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Déliberation - RAP160733C
Document publié le Lundi 4 juillet 2016 par la commune de Riom.
Lien du pdf (Déliberation - RAP160733C)
Thèmes du document : Éducation, Assurance, Institutions publiques,
CONVENTION DE MISE A DISPOSITION
pour la participation d’intervenants extérieurs aux activités d’enseignement dans les écoles élémentaires
Préambule
Vu la loi n° 84-53 du 26/01/84 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la Fonction publique territoriale,
Vu le décret n° 85-1081 du 8 octobre 1985 relatif au régime de la mise à disposition des fonctionnaires territoriaux,
Vu le décret n° 2008-580 du 18 juin 2008 relatif au régime de la mise à disposition applicable aux collectivités territoriales et aux établissements publics administratifs locaux, Vu les courriers de demande des agents concernés,
Vu la circulaire n° 92-196 du 3 juillet 1992 relative à la participation d’intervenants extérieurs aux activités d’enseignement dans les écoles élémentaires,
Vu la circulaire n°99-136 du 21 septembre 1999 relative à l’organisation des sorties scolaires dans les écoles maternelles et élémentaires publiques,
Vu le règlement type départemental du 1 octobre 2009 consultable sur le site l’Inspection Académique du Puy de Dôme,
Sous réserve de l’avis de la Commission administrative paritaire,
Considérant que la Commune de Riom met à la disposition de l’Education Nationale, durant le temps scolaire, des agents municipaux auprès des écoles élémentaires riomoises pour contribuer à l’enseignement d’activités spécifiques,
ENTRE :
La Commune de Riom :
23 rue de l’Hôtel de Ville, B.P. 50020, 63201 RIOM Cedex,
Représentée par Monsieur Pierre PECOUL agissant en qualité de Maire de Riom, autorisé par délibération du 4 juillet 2016,
ET :
L’Inspection de l’Éducation Nationale de la circonscription de Riom Limagne,
IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :
Article 1 : OBJET DE LA CONVENTION
L’objet de la présente convention est de fixer les modalités de la participation des agents municipaux aux activités d’enseignement dans les écoles élémentaires pour apporter une aide technique aux enseignants dans le domaine de l'Éducation Physique et Sportive.
Enseignement de l'Éducation
Physique et Sportive à l'école Nom de l’agent Cadre d’emploi et grade Groupe scolaire M. Gilles Lombard Éducateur Territorial des Activités
Physiques et Sportives
Ecoles élémentaires Jean Rostand,
René Cassin, Pierre Brossolette, et
Maurice Genest
M. Jean-Luc Treilles Éducateur Territorial des Activités
Physiques et Sportives
M. Yves Grémont Éducateur Territorial des Activités
Physiques et Sportives
Mme Christelle Suk-Jeannot Éducateur Territorial des Activités
Physiques et Sportives
Agent Contractuel
Éducateur Territorial des Activités
Physiques et Sportives
Non Titulaire
Ce personnel est autorisé par le Directeur à intervenir dans le temps scolaire après avoir été préalablement agréé par l'Inspecteur d'Académie.
Article 2 : Projet pédagogique et agrément
Le projet pédagogique concernant leurs interventions, doit s'inscrire dans le projet d'école. Il est élaboré par l'équipe pédagogique à laquelle ils sont associés.
Celui-ci prend en compte les programmes de la discipline, tant sur le plan des objectifs à poursuivre que sur celui des moyens à mettre en œuvre (modalités d'organisation, évaluation, sécurité…). La place et le rôle respectifs des enseignants et des intervenants extérieurs y sont définis avec précision. Ce projet constitue un des éléments qui permet à l'Inspecteur de l'Education Nationale de la circonscription d'émettre un avis sur la demande d'agrément qui sera délivrée par l'Inspecteur d'Académie. Cette demande, formulée par le directeur de l'école, est à renouveler chaque année.
Article 3 : Rôle des enseignants
L'enseignant titulaire de la classe (ou celui de ses collègues nommément désigné pour le remplacer) assure de façon permanente la responsabilité de cet enseignement. Il en assure donc sa mise en œuvre par sa présence et sa participation effective.
Pendant les séances d'EPS, le rôle de l'enseignant varie en fonction de l'organisation retenue: (cf.: circulaire MEN n° 92-196 du 3 juillet 1992; § A1, A2a, A2b) :
Organisation habituelle :
La classe fonctionne en un seul groupe. L'enseignant doit alors assurer non seulement l'organisation pédagogique de la séance, mais également le contrôle effectif de son déroulement.
Organisations exceptionnelles :
Les élèves répartis en groupes dispersés sont encadrés par des intervenants extérieurs et l'enseignant n'a aucun groupe en charge : Son rôle est le même que dans le cas précédent. Le contrôle sera adapté aux caractéristiques du site et l'enseignant, sauf impossibilité matérielle, procédera au contrôle successif des différents groupes et à la coordination de l'ensemble de la séance d'EPS.
Les élèves répartis en groupes dispersés sont encadrés par des intervenants extérieurs et l'enseignant a en charge directement l'un des groupes: L'enseignant n'aura plus à assurer le contrôle du déroulement de la séance. Son action consistera à définir préalablement l'organisation générale de l'activité, avec une répartition précise des tâches, et à procéder à posteriori à son évaluation.
Toute autre organisation devra, pour être mise en place, recueillir préalablement l'accord de l'Inspecteur de l'Education Nationale de la circonscription. Article 4 : Rôle des intervenants extérieurs
L'intervenant extérieur apporte un éclairage technique ou une autre forme d'approche qui enrichit l'enseignement et conforte les apprentissages conduits par l'enseignant de la classe. Il ne se substitue pas à lui.
Cette situation n'implique pas pour autant que l'intervenant ne puisse prendre aucune initiative, dès lors qu'elle s'inscrit dans le cadre strict de ses fonctions. Ceci vaut, en particulier, pour les intervenants spécialistes qui ont une qualification reconnue et dont le rôle ne peut, en conséquence, se borner à l'exécution passive des instructions de l'enseignant.
Article 5 : Responsabilité
En application des dispositions de l’article L. 911-4 du code de l’Education (loi du 5 avril 1937), la responsabilité civile de l’Etat se substitue à celle de l’enseignant. Pour les intervenants extérieurs, cette responsabilité est garantie par la collectivité publique qui les rémunère.
La responsabilité pénale de l’enseignant ou de l’intervenant peut toujours être engagée s’ils ont commis une infraction à l’origine d’un accident grave subi ou causé par un élève.
Article 6 : Sécurité
L'intervenant extérieur, au même titre que tous les membres de la communauté éducative, doit se conformer aux règlements de sécurité des locaux et espaces utilisés. Le Directeur de l'école lui communiquera notamment le règlement intérieur de son établissement ainsi que les instructions relatives aux normes d'encadrement et aux conditions de sécurité dans la pratique de certaines activités physiques et sportives.
Lorsque l'intervenant se voit confier l'encadrement d'un groupe d'élèves, c'est à lui de prendre les mesures urgentes qui s'imposent pour assurer la sécurité des élèves. Si l'enseignant constate que les conditions de sécurité ne sont manifestement plus réunies, il lui appartient d'interrompre ou de suspendre immédiatement l'activité, et d'informer sans délai l'Inspecteur de la circonscription de la mesure prise.
Article 7 : Modalités d’exécution de la participation des agents municipaux aux activités d’enseignement.
7.1 Dispositions financières
La présente mise à disposition est effectuée à titre gratuit.
7.2 Maintien de la relation de travail entre la Commune de Riom et les agents La mise à disposition ne suspend pas la relation de travail entre la ville de Riom et les agents municipaux.
La situation administrative de chacun est gérée par la ville de RIOM. L’agent mis à disposition conserve ses droits à avancement, congés de maladie, de formation professionnelle et congés annuels, ainsi que ses droits à rémunération correspondant à son grade (traitement de base, SFT, indemnités et primes liées à l’emploi).
Dans le cadre de cette mise à disposition, les congés annuels des agents concernés seront gérés par la Ville (autorisations et suivi). Il n’est pas prévu de possibilité de congés annuels sur le temps de mise à disposition.
7.3 La couverture sociale des agents est maintenue pendant la mise à disposition Pendant les périodes de mise à disposition, les agents municipaux bénéficient de la couverture sociale liée à leurs statuts de fonctionnaire de la Commune de Riom. Ainsi, et notamment, l’accident survenu dans le cadre de la mise à disposition est un accident du travail. L’inspection académique s’engage à informer, dès survenance d’un éventuel accident, la Commune de Riom qui accomplira les formalités nécessaires à la déclaration de l’accident du travail. 7.4 L’organisation du travail sur le temps de mise à disposition Le travail des agents sur les périodes de mise à disposition effectives est organisé par la collectivité en fonction des besoins des écoles et conformément à la durée légale et aux durées maximales de travail. Ce personnel est mis à disposition par la ville de RIOM à raison de 84 Heures hebdomadaires pour l’ensemble des écoles élémentaires précitées, pendant toute l’année scolaire, pendant le temps scolaire.
L’inspection académique s’engage le cas échéant, à informer la ville de Riom des absences éventuelles (maladie, évènements familiaux, absences injustifiées…) des agents pendant les périodes de mise à disposition.
7.5 L’exercice du pouvoir disciplinaire relève de la ville de Riom En cas de faute disciplinaire, la Commune de RIOM est saisie sans délai par l’inspection académique.
Article 8 : Durée et validité de la convention
La présente convention a une durée d'une année scolaire. Elle est renouvelable par tacite reconduction.
Elle peut être dénoncée soit, par accord entre les parties à tout moment, soit par l'une d'entre elles et dans ce cas la dénonciation fera l'objet d'un préavis motivé de trois mois. La présente convention sera adressée aux écoles pour adhésion.
Après signature, un exemplaire sera adressé à l'Inspecteur de l'Education Nationale de la circonscription. Un autre exemplaire sera conservé à l'école, et chaque année, le Directeur y joindra la liste d'émargement de l'ensemble de l'équipe pédagogique (enseignants et intervenants extérieurs).
Fait à , le,
Les écoles ci-dessous désignées ont pris connaissance de la présente convention et s’engagent à en respecter les termes.
Ecole Nom et Signature du
Directeur(trice):
Date
Ecole élémentaire Pierre Brossolette
Ecole élémentaire René Cassin
Ecole élémentaire Maurice Genest
Ecole élémentaire Jean Rostand
Le Maire,
Président de Riom Communauté,
Pierre PECOUL
L’Inspecteur de l'Education Nationale
de Riom Limagne,
Monsieur Pierre Louis IMBERT