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unknown - Communauté de communes - Grand Chambord - AR 130 ANNEXE convention doccupation de locaux municipaux par lecole de musique intercommunale
Document publié le Vendredi 1 janvier 2021
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Grand Chambord - AR 130 ANNEXE convention doccupation de locaux municipaux par lecole de musique intercommunale)
Thèmes du document : Consommateurs, Assurance, Justice et droit,
Envoyé en préfecture le 03/10/2018
Reçu en préfecture le 03/10/2018
ee AI Se eo
GRAND IC 1003-041_130_2018-DE
CHAMBORD COMMUNAUTÉ DE COMMUNES
CONVENTION D’AUTORISATION D'OCCUPATION
PARTIELLE DE LOCAUX
ENTRE
D'une part, la commune de représentée par son Maire, .................. dûment autorisé par la délibération ;
D'autre part, la Communauté de communes du Grand Chambord, représentée par son Président,
Monsieur Gilles CLEMENT, dûment autorisé par la
Vu la loi N°2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, notamment son article
1661, codifié à l'article L. 2144-3 du CGCT,
PREAMBULE
À compter du 1° septembre 2017, la Communauté de communes du Grand Chambord (CCGC) est devenue compétente pour organiser l'enseignement de la musique sur son territoire
L'exercice de cette compétence s'est traduit à compter du 1° septembre 2017 par la création d'une école de
musique intercommunale rassemblant les écoles de musique déjà présentes sur le territoire :
- l'école municipale de Saint-Laurent-Nouan ;
- le syndicat de Saint-Dyé-Sur-Loire, Montlivault et Maslives.
Pour exercer cette nouvelle compétence, la Communauté de communes ne dispose pas de ses propres
locaux.
Par conséquent, dans un souci de bonne organisation et de proximité du service public avec les usagers, elle
a sollicité la commune de... pour lui permettre d'occuper une partie de ses locaux.
IL EST CONVENU CE QUI SUIT
ARTICLE 1° : OBJET DE LA CONVENTION
La présente convention a pour objet de préciser les conditions et modalités d'occupation des locaux
situés.…...sur la commune de !............... pour permettre à la CCGC l'exercice de la compétence enseignement musical.
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LOGO DE LA
COMMUNE Envoyé en préfecture le 03/10/2018
Reçu en préfecture le 03/10/2018
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ARTICLE 2 : DESCRIPTION DES LOCAUX
Les locaux occupés sont les suivants :
ARTICLE 3 : ENTRETIEN - TRAVAUX - REPARATION
La Communauté de communes prendra les lieux dans l'état où ils se trouvent au moment de l'entrée en
jouissance et devra s'assurer du maintien en bon état.
La Communauté de communes s'engage à prévenir immédiatement la commune de toutes dégradations
qu'elle constaterait dans les lieux occupés, entraînant des réparations à la charge de la commune. Au cas où
elle manquerait à cet engagement, elle ne pourrait réclamer aucune indemnité auprès de la commune en
raison des dégradations et serait responsable envers elle de l'aggravation du dommage, survenue après la
date à laquelle elle l'a constatée.
La commune s'engage à effectuer les menues réparations ou installations pendant toute la durée
d'occupation des locaux par la Communauté de communes, ainsi que l'entretien intérieur (ménage) et
extérieur (espaces verts, déneigement de tous les accès, entretien des menuiseries....).
Pendant l'occupation, la Communauté de communes devra laisser la commune visiter les lieux ou les faire
visiter chaque fois que cela sera nécessaire pour l'entretien, les réparations et la sécurité de l'ensemble.
En cas de sinistre constaté par l’un ou l'autre des deux parties, il est convenu qu'une communication devra
obligatoirement s'organiser afin de déterminer le circuit de déclaration aux assurances le plus adapté.
ARTICLE 4 : ENGAGEMENTS DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES
La Communauté de communes s'engage à:
- Réserver aux locaux désignés ci-dessus un usage exclusivement lié à l'exercice de sa mission
d'éducation musicale ;
- N'utiliser ces espaces qu'aux jours et heures mentionnées à l'article 2;
- Mettre en place la signalétique et assurer l'accueil de son activité ;
- Ne pas céder à quiconque, directement ou indirectement le bénéfice de l'autorisation qui lui est
accordée. En cas de cession non autorisée, la Communauté de communes demeurerait responsable
de toutes les conséquences de l'occupation.
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La Communauté de communes sera responsable dans les conditions de droit commun envers la commune
de tous les incendies, dégâts ou accidents qui pourraient survenir du fait de son occupation des locaux.
Pour les besoins de l'enseignement musical, la Communauté de communes laissera sur site les matériels de
musique suivants :
ARTICLE 5 : ORGANISATION DE MANIFESTATIONS
En cas d'organisation d'une manifestation par la Communauté de communes dans les locaux, objet de la
convention, en dehors des heures d'ouverture normales, une demande d'autorisation d'occupation des
locaux devra être adressée à la commune dans un délai de deux semaines avant la manifestation.
ARTICLE 6 : DESCRIPTION DES LOCAUX COMMUNS
Des locaux seront également utilisés en commun entre la Communauté de communes et d'autres entités
(commune, associations...) Ils concernent :
ARTICLE 7 : AMENAGEMENT DES LOCAUX COMMUNS
Avant chaque utilisation, les professionnels chargés de l'activité devront installer ce matériel. Celui-ci devra
être rangé systématiquement après la fin de l'activité afin qu'il ne gêne en rien les autres activités organisées
au sein de la même salle.
En cas de non-respect des consignes, il pourra être mis fin à l'utilisation des locaux.
Au moment de la signature de la présente convention, les locaux disposent de :
Pour les besoins de l'enseignement musical, là Communauté de communes laissera sur site les matériels de
musique suivants :
Toute nouvelle installation de matériel devra faire l'objet d'une demande auprès de la commune afin de
s'assurer que son installation ne gêne en rien les autres activités.
A noter que la CCGC devra demander expressément l'autorisation de la commune avant toute fixation par
percement.
ARTICLE 8 : ENTRETIEN - TRAVAUX - REPARATIONS
Pendant l'occupation, la Communauté de communes devra laisser la commune visiter les lieux ou les faire
visiter chaque fois que cela sera nécessaire pour l'entretien, les réparations et la sécurité de l'ensemble.
La Communauté de communes s'engage à prévenir immédiatement la commune de toutes dégradations
qu'elle constaterait dans les lieux occupés, entraînant des réparations à la charge de la commune. Au cas où
elle manquerait à cet engagement, elle ne pourrait réclamer aucune indemnité auprès de la commune en
raison des dégradations et serait responsable envers elle de l'aggravation du dommage, survenue après la
date à laquelle elle l'a constatée.
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La commune s'engage à effectuer les menues réparations ou installations pendant toute la durée
d'occupation des locaux par la Communauté de communes, ainsi que l'entretien intérieur (ménage) et
extérieur (espaces verts, déneigement de tous les accès, entretien des menuiseries..….).
En cas de sinistre constaté par l’un ou l'autre des deux parties, il est convenu qu'une communication devra
obligatoirement s'organiser afin de déterminer le circuit de déclaration aux assurances le plus adapté.
ARTICLE 9 : UTILISATION DES LOCAUX COMMUNS
Les locaux communs seront utilisés selon le planning joint à la présente convention.
Toute modification du planning devra se faire en concertation avec tous les utilisateurs sous la coordination
de la commune.
Les locaux communs devront être remis en état de propreté a minima par chaque partie après chaque
utilisation : rangement du matériel, nettoyage intermédiaire du sol si besoin en cas d'activités particulières.
En cas de non-respect des consignes, il pourra être mis fin à l'utilisation des locaux.
ARTICLE 10 : ENGAGEMENTS DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES
La Communauté de communes s'engage à :
- Réserver aux locaux désignés ci-dessus un usage exclusivement lié à l'exercice de sa mission
d'éducation musicale;
- N'utiliser ces espaces qu'aux jours et heures indiquées sur le planning joint;
- Assurer l'accueil de son activité ;
- Ne pas céder à quiconque, directement ou indirectement le bénéfice de l'autorisation qui lui est
accordée. En cas de cession non autorisée, la Communauté de communes demeurerait responsable
de toutes les conséquences de l'occupation.
La Communauté de communes sera responsable dans les conditions de droit commun envers la commune
de tous les incendies, dégâts ou accidents qui pourraient survenir du fait de son occupation des locaux.
ARTICLE 11 : ENGAGEMENTS DE LA COMMUNE
La commune s'engage à faire respecter aux autres utilisateurs les jours et heures d'ouverture accordés selon
le calendrier de répartition d'occupation des locaux.
TITRE 111 - CLAUSES GENERALES
ARTICLE 12 : PARTICIPATION AUX FRAIS DE FONCTIONNEMENT
Dans le cadre du transfert de la compétence, et par conséquent du transfert de charges, les parties
(communes et communauté) ont convenu de ne pas retenir de montant relatif aux frais de fonctionnement
liés au bâtiment (assurance du bâtiment, entretien courant dont prestations de ménages et réparation,
maintenance de l'alarme, fluides tels que : électricité, gaz et combustibles. ..).
En contrepartie, la commune ne demande pas de participation financière pour l'utilisation des locaux à la
Communauté de communes du Grand Chambord.
À noter qu'en cas de dégradation du matériel ou des locaux liés à une mauvaise utilisation, le coût de
remplacement ou de réparation sera pris en charge en totalité par le responsable de cette mauvaise
utilisation.
La présente convention entrera en vigueur rétroactivement à la date du 01/09/2017.
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Reçu en préfecture le 03/10/2018
Affiché le ss
ID : 041-244100798-20181003-041_130_2018-DE
ARTICLE 13 : ASSURANCE
La Communauté de communes s'engage à garantir auprès d'une compagnie d'assurance les risques locatifs.
Cette garantie s'étend aux biens meubles occupés ou dont elle à la propriété ainsi que sa responsabilité civile
pour tout dommage corporel ou matériel pouvant survenir du fait de son occupation.
La commune, quant elle, s'engage à s'assurer pour les risques en tant que propriétaire.
ARTICLE 14 : DENONCIATION - RESILIATION
La présente convention peut être dénoncée chaque année à la date d'anniversaire par l’une ou l'autre des
parties par lettre recommandée avec accusé de réception moyennant le respect d'un préavis de 6 mois.
En cas de non-respect par l'une ou l'autre partie des engagements respectifs inscrits dans la présente
convention, celle-ci pourra être résiliée de plein droit par l’une ou l’autre partie à l'expiration d'un délai de
3 mois suivant l'envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception.
ARTICLE 15 : DUREE DE LA CONVENTION
La présente convention est conclue pour une durée de 3 ans à compter du 1° septembre 2017. Au-delà de
cette période, elle pourra être reconduite par tacite reconduction par période de 3 ans.
ARTICLE 16 : LITIGES RELATIFS A LA PRESENTE CONVENTION
Tout litige pouvant survenir dans le cadre de l'application de la présente convention relèvera de la
compétence du tribunal administratif d'Orléans. Les parties s'engagent toutefois à rechercher préalablement
une solution amiable au litige.
Fait à Bracieux en 2 exemplaires
Le
Pour la Communauté de communes Pour la commune de
du Grand Chambord
Le Président, Le Maire,
Gilles CLEMENT _ .
Pièces annexes à la présente convention:
copie de la délibération de la commune de n_ _ .
copie de la délibération de la Communauté de communes du Grand Chambord
Planning d'occupation des locaux
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