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Arrêté - Préfecture - Landes - 08 27 2019 recueil 40 2019 075 recueil des actes administratifs special
Document publié le Mardi 2 mai 2023
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Landes - 08 27 2019 recueil 40 2019 075 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Institutions publiques, Industrie, Investissement et développement économique,
ed
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
LANDES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°40-2019-075
PUBLIÉ LE 27 AOÛT 2019 Sommaire
Préfecture des Landes
40-2019-08-26-004 - 2019 DS F VEAUX - DDFIP PPR ACC OS 08262019 n°60-
2019-BCI (2 pages) Page 3
40-2019-08-26-006 - 2019 DS F VEAUX - DDFIP FDL 08262019 n°62-2019- BCI (1
page) Page 6
40-2019-08-26-009 - 2019 DS Préfet int - DDFIP Homologation des rôles 08262019
n°65-2019- BCI (1 page) Page 8
40-2019-08-26-005 - 2019 DS Préfet int DDFIP Domaines 08262019 n°61- 2019-BCI (4
pages) Page 10
40-2019-08-26-008 - 2019 DS Préfet int DDFIP ouverture horaires services déconc
08262019 64-2019- BCI (1 page) Page 15
40-2019-08-26-010 - 2019 DS Préfet int JCR ACC Pouvoir adjud 08262019 n°66-2019-
BCI (2 pages) Page 17
40-2019-08-26-007 - DS Frédéric VEAUX - DDFIP fermeture services déconc 08262019
n°63-2019- BCI (2 pages) Page 20
40-2019-08-26-011 - DS Frédéric VEAUX DIRECCTE M APPREDERISSE 08262019
67-2019-BCI (2 pages) Page 23
2 Préfecture des Landes
40-2019-08-26-004
2019 DS F VEAUX - DDFIP PPR ACC OS 08262019
n°60- 2019-BCI
Préfecture des Landes - 40-2019-08-26-004 - 2019 DS F VEAUX - DDFIP PPR ACC OS 08262019 n°60- 2019-BCI 3 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES LANDES
Secrétariat général
Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial
Arrêté préfectoral n°60- 2019-BCT portant délégation
de signature en matière d’ordonnancement secondaire et de comptabilité générale de PEtat
à Mme Annie-Claire CHASSELOUP, administratrice des finances publiques adjointe,
responsable du pôle pilotage et ressources
de la direction départementale des finances publiques des Landes
Le préfet,
| Officier de la Légion d'honneur Officier de l’ordre national du Mérite
Vu la loi organique n°2001-692 du 1% août 2001 relative aux lois de finances ;
Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés communes, des départements et des régions ;
Vu la loi d'orientation n°92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République ;
Vu le décret n°92-604 du 1° juil 1992 modifié portant charte de déconcentration ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avrit 2004 relatif au pouvoir des préfets, à l’organisation et à l'action
des services de l'Etat dans les régions et les départements, modifié par le décret n°2010-146 du 16
février 2010 et par le décret n°2010-687 du 24 juin 2010 ;
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et
comptable publique ;
Vu flarrêté ministériel en date du 30 avril 2015 portant nomination de Mme Annie-Claire
CHASSELOUP, administratrice des finances publiques adjointe, et l'affectant à la direction
départementale des finances publiques des Landes ;
Vu le décret du 19 décembre 2018 portant nomination de Monsieur Frédéric VEAUX, préfet des Landes ;
ARRETE :
Article 4°: Délégation de signature est donnée à Mme Annie-Claire CHASSELOUP, administratrice des finances publiques adjointe, à effet de :
> signer, dans la limite dé ses attributions et compétences, tout document, acte, décision,
contrat, conclusion, mémoire et, d'une façon plus générale, tous les actes se traduisant par
l'ordonnancement de dépenses ou de recettes se rapportant au fonctionnement ou à
l'équipement de la direction départementale des finances publiques des Landes ainsi que
l'ordonnancement de toute recette se rapportant aux attributions et activités de la Direction
Départementale des Finances Publiques des Landes :
> recevoir les crédits des programmes suivants :
n° 156 « Gestion fiscale et financière de l’État et du secteur public local »
Préfecture des Landes - 40-2019-08-26-004 - 2019 DS F VEAUX - DDFIP PPR ACC OS 08262019 n°60- 2019-BCI 4 n° 200 « Remboursements et dégrèvements d'impôts d'Etat »
n° 201 « Remboursements et dégrèvements d'impôts locaux »
n° 218 « Conduite et pilotage des politiques économique et financière »
n° 723 « Opérations immobilières et entretien des bâtiments de l'Etat »
> procéder à l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l'État imputées sur les titres 2, 3 et 5 des programmes précités.
Cette délégation porte sur l'engagement, la liquidation et le mandatement des dépenses, ainsi que sur
l'émission et la signature des titres de recettes.
Article 2 : Délégation de signature est donnée à Mme Annie-Claire CHASSELOUP, administratrice des
finances publiques adjointe, à effet de :
> signer, dans la limite de ses attributions et compétences, toute déclaration de conformité en matière d'opérations d'inventaire et, d'une façon plus générale, tous les actes se traduisant par
la constatation des droits et obligations et l'inventaire des biens se rapportant à l'activité
financière de la direction départementale des finances publiques des Landes.
Article 3 : Demeurent réservés à la signature du préfet des Landes :
- les ordres de réquisition du comptable public ;
— les décisions de passer outre aux refus de visas et aux avis défavorables de l'autorité chargée du
contrôle financier en matière d'engagement des dépenses ;
— l'ordonnancement secondaire des dépenses de l'État du programme 833 — Avances sur le montant des impositions revenant aux régions, départements, communes, établissements et divers organismes.
Article 4 : Mme Annie-Claire CHASSELOUP peut, en tant que de besoin et sous sa responsabilité,
donner délégation de signature aux agents placés sous son autorité dans les conditions prévues par
l'article 44 du décret n°2004-374 modifié du 29 avril 2004.
Le préfet est informé des décisions prises en matière de délégation, lesquelles sont publiées au recueil
des actes administratifs des services de l'Etat dans le département des Landes.
Article 5 : Le présent arrêté prend effet au 2 septembre 2019.
Article 6 : Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental des finances publiques
des Landes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Landes.
Mont de Marsan, le 26 août 2019
Préfecture des Landes - 40-2019-08-26-004 - 2019 DS F VEAUX - DDFIP PPR ACC OS 08262019 n°60- 2019-BCI 5 Préfecture des Landes
40-2019-08-26-006
2019 DS F VEAUX - DDFIP FDL 08262019 n°62-2019-
BCI
Préfecture des Landes - 40-2019-08-26-006 - 2019 DS F VEAUX - DDFIP FDL 08262019 n°62-2019- BCI 6 EE = Liberté » Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES LANDES
Secrétariat général
Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial
Arrêté préfectoral n°62-2019- BCI portant délégation de signature en matière de transmission
aux collectivités locales des éléments de fiscalité directe locale
à M Pascal ANOULIES
administrateur général des finances publiques,
directeur départemental des finances publiques des Landes,
Le préfet,
Officier de la Légion d’honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
Vu les articles D 1612.1 à D 1612.5 du code général des collectivités territoriales (CGCT) ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif au pouvoir des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'Etat dans les régions et les départements, modifié par le décret n°2010-146 du 16
février 2010 et par le décret n°2010-687 du 24 juin 2010 ;
Vu le décret du 19 décembre 2018 portant nomination de Monsieur Frédéric VEAUX, préfet des
Landes ;
Vu le décret du 1° avril 2019 portant nomination de M.Pascal ANOULIES, administrateur général des
finances publiques en qualité de directeur départemental des finances publiques des Landes ;
ARRETE :
Article 1° :
Délégation est donnée à M. Pascal ANOULIES administrateur général des finances publiques,
directeur départemental des finances publiques des Landes, à l'effet de communiquer chaque année,
aux collectivités territoriales et établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité
propre du département, les différents états indiquant, notamment, conformément aux articles D 1612.1
à D 1612.5 du CGCT, le montant prévisionnel des bases nettes imposables, les taux nets d'imposition
adoptés l'année précédente et les informations nécessaires au vote du produit fiscal.
Article 2 :
Le présent arrêté prend effet au 2 septembre 2019.
Article 3 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Pau dans
un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil départemental des actes administratifs
des services de l'Etat.
Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental des finances publiques
des Landes, sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs des services de l'Etat dans le département.
Mont de Marsan, |
Préfecture des Landes - 40-2019-08-26-006 - 2019 DS F VEAUX - DDFIP FDL 08262019 n°62-2019- BCI 7 Préfecture des Landes
40-2019-08-26-009
2019 DS Préfet int - DDFIP Homologation des rôles
08262019 n°65-2019- BCI
Préfecture des Landes - 40-2019-08-26-009 - 2019 DS Préfet int - DDFIP Homologation des rôles 08262019 n°65-2019- BCI 8 EE = Liberté + Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES LANDES
Secrétariat général
Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial
Arrêté préfectoral n°65-2019- BCI portant délégation de pouvoir
en matière d'homologation des rôles d’impôts directs
Le préfet,
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
Vu les conventions internationales conclues entre la République française et les États étrangers
prévoyant une assistance administrative en matière de recouvrement ;
\U les articles 1658 et 1659 du code général des impôts fixant les conditions d'homologation des rôles
d'impôts directs et des taxes assimilées ;
Vu l’article 376-0 bis de l'annexe Il au code général des impôts ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 modifié relatif à l’organisation des services déconcentrés de
la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n°2010-986 du 26 août 2010 portant statut particulier des personnels de catégorie A de la direction générale des finances publiques.
Vu le décret du 19 décembre 2018 portant nomination de Monsieur Frédéric VEAUX, préfet des
Landes ;
ARRETE :
Article 1 :
Délégation de pouvoirs, pour rendre exécutoires les rôles d'impôts directs et taxes assimilées ainsi
que les titres de recouvrement émis par les États étrangers dans le cadre des conventions bilatérales
d'assistance administrative au recouvrement, est donnée aux collaborateurs du directeur
départemental des finances publiques des Landes ayant au moins le grade d'administrateur des
finances publiques adjoint, à l'exclusion de ceux ayant la qualité de comptable.
Article 2 : :
Le présent arrêté prend effet a au 2 septembre 2019.
Article 3:
Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental des finances publiques des
Landes, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'Etat dans le département.
Mont de Marsan, le 26 août 2019
Préfecture des Landes - 40-2019-08-26-009 - 2019 DS Préfet int - DDFIP Homologation des rôles 08262019 n°65-2019- BCI 9 Préfecture des Landes
40-2019-08-26-005
2019 DS Préfet int DDFIP Domaines 08262019 n°61-
2019-BCI
Préfecture des Landes - 40-2019-08-26-005 - 2019 DS Préfet int DDFIP Domaines 08262019 n°61- 2019-BCI 10 EE = Liberté » Égalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES LANDES
Secrétariat général
Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial
Arrêté préfectoral n°61- 2019-BCI portant délégation de signature en matière domaniale à
M. Pascal ANOULIES , administrateur général des finances publiques,
directeur départemental des finances publiques des Landes
Le préfet,
Officier de la Légion d’honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
Vu le code général de la propriété des personnes publiques ;
Vu le code du domaine de l'État ;
Vu le code de l’environnement ;
Vu l'ordonnance n° 2006-460 du 21 avril 2006 relative à la partie législative du code général de la
propriété des personnes publiques ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action
des services de l'État dans les régions et départements, et notamment les articles 43, 44 et 45;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2011-1612 du 22 novembre 2011 relatif aux première, deuxième, troisième et
quatrième parties réglementaires du code général de la propriété des personnes publiques ;
Vu l'arrêté interministériel du 29 janvier 1973 rendant applicable dans le département le régime des
procédures foncières institué par les articles R. 1212-9 à R. 1212-16 du code général de la propriété
des personnes publiques, par le décret n° 67-568 du 12 juillet 1967 relatif à la réalisation des
acquisitions foncières pour le compte des collectivités publiques dans certains départements et par
l'article 4 du décret n° 2011-1612 du 22 novembre 2011 relatif aux première, deuxième, troisième et
quatrième parties réglementaires du code général de la propriété des personnes publiques ;
Vu le décret du 19 décembre 2018 portant nomination de Monsieur Frédéric VEAUX, préfet des
Landes :
Vu le décret du 1% avril 2019 portant nomination de M. Pascal ANOULIES, administrateur général des
finances publiques en qualité de directeur départemental des finances publiques des Landes ;
Arrête :
Article 1°’. - Délégation de signature est donnée à M. Pascal ANOULIES , administrateur général des
finances publiques, directeur départemental des finances publiques des Landes à l'effet de signer,
dans la limite de ses attributions et compétences, les décisions, contrats, conclusions, mémoires et,
d'une façon plus générale, tous les actes, y compris les actes de procédure, se rapportant aux
questions, affaires ou matières suivantes :
Préfecture des Landes - 40-2019-08-26-005 - 2019 DS Préfet int DDFIP Domaines 08262019 n°61- 2019-BCI 11 Numéro Nature des attributions Références
1 Toutes opérations se rapportant à la passation et à la | Art. L,3212-2, KR. 1111-2, KR. signature au nom de l'État des actes de gestion, |2123-2, R. 2123-8, R. 2222-1, KR. d'utilisation et de cession des biens domaniaux 2222-6, R. 2222-9, R. 2222-15, R. 2222-24, R. 3211-3, R. 3211-
4,R. 3211-6, R. 3211-7, R. 3211-
25, R. 3211-26, R. 3211-39, KR.
3211-44 R. 3212-1 du code
général de la propriété des
personnes publiques, art. À. 116
du code du domaine de l'Etat, art.
R. 322-8-1 du code de
l'environnement.
2 Passation au nom de l'État des actes d'acquisition, de | Art. R. 1212-1 et R. 4111-8 du prise en location d'immeubles et de droits immobiliers | code général de la propriété des ou de fonds de commerce intéressant les services | personnes publiques.
publics civils ou militaires de l'État.
3 Autorisation d'incorporation au domaine public des Art. R. 2111-41 du code général de biens du domaine privé de l'Etat. la propriété des personnes publiques.
4 Toutes opérations se rapportant à la passation et à la| Art. R. 2313-35 et R. 4121-2 du signature des conventions d'utilisation avec le service | code général de la propriété des ou l'établissement utilisateur. personnes publiques. :
5 Attribution des concessions de logements et | Art R. 2124-66, R. 2124-69, R. passation des conventions d'occupation précaire |2222-18 et R. 4121-3 du code avec astreinte. général de la propriété des personnes publiques.
6 Instances domaniales de toute nature autres que |Art R. 2331-1-1° et 2°, R. celles qui se rapportent à l'assiette et au |2331-2,R. 2331-3, R. 2331-4,R. recouvrement des droits, redevances et produits 12331-5, R. 2331-6, R. 3231-1, R. domaniaux. 3231-2 et R. 4111-11 du code général de la propriété des personnes publiques.
7 Dans les départements en « service foncier » : tous | Art. R. 1212-9 à R. 1212-11, R. actes de procédures et toutes formalités relatifs aux
acquisitions d'immeubles, de droits immobiliers ou
de fonds de commerce poursuivies, soit à l'amiable,
soit par voie d'expropriation, à l'exclusion de ceux
visés aux articles R. 1212-12 et R. 1212-13 du code
général de la propriété des personnes publiques et
aux articles 4 et 5 du décret n° 67-568 du 12 juillet
1967 relatif à la réalisation d'acquisitions foncières
pour le compte des collectivités publiques dans
certains départements.
Dans les cas d'opérations poursuivies pour Île
compte des départements, de communes ou
d'établissements publics dépendant de ces
collectivités, signature de la convention conclue avec
ces collectivités ou établissements en vue de
laccomplissement de ces opérations par les
services de la direction générale des finances
publiques.
1212-14 etR. 1212-23 du code
général de la propriété des
personnes publiques.
Art. 4 du décret n°2011-1612 du
22 novembre 2011 relatif aux
première, deuxième, troisième
et quatrième parties réglementaires du code général
de la propriété des personnes
publiques.
Décret n°67-568 du 12 juillet
1967
Art. 59 du décret n° 2004-374 du
29 avril 2004.
Préfecture des Landes - 40-2019-08-26-005 - 2019 DS Préfet int DDFIP Domaines 08262019 n°61- 2019-BCI 12 Article 2. - M. Pascal ANOULIES, directeur départemental des finances publiques des Landes, peut
donner sa délégation aux agents placés sous son autorité, pour signer les actes relatifs aux affaires
pour lesquelles il a lui-même reçu délégation. Cette délégation de signature sera prise, au nom du
secrétaire général chargé de l'administration de l'État dans le département, par arrêté de délégation qui devra être transmis au secrétaire général chargé de l'administration de l'État dans le département aux fins de publication au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 3. - Le présent arrêté prend effet au 2 septembre 2019.
Article 4. - Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental des finances publiques
des Landes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera
publié au recueil des actes administratifs des services de l'Etat dans le département.
Mont de Marsan, le 26 août 2019
Préfecture des Landes - 40-2019-08-26-005 - 2019 DS Préfet int DDFIP Domaines 08262019 n°61- 2019-BCI 13 Préfecture des Landes - 40-2019-08-26-005 - 2019 DS Préfet int DDFIP Domaines 08262019 n°61- 2019-BCI 14 Préfecture des Landes
40-2019-08-26-008
2019 DS Préfet int DDFIP ouverture horaires services
déconc 08262019 64-2019- BCI
Préfecture des Landes - 40-2019-08-26-008 - 2019 DS Préfet int DDFIP ouverture horaires services déconc 08262019 64-2019- BCI 15 EE = Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES LANDES
Secrétariat général
Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial
Arrêté préfectoral n°64-2019- BCI portant délégation de signature en matière de
régime d’ouverture au public des services déconcentrés de la direction départementale des
finances publiques des Landes
à
M. Pascal ANOULIES , administrateur général des finances publiques,
directeur départemental des finances publiques des Landes,
Le préfet,
Officier de la Légion d’honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
Vu le décret n°71-69 du 26 janvier 1971 relatif au régime d'ouverture au public des services extérieurs
de l'Etat ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif au pouvoir des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements, notamment ses articles 26 et 43 ;
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances
publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction
générale des finances publiques ;
Vu le décret du 19 décembre 2018 portant nomination de Monsieur Frédéric VEAUX, préfet des
Landes ;
Vu le décret du 1° avril 2019 portant nomination de M. Pascal ANOULIES, administrateur général des
finances publiques en qualité de directeur départemental des finances publiques des Landes ;
ARRETE :
Article 1° :
Délégation de signature est donnée à M. Pascal ANOULIES, administrateur général des finances
publiques, directeur départemental des finances publiques des Landes, à l'effet de signer, dans la
limite de ses attributions et compétences, les arrêtés relatifs aux jours et horaires d'ouverture au public
des services de la direction départementale des finances publiques des Landes.
Article 2 :
Le présent arrêté prend effet le 2 septembre 2019.
Article 3 :
Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental des finances publiques des
Landes, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié
au recueil des actes administratifs des services de l'Etat dans le département.
Mont de Marsan, le 26 août 2019
Préfecture des Landes - 40-2019-08-26-008 - 2019 DS Préfet int DDFIP ouverture horaires services déconc 08262019 64-2019- BCI 16 Préfecture des Landes
40-2019-08-26-010
2019 DS Préfet int JCR ACC Pouvoir adjud 08262019
n°66-2019- BCI
Préfecture des Landes - 40-2019-08-26-010 - 2019 DS Préfet int JCR ACC Pouvoir adjud 08262019 n°66-2019- BCI 17 DE Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES LANDES
Secrétariat général
Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial
Arrêté préfectoral n°66-2019- BCI portant délégation de signature
en matière de pouvoir adjudicateur
Le préfet,
Officier de la Légion d’honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés communes, des départements et des
régions ;
Vu la loi d'orientation n°92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la
République ;
Vu le code des marchés publics ;
Vu le décret n°92-604 du 1° juillet 1992 modifié portant charte de déconcentration :
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif au pouvoir des préfets, à l'organisation et à l'action des
services de l'État dans les régions et les départements, modifié par le décret n°2010-146 du 16 février
2010 et par le décret n°2010-687 du 24 juin 2010 ;
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances
publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction
générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
Vu le décret du 30 août 2017 nommant Monsieur Yves MATHIS en qualité de secrétaire général de la
préfecture des Landes ;
Vu le décret du 19 décembre 2018 portant nomination de Monsieur Frédéric VEAUX, préfet des
Landes ;
Vu le décret du 1% avril 2019 portant nomination de M. Pascal ANOULIES, administrateur général des
finances publiques et l'affectant à la direction départementale des finances publiques des Landes :
Vu l'arrêté du 26 août 2019 portant délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire
à Mme Annie-Claire CHASSELOUP, administratrice des finances publiques adjointe, en charge du
pôle pilotage et ressources ;
ARRETE :
Article 1 :
Délégation est donnée à M. Pascal ANOULIES directeur départemental des finances publiques des
Landes à l'effet de signer, dans la mesure où ils relèvent de ses attributions, les actes relevant du
pouvoir adjudicateur, à l'exception de ceux portant engagement, liquidation et ordonnancement au
sens du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié.
Préfecture des Landes - 40-2019-08-26-010 - 2019 DS Préfet int JCR ACC Pouvoir adjud 08262019 n°66-2019- BCI 18 Article 2 :
Délégation est donnée à Mme Annie-Claire CHASSELOUP, administratrice des finances publiques adjointe, responsable du pôle pilotage et ressources de la direction départementale des finances publiques des Landes à l'effet de signer, dans la mesure où ils relèvent de ses attributions, les actes d'ordonnancement secondaire dans les limites de l'arrêté du 26 août 2019 susvisé et relevant du pouvoir adjudicateur.
Article 3
Le présent arrêté prend effet le 2 septembre 2019.
Article 4:
Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental des finances publiques des Landes, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié
au recueil des actes administratifs des services de l'Etat dans le département.
Mont de Marsan, le 26 août 2019
Préfecture des Landes - 40-2019-08-26-010 - 2019 DS Préfet int JCR ACC Pouvoir adjud 08262019 n°66-2019- BCI 19 Préfecture des Landes
40-2019-08-26-007
DS Frédéric VEAUX - DDFIP fermeture services déconc
08262019 n°63-2019- BCI
Préfecture des Landes - 40-2019-08-26-007 - DS Frédéric VEAUX - DDFIP fermeture services déconc 08262019 n°63-2019- BCI 20 EE = Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES LANDES
Secrétariat général
Direction de la coordination
des politiques publiques et de l'appui territorial
Arrêté préfectora n°63-2019- BCI portant délégation de signature en matière d'ouverture ou de fermeture exceptionnelle des services déconcentrés de la direction départementale des finances publiques des Landes
à
M. Pascal ANOULIES, administrateur général des finances publiques, directeur départemental des finances publiques des Landes,
LE PREFET DES LANDES,
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
Vu le décret n°71-69 du 26 janvier 1971 relatif au régime d'ouverture au public des services extérieurs de l'État ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif au pouvoir des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et les départements, notamment ses articles 26 et 43;
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret du 19 décembre 2018 portant nomination de M. Frédéric VEAUX, préfet des Landes;
Vu le décret du 1° avril 2019 portant nomination de M. Pascal ANOULIES, administrateur général des finances publiques en qualité de directeur départemental des finances publiques des Landes ;
ARRETE :
Article 1° :
Délégation de signature est donnée à M. Pascal ANOULIES, administrateur général des finances publiques, directeur départemental des finances publiques des Landes, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et compétences, les arrêtés relatifs à la fermeture exceptionnelle des services de la direction départementale des finances publiques des Landes.
Article 2 :
Le présent arrêté prend effet le 2 septembre 2019.
Préfecture des Landes - 40-2019-08-26-007 - DS Frédéric VEAUX - DDFIP fermeture services déconc 08262019 n°63-2019- BCI 21 Article 3 :
Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental des finances publiques des
Landes, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié
au recueil des actes administratifs des services de l'État dans le département.
Mont de Marsan, le 26 août 2019
\
Fr à VEAUX
pe
Préfecture des Landes - 40-2019-08-26-007 - DS Frédéric VEAUX - DDFIP fermeture services déconc 08262019 n°63-2019- BCI 22 Préfecture des Landes
40-2019-08-26-011
DS Frédéric VEAUX DIRECCTE M APPREDERISSE
08262019 67-2019-BCI
Préfecture des Landes - 40-2019-08-26-011 - DS Frédéric VEAUX DIRECCTE M APPREDERISSE 08262019 67-2019-BCI 23 EE = Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES LANDES
Secrétariat général
Direction de la coordination
des politiques publiques et de l’appui territorial
Arrêté préfectoral n°67-2019-BCI donnant délégation de signature
à M. Pascal APPREDERISSE,
directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la
consommation, du travail et de l'emploi de la région
Nouvelle-Aquitaine
Le préfet des Landes,
Officier de la Légion d'Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives
individuelles ;
Vu le décret n°2001-387 du 3 mai 2001 relatif au contrôle des instruments de mesure ;
Vu l'arrêté du 31 décembre 2001 fixant les modalités d'application de certaines dispositions du décret
n° 2001-387 du 3 mai 2001 relatif au contrôle des instruments de mesure ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements, et notamment les articles 43 et 44 ;
Vu le décret n° 2009-1377 du 10 novembre 2009 relatif à l'organisation et aux missions des directions
régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi ;
Vu l'arrêté ministériel du 26 juillet 2019 nommant M. Pascal APPREDERISSE, directeur du travail hors
classe, directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de
l'emploi de la région Nouvelle- Aquitaine à compter du 1° septembre 2019 ;
Vu le décret du 19 décembre 2018 portant nomination de Monsieur Frédéric VEAUX, préfet des
Landes ;
ARRETE :
Article 1*”* Délégation de signature est donnée à Monsieur Pascal APPREDERISSE, directeur
régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la région
Nouvelle- Aquitaine à l'effet de signer au nom du préfet des Landes, les décisions, conventions, actes
administratifs et correspondances dans les domaines relevant de la compétence du préfet des
Landes, en matière de réglementation sur la métrologie, les salaires, les relations individuelles de
travail, le repos hebdomadaire, le travail des enfants et jeunes de moins de 18 ans, d'apprentissage
en alternance, de main-d'oeuvre étrangère, de placement au pair, d'emploi, de garanties de
ressources des travailleurs privés d'emploi, de formation professionnelle et de certification,
d'obligation d'emploi de travailleurs handicapés, des aides financières pour les travailleurs
handicapés, des agences de mannequin, et des médailles du travail.
Préfecture des Landes - 40-2019-08-26-011 - DS Frédéric VEAUX DIRECCTE M APPREDERISSE 08262019 67-2019-BCI 24 Article 2 :
Sont exclus de la délégation :
les arrêtés ayant un caractère réglementaire de portée générale,
les circulaires et instructions générales,
les décisions portant attribution de subvention,
les lettres aux ministres et à leurs services, aux parlementaires, au préfet de Région, aux
conseillers régionaux et départementaux
les mises en demeure, les mesures de fermeture administrative ou arrêt d'activité d'un
établissement,
les décisions de passer outre les avis défavorables d'élus ou de commissions administratives,
les mémoires introductifs d'instance et les mémoires en défense ou en réponse. VV
VO
VNYNY
Y
Article 3 : Monsieur Pascal APPREDERISSE, directeur régional des entreprises, de la concurrence,
de la consommation, du travail et de l'emploi de la région Nouvelle- Aquitaine est autorisé à donner,
par arrêté pris au nom du préfet délégation pour signer les actes pour lesquels il a lui-même
reçu délégation, aux agents placés sous son autorité, en cas d'absence ou d'empêchement.
Le secrétaire général chargé de l'administration de l'Etat dans le département des Landes est
informé des décisions prises en matière de subdélégation qui font l'objet d'une publication au
recueil des actes administratifs des services de l'Etat dans le département.
Article 4 : Le présent arrêté prend effet au 1er septembre 2019.
Article 5 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Pau dans
un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil départemental des actes administratifs
des services de l'Etat.
Article 6: Le secrétaire général de la préfecture et le directeur régional des entreprises, de la
concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi sont chargés, chacun en ce qui les
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des
services de l'Etat dans le département des Landes.
Mont-de-Marsan, le 26 août 2019
Le préfet,
Préfecture des Landes - 40-2019-08-26-011 - DS Frédéric VEAUX DIRECCTE M APPREDERISSE 08262019 67-2019-BCI 25