Déliberation - 20200924 D11 Videoprotection – Amelioration et extension du dispositif existant – Dde de subv. – Plan de financement modifie

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Déliberation - 20200924 D11 Videoprotection – Amelioration et extension du dispositif existant – Dde de subv. – Plan de financement modifie Document publié le Vendredi 25 septembre 2020 par la commune de Saint-Jean-d'Angély. Lien du pdf (Déliberation - 20200924 D11 Videoprotection – Amelioration et extension du dispositif existant – Dde de subv. – Plan de financement modifie)Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Institutions publiques,

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EXTRAIT DU

REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance du

JEUDI 24 SEPTEMBRE 2020 à 19 h 00

Salon d’honneur de l’Hôtel de Ville

OBJET : D11 - Protection des personnes et des biens – Prévention et lutte contre la délinquance – Vidéoprotection – Amélioration et extension du dispositif existant – Demande de subventions – Plan de financement modifié

Date de convocation : .............................................................................. 18 septembre 2020

Nombre de conseillers en exercice : ......................................................... 29

Nombre de présents ................................................................................ 21

Françoise MESNARD, Maire, Cyril CHAPPET, Myriam DEBARGE, Matthieu GUIHO, Natacha MICHEL, Jean MOUTARDE, Marylène JAUNEAU, Philippe BARRIERE, Mathilde MAINGUENAUD, Adjoints ;

Anne DELAUNAY, Jean-Marc REGNIER, Jocelyne PELETTE, Anne-Marie BREDECHE, Denis PETONNET, Pascale GARDETTE, Catherine BAUBRI, Gaëlle TANGUY, Fabien BLANCHET, Médéric DIRAISON, Julien SARRAZIN, Micheline JULIEN formant la majorité des membres en exercice.

Excusés ayant donné pouvoir : ................................................................. 5

Jean-Louis BORDESSOULES à Mme la Maire ; Patrice BOUCHET à Cyril CHAPPET ; Houria LADJAL à Marylène JAUNEAU ; Michel LAPORTERIE à Jean MOUTARDE ; Ludovic BOUTILLIER à Micheline JULIEN.

Absents excusés : ..................................................................................... 3

Sandrine RONTET-DUCOURTIOUX ; Henoch CHAUVREAU ; Patrick BRISSET.

Présidente de séance : Françoise MESNARD, Maire

Secrétaire de séance : Myriam DEBARGE

Mme la Maire constate que le quorum (15) est atteint et ouvre la séance.

*****

AR PREFECTURE

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N° 11 - Protection des personnes et des biens – Prévention et lutte contre la délinquance – Vidéoprotection – Amélioration et extension du dispositif existant – Demande de subventions – Plan de financement modifié

Rapporteur : Mme Marylène JAUNEAU

Vu le Code général des Collectivités territoriales,

Vu la Loi n° 2011-267 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure et notamment les articles 17 à 25 ;

Vu la Loi n° 2007-297 du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance ;

Vu le Code de la sécurité intérieure et notamment les articles L 223-1 à L 223-9, L 251-1 à L 255-1, et les articles R 251-1 à R 253-4 qui précisent les conditions de mise en œuvre de la vidéoprotection ;

Vu la circulaire INTD0900057C du 12 mars 2009 relative aux conditions de déploiement des systèmes de vidéoprotection ;

Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;

Vu l’arrêté préfectoral du 21 janvier 2015 portant autorisation d’un système de vidéoprotection filmant la voie publique situé sur la commune de Saint-Jean-d’Angély ;

Vu l’arrêté préfectoral du 25 septembre 2019 portant renouvellement d’un système de vidéoprotection sur la commune de Saint-Jean-d’Angély ;

Vu les délibérations du Conseil municipal en date des 18 décembre 2008 et 9 février 2012 relatives à la mise en place et à l’extension d’un dispositif technique de vidéoprotection ;

Vu la délibération du Conseil municipal en date du 12 décembre 2019 approuvant les travaux d’amélioration et d’extension du dispositif de vidéoprotection existant,

Considérant l’existence de risques particuliers d’agression, de vol ou de délinquance pesant sur la commune de Saint-Jean-d’Angély ;

Considérant que le Conseil local de sécurité et de prévention de la délinquance (CLSPD) réuni en séance plénière le 18 avril 2018 a dressé un état des lieux du dispositif existant en matière de vidéoprotection, souligné ses limites et proposé des axes d’amélioration ;

Considérant qu’il est essentiel d’assurer la protection des administrés et des biens publics ;

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Considérant que l’amélioration et l’extension du dispositif de vidéoprotection existant sont des mesures adaptées et proportionnées, à titre préventif et répressif, au regard des risques identifiés en matière de sécurité sur la commune ;

Par délibération du 12 décembre 2019, le Conseil municipal a approuvé les travaux d’amélioration et d’extension du dispositif de vidéoprotection existant sur la commune de Saint- Jean-d’Angély ainsi que le plan de financement prévisionnel.

Au regard des dépenses éligibles dans le cadre de la Dotation d’Équipement des Territoires Ruraux (DETR) 2020 et du Fonds Interministériel de Prévention de la Délinquance (FIPD), le plan de financement doit être réajusté.

Le coût prévisionnel de la mise en place de ce nouveau dispositif est identique, il s’élève à 239 860 € HT, soit 287 832 € TTC.

Au titre de la DETR 2020, les dépenses éligibles portent sur :

- la sécurisation des bâtiments publics correspondant aux caméras 2, 3, 4, 5, 6, 7, 8, 9, 10, 14, 15 et 22,

- la mise à niveau des relais de la Mairie et de l’Eglise,

- la salle des serveurs de la Mairie,

- le centre d’exploitation de la Police municipale,

- le report des images à la Gendarmerie,

- la supervision réseau, licences, gestion et formation

Elles sont estimées à 132 130 € HT dont 70 430 € HT pour les caméras dédiées à la sécurisation des bâtiments publics et 61 700 € HT pour les autres travaux. L’Etat peut intervenir à hauteur de 60 % sur la base des dépenses éligibles.

Au titre du FIPD, les dépenses éligibles portent sur :

- l’ensemble des caméras,

- la mise à niveau des relais de la Mairie et de l’Église,

- la salle des serveurs de la Mairie,

- le centre d’exploitation de la Police municipale,

- la supervision réseau, licences, gestion et formation.

Elles sont estimées à 228 660 € HT. L’Etat peut intervenir à hauteur de 18,1 % sur la base des dépenses éligibles.

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Conseil municipal du 24 septembre 2020

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Le plan de financement doit ainsi être modifié comme suit :

DEPENSES (en € HT) RECETTES (en € HT)

Travaux liés au dispositif de

vidéoprotection

Subventions Montant Taux

Caméra 1 20 560 €

DETR 2020

(dépenses éligibles :

132 130 €)

79 278 €

60%

des

dépenses

éligibles

Caméra 2 3 380 €

Caméra 3 11 120 €

Caméra 4 5 820 €

Caméra 5 3 180 €

FIPD

(dépenses éligibles :

228 660 €)

41 394,64 €

18,1%

des

dépenses

éligibles

Caméra 6 4 520 €

Caméra 7 8 020 €

Caméra 8 3 180 €

Caméra 9 3 520 €

Autofinancement Ville

119 187,36 €

49,69% Caméra 10 7 570 €

Caméra 11 12 980 €

Caméra 12 7 330 €

Caméra 13 7 680 €

Caméra 14 5 320 €

Caméra 15 4 680 €

Caméra 16 7 680 €

Caméra 17 9 080 €

Caméra 18 9 380 €

Caméras 19 et 20 23 160 €

Caméra 21 9 880 €

Caméra 22 10 120 €

Mise à niveau du relais Mairie 6 000 €

Mise à niveau du relais Eglise 8 500 €

Salle des serveurs Mairie 8 500 €

Centre d’exploitation Police 6 500 €

Report des images

Gendarmerie

11 200 €

Supervision réseau, licences,

gestion, formation

21 000 €

Total HT 239 860 € Total HT 239 860 €

Soit TTC 287 832 € Soit TTC 287 832 €

L’opération n’est pas assujettie à la TVA, néanmoins elle bénéficie du FCTVA.

Le n° SIRET de la Commune est le suivant : 211 703 475 00015.

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Il est proposé au Conseil municipal :

- d’approuver la réalisation des travaux relatifs à l’amélioration et à l’extension du dispositif de vidéoprotection présenté dans l’avant-projet établi par le maître d’ouvrage Pro-Consulting, sur la base d’un coût prévisionnel de 239 860 € HT ;

- d’approuver le plan de financement prévisionnel ;

- d’autoriser Mme la Maire :

 à solliciter l’aide financière de l’Etat au titre de la DETR 2020, mesure 2- sécurité des

biens et des personnes ;

 à solliciter l’aide financière de l’Etat au titre du FIPD ;

 à entreprendre toutes démarches visant au parfait aboutissement du projet et à

signer les documents s’y rapportant.

La Ville s’engage à ne pas commencer l’exécution des travaux avant d’avoir reçu l’accusé de réception l’autorisant à les démarrer.

Les crédits nécessaires :

- en dépenses sont inscrits au Budget Primitif 2020 compte 2315 8220 0761, - en recettes seront inscrits après notifications.

Le Conseil municipal, après délibération,

ADOPTE les propositions de Mme le Rapporteur, à l’unanimité des suffrages exprimés (26) :  Pour : 26

 Contre : 0

 Abstention : 0

 Ne prend pas part au vote : 0

Pour extrait conforme,

La Maire,

Conseillère régionale,

Françoise MESNARD

Cette décision pourra faire l’objet d’un recours administratif ou d’un recours contentieux devant le Tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’Etat.

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N° caméra Adresse Objectif

1 Avenue du point du jour | Entrées sorties de ville

2 parking de l'Archipretre Paillé, 16 rue d'Aguesseau | Parking et abords de l'Abbaye

3 Parking de l'Abbaye Royale, Office de tourisme, rue Grosse Horloge | Parkings et accès cœur de ville 4 Place André Lemoyne, angle 43 rue Gambetta Place coeur de ville

5 2 rue Gambetta Place coeur de ville

6 2 place du Pilori angle rue des Jacobins rue de cœur de ville

7 Place du marché / 2,rue de l'hôtel de ville place de cœur de ville

8 25, Rue de l'hotel de ville rue de cœur de ville

9 Place Francois Mitterand angle rue de l'hôtel de ville Parkings mairie

10 Angle rue hôtel de ville2 / sous préfecture Parkings mairie

11 Avenue de Marennes entrées sorties de ville

12 Place Saint Nazaire entrées sorties de ville

13 Faubourg d'Aunis entrées sorties de ville

14 Georges Texier collège

15 _|Place du champ de foire place de cœur de ville 16 Avenue Jacques Richard Entrées sorties de ville

17 Faubourg de Niort Entrées sorties de ville

18 60, Rue de Dampierre Entrées sorties de ville

= Martin Luther King / Saint Sulpice Québec Entrées sorties de ville

21 Aliénor d'Aquitaine Entrées sorties de ville

22 Boulevard Joseph Lair Bâtiment municipal

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Annexe 1 - Liste des caméras

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PRÊFET DK LA

PRÉFECTURE Direction ces Sécurités

Bureau de l'Ordre Fublie

Dossier n°2019/0210

Arrêté portant renouvellement d'un système

de vidéoprotection

LE PRÉFET DE LA CHARENTE-MARITIME

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

VU le Code de la Sécurité Intérieure et notamment les articles L251-1 à L255-1, L223-1 à L223-9 et les

articles R251-1 À R253-4 ;

VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;

VU le décret du Président de la République en date du 29 juin 2017 portant nomination de Monsieur Fabrice RIGOULET-ROZE, Préfet de la Charente-Maritime ;

VU le décret du Président de la République en date du 31 juillet 2018 portant nomination de Monsieur Matthieu RINGOT, Directeur de cabinet du Préfet de ln Charente-Maritime ;

VU l'arrêté préfectoral du 12 mars 2019 donnant délégation de signature à Monsieur Matthieu RINGOT, Directeur de cabinet du Préfet de la Charente-Maritime ;

VU l'arrêté préfectoral du 21 janvier 2015 portant autorisation d’un système de vidéoprotection filmant la voie publique situé sur la commune de SAINT JEAN D'ANGELY ;

VU la demande de renouvellement de ce dispositif présentée par Madame Françoise MESNARD en sa qualité de Maire de Saint Jean d'Angely ;

VU le rapport établi par le référent sûreté ;

VU l'avis émis par la Commission départementale de Vidéoprotection en sa séance du 5 juin 2019 pour 22 caméras extérieures. ;

CONSIDERANT l'existence de risques particuliers d'agression, de vol ou de délinquance pesant sur la commune ;

CONSIDERANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques susmentionnés ;

SUR proposition du Directeur de Cabinet de la Préfecture de la Charente-Maritime ;

ARRETE

Article 1*: L'autorisation précédemment accordée, par arrêté préfectoral du 21 janvier 2015 pour un système de vidéoprotection sur la commune de SAINT JEAN D'ANGELY, est reconduite, pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le n°2019/0210 et dans les conditions précisées ci-dessous.

38, rue Réaumur - CS 70000 - 17017 La Rochelle cectex OI Téléphone : 0$46.27,43.00 - Fax : 05,46.41.10.30 + wwwchnrente-maritime.gouv. fr

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Annexe 2 – Arrêté préfectoral

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Le système est composé de 22 caméras extérieures visionnant la voie publique positionnées aux adresses suivantes :

1) avenue Point du jour

2) 16 rue Aguesseau, parking de l’Archiprêtre Paillé

3) parking abbaye Royale, rue de la Grosse Horloge

4) place André Lemoyne angle 43 rue Gambetta

5) 2 rue Gambetta

6) 2 place du Pilorie angle de la rue des Jacobins

7) 2 rue de l'Hôtel de Ville

8) 25 rue de l'Hôtel de Ville

9) place François Mitterrand angle 25 rue de l'Hôtel de Ville

10) 23 rue de l'Hôtel de Ville angle de la sous-préfecture

11} avenue de Marennes — plan d’eau de la base de Loisirs

12) place Saint Nazaire

13) 114 faubourg d'Aunis

14) 4 rue Georges Texier

15) place du Champ de Foire

16} avenue Jacques Richard

17) 64 faubourg de Niort

18) 60 rue Dampierre

19) rue Martin Luther King

20) avenue Saint Sulpice Quebec

21) avenue Aliénor d'Aquitaine

22) 52 boulevard Joseph Lair.

Le système considéré répond aux finalités prévues par le Code de la Sécurité Intérieure : Sécurité des personnes, Protection Incendie/Accidents, Prévention des atteintes aux biens, Protection des bâtiments publics, Régulation du trafic routier.

Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.

Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.

Atticle 3 - Le public devra être informé sur le site par une signalétique appropriée :

- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection, de l'autorité ou de la personne responsable et des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.

- Paffichette mentionnera les références du Code de la Sécurité Intérieure susvisées et les références du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable et sera revêtue d’un pictogramme représentant une caméra.

Le droit d'accès aux images pourra s’exercer auprès de Monsieur le Chef de la Police Municipale de Saint Jean d'Angely.

Article 4 — Hormis Le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 30 jours.

Article 5 Le système devra comporter un registre mentionnant Îles enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet. |

Article 6- Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans ta maintenance du systèmé mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et

enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes Les personnes concernées.

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Article 7 — L'accès au visionnage, à l'enregistrement et au traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.

Article 8 — Les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie, de douanes et/ou d'incendie et de secours, dûment habilités et désignés dans les conditions de l'article R252-12 du Code de In Sécurité Intérieure, peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection.

Article 9 - Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du Code de la Sécurité Intérieure (articles L253-5, R253-1 et R253-4 notamment).

Article 10— Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).

Article 11— Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'intéressée aura été mise à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L251-1 à L255-1 et R252-11 du Code de la Sécurité Intérieure, notamment dans l'hypothèse d'atteintes aux libertés individuelles et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.

Article 12 — La présente autorisation ne vaut qu'au regard du Code de la Sécurité Intérieure, Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (Code du travail, Code civil, Code pénal...).

Elle sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.

Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Poitiers dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressée ou de sa publication au document précité,

Dans ce même délai, un recours gracieux peut être présenté à mes services. Dans ce cas, le recours contentieux pourra alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (le silence gardé pendant les deux mois suivant le recours gracieux emporte rejet de cette demande).

Article 13 — Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai,

Article 14 — Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet,

Le Colonel Commandant le Groupement de Gendarmerie,

Le Maire de SAINT JEAN D'ANGELY

sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé.

La Rochelle, le 25 SEP, 2019

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