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Arrêté - Arrete Municipal Portant Autorisation Temporaire du Domaine Public Installation DUN Food Truck et Terrasse Place Sciandra la Baronne le Petit Marrakech 1
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Gaude.
Lien du pdf (Arrêté - Arrete Municipal Portant Autorisation Temporaire du Domaine Public Installation DUN Food Truck et Terrasse Place Sciandra la Baronne le Petit Marrakech 1)
Thèmes du document : Justice et droit, Sécurité publique, Institutions publiques,
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
006-210600656-20240902-DGS27A040924-AR
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 04/09/2024
Publication : 04/09/2024
Pour l'autorité compétente par délégation
Commune de
La Gaude
DEPARTEMENT DES ALPES MARITIMES
ARRÊTÉ MUNICIPAL
2024-DGS-340
Certifié exécutoire le
Compte tenu de :
Sa publication par voie électronique le
Sa notification le
Sa réception en Sous-préfecture le
Par délégation du Maire,
Le Maire de la Commune de LA GAUDE
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le Code Général de la propriété des personnes publiques ;
Vu le Code de la Route ;
Vu le Code de la Voirie Routière ;
Vu le Code Pénal et notamment l'article R 610-5 ;
Vu l'Arrêté Interministériel du 24 novembre 1967, relatif à la signalisation sur les Routes, Autoroutes et les
textes subséquents ;
Vu la délibération DCM-1-03 en date du 04 avril 2024 relative à la tarification des droits de place et de
stationnement sur le domaine public communal ;
Considérant la demande de Madame exploitation directe, (commerce et artisanat de
détail), sollicitant l'autorisation d'occuper le domaine public, afin d'installer dans le cadre de la vente à
emporter, une remorque Food-Truck, (artisanat de détail sur marché, sans vente de boissons alcoolisées) et
l'installation d'une terrasse, situées sur la place Sciandra lieu-dit La Baronne 06610 LA GAUDE.
Arrêté municipal - 2043-DGS-340 I
04/09/2024
04/09/2024
04/09/2024
888888888888 A
ARRETE
Madame exploitante directe «Le petit Marrakech » est autorisée à occuper un
emplacement sur le domaine public pour l'installation d'une remorque Food-Truck de 2,80.m?, dans le cadre
de la vente en emporter, ainsi qu'une terrasse d'une superficie de 20 M? à proximité de la remorque Food-
Truck, situées sur la place Sciandra lieu-dit La Baronne 06610 LA GAUDE, conformément au plan annexé. |
Toute autre utilisation pour cet emplacement est interdite.
ARTICLE 2,
L'exposition des marchandises se fera exclusivement à l'intérieur de l'installation, aucun étal de quelque
nature que ce soit n'est autorisé à l'extérieur.
Madame exploitante directe du commerce «Le petit Marrakech » devra respecter
scrupuleusement la législation concernant la vente de boissons, ainsi que les prescriptions du règlement
sanitaire départemental.
ARTICLE 4
La présente autorisation est valable du 02 septembre 2024 au 31 décembre 2024.
ARTICLE 5
La bénéficiaire de la présente autorisation acquittera à la commune de La Gaude, la somme de 150,00€ par
mois du 02 septembre 2024 au 31 décembre 2024, pour l'emplacement de la remorque soit 600,00€.
La somme de 136,00€, soit 20,00€ le M2, en prorata, du 02 septembre 2024 au 31 décembre 2024, au titre
des droits de place pour la terrasse.
Le montant total s'élève à 736,00€ (sept cent trente-six euros) pour la période du 02 septembre 2024 au 31
décembre 2024.
En outre, la bénéficiaire devra souscrire les assurances nécessaires pour couvrir tous les risques qui
pourraient survenir de l'occupation autorisée.
ARTICLE 6 |
La présente autorisation est délivrée à titre temporaire, précaire et sera tout ou partie révocable à toute |
époque, sans indemnité, ni préavis, soit pour des raisons d'intérêt général, soit pour non-respect par la |
bénéficiaire des dispositions réglementaires applicables ou énoncées dans le présent arrêté. |
ARTICLE 7
Dans l'hypothèse de la cession du commerce, le bénéficiaire de la présente autorisation devra en informer au
plus tôt la collectivité, celle-ci étant, dès lors, caduque dans la mesure où sa reconduction n'est pas |
automatique
||
!
|
|
|
Arrêté municipal - 2043-DGS-340 2
8888888888888
8888888888888 ARTICLE 8
La gendarmerie nationale, la directrice générale des services, la police municipale, le régisseur des droits
de place sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté.
ARTICLEQ Ampliation du présent arrêté sera transmise à :
e Monsieur le sous-préfet de Grasse,
e Monsieur le commandant de la brigade de gendarmerie de Vence,
0 Madame la directrice générale des services,
e Monsieur le chef de la police municipale,
e Madame le régisseur des droits de place,
e Madame la propriétaire du Food-Truck.
FAIT A LA GAUDE, LE 02 SEPTEMBRE 2024
Le maire
Bruno BETTATI
DELAIS ET VOIES DE RECOURS : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du
Tribunal Administratif de Nice dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible
par le site internet wwwtelerecours.fr. || peut également faire l'objet d'un recours gracieux devant Monsieur
le Maire dans le même délai. En cas de réponse négative où en cas d'absence de réponse dans un délai de
deux mois, le demandeur dispose d'un nouveau délai de deux mois pour introduire un recours contentieux.
JURIDICTION COMPETENTE : Tribunal Administratif de Nice — 18 avenue des Fleurs — CS 61039 — 06050 Nice Cedex 1
Arrêté municipal - 2043-DGS-340 3 Département des Alpes-Maritimes
Commune de
La Gaude
Arrondissement de Grasse
Métropole Nice Côte d'Azur
FOOD-TRUCK - « LE PETIT MARRAKECH » — PLACE SCIANDRA LA BARONNE
Emplacement Food-Truck 2,80 m2
Terrasse 20 m?
P] : Droit de place - Food-Truck - Terrasse