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Déliberation - 20240125 D11
Document publié le Jeudi 25 janvier 2024 par la commune de Saint-Jean-d'Angély.
Lien du pdf (Déliberation - 20240125 D11)
Thèmes du document : Culture et patrimoine, Institutions publiques, Justice et droit,
sant Je an
REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
dAngély à JEUDI 25 JANVIER 2024 à 19 h 00 Salon d'honneur de l'Hôtel de Ville
OBJET: D11 - Site Patrimonial Remarquable - Lancement d’une procédure de
modification du règlement
Daté dé CONVOEATIONS ananas 19 janvier 2024
Nombre de conseillers en exercice : ...snrnrnrsnsresenenesssnsnsnssessssemesssnnse 29
NüMmpDre Ce HrÉSENtS amine S TS ARS DES TRS SS ES AUS RS FAURE AS RSR UENE 21
Françoise MESNARD, Maire, Cyril CHAPPET, Myriam DEBARGE, Jocelyne PELETTE, Jean
MOUTARDE, Marylène JAUNEAU, Mathilde MAINGUENAUD, Adjoints ;
Anne DELAUNAY, Anne-Marie BREDECHE, Denis PETONNET, Pascale GARDETTE, Catherine
BAUBRI, Patrice BOUCHET, Gaëlle TANGUY, Michel LAPORTERIE, Fabien BLANCHET, Sabrina
THIBAUD, Médéric DIRAISON, Julien SARRAZIN, Micheline JULIEN, Pierre-Michel MARCH formant
la majorité des membres en exercice.
Excusés ayant donné pOUVOIr : mnnnrrrrsnesssnneeesnneesnneesnseneneessesssessennee 4
Philippe BARRIERE à Mme la Maire; Matthieu GUIHO à Cyril CHAPPET ; Natacha MICHEL à
Jocelyne PELETTE ; Jean-Marc REGNIER à Jean MOUTARDE
Absents EXCUSÉS : mnmnnnnrnsrnnsssssnnsnesenesessnnensneneneseenesesesenesesesesnsnesesenesessenee 4
Houria LADJAL ; Henoch CHAUVREAU ; Sandrine RONTET-DUCOURTIOUX ; Patrick BRISSET
Présidente de séance : Françoise MESNARD, Maire
Secrétaire de séance : Myriam DEBARGE
Mme la Maire constate que le quorum (15) est atteint et ouvre la séance.
KKXKXAX
Hôtel-de-Ville - BP 10082 CERTIFIÉ RENDU EXÉCUTOIRE
17415 Saint-Jean-d’Angély cedex par télétransmission au contrôle de légalité
sous le n° 017-211703475-20240125-2024 01 D11-DE
AR Préfecture le
et par publication dématérialisée le
Tél. : 05 46 59 56 56
Fax : 05 46 32 29 54
www.angely.net
AR Prefecture
017-211703475-20240125-2024_01_D11-DE
Reçu le 29/01/2024
29 janvier 2024
29 janvier 2024
D11 - Site Patrimonial Remarquable -
Lancement d’une procédure de modification du règlement
Rapporteur : M. Jean MOUTARDE
La Zone de Protection du Patrimoine Architectural Urbain et Paysager (ZPPAUP) de Saint-Jean-
d’Angély a été créée par délibération du Conseil municipal du 20 octobre 2011.
Depuis la loi du 7 juillet 2016 relative à la liberté de la création, à l'Architecture et au Patrimoine,
dite loi LCPA, les Plans de Sauvegarde et de Mise en Valeur (PSMV), les Zones de Protection du
Patrimoine Architectural Urbain et Paysager (ZPPAUP) et les Aires de Mise en Valeur de
l'Architecture et du Patrimoine (AVAP), sont intitulés « Site Patrimonial Remarquable » (SPR). Les
PSMV, ZPPAUP et AVAP sont des modes de gestion dans le périmètre du SPR.
Conformément à l’article 112 de la loi n° 2016-9265 du 7 juillet 2016 relative à la loi LCAP, le
règlement de l’Aire de Mise en Valeur de l'Architecture et du Patrimoine (ZPPAUP) peut être
modifié lorsqu'il n’est pas porté atteinte à ses dispositions relatives à la protection du patrimoine
bâti et des espaces.
La modification peut être prononcée par le Conseil municipal de la Ville de Saint-Jean-d’Angély,
autorité compétente en matière de documents d'urbanisme.
Il ressort de plus de 10 années de pratique du règlement du SPR (écrit et cartographique) qu'il est
nécessaire d'adapter les règles applicables à cette zone (site de l’ancienne caserne Voyer,
modalités de prise en compte des diverses techniques bâtimentaires telles que l'isolation
thermique par l'extérieur, pompes à chaleur, précision de certaines règles pour faciliter
l'instruction de demandes d’autorisation d'urbanisme, etc.).
Les modifications envisagées ne remettant pas en cause l’économie générale des dispositions
relatives à la protection du patrimoine bâti et des espaces, voire permettant d'améliorer leur
mise en valeur, il est proposé de lancer une procédure de modification sur la base de l’article 112
de la loi LCAP.
La procédure menée par la Ville de Saint-Jean-d’Angély comportera une enquête publique, après
consultation de l’Architecte des Bâtiments de France, avis de la Commission Locale du SPR et sera
approuvée par le Conseil municipal après accord du représentant de l'État.
CM 25/01/2024 | D11 | 2/3
AR Prefecture
017-211703475-20240125-2024_01_D11-DE
Reçu le 29/01/2024
l'est proposé au Conseil municipal :
-__d’autoriser Mme la Maire à engager la procédure de modification n° 1 du SPR de la Ville
de Saint-Jean-d’Angély et à prendre toutes les dispositions nécessaires au bon
aboutissement de la procédure ;
d'autoriser Mme la Maire à signer tout document nécessaire à cet effet.
Le Conseil municipal, après délibération,
ADOPTE les propositions de M. le Rapporteur, à l’unanimité des suffrages exprimés (25) :
e Pour:25
e Contre :0
e Abstention : O
e Ne prend pas part au vote : O
Pour extrait conforme,
La Maire,
Conseillère régionale,
Françoise MESNARD
Cette décision pourra faire l’objet d’un recours administratif ou d’un recours contentieux devant le Tribunal
administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'Etat.
CM 25/01/2024 | Dit | 3/3
AR Prefecture
017-211703475-20240125-2024_01_D11-DE
Reçu le 29/01/2024