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Ordre du Jour - 2024.IV.66
Ordre du Jour - 2024.IV.59
Ordre du Jour - 2024.IV.71
Document publié le Jeudi 20 juin 2024 par la commune de Meyzieu.
Lien du pdf (Ordre du Jour - 2024.IV.71)
Thèmes du document : Justice et droit, Aménagement du territoire, Institutions publiques,
Direction générale des services DELIBERATION DU CONSEIL Secrétariat général VILLE DE MEYZIEU MUNICIPAL
FHMÉRARIGE SEANCE PUBLIQUE DU
Tél. 04.72.45.16.29 20 juin 2024
Fax. 04.78.31.08.24
x Convocation adressée le
14 juin 2024
Publication faite le
Métropole de Lyon 21 juin 2024
Nombre de conseillers Nombre de conseillers municipaux en exercice : 39 municipaux présents : 27
Le vingt juin deux mille vingt quatre, le conseil municipal de Meyzieu s'est réuni, au lieu habituel de ses séances, sous la présidence de monsieur Christophe QUINIOU, maire.
Présents : Christophe QUINIOU, Odette GARBRECHT, Gérard REVELLIN, Bénédicte PLACE, Lionel CLARINI, Marie BUFFIN, Grégory ACHARD, Christophe ROBERT, Pascale NACCACHE, Delphine DELOYS DUGOUR, Bernard DUMAS, Guy BIDAUD, Stéphane PINSON, Hervé DELEPINE, Michael OZER, Manuel TRARIEUX, Anne-Marie DUBOST, Christian DUCARRE, Bernard MOUSSEY, Radia LEGOUAD HASSEINE, Issam BENZEGHIBA, Axel MARIN, Anne MATHIEU PESTEIL, Nicolas BERNARD, Valerian PEPE, Alain PECHEREAU, Xavier-Marie VIEL.
Excusés : Robert PELLARINI, Angélique VIRGONE, Valérie FOUR, Sylvie SIMONETTI, Véronique BOISSIERE, Sandra ROMANO, Sylvie NORMAND, Aline SARKISSIAN, Catarina JARECKI, Bernard SADRY, Ahmed BITTAR.
Absente: Florence BOISSEAUD.
Procurations : Robert PELLARINI pouvoir à Gérard REVELLIN, Angélique VIRGONE pouvoir à Manuel TRARIEUX, Valérie FOUR pouvoir à Christophe ROBERT, Sylvie SIMONETTI pouvoir à Delphine DELOYS DUGOUR, Véronique BOISSIERE pouvoir à Bernard DUMAS, Sandra ROMANO pouvoir à Hervé DELEPINE, Sylvie NORMAND pouvoir à Issam BENZEGHIBA, Aline SARKISSIAN pouvoir à Stéphane PINSON, Catarina JARECKI pouvoir à Guy BIDAUD, Bernard SADRY pouvoir à Xavier-Marie VIEL, Ahmed BITTAR pouvoir à Michael OZER.
Secrétaire : Bernard DUMAS
N° 2024.IV. 71 : commission générale — Système d'Archivage Electronique (SAË) — adhésion au groupement d'intérêt public GIP « OKANTIS » - autorisation donnée au maire de signer la convention
Conformément à la législation en vigueur, la Ville de Meyzieu travaille à la mise en place d'un Système d'Archivage Electronique (SAËE).
Dans un premier temps, il s'agirait d'archiver certains marchés publics (dossiers signés électroniquement), certains fichiers financiers (flux PES, factures), du Secrétariat général (@ctes) et de l'Urbanisme (ADS — PC et DP).
… «8 à
A la suite d'une première étude comparative des solutions possibles, celle présentée par le Groupement d'Intérêt Public (GIP) "OKANTIS" correspond aux attentes de la Ville tout en constituant l'offre la plus avantageuse économiquement.
Pour autant, avec une adhésion de la Ville au GIP, la Ville pourrait bénéficier de ses prestations sans
mise en concurrence, le contrat revêtant alors la qualification de contrat en quasi-régie ou « in house ».
Il s'agit donc de proposer au conseil l'adhésion de la Ville au GIP "OKANTIS".
Vu la loi n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit et notamment ses articles 98 à 122 :
Vu le décret n° 2012-91 modifié du 26 janvier 2012 relatif aux groupements d'intérêt public ;
Vu la convention constitutive du Groupement d'intérêt public "OKANTIS" adoptée par son assemblée générale du 8 avril 2009 ;
Vu l'avenant n° 1 à la convention constitutive du GIP adopté par l'assemblée générale du GIP OKANTIS du 5 juin 2012 ;
Vu l'avenant n° 2 à la convention constitutive du GIP adopté par l'assemblée générale du GIP OKANTIS du 2 juillet 2013 ;
Vu l'avenant n° 3 à la convention constitutive du GIP adopté par l'assemblée générale du GIP OKANTIS du 22 avril 2020 ;
Vu l'avenant n° 4 à la convention constitutive du GIP adopté par l'assemblée générale du GIP OKANTIS du 8 décembre 2020 ;
Vu l'avenant n° 5 à la convention constitutive du GIP adopté par l'assemblée générale du GIP OKANTIS du 16 mars 2021 ;
Vu l'avenant n° 6 à la convention constitutive du GIP adopté par l'assemblée générale du GIP OKANTIS du 7 décembre 2021 ;
Vu l'avenant n° 7 à la convention constitutive du GIP adopté par l'assemblée générale du GIP OKANTIS du 5 avril 2022 ;
Fondé en 2009, Le GIP “"OKANTIS" a pour objet la création et la gestion de toute activité concourant à la mise en œuvre, au fonctionnement, au développement et à la coordination des systèmes d'information: conseil, sécurité, organisation, formation, systèmes de collecte, d'échanges, de traitement, de diffusion et de conservation de l'information au bénéfice de ses membres, et plus généralement tout outil matériel ou immatériel utile pour répondre aux besoins de ses adhérents.
Il concourt à l'exécution du service public.
A ce titre, il :
- assure des prestations mutualisées de diffusion, de déploiement, d'exploitation d'infogérance et d'hébergement, de formation et de suivi d'équipements et d'applications constitutifs des systèmes d'information notamment dans le domaine de la santé ;
-__ propose des prestations d'assistance, de conseil, de veille et de support pour leur intégration et leur évolution ;
- administre un réseau de transmission de données pour ses membres ; Il participe :
- au développement des infrastructures et des échanges et au déploiement des nouvelles technologies ;
- à la mise en œuvre des actions de la politique nationale et régionale en matière de systèmes d'information notamment dans le domaine de la santé.
Il peut fournir de manière subsidiaire, des prestations de service à des tiers non membres, publics où privés, aux conditions du marché.
Dans ce cas, son intervention s'effectue dans le respect des règles de concurrence et, le cas échéant, des marchés publics.
Il peut participer avec des tiers publics où privés à toute action de coopération utile à la réalisation de son projet.
L'adhésion de la Ville de Meyzieu au GIP "OKANTIS" lui permettrait de se mettre en conformité avec la loi en matière d'archivage électronique et de bénéficier du système proposé par le groupement.
Le montant annuel de l'adhésion s'élève à 1 % des prestations annuelles. L'adhésion minimum est à 250 euros par an.
La commission générale, réunie le 13 juin 2024, a émis, à l'unanimité, un avis favorable.
Le maire invite le conseil à délibérer.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Considérant les explications du rapporteur et à l'unanimité,
Ÿ _ APPROUVE l'adhésion au Groupement d'Intérêt Public (GIP) "OKANTIS" :
Y APPROUVE la convention constitutive intégrant ses avenants n°1, 2, 8, 4, 5, 6 et 7 jointe en
annexe (convention constitutive du GIP "OKANTIS") ;
Y AUTORISE le maire à prendre toutes les mesures nécessaires à l'exécution de la présente délibération et en particulier d'en informer le Groupement d'intérêt public ;
Ÿ_ DESIGNE monsieur Lionel CLARINI comme représentant de la commune au sein de l'assemblée générale du GIP "OKANTIS".
Le maire,
Christophe Q Groupement d'Intérêt Public
OKANTIS
CONVENTION CONSTITUTIVE DU 8 AVRIL 2009
MODIFIEE PAR
- l'avenant n°1 : adopté par l'Assemblée Générale du 05 juin 2012 « l'avenant n°2 : adopté par l’Assemblée Générale du 02 juillet 2013 : l'avenant n°3 : adopté par l’Assemblée Générale du 22 avril 2020 = l'avenant n°4 : adopté par l’Assemblée Générale du 8 décembre 2020 = l'avenant n°5 : adopté par l’Assemblée Générale du 16 mars 2021 : l'avenant n° 6 : adopté par l’Assemblée Générale du 7 décembre 2021 = l'avenant n° 7 : adopté par l'Assemblée Générale du 5 avril 2022
OKANTIS
2 rue Jean Monnet
87170 ISLE
Tel : 05 55 43 99 00 CONVENTION CONSTITUTIVE
Vu Le Code des juridictions financières, notamment son article L 211-1, et 211-6,
Vu La Loi n° 2011-525 modifié du 17 mai 2011 de simplification de La qualité de droit,
Vu le décret n°2012-91 modifié du 26 janvier 2012 relatif aux groupements d’intérêt public,
Vu Le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à La gestion budgétaire et comptable publique,
Vu Le décret n° 2013-292 du 5 avril 2013 relatif au régime de droit public applicable aux personnels de groupement d’intérêt public,
Vu l'arrêté du 23 mars 2012 puis en application de l’article 3 du 26 janvier 2012 relatif aux groupement d’intérêt public,
Vu la circulaire interministérielle n°DGOS/PF3/DRESS/DGIP/2013/82 du 4 mars 2013 relative à la transformation des SIH en GCS ou GIP,
Vu Les Conseils d’Administration du SIL du 19 avril 2012 et du SIRPC du 20 avril 2012,
Vu l’avenant n°1 du 5 juin 2012 à La Convention Constitutive susvisé et adopté par l’Assemblée Générale du 05 juin 2012,
Vu l’avenant n°2 du 2 juillet 2013 à La Convention Constitutive susvisé et adopté par
l’Assemblée Générale du 02 juillet 2013,
Vu l’avenant n°3 du 22 avril 2020à La Convention Constitutive susvisé et adopté par l’Assemblée Générale du 22 avril 2020,
Vu l’avenant n°4 de la Convention Constitutive susvisé et adopté par l’Assemblée Générale du 8 décembre 2020,
Vu l’avenant n°5 du 16 mars 2021 à La Convention Constitutive susvisé et adopté par
l’Assemblée Générale du 16 mars 2021,
Vu l’avenant n°6 du 7 décembre 2021 à La Convention Constitutive susvisé et adopté par l’Assemblée Générale du 7 décembre 2021,
Vu les décisions des représentants légaux ou délibérations des organes compétents des Etablissements demandant leur adhésion à OKANTIS,
Les soussignés sont convenus des stipulations qui suivent : a
(TITRE ! - CONSTITUTION
ARTICLE 1 - CREATION ET DENOMINATION
{modifié par l'avenant n 7 du 5 avril 2022)
IL'est constitué entre Les soussignés et toute autre personne morale dont l'adhésion viendrait à être acceptée par la suite, un Groupement d'intérêt Public dénommé OKANTIS régi par Les textes en vigueur, La présente convention et son règlement intérieur.
Le groupement d’intérêt public aînsi constitué, est une personne morale de droit public dotée de l’autonomie administrative et financière. Le GIP peut accueillir toutes structures publiques ou privées à but non lucratif.
Les membres du groupement sont les suivants :
MEMBRES ADHERENTS
1}| CENTRE HOSPITALIER DE BELVES
CENTRE HOSPITALIER D'EXIDEUIL
CENTRE HOSPITALIER de NONTRON
CENTRE HOSPITALIER DE LANMARY À ANTONNE
EHPAD SAINT ROME DE CARSAC AILLAC
EPAC LES 2 SEQUOIAS DE BOURDEILLES
EHPAD RESIDENCE DE LA DRONNE A BRANTOME
EHPAD HENRI FRUGIER DE LA COQUILLE
EHPAD LES JARDINS DE PLAISANCE À LANOUAILLE
EHPAD RESIDENCE DE LA BELLE A MAREUIL SUR BELLE
CENTRE HOSPITALIER DE PERIGUEUX
CHI DRONNE DOUBLE DE RIBERAC
CENTRE HOSPITALIER DE SAINT ASTIER
EPD CITE DE CLAIRVIVRE A SALAGNAC
EHPAD MARCEL CANTELAUBE DE SALIGNAC
IME FONDATION DE SELVES A SARLAT LA CANEDA
EHPAD LA ROCHE LIBERE À TERRASSON
EHPAD RESIDENCE DU COLOMBIER A THIVIERS
EHPAD FOYER DE VIE CLAUDS DE LALY A VILLEFRANCHE SUR PERIGORD
14 CENTRE HOSPITALIER DE LA HAUTE GIRONDE À BLAYE CENTRE HOSPITALIER D’ARCACHON À LA TEST DE BUCH
CENTRE DE SOINS - MAISON DE RETRAITE DE PODENSAC
HOPITAL LOCAL DE BOURBON L'ARCHAMBAULT
CENTRE HOSPITALIER DE MOULINS YZEURE
HOPITAL CŒUR DU BOURBONNAIS A TRONGET
CENTRE HOSPITALIER HENRI MONDOR DE AURILLAC
HOPITAL LOCAL DE CONDAT EN FENIERS
CENTRE HOSPITALIER DE MAURIAC
CENTRE HOSPITALIER DE MURAT
CENTRE HOSPITALIER DE BRIOUDE
CENTRE HOSPITALIER DE CRAPONNE SUR ARZON
EHPAD RESIDENCE LES PIREILLES DE PAULHAGUET
CENTRE HOSPITALIER DE YSSINGEAUX
CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE DE CAEN
CENTRE HOSPITALIER PUBLIC DU COTENTIN À CHERBOURG OCTEVILLE
CENTRE HOSPITALIER DE DECIZE
CENTRE HOSPITALIER DE SAINT AMAND MONTROND
À EHPAD « RESIDENCE DU PARC » DE SAINT FLORENT SUR CHER
GCS SIEL DE CHARTRES
CENTRE HOSPITALIER DE LA CHAÂTRE
CENTRE DE SOINS PUBLIC COMMUNAL POUR POLYHANDICAPES DE ISSOUDUN
CENTRE HOSPITALIER ANDRE MIGNOT DE VERSAILLES A LE CHESNAY
CENTRE HOSPITALIER SUD FRANCILIEN A CORBEIL ESSONNES
CENTRE HOSPITALIER INTERCOMMUNAL ROBERT BALLANGER DE AULNAY SOUS BOIS
CDEF 93 DE SEINE SAINT DENIS À BOBIGNY
INSTITUT DE FORMATION INTERHOSPITALIER THÉODORE SIMON A NEUILLY SUR MARNE
CENTRE HOSPITALIER INTERCOMMUNAL HAUTE COMTE À PONTARLIER
CENTRE HOSPITALIER JEAN PIERRE CASSABEL À CASTELNAUDARY
HOPITAL DE PONT SAINT ESPRIT
CENTRE HOSPITALIER DE SAINT PONS DE THOMIERES
CENTRE GERIATRIQUE DU MURET DE AMBAZAC
HOPITAL INTERCOMMUNAL DU HAUT LIMOUSIN DE BELLAC
EHPAD SUZANNE VALADON DE BESSINE SUR GARTEMPE
EHPAD RESIDENCE LE NID DE CHALUS
EHPAD RESIDENCE LES CHENES DE COUZEIX
EHPAD RESIDENCE LA PELAUDINE DE EYMOUTIERS
E.M.E.S.D. DE ISLE
CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE DE LIMOGES
CENTRE HOSPITALIER ESQUIROL DE LIMOGES
À MUTUALITE FRANCAISE LIMOUSINE A LIMOGES
GCS EPSILIM A LIMOGES
EHPAD ANDRE VIRONDEAU DE NANTIAT
FOYER D'ACCUEIL POUR ADULTES HANDICAPES DE NEUVIC ENTIER
EHPAD DE NEXON
EHPAD DE NIEUL
G.I.E.G. DE NIEUL
INSTITUT SUZANNE LEGER DE ORADOUR SAINT GENEST (LE PRAT)
1) EHPAD RESIDENCE DU PARC DE PANAZOL EHPAD RESIDENCE ADELINE DE PIERRE BUFFIERE
EHPAD DE ROCHECHOUART
EHPAD DE SAINT GERMAIN LES BELLES
CENTRE HOSPITALIER ROLAND MAZOIN DE SAINT JUNIEN
HOPITAL MONTS ET BARRAGES DE SAINT LEONARD
INSTITUT MEDICO EDUCATIF E.M.S.P, DE SAINT JUNIEN
CENTRE HOSPITALIER JACQUES BOUTARD DE SAINT YRIEIX LA PERCHE
EPDA DU GLANDIER À BEYSSAC
EHPAD PUBLIC LES GABARIERS À BEAULIEU
GCSMS O VEZERE DE BEYSSAC
EHPAD DE BEYNAT
CENTRE HOSPITALIER DE BORT LES ORGUES
CENTRE HOSPITALIER DE BRIVE
CENTRE HOSPITALIER GERIATRIQUE DE CORNIL
EHPAD DE CORREZE
EHPAD L'ABRI DU TEMPS DE DONZENAC
EHPAD RESIDENCE DU PARC DE EYGURANDE
FOYER D'ACCUEIL BOULOU LES ROSES DE LIGNERAC
EHPAD RESIDENCE LE CLOS JOLI DE MEYSSAC
EPDA DE LA CORREZE A SERVIERES LE CHÂTEAU
CENTRE HOSPITALIER COEUR DE CORREZE DE TULLE
GCSM CORREZIEN À TULLE
CENTRE HOSPITALIER D'USSEL
CENTRE HOSPITALIER GERIATRIQUE DE UZERCHE
EHPAD RESIDENCE COMMAIGNAC DE VIGEOIS
EHPAD LES SIGNOLLES DE AJAIN
CENTRE HOSPITALIER D'AUBUSSON
EHPAD LE BOIS JOLI DE AUZANCES
EHPAD RESIDENCE LES BOUQUETS DE BELLEGARDE EN MARCHE
EHPAD PELISSON FONTANIER DE BENEVENT L'ABBAYE
CENTRE HOSPITALIER BERNARD DESPLAS DE BOURGANEUF
EHPAD EUGENE ROMAINE DE BOUSSAC
EHPAD RESIDENCE PIERRE GUILBAUD DE BUSSIERE DUNOISE
EHPAD LE CHANT DES RIVIERES DE CHAMBON SUR VOUEIZE
EHPAD RESIDENCE PIERRE BAZENERYE À DUN LE PALESTEL
CENTRE HOSPITALIER LES GENETS D'OR DE EVAUX LES BAINS
CENTRE HOSPITALIER DE GUERET
GCS - SERVICE INTER ETABLISSEMENT CREUSOIS DE GUERET SIC
EHPAD LA CHAPELAUDE DE LA CHAPELLE TAILLEFERT
CENTRE HOSPITALIER DR EUGENE JAMOT DE LA SOUTERRAINE
EHPAD GASTON RIMAREIX DE MAINSAT
EHPAD DE ROYERE DE VASSIVIERE
CENTRE HOSPITALIER LA VALETTE DE SAINT VAURY
CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE DE LA MARTINIQUE À FORT DE FRANCE
CENTRE DEPARTEMENTAL POUR DEFICIENTS SENSORIELS A RODEZ
EHPAD SAINT JOSEPH DE FRONTON
EHPAD SAINT JACQUES DE VILLEMUR SUR TARN
£2| CENTRE HOSPITALIER DE NOGARO GIP ESEA
CENTRE HOSPITALIER JEAN COULON DE GOURDON
CENTRE HOSPITALIER LOUIS CONTE DE GRAMAT
GIP BI2HQ DE LEYME
EHPAD RESIDENCE LES CONSULS DE MARTEL
CENTRE HOSPITALIER SAINT JACQUES DE SAINT CERE
EHPAD LES BRUYERES DE SOUSCEYRAC
HOPITAL LE MONTAIGU DE ASTUGUE
CENTRE HOSPITALIER DE GRAULHET
EHPAD LE PARC ET L'OSTAL DE GARONA À MONTECH
MAISON DE RETRAITE RESIDENCE DE l'ABBAYE À SAINT ANTONIN NOBLE VAL
CENTRE HOSPITALIER LES DEUX RIVES DE VALENCE D'AGEN
CENTRE HOSPITALIER DE CALAIS
CENTRE HOSPITALIER FRANCIS ROBERT DE ANCENIS
EHPAD RESIDENCE LE CLOS FLEURI À DONGES
CENTRE HOSPITALIER DE SAINT NAZAIRE
CENTRE HOSPITALIER DU HAUT ANJOU DE CHÂTEAU GONTIER
CENTRE HOSPITALIER DE LAVAL
CENTRE HOSPITALIER NORD-MAYENNE À MAYENNE
CENTRE HOSPITALIER PAUL CHAPRON DE LA FERTE BERNARD
CENTRE HOSPITALIER LE MANS
CENTRE HOSPITALIER DEPARTEMENTAL DE LA ROCHE SUR YON
CENTRE HOSPITALIER SPECIALISE GEORGES MAZURELLE DE LA ROCHE SUR YON
GIP BLANCHISSERIE INTERHOSPIATALIERE DE LA ROCHE SUR YON
EHPAD ERNEST GUERIN DE SAINT JEAN DE MONTS
CDE LECLERC CHAUVIN DE ANGOULEME
HOPITAUX DU SUD-CHARENTE À BARBEZIEUX
HOPITAUX DU GRAND COGNAC 16 (fusion COGNAC + CHAT/CHAR)
CENTRE HOSPITALIER DE CONFOLENS
CENTRE HOSPITALIER CAMILLE CLAUDEL DE LA COURONNE
CENTRE HOSPITALIER DE LA ROCHEFOUCAULT
EHPAD DE MONTBRON
CENTRE HOSPITALIER DE RUFFEC
CENTRE HOSPITALIER LES BRUYERES DE BOSCAMNANT
EHPAD DU BOIS D'HURE A LAGORD
MAISON DE RETRAITE MEDICALISEE EHPAD D'ALIGRE A MARANS
HOPITAL LOCAL DUBOIS MEYNARDIE DE MARENNES
MAISON DE RETRAITE DE MATHA
EPD LES DEUX MONTS A MONTLIEU LA GARDE
CENTRE HOSPITALIER DE ROCHEFORT
CENTRE HOSPITALIER DE ROYAN
2 GCS URGENCES DU PAYS ROYANNAIS A ROYAN
ÉTABLISSEMENTS HOSPITALIERS DES VALS DE SAINTONGE ET D’AUNIS A SAINT JEAN D'ANGELY
CENTRE HOSPITALIER DE SAINTONGE A SAINTES
EHPAD RESIDENCE DU VAL DE GERES A SURGERES
| HOPITAL LOCAL DE MAULEON
5] MAISON DE RETRAITE RESIDENCE « LES MAGNOLIAS » DE MONCOUTANT EPCNPH DE NIORT
CENTRE HOSPITALIER NORD DEUX-SEVRES DE PARTHENAY
E.H.P.A.D. RESIDENCE LES DEUX CHÂTEAUX DE SAINT PARDOUX
EHPAD RESIDENCE LE GRAND CHENE DE SAINT VARENT
EHPAD THEODORE ARNAULT DE MIREBEAU
CENTRE HOSPITALIER HENRI LABORIT DE POITIERS
CENTRE HOSPITALIER DR LOUIS BRUNET DE ALLAUCH
CENTRE HOSPITALIER EDMOND GARCIN D'AUBAGNE
CENTRE HOSPITALIER DE LA CIOTAT
CENTRE GERONTOLOGIQUE DEPARTEMENTAL MONTLIVET DE MARSEILLE
HOPITAL ELISEE CHARRA DE LASMASTRE
CENTRE HOSPITALIER DE LA TOUR DU PIN
CENTRE HOSPITALIER DE BOURG SAINT MAURICE
EHPAD RESIDENCE LE LAC D'ARGENTON LES VALLEES
CENTRE HOSPITALIER DE LA BASSE TERRE
GCS BLANCHISSERIE INTERHOSPITALIERE DE LA BASSE TERRE
CENTRE HOSPITALIER CHARLES PERRENS DE BORDEAUX
CENTRE DE LORDAT A BRAM CASTELNAUDARY
CENTRE HOSPITALIER DE CAPESTERRE BELLE EAU
HOPITAL DE DOMME
RESEAU LIMOUSIN NUTRITION - LINUT A ISLE
CENTRE HOSPITALIER DE JONZAC
CESAME DE SAINTE GEMMES SUR LOIRE À LES PONTS DE CE
ALDREM DE LIMOGES
UNAASS/URAASS NA (EX CISS LIMOUSIN A LIMOGES)
GCS PGAM DE MARSEILLE
GH NORD ESSONNE ORSAY (LONGJUMEAU)
CENTRE HOSPITALIER DE POINTE NOIRE
HOPITAUX DU PAYS DU MONT-BLANC À SALLANCHES
EHPAD RESIDENCE PUY CHAT DE CHATEAUNEUF LA FORET
CENTRE HOSPITALIER DE CADILLAC SUR GARONNE
CENTRE HOSPITALIER GERIATRIQUE DU RAIZET A ABYMES
CENTRE HOSPITALIER MONTPON MENESTEROL
CENTRE DEPARTEMENTAL DE TRAVAIL PROTEGE A ISLE
ASSOCIATION INSTITUT CAMILLE MIRET À LEYME
ETABLISSEMENT PUBLIC DEPARTEMENTAL BLANCHE DE FONTARCE À CHATEAUROUX
CENTRE HOSPITALIER DE VILLENEUVE SUR LOT
INSTITUT DEPARTEMENTAL ENFANCE FAMILLE DE POITIERS
CENTRE HOSPITALIER DE MONTERAN EPSMS GUADELOUPE
CENTRE HOSPITALIER SAINTE MAURE DE TOURAINE
CENTRE DE READAPTATION DE MAURS ESPIC
CENTRE HOSPITALIER DE MONTLUCON
EHPAD LA PORTE D'AQUITAINE À LA ROCHE-CHALAIS
À CENTRE HOSPITALIER MAURICE SELBONNE (BOUILLANTE)
CENTRE HOSPITALIER CHATEAUROUX
CENTRE HOSPITALIER DE CHOLET
CENTRE HOSPITALIER DE DAX CÔTE D'ARGENT
1 CENTRE HOSPITALIER DE MONT DE MARSAN CENTRE HOSPITALIER JEAN LECLAIRE (SARLAT LA CANEDA)
CENTRE HOSPITALIER DE VALENCIENNES
CENTRE HOSPITALIER REGIONAL D'ORLEANS
CENTRE HOSPITALIER UNIVERSATAIRE POINTE-A-PITRE (ABYMES)
CENTRE HOSPITALIER SAINTE MARIE (GRAND-BOURG)
IRFC RESEAU CANCEROLOGIE DE FRANCHE-COMPTE BESANCON
MONTFERMEIL GHI (HOPITAL INTERCOMMUNAL LE RAINCY-MONTFERMEIL)
CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE DE POITIERS
CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE DE MONTPELLIER
HOPITAUX CIVILS DE COLMAR
COMMUNE DE SAINT JUNIEN (MAIRIE)
EHPAD DE SALVIAC
CENTRE HOSPITALIER LANGEAC
CENTRE HOSPITALIER COTES DE LUMIERE À LES SABLES D'OLONNE
ASSOCIATION LIMOUSINE POUR LE DIAGNOSTIQUE ET LA PRISE EN CHARGE
EHPAD LES LAVANDES A PUY L'EVEQUE
EHPAD SAINT JACQUES À SAUGUES
CENTRE HOSPITALIER PORTES DE CAMARGUE DE TARASCON
CENTRE HOSPITALIER DE CLERMONT DE L'OISE
CENTRE HOSPITALIER DE SAINT FLOUR
CONSEIL DEPARTEMENTAL DE LA HAUTE VIENNE A LIMOGES
EHPAD LES BALCONS DU LOT DE PRAYSSAC
EHPAD FELIX LOBLIGEOIS A LE BUGUE
VILLE DE LIMOGES (MAIRIE)
CENTRE HOSPITALIER FRANCOIS DUNAN A SAINT PIERRE ET MIQUELON
CENTRE HOSPITALIER DE PERONNE
CENTRE HOSPITALIER ST MARTIN
CENTRE HOSPITALIER AVALLON
EHPAS LA SOUBEYRANE CASSIS 13
GIP CPAGE DIJON 21
GIP MDA LA ROCHE/YON 85 (Maison des Ados)
ESPIC BLIGNY-BRIIS SOUS FORGES 91
CENTRE HOSPITALIER ARRAS 62
EHPA DU PAYS DE BRIVE -BRIVE 19
CENTRE HOSPITALIER PIERRE RAYNAL CHAUDES-AIGUES 15
GH LA ROCHELLE 17
CENTRE HOSPITALIER MARTIGUES 13
1 CCECQA PESSAC 33
CENTRE HOSPITALIER ST PIERRE D'OLERON 17
MAS YZEURE 03
CHU NICE 06
CENTRE HOSPITALIER SELESTAT -OBERNAI SELESTAT 67
CENTRE HOSPITALIER NIORT 79
APHM MARSEILLE 13
CENTRE HOSPITALIER JOSEPH IMBERT ARLES 13
CENTRE HOSPITALIER BERGERAC 24
HOPITAL VAL D'argent STE MARIE AUX MINES 68
3] GCS INFOTECH CHATEAUROUX 36 | CIAS DU PAYS DE ST ELOY ST GERVAIS D'AUVERGNE 63
GHU PARIS PSY ET NEUROSCIENCES PARIS 95
EHPAD EUGENE LE ROY MONTIGNAC 46
EHPAD HAUTEFORT 24
EHPAD PLEAUX 15
EHPAD ALLY 15
MAISON RETRAITE SALERS 15
EHPAD RIOM ES MONTAGNES 15
EHPAS CAPDENAC 15
GCS PAYS DE BRIVE -BRIVE 19
EHPAD MUR DE BARREZ 15
EHPAD ENTRAYGUES 15
CH MONTPERRIN AIX EN PROVENCE 13
COMMUNE DE RILHAC RANCON
UGECAM CENTRE ORLEANS 45
UGECAM VERNEUIL/VIENNE 87
CCAS ST LAURENT SUR GORRE 87
GIP MIPIH TOULOUSE
EHPAD NUEIL LES AUBIERS
HOPITAL SALON DE PROVENCE
ARCH AURILLAC
CHNO PARIS
CHRU TOURS
LES BRUYERES PAULHENC
ACSL AAH YTRAC
HOPALE BERCK
EHPAD VIARMES
CH VALVERT MARSEILLE
CH LIBOURNE
CONSEIL DEPARTEMENTAL DE LA CREUSE DE GUERET
CH DU PAYS D'AIX - AIX EN PROVENCE
CITES CANTALIENNES DE L'AUTOMNE AURILLAC
EHPAD BEAUMONT LOMAGNE
CENTRE HOSPITALIER CARPENTRAS
CENTRE HOSPITALIER INTERCOMMUNAL PARAY LE MONIAL
CENTRE HOSPITALIER UZES
CH E. TOULOUSE - MARSEILLE
EHPAD - BOURGES
EHPAD - AMBES
EPSM DE LA SOMME - AMIENS
CENTRE HOSPITALIER DE CAHORS
CENTRE HOSPITALIER DE FIGEAC
CENTRE HOSPITALIER DE STE FOY LA GRANDE
CENTRE HOSPITALIER DE RAMBOUILLET
GCS CHICL DE LILLE
GCS POLE SANITAIRE CERDAN D'ERR
GROUPE PUBLIC HOSPITALIER LES COLLINES VENDEENNES DE LA CHATAIGNERAIE
5] CENTRE HOSPITALIER LOIRE VENDEE OCEAN DE CHALLANS 85 £E7A ADAR FIGEAC
EGE] CENTRE HOSPITALIER AUXERRE
£GEI GIP SYMARIS DE ROUFFACH
310 membres adhérents au 05/04/2022
ARTICLE 2 — OBJET (modifié var l'avenant n 4 du 8 décembre 2020)
Le Groupement a pour objet la création et la gestion de toute activité concourant à la mise en œuvre, au fonctionnement, au développement et à la coordination des systèmes d’information : conseil, sécurité, organisation, formation, systèmes de collecte, d'échanges, de traitement, de diffusion et de conservation de l’information au bénéfice de ses membres, et plus généralement tout outil matériel ou immatériel utile pour répondre aux besoins de ses adhérents.
IL concourt, à ce titre, à l’exécution du service public.
Le groupement peut, à titre accessoire, exploiter des brevets et licences et assurer des prestations au bénéfice de personnes physiques ou morales de droit public ou de droit privé non membres agissant dans Le domaine de l’action sanitaire, médico-sociale ou sociale.
Plus généralement, le groupement a compétence pour réaliser toute opération et action qui s’avéreraient nécessaires de manière directe ou indirecte à l’accomplissement de ses missions.
Le groupement accomplit sa mission dans le respect de la politique nationale relative aux systèmes d’information notamment dans le domaine de La santé.
A ce titre, (de facon non exhaustive) :
- IL assure des prestations mutualisées de diffusion, de déploiement, d’exploitation d’infogérance et d’hébergement, de formation et de suivi d'équipements et d’applications constitutifs des systèmes d’information notamment dans Le domaine de la santé ;
- IL propose des prestations d’assistance, de conseil, de veille et de support pour leur intégration et leur évolution ;
- IL'administre un réseau de transmission de données pour ses membres ;
- IL participe :
+ au développement des infrastructures et des échanges et au
déploiement des nouvelles technologies ;
° à la mise en œuvre des actions de La politique nationale et
régionale en matière de systèmes d’information notamment
dans le domaine de la santé.
- IL peut fournir de manière subsidiaire, des prestations de service à des tiers non membres, publics au privés, aux conditions du marché Dans ce cas, son intervention s’effectue dans Le respect des règles de concurrence et, le cas échéant, des marchés publics ;
- IL peut participer avec des tiers publics ou privés à toute action de coopération utile à la réalisation de son objet.
ARTICLE 3 - SIEGE
{modifié par l'avenant n 6 du 7 décembre 2021)
Le Groupement a son siège : 2, rue Jean Monnet 87170 ISLE
IL pourra être transféré en tout autre lieu, à compter du 1er janvier d’un exercice, par décision de l’Assemblée Générale après modification de la présente convention constitutive
ARTICLE 4 - DUREE
Le Groupement est constitué pour une durée indéterminée à compter de la date de publication au Journal officiel de l’arrêté ministériel d'approbation de modification de sa convention constitutive dans les conditions prévues à l’article 1 du décret n°2012- 91 du 26 janvier 2012.
ARTICLE 5 - CAPITAL
Le Groupement est constitué sans capital.
ARTICLE 6 - ADMISSION - EXCLUSION - RETRAIT
Les modalités pratiques des changements dans la composition du Groupement sont précisées par le Règlement intérieur adopté par l’Assemblée Générale.
Article 6.1. : Admission de nouveaux membres
(modifié par l'avenant n 4 du 8 décernbre 2020, et l’avenant n 7 du 5 avril 2027)
Le Groupement peut admettre de nouveaux membres, personnes morales de droit public ou privé, par décision de l’Assemblée Générale prise dans les conditions précisées à l’article 19.2.
Peut demander à être membre, toutes structures publiques ou privées à but non lucratif.
L’admission d’un nouveau membre est prononcée, par Le Conseil d'Administration et ne devient définitive qu'après son acceptation par l’Assemblée Générale la plus proche.
L’admission d’un nouveau membre ne donne pas lieu à un avenant de la convention constitutive.
L’adhésion des nouveaux membres s’ajoute à celles visées à l’article 1. Une liste, à jour des membres du groupement est tenue par Le Directeur Général du GIP.
Le nouveau membre sera tenu des dettes échues à compter de son admission au prorata de sa contribution aux charges du groupement.
Sont membres de droîit les établissements créés par la fusion de deux ou plusieurs établissements dont un est adhérent du groupement.
Article 6.2. : Exclusion d’un membre
L'exclusion d'un membre ne peut être prononcée qu'en cas de non-respect, grave ou répété, de ses obligations résultant de la présente convention ou du règlement intérieur et, à défaut de régularisation dans les soixante jours après une mise en demeure adressée par le Président du Conseil d'Administration.
Le membre défaillant peut mettre en œuvre la procédure de conciliation dans les conditions prévues à l’article 24-1.
IL est obligatoirement entendu par l’Assemblée Générale sans prendre part au vote sachant que ses voix ne sont pas décomptées pour Les règles de quorum et de majorité.
Le membre exclu reste tenu, au prorata de ses contributions au dernier exercice clos, des dettes échues et à échoir contractées par le Groupement jusqu’à La date de son exclusion.
La répartition des droits statutaires telle que définie à l’article 8.2 donne lieu à régularisation au 1° janvier suivant l’exclusion ; jusqu’à cette date, Les voix du membre exclu ne sont pas décomptées pour l’application des règles de quorum et de majorité.
Article 6.3. : Retrait d’un membre
{modifié par l'avenant n°4 du 8 décembre 2020 et l'avenant n 6 du 7 décembre 2021)
Si un membre du Groupement désire se retirer, il doit notifier son intention au Président et au Directeur du Groupement par courrier recommandé avec demande d’avis de réception, vingt-quatre (24) mois avant la clôture de l'exercice au terme duquel son retrait est prévu.
Le Directeur du Groupement en avise sans délai les administrateurs. L'Assemblée Générale ne peut pas s'opposer au retrait d’un membre. Préalablement au retrait, l’Assemblée Générale examine, les conséquences sur le mode de fonctionnement du Groupement que ce retrait entraînera.
L'Assemblée Générale constate par délibération Le retrait du membre, arrête la date effective du retrait et procède à l'arrêté contradictoire des comptes.
Le retrayant doit régler sa quote-part des dettes éventuelles du Groupement à la date du retrait, incluant les dettes échues et les dettes à échoir constatées en comptabilité ainsi que Les annuités à échoir des emprunts, crédit-bail ou location en cours à la date du retrait. Afin de tenir compte de l’évolution de la répartition des droits sociaux dans les conditions définies à l’article 8.1 des présentes, cette quote-part est calculée sur La moyenne des droits sociaux détenus par Le membre au cours des cinq derniers exercices. ARTICLE 7 - APPORTS
Le groupement est constitué sans apport.
ARTICLE 8 - DROITS SOCIAUX ET OBLIGATIONS DES MEMBRES
Article 8.1. : Modalités de détermination des droits sociaux des membres
{modifié par l’avenant n°7 du 5 avril 2022)
La répartition des droits sociaux entre Les membres est effectuée au prorata des cotisations annuelles de chacun des membres. au-fonctionnement-du-sroupement.
Les droits sociaux de chaque membre sont exprimés en millièmes. Ils correspondent au quotient de la cotisation annuelle de chaque membre, multipliée par 1000, par la totalité des cotisations annuelles appelées par le groupement, avec un minimum d’un (1) droit social :
Cotisation annuelle du membre X 1000
Somme des cotisations annuelles
Lors de chaque début d’année civile, il est procédé au calcul de la part de chacun des membres dans le groupement sur la base des cotisations appelées sur l’exercice .et de l’article 8.2.
En cas d’adhésion, de retrait ou d’exclusion d’un membre, la répartition des droits sociaux sont redéfinis par décision de l’Assemblée Générale ayant lieu juste après La publication de l’arrêté interministériel approuvant les modifications et selon les modalités de l’article 8.2.
La nouvelle répartition des droits sociaux qui résulte d’une adhésion, d’un retrait ou d’une exclusion, se calcule selon Les mêmes modalités de l’article 8.2.
Article 8.2. : Répartition des droits sociaux
{modifié par l'avenant n°7 du 3 avril 2022)
La répartition des droits sociaux est établie de La manière suivante :
e Etape 1 : chaque adhérent a une voix
e Etape 2 : répartition du reliquat des droits sociaux à répartir après l’étape 1 selon la formule suivante :
N étant le nombre des membres adhérents
Cotisation annuelle du membre X (1000-N)
À = |
Total des cotisations annuelles Le nombre de droits sociaux est arrondi à l’entier immédiatement inférieur.
e Etape 3 : si nécessaire = B
Les droits sociaux restant à attribuer après l’étape 1 et l’étape 2 sont repartis de la manière suivante :
e Un droîit social supplémentaire est attribué au membre ayant la contribution annuelle récurrente la plus importante
En cas de droits sociaux encore à répartir il est octroyé un droit social supplémentaire au membre ayant la 2èe contribution annuelle récurrente la plus importante. Cette étape est reproduite autant de fois que nécessaire pour attribuer l’ensemble des droits (3ème, 4ème, 5ème.)
Le nombre de droîts sociaux sera Le suivant pour chaque membre : 1 + A +B
Le tableau de répartition des droits de vote fait l’objet de l’annexe n°1 à la convention. Cette annexe est, au minimum, actualisée une fois chaque année Lors de l’Assemblée Générale ordinaire délibérant sur Le compte financier.
Article 8.3. : Modalités d'exercice des droits sociaux des membres
Le nombre de voix attribué à chacun des établissements membres lors des votes à l’Assemblée Générale est proportionnel à ses droits sociaux tels que définis à l’article 8.1.
Les personnes morales de droit public ainsi que les personnes morales de droit privé chargées de la gestion d'un service public ou d’intérêt général doivent, à tout moment dans l'existence du Groupement, disposer ensemble de la majorité des voix aux Assemblées Générales et au Conseil d'Administration dudit Groupement.
ARTICLE 9 - MODIFICATIONS DE LA CONVENTON CONSTITUTIVE
La présente convention constitutive pourra être modifiée par l'Assemblée Générale des membres statuant dans les conditions visées à l’article 19.
Ces modifications devront faire l’objet d’une approbation des autorités compétentes et d'une publicité telle que spécifiée aux articles 30 et 31. -
TITRE 11 - FONCTIONNEMENT
ARTICLE, 10 - OBLIGATIONS ET CONTRIBUTIONS DES MEMBRES
{modifié par l'avenant n°4 du 8 décembre 2020)
Dans Leurs rapports entre eux, les membres du Groupement sont tenus des obligations de celui-ci en proportion de leurs contributions aux charges du groupement arrêtées au titre de l’exercice précédent.
Les contributions aux charges du Groupements sont définies en fonction de Leurs droits sociaux, déterminés par l’article 8.2.
En application de l’article 108 de La loi du 17 mai 2011, dans leur rapport avec les tiers, les membres du Groupement ne sont pas solidaires entre eux ; ils sont responsables des dettes du Groupement dans la proportion de leurs contributions aux charges du groupement. Les contributions des membres sont fournies sous forme :
-__ De participation financière au budget annuel ;
- D’une cotisation annuelle pour l’exercice à venir ;
- De participations spécifiques calculées pour chaque prestation sur La base des clés de répartition déterminées par le Conseil d’Administration et précisées dans le règlement intérieur ;
- Sous toute autre forme de contribution au fonctionnement du groupement.
En cas de demande d’abandon de prestation, celle-ci doit être exprimée par le représentant de l’établissement, par lettre recommandée avec accusé de réception adressée au Président et au Directeur du groupement, avant le 1” janvier de l’année précédant celle concernée par ce retrait, afin que le budget prévisionnel puisse en tenir compte.
ARTICLE 11 - MISE À DISPOSITION DE MOYENS ET DE PERSONNELS
{modifié par l'avenant n°7 du 5 avril 2022)
Les membres du Groupement peuvent mettre à disposition de celui-ci des moyens et des personnels.
Article 11.1. : Mise à disposition du personnel par les membres
Le personnel correspond aux moyens humains qui sont nécessaires à la réalisation de son objet social.
Les personnels mis à La disposition d’Okantis conservent Leur statut juridique d’origine. Leur employeur d’origine garde à sa charge leurs salaires et les charges sociales et conserve la responsabilité de Leur avancement.
Les personnels sont placés sous l’autorité fonctionnelle du directeur d’Okantis. Les personnels sont remis à La disposition de leur corps ou organisme d’origine : - Par décision du directeur général, - À La demande de leur organisme ou de l’agent concerné,
- En cas d’immobilisation du GIP
Les mises à disposition doivent être nécessairement valorisées et se traduire dans la comptabilité d’Okantis par des écritures de charges.
Article 11.2. : Modalités de mise à disposition de moyen matériel
Les matériels et locaux mis à disposition du groupement par un membre restent la propriété de celui-ci.
Les mises à dispositions doivent être nécessairement être valorisées et de traduisent dans la comptabilité du groupement.
Les conditions et modalités de ces mises à disposition sont établies par voie de convention entre le GIP et Les membres concernés.
ARTICLE 12 - DETACHEMENT ET MISE À DISPOSITION DE FONCTIONNAIRES {modifié par l'avenant n°4 du 8 décembre 2020)
Des agents de l’Etat, des collectivités locales ou de la fonction publique hospitalière peuvent être détachés sur contrat auprès du Groupement, conformément à leurs statuts et aux règles de la Fonction Publique. Le directeur du groupement est salarié du groupement.
Des agents de l'Etat, des collectivités locales ou de la fonction publique hospitalière peuvent être mis à disposition auprès du Groupement, conformément à Leurs statuts et aux règles de la Fonction Publique.
ARTICLE 13 - PERSONNEL PROPRE DU GROUPEMENT
{modifié par l'avenant n 6 du 7 décembre 2021)
Pour couvrir ses besoins en personnel, le Groupement peut procéder à des recrutements d’agents. En vertu des dispositions de La loi du 17 maï 2011, Le groupement peut, pour assurer la plénitude de ses missions et activités, recruter directement, à titre complémentaire, du personnel contractuel de droit public.
Les personnels propres du groupement sont des agents contractuels de droit public.
Les personnels ainsi recrutés n’acquièrent pas de droit particulier à occuper ultérieurement des emplois dans les cadres des personnes morales et organismes, membres du groupement.
Afin d'assurer la continuité des conditions d'emplois des personnels contractuels employés par le Groupement, les signataires des présentes décident de maintenir l'application au personnel propre du groupement des dispositions en vigueur, c’est à dire les conditions du décret n° 2013-292 du 5 avril 2013 relatif au régime de droit public applicable aux personnels des GIP et par Le décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 relatif aux agents non titulaires de l’État auquel renvoie le décret de 2013 ou le maintien des conditions particulières pour les agents intégrés. Un règlement intérieur à l’usage des personnels du groupement sera proposé par le Comité mixte et présenté au Conseil d'Administration.
ARTICLE 14 - PROPRIETE DES EQUIPEMENTS
Les biens meubles et immeubles appartenant au Syndicat Interhospitalier du Limousin (SIL) sont transférés en toute propriété au Groupement qui lui succède sans dissolution ni création d'une personne morale nouvelle comme il est stipulé par l’article 23-III de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009.
Les biens meubles et immeubles appartenant au Syndicat Interhospitalier Régional du Poitou-Charentes (SIRpc) sont transférés en toute propriété au Groupement par fusion- absorption sans dissolution ni création d'une personne morale nouvelle.
Les biens matériels ou immatériels donnés au Groupement ou acquis par celui-ci deviennent sa propriété. Il en est de même des logiciels développés par le Groupement.
En cas de dissolution du Groupement, les biens acquis en pleine propriété par celui-ci sont dévolus conformément aux dispositions de l’article 27.
ARTICLE 15 - BUDGET INITIAL
L'exercice budgétaire coïncide avec l’année civile.
Le Conseil d'Administration du Groupement élabore pour chaque exercice un projet de budget initial incluant l’ensemble des opérations de recettes et de dépenses prévues pour l’exercice.
Ce budget initial est adopté par l’Assemblée Générale des membres du Groupement.
ARTICLE 16 - GESTION
Un compte analytique d'exploitation est établi à la fin de chaque exercice comptable permettant d'avoir un état des dépenses et recettes de chaque activité du Groupement.
Le Groupement ne donnant pas lieu à réalisation de bénéfices, l'excédent éventuel de recettes d'une activité, est reporté sur l'exercice suivant ou affecté à l'investissement ou affecté sur un compte de réserve.
Au cas où les charges d’un exercice dépasseraient les recettes, le Conseil d'Administration tient compte de cette situation dans la détermination des budgets des exercices suivants. ARTICLE 17 - TENUE DES COMPTES
La comptabilité du Groupement est tenue selon les règles de la comptabilité publique.
Le groupement applique les titres 1 et Il du décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif au régime budgétaire et comptable public à l'exception du1et2de l’article 175, et des articles 178 à 185 et 204 à 149.
La tenue des comptes du Groupement est assurée par un agent comptable public nommé par Le ministre chargé du budget.
L'agent comptable assiste aux séances de l’Assemblée Générale et du Conseil d'Administration avec voix consultative.
ARTICLE 18 - CONTROLE DE LA CHAMBRE REGIONALE DES COMPTES
Conformément à l’article L.111.1 du code des juridictions financières, La Cour des comptes juge les comptes du comptable public du GIP, sous réserve de la compétence que les dispositions dudit code attribuent, en premier ressort, aux chambres régionales et territoriales des comptes.
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|| TITRE IH — ORGANISATION ET ADMINISTRATION | |
ARTICLE 19 - ASSEMBLEE GENERALE
Article 19.1. : Tenue et déroulement des séances
L'Assemblée Générale est composée de l’ensemble des membres du groupement dans les conditions définies ci-après.
Chaque membre est représenté à l’Assemblée Générale par un ou plusieurs représentants désignés par l’organe dudit membre, à savoir :
1. Pour les établissements de santé publics et les établissements sociaux et médico-sociaux publics : deux (2) représentants par établissement,
2. Pour les structures juridiques porteuses des réseaux de santé et les structures
non visées au 1 et au 3 : un (1) représentant par structure,
3. Pour les établissements de santé privés : un (1) représentant par établissement,
4, Pour les autres structures : un (1) représentant dûment mandaté. En cas de pluralité de représentants pour une même personne morale, Les droits de vote sont répartis égalitairement entre lesdits représentants.
Un représentant du personnel du GIP désigné par Le comité mixte, siège à l’Assemblée Générale.
L'Assemblée Générale se réunit aussi souvent que nécessaire et au minimum une fois par an sur convocation du Président du Conseil d'Administration.
En application de l’article 105 de la Loi du 17 mai 2011, l’Assemblée Générale est réunie à la demande du quart au moins des membres du groupement ou à la demande d’un ou plusieurs membres détenant au moins un quart des voix.
L'Assemblée ne délibère valablement que sur Les questions portées à l'ordre du jour.
L'Assemblée ne délibère valablement que si La moitié au moins de ses membres est présente ou représentée.
Si Le quorum n'est pas atteint, l'Assemblée est convoquée au plus tôt sept jours et au plus tard quarante (40) jours après La première convocation.
Des convocations portant le même ordre du jour sont alors adressées aux membres.
Lors de la deuxième séance, l'Assemblée peut délibérer valablement quel que soit le nombre de membres présents ou représentés.
Tout membre empêché peut se faire représenter par un autre membre du Groupement sous réserve que ce dernier détienne au plus, deux pouvoirs.
Assistent avec voix consultative aux séances de l’Assemblée Générale le Directeur, l'agent comptable du Groupement ainsi que Le représentant des personnels en fonction dans Le Groupement (désigné par Le comité mixte).
L'Assemblée est présidée par le Président du Conseil d'Administration et, en cas d'empêchement de ce dernier, par un vice-président élu en même temps que lui et selon les mêmes modalités. En cas d’empêchement, l’Assemblée Générale désigne son président de séance.
Le Président assure notamment le bon déroulement de La séance, la vérification du quorum et de La rédaction du procès-verbal.
Le procès-verbal est signé par le Président. Il est envoyé à tous Les administrateurs ou consultable sur Le site Internet du Groupement moyennant l’utilisation des contrôles de sécurité obligatoires.
Article 19.2. : Délibérations
(modifié par l'avenant n 4 du 8 décembre 2020)
L'Assemblée délibère sur les questions de sa compétence selon les termes de la présente convention ou du règlement intérieur.
Les décisions suivantes sont valablement prises par la majorité simple des voix exprimées :
1. Adoption du programme stratégique pluriannuel conforme aux missions du GIP, 2. Définition de la politique générale : Rapport annuel de suivi et d’orientations stratégiques (RASOS),
3. Admission de membres (confirmation de l'admission provisoire prononcée par le Conseil d'Administration) Budget initial et fixation des participations respectives des membres,
Approbation du compte financier,
Approbation du rapport d’activité de l’exercice écoulé,
Nomination et révocation des administrateurs au Conseil d'Administration ainsi que leurs suppléants.
Approbation du règlement intérieur proposé par le Conseil d'Administration. Modification des conditions générales d’utilisation.
Nous
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Une majorité renforcée des 2/3 des voix des membres présents ou représentés est exigée pour Les décisions suivantes :
- Exclusion d'un membre,
- Modalités financières et autres du retrait total d'un membre du Groupement, - Modification de l’objet social,
- Modification de La présente convention en dehors des cas faisant l’objet de dispositions spécifiques visées au présent article,
-__ Détermination du nombre de membres du Conseil d'Administration. - Convention de coopération,
- Fusion, fusion-absorption,
- Adhésion à des structures de coopération, clubs utilisateurs et tout organisme œuvrant dans son champ d'activité.
Par exception, les décisions suivantes exigent l'unanimité des voix des membres présents ou représentés à l'Assemblée Générale :
-_ Modification de la durée du Groupement
- Plan de redressement financier,
- Dissolution anticipée et désignation d'un liquidateur,
- Modalités de dévolution des biens du Groupement.
Toutes Les décisions prises par l'Assemblée engagent Les membres du Groupement.
ARTICLE 20 - CONSEIL D’ADMINISTRATION
Article 20.1. : Composition
{modifié par l'avenant n 4 du 8 décembre 2020)
Le Groupement est administré par un Conseil d'Administration composé de quinze (15) membres désignés par l’Assemblée Générale pour une durée de trois ans.
Les membres du Conseil d'Administration sont désignés par l’Assemblée Générale parmi les représentants des établissements de chacune des catégories concernées :
Collège A - 5 membres représentant Les centres hospitaliers universitaires et les centres hospitaliers comportant soit des services de médecine, de chirurgie et d’obstétrique, soit des services de psychiatrie ;
Collège B - 3 membres représentant Les autres établissements de santé publics ;
Collège € - 2 membres représentant Les établissements sociaux et médico-sociaux publics ; Collège D - 1 membre représentant Les établissements de santé privés ;
Collège E - 1 membre représentant Les réseaux de santé.
Collège F - 3 membres représentant pour les autres structures non visées précédemment.
L'Assemblée Générale désigne dans Les mêmes conditions autant de suppléants que de membres.
Pour permettre La présence au Conseil d'Administration de professionnels de santé ou de personnalités compétentes, sur proposition du représentant légal de l'établissement adhérant, l'Assemblée Générale, peut désigner des administrateurs parmi les personnalités issues des établissements membres sans en être nécessairement les représentants à l'Assemblée Générale. Les candidatures sont présentées à l'Assemblée Générale par le représentant légal de la structure qui emploie ou accueille comme administrateur le candidat.
En sus des représentants de l'Assemblée Générale, un représentant du personnel du GIP siège au Conseil d'Administration. IL participe aux débats et aux votes avec voix délibérative à l'exclusion des questions relatives à la présidence du Conseil d'Administration et à celles relatives au directeur du groupement. IL est désigné, en son sein, par Le Comité Mixte dont La composition, Le fonctionnement et les attributions sont définies par Le règlement intérieur.
Un établissement ne peut disposer au sein du Conseil d'Administration de plus d’un représentant, titulaire ou suppléant
Les suppléants ont la possibilité d'assister aux réunions du Conseil mais ne prennent part aux votes que si le titulaire est absent ou empêché.
Les fonctions d'administrateur sont exercées gratuitement sans préjudice d'une éventuelle indemnisation des frais engagés (hébergement, déplacements, repas) pour participer aux réunions du Conseil ou de tout autre réunion de travail à ce titre.
Le Directeur assiste avec voix consultative aux séances du Conseil d’Administration et en assure Le secrétariat.
Article 20.2. : Pouvoirs du Conseil d'Administration
Le Conseil d'Administration administre le Groupement et prend, à cet effet, toutes les décisions dans les domaines suivants qui ne relèvent pas de La compétence de UAssemblée Générale ou de celle du directeur. Le Conseil d'Administration délibère sur Les points suivants :
+ Désignation et révocation du Président du Conseil d'Administration ; + Sur proposition du Président, choix du Directeur du Groupement ;
+ Délégation de certaines des compétences du CA au Directeur du
Groupement ;
+ Autorisation d’acauisition ou d’aliénation, échange d’immeubles ;
+ Décision et modalités de recours à l’emprunt ;
+ Contrats de partenariat public/privé, baux emphytéotiques, participation à des SEM ;
° Les conditions dans lesquelles Le groupement peut prendre des participations, s'associer avec d'autres personnes et transiger ; * __ Acceptation de nouveaux adhérents ; la confirmation de l’adhésion étant, ensuite, proposée à la prochaine Assemblée Générale ;
° Acceptation d’abandon de prestations (retrait partiel) d’un membre et des mesures financières en découlant ;
° Modalités de fonctionnement du Groupement : proposition de du règlement intérieur.
Le Conseil d'Administration prépare :
° Le programme stratégique pluriannuel du groupement ;
° Les convocations et ordre du jour, et projets de délibération de l’Assemblée Générale ;
* Et généralement, Les projets de délibération prévus à l'article 19.2 en vue de leur adoption par l'Assemblée Générale.
Le Conseil d'Administration suit leur exécution.
Article 20.3. : Fonctionnement
Le Conseil d'Administration du Groupement se réunit aussi souvent que l'intérêt du Groupement l'exige et (2 à 4 fois l’an) notamment :
°__ Pour préparer Les propositions à soumettre à l’Assemblée Générale concernant Le programme d’activité (le Rapport Annuel de Suivi et d’Orientations Stratégiques, RASOS) et le projet de budget initial ainsi que la répartition des contributions des membres pour l’exercice à venir ainsi que Les prestations subsidiaires éventuelles,
°__ Pour arrêter Les comptes de l’exercice clos et les termes du rapport d'activité à soumettre à l’Assemblée Générale,
Le Conseil d'Administration peut entendre toute personne dont il estime l’audition utile à son information.
Le Conseil d'Administration du Groupement est convoqué par son Président. Sa convocation est de droit à la demande d’un tiers de ses membres ou de son Directeur.
Le quorum est fixé à la moitié des membres présents ou représentés. En cas d'absence de quorum, le conseil est convoqué de plein droit dans un délai compris entre 3 et 15 jours ; Le conseil délibère alors valablement sans condition de quorum.
En cas d’empêchement, chaque administrateur peut se faire remplacer par un suppléant.
Au sein du Conseil d'Administration, Les décisions sont prises à la majorité simple des membres présents ou représentés. En cas de partage des voix, celle du Président est prépondérante.
En l'absence du Président et du vice-président, le Conseil d'Administration élit un président de séance.
Le Directeur du Groupement assure le secrétariat de La séance.
Les délibérations du Conseil d'Administration sont constatées par un procès- verbal signé par Le président de séance. ARTICLE 21- PRESIDENT DU CONSEIL D’'ADMINISTRATION
(modifié par l’avenant n 6 du 7 décembre 2021)
Le Conseil d’Administration élit parmi ses membres et pour une durée de trois ans un Président et un Vice-Président.
Le mandat du Président et du Vice-Président du Conseil d'Administration est renouvelable deux fois consécutivement.
Les fonctions de Président et du Vice-Président du Conseil d'Administration sont exercées gratuitement.
Le Président du Conseil d’Administration convoque et préside Le Conseil d’Administration. Il préside l’Assemblée Générale.
En cas d’empêchement du Président, le vice-président assure les fonctions du Président.
ARTICLE 22- DIRECTEUR DU GROUPEMENT
(modifié par l'avenant n°6 du 7 décembre 2021)
Le Groupement est dirigé par un directeur, désignée « Directeur Général », nommé par référence au statut des directeurs d’Hôpital, choisi par Le Conseil d'Administration sur proposition de son Président.
Le Directeur Général, diplômé de l’enseignement supérieur, est issu du monde de la Santé avec une forte expérience hospitalière publique.
Le Directeur représente Le Groupement dans tous les actes de la vie civile et en justice.
Dans Les rapports avec les tiers, il engage le Groupement pour tout acte entrant dans l’objet de celui-ci. Il dispose d’une compétence générale dans la limite des attributions de l’Assemblée Générale et du Conseil d'Administration.
IUassure le fonctionnement du Groupement et, est, notamment chargé de l'exécution des délibérations des instances du Groupement.
Le Directeur possède la qualité d’ordonnateur du budget du Groupement. Il procède au recrutement et assure la gestion des personnels du Groupement. Les personnels en fonction au sein du Groupement sont placés sous son autorité. Le Directeur du Groupement assiste avec voix consultative aux réunions de l’Assemblée Générale et du Conseil d'Administration dont il assure Le secrétariat.
Le Directeur préside le Comité mixte et La Commission des marchés ainsi que des autres instances nécessaires au fonctionnement de la structure. ILrend compte de sa gestion au Conseil d'Administration qui évalue ses résultats annuels selon les objectifs fixés préalablement concernant, notamment :
- Les équilibres financiers,
- La satisfaction des adhérents,
- La politique de management par la qualité,
- La politique sociale et Le bilan social.
Le Conseil d’Administration peut, par délibération, accorder, pour une durée d’un an, une délégation de certaines de ses compétences au directeur du Groupement.
ARTICLE 23 - AUTRES INSTANCES
Article 23.1. : Comité Mixte
Le comité mixte est constitué et composé des représentants de l’ensemble des personnels exerçant au sein du Groupement. Le comité mixte a pour mission : ° De contribuer, sous l'autorité du Directeur, à l’élaboration du projet social ; ° De donner un avis sur toutes Les questions relatives au fonctionnement et à l’organisation du travail au sein du Groupement ;
° De valider un règlement intérieur spécifique au personnel en fonction dans Le groupement : Le Guide Opérationnel du Travail ; Le comité mixte est présidé par le Directeur du Groupement.
IL peut entendre toute personne dont elle estime l’audition utile à son information.
Le règlement intérieur du groupement fixe les modalités de désignation des représentants des personnels au sein du comité mixte, ainsi que les conditions de fonctionnement du comité.
Le comité mixte désigne le représentant du personnel à l’Assemblée Générale et le représentant du personnel au Conseil d'Administration.
Article 23.2. : Commission des marchés
{modifié par l'avenant n°7 du 5 avril 2022)
En application des articles L2124-1 à L2124-4 et R2124-1 à R2124-6 du code de la commande publique, une commission des marchés attribuant Les marchés est instituée au sein d’Okantis.
Le Directeur du Groupement rend compte au Conseil d'Administration des marchés attribués.
Article 23.3. : Autres
Le Groupement peut se doter de toute autre instance en fonction des besoins de la structure. Les modalités de création et de fonctionnement de ces instances sont précisées dans le Règlement Intérieur. (TITRE IV - DISPOSITIONS DIVERSES
ARTICLE 24 - | - CONCILIATION - CONTENTIEUX
En cas de litige survenant entre les membres du Groupement ou encore entre le Groupement lui-même et l’un de ses membres à raison de la présente convention ou de ses suites, Les parties s'engagent expressément à soumettre leur différend à deux conciliateurs qu’elles auront respectivement désignés.
Une solution amiable doit intervenir dans un délai maximum de trois mois à compter de la date à Laquelle la désignation du premier conciliateur est notifiée à l'autre partie.
En cas d’échec de la conciliation dans Le délai précité, Le litige est porté devant la juridiction compétente.
ARTICLE 24 - Il - REGLEMENT INTERIEUR
Le Conseil d'Administration dès le début de son mandat, arrête un règlement intérieur relatif au fonctionnement du Groupement qui est proposé à l’approbation de l’Assemblée Générale.
TITRE V - DISSOLUTION - LIQUIDATION
ARTICLE 25 - DISSOLUTION
{modifié par l'avenant n°7 du 5 avril 2022)
Le Groupement est dissous dans les circonstances suivantes :
- Par décision de dissolution anticipée prise par l’Assemblée Générale des membres délibérant dans Les conditions de l’article 19.
Sauf lorsque le Groupement ne comporte plus que deux membres, le retrait d’un membre du Groupement ou son exclusion ne sont pas des causes de dissolution sous réserve que Le Conseil d’Administration et l'Assemblée Générale estiment que ce retrait ou cette exclusion n’obère pas le fonctionnement du Groupement.
- Par décision de l’autorité administrative qui a approuvé la convention collective notamment en cas d’extinction de l’objet. ARTICLE 26 - LIQUIDATION
La dissolution du Groupement entraîne sa liquidation mais la personnalité morale du Groupement subsiste pour les besoins de cette liquidation.
La liquidation est assurée par un liquidateur désigné en son sein, ou non, par l'Assemblée Générale.
ARTICLE 27 - DEVOLUTION DES BIENS
Les règles relatives à la dévolution des biens du Groupement ainsi qu'à Leur liquidation, sont arrêtées par l’Assemblée Générale des membres, délibérant dans Les conditions prévues à l’article 19.
D’ores et déjà, les signataires s’accordent pour répartir Les bonis de liquidation entre les établissements membres du groupement à la date de la liquidation. La répartition des bonis de liquidation sera effectuée au prorata des droits sociaux détenus par les membres, calculée sur la moyenne des droits détenus sur les cinq exercices précédant la liquidation.
| TITRE VI - DISPOSITIONS TRANSITOIRES |
ARTICLE 28 - TRANSFORMATION DU SYNDICAT EN
GROUPEMENT D’INTERET PUBLIC ET TRANSFERT DES DROITS ET
OBLIGATIONS
La constitution du Groupement procède de la transformation du Syndicat Interhospitalier du Limousin, sans dissolution ni création d'une personne morale nouvelle, conformément à la loi Hôpital, Santé, Patients, Territoires (HPST) n° 2009- 879 du 21 juillet 2009.
L'ensemble des biens, droits et obligations du Syndicat sont transférés au Groupement qui est substitué de plein droit dans toutes les délibérations et tous Les actes dudit syndicat à la date de l'arrêté de transformation. Ce transfert est stipulé dans La délibération du Conseil d'Administration du Syndicat Interhospitalier du Limousin statuant sur La transformation de la forme juridique donnée à ses activités.
La substitution du Groupement aux contrats conclus par ledit Syndicat n'entraîne aucun droit à résiliation ou à indemnisation pour les cocontractants.
L'ensemble des personnels du Syndicat est réputé relever du Groupement dans Les conditions de statut et d'emploi qui sont Les leurs et qu’ils conserveront en toute légalité dès Lors que le statut des groupements d’intérêt public n’y fait pas obstacle. Les signataires s'engagent à rechercher toute solution permettant la poursuite de l'exercice au sein du Groupement de l’ensemble du personnel du Syndicat en poste à la date de publication de l’arrêté approuvant la constitution du Groupement.
Le directeur du SIL assure La continuité de la fonction de directeur du GIP en attente de la délibération du Conseil d'Administration.
Les instances du groupement assurent la continuité pour les opérations juridiques de clôture des comptes du SIL, transferts et tout acte nécessaire.
ARTICLE 29 - FUSION-ABSORPTION AVEC LE SYNDICAT
INTERHOSPITALIER REGIONAL DU POITOUCHARENTES AU SEIN DU
GROUPEMENT D’INTERET PUBLIC ET TRANSFERT DES DROITS ET
OBLIGATIONS
Le Groupement accepte l’intégration par fusion-absorption du syndicat interhospitalier régional du Poitou-Charentes et de chacun de ses adhérents, sans dissolution ni création d'une personne morale nouvelle, conformément à loi Hôpital, Santé, Patients, Territoires (HPST) n° 2009879 du 21 juillet 2009.
L'ensemble des biens, droits et obligations du Syndicat sont transférés au Groupement qui est substitué de plein droît dans toutes Les délibérations et tous les actes dudit syndicat à la date de l'arrêté de transformation. Ce transfert est stipulé dans la délibération du Conseil d'Administration du Syndicat Interhospitalier régional du Poitou-Charentes statuant sur La transformation de la forme juridique donnée à ses activités par demande de fusion-absorption avec le groupement.
La substitution du Groupement aux contrats conclus par ledit Syndicat n'entraîne aucun droit à résiliation ou à indemnisation pour les cocontractants.
L'ensemble des personnels du Syndicat est réputé relever du Groupement dans les conditions de statut et d'emploi qui sont les leurs et qu’ils conserveront en toute légalité dès Lors que Le statut des groupements d’intérêt public n’y fait pas obstacle.
Les signataires s’engagent à rechercher toute solution permettant la poursuite de l’exercice au sein du Groupement de l’ensemble du personnel du Syndicat en poste à la date de la fusion.
Les instances du groupement assurent la continuité pour les opérations juridiques de clôture des comptes du SIRpc, transferts et tout acte nécessaire.
ARTICLE 30 - CONDITION SUSPENSIVE
La présente convention est conclue sous La condition suspensive de son approbation par l’autorité administrative qui en assure la publicité.
ARTICLE 31 - PERSONNALITE MORALE DU GROUPEMENT
Le Groupement jouira de la personnalité morale à compter de la date de publication au Journal Officiel de l’arrêté approuvant la présente convention constitutive. ARTICLE 32 - ENGAGEMENTS ANTERIEURS
Les actes accomplis et justifiés par les fondateurs du Groupement pendant la période de formation de celui-ci et antérieurement à La naissance juridique de sa personnalité morale seront considérés comme engagés dans l'intérêt du Groupement. Les personnes morales qui auront agi au nom du Groupement en transformation avant le changement de forme juridique seront tenues solidairement et indéfiniment des actes ainsi accomplis jusqu’au moment où le Groupement, après avoir été régulièrement constitué et autorisé, reprendra les engagements souscrits.
ARTICLE 33 - DISPOSITIONS TRANSITOIRES
Article 33-1 : Direction
Dans l’attente de la désignation d’un directeur, la direction du GIP est assurée par le secrétaire général du SIL ».
Article 33-2 : Personnels fonctionnaires en poste au sein des SIL et SIRpc au moment de la transformation et de la fusion absorption
L'ensemble des personnels des structures intégrées par transformation et par fusion- absorption au sein du groupement est réputé relever du Groupement dans Les conditions de statut et d'emploi qui sont Les Leurs et qu’ils conserveront en toute légalité dès lors que le statut des groupements d’intérêt public n’y fait pas obstacle.
Eu égard aux dispositions du décret n° 2012-1483 du 27 décembre 2012 Article 1
« L'autorité investie du pouvoir de nomination dresse la liste des fonctionnaires employés par Le SIH et propose leur recrutement dans les établissements membres du SIH, après consultation des instances représentatives du personnel du SIH et de celles de ces établissements. Ils sont recrutés par ces établissements membres et mis de droit à disposition du GIP, dès lors que celui-ci prend en charge les activités exercées antérieurement par Le SIH. » et Article 10 « Tout fonctionnaire dont La situation n’a pas été réglée dans Les conditions prévues au deuxième alinéa du 1 de l’article 1er avant La date de la transformation du syndicat en groupement de coopération sanitaire ou en groupement d'intérêt public, ou de sa dissolution d’office, est recruté à compter de cette date par un établissement membre du syndicat relevant de l’article 2 de La Loi du 9 janvier 1986 susvisée désigné par Le directeur général de l’agence régionale de santé. ILest mis de droit à disposition du groupement dès lors que celui- ci prend en charge les activités exercées antérieurement par Le syndicat interhospitalier.»
Les adhérents du groupement sont alertés sur l'existence (au 2 juillet 2013) de : o six fonctionnaires au SIL
o deux fonctionnaires au SIRpc
Du fait de la loi, ces personnels seront, de plein droit, réaffectés au sein d’un établissement adhérent et mis à disposition auprès du groupement, à charge pour Le groupement de rembourser l'intégralité des frais liés à La rémunération et aux charges annexes liées à leur emploi statutaire.
EX Fait à ISLE le 5 avril 2022
Signatures
< Après avoir pris connaissance de la Convention Constitutive du GIP OKANTIS modifiée issue de l’avenant n°7, adopté par l'Assemblée Générale du 5 avril 2022, les soussignés déclarent adhérer audit Groupement. »
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/ cc / HELIOS : comptabilité publique
ACTES : contrôle de légalité
Tiers de télétransmission multiprotocoles
Bordereau d'acquittement de transaction
Collectivité : VILLE MEYZIEU (69)
Utilisateur : ACTES OFFICE Utilisateur
Paramètres de la transaction:
Numéro de l'acte: 2024_1V_71
Objet : Commission générale ? Système d?Archivage
Electronique (SAE) ? adhésion au groupement
d?intérêt public GIP « OKANTIS » - autorisation
donnée au maire de signer La convention
Type de transaction : Transmission d'actes
Date de la décision: 2024-06-20 00:00:00+02
Nature de l'acte: Délibérations
Documents papiers complémentaires: NON
Classification matières/sous-matières : 9.1 - Autres domaines de competences des communes
Identifiant unique : 069-216902825-20240620-2024 IV__71-DE
URL d'archivage : Non définie
Notification : Non notifiée
Fichiers contenus dans l'archive :
Fichier Type Taille
Enveloppe métier text/xml 997 o
Nom métier : 069-216902825-20240620-2024 IV 71-DE-1-1_0.xml
Document principal (Délibération) application/pdf 7.1 Mo
Nom original: 2024.IV.71.pdf
Nom métier:
99_DE-069-216902825-20240620-2024 IV__71-DE-1-1_1.pdf
Cycle de vie de la transaction:
Etat Date Message
Posté 27 juin 2024à 19h12min27s Dépôt initial
En attente de transmission 27 juin 2024à 19h12mind0s Accepté par le TAT: validation OK
Transmis 27 juin 2024à 19h12mind2s Transmis au MI
Acquittement reçu 27 juin 2024 à 19h12min59s Reçu par le MI le 2024-06-27
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