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Déliberation - 2025 46 DEL Autorisation budgetaire spe. depenses dinvestissement budget
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Vif.
Lien du pdf (Déliberation - 2025 46 DEL Autorisation budgetaire spe. depenses dinvestissement budget)
Thèmes du document : Démocratie, Économie et finances, Budget,
L’an deux mil vingt-cinq, le dix-huit décembre à 17h00, le Conseil d’Administration du CCAS de VIF, légalement convoqué, s'est réuni en session ordinaire, au lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur Guy GENET, Président.
Présents : Guy GENET, Rosaria Sarine VELLA, Gérard BAKINN, Claire DOMELAND, Christian RIZZARDI, Christian GUÉNÉ, Yasmine GONAY, Séverine GALBRUN, Claude CHALVIN.
Procurations : Maurice BERNARD donne pouvoir à Gérard BAKINN Alain GASPARINI donne pouvoir à Claude CHALVIN
Martine RAFFORT donne pouvoir à Christian RIZZARDI
Absentes excusées : Céline DI DOMENICO
Secrétaire de séance : Marion DESCOURS
Date de la convocation du Conseil d’administration : 10 décembre 2025
Nombre d’administrateurs :
En exercice : 13
Présents : 09
Procuration : 03
Votants : 12
Votes exprimés
- Votes pour :12
- Votes contre : /
- Abstention : /
REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL D’ADMINISTRATION
DU CENTRE COMMUNAL D’ACTION SOCIALE DE VIF
SÉANCE DU JEUDI 18 DÉCEMBRE 2025 CONSEIL D’ADMINISTRATION DU 18 DÉCEMBRE 2025
2025_46_DEL
Objet : Autorisation budgétaire spéciale pour dépenses d’investissement à engager avant le vote du
budget principal du CCAS – Exercice 2026
VU les dispositions reprises par l’article L 1612-1 du Code Général des Collectivités Territoriales stipulant :
« … en outre, jusqu’à l’adoption du budget ou jusqu’au 31 mars, en l’absence d’adoption du budget avant
cette date, l’exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de l’organe délibérant, engager,
liquider et mandater les dépenses d’investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de
l’exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette… » ;
CONSIDÉRANT la possibilité présentée par les dispositions énoncées, une autorisation budgétaire spéciale
est proposée à l’approbation du Conseil d’Administration pour des dépenses d’investissement, à hauteur de
25 % des sommes prévues sur le budget précédent, dans l’attente du vote du budget primitif 2026 du CCAS
de Vif, tel que précisé ci-dessous :
Nature BP 2025 25 % du BP
21848 5 764,00 1 441,00
2188 4 000,00 1 000,00
TOTAL 9 764,00 2 441,00
VU l’ensemble des éléments ci-dessus,
LE CONSEIL D’ADMINISTRATION, après en avoir délibéré, décide :
- D’AUTORISER Monsieur le Président ou par délégation, Madame la Vice-Présidente à engager,
liquider et mandater les dépenses d’investissement dans l’attente du vote du budget primitif 2026 et
dans la limite de 2 441,00 €
- DIT que les crédits votés seront inscrits au Budget Primitif 2026 lors de son adoption.
- DE CHARGER Monsieur le Président ou par délégation, Madame la Vice-Présidente de prendre
toutes les dispositions nécessaires à la bonne exécution de la présente délibération.
ANNEXE(S) :Sans objet
Fait et délibéré à VIF, les jour, mois et an susdits et ont signé les membres présents.
#signature#
Pour copie conforme,
Le Président, soussigné, certifie sous sa responsabilité, que le présent acte publié sous forme électronique sur le site internet de la collectivité est exécutoire et qu’il peut faire l’objet d’un recours au Tribunal Administratif de Grenoble dans un délai de deux mois à compter de sa date de publication.