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Déliberation - CA2022 42 DEL Autorisation budgetaire speciale BP CCAS 2023
Document publié le Jeudi 24 novembre 2022 par la commune de Vif.
Lien du pdf (Déliberation - CA2022 42 DEL Autorisation budgetaire speciale BP CCAS 2023)
Thèmes du document : Démocratie, Économie et finances, Budget,
REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL D'ADMINISTRATION
DU CENTRE COMMUNAL D'ACTION SOCIALE DE VIF VILLE DE f
VI SÉANCE DU JEUDI 1° DÉCEMBRE 2022
L'an deux mil vingt-deux, le premier décembre à 17h00, le Conseil d'Administration du CCAS de VIF, légalement convoqué, s'est réuni en session ordinaire, au lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Guy GENET, Président.
Présents : Guy GENET, Rosaria Sarine VELLA, Gérard BAKINN, Céline DI DOMENICO, Claude CHALVIN, Séverine GALBRUN, Martine RAFFORT, Claire
DOMELAND, Alain GASPARINI, Christian RIZZARDI, Christian GUENE,
Maurice BERNARD.
Pouvoir(s) : /
Absent : Joseph SCIASCIA,
Date de la convocation du Conseil d’administration : 24 novembre 2022
Nombre d’administrateurs :
En exercice : 13
Présents : 12
Procuration : 00
Votants : 12
Votes exprimés
- Votes pour: 12
- Votes contre : /
- Abstention : / 1ER DÉCEMBRE 2022
2022 42 DEL
Objet : Autorisation budgétaire spéciale pour dépenses d’investissement à engager avant le vote du budget principal du CCAS — Exercice 2023
VU les dispositions reprises par l’article L 1612-1 du Code Général des Collectivités Territoriales stipulant : «… en outre, jusqu'à l'adoption du budget ou jusqu'au 31 mars, en l'absence d'adoption du budget avant cette date, l'exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de l'organe délibérant, engager,
liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette... » :
CONSIDÉRANT la possibilité présentée par les dispositions énoncées, une autorisation budgétaire spéciale
est proposée à l’approbation du Conseil d’Administration pour des dépenses d’investissement, à hauteur de 25 % des sommes prévues sur le budget précédent, dans l'attente du vote du budget primitif 2023 du CCAS de Vif, tel que précisé ci-dessous :
Chapitre budgétaire BP 2022 Autorisations budgétaires 2023
21 17 611,00 4 402,75
Vu l’ensemble des éléments ci-dessus,
LE CONSEIL D’ADMINISTRATION, après en avoir délibéré, décide :
- _ D’AUTORISER Monsieur le Président ou par délégation, Madame la Vice-Présidente à engager,
liquider et mandater les dépenses d’investissement dans l’attente du vote du budget primitif 2023 et dans la limite de 4 402,75 €
- DIT que les crédits votés seront inscrits au Budget Primitif 2023 lors de son adoption.
- DE CHARGER Monsieur le Président ou par délégation, Madame la Vice-Présidente de prendre toutes les dispositions nécessaires à la bonne exécution de la présente délibération.
Faitet délibéré à VIF, les jour, mois et an susdits et ont signé les membres présents.
Pour copie conforme,
Le Président du CCAS, Guy GENET,
et par délégation, la Vice-Présidente,
Le Président, soussigné, certifie sous sa responsabilité,
que le présent acte, publié ou notifié est exécutoire et
qu'il peut faire l’objet d’unrecours au Tribunal
Administratif de Grenoble dans un délai de deux mois
à compter de sa publication ou sa notification.