Procès Verbal - PV seance CM du 12 12 23

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Procès Verbal - PV seance CM du 12 12 23 Document publié le Mardi 12 décembre 2023 par la commune de Saint François Longchamp. Lien du pdf (Procès Verbal - PV seance CM du 12 12 23)Thèmes du document : Travail et emploi, Investissement et développement économique, Aménagement du territoire, Procès-verbal de séance du Conseil Municipal de Saint François Longchamp 12 décembre 2023

Le 7 décembre 2023, a été régulièrement convoqué, le conseil municipal de la commune de Saint François Longchamp afin de siéger en séance le 15 novembre 2023 à 18h30.

ORDRE DU JOUR :

Approbation du PV du conseil municipal du 15 novembre 2023,

• Révision des commissions communales

• Demande de subvention exceptionnelle – Maison des Enfants

• Mise en œuvre de la prime de pouvoir d’achat pour les personnels de la commune • Décisions budgétaires modificatives - budget général et budget CCAS

• Recrutement d’un emploi saisonnier hiver 2023/2024

• Modification du tableau des effectifs de la commune

• Organisation des secours sur pistes sur le domaine skiable et approbation des tarifs 2023/2024

• Convention 2023/2024 transports sanitaires en continuité des secours sur pistes avec la société Roux Ambulances

• Convention 2023/2024 sur les secours héliportés avec la société SAF Hélicoptères • Recouvrement des frais de secours sur pistes pour la saison 2023/2024

• Demande de subventions DETR, FDEC pour le projet de réfection de la charpente et de la toiture du centre technique communal La Perelle

• Résultat du sondage sur l’extinction de l’éclairage public sur les communes déléguées de Montaimont et Montgellafrey

L’an deux mil vingt-trois, le douze du mois de décembre, à dix-neuf heures, le Conseil Municipal de cette commune, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans la salle de la mairie, sous la présidence de Monsieur Patrick PROVOST, Maire. Etaient présents : Kenty Blanc, Antoine Chauvet, Bernard Chêne, Marie Hélène Dulac, Amélie Milleret, Jean- Marc Pellissier, Patrick Provost, Chantal Pithoud, Nathalie Vergne

Absents : Patrick Chabert (procuration donnée à Patrick Provost), Reine Court, Olivia Nardin (procuration donnée à Chantal Pithoud), Raymonde Rey (procuration donnée à Marie Hélène Dulac)

Secrétaire de séance : Chantal Pithoud

Approbation du procès-verbal de la séance du conseil municipal du 15/11/2023 M. le Maire présente au Conseil municipal le procès-verbal de la séance du conseil municipal 15 novembre 2023. A l’unanimité, le Conseil municipal approuve le procès-verbal.

DEMISSION DE CONSEILLERS ET DESIGNATION DES REMPLAÇANTS DANS LES ORGANISMES EXTERIEURS

Suite à la démission de Jean-Luc André de son mandat de conseiller municipal et suite à la démission de Bernard Chêne de son poste d’administrateur au sein de la SEML St François Longchamp Tourisme, M.le Maire informe le conseil municipal de la nécessité de procéder à leurs remplacements dans les différents organismes auxquels ils adhéraient en désignant de nouveaux délégués qui représenteront la commune de Saint François Longchamp.Procès-verbal de séance du Conseil Municipal de Saint François Longchamp 12 décembre 2023

Après avoir rappelé la composition des organes d’administration et le nombre de délégués titulaires et suppléants à désigner, M.le Maire demande de procéder au vote.

Sont élus à l’unanimité :

SIVU du Grand Coin : Titulaires : Raymonde REY et Nathalie VERGNE

Suppléant : Amélie MILLERET

SIEPAB : Titulaires : Marie Hélène DULAC et Patrick CHABERT

SI de La Lauzière : Titulaires : Olivia LOPS et Chantal PITHOUD

Suppléants : Patrick PROVOST

Association des Communes Forestières : Jean-Marc PELLISSIER et Olivia LOPS SEML Centrale de Demoiselles : Antoine CHAUVET, Jean-Marc PELLISSIER, Amélie MILLERET, Chantal PITHOUD

SEML St François Longchamp Tourisme : Patrick PROVOST, Chantal PITHOUD, Antoine CHAUVET, Patrick CHABERT, Amélie MILLERET, Kenty BLANC, Jean-Marc PELLISSIER, Nathalie VERGNE

DEMISSION DE CONSEILLERS ET DESIGNATION DES REMPLAÇANTS DANS LES COMMISSIONS COMMUNALES

Suite à la démission de M. Jean-Luc André, M. le Maire informe le Conseil Municipal de la nécessité de procéder à son remplacement dans les différentes commissions communales dont il était membre.

Il rappelle les commissions créées, conformément à l’article L.2121-22 du Code Général des Collectivités Territoriales, et leurs compositions.

Après avoir délibéré, le Conseil Municipal, procède à l’élection des membres des commissions qui sont désormais composées comme suit :

Commission Finances

Patrick PROVOST, Bernard CHENE, Raymonde REY, Nathalie VERGNE, Marie Hélène DULAC Jean-Marc PELLISSIER

Commission travaux – déneigement- aménagement territoire - voirie - illuminations transport - navette- eau assainissement

Patrick PROVOST, Raymonde REY, Chantal PITHOUD, Reine COURT, Bernard CHENE, Jean-Marc PELLISSIER, Marie Hélène DULAC, Olivia LOPS

Commission vie locale- socioculturelle (scolaire- transport scolaire -cantine -bibliothèque - jeunesse – association- fêtes locales - patrimoine - culture)

- Scolarité et jeunesse : Amélie MILLERET, Marie Hélène DULAC

- Bibliothèque / Développement Culturel = : Amélie MILLERET, Nathalie VERGNE, Marie-Hélène DULAC, Patrick CHABERT, Chantal PITHOUD

-Association/Fêtes locales/patrimoine/: Nathalie VERGNE, Kenty BLANC,

Patrick CHABERT, Reine COURT, Olivia LOPS

Commission Gites – Meublés – Refuge Lac Gde Léchère

Marie Hélène DULAC, Chantal PITHOUD, Reine COURT, Olivia LOPS, Nathalie VERGNE

Commission développement Durable (tourisme vert – fleurissement - agriculture - alpages – forêts) - Tourisme vert – fleurissement -circuits courts : Amélie MILLERET, Raymonde REY, Jean-Marc PELLISSIER, Marie Hélène DULAC, Nathalie VERGNE, Olivia LOPS, Chantal PITHOUDProcès-verbal de séance du Conseil Municipal de Saint François Longchamp 12 décembre 2023

- Agriculture et alpages : Raymonde REY, Amélie MILLERET, Jean-Marc PELLISSIER, Olivia LOPS, Marie Hélène DULAC, Chantal PITHOUD

Commission Urbanisme, Domaine skiable et infrastructures de loisirs– UTN Lauzière – Chalets Madeleine - PLU SCOT – Cimetière - Biens sans Maitre

Patrick PROVOST, Bernard CHENE, Jean-Marc PELLISSIER, Marie Hélène DULAC, Raymonde REY, Chantal PITHOUD, Reine COURT, Antoine CHAUVET

Commission Communication Information :

Nathalie VERGNE, Marie-Hélène DULAC

**Comité Technique Presse locale (Dauphiné et Maurienne) en lien avec Directeur (OT), et Directrice MDE : Patrick PROVOST

Commission personnel

Bernard CHENE, Marie Hélène DULAC, Olivia LOPS.

DEMANDE DE SUBVENTION EXCEPTIONNELLE MAISON DES ENFANTS

M. le Maire rappelle au Conseil municipal que l’association de la Maison des Enfants, exerce, pour le compte de la commune, la compétence d’accueil des jeunes enfants. Elle exerce également, pour l’ESF, l’accueil des enfants des touristes lors de l’ouverture de la station.

M. le Maire précise que cette association rencontre une grosse difficulté financière liée à plusieurs facteurs :

- Baisse générale de la fréquentation

- Baisse des subventions de la CAF

- Augmentation des charges fixes

- Difficultés de recrutement entrainant une baisse de places disponibles (crèche)

L’association présente un résultat déficitaire au 30/11/23 de 40 217€.

Actuellement, elle présente une trésorerie de 16.000€.

Par courrier du 09/11/2023, la présidente de l’association demande à la commune de bien vouloir prendre à sa charge la différence soit la somme de 24.000€.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité,

- Accorde une subvention exceptionnelle à l’association Maison des Enfants de 24.000€. - Dit que le montant de cette subvention sera inscrit au budget 2023.

PRIME DE POUVOIR D’ACHAT EXCEPTIONNELLE

Sur rapport de Monsieur le Maire,

Vu le Code général de la fonction publique,

Vu le décret n° 2023-1006 du 31 octobre 2023 portant création d'une prime de pouvoir d'achat

exceptionnelle pour certains agents publics de la fonction publique territoriale,

Vu l’avis du comité social territorial du 16 novembre 2023

Vu les crédits inscrits au budget,Procès-verbal de séance du Conseil Municipal de Saint François Longchamp 12 décembre 2023

Considérant que les agents publics relevant de la fonction publique territoriale peuvent se voir verser,

sous conditions, une prime pouvoir d’achat exceptionnelle,

Après en avoir délibéré, à l'unanimité, le Conseil municipal :

Article 1 : Bénéficiaires

Peuvent bénéficier de cette prime forfaitaire exceptionnelle de pouvoir d’achat les agents publics remplissant les conditions cumulatives suivantes :

- Avoir été nommés ou recrutés par un employeur public à une date d'effet antérieure au 1er janvier 2023 ;

- Être employés et rémunérés par un employeur public au 30 juin 2023 ;

- Avoir perçu une rémunération brute inférieure ou égale à 39 000 euros au titre de la période courant du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023.

Les agents publics de l'Etat et hospitaliers détachés au sein d'un employeur public sont éligibles à la prime en tenant compte de l'ancienneté acquise dans l'ensemble de la fonction publique.

Sont exclus du bénéfice de la prime, les agents publics éligibles à la prime prévue au I de l'article 1er de la loi du 16 août 2022 (cf. prime de partage de la valeur attribuée) et les élèves et étudiants en formation en milieu professionnel ou en stage.

Article 2 : modalités de versement

La prime visée à l’article 1er sera versée une seule fois sur le salaire du mois de décembre 2023 au

prorata du temps de travail et de la durée d’emploi sur la période comprise entre le 1er juillet 2022 au

30 juin 2023.

Les montants de référence plafonds sont les suivants :

Rémunération brute perçue au

titre de la période courant du 1 er

juillet 2022 au 30 juin 2023

Montant maximum de la prime

de pouvoir d’achat fixé par le

décret n° 2023-1006

Montant fixé par la

collectivité ou

l’établissement public

Inférieure ou égale à 23 700 € 800 € 800 €

Supérieure à 23 700 € et

inférieure ou égale à 27 300 €

700 € 700 €

Supérieure à 27 300 € et

inférieure ou égale à 29 160 €

600 € 600 €

Supérieure à 29 160 € et

inférieure ou égale à 30 840 €

500 € 500 €

Supérieure à 30 840 € et

inférieure ou égale à 32 280 €

400 € 400 €

Supérieure à 32 280 € et

inférieure ou égale à 33 600 €

350 € 350 €

Supérieure à 33 600 € et

inférieure ou égale à 39 000 €

300 € 300 €Procès-verbal de séance du Conseil Municipal de Saint François Longchamp 12 décembre 2023

L’Assemblée délibérante, après en avoir délibéré,

- DECIDE d’instaurer la prime de pouvoir d’achat exceptionnelle dans les conditions exposées ci-dessus, - CHARGE le Maire de fixer par arrêté individuel le montant perçu par chaque agent au titre de cette prime,

- DIT que les dépenses correspondantes sont prévues au Budget.

DECISION BUDGETAIRE MODIFICATIVE

Le chapitre 12 « Charges de personnels » présente un solde débiteur de 40.548,54€. Ce débit est notamment dû à l’emploi des saisonniers qui ont été recrutés sur la saison estivale. Cette somme comprend des salaires ainsi que les charges URSSAF et IRCANTEC.

De plus, la Maison des Enfants sollicite une subvention exceptionnelle de 24.000€. Or, le compte 6574 n’a plus de crédit.

Le total des débits est de 65.000€

Afin de compenser ces débits, il est proposé :

- De débiter le chapitre 022 « dépenses imprévues » de 18.000€

- De débiter le compte 611 « contrats et prestations de services » de 22.000€. Cela est rendu possible car certains contrats, notamment certaines prestations informatiques, ont été inscrites en investissement et non en fonctionnement.

- De débiter le compte 61521 de 10.000€

- De débiter le compte 6228 de 15.000€. Ce compte est utilisé pour payer les secours sur pistes. Pour cette année, la facture s’élève à 168.047€.

Le total des crédits est de 65.000€.Procès-verbal de séance du Conseil Municipal de Saint François Longchamp 12 décembre 2023

RECRUTEMENT D’UN EMPLOI SAISONNIER SAISON HIVERNALE 2023/2024

M. le Maire rappelle au Conseil Municipal que conformément à l’article 34 de la loi du 26 janvier 1984, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement. Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services.

- Considérant le tableau des effectifs,

- Considérant la nécessité de créer un emploi saisonnier, afin d’assurer la charge de travail des services techniques avant, pendant et après la période hivernale, conformément à l’article 3, 2° de la loi N° 84-53 du 26 janvier 1984,

Après avoir entendu les exposés des Conseillers et du Maire, et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

- DECIDE la création d’un emploi saisonnier polyvalent du 23 décembre 2023 au 12 avril 2024. - DECIDE que la rémunération sera fixée sur la base de l’indice brut 367 correspondant au 1e échelon de l’échelle C1, grade d’adjoint technique, à laquelle seront rajoutés toutes indemnités prévues par les textes ou par la Collectivité,

- AUTORISE le Maire à procéder au recrutement des agents et à signer les contrats de travail à intervenir suivant les bases ci-dessus, en précisant toutefois qu’une modification de l’indice pourra être décidée par le Maire, suivant l’expérience et la qualification professionnelle des candidats retenus.

Le montant de la dépense correspondante sera inscrit au budget correspondant.

MODIFICATION DU TABLEAU DES EFFECTIFS

M. le Maire rappelle à l’assemblée que, conformément à l’article 34 de la loi du 26 janvier 1984, les emplois de chaque collectivité sont créés par l’organe délibérant, et qu’il appartient au conseil municipal de fixer l’effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services.

Service technique :

o Création d’un poste d’adjoint technique principal 1ère classe suite à l’avancement de

Christophe CrosazProcès-verbal de séance du Conseil Municipal de Saint François Longchamp 12 décembre 2023

o Suppression d’un poste d’adjoint technique principal 1ère classe suite à

l’avancement de Christophe Crosaz

o Création d’un poste d’emploi saisonnier au titre de l’article L332-23-2 du CGFP.

Après avoir entendu les exposés des Conseillers et du Maire, et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

- Approuve la modification du tableau des effectifs comme présenté ci-dessus. - Précise que les crédits seront prévus au budget de l’exercice.

ORGANISATION DES SECOURS SUR LE DOMAINE SKIABLE – HIVER 2023-2024

M. le Maire expose au conseil municipal que le cahier des charges annexé à la délégation de service public des remontées mécaniques et du domaine skiable prévoit que le délégataire a en charge les secours sur le domaine qu’il exploite.

La S.A Saint François Labellemontagne propose donc au conseil municipal de valider la convention d’organisation des secours sur le domaine skiable pour la saison hivernale 2023-2024, jointe à la présente délibération.

Le conseil municipal, après délibération et à l’unanimité,

- Charge la S.A Saint François Labellemontagne d’effectuer les prestations de secours sur le domaine skiable : ramassage et transport des usagers accidentés. Charge-lui est donnée d’organiser éventuellement les évacuations d’urgence entre la station et le cabinet médical ou toutes autres dispositions impératives suivant les cas.

- Retient les pourcentages de kilomètres de pistes affectés à chaque commune, convenus antérieurement d’un commun accord entre chaque commune concernée et servant de base à la répartition du coût du service : 92% pour la commune de Saint François Longchamp et 8% pour la commune de La Léchère.

- Autorise le Maire à signer le contrat relatif à la distribution des secours à intervenir entre la commune et la S.A. Saint François Labellemontagne.

- Dit que le montant de la dépense sera prévu au budget 2024.

APPROBATION DES TARIFS DES SECOURS SUR LE DOMAINE SKIABLE 2023-2024

Dans le prolongement des précédentes décisions relatives à l’organisation des secours et au remboursements des frais de secours sur le domaine skiable, M. le Maire propose au conseil municipal de fixer les tarifs à appliquer pour la saison d’hiver 2023-2024, en prenant référence, les tarifs proposés par la S.A LABELLEMONTAGNE et établis sur la base des prix pratiqués dans les stations voisines après avis des assurances.

Ces tarifs n’incluent pas les prestations hélicoptère et ambulance.Procès-verbal de séance du Conseil Municipal de Saint François Longchamp 12 décembre 2023

Après avoir entendu l’exposé du Maire, et après en avoir délibéré le conseil municipal, à l’unanimité : - Fixe les tarifs d’intervention des secours sur le domaine skiable, pour la saison d’hiver 2023-2024

- Précise que l’encaissement des frais de secours sera effectué par la Régie de recettes instituée à

cet effet

CONVENTION ROUX AMBULANCES SAISONS HIVERNALE 2023/2024

M. le Maire présente au conseil municipal le projet de convention entre la société ROUX AMBULANCES et la commune pour le transport des personnes blessées sur le domaine skiable après prise en charge par le service de secours du domaine skiable.

Après avoir entendu l’exposé du Maire, et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :  Approuve la convention proposée par ROUX Ambulances pour le transport des personnes blessées sur le domaine skiable après prise en charge par le service de secours de Labellemontagne.

 Autorise M. Le Maire à signer ladite convention.

 Dit que le budget lié à cette convention sera prévu au budget.

CONVENTION S.A.F. – SECOURS HÉLIPORTÉS

M. le Maire présente au conseil municipal la convention proposée par la société SAF Hélicoptères, relative aux secours héliportés en Savoie pour l’année 2023/2024 (du 1 er décembre 2023 au 30 novembre 2024).

M. le Maire rappelle au conseil municipal que conformément à l’article 97 de la Loi Montagne et à l’article 54 de la Loi n°2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité, le Maire sera autorisé à refacturer les missions de secours héliportés sur la base du tarif approuvé. Le coût de ces secours sera facturé aux victimes ou à leurs ayants-droits, conformément aux dispositions de ces deux lois et le cas échéant, de leurs décrets d’application, lorsque les activités exercées par la ou les personnes secourues seront conformes à celles définies par ces textes législatifs et réglementaires. Il découle de ces deux textes que la commune peut exiger des intéressés ou de leurs ayants-droits, une participation aux frais qu’elles ont engagées à l’occasion d’opérations de secours consécutives à la pratique de toute activité sportive ou de loisirs.

Afin de valider les termes de l’accord entre SAF Hélicoptères et la commune ainsi que les tarifs proposés, le conseil municipal, après délibération et à l’unanimité,

- Approuve la convention proposée par SAF Hélicoptères dont le principe de tarifs indexés au coût carburant,

- Autorise M. le Maire à signer ladite convention et tout document lié à ce dossier.

RECOUVREMENT DES FRAIS DE SECOURS SUR LE DOMAINE SKIABLE 2023-2024

M. le Maire rappelle au conseil municipal que l’article 54 de la loi n°2002-276 du 27 février 2002, relative à la démocratie de proximité, a modifié les dispositions de l’article L2321-2-7° du CGCT, en étendant à toutes les activités sportives ou de loisirs pratiquées, la possibilité pour les communes d’exiger des intéressés ou de leurs ayants-droits, une participation aux frais de secours. Conformément à ce dit article, il appartient aux communes de déterminer les conditions dans lesquelles s’effectue sur le territoire communal, le remboursement des frais de secours.

Le conseil municipal, après délibération et à l’unanimité,Procès-verbal de séance du Conseil Municipal de Saint François Longchamp 12 décembre 2023

- Décide de recouvrer auprès des personnes ayant bénéficié des secours, ou auprès de leurs ayants- droits, tous les frais engagés par la commune, à l’occasion d’opérations de secours consécutives à la pratique de toute activité sportive ou de loisir. Une publicité de cette mesure sera assurée par voie d’affichage en Mairie, sur les lieux d’affichage de la commune et dans les lieux où sont apposées les consignes relatives à la sécurité, aux caisses des remontées mécaniques, ainsi qu’à l’office de tourisme.

- Rappelle que seul le comptable public est habilité à mettre en recouvrement les sommes dues auprès des personnes secourues ou de leurs ayants-droits.

PRESENTATION DU PROJET DE REFECTION DE LA TOITURE DU CENTRE TECHNIQUE LA PERELLE, COÛT PREVISIONNEL ET PLAN DE FINANCEMENT PRECISANT L’ORIGNIE ET LE MONTANT DES SUBVENTIONS DEMANDEES

M. le Maire rappelle au Conseil municipal que Dominique Giffon, architecte, avait procédé en 2022 à un diagnostic précis du centre technique communal de La Perelle. Pour réaliser ce diagnostic, M.Giffon avait notamment fait appel au bureau d’études techniques SECOBA. Ce diagnostic concluait pour la toiture du bâtiment que la charpente actuelle subissait des déformations trop importantes et qu’elle devait être renforcée.

De plus, la couverture, composée d’une simple tôle revêtue à l’origine d’un système anti-condensation, ne comportait pas de barrette à neige. Cette tôle simple, en lien direct avec le froid et la neige, condensait en sous-face provoquant la création de stalactites importants à l’arrière du bâtiment ainsi que d’importantes accumulations de neige.

De plus l’étanchéité du bâtiment n’était plus assurée provoquant des dégradations et de nombreux risques pour le bâtiment, les logements, les agents et les résidents.

Le coût des travaux estimé en 2022 pour une réfection de la charpente, de la couverture et de l’isolation était estimé à 171.000€HT.

La commune a donc relancé M.Giffon afin de lui demander un devis sur l’assistance à maîtrise d’œuvre sur ce projet pour une réalisation en 2024.

M.Giffon, propose un accompagnement de la commune en 3 phases : une première phase comprenant l’établissement de l’avant-projet définitif avec réalisation des demandes d’autorisation d’urbanisme et demandes de subventions, une seconde phase concernant les études et une troisième phase concernant le chantier en lui-même pour un montant total HT de 18.700€.

Le projet serait désormais évalué à 190.300€ HT, soit un total de 209.000€ HT.

Le financement proposé pour ce projet serait :

- Subvention DETR : 75.000€

- Subvention du Conseil Départemental : 34.000€

- Autofinancement : 100.000€

Après avoir entendu les exposés des conseillers et du Maire, le Conseil municipal, à l’unanimité :

• - approuve le projet de réfection de la toiture du centre technique municipal La Perelle

• - approuve le coût prévisionnel des travaux pour un montant de 209.000 € HT dont 18.700€HT d’AMO

• approuve le plan de financement faisant apparaître les participations financières de :

• l’Etat : 75.000€Procès-verbal de séance du Conseil Municipal de Saint François Longchamp 12 décembre 2023

• le Département : 34.000€

• la commune (autofinancement) : 100.000€

• demande à la préfecture dans le cadre de la dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR) et/ou de la dotation de soutien à l'investissement public local (DSIL) 2024 une subvention de 75.000€ pour la réalisation de cette opération

• dit que les crédits nécessaires seront inscrits au budget de la commune

autorise M. le Maire à faire les démarches nécessaires et à signer les documents correspondants

RESULTAT DE LA CONSULTATION SUR L’EXTINCTION NOCTURNE DE L’ECLAIRAGE PUBLIC – DECISION D’EXTINCTION NOCTURNE DE L’ECLAIRAGE PUBLIC

M. le Maire rappelle au Conseil municipal qu’une consultation des habitants de Montaimont et de Montgellafrey a été réalisée sur l’extinction nocturne de l’éclairage public.

Cette consultation a été réalisée du 9 au 20 et la question posée était :

« Etes-vous favorable à l’extinction de l’éclairage public de minuit à 04h30 ? »

Le dépouillement a été réalisé le 23 novembre 2023 pour la commune déléguée de Montaimont et le 24 novembre 2023 pour la commune déléguée de Montgellafrey.

Les résultats sont les suivants :

Montgellafrey :

Participants : 36

Pour : 34

Contre : 2

Montaimont :

Participants : 52

Pour : 43

Contre : 9

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité décide de l’extinction nocturne de l’éclairage public selon les modalités suivantes :

- Saint François Longchamp station haute et basse : extinction de 01h00 à 05h00 - Saint François Longchamp village (hameaux du Planet et de l’Epalud) Montaimont, Montgellafrey : extinction de 00h00 à 04h30

L’ordre du jour étant épuisé, M. le Maire lève la séance à 22h00.

AINSI DELIBERE les jour, mois et an ci-dessus.

Le Maire La Secrétaire

Patrick Provost Chantal Pithoud