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Déliberation - DEL2025 14 AR Finances Dde subv CD13 extension et modernisation du systeme videOPROTECTION
Document publié le Lundi 31 mars 2025 par la commune de Saint-Mitre-les-Remparts.
Lien du pdf (Déliberation - DEL2025 14 AR Finances Dde subv CD13 extension et modernisation du systeme videOPROTECTION)
Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Institutions publiques,
République française - Département des Bouches-du-Rhône - Arrondissement d'Istres
Ville de Saint-Mitre-les-Remparts
DÉLIBÉRATION DU
su re. CONSEIL MUNICIPAL les-Remparts
Séance du 31 MARS 2025
Nombre de membres :
Conseillers : 29 L'an deux mil vingt-cinq et le trente et un mars à dix-neuf heures, le Conseil Municipal
de cette commune, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la
Présents : 19 loi, en l'Hôtel de Ville, sous la présidence de Monsieur Vincent GOYET, Maire, suite à
Excusé : & la convocation et à l'affichage de l'ordre du jour en date du vingt-quatre mars deux
POiVüirs: 8 mil vingt-cinq.
Présents :
Mesdames Messieurs Vincent GOYET, Catherine STEKELOROM, Stéphane MARLOT, Marie-Aude PEZERIL, Antoine
BRUNO, Christelle PAKULIC, Julien DETREZ, Mireille GOYET, Éric VIVIN, Marie-Paule DELLAROVERE, Patrick
LAMBERT, Frédéric SABATIER, Cindy GAUVIN, Malika VIVIN, Denis BARROERO, Claudine DE RIVAS, Roger BERNET,
Maria Madalena FARINA-MENDES DA SILVA, Christophe ANTONINI
Excusés avec pouvoir :
Monsieur Jérôme ADAM a donné procuration à Madame Catherine STEKELOROM
Monsieur Eric BARRAT a donné procuration à Monsieur Stéphane MARLOT
Monsieur Thierry BAZZALI a donné procuration à Madame Mireille GOYET
Monsieur Franck SULTAN a donné procuration à Monsieur Antoine BRUNO
Madame Magali BARBEAU a donné procuration à Madame Marie-Paule DELLAROVERE
Madame Béatrice ALIPHAT a donné procuration à Monsieur Denis BARROERO
Monsieur Jean-Claude METHEL a donné procuration à Madame Claudine DE RIVAS
Madame Bernadette BONZOM a donné procuration à Monsieur Roger BERNET
Absents :
Madame Sophie LAMBERT
Monsieur Lucas GILLY
Délibération n° 2025/14 Page T Sur À
Accusé de réception en préfecture
013-211300983-20250331-DEL2025-14-DE
Date de réception préfecture : 04/04/2025 République française - Département des Bouches-du-Rhône - Arrondissement d'Istres
Ville de Saint-Mitre-les-Remparts
DÉLIBÉRATION DU
cn. CONSEIL MUNICIPAL les-Remparts
Séance du 31 MARS 2025
DCM N°2025-14 Finances - Demande de subvention d'investissement au Conseil départemental des Bouches-
du-Rhône dans le cadre du dispositif « Aide aux équipements pour la sécurité publique » pour l'opération
d'extension et modernisation du système communal de vidéoprotection
Rapporteur : Stéphane MARLOT
Il est rappelé que la commune s’est engagée dans une démarche d'amélioration de la sécurité publique et de
prévention des incivilités. Face à l’évolution des besoins de surveillance et à l’obsolescence partielle des
équipements actuels, une extension et une modernisation du système communal de vidéoprotection
apparaissent nécessaires.
Le projet d'extension et de modernisation porté par la commune vise à renforcer les dispositifs existants pour
mieux protéger les biens et les personnes tout en répondant aux attentes en matière de sécurité dans les espaces
publics stratégiques.
Les objectifs de ce projet sont les suivants :
- Améliorer la couverture vidéo protectrice sur les zones sensibles (entrées de ville, centres stratégiques,
équipements publics).
-__ Moderniser les équipements existants pour intégrer des technologies de pointe, telles que les caméras IP
haute définition et les dispositifs nomades.
- Optimiser la gestion des données via des logiciels de supervision performants.
-_ Renforcer les capacités d'analyse préventive grâce à des outils de lecture automatique de plaques
d'’immatriculation (LAPI).
L'estimation totale de ce projet est de 250 000 € HT.
Compte tenu de la nécessité pour la commune de se doter d’un système de vidéoprotection moderne et
performant, le département des Bouches-du-Rhône peut accompagner les collectivités territoriales dans leurs
stratégies de développement de la vidéoprotection.
La préfecture des Bouches-du-Rhône, par l'intermédiaire du dispositif DETR peut également abonder les
financements du département.
Il est ainsi proposé aux membres du Conseil municipal d'autoriser Monsieur le Maire à solliciter l’ensemble de
financeurs publics selon le plan prévisionnel de financement détaillé ci-après :
Délibération n° 2025/14 Page 2-Sttt-#
Accusé de réception en préfecture
013-211300983-20250331-DEL2025-14-DE
Date de réception préfecture : 04/04/2025 DÉLIBÉRATION DU
Saint Mitre- CONSEIL MUNICIPAL les-Remparts
Séance du 31 MARS 2025
République française - Département des Bouches-du-Rhône - Arrondissement d'Istres
Ville de Saint-Mitre-les-Remparts
ORGANISMES TAUX MONTANT € HT
Financement externe
Département des Bouches du Rhône « Aide aux équipements 60% 150 000 Euros
pour la sécurité publique »
Préfecture des Bouches-du-Rhône « DETR » 20% 50 000 Euros
Autofinancement
Commune de Saint Mitre les Remparts 20% 50 000 Euros
TOTAL 100 % 250 000 Euros
L'exposé du rapporteur entendu,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Considérant qu’il convient de procéder à la réalisation de l’opération « extension et modernisation du système
communal de vidéoprotection » ;
Considérant que dans le cadre de la campagne de programmation des dotations du Conseil départemental des
Bouches-du-Rhône au titre du dispositif « Aide aux équipements pour la sécurité publique », la commune a la
possibilité d'obtenir une aide du département pour ce projet.
Considérant que la Préfecture des Bouches-du-Rhône peut compléter l’aide apportée par le département par
l'intermédiaire du dispositif DETR ;
Le Conseil municipal, à l’'Unanimité,
APPROUVE le plan de financement prévisionnel qui prévoit :
- Conseil départemental des Bouches du Rhône -— Aide au développement de la Provence numérique :
150 000 € HT
- Préfecture des Bouches-du-Rhône — DETR : 50 000 € HT
- Commune de Saint Mitre les Remparts : 50 000 € HT
Délibération n° 2025/14 D 2 A Vase D OUT +
Accusé de réception en préfecture
013-211300983-20250331-DEL2025-14-DE
Date de réception préfecture : 04/04/2025 République française - Département des Bouches-du-Rhône - Arrondissement d'istres
Ville de Saint-Mitre-les-Remparts
DÉLIBÉRATION DU
ne. CONSEIL MUNICIPAL les-Remparts
Séance du 31 MARS 2025
DECIDE de déposer une demande de subvention auprès du Conseil départemental des Bouches-du-Rhône pour
un montant de 150 000 € HT
DECIDE de déposer une demande de subvention auprès de la Préfecture des Bouches-du-Rhône pour un montant
de 50 000 € HT
DIT que les crédits nécessaires seront inscrits en section d'investissement sur le budget communal exercices 2025
et suivants ;
AUTORISE Monsieur le Maire à signer l’ensemble des pièces nécessaires à la mise en œuvre de la présente
délibération
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.
La secrétaire de séance, Le Maire,
Catherine STEKELOROM Vincent Goyet
Délibération n° 2025/14 Page4-st#4
Accusé de réception en préfecture
013-211300983-20250331-DEL2025-14-DE
Date de réception préfecture : 04/04/2025