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Procès Verbal - proces verbal
Document publié le Vendredi 9 juin 2023 par la commune de Briscous.
Lien du pdf (Procès Verbal - proces verbal)
Thèmes du document : Justice et droit, Démocratie, Institutions publiques,
Procès-verbal du Conseil Municipal
Séance du 09 juin 2023
Nombre de conseillers en exercice : 20
Nombre de conseillers présents : 11
Nombre de conseillers ayant donné procuration : 5
Convocation adressée le 05 juin 2023
L'an deux mille vingt-trois et le neuf du mois de juin à 20 h 00, le Conseil Municipal de cette commune s’est réuni
au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de séance, en session ordinaire, sous la présidence du 1°
Adjoint, Patrick ELIZAGOYEN, agissant par suppléance.
Présents : Christine CHEVERRY PALUAT, Maryannick DOYHENARD, Julien DUHAU, Patrick ELIZAGOYEN, Agnès
ETCHEBARNE, David ETCHECHURY, Fabienne ETCHEGARAY, Didier JUILLET, David LARREGUY, Sébastien
LASSEGUETTE, Mado ROULLIER.
Absents : Fabienne AYENSA (procuration à Patrick ELIZAGOYEN), Sophie BAGNERIS (procuration à Maryannick
DOYHENARD), Philippe DELGUE (procuration à A. ETCHEBARNE), Cédric DESTRIBATS, Anne-Marie JOCOU, Virginie
JOCOU (procuration à D. ETCHECHURY), Hegoa LARRE, Gaëlle REISDORFFER, Jean-Louis ROUX (procuration à D.
LARREGUY).
Le quorum étant atteint, le Conseil Municipal peut donc valablement délibérer.
Secrétaire de séance : Mado ROUILLIER
ORDRE DU JOUR :
Approbation du procès-verbal du Conseil Municipal du 11 avril 2023
1/ Désignation des délégués des conseillers municipaux pour les Elections Sénatoriales 2/ Renouvellement de l’adhésion au système de certification forestière PEFC 3/ Convention avec l’APGL pour les interventions du service intercommunal du patrimoine et de
Parchitecture - hors abonnement pour la couverture de la terrasse de Joanto 4/ Couverture de la terrasse du restaurant Joanto : dépôt du permis de construire 5/ Convention avec l’EPFL Pays Basque — Portage foncier « Haramburua » 6/ Convention de mise à disposition d’un terrain privé à la Commune
7/ Réhabilitation d’un logement à l’école Ikas Bide
8/Chemin Donamartinia : déplacement d’une portion de l’assiette et déclassement et aliénation de l’ancienne assiette
9/ Projet de fresque sur le château d’eau
10/ Convention d'adhésion au groupement de service commande publique — Année 2024
11/ Attribution de délégation du Conseil Municipal à un adjoint ou à défaut à un conseiller municipal en cas d’empêchement du Maire
12/ Création de poste pour accroissement temporaire d’activité
13/ Contrat d'apprentissage
14/ Engagement dans le dispositif « Service civique » et demande d’agrément 15/ Désignation d’un référent déontologue élu local Le procès-verbal du Conseil Municipal du 11 avril 2023 a été approuvé.
DCM 1 : Désignation des délégués des conseillers municipaux pour les élections sénatoriales
Le 1° Adjoint par suppléance rappelle que le décret n° 2023-257 du 6 avril 2023 a
convoqué le Conseil Municipal ce vendredi 9 juin 2023 en vue de désigner ses délégués et suppléants
au sein du collège électoral qui sera chargé de procéder à l’élection des sénateurs.
Conformément à l’arrêté préfectoral n° 64-2023-05-22-00007 du 22 mai 2023, le nombre
de délégués à désigner pour la Commune est de 7 délégués et de 4 suppléants.
Les délégués et leurs suppléants sont élus sans débat au scrutin secret simultanément par
les conseillers municipaux sur une même liste paritaire suivant le système de la représentation proportionnelle à la plus forte moyenne, sans panachage ni vote préférentiel.
Les listes doivent faire l’objet d’une déclaration de candidature sur papier libre. Le 1*°
Adjoint par suppléance précise qu’il a reçu 1 déclaration.
Chaque liste peut comprendre un nombre de noms inférieur ou égal au nombre de sièges
de délégués et de suppléants à pourvoir. Les conseillers qui n’ont pas la nationalité française ne peuvent participer à cette élection.
Le bureau électoral détermine le quotient électoral pour l'élection des délégués qui est
égal au nombre de suffrages valablement exprimés divisé par le nombre de délégués à élire. Il ne doit
en aucun cas être arrondi à un nombre qui lui est inférieur. Il est attribué à chaque liste autant de
délégués que le nombre de suffrages de la liste contient de fois le quotient électoral.
Si, à l'issue de cette opération, tous les mandats n’ont pas été attribués, il y a lieu de
répartir les mandats restants un à un d’après le système de la plus forte moyenne : celle-ci est obtenue
en divisant le nombre de suffrages recueillis par chaque liste par le nombre des mandats attribués à
celle-ci, plus un. Les mandats restants ainsi attribués sont donnés successivement à la liste ayant
obtenu, après répétition de l’opération susvisée, le plus fort résultat.
Dans le cas où un seul mandat reste à attribuer et où plusieurs listes ont la même
moyenne, le mandat revient à la liste qui a obtenu le plus grand nombre de suffrages. Si les listes ont
recueilli le même nombre de suffrages, le mandat est attribué au plus âgé des candidats susceptibles d’être proclamés élus.
Le bureau électoral détermine ensuite le quotient électoral pour l'élection des suppléants
qui est égal au nombre de suffrages valablement exprimés divisé par le nombre de suppléants à élire. L'attribution aux différentes listes d’un nombre de suppléants, au quotient tout d’abord puis à la plus forte moyenne, s'effectue dans les conditions susvisées.
Les candidats sont proclamés élus dans l’ordre de présentation de la liste telle qu’elle a
été déposée auprès du Maire, les premiers élus étant délégués et les suivants les suppléants. L'ordre des suppléants résulte de leur ordre de présentation sur la liste.
Il indique que le bureau électoral, présidé par le Maire, est composé par :
- les deux membres du Conseil Municipal les plus âgés présents à l'ouverture du
scrutin : Mme Agnès ETCHEBARNE et M. Didier JUILLET
- les des deux membres du Conseil Municipal les plus jeunes présents à l’ouverture du
scrutin : M Julien DUHAU et M David ETCHECHURY
Les candidatures enregistrées :
- Liste BRISCOUS :
Délégués Titulaires
Patrick ELIZAGOYEN
Fabienne ETCHEGARAY David LARREGUY
Maryannick DOYHENARD
David ETCHECHURY
Christine CHEVERRY PALUAT
Sébastien LASSEGUETTE
Délégués Suppléants
Agnès ETCHEBARNE
Julien DUHAU
Marie Madeleine ROULLIER
Didier JUILLET
Le scrutin est ouvert à 20 heures.
Après dépouillement, les résultats sont les suivants :
- nombre de bulletins : 16
- bulletins blancs ou nuls : 0
- suffrages exprimés : 16
A obtenu :
- liste BRISCOUS : 16 voix
Le quotient applicable pour l'élection des délégués est : (nombre de suffrages exprimés) / (nombre de
délégués à élire) = 2.29
La liste BRISCOUS obtient : (nombre de voix) / (quotient) = 6.99, soit 7 sièges
Ainsi 7 sièges ont été attribués.
Le quotient applicable pour l'élection des suppléants est : (nombre de suffrages exprimés) / (nombre
de suppléants à élire) = 4
La liste BRISCOUS obtient : (nombre de voix) / (quotient) = 4, soit 4 sièges
Proclamation des résultats
o Délégués:
Liste BRISCOUS : 7 délégués :
- Patrick ELIZAGOYEN
- Fabienne ETCHEGARAY
- David LARREGUY
- _ Maryannick DOYHENARD
- David ETCHECHURY
- Christine CHEVERRY PALUAT
- Sébastien LASSEGUETTE
Suppléants :
Liste BRISCOUS : 4 suppléants : - Agnès ETCHEBARNE
- Julien DUHAU
- Marie Madeleine ROULLIER
- Didier JUILLET
DCM 2 : Renouvellement de l'adhésion au système de certification forestière PEFC
Le 1° Adjoint par suppléance informe le conseil municipal de la nécessité pour la commune de
renouveler l'adhésion au processus de certification PEFC (Association Française de Certification
Forestière) afin d'apporter aux produits issus de la forêt communale les garanties éventuellement
demandées par les industriels, les négociants et les consommateurs concernant la qualité de la gestion durable.
Le Conseil Municipal après en avoir délibéré, à l’unanimité :
> DECIDE du renouvellement de l’adhésion à PEFC Nouvelle-Aquitaine, de régler la cotisation
correspondante pour 5 années (20 € + 0.65 €/ha = 143.25 € pour 189 ha 62ca pour 5 ans) et d'accepter que cette adhésion soit rendue publique,
> S'ENGAGE à respecter le Cahier des Charges National pour le propriétaire forestier,
> S'ENGAGE à respecter le Cahier des Charges National pour l’Exploitant forestier relatif à l'exploitation des bois qui seront façonnées et débardés sous la responsabilité de la commune,
Y CHARGE le 1° Adjoint par suppléance à signer les documents nécessaires au renouvellement
de cette adhésion.
DCM 3 : Convention avec l’APGL pour les interventions du service intercommunal du patrimoine et
de l'architecture — hors abonnement pour la couverture de la terrasse de Joanto
M. David ETCHECHURY Adjoint aux bâtiments rappelle au Conseil Municipal qu'il a été envisagé de fermer la terrasse du restaurant Joanto.
Il propose donc de passer à la réalisation de ce projet et confier à cet effet le soin au Service
Intercommunal du Patrimoine et de l'Architecture de l’Agence Publique de Gestion Locale de réaliser
une mission d'assistance technique et administrative dans les mêmes conditions que le ferait le service
technique dont disposent en propre certaines collectivités. Il précise que ceci suppose la conclusion d’une convention dont il soumet le projet à l'assemblée.
Le Conseil Municipal, après avoir entendu M. Etchechury dans ses explications et en avoir délibéré,
considérant que la Commune n’a pas de service technique susceptible de prendre en charge ce dossier
mais peut disposer du Service Intercommunal du Patrimoine et de l'Architecture en temps partagé
avec les autres collectivités adhérentes à ce service, à l’unanimité :
- DECIDE de faire appel au Service Intercommunal du Patrimoine et de l'Architecture de
l'Agence Publique de Gestion Locale pour qu'il apporte une assistance technique et
administrative à la Commune pour les travaux de fermeture de la terrasse du restaurant
Joanto conformément aux termes du projet de convention de mise à disposition ci-annexé
- AUTORISE le 1° Adjoint par suppléance à signer cette convention DCM 4 : Couverture de la terrasse du restaurant Joanto : dépôt du permis de construire
M. David ETCHECHURY Adjoint aux bâtiments rappelle au Conseil Municipal que le Service
Intercommunal du Patrimoine et de l'Architecture de l’Agence Publique de Gestion Locale a poursuivi
sa mission d'assistance technique et administrative concernant le projet de couverture de la terrasse
du restaurant Joanto et dans ce cadre a établi le dossier de permis de construire.
Invité à délibérer le Conseil Municipal à l'unanimité :
- APPROUVE le dossier de permis de construire
- AUTORISE Mme le Maire ou son représentant à signer le permis
DCM 5 : Conventionnement avec l'EPFL Pays Basque -— Portage foncier « HARAMBURUA ZC 119 -
197 - 198 »
M. Patrick ELIZAGOYEN 1° Adjoint par suppléance expose au Conseil Municipal que pour rappel, par
délibération en date du 07 juillet 2022, le Conseil Municipal de Briscous a sollicité l’intervention de
l'EPFL Pays Basque pour l’acquisition de parcelles à usage de terrain, desservies par le chemin
Haramburua. L'objectif étant de créer une réserve foncière publique qui permettra, à terme,
l'aménagement d’une opération destinée à proposer des logements en mixité sociale.
Par délibération de son Conseil d'Administration en date du 07 juillet 2022, le Conseil d'Administration
a validé la décision d'acquisition par voie amiable de l’ensemble non bâti pour un montant de 800.000,00 €.
Dans le cadre de cette acquisition, une convention de portage doit être établie entre l'EPFL Pays
Basque et la commune de Briscous afin d’entériner les modalités de portage, de gestion et de rétrocession du bien acquis.
Au regard des objectifs poursuivis par la commune et du contexte d'intervention, il est proposé
l’application d’un portage d’une durée de 12 ans par annuités constantes et application de frais de
portage annuel de 1% HT s'appliquant sur le capital porté restant dû.
Après en avoir délibéré le Conseil Municipal à l’unanimité décide :
- D’APPROUVER les termes de la convention de portage « HARAMBURUA ZC 119 - 197 - 198 »
actant les modalités partenariales avec l'EPFL Pays Basque,
-__ D’APPROUVER le portage de la parcelle n° ZC 119 - 197 - 198 pour une durée de 12 ans par annuités constantes et application de frais de portage de 1% HT,
- _ D'AUTORISER le 1‘ adjoint par suppléance à signer les documents nécessaires à son application.
DCM 6 : Convention de mise à disposition d’un terrain privé à la Commune de Briscous
M. David LARREGUY Adjoint à la voirie informe le Conseil Municipal que dans le cadre des travaux de
réhabilitation d’un ouvrage d’art situé au chemin Gortiaga, un parking provisoire permettant le
stationnement des riverains sera aménagé par la Commune sur la parcelle cadastrée section ZT n°44
appartenant à Mme Bernadette HARAMBOURE pour la durée des travaux. A cette fin, une convention de mise à disposition d’un terrain privé à la Commune de Briscous est
soumise au Conseil Municipal.
Invité à délibérer, le Conseil Municipal à l’unanimité :
- APPROUVE les termes de cette convention qui est jointe en annexe de la présente
délibération
- AUTORISE le Maire ou son représentant à signer la convention
DCM 7 : Réhabilitation d’un logement à l’école Ikas bide
M. David ETCHECHURY Adjoint aux bâtiments informe le Conseil Municipal qu’un accord sur le principe
d’un bail à réhabilitation entre la Commune et SOLIHA Pays Basque avait été donné pour le logement
de l’école Ikas Bide.
Le principe du bail à réhabilitation consiste en un transfert de propriété à SOLIHA Pays Basque le temps
de la durée du bail. SOLIHA Pays Basque assure l’ensemble des dépenses d'investissement et
d'entretien et, en contrepartie, perçoit les loyers.
A l'issue du bail, le bien est rétrocédé en bon état à la Commune, SOLIHA Pays Basque estime la durée
du bail à 45 ans.
Afin d'établir ce bail à réhabilitation, une division en volumes immobiliers sera réalisée sur la partie de
l’école située sous l'appartement, ce qui nécessitera une division cadastrale de la parcelle cadastrée
section ZV n°28 appartenant à la Commune de Briscous, afin de définir cadastralement l'assiette de la
division en volumes.
Invité à délibérer le Conseil Municipal à la majorité :
Pour : 15
Contre : 1 (Sébastien LASSEGUETTE)
- VALIDE la division en volumes immobiliers sur la partie de l’école située sous l'appartement
- AUTORISE le Maire ou son représentant à signer les documents nécessaires à cette division
DCM 8 : Chemin Donamartinia : déplacement d’une portion de l'assiette et déclassement et
aliénation de l’ancienne assiette
Ouï la communication de M. Patrick ELIZAGOYEN 1° Adjoint par suppléance exposant qu'à la suite de
la prise en considération, par délibération en date du 30/11/2020, d'une proposition de déplacement
d'une portion de l'assiette de la voie communale n°10, dite Donamartinia et de déclassement et
d'aliénation de l'ancienne assiette, elle a fait procéder à une enquête publique par M. André
Etchelecou, commissaire-enquêteur, désigné par arrêté du 12/04/2021.
Connaissance étant prise des diverses pièces du dossier et lecture étant faite des déclarations,
observations et réclamations recueillies à l'enquête ainsi que des conclusions du commissaire-
enquêteur; Considérant qu'il a été satisfait à toutes les formalités prescrites par la loi ;
Considérant que le projet de déplacement d’une portion de l'assiette de la voie communale n°10 dite
de Donamartinia, de déclassement et d’aliénation de l’ancienne assiette est une opération qui a pour
objet de régulariser une situation de fait, par un échange accepté entre les propriétaires des terrains concernés et la mairie.
Considérant qu'aucune réclamation n'a été formulée à l'encontre du projet;
Considérant l'avis favorable du commissaire-enquêteur ;
Par ces motifs le Conseil Municipal à l’unanimité :
- DECIDE
e le déplacement d'une portion de l'assiette de la voie communale n°10, dite de
Donamartinia, conformément au plan parcellaire ci-annexé ;
e l'acquisition des terrains nécessaires, savoir :
Parcelle Surface à Propriétaires Prix
acquérir
ZY 160 4a 94ca JOCOU Benoît 0.00 €
JOCOU Elise
JOCOU Pierre mineur représenté par
Mme Sylvie JOCOU née ELISSALDE sa
mère, administratrice légale
e le déclassement et l'aliénation, au prix de 0.00 £, de l'assiette abandonnée au profit de
M. JOCOU Benoît, Mme JOCOU Elise, M. JOCOU Pierre, propriétaire riverain.
- CHARGE le Maire d'effectuer toutes les démarches et formalités requises en vue de réaliser
cette opération et notamment de faire mettre à jour le plan et le tableau de classement des
voies communales et d'établir les actes authentiques correspondants.
DCM 9: Projet de fresque sur le château d’eau
Mme Christine CHEVERRY PALUAT, Adjointe à la culturel rappelle au Conseil Municipal qu’un projet
d’art visuel portant sur la mise en valeur et l’embellissement du château d’eau avait été décidé en
2021 et que des crédits avaient été voté au budget.
Suite à la prise par la Communauté d'Agglomération Pays basque, de la compétence eau et
assainissement, elle est devenue gestionnaire du château d’eau.
Le projet, pour lequel un acompte de 3000 € avait été versé n'ayant pu aboutir (réalisation des
esquisses complètes sur 4 thèmes choisis et impression d’une maquette grand format sur la création sélectionnée), elle propose au Conseil Municipal de :
- DEMANDER à la Société HIZELAYA, le remboursement de la somme de 1 500 € Invité à délibérer, le Conseil Municipal à l’unanimité décide :
- DE DEMANDER à la Société HIZELAYA, le remboursement de la somme de 1 500 €
DCM 10 : Convention d’adhésion au groupement de service commande publique — Année 2024
Fabienne ETCHEGARAY Adjointe aux affaires sociales informe le Conseil Municipal qu'est institué un
Groupement de Service ayant pour objet la gestion et l’organisation des groupements de commandes
de la zone Pyrénées Atlantiques Sud des Landes.
Ce groupement de service implanté au Lycée de Navarre de Saint Jean Pied de Port est ouvert aux
Etablissement Publics Locaux d'Enseignement ainsi que toute structure publique soumise au code de
la commande publique.
Afin de préparer les futurs marchés alimentaires 2024, il convient de signer la convention d'adhésion.
Le Conseil Municipal après en avoir délibéré, à l’unanimité :
- _ APPROUVE les termes de cette convention d'adhésion — Année 2024 jointe à la présente
délibération
- AUTORISE le Maire ou son représentant, à signer la convention d'adhésion — Année 2024
DCM 11 : Attribution de délégation du conseil municipal à un adjoint ou à défaut à un conseiller
municipal en cas d'empêchement du Maire
M. Patrick ELIZAGOYEN 1er Adjoint par suppléance rappelle au Conseil Municipal qu’en vertu de
l’article L.2122-22 du Code Général des collectivités territoriales, que par délibération en date du 27
mai 2020 ont été déléguées au Maire, pour la durée du mandat, les attributions énumérées ci-
dessous :
- Arrêter et modifier l'affectation des propriétés communales utilisées par les services publics
municipaux, et de procéder à tous les actes de délimitation des propriétés communales,
- Fixer, dans la limite d’un montant de 500€, les tarifs des droits de voirie, de stationnement, de
dépôt temporaire sur les voies et autres lieux publics et, d’une manière générale, des droits
prévus au profit de la commune qui n’ont pas un caractère fiscal, ces droits et tarifs pouvant, le
cas échéant, faire l’objet de modulations résultant de l’utilisation de procédures dématérialisées,
-__ Procéder, dans les limites fixées par le Conseil municipal, à la réalisation des emprunts destinés
au financement des investissements prévus par le budget, et aux opérations financières utiles à
la gestion des emprunts, y compris les opérations de couvertures des risques de taux et de
change ainsi que de prendre les décisions mentionnées au II! de l’article L.1618-2 et au a de
l’article L2221-5-1, sous réserve des dispositions du c de ce même article, et de passer à cet effet
les actes nécessaires
-__ Prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des
marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants lorsque les
crédits sont inscrits au budget, Décider la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n’excédant pas douze ans,
Passer les contrats d'assurances ainsi que d’accepter les indemnités de sinistres y afférents,
Créer, modifier ou supprimer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services municipaux,
Prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières,
Accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges,
Décider l’aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu’à 4 600 €,
Fixer les rémunérations et régler les frais et honoraires des avocats, notaires, commissaires de
justice et experts,
Fixer, dans les limites de l’estimation des services fiscaux (domaines) le montant des offres de la
commune à notifier aux expropriés et de répondre à leurs demandes,
Décider de la création de classes dans les établissements d'enseignement,
Fixer les reprises d’alignement en application d’un document d'urbanisme,
Exercer, au nom de la commune, les droits de préemption définis par le Code de l'Urbanisme,
que la commune en soit titulaire ou délégataire, de déléguer l'exercice de ces droits à l’occasion
de l’aliénation d’un bien selon les dispositions prévues à l’article L.211-2 ou au premier alinéa de
l’article L.213-3 de ce même code dans les conditions que fixe le conseil municipal,
Intenter au nom de la commune les actions en justice ou de défendre la commune dans les
actions intentées contre elle, pour l’ensemble du contentieux en première instance, en appel ou
en cassation, que ce soit devant les juridictions administratives comme les juridictions judiciaires
(civiles et pénales) y compris pour se constituer en partie civile devant ces dernières, pour la
durée du mandat, et de transiger avec les tiers dans la limite de 1 000€,
Régler les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués des véhicules municipaux dans la limite de 10 000 €,
Donner, en application de l’article L.324-1 du Code de l'Urbanisme, l'avis de la commune
préalablement aux opérations menées par un établissement public foncier local,
Signer la convention prévue par l’avant-dernier alinéa de l’article L.311-4 du code de l’urbanisme
précisant les conditions dans lesquelles un constructeur participe au coût d'équipement d’une
zone d'aménagement concerté et de signer la convention prévue par le troisième alinéa de
l’article L.332-11-2 du même code, dans sa rédaction antérieure à la loi n°2014-1655 du 29
décembre 2014 de finances rectificative pour 2014, précisant les conditions dans lesquelles un
propriétaire peut verser la participation pour voirie et réseaux,
Réaliser les lignes de trésorerie sur la base d’un montant maximum de 150 000 €, -__ Exercer ou de déléguer, en application de l’article L.214-1-1 du code de l’urbanisme, au nom de
la commune et dans les conditions fixées par le conseil municipal, le droit de préemption défini
par l’article L.214-1 du même code,
- Autoriser, au nom de la commune, le renouvellement de l’adhésion aux associations dont elle
est membre.
il précise que l’article L.2122-23 du même code dispose que « Sauf disposition contraire dans la
délibération, les décisions relatives aux matières ayant fait l’objet de la délégation sont prises,
en cas d’empêchement du maire, par le conseil municipal ». Afin de permettre une bonne
administration de la Commune, il propose donc au Conseil de prévoir que les règles ordinaires
de suppléance du Maire pourraient s'appliquer aux domaines ayant fait l’objet d’une délégation
L'article L.2122-17 du Code précité dispose que « en cas d'absence, de suspension, de révocation
ou de tout autre empêchement, le Maire est provisoirement remplacé, dans la plénitude de ses
fonctions, par un adjoint, dans l’ordre des nominations et à défaut d’adjoint, par un conseiller
municipal désigné par le conseil ou, à défaut, pris dans l’ordre du tableau »
Le premier Adjoint invite ses collègues à examiner s’il convient de faire application de ce texte.
Considérant qu’il y a intérêt, en vue de faciliter la bonne marche de l'administration de la
Commune à prévoir l'application des règles de suppléance pour les matières ainsi déléguées
Considérant que le suppléant rendra compte de l’usage qu’il fait de cette délégation à chacune
des réunions du Conseil Municipal,
Invité à délibérer, le Conseil Municipal à l’unanimité :
- DECIDE qu’en cas d’empêchement du Maire, son suppléant bénéficiera de la présente
délégation.
DCM 12 : Création de poste pour accroissement temporaire d'activité
M. Patrick ELIZAGOYEN 1° Adjoint par suppléance, propose au Conseil Municipal la création d'un
emploi non permanent d’adjoint technique à temps complet pour assurer l'entretien des espaces verts
communaux.
L'emploi serait créé pour la période du 1° septembre 2023 au 31 décembre 2023
Cet emploi appartient à la catégorie hiérarchique C.
L'emploi serait pourvu par le recrutement d'un agent contractuel en application des dispositions de
l’article L.332-23 1° du Code général de la fonction publique qui permet le recrutement d'agent
contractuel pour faire face à un accroissement temporaire d'activité pour une durée maximale
cumulée de 12 mois par période de 18 mois consécutifs.
L'emploi pourrait être doté
- du traitement afférent à l'indice brut 397 (majoré 361)
En outre, la rémunération comprendrait, les primes et indemnités prévues pour le cadre d'emplois
correspondant aux fonctions assurées telles que fixées pour les fonctionnaires relevant du cadre d'emplois des adjoints techniques par délibération du Conseil Municipal en date du 20 décembre 2021
Invité à délibérer, le Conseil Municipal à l'unanimité :
- DÉCIDE la création à compter du 1° septembre 2023 d'un emploi non permanent à temps complet
d’adjoint technique et que cet emploi sera doté du traitement afférent à l'indice brut 397 (majoré 361)
- AUTORISE le Maire ou son représentant à signer le contrat de travail,
- ADOPTE l’ensemble des propositions du 1° Adjoint
Les crédits suffisants sont prévus au budget de l'exercice.
DCM 13 : Contrat d'apprentissage Certificat d’Aptitude Professionnelle agricole jardinier paysagiste
Vu le Code général des collectivités territoriales
Vu le Code du travail
Vu la Loi n°2009-1437 du 24 novembre 2009 relative à l'orientation et à la formation professionnelle
tout au long de la vie
Vu la Loi n°92-675 du 17 juillet 1992 portant diverses dispositions relatives à l’apprentissage, à la
formation professionnelle et modifiant le code du travail
Vu le Décret n°92-1258 du 30 novembre 1992 portant diverses dispositions relatives à l'apprentissage
et son expérimentation dans le secteur public
Vu le Décret n°93-162 du 2 février 1993, relatif à la rémunération des apprentis dans le secteur public non industriel et commercial
Vu le Décret n°2017-199 du 16 février 2017 relatif à l'exécution du contrat d'apprentissage dans le
secteur public non industriel et commercial
Considérant que l’apprentissage permet à des personnes âgées de 16 à 25 ans (sans limite d'âge
supérieure d'entrée en formation pour les travailleurs handicapés) d'acquérir des connaissances
théoriques dans une spécialité et de les mettre en application dans une entreprise ou une
administration. Cette formation en alternance est sanctionnée par la délivrance d’un diplôme.
Considérant que ce dispositif présente un intérêt tant pour les jeunes accueillis que pour les services accueillants.
Considérant qu'il revient au Conseil Municipal de délibérer sur la possibilité de recourir au contrat
d'apprentissage
Considérant la demande présentée par une jeune en recherche d’une entreprise pour l’accueillir pour
un Certificat d’Aptitude Professionnelle agricole jardinier paysagiste.
Le Conseil Municipal après en avoir délibéré, à l'unanimité :
- DECIDE le recours au contrat d'apprentissage
-__ PRECISE que les crédits nécessaires sont inscrits au budget
- AUTORISE le Maire ou son représentant à signer tout document relatif à ce dispositif DCM 14 : Engagement dans le dispositif « Service civique » et demande d'agrément
Mme Fabienne ETCHEGARAY Adjointe aux affaires sociales propose au Conseil Municipal de demander
l'agrément pour une période de trois ans, afin d'engager des jeunes pour accomplir un service civique.
Le service civique s'adresse aux jeunes âgés de 16 à 25 ans et jusqu’à 30 ans pour les jeunes en situation
de handicap :
sans condition de diplôme
pour un engagement volontaire de 6 à 12 mois au service de l'intérêt général : organisme à
but non lucratif ou personne morale de droit public
pour accomplir une mission d’intérêt général dans les domaines ciblés par le dispositif:
solidarité, santé, éducation pour tous, culture et loisirs, sport, environnement, mémoire et
citoyenneté, développement international et action humanitaire, intervention d'urgence en
cas de crise.
d’une durée hebdomadaire fixée entre 21h et 35h
I s'inscrit dans le code du service national et non pas dans le code du travail.
L'agrément est délivré pour trois ans, 80% de l’indemnité est versé directement par l'Etat et les 20%)
restants (frais alimentaire ou de transport) par l'organisme d'accueil.
La Commune de Briscous souhaite développer des actions en faveur de l'intégration d'enfants en
situation de handicap, favoriser des actions intergénérationnelles, promouvoir le lien social.
Invité à délibérer e Conseil Municipal à l'unanimité :
AUTORISE le Maire ou son représentant à introduire un dossier de demande d'agrément au
titre de l'engagement dans le dispositif du service civique auprès de la Direction Régionale de
la Jeunesse, des Sports et de la Cohésion sociale
AUTORISE le Maire ou son représentant à signer les contrats d'engagement de service civique
avec les volontaires
DONNE son accord de principe à l’accueil de deux jeunes en service civique volontaire, avec
démarrage dès que possible après agrément
DCM 15 : Désignation d’un référent déontologue élu local
Le 1°’ Adjoint par suppléance,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L. 1111-1-1 ;
Vu le Code Général de la Fonction Publique ;
Vu la loi n° 2015-366 du 31 mars 2015 visant à faciliter l'exercice, par les élus locaux, de leur mandat ;
Vu la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la
déconcentration et portant diverses dispositions de simplification de l’action publique locale ;
Vu le décret n° 2022-1520 du 6 décembre 2022 relatif au référent déontologue de l’élu local ;
Vu l'arrêté du 6 décembre 2022 pris en application du décret n° 2022-1520 du 6 décembre 2022 relatif
au référent déontologue de l’élu local ; Article 1 : Désignation du référent déontologue
Ilest mis en place à compter du 1er juin 2023 un référent déontologue élus locaux dans les conditions
prévues par le décret du 6 décembre 2022 pour les élus locaux de la Commune de Briscous.
Cette fonction de référent déontologue est confiée à Madame Annie FITTE-DUVAL, Maître de
conférences HDR en droit public à l’Université de Pau et des Pays de l’Adour, spécialisée dans les questions de déontologie publique.
Elle bénéficie d’une lettre de mission décrivant les conditions de sa saisine ainsi que les garanties de
confidentialité et de secret professionnel attachées à l’exercice de ses fonctions. La lettre de mission
sera portée à la connaissance de l’ensemble des élus de la collectivité.
Article 2 : Missions du référent déontologue
Le référent élu local assure les missions suivantes :
- Il'apporte tout conseil utile au respect des principes déontologiques consacrés par la charte de l’élu local,
- Ilest, à la demande de l’élu qui le saisit, l'interlocuteur de la Haute Autorité pour la Transparence de
la Vie Publique concernant les déclarations d'intérêts et de situation patrimoniale des élus locaux de la collectivité concernée.
Article 3 : Obligations du référent
Le référent déontologue élu local est tenu au secret professionnel et à la discrétion professionnelle
dans les conditions définies par le décret du 6 décembre 2022 ainsi que par les articles 226-13 et 14 du Code Pénal.
Article 4 : Indépendance et impartialité du référent déontologue
La fonction de référent déontologue des élus locaux est assurée de manière indépendante et
impartiale. Dans l'exercice de ses fonctions, le référent déontologue des élus locaux ne peut solliciter
ni recevoir d’injonctions de l’autorité investie du pouvoir de nomination ou de son représentant.
Il'est par ailleurs précisé que cette fonction s’exercera sans préjudice de la responsabilité de l’élu qui demeure seul responsable de ses obligations déontologiques.
Article 5 : Modalités d'exercice
Pour mener à bien sa mission, le référent déontologue disposera des moyens matériels suivants :
- Un bureau équipé (ordinateur, imprimante et téléphone fixe) au sein des locaux du Centre de Gestion
de la Fonction Publique Territoriale des Pyrénées-Atlantiques - rue Auguste Renoir à PAU ;
- D'une boite de réception avec messagerie dotée d’une adresse propre ;
- D'un smartphone (pour permettre la consultation des courriels à distance) ; - Des éventuels frais de déplacement.
La saisine s'effectue :
- Via le formulaire en ligne accessible à l'adresse suivante : www.adm64.fr (Rubrique : Défendre)
Ou
- Par courrier, recommandé avec accusé de réception, à l'adresse suivante : Madame le référent
déontologue des élus locaux — Maison des Communes — Cité Administrative Rue Auguste Renoir - CS 40609 - 64006 PAU Cedex.
La mention « confidentiel » devra figurer sur l'enveloppe.
Les réponses devront être traitées dans des délais raisonnables et prendront la forme d’un avis détaillé remis au seul intéressé auteur de la saisine.
Article 6 : Durée de la désignation Le référent déontologue des élus locaux est désigné pour la durée du mandat.
Article 7 : Rapport annuel du référent déontologue
A des fins pédagogiques, le référent déontologue des élus locaux transmet à chaque collectivité lui
ayant confié cette fonction un rapport annuel anonymisé de l’ensemble des saisines et des réponses
apportées. Ce rapport annuel est également transmis à l’Association Départementale des Maires et
Présidents de Communautés et au Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à la majorité :
Pour : 15
Abstention : 1 (Sébastien LASSEGUETTE)
- _ DESIGNE Madame Annie FITTE-DUVAL référent déontologue élus locaux
La secrétaire de séance Le 1°’ Adjoint par suppléance,
Mado ROULLIER Patrick ELIZAGOYEN