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Déliberation - 20220127 D11
Document publié le Vendredi 28 janvier 2022 par la commune de Saint-Jean-d'Angély.
Lien du pdf (Déliberation - 20220127 D11)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Sécurité publique,
Hôtel-de-Ville - BP 10082
17415 Saint-Jean-d’Angély cedex
Tél. : 05 46 59 56 56
Fax : 05 46 32 29 54
www.angely.net
TÉLÉTRANSMIS AU
CONTRÔLE DE LÉGALITÉ
sous le n° 017-211703475-20220127-
2022_01_D11-DE
Accusé de réception Sous-préfecture
le 28 janvier 2022
Affiché le 28 janvier 2022
EXTRAIT DU
REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du
JEUDI 27 JANVIER 2022 à 19 h 00
Salon d’honneur de l’Hôtel de Ville
OBJET : D11 - Actualisation du régime indemnitaire applicable aux agents de la filière Police municipale dans l’attente de l’application du dispositif du RIFSEEP
Date de convocation : .............................................................................. 21 janvier 2022
Nombre de conseillers en exercice : ......................................................... 29
Nombre de présents : .............................................................................. 21
Françoise MESNARD, Maire, Cyril CHAPPET, Myriam DEBARGE, Natacha MICHEL, Jean MOUTARDE, Marylène JAUNEAU, Mathilde MAINGUENAUD, Adjoints ;
Anne DELAUNAY, Anne-Marie BREDECHE, Denis PETONNET, Pascale GARDETTE, Catherine BAUBRI, Patrice BOUCHET, Michel LAPORTERIE, Fabien BLANCHET, Houria LADJAL, Médéric DIRAISON, Julien SARRAZIN, Micheline JULIEN, Ludovic BOUTILLIER, Patrick BRISSET formant la majorité des membres en exercice.
Excusés ayant donné pouvoir : ................................................................. 5 Matthieu GUIHO à Mme la Maire ; Philippe BARRIERE à Julien SARRAZIN ; Jocelyne PELETTE à Natacha MICHEL ; Sabrina THIBAUD à Cyril CHAPPET ; Jean-Marc REGNIER à Myriam DEBARGE
Absents excusés : ..................................................................................... 3 Sandrine RONTET-DUCOURTIOUX ; Henoch CHAUVREAU ; Gaëlle TANGUY
Présidente de séance : Françoise MESNARD, Maire
Secrétaire de séance : Natacha MICHEL
Mme la Maire constate que le quorum (10) est atteint (loi n° 2021-1465 du 10 novembre 2021 prorogeant jusqu’au 31 juillet 2022 le régime de sortie de l’état d’urgence sanitaire) et ouvre la séance.
*****
AR Prefecture
017-211703475-20220127-2022_01_D11-DE
Reçu le 28/01/2022
Publié le 28/01/2022
Conseil municipal du 27 janvier 2022
2/5
N° 11 - Actualisation du régime indemnitaire applicable
aux agents de la filière police municipale
dans l’attente de l'application du dispositif du RIFSEEP
Rapporteur : Mme Myriam DEBARGE
Vu le Code général des Collectivités territoriales ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et notamment ses articles 87, 88, 111 et 136 ;
Vu le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 pris pour l'application du premier alinéa de l'article 88 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;
Vu la loi n° 96-1093 du 16 décembre 1996 relative à l'emploi dans la fonction publique et à diverses mesures d'ordre statutaire ;
Vu le décret n° 97-702 du 31 mai 1997 relatif au régime indemnitaire des fonctionnaires du cadre d'emplois des agents de Police municipale et du cadre d'emplois des gardes champêtres ;
Vu le décret n° 2000-45 du 20 janvier 2000 relatif au régime indemnitaire des fonctionnaires du cadre d'emplois des chefs de service de Police municipale ;
Vu le décret n° 2002-61 du 14 janvier 2002 relatif à l'indemnité d'administration et de technicité ;
Vu le décret n° 2006-1397 du 17 novembre 2006 modifiant le régime indemnitaire des fonctionnaires des cadres d'emplois de garde champêtre, d'agent de Police municipale, de chef de service de Police municipale et créant le régime indemnitaire des fonctionnaires du cadre d'emplois de directeur de Police municipale ;
Vu la délibération du Conseil municipal du 7 juillet 2017 modifiant la délibération relative au régime indemnitaire des agents de la Ville du 26 mai 2016, dans l’attente de la mise en place du nouveau dispositif du Régime Indemnitaire tenant compte des Fonctions, des Sujétions, de l’Expertise et de l’Engagement Professionnel (RIFSEEP) ;
Vu la délibération du Conseil municipal du 9 décembre 2021 modifiant le Régime Indemnitaire tenant compte des Fonctions, des Sujétions, de l’Expertise et de l’Engagement Professionnel (RIFSEEP) des agents de la Ville ;
Considérant l’avis du Comité Technique du 13 janvier 2022 ;
AR Prefecture
017-211703475-20220127-2022_01_D11-DE
Reçu le 28/01/2022
Publié le 28/01/2022
Conseil municipal du 27 janvier 2022
3/5
Considérant ce qui suit :
Depuis le 1er janvier 2020, la Ville de Saint-Jean-d’Angély a mis en œuvre, par délibération du Conseil municipal du 12 décembre 2019, un nouveau régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel (RIFSEEP).
A ce titre, le nouveau régime indemnitaire (RIFSEEP) se compose de deux éléments :
- l’indemnité de fonctions, de sujétions et d’expertise liée aux fonctions exercées par l’agent et en fonction de l’expérience professionnelle (IFSE),
le second optionnel institué, à compter du 1er janvier 2022,
- le complément indemnitaire annuel (CIA) tenant compte de l’engagement professionnel et de la manière de servir, en lien avec l’entretien professionnel.
En raison de la spécificité des fonctions exercées et de l’absence de corps assurant les missions équivalentes dans la fonction publique d’Etat, le régime indemnitaire des agents relevant de la filière Police municipale fait l’objet d’une construction autonome résultant de l’article 68 de la loi du 16 décembre 1996 et par dérogation à l’article 88 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée.
Le dispositif du RIFSEEP n’est pas applicable à la filière Police municipale et les agents concernés continuent de percevoir le régime indemnitaire précédemment fixé par les textes en vigueur.
Aussi, afin de ne pas faire perdre le bénéfice de l’équivalence financière maximale annuelle de cette part variable aux agents relevant de la Police municipale, il est proposé d’instituer une modulation des primes suivantes :
- l’indemnité spéciale de fonction,
- l’indemnité d’administration et de technicité.
La présente délibération a pour objet de préciser les modalités d’évolution du régime indemnitaire des agents de la Police municipale, dans l’attente de l’application du dispositif RIFSEEP, à compter du 1er janvier 2022.
ARTICLE 1 : LE CONTEXTE GENERAL
L’indemnité d’administration et de technicité (IAT) et l’indemnité spéciale de fonction (ISF) sont maintenues pour les cadres d’emploi qui ne bénéficient pas du RIFSEEP et qui n’ont pas vocation à l’intégrer, du fait de l’absence d’équivalence avec les corps de la fonction d’Etat (Agents et Chef de service de police municipale, notamment).
Conformément au décret n°91-875 du 6 septembre 1991 pris pour l'application du premier alinéa de l'article 88 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, les attributions individuelles de l’IAT et de l’ISF feront l’objet d’une modulation dans la limite fixée au paragraphe consacré aux bénéficiaires, en fonction du poste et du résultat de l’atteinte des objectifs annuels fixé par le(la) supérieur(e) hiérarchique.
AR Prefecture
017-211703475-20220127-2022_01_D11-DE
Reçu le 28/01/2022
Publié le 28/01/2022
Conseil municipal du 27 janvier 2022
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ARTICLE 2 : LES BENEFICIAIRES
A) L’indemnité spéciale de fonctions (ISF)
L’indemnité spéciale de fonctions est calculée en appliquant un taux individuel au montant mensuel du traitement indiciaire soumis à retenue pour pension de retraite perçue par le fonctionnaire concerné (hors supplément familial de traitement et indemnité de résidence).
Pour le cadre d’emploi de chef de service de Police municipale :
La part fixe mensuelle reste établie à 22,00 % maximum du traitement mensuel brut soumis à retenue pour pension (hors SFT et indemnité de résidence).
Pour le cadre d’emploi d’agent de Police municipale :
La part fixe mensuelle reste établie à 18,00 % maximum du traitement mensuel brut soumis à retenue pour pension (hors SFT et indemnité de résidence).
B) L’indemnité d’administration et de technicité (IAT)
Le montant individuel de l’indemnité d'administration et de technicité est déterminé par voie d’arrêté individuel. Il ne peut dépasser 8 fois le montant de référence annuel du grade considéré (Exercice des fonctions de police municipale).
Pour le cadre d’emplois (de catégorie B) de chef de service de Police municipale (dans la limite de l’indice brut 380) et d’agent de Police municipale (catégorie C) :
La part annuelle variable individuelle ne peut dépasser 8 fois le montant de référence annuel du grade considéré.
ARTICLE 3 : LA MODULATION DE l’ISF ET DE L’IAT
1) Déclinaison
La part variable de l’ISF et de l’IAT pourra être versée en fonction de la valeur professionnelle et de l’investissement de l’agent appréciés dans le cadre de l'entretien professionnel annuel et, après consolidation et harmonisation des propositions des évaluateurs.
Tous les ans, des objectifs (Ville, de service et individuels) seront fixés à chaque agent permettant d’évaluer son implication, son engagement, sa capacité à travailler en équipe et ses compétences professionnelles personnelles.
Chaque année, l’appréciation de l’atteinte de ses objectifs déterminera le montant individuel de la part variable de l’ISF et de l’IAT, dans la limite de l’enveloppe budgétaire fixée par le Conseil municipal.
2) Conditions et modalités de versement de la part variable de l’ISF et de l’IAT
La reconduction de la part variable de l’ISF et de l’IAT n’est pas systématique et son montant peut varier d’une année sur l’autre.
AR Prefecture
017-211703475-20220127-2022_01_D11-DE
Reçu le 28/01/2022
Publié le 28/01/2022
Conseil municipal du 27 janvier 2022
5/5
La part variable de l’ISF et de l’IAT fera l’objet d’un unique versement annuel au 1er trimestre de l’année N+1 en fonction de l’évaluation professionnelle de l’agent à l’année N.
Les agents admis à exercer leurs fonctions à temps partiel, les agents occupant un emploi à temps non complet, ainsi que les agents quittant la collectivité ou étant recrutés dans la collectivité en cours d’année sont admis au bénéfice des indemnités instituées au prorata de leur temps de service.
Un service effectif de 6 mois minimum sera nécessaire pour une ouverture de droit au versement de la part variable de l’ISF et de l’IAT, proratisée au temps de service.
Le montant global de la part variable de l’ISF et de l’IAT attribué à chaque agent sera formalisé par un arrêté individuel.
__________________
Il est proposé au Conseil municipal :
- d’approuver les modalités de versement de l’indemnité spéciale de fonction et de l’indemnité d’administration et de technicité telles qu’énoncées ci-dessus ;
- d’autoriser Mme la Maire ou sa/son Représentant(e) à signer tout document relatif à cette délibération ;
Les crédits correspondants sont inscrits au budget primitif 2022.
Le Conseil municipal, après délibération,
ADOPTE les propositions de Mme le Rapporteur, à l’unanimité des suffrages exprimés (26) : Pour : 26
Contre : 0
Abstention : 0
Ne prend pas part au vote : 0
Pour extrait conforme,
La Maire,
Conseillère régionale,
Françoise MESNARD
Cette décision pourra faire l’objet d’un recours administratif ou d’un recours contentieux devant le Tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’Etat.
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