Procès Verbal - PV seance CM du 12 04 23

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Procès Verbal - PV seance CM du 12 04 23 Document publié le Mercredi 12 avril 2023 par la commune de Saint François Longchamp. Lien du pdf (Procès Verbal - PV seance CM du 12 04 23)Thèmes du document : Justice et droit, Investissement et développement économique, Fiscalité, Séance du Conseil Municipal de Saint François Longchamp du 12 avril 2023

Le 5 avril 2023, a été régulièrement convoqué, le conseil municipal de la commune de Saint François Longchamp afin de siéger en séance le 12 avril 2023 à 19h30.

ORDRE DU JOUR :

Approbation du PV du conseil municipal du 07 mars 2023

1. Approbation des comptes de gestion, des comptes administratifs et affectation des résultats 2022 pour le budget principal et les budgets annexes

2. Vote des taux d’imposition, des subventions et participations pour l’année 2023 3. Vote des budgets prévisionnels 2023 principal et annexes

4. Vote du taux de la taxe de séjour 2024

5. Investissements services techniques et demandes de subventions

6. Modification du tableau des effectifs

7. Prolongation de validité UTN de la Lauzière

8. Approbation du renouvellement du classement de l’office de tourisme en 1ère catégorie 9. Convention RTE pour le remplacement d’un pylône électrique

10. Intégration dans le domaine privé communal d’un bien vacant sans maître : projet de centrale des Demoiselles, projet de cantine scolaire, autre projet

11. Projet de cantine scolaire : Attribution des marchés et relance d’appel d’offres concernant 4 lots infructueux.

12. Projet de cantine scolaire : modification de la demande de subvention DETR/DSIL 13. Validation du devis concernant le projet de travaux Alpage des Reys.

14. Projet de convention avec le SDES – transfert de compétence

15. Validation du plan d’aménagement – projet Longes Sud

16. Questions diverses : coupe d’arbres Le Planet

SEANCE du CONSEIL MUNICIPAL du 12 avril 2023 à 19h30

Le 12 avril 2023 à 19 heures 30, le conseil municipal de cette commune, régulièrement convoqué le 5 avril 2023, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans la salle de la mairie, sous la présidence de Monsieur Patrick PROVOST, Maire.

Etaient présents :

Patrick Chabert, Antoine Chauvet, Reine Court, Marie Hélène Dulac, Jean-Marc Pellissier, Chantal Pithoud, Patrick Provost, Raymonde Rey

Etaient Absents :

Jean-Luc André, Kenty Blanc, Bernard Chêne (procuration à Patrick Provost), Olivia Lops (Procuration à Chantal Pithoud), Amélie Milleret (Procuration à Antoine Chauvet), Nathalie Vergne (Procuration à Jean-Marc Pellissier)

Approbation du procès-verbal de la séance du conseil municipal du 07/03/2023 M. le Maire présente au Conseil municipal le procès-verbal de la séance du conseil municipal du 7 mars 2023. M. Jean-Marc Pellissier souhaite que soit apportée la modification suivante : page 7, projet d’élargissement du chemin communal de l’Alpage des Reys, rajout de « ouvert à tous » et remplacement des mots « des services techniques » par « adaptés ». A l’unanimité, le Conseil municipal approuve le procès-verbal du 7 mars 2023 ainsi modifié.Séance du Conseil Municipal de Saint François Longchamp du 12 avril 2023

APPROBATION DU COMPTE DE GESTION 2022 - BUDGET BALNEO CENTRE SPORTIF

Monsieur le maire rappelle que le compte de gestion constitue la réédition des comptes du comptable à l'ordonnateur et que le conseil municipal ne peut valablement délibérer sur le compte administratif du maire sans disposer de l'état de situation de l'exercice clos dressé par le comptable public.

Après s’être fait présenter les budgets primitifs de l’exercice 2022 et les décisions modificatives qui s’y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titre de recettes, de mandats, le compte de gestion dressé par le comptable public accompagné des états de développement des comptes de tiers ainsi que les états de l’actif, du passif, des restes à recouvrer et des restes à payer.

Après s’être assuré que le comptable public a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l’exercice 2021, celui de tous les titres émis et de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu’il a procédé à toutes les opérations d’ordre qu’il lui a été prescrit de passer dans ses écritures.

Considérant l’exactitude, la sincérité, la régularité des comptes de la commune,

1/ Statuant sur l’ensemble des opérations effectuées du 1er janvier 2022 au 31 décembre 2022, y compris celles relatives à la journée complémentaire,

2/ Statuant sur l’exécution du budget de l’exercice 2022 en ce qui concerne les différentes sections budgétaires,

3/ Statuant sur la comptabilité des valeurs inactives,

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité :

− Approuve le compte de gestion du budget annexe « Balnéothérapie et centre sportif » dressé pour l’exercice 2022 par le comptable public, visé et certifié conforme par l'ordonnateur, qui n’appelle ni observation ni réserve de sa part sur la tenue des comptes.

APPROBATION DU COMPTE DE GESTION 2022 - BUDGET EAU ASSAINISSEMENT

Monsieur le maire rappelle que le compte de gestion constitue la réédition des comptes du comptable à l'ordonnateur et que le conseil municipal ne peut valablement délibérer sur le compte administratif du maire sans disposer de l'état de situation de l'exercice clos dressé par le comptable public.

Après s’être fait présenter les budgets primitifs de l’exercice 2022 et les décisions modificatives qui s’y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titre de recettes, de mandats, le compte de gestion dressé par le comptable public accompagné des états de développement des comptes de tiers ainsi que les états de l’actif, du passif, des restes à recouvrer et des restes à payer.

Après s’être assuré que le comptable public a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l’exercice 2021, celui de tous les titres émis et de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu’il a procédé à toutes les opérations d’ordre qu’il lui a été prescrit de passer dans ses écritures.

Considérant l’exactitude, la sincérité, la régularité des comptes de la commune,

1/ Statuant sur l’ensemble des opérations effectuées du 1er janvier 2022 au 31 décembre 2022, y compris celles relatives à la journée complémentaire,

2/ Statuant sur l’exécution du budget de l’exercice 2022 en ce qui concerne les différentes sections budgétaires,

3/ Statuant sur la comptabilité des valeurs inactives,Séance du Conseil Municipal de Saint François Longchamp du 12 avril 2023

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité :

− Approuve le compte de gestion du budget annexe « Eau Assainissement » dressé pour l’exercice 2022 par le comptable public, visé et certifié conforme par l'ordonnateur, qui n’appelle ni observation ni réserve de sa part sur la tenue des comptes.

APPROBATION DU COMPTE DE GESTION 2022 - BUDGET EAU DSP

Monsieur le maire rappelle que le compte de gestion constitue la réédition des comptes du comptable à l'ordonnateur et que le conseil municipal ne peut valablement délibérer sur le compte administratif du maire sans disposer de l'état de situation de l'exercice clos dressé par le comptable public.

Après s’être fait présenter les budgets primitifs de l’exercice 2022 et les décisions modificatives qui s’y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titre de recettes, de mandats, le compte de gestion dressé par le comptable public accompagné des états de développement des comptes de tiers ainsi que les états de l’actif, du passif, des restes à recouvrer et des restes à payer.

Après s’être assuré que le comptable public a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l’exercice 2021, celui de tous les titres émis et de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu’il a procédé à toutes les opérations d’ordre qu’il lui a été prescrit de passer dans ses écritures.

Considérant l’exactitude, la sincérité, la régularité des comptes de la commune,

1/ Statuant sur l’ensemble des opérations effectuées du 1er janvier 2022 au 31 décembre 2022, y compris celles relatives à la journée complémentaire,

2/ Statuant sur l’exécution du budget de l’exercice 2022 en ce qui concerne les différentes sections budgétaires,

3/ Statuant sur la comptabilité des valeurs inactives,

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité :

− Approuve le compte de gestion du budget annexe « Eau DSP » dressé pour l’exercice 2022 par le comptable public, visé et certifié conforme par l'ordonnateur, qui n’appelle ni observation ni réserve de sa part sur la tenue des comptes.

APPROBATION DU COMPTE DE GESTION 2022 - BUDGET REFUGE DE LA GRANDE LECHERE

Monsieur le maire rappelle que le compte de gestion constitue la réédition des comptes du comptable à l'ordonnateur et que le conseil municipal ne peut valablement délibérer sur le compte administratif du maire sans disposer de l'état de situation de l'exercice clos dressé par le comptable public.

Après s’être fait présenter les budgets primitifs de l’exercice 2022 et les décisions modificatives qui s’y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titre de recettes, de mandats, le compte de gestion dressé par le comptable public accompagné des états de développement des comptes de tiers ainsi que les états de l’actif, du passif, des restes à recouvrer et des restes à payer.

Après s’être assuré que le comptable public a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l’exercice 2021, celui de tous les titres émis et de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu’il a procédé à toutes les opérations d’ordre qu’il lui a été prescrit de passer dans ses écritures.Séance du Conseil Municipal de Saint François Longchamp du 12 avril 2023

Considérant l’exactitude, la sincérité, la régularité des comptes de la commune,

1/ Statuant sur l’ensemble des opérations effectuées du 1er janvier 2022 au 31 décembre 2022, y compris celles relatives à la journée complémentaire,

2/ Statuant sur l’exécution du budget de l’exercice 2022 en ce qui concerne les différentes sections budgétaires,

3/ Statuant sur la comptabilité des valeurs inactives,

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité :

− Approuve le compte de gestion du budget annexe « Refuge de la Grande Léchère » dressé pour l’exercice 2022 par le comptable public, visé et certifié conforme par l'ordonnateur, qui n’appelle ni observation ni réserve de sa part sur la tenue des comptes.

APPROBATION DU COMPTE DE GESTION 2022 - BUDGET GITES

Monsieur le maire rappelle que le compte de gestion constitue la réédition des comptes du comptable à l'ordonnateur et que le conseil municipal ne peut valablement délibérer sur le compte administratif du maire sans disposer de l'état de situation de l'exercice clos dressé par le comptable public.

Après s’être fait présenter les budgets primitifs de l’exercice 2022 et les décisions modificatives qui s’y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titre de recettes, de mandats, le compte de gestion dressé par le comptable public accompagné des états de développement des comptes de tiers ainsi que les états de l’actif, du passif, des restes à recouvrer et des restes à payer.

Après s’être assuré que le comptable public a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l’exercice 2021, celui de tous les titres émis et de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu’il a procédé à toutes les opérations d’ordre qu’il lui a été prescrit de passer dans ses écritures.

Considérant l’exactitude, la sincérité, la régularité des comptes de la commune,

1/ Statuant sur l’ensemble des opérations effectuées du 1er janvier 2022 au 31 décembre 2022, y compris celles relatives à la journée complémentaire,

2/ Statuant sur l’exécution du budget de l’exercice 2022 en ce qui concerne les différentes sections budgétaires,

3/ Statuant sur la comptabilité des valeurs inactives,

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité :

− Approuve le compte de gestion du budget annexe « Gîtes » dressé pour l’exercice 2022 par le comptable public, visé et certifié conforme par l'ordonnateur, qui n’appelle ni observation ni réserve de sa part sur la tenue des comptes.

APPROBATION DU COMPTE DE GESTION 2022 - BUDGET GENERAL

Monsieur le maire rappelle que le compte de gestion constitue la réédition des comptes du comptable à l'ordonnateur et que le conseil municipal ne peut valablement délibérer sur le compte administratif du maire sans disposer de l'état de situation de l'exercice clos dressé par le comptable public.

Après s’être fait présenter les budgets primitifs de l’exercice 2022 et les décisions modificatives qui s’y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titre de recettes, de mandats, le compte de gestion dressé par leSéance du Conseil Municipal de Saint François Longchamp du 12 avril 2023

comptable public accompagné des états de développement des comptes de tiers ainsi que les états de l’actif, du passif, des restes à recouvrer et des restes à payer.

Après s’être assuré que le comptable public a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l’exercice 2021, celui de tous les titres émis et de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu’il a procédé à toutes les opérations d’ordre qu’il lui a été prescrit de passer dans ses écritures.

Considérant l’exactitude, la sincérité, la régularité des comptes de la commune,

1/ Statuant sur l’ensemble des opérations effectuées du 1er janvier 2022 au 31 décembre 2022, y compris celles relatives à la journée complémentaire,

2/ Statuant sur l’exécution du budget de l’exercice 2022 en ce qui concerne les différentes sections budgétaires,

3/ Statuant sur la comptabilité des valeurs inactives,

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité :

− Approuve le compte de gestion du budget général dressé pour l’exercice 2022 par le comptable public, visé et certifié conforme par l'ordonnateur, qui n’appelle ni observation ni réserve de sa part sur la tenue des comptes.

APPROBATION DU COMPTE ADMINISTRATIF 2022 – BUDGET BALNEO CENTRE SPORTIF

M. Patrick PROVOST, Maire, se retire de la salle. Sous la présidence de Mme Marie Hélène Dulac, adjointe chargée de la préparation des documents budgétaires, le conseil municipal examine le compte administratif 2022 du budget annexe « balnéo centre sportif ».

INVESTISSEMENT FONCTIONNEMENT

RÉALISÉ RÉALISÉ

DÉPENSES 232 103,59 208 090,42

RECETTES 215 891,73 353 500

RÉSULTAT DE L’EXERCICE -16 211,86 145 409,58

INVESTISSEMENT FONCTIONNEMENT

RÉSULTAT EXERCICE 2021 -180 121,22 61 365,77

RÉSULTAT EXERCICE 2022 -16 211,86 145 409,58

RÉSULAT DE CLOTURE -196 333,08 206 775,35

Les restes à réaliser sont de 1656€ en dépenses.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal :

− Adopte à l’unanimité des membres présents, le compte administratif 2022 relatif au budget Balnéo Centre sportif ;

− Charge M. le Maire de toutes les démarches pour la bonne réalisation des présentes ;

APPROBATION DU COMPTE ADMINISTRATIF 2022 – BUDGET EAU ASSAINISSEMENT

M. Patrick PROVOST, Maire, se retire de la salle. Sous la présidence de Mme Marie Hélène Dulac, adjointe chargée de la préparation des documents budgétaires, le conseil municipal examine le compte administratif 2022 du budget annexe « Eau Assainissement ».Séance du Conseil Municipal de Saint François Longchamp du 12 avril 2023

INVESTISSEMENT FONCTIONNEMENT

RÉALISÉ RÉALISÉ

DÉPENSES 102 819,01 119 936,59

RECETTES 103 053,19 122 771,75

RÉSULTAT DE L’EXERCICE 234,18 2 835,16

INVESTISSEMENT FONCTIONNEMENT

RÉSULTAT EXERCICE 2021 247 081,27 6 179,86

RÉSULTAT EXERCICE 2022 234,18 2835,16

RÉSULAT DE CLOTURE 247 315,45 9 015,02

Les restes à réaliser sont de 5 830 € en dépenses.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal :

− Adopte à l’unanimité des membres présents, le compte administratif 2022 relatif au budget Eau Assainissement ;

− Charge M. le Maire de toutes les démarches pour la bonne réalisation des présentes ;

APPROBATION DU COMPTE ADMINISTRATIF 2022 – BUDGET EAU DSP

Sous la présidence de Mme Marie Hélène Dulac, adjointe chargée de la préparation des documents budgétaires, le conseil municipal examine le compte administratif 2022 du budget annexe « Eau DSP ».

INVESTISSEMENT FONCTIONNEMENT

RÉALISÉ RÉALISÉ

DÉPENSES 14 579,58 64 157,66

RECETTES 64 157,66 43 430,57

RÉSULTAT DE L’EXERCICE 49 578,08 -20 727,09

INVESTISSEMENT FONCTIONNEMENT

RÉSULTAT EXERCICE 2021 497 035,65 2462,46

RÉSULTAT EXERCICE 2022 49 578,08 -20727,09

RÉSULAT DE CLOTURE 546 613,73 -18 264,63

Il n’y a pas de restes à réaliser sur ce budget.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal :

− Adopte à l’unanimité des membres présents, le compte administratif 2022 relatif au budget Eau DSP ;

− Charge M. le Maire de toutes les démarches pour la bonne réalisation des présentes ;

APPROBATION DU COMPTE ADMINISTRATIF 2022 – BUDGET REFUGE

Sous la présidence de Mme Marie Hélène Dulac, adjointe chargé de la préparation des documents budgétaires, le conseil municipal examine le compte administratif 2022 du budget annexe « REFUGE ».

INVESTISSEMENT FONCTIONNEMENT

RÉALISÉ RÉALISÉSéance du Conseil Municipal de Saint François Longchamp du 12 avril 2023

DÉPENSES 15 204,68 9 121,40

RECETTES 14 488,92 8 166,24

RÉSULTAT DE L’EXERCICE -715,76 -955,16

INVESTISSEMENT FONCTIONNEMENT

RÉSULTAT EXERCICE 2021 -14 488,92 19 753,27

RÉSULTAT EXERCICE 2022 -715,76 -955,16

RÉSULAT DE CLOTURE -15 204,68 18 798,11

Il n’y a pas de restes à réaliser sur ce budget.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal :

− Adopte à l’unanimité des membres présents, le compte administratif 2022 relatif au budget REFUGE

− Charge M. le Maire de toutes les démarches pour la bonne réalisation des présentes ;

APPROBATION DU COMPTE ADMINISTRATIF 2022 – BUDGET GITES

Sous la présidence de Mme Marie Hélène Dulac, adjointe chargée de la préparation des documents budgétaires, le conseil municipal examine le compte administratif 2022 du budget annexe « GITES ».

INVESTISSEMENT FONCTIONNEMENT

RÉALISÉ RÉALISÉ

DÉPENSES 4 052,80 32 582,23

RECETTES 6 822,13 99 996,34

RÉSULTAT DE L’EXERCICE 2 769,33 67 414,11

INVESTISSEMENT FONCTIONNEMENT

RÉSULTAT EXERCICE 2021 -3 944,98 174 357,46

RÉSULTAT EXERCICE 2022 2 769,33 67 414,11

RÉSULAT DE CLOTURE -1 175,75 241 771,57

Il n’y a pas de restes à réaliser sur ce budget.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal :

− Adopte à l’unanimité des membres présents, le compte administratif 2022 relatif au budget GITES

− Charge M. le Maire de toutes les démarches pour la bonne réalisation des présentes ;

APPROBATION DU COMPTE ADMINISTRATIF 2022 – BUDGET GENERAL

Sous la présidence de Mme Marie Hélène Dulac, adjointe chargée de la préparation des documents budgétaires, le conseil municipal examine le compte administratif 2022 du budget général.

INVESTISSEMENT FONCTIONNEMENT

RÉALISÉ RÉALISÉ

DÉPENSES 1 146 056,76 4 418 122,92

RECETTES 165 610,74 5 578 617,89

RÉSULTAT DE L’EXERCICE -980 446,02 1 160 494,97Séance du Conseil Municipal de Saint François Longchamp du 12 avril 2023

INVESTISSEMENT FONCTIONNEMENT

RÉSULTAT EXERCICE 2021 562 883,72 2 068 254,15

RÉSULTAT EXERCICE 2022 -980 446,02 1 160 494,97

RÉSULAT DE CLOTURE -417 562,30 3 228 749,12

Les restes à réaliser sont de 242 500 € en dépenses.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal :

− Adopte à l’unanimité des membres présents, le compte administratif 2022 relatif au budget général

− Charge M. le Maire de toutes les démarches pour la bonne réalisation des présentes ;

VOTE DES TAUX FISCALITE DIRECTE LOCALE

Par délibération du 12 avril 2022, le Conseil Municipal avait fixé les taux d’imposition des taxes directes locales à :

TFB (taxe foncière des propriétés bâties) : 33.74%

TFNB (taxe foncière des propriétés non bâties): 43.58%

Depuis 2020, le taux de la taxe d’habitation était figé à sa valeur de 2019 jusqu'en 2022 inclus à la suite de la réforme de la fiscalité directe locale soit 16.24%.

A compter de 2023, le taux de TH (sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l’habitation principale) peut à nouveau être voté et modulé par les collectivités locales en référence à l’article 1636 B sexies du CGI.

De plus, l’Etat a revu à la hausse les bases d’imposition effectives (de 6% à 10%) de sorte que les administrés constateront une augmentation automatique de leurs taxes directes locales.

M.le Maire précise enfin que les taux fixés sur la commune sont tous inférieurs à la moyenne des taux pratiqués en Savoie.

Dans un contexte d’inflation, il est proposé, suite à ces informations, de maintenir les taux d'imposition en 2023 par rapport à 2022 à :

TFB : 33.74% TFNB : 43.58% TH : 16.24%

Après avoir entendu les exposés des Conseillers et du Maire, le conseil municipal, à l’unanimité : - Fixe les taux de fiscalité directe locale à :

TFB : 33.74% TFNB : 43.58% TH : 16.24%

- Charge Monsieur le Maire de notifier ces taux à l’administration fiscale.

BUDGET PREVISIONNEL BALNEOTHERAPIE ET CENTRE SPORTIF 2023

Le conseil municipal délibérant sur le budget prévisionnel « Balnéothérapie et Centre sportif » 2023 présenté par M.le Maire,

Vu les résultats 2022 reportés ;

Vu la proposition de budget prévisionnel « Balnéothérapie et Centre sportif » ;Séance du Conseil Municipal de Saint François Longchamp du 12 avril 2023

Considérant les commentaires des conseillers et du Maire ;

Le conseil municipal, à l’unanimité, approuve ledit budget prévisionnel 2023 tes que présenté comme suit :

Fonctionnement Investissement

Dépenses 409 207.27€ 422 633.38€

Recettes 409 207.27€ 422 633.38€

BUDGET PREVISIONNEL EAU ASSAINISSEMENT 2023

Le conseil municipal délibérant sur le budget prévisionnel « Eau Assainissement » 2023 présenté par M.le Maire,

Vu les résultats 2022 reportés ;

Vu la proposition de budget prévisionnel « Eau Assainissement » ;

Considérant les commentaires des conseillers et du Maire ;

Le conseil municipal, à l’unanimité, approuve ledit budget prévisionnel 2023 tes que présenté comme suit :

Fonctionnement Investissement

Dépenses 92 519.63 € 600 000€

Recettes 102 415,02€ 793 929.18€

BUDGET PREVISIONNEL LOCATIONS IMMOBILIERES 2023

Le conseil municipal délibérant sur le budget prévisionnel « Locations Immobilières » 2023 présenté par M.le Maire,

Vu les résultats 2022 reportés ;

Vu la proposition de budget prévisionnel annexe « Locations Immobilières » ; Considérant les commentaires des conseillers et du Maire ;

Le conseil municipal, à l’unanimité, approuve ledit budget prévisionnel 2023 tes que présenté comme suit :

Fonctionnement Investissement

Dépenses 329 824,92 € 244 999,65 €

Recettes 329 824,92 € 244 999,65 €

BUDGET PREVISIONNEL REFUGE DE LA GRANDE LECHERE 2023

Le conseil municipal délibérant sur le budget prévisionnel du « Refuge de la Grande Léchère » 2023 présenté par M.le Maire,

Vu les résultats 2022 reportés ;

Vu la proposition de budget prévisionnel annexe « Refuge de la Grande Léchère » ; Considérant les commentaires des conseillers et du Maire ;Séance du Conseil Municipal de Saint François Longchamp du 12 avril 2023

Le conseil municipal, à l’unanimité, approuve ledit budget prévisionnel 2023 tes que présenté comme suit :

Fonctionnement Investissement

Dépenses 79 134,43€ 85 204,68€

Recettes 79 134,43€ 85 204,68€

BUDGET GENERAL PRIMITIF 2023

M. le Maire présente au conseil municipal le budget prévisionnel 2023 qui se caractérise cette année par un effort conséquent en investissement. En effet, les dépenses d’investissement proprement dites seront de 1 429 700€ contre 771 000€ en 2022. Cet effort est rendu possible par la pause des investissements liées au Covid, les économies réalisées sur le fonctionnement et les recettes supplémentaires de 2022.

M. Antoine CHAUVET déclare cependant au conseil municipal que les investissements liés au tourisme sont minimes et ne reflètent pas les enjeux pour la pérennisation de la station.

M. le Maire précise que les investissements pour le tourisme sont bien réels dans ce budget tant par les dotations de fonctionnement pour le centre de Balnéothérapie et le centre sportif d’un montant de 70 000€ sachant que le budget annexe « Balnéothérapie et centre sportif » prévoit déjà des investissements à hauteur de 100 000€. Il faut aussi prendre en compte la dotation de fonctionnement de l’office de tourisme d’un montant de 650 000€. La commune rembourse également l’emprunt du centre de Balnéothérapie pour un montant de 250 000€. Enfin, sont inscrits au budget en investissement pur, le projet d’aménagement d’un espace ludique en centre station, les sentiers thématiques, la poursuite du développement des pistes VTT et en budget de fonctionnement, la location de structures gonflables durant la saison estivale. Les projets de la Vigie, Longes Sud et de l’UTN sont toujours en cours. D’une manière générale, l’entretien de la commune effectué par les services techniques ou les entreprises titulaires d’un marché public et plus particulièrement l’entretien du centre station contribue à l’attractivité touristique. Enfin, M. le Maire rappelle que deux emplois communaux sont directement employés à des tâches liées au tourisme : la chargée de mission saisonniers et la chargée de projet labellisation qui sera prochainement recrutée. Pour terminer, il faut aussi prendre en compte les coûts liés aux navettes et au déneigement.

M. Antoine CHAUVET poursuit en indiquant qu’il ne comprend pas la ligne 201 du budget dépenses d’investissement d’un montant de 215 000€ en matériel.

M. le Maire précise qu’il s’agit d’investir dans un tracteur et du matériel (épareuse, lame, saleuse…) pour équiper les services techniques. En effet, une restructuration des services techniques est en cours de réalisation. Il est à l’étude la possibilité de moins faire appel à des entreprises extérieures et de redonner des tâches aux services techniques en régie.

Mme Chantal PITHOUD s’étonne de cette remarque et précise que les services communaux n’auraient pas les moyens de reprendre, notamment, le déneigement de Saint-François 1450. En effet, sans remettre en cause le travail des agents, la règlementation en termes d’horaires en collectivité ne leur permettrait pas d’assurer cette tâche supplémentaire.

Mme Marie Hélène DULAC précise que ce sont bien les services techniques qui déneigent à Montaimont et que cela se passe très bien. Du reste, il y a plusieurs années, les services techniques de Saint-François-Longchamp faisaient le déneigement à 1450.Séance du Conseil Municipal de Saint François Longchamp du 12 avril 2023

M. Jean-Marc Pellissier fait remarquer qu’il fait partie de la commission Travaux et que cette dernière n’a pas été consultée sur ces projets de modification.

M. le Maire précise que la commission RH et Finances se sont réunies régulièrement pour évoquer ces investissements. Aucune décision n’a été prise pour l’heure et qu’il s’agit d’une réflexion.

M. le Maire propose qu’une réunion de travail sur ce sujet soit programmée rapidement.

Vu les résultats 2022 reportés ;

Vu la proposition de budget général primitif 2023 ;

Considérant les commentaires des conseillers et du Maire ;

Le conseil municipal, approuve le budget primitif 2023 tes que présenté comme suit par : Contre : 0

Abstention : 6 (Antoine Chauvet et procuration de Amélie Milleret, Jean-Marc Pellissier et procuration de Nathalie Vergne, Chantal Pithoud et procuration d’Olivia Lops) Pour : 6 (Patrick Chabert, Reine Court, Marie Hélène Dulac, Patrick Provost et procuration de Bernard Chêne, Raymonde Rey)

Fonctionnement Investissement

Dépenses 6 221 871 € 2 945 525.30 €

Recettes 7 605 082.82 € 2 945 525.30 €

MONTANT DE LA COMPENSATION FORFAITAIRE A ALLOUER AU GESTIONNAIRE DU CENTRE SPORTIF ET DE LA BALNEOTHERAPIE.

M. Patrick PROVOST, Président de la Société d’Economie Mixte de Saint-François-Longchamp Tourisme, se retire après avoir présenté le dossier et ne prend pas part au vote.

M. le Maire rappelle au Conseil municipal la délibération N°1 du 11 juin 2018 concernant la convention de délégation de service public pour la gestion de du centre sportif et du centre de Balnéothérapie de Saint-François-Longchamp et le montant de la compensation forfaitaire allouée.

Il propose au Conseil municipal de délibérer sur la compensation à allouer pour ce dernier.

Vu l’article L2224-2 du Code Général des Collectivités Locales ;

Vu l’article 20.2 de la convention de délégation ;

Vu le budget prévisionnel présenté ;

Après avoir entendu les exposés des Conseillers et du Maire, et après en avoir délibéré, le Conseil municipal à l’unanimité :

- Décide d’allouer le montant de 70 000 € de compensation financière au gestionnaire du centre sportif et du centre de Balnéothérapie au titre des missions de service public administratif, pour le nouvel exercice.

MONTANT DE LA COMPENSATION FORFAITAIRE A ALLOUER AU GESTIONNAIRE DE L’OFFICE DU TOURISME AU TITRE DES MISSIONS DE SERVICE PUBLIC ADMINISTRATIF - EXERCICE JUIN 2023 – MAI 2024Séance du Conseil Municipal de Saint François Longchamp du 12 avril 2023

M. Patrick PROVOST, Président de la Société d’Economie Mixte Saint-François-Longchamp Tourisme, se retire après avoir présenté le dossier et ne prend pas part au vote.

M. le Maire rappelle au Conseil municipal la délibération N°5 en date du 08 novembre 2017 concernant la convention de délégation de service public pour la gestion de l’office du tourisme de Saint-François- Longchamp et le montant de la compensation forfaitaire allouée.

Il propose au Conseil municipal de délibérer sur la compensation à allouer pour ce nouvel exercice, à savoir du 1er juin 2023 au 31 mai 2024.

Vu l’article L2224-2 du Code Général des Collectivités Locales ;

Vu l’article 15 de la convention de délégation ;

Vu le budget prévisionnel présenté ;

Après avoir entendu les exposés des Conseillers et du Maire, et après en avoir délibéré, le Conseil municipal à l’unanimité

- Décide d’allouer le montant de 650 000 € de compensation financière au gestionnaire de l’office du tourisme au titre des missions de service public administratif, pour le nouvel exercice allant de juin 2023 au mai 2024.

ATTRIBUTION DES SUBVENTIONS AUX ASSOCIATIONS POUR L’ANNÉE 2023

M. Patrick PROVOST, rappelle qu’il convient d’étudier les demandes de subventions reçues et précise que les subventions attribuées par les communes aux associations sont une aide financière pour l’exercice des activités courantes de l’association.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal,

− Décide d’allouer les subventions suivantes pour l’année 2023 à l’unanimité des membres présents :

ACCA de Montaimont 400 € ACCA de Montgellafrey 400 €

ACCA de St-François-Longchamp 400 € Amicale Pêcheurs de l’Arc 500 €

Anciens combattants 630 € Club des Sports SFL 41 000 €

Comité des fêtes Montaimont 700 € Maison des enfants 45 000 €

Régul Matous 100 € La Clique 300 €

Ski Snow Maurienne 2 000 € Bleuets de Maurienne 200 €

Maurienne Judo 200 € Souvenir Français 90 €

Le montant total des subventions s’élève à 91 920 € et sera prélevé à l’article 6574 du Budget 2023.

MODIFICATION DU TABLEAU DES EFFECTIFS

M. le Maire rappelle à l’assemblée que, conformément à l’article 34 de la loi du 26 janvier 1984, les emplois de chaque collectivité sont créés par l’organe délibérant, et qu’il appartient au conseilSéance du Conseil Municipal de Saint François Longchamp du 12 avril 2023

municipal de fixer l’effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services.

La réorganisation des services techniques et administratif engagée en 2022 et le recrutement de nouveaux agents implique de modifier le tableau des effectifs de la collectivité : Service administratif :

- Suppression du poste d’adjoint administratif contractuel à temps complet (Article 3 du II de l’article L332-24 du CGFP, contrat de projet) et création d’un poste d’attaché territorial contractuel à temps complet selon les mêmes modalités suite au départ de Maëlle Larribeau et du recrutement d’Alexandra Moderc au 1er septembre prochain

- Suppression d’un poste d’adjoint administratif principal 1ère classe à temps non complet et création d’un poste d’adjoint administratif principal 1ère classe à temps complet suite au recrutement de Magali Royer

- Suppression de deux postes d’adjoint administratif à temps complet

Service technique :

- Création d’un poste d’agent de maîtrise principal à temps complet suite au recrutement de Sylvain Barré.

- Suppression d’un poste d’adjoint technique principal 1ère classe

- Création d’un poste d’adjoint technique à temps complet

- Création d’un poste d’adjoint technique contractuel à temps complet (Article 5 du II de l’article L332-24 du CGFP) suite au recrutement de Cédric André pour 1 an.

Après avoir entendu les exposés des Conseillers et du Maire, et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

- APPROUVE la modification du tableau des effectifs comme présenté ci-dessus. - PRECISE que les crédits seront prévus au budget de l’exercice.

PROROGATION DE LA VALIDITE DE L’ARRETE UTN 2011-332 DU 18 JUILLET 2011Séance du Conseil Municipal de Saint François Longchamp du 12 avril 2023

M.le Maire rappelle au conseil municipal que par arrêté préfectoral n°2011-332 du 18 juillet 2011, le préfet de la région Provence Alpes Côte d’Azur, préfet coordonnateur du massif des Alpes, a autorisé une unité touristique nouvelle présentée par le SIVOM de Saint-François-Longchamp – Montgellafrey pour l’aménagement de 36.750 m² de SHON d’hébergements touristiques et de services.

L’ouverture de cette zone à l’urbanisation par l’aménagement de la voie d’accès a été constatée par huissier de justice, Maître Bison, en date du 09 juillet 2015, engageant le programme des travaux prévus.

Par délibération du 11 avril 2019, le conseil municipal a validé une première prorogation de 4 ans portant ainsi la validité de l’UTN au 17 juillet 2023 inclus.

M.le Maire rappelle que la loi Montagne II n°2016-1888 est venue modifier le régime des UTN et notamment le régime de la caducité ainsi que l’autorité en charge d’une éventuelle prorogation. Ainsi dans la nouvelle réglementation, les prorogations ne peuvent plus être décidées par le conseil municipal.

Or, le dernier alinéa de l’article 71 de la loi précitée dispose que les demandes d’autorisation de création ou d’extension d’unités touristiques nouvelles déposées avant l’entrée en vigueur de ladite loi demeurent régies par les dispositions antérieurement applicables. Cela signifie que le conseil municipal peut délibérer pour une nouvelle prorogation puisque l’autorisation d’UTN de la Lauzière est antérieure à la promulgation de la loi Montagne II.

Après avoir entendu les exposés des conseillers et du Maire,

- Vu l’article 71 de la loi n°2016-1888,

- Vu l’article L145-11 du code de l’urbanisme dans sa version au 18 juillet 2011, - Vu l’arrêté préfectoral n°2011-332 du 18 juillet 2011 autorisant une unité touristique nouvelle, - Vu la délibération du 11 avril 2019 prorogeant la validité de l’UTN jusqu’au 17 juillet 2023 inclus,

Le conseil municipal, à l’unanimité,

- Décide de proroger de 4 années l’autorisation d’Unité Touristique Nouvelle du secteur de la Lauzière, permettant à l’opération d’être réalisée avant le 17 juillet 2027 inclus.

- Autorise M. le Maire à signer tous documents liés à cette prorogation.

RENOUVELLEMENT DE CLASSEMENT DE L’OFFICE DE TOURISME DE SAINT FRANCOIS LONGCHAMP EN 1ère CATEGORIE

Monsieur le Maire rappelle au conseil municipal que les offices de tourisme peuvent être classés pour 5 ans par catégorie, 1 ou 2, suivant le niveau des aménagements et services garantis au public en fonction des critères fixés par la réglementation. Le classement d’un office de tourisme en catégorie 1 passe obligatoirement par une labellisation via la marque qualité tourisme. Ce classement est le reflet de l’excellence du service proposé aux touristes, d’une stratégie touristique locale menée par une structure entrepreneuriale permettant le développement de l’économie touristique et fédérant les professionnels.Séance du Conseil Municipal de Saint François Longchamp du 12 avril 2023

L’office de tourisme de Saint François Longchamp a été classé en 1ère catégorie en 2018. L’année 2023 est donc celle du renouvellement de ce classement.

Monsieur le Maire donne connaissance au conseil municipal de la convention d’objectifs signée entre la SEM Saint François Longchamp tourisme et l’Office de Tourisme pour les 3 années à venir de 2022 à 2024.

Monsieur le Maire rappelle également aux élus que le classement d’un office de tourisme bénéfice aux Communes souhaitant être elles aussi classées : le classement de l’office de tourisme en catégorie 1 permet aux Communes de déposer des dossiers de classement en commune touristique, également accessible par un classement en catégorie 2, et en station classée, uniquement accessible par le classement de l’OT en catégorie 1.

Monsieur le Maire indique qu’il revient au conseil municipal, sur proposition de l’office de tourisme, de formuler une demande de classement auprès du représentant de l’Etat dans le département. Il propose donc à l’assemblée de solliciter le classement de l’office de tourisme communal en catégorie 1.

Après avoir entendu les exposés des Conseillers et du Maire, et après avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

- Approuve le classement de l’office de tourisme de Saint François Longchamp en 1ère catégorie

- Autorise M. le Maire à signer les pièces nécessaires à la régularisation de ce dossier et notamment à transmettre la demande à M. le préfet.

CONVENTION RTE – CHANGEMENT PYLONE LIAISON ALBERTVILLE-LONGEFAN

M.le Maire présente au conseil municipal le projet de convention entre la commune et RTE sur le changement d’un pylône de la liaison 225kV entre Albertville et Longefan. A titre de compensation forfaitaire, RTE reversera à la commune la somme de 569€.

Après avoir entendu les exposés des conseillers et du Maire, le conseil municipal, à l’unanimité,

- Approuve le projet de convention proposé par RTE.

Autorise M. le Maire à signer ladite convention.

ACQUISITION DE PLEIN DROIT DE BIEN VACANT SANS MAITRE – PARCELLE 167 OC 096

Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment l’article L2241-1 Vu le Code général de la propriété des personnes publiques, et notamment les articles L1123-1 1° et L1123-2

Vu le Code civil, et notamment les articles 713 et 1369

Vu la loi n°2022-217 du 17 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale

Monsieur le Maire informe le conseil municipal de la réglementation applicable aux biens vacants et sans maître et notamment leurs modalités d’attribution à la commune. Il expose que d’après la matrice cadastrale, la parcelle référencée :Séance du Conseil Municipal de Saint François Longchamp du 12 avril 2023

Références

cadastrales

Lieu-dit Contenance

(en m²)

167 OC 096 Mollier 1429

Appartient à Monsieur BRUN Jean-Marie décédé en 1978 et dont la succession a été ouverte il y a plus de 30 ans et pour laquelle, aucun successible ne s’est présenté. Cette parcelle intéresse la commune dans le cadre du projet de construction de la nouvelle cantine scolaire.

M. le Maire propose donc au conseil municipal de mettre en œuvre la procédure d’intégration dans le domaine privé communal de ce bien vacant sans maître.

Monsieur le Maire rappelle que cette procédure n’interdit pas au véritable propriétaire de revendiquer la propriété de son immeuble afin d’en obtenir sa restitution. Néanmoins, la restitution sera subordonnée au paiement par le propriétaire (ou ses ayants-droits) du montant des charges qu’ils ont éludées, ainsi que du montant des dépenses nécessaires à la conservation du bien engagées par la commune. Par exception, l’ancien propriétaire ne pourra plus exiger la restitution de son bien si celui- ci a été vendu ou bien aménagé, notamment à des fins d’intérêt général. Il bénéficiera alors d’une indemnité égale à la valeur de l’immeuble.

Après avoir entendu les exposés des conseillers et du Maire, le conseil municipal, à l’unanimité : - Approuve l’intégration dudit bien vacant sans maître dans le domaine privé communal.

- Dit exercer ses droits en application des dispositions de l’article 713 du Code civil.

- Autorise Monsieur le Maire à signer tout acte relatif à l’incorporation dudit bien, notamment

la publicité foncière.

ACQUISITION DE PLEIN DROIT DE BIEN VACANT SANS MAITRE – PARCELLE 167 OC 096

Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment l’article L2241-1Séance du Conseil Municipal de Saint François Longchamp du 12 avril 2023

Vu le Code général de la propriété des personnes publiques, et notamment les articles L1123-1 1° et L1123-2

Vu le Code civil, et notamment les articles 713 et 1369

Vu la loi n°2022-217 du 17 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale

Monsieur le Maire informe le conseil municipal de la réglementation applicable aux biens vacants et sans maître et notamment leurs modalités d’attribution à la commune. Il expose que d’après la matrice cadastrale, la parcelle référencée :

Références

cadastrales

Lieu-dit Contenance

(en m²)

163 ZI 61 Grand Vernier 1584

163 OS 85 Chef-Lieu 995

163 OJ 996 Coat 361Séance du Conseil Municipal de Saint François Longchamp du 12 avril 2023

163 OJ 889 Près Metrales 151

163 OJ 567 Le Mollard 1825

163 OQ 195 Bonvillard 167

Appartiennent à Monsieur Pierre Court décédé le 24/12/1930, dont la succession a été ouverte il y a plus de 30 ans et pour laquelle, aucun successible ne s’est présenté. Ces parcelles intéressent la commune notamment dans le cadre du projet du contournement du hameau de La Perrière (Parcelle ZI061) mais aussi parce qu’elles sont stratégiques pour la commune.

M. le Maire propose donc au conseil municipal de mettre en œuvre la procédure d’intégration dans le domaine privé communal de ce bien vacant sans maître.

Monsieur le Maire rappelle que cette procédure n’interdit pas au véritable propriétaire de revendiquer la propriété de son immeuble afin d’en obtenir sa restitution. Néanmoins, la restitution sera subordonnée au paiement par le propriétaire (ou ses ayants-droits) du montant des charges qu’ils ont éludées, ainsi que du montant des dépenses nécessaires à la conservation du bien engagées par la commune. Par exception, l’ancien propriétaire ne pourra plus exiger la restitution de son bien si celui-Séance du Conseil Municipal de Saint François Longchamp du 12 avril 2023

ci a été vendu ou bien aménagé, notamment à des fins d’intérêt général. Il bénéficiera alors d’une indemnité égale à la valeur de l’immeuble.

Après avoir entendu les exposés des conseillers et du Maire, le conseil municipal, à l’unanimité : - Approuve l’intégration dudit bien vacant sans maître dans le domaine privé communal.

- Dit exercer ses droits en application des dispositions de l’article 713 du Code civil.

- Autorise Monsieur le Maire à signer tout acte relatif à l’incorporation dudit bien, notamment

la publicité foncière.

ACQUISITION DE PLEIN DROIT DE BIEN VACANT SANS MAITRE – PROJET CENTRALE DES DEMOISELLES

Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment l’article L2241-1 Vu le Code général de la propriété des personnes publiques, et notamment les articles L1123-1 1° et L1123-2

Vu le Code civil, et notamment les articles 713 et 1369

Vu la loi n°2022-217 du 17 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale

Monsieur le Maire informe le conseil municipal de la réglementation applicable aux biens vacants et sans maître et notamment leurs modalités d’attribution à la commune.

Il expose que d’après la matrice cadastrale, la parcelle ci-dessous :

Références

cadastrales

Lieu-dit Contenance

(en m²)

Nature

cadastrale

A 636 Les Arcoussiers 265 Futaie

Appartiendrait à Monsieur DIERNAZ Jean-Séraphin Alexis, né le 23 février 1911 à MONTGELLAFREY (73) ; et à Monsieur DIERNAZ Marcel Théodule, né le 05 janvier 1906 à MONTGELLAFREY (73). Considérant qu’après recherches auprès du Service de la Publicité Foncière de CHAMBERY, outre les personnes citées ci-dessus, il apparait également en qualité de propriétaire indivis Madame DIERNAZ Joséphine Marguerite.

Considérant qu’après recherches auprès de l’état-civil, il a pu être obtenu être mis en évidence, pour Monsieur DIERNAZ Jean-Séraphin Alexis, une naissance au 23 février 1911 à MONTGELLAFREY (73) ainsi qu’un décès survenu le 27 septembre 1980 à SAINT-JEAN-DE-MAURIENNE (73), soit depuis plus de trente ans. Pour Monsieur DIERNAZ Marcel Théodule, une naissance au 05 janvier 1906 à MONTGELLAFREY (73) ainsi qu’un décès survenu le 07 mars 1983 à SAINT-JEAN-DE-MAURIENNE (73), soit depuis plus de trente ans. Pour Madame DIERNAZ Joséphine Marguerite, une naissance au 07 avril 1903 à MONTGELLAFREY (73) ainsi qu’un décès survenu le 22 décembre 1991 à SAINT-JEAN-DE- MAURIENNE (73), soit depuis plus de trente ans.

Considérant que la Commune n’a pas eu connaissance qu’un éventuel successible ait pris la qualité d’héritier de Monsieur DIERNAZ Jean-Séraphin Alexis, Monsieur DIERNAZ Marcel Théodule et Madame DIERNAZ Joséphine Marguerite.

Ce bien immobilier revient de plein droit à la commune de SAINT-FRANCOIS-LONGCHAMP (73), à titre gratuit.

Monsieur le Maire rappelle que la procédure d’acquisition par une commune d’un bien présumé sans maître n’interdit pas au véritable propriétaire de revendiquer la propriété de son immeuble afin d’en obtenir sa restitution.Séance du Conseil Municipal de Saint François Longchamp du 12 avril 2023

Néanmoins, la restitution sera subordonnée au paiement par le propriétaire (ou ses ayants-droit) du montant des charges qu’ils ont éludées, ainsi que du montant des dépenses nécessaires à la conservation du bien engagées par la commune.

Par exception, l’ancien propriétaire ne pourra plus exiger la restitution de son bien si celui-ci a été vendu ou bien aménagé, notamment à des fins d’intérêt général. Il bénéficiera alors d’une indemnité égale à la valeur de l’immeuble.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal :

- Exerce ses droits en application des dispositions de l’article 713 du Code civil.

Autorise Monsieur le Maire à signer tout acte relatif à l’incorporation de ce bien vacant et sans maître

ATTRIBUTION LOTS – MARCHE PUBLIC DE TRAVAUX – PROJET DE CANTINE SCOLAIRE

M. le Maire rappelle au conseil municipal que dans le cadre du projet de construction de cantine scolaire, un appel d’offres a été lancé du 14 février 2023 au 8 mars 2023 sur le profil acheteur « marchés sécurisés ». La procédure utilisée est un marché public à procédure adaptée soumise aux dispositions des articles L2123-1 et R2123-1 1° du code de la commande publique. Cet appel d’offre est composé de 12 lots :

• Lot 1 : Terrassement/VRD

• Lot 2 : Maçonnerie

• Lot 3 : Charpente bois/Couverture

• Lot 4 : Etanchéité

• Lot 5 : Menuiseries extérieures et intérieures bois

• Lot 6 : Cloisons / Isolation / Doublage / Peinture / Faux plafond

• Lot 7 : Carrelage / Faïences

• Lot 8 : Plomberie / Sanitaires / VMC / Chauffage

• Lot 9 : Electricité / Courants faibles

• Lot 10 : Sols minces collés

• Lot 11 : Isolation projetée et chape

• Lot 12 : Serrurerie

L’ouverture des plis a été réalisée le 9 mars 2023 et le 20 mars 2023, la commission d’appel d’offres s’est réunie en mairie de Saint François Longchamp afin d’étudier l’ensemble des offres déposées.

Après étude des offres selon les critères définis dans le règlement de consultation, et après avoir entendu les exposés des Conseillers et du Maire, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

 ATTRIBUE les lots selon le tableau suivant :

LOT Entreprise Adresse Montant

HT

LOT 1 Mauro Maurienne

SAS

125 rue du Père Eugène 73292 La Motte

Servolex

82

883,25€

LOT 3 LGO ZI Les Attignours 73130 La Chambre 31

544,50€

LOT 4 Savoie Etanch’ 537 rue Archimède ZI l’Albanne 73490 La

Ravoire

35 000€Séance du Conseil Municipal de Saint François Longchamp du 12 avril 2023

LOT 5 Savoie Genoulaz 630 av.8 Mai 1945 ZI du Parquet 73300 Saint

Jean de Maurienne

27

774,65€

LOT 7 Burrot SARL Avenue du 8 mai 1945 BP 65 73302 Saint

Jean de Maurienne

11

017,50€

LOT 8 Cohendet SARL 332 route de Saint-Martin 73130 La Chambre 52

491.46€

LOT 9 Dompnier & Fils

SARL

ZA Les Glaires BP 61 Pontamafrey 73300 La

Tour en Maurienne

21 357,63

LOT 11 Technichape Savoie 42 route des Bugnons 73800 La Chavanne 7 640€

 DECLARE INFRUCTUEUX les lots 2, 6, 10 et 12.

 AUTORISE M. le Maire à relancer un appel d’offres complémentaires pour les lots infructueux et à poursuivre la procédure.

CHOIX DE L’ENTREPRISE – TRAVAUX D’ELARGISSEMENT DU CHEMIN COMMUNAL - ALPAGE DES REYS - MONTAIMONT

Monsieur le maire rappelle la délibération n°10 du 07/03/2023 dans laquelle le conseil municipal a validé le projet d’élargissement du chemin communal de l’alpage des Reys exploité par le GAEC de La Grolle sur la commune déléguée de Montaimont.

Dans le cadre de ce projet, M.le Maire présente deux devis des entreprises BUET à St-Martin-sur-La- Chambre et JAMEN à St-Etienne-de-Cuines selon le tableau ci-dessous :

Travaux d’élargissement/part

communale

Passage canadien Total TTC

BUET TP 49 430,78€ 11 880,00€ 61 310,78€

JAMEN BTP 51 263,52€ 13 076,76€ 64 340,28€

M.le Maire rappelle que jusqu'au 31 décembre 2024 inclus, le seuil en dessous duquel la procédure

de publicité et de mise en concurrence du marché public de travaux n'est pas obligatoire passe de 90

000 € à 100 000 € .

Après en avoir délibéré, le conseil municipal :

− Attribue le marché public de travaux concernant le projet d’élargissement du chemin communal de l’alpage des Reys à l’entreprise BUET TP.

− Autorise M.le Maire à signer lesdits devis ainsi que tous documents relatifs à l’exécution du présent projet.

− Dit que les montants engagés sont inscrits au budget 2023.

TRANSFERT AU SDES DE LA COMPETENCE IRVE : MISE EN PLACE ET ORGANISATION D’UN SERVICE COMPRENANT LA CREATION, L’ENTRETIEN ET L’EXPLOITATION DES INFRASTRUCTURES DE CHARGE POUR VEHICULES ELECTRIQUES ET HYBRIDES RECHARGEABLESSéance du Conseil Municipal de Saint François Longchamp du 12 avril 2023

- Vu les dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales, notamment l’article L.2224- 37, permettant le transfert de la compétence « IRVE : mise en place et organisation d’un service comprenant la création, l’entretien et l’exploitation des infrastructures de charge pour véhicules électriques et hybrides rechargeables » aux autorités organisatrices d’un réseau public de distribution d’électricité visées à l’article L.2224-31 du Code Général des Collectivités Territoriales.

- Vu les dispositions Code Général des Collectivités Territoriales, notamment son article L. 1321- 2, s’agissant de la remise des biens mis à disposition et de la substitution de la collectivité bénéficiaire à la collectivité propriétaire antérieurement. Cette mise à disposition est constatée par un procès-verbal établi contradictoirement entre les représentants de la collectivité antérieurement compétente et de la collectivité bénéficiaire. Le procès-verbal précise la consistance, la situation juridique, l'état des biens et l'évaluation de la remise en état de ceux-ci.

- Vu la délibération du Comité Syndical n° CS 4-16-2022 en date du 4 octobre 2022 approuvant la convention d’application du transfert de la compétence IRVE aux collectivités territoriales.

- Considérant qu’en application des dispositions de l’article 5.2 des statuts du SDES, le transfert de la compétence Infrastructure de Recharge pour Véhicules Electriques (IRVE) en termes de maitrise d’ouvrage pour l’investissement, l’exploitation, la maintenance, la supervision et la gestion technique et financière conformément aux dispositions prévues à l’article L. 2224-37 du CGCT » suppose l’adoption de délibérations concordantes de l’organe délibérant du membre concerné et du Syndicat.

- Considérant que le SDES a réalisé le Schéma Directeur des IRVE (SDIRVE) qui a été validé par le préfet le 27 février dernier et qui est notamment rendu obligatoire dans les zones dites ZFE (Zones à Faibles Emissions).

- Considérant que le transfert de compétence pour une mutualisation du service présente un intérêt pour le territoire de la Savoie et de la commune. Il est rappelé que dans le cadre du développement de l’électromobilité sur le territoire national et de sa déclinaison sur le territoire du département de la Savoie, le SDES, territoire d’énergie Savoie a mis en place diverses actions :

- Coordination de l’installation et de la maîtrise d’ouvrage par mandat d’une première tranche d’une cinquantaine de bornes IRVE, pour le compte d’une dizaine de collectivités territoriales de Savoie sur la période 2017 / 2018 ;

- Mise en place et pilotage d’un contrat d’exploitation-gestion-maintenance-supervision de 4 ans à compter de février 2017 avec la société The NEW MOTION ;

- Début 2021, basculement de 46 bornes dans le groupement de commandes de type Délégation de Service Public (DSP) nommé « eborn », mis en place le 16 mars 2020 pour une durée de 8 ans en vue d’exploiter-gérer-maintenir-superviser un patrimoine de près de 1 200 bornes IRVE sur le territoire des 11 Syndicats d’Energie Départementaux le composant par le groupement d’entreprises Easy-Charge / FMET ;

- Enquête sur les besoins supplémentaires de bornes (au cours du printemps 2021) et ayant permis d’identifier un besoin supplémentaire d’une centaine de bornes IRVE dans une soixantaine de communes, principalement dans celles n’ayant pas été concernées par la première tranche ;Séance du Conseil Municipal de Saint François Longchamp du 12 avril 2023

- Intégration du groupement de commande composé de 14 Syndicats d’Energie Départementaux pour la réalisation d’un Schéma Directeur des IRVE (SDIRVE) par département, le SDES étant pilote de celui sur toute la Savoie ;

- Localisation précise de l’emplacement des bornes souhaités par les communes (environ 100) et réalisation des demandes de raccordement à Enedis ;

Le SDES, territoire d’énergie Savoie, a donc décidé de poursuivre son accompagnement aux collectivités dans ce domaine en prenant la compétence IRVE pour assurer la maîtrise d’ouvrage des travaux et prestations visant à la fourniture, la pose et le raccordement de bornes IRVE afin de disposer d’une vision à l’échelle de toute la Savoie.

Les modalités de ce transfert pour l’année 2023 sont détaillées dans la convention d’application du transfert de la compétence IRVE traitant des conditions administratives, techniques et financières d’exercice de la compétence approuvées par le Comité Syndical du SDES n°CS 4-16-2022 en date du 4 octobre 2022. Un autre comité syndical pourra amender ces modalités sans nécessité de faire un avenant.

Le conseil municipal, après avoir entendu l’exposé du Maire et en avoir délibéré, à l’unanimité, décide :

- D’approuver le transfert au SDES, territoire d’énergie Savoie, de la compétence IRVE conformément aux dispositions prévues à l’article L. 2224-37 du CGCT : « mise en place et organisation d’un service comprenant la création, l’entretien et l’exploitation des infrastructures de charge pour véhicules électriques et hybrides rechargeables » ;

- De valider la convention d’application du transfert de la compétence IRVE et ses annexes, fixant les conditions administratives, techniques et financières d’exercice de la compétence approuvées par le Comité Syndical du SDES n°CS 4-16-2022 en date du 4 octobre 2022 ;

- De valider et d’autoriser le Maire à signer la convention d’Occupation du Domaine Public (CODP) adossée à la présente délibération et précisant les modalités du stationnement sur les places équipées de la ou des bornes IRVE (bornes existantes et/ou nouvelles bornes) ;

- De prévoir dans chaque budget annuel, le cas échéant, les crédits correspondant aux dépenses d’investissement et de fonctionnement mentionnées dans la convention annexée à la présente délibération et donne mandat au Maire pour régler les sommes dues au SDES ;

- D’autoriser le Maire, le cas échéant, à signer la convention financière de création d’IRVE, son Annexe Financière Prévisionnelle (AFP) et tous les autres documents nécessaires au bon déroulement d’une opération d’installation d’IRVE ;

D’autoriser Monsieur le Maire à signer la convention précitée et ses annexes, ainsi que tous les actes nécessaires au transfert de compétence.

APPROBATION PLAN DE MASSE – PROJET LONGES SUD

M. le Maire présente au conseil municipal le plan de masse élaboré dans le cadre du projet « Longes Sud ». Ce plan a été proposé par la Société d’Aménagement de la Savoie, sur demande de l’exploitant du domaine skiable Labellemontagne. Pour rappel, sur ce secteur, l’actuel PLU prévoit une OAP. Cette OAP est notamment constituée de résidences de tourismes mais également d’un appareil de remontées mécaniques. L’exploitant du domaine skiable souhaite désormais que ce secteur accueille 5 résidences de tourismes, le futur centre technique de l’exploitant ainsi qu’une résidence pour saisonniers et/ou permanents.Séance du Conseil Municipal de Saint François Longchamp du 12 avril 2023

Ce projet nécessitera une révision de l’actuel PLU et devra être intégré à l’élaboration du nouveau PLU.

Après avoir entendu les exposés des conseillers et du Maire, le conseil municipal, à l’unanimité,

- Approuve le plan de masse du projet « Longes Sud »

- Autorise M. le Maire à engager les procédures d’urbanisme liées à ce projet.

PROJET DE BÂTIMENT RESTAURATION SCOLAIRE – MODIFICATION DE LA DEMANDE DE SUBVENTIONS DETR/DSIL

M. le Maire rappelle au Conseil Municipal qu’une demande de subventions DETR/DSIL avait été déposée auprès de la sous-préfecture de Saint-Jean-de-Maurienne aux fins d’obtenir une aide dans le financement de la cantine scolaire dont les travaux débuteront d’ici juin 2023. Suite à l’évolution du coût des matériaux, le coût total du projet, initialement prévu à 419 800€ HT s’élève désormais à 477 856.60 € HT. Le conseil départemental a validé une subvention de 34 000€ et le conseil régional a validé une subvention de 60 000€ au lieu de 80 000€.

Dans un premier dossier de demande de DETR/DSIL, la somme de 170 000€ avait été demandée. Afin de compenser la baisse de la subvention de la région, il y a lieu de solliciter auprès de l’Etat, une subvention de 190 000€ et ce, afin de garantir un même engagement de la commune.

Le plan de financement prévisionnel s’établirait comme suit :Séance du Conseil Municipal de Saint François Longchamp du 12 avril 2023

Après avoir entendu les exposés des Conseillers et du Maire, et après avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

 APPROUVE le projet et son coût HT, ainsi que le plan de financement prévisionnel.  AUTORISE Mr le Maire à solliciter auprès de l’Etat une subvention DETR/DSIL de 190 000€.

LOCATION DE STRUCTURES GONFLABLES SAISON ESTIVALES 2023

M. le Maire présente au conseil municipal un devis de la société Le Parc de l’île d’un montant de 12 375€ correspondant à la location de 3 structures gonflables pour la saison d’été 2023. La surveillance de ces structures sera assurée par l’office de tourisme.

Après avoir entendu les exposés des Conseillers et du Maire, et après avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

 APPROUVE le devis présenté par M. le Maire d’un montant de 12 375€.

 AUTORISE Mr le Maire à signer ledit devis.

QUESTIONS DIVERSES :

Le conseil municipal approuve la coupe des sapins situées devant l’école du Planet aux fins de faciliter le chantier de construction de la nouvelle cantine scolaire. Il demande que de nouveaux arbres soient plantés afin de revégétaliser la zone.

L’ordre du jour étant épuisé, M. le Maire lève la séance à 22h30.

AINSI DELIBERE les jour, mois et an ci-dessus.

Le Maire La Secrétaire

Patrick Provost Marie-Hélène DulacSéance du Conseil Municipal de Saint François Longchamp du 12 avril 2023