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unknown - Communauté de communes - Grand Chambord - AR 110 ANNEXE 1 Projet de convention doccupation SEBB au siege de la CCGC
Document publié le Dimanche 1 janvier 2023
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Grand Chambord - AR 110 ANNEXE 1 Projet de convention doccupation SEBB au siege de la CCGC)
Thèmes du document : Consommateurs, Assurance, Justice et droit,
4
GRAND
CHAMBORD COMMUNAUTÉ DE COMMUNES
ELLE DE LOCAUX
La Communauté de Communes
ro SIREN 244100798 ;
yndicat Mixte, identifié sous le numéro
des locaux lui appartenant, situés 22 avenue de
Annexe 1
CONVENTION D’OCCUPATION DES LOCAUX SITUES 22AVENUE DE LA SABLIERE A BRACIEUX AVECLE SYNDICAT D’ENTRETIEN DU BASIN DU BEUVRON 1
ENTRE :
L’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre – La Communauté de Communes
du Grand Chambord identifié sous le numéro SIREN 244100798 ;
Dont le siège est fixé à Bracieux (41250), 22 avenue de la Sablière, représenté par Monsieur Gilles CLEMENT,
Président, dûment habilité à signer la présente convention en vertu de la délibération du Conseil communautaire
n°041-…..-2023 en date du ……………………………………………..
Ci-après dénommé « la CCGC »,
D’une part,
ET :
Le Syndicat d’Entretien du Bassin du Beuvron, Etablissement Public Syndicat Mixte, identifié sous le numéro
SIREN 254103179 ;
Dont le siège est fixé à Bracieux (41250) 22b avenue de la Sablière, représentée par son Président, M. Joël DEBUIGNE,
dûment habilité par la délibération n° ………………………..en date du …………………………………………,
Ci-après dénommé « le SEBB »,
D’autre part,
PRÉAMBULE
Le SEBB a sollicité la CCGC pour lui permettre d’occuper une partie des locaux lui appartenant, situés 22 avenue de
la Sablière à Bracieux.
IL EST CONVENU CE QUI SUIT
CONVENTION D’OCCUPATION PARTIELLE DE LOCAUX
SITUES 22 AVENUE DE LA SABLIERE A BRACIEUX
AVEC LE SYNDICAT D’ENTRETIEN DU BASSIN DU BEUVRON
Envoyé en préfecture le 21/12/2023
Reçu en préfecture le 21/12/2023
Publié le
ID : 041-244100798-20231218-041_110_2023-DE S' LOT
Jal
et les modalités d'occupation des locaux situés 22
ives et
, d'une surface totale de 57,39 m° :
ite, d’une surface totale de 139,91 m° :
GC
Je situation ainsi qu'un ensemble de photographies
en annexe Î.
-OCAUX AVEC LE SYNDICAT D'ENTRETIEN DU BASSIN DU BEUVRON CONVENTION D’OCCUPATION PARTIELLE DE LOCAUX AVEC LE SYNDICAT D’ENTRETIEN DU BASSIN DU BEUVRON
2
La présente convention a pour objet de préciser les conditions et les modalités d’occupation des locaux situés 22
et 22b avenue de la sablière à Bracieux pour permettre au SEBB l’exercice de ses activités administratives et
techniques incluant ses besoins logistiques (stockage).
Les locaux concernés par l’occupation sont composés d’éléments à usage exclusif d’une part et partagés d’autre
part.
1.1 Locaux et équipements à usage exclusif du SEBB
❖ Dans le bâtiment principal
→ En rez-de-chaussée, sur une surface de 72,19 m² :
- 3 bureaux non meublés et équipés par la CCGC de stores intérieurs, d’une surface totale de 57,39 m² ;
- Un dégagement de 14,80 m² desservant les bureaux ;
- Entrée extérieure indépendante équipée d’un digicode ;
- Entrée avec porte intérieure depuis un couloir commun.
❖ Dans un bâtiment situé sur le parking arrière du site, d’une surface totale de 139,91 m² :
- Un atelier d’une surface de 97,48 m² ;
- Des vestiaires équipés de sanitaires de 13,68 m².
Précision étant faite que ce même bâtiment comporte les équipements suivants :
- Une pièce abritant des vestiaires et sanitaires à usage privatif du service eau et assainissement de la CCGC,
avec accès indépendant ;
- Une pièce destinée au stockage de matériaux de voirie à usage privatif du service technique de la CCGC, avec
accès indépendant ;
- Chauffage par un aérotherme avec radiateurs électriques et ballon d’eau chaude pour les vestiaires ;
- Extincteurs à eau et CO2 ;
- Des panneaux photovoltaïques sur toiture ;
- Une armoire électrique générale et armoire électrique dédiée aux panneaux photovoltaïques, munie d’un
arrêt coup de poing, à l’entrée de l’atelier.
1.2 Parties de l’immeuble à usage partagé avec la CCGC
- Sanitaires ;
- Salle de pause ;
- Salles de réunion (à utiliser selon le planning dédié) ;
- Une partie du local serveur situé au R+1 de l’extension.
Un plan des locaux objet de la présente convention, un plan de situation ainsi qu’un ensemble de photographies
de l’équipement et de son environnement figurent en annexe 1.
ARTICLE 1 : OBJET ET PERIMETRE DE LA CONVENTION
Envoyé en préfecture le 21/12/2023
Reçu en préfecture le 21/12/2023
Publié le
ID : 041-244100798-20231218-041_110_2023-DE S'LOT
-GC
as au profit du SEBB, et ce durant toute
ngage à :
usage exclusivement lié à l'exercice de ses activités.
ant le paiement d'une redevance annuelle dont le montant de
cturée trimestriellement, soit à hauteur de 4 000,00 € par trimestre.
fois par an au 1 s qu'il soit besoin
facturé sur
à l'occupant.
ent
devra s'acquitter du
) 468,15 €
1 273,88 € Un
-OCAUX AVEC LE SYNDICAT D'ENTRETIEN DU BASSIN DU BEUVRON CONVENTION D’OCCUPATION PARTIELLE DE LOCAUX AVEC LE SYNDICAT D’ENTRETIEN DU BASSIN DU BEUVRON
3
2.1 Engagements de la CCGC
La CCGC s’engage à :
1) Mettre à disposition les locaux en bon état d’usage et de réparations au profit du SEBB, et ce durant toute
la durée de la convention ;
2) Assurer au SEBB une jouissance paisible des lieux pendant toute la durée de la convention.
2.2. Engagements du SEBB
Dans le cadre de l’occupation des lieux, le SEBB s’engage à :
- Réserver aux locaux désignés ci-dessus un usage exclusivement lié à l’exercice de ses activités.
- Assurer l’accueil de son activité et le gardiennage des lieux ;
- Veiller à l’extinction de l’éclairage et à la fermeture des portes et fenêtres à chaque fin d’utilisation.
3.1 Redevance
L’occupation des lieux est consentie moyennant le paiement d’une redevance annuelle dont le montant de
base est fixé à 16 000,00 € facturée trimestriellement, soit à hauteur de 4 000,00 € par trimestre.
3.1.1 Révision de la redevance
Les parties conviennent d’indexer la redevance sur la variation de l’indice des loyers des activités tertiaires (ILAT)
établi par l’I.N.S.E.E et de lui faire subir une fois par an au 1er juillet , la même variation sans qu’il soit besoin
d’accomplir aucune formalité judiciaire ou extrajudiciaire préalable.
L’indice de base est l’indice des loyers des activités tertiaires du 1 er trimestre 2023, qui ressort à 128,59 points.
En cas de retard dans la publication de l’indice devant servir de révision, le loyer continuera à être facturé sur
l’ancienne base et le réajustement et le rappel se feront au moment de la parution de l’indice.
Un courrier informant le SEBB du montant du loyer révisé sera adressé à l’occupant.
3.2 Participation aux frais de fonctionnement
Outre le paiement de la redevance citée au point 3.1 de la présente convention, le SEBB devra s’acquitter du
paiement d’un forfait de charges facturé trimestriellement.
Pour la période du 1 er juillet 2023 au 30 juin 2024, les parties conviennent de fixer le montant annuel de ce forfait
à 6 988,72 €, soit 1 747,18 € par trimestre, correspondant aux prestations suivantes :
Poste Par an Par mois Observations
Eau 1 215,68 € 101,31 €
Electricité 46 468,15 € 3 872,35 €
Nettoyage des vitres 1 273,88 € 106,16 € Un passage/an
ARTICLE 3 : MODALITES FINANCIERES
ARTICLE 2 : ENGAGEMENTS DES PARTIES
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Reçu en préfecture le 21/12/2023
Publié le
ID : 041-244100798-20231218-041_110_2023-DE SLOF
4 224,00 €
2 640,00 €
9 136,81 € | Pour une surface totale de 665,43 € L L
Ï Ï 48 4 069,42 € | Pour 582,12 m°
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6 988,72 € |
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s'engage à:
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tretien intérieur (ménage) et extérieur.
auprès de l'accueil de la CCGC (Les
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de
-OCAUX AVEC LE SYNDICAT D'ENTRETIEN DU BASSIN DU BEUVRON CONVENTION D’OCCUPATION PARTIELLE DE LOCAUX AVEC LE SYNDICAT D’ENTRETIEN DU BASSIN DU BEUVRON
4
Maintenance alarme 4 224,00 € 352,00 €
Entretien PAC 2 640,00 € 220,00 €
Maintenance
extincteurs
NC - 1 équipement
TOTAL par mois 55 821,71 € 9 136,81 € Pour une surface totale de 665,43 €
Sous total CCGC 48 832,99 € 4 069,42 € Pour 582,12 m²
Sous total SEBB 6 988,72 € 582,39 € Pour 83,31 m² = Bureaux + 10% atelier
Les parties conviennent d’une révision applicable à ce montant de base en fonction des couts réels supportés par
la CCGC. La révision du forfait de charges pourra ainsi intervenir chaque année au 1 er juillet sur présentation d’un
récapitulatif des dépenses comprises dans ce forfait.
En cas de dégradation du matériel ou des locaux liés à une mauvaise utilisation, le coût de remplacement ou de
réparation sera pris en charge en totalité par le responsable de cette mauvaise utilisation.
3.3 Modalités de facturation
La redevance ainsi que le forfait de charges évoqués aux points 3.1 et 3.2 de la présente convention feront l’objet
de l’émission d’un titre de recette établi trimestriellement par la CCGC. Le paiement sera à adresser au Service de
Gestion comptable des Finances Publiques situé 12 Mail de l’hôtel-Dieu 41206 ROMORANTIN-LANTHENAY Cedex.
Le SEBB prendra les lieux dans l’état où ils se trouvent au moment de l’entrée en jouissance et devra s’assurer du maintien
en bon état.
Le SEBB s’engage à effectuer les menues réparations ou installations pendant toute la durée d’occupation des
locaux dont il a l’usage exclusif. Elle s’engage également à effectuer l’entretien intérieur (ménage) et extérieur.
La CCGC, propriétaire des lieux, aura la charge des réparations relatives à la structure du bâtiment et les contrôles
règlementaires du bâtiment selon la répartition définie en annexe 2, qui constitue une pièce contractuelle. En cas
de besoin, le SEBB devra formuler une demande d’intervention directement auprès de l’accueil de la CCGC (Les
modalités de contact sont mentionnées en annexe 6).
Le SEBB s’engage à prévenir immédiatement la CCGC de toutes dégradations qu’il constaterait dans les lieux
occupés, entraînant des réparations à la charge de la CCGC. Au cas où il manquerait à cet engagement, il ne pourrait
réclamer aucune indemnité auprès de la CCGC en raison des dégradations et serait responsable envers elle de
l’aggravation du dommage, survenue après la date à laquelle elle l’a constatée.
En cas de sinistre constaté par l’une ou l’autre des deux parties, il est convenu qu’une communication devra
obligatoirement s’organiser afin de déterminer le circuit de déclaration aux assurances le plus adapté.
Par ailleurs, le SEBB s’engage à :
❖ Ne pas modifier l'usage et la destination des locaux même si ces modifications ne sont pas susceptibles de
causer un préjudice à la CCGC ;
ARTICLE 4 : ENTRETIEN-TRAVAUX-REPARATIONS
Envoyé en préfecture le 21/12/2023
Reçu en préfecture le 21/12/2023
Publié le
ID : 041-244100798-20231218-041_110_2023-DE SO
il sera tenu de remplacer à l'identique
encement sans l'accord exprès
1de préalable pour tous travaux
révoit de faire dans les locaux. L'éventuelle absence de
d'autoriser les dits aménagements ou
a CCGC se réserve la possibilité d'exiger la remise en
annexé à la présente convention.
ue la porte d'accès intérieure, a été remise au SEBB
‘une clé de l'atelier. Le détail de cette répartition figure
le SEBB sera réalisée à ses frais et nécessitera l'autorisation
>Jrganigramme des clés figurant en
s'engage à prévenir la CCGC dans les plus brefs délais.
visiter chaque fois que cela
la CCGC se réserve le droit
:dié, dont l'emplacement est
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le SEBB s'engage à :
les
nt à raison de l'exercice
ubles, vol, cambriolage ou acte délictueux
ions de droit commun, des éventuels
-OCAUX AVEC LE SYNDICAT D'ENTRETIEN DU BASSIN DU BEUVRON CONVENTION D’OCCUPATION PARTIELLE DE LOCAUX AVEC LE SYNDICAT D’ENTRETIEN DU BASSIN DU BEUVRON
5
❖ Maintenir en bon état de propreté, d'entretien, d'utilisation, de fonctionnement, et de sécurité tous les
objets mobiliers, matériels et aménagements qui y sont compris et qu’il sera tenu de remplacer à l'identique
en cas de défaillance quelconque.
❖ N’effectuer aucun travaux, aménagement ou modification de l’agencement sans l’accord exprès
préalable de la CCGC. Le SEBB sera tenu d’adresser par écrit une demande préalable pour tous travaux
d’aménagements intérieurs qu’il envisage ou prévoit de faire dans les locaux. L’éventuelle absence de
réponse de la CCGC à une telle demande équivaudra à un refus d’autoriser les dits aménagements ou
travaux. En aucun cas, les aménagements ou travaux envisagés ne pourront avoir pour effet de modifier
l’usage du bâtiment. A la fin de la mise à disposition, la CCGC se réserve la possibilité d’exiger la remise en
état de toute ou partie du bâtiment, sur la base de l’état des lieux annexé à la présente convention.
- Ne pas stocker de produits dangereux en raison de l’absence de détection incendie.
▪ Gestion du ramassage des ordures ménagères
Le SEBB aura accès aux équipements destinés au stockage des ordures ménagères de manière partagée avec
l’ensemble des occupants du bâtiment.
▪ Gestion des clés
A ce jour, une clé permettant d’ouvrir chaque bureau ainsi que la porte d’accès intérieure, a été remise au SEBB
ainsi que 6 badges. Pour sa part, la CCGC est en possession d’une clé de l’atelier. Le détail de cette répartition figure
dans l’organigramme des clés constituant l’annexe 6 de la présente convention.
Toute reproduction d’exemplaire de clés souhaitée par le SEBB sera réalisée à ses frais et nécessitera l’autorisation
préalable expresse de la CCGC. Il sera ensuite nécessaire de mettre à jour l’organigramme des clés figurant en
annexe 5. En cas de perte de clés, le SEBB s’engage à prévenir la CCGC dans les plus brefs délais.
Enfin, pendant l’occupation, le SEBB devra laisser la CCGC visiter les lieux ou les faire visiter chaque fois que cela
sera nécessaire pour l’entretien, les réparations et la sécurité de l’ensemble. De plus la CCGC se réserve le droit
d’accéder aux disjoncteurs reliés aux panneaux photovoltaïques, situés dans un local dédié, dont l’emplacement est
matérialisé sur le plan des locaux figurant en annexe 1.
5.1 Responsabilités
Dans le cadre de l’occupation des lieux figurant en objet de la présente convention, le SEBB s’engage à :
❖ Utiliser paisiblement les locaux, ne pas les dégrader par ses agissements, omissions ou par ceux des
personnes accueillies. Le SEBB répondra des dégradations et des pertes qui arriveront à raison de l’exercice
de son activité ;
❖ N’exercer aucun recours à l’encontre de la CCGC en cas de troubles, vol, cambriolage ou acte délictueux
dont il pourrait être victime dans le bâtiment sauf à engager la responsabilité de la CCGC. Il fera son affaire
personnelle de toute assurance à ce sujet.
Le SEBB est responsable, à l’égard de la CCGC et des tiers, dans les conditions de droit commun, des éventuels
dommages de tous ordres qui pourraient survenir du fait de son occupation des locaux.
5.2 Assurances
ARTICLE 5 : RESPONSABILITES - ASSURANCES
Envoyé en préfecture le 21/12/2023
Reçu en préfecture le 21/12/2023
Publié le
ID : 041-244100798-20231218-041_110_2023-DE S' LOT
il a la propriété ainsi que sa responsabilité civile pour
e temps la CCGC de
sous peine d'être rendu personnellement
CE permettra d'évoquer les conditions d'occupation et les éventuels
SSD
de 20 ans à compter rétroactivement du 1
> cadre, l'exécutif de la plus
la convention
née à la date d'anniversaire de celle-ci par l'une ou l'autre
onvention, elle
i tout moment et sans préavis avant son terme par l'une ou l'autre des
|
-OCAUX AVEC LE SYNDICAT D'ENTRETIEN DU BASSIN DU BEUVRON CONVENTION D’OCCUPATION PARTIELLE DE LOCAUX AVEC LE SYNDICAT D’ENTRETIEN DU BASSIN DU BEUVRON
6
Le SEBB s’engage à garantir auprès d’une compagnie d’assurance les risques liés à l’occupation et l’utilisation de
l’équipement. Cette garantie s’étend aux biens meubles dont il a la propriété ainsi que sa responsabilité civile pour
tout dommage corporel ou matériel pouvant survenir du fait de son occupation.
Le SEBB transmettra à la CCGC dès signature de la présente convention les attestations correspondantes à ces
contrats d’assurance et s’engage à fournir les attestations en cours de validité après chaque renouvellement ou
modification de contrat.
Le SEBB devra déclarer immédiatement à sa compagnie d’assurance et en informer en même temps la CCGC de
tout sinistre ou dégradation se produisant dans les lieux occupés, sous peine d’être rendu personnellement
responsable du défaut de déclaration en temps utile.
La CCGC s’engage quant à elle à assurer les locaux en tant que propriétaire.
Une rencontre annuelle entre les parties permettra d’évoquer les conditions d’occupation et les éventuels
ajustements nécessaires.
7.1 Entrée en vigueur et durée
La présente convention est conclue pour une durée de 20 ans à compter rétroactivement du 1 er juillet 2023,
soit jusqu’au 30 juin 2043.
Elle pourra être renouvelée pour la même durée si les parties en sont d’accord. Dans ce cadre, l’exécutif de la plus
diligente des parties fera part de son souhait par courrier de renouveler la convention au plus tard 3 mois avant
son expiration. Sauf opposition par courrier de l’exécutif de l’autre partie dans un délai de 1 mois, la convention
sera renouvelée.
7.2 Dénonciation-Résiliation
La présente convention pourra être dénoncée chaque année à la date d’anniversaire de celle-ci par l’une ou l’autre
des parties par lettre recommandée avec accusé de réception moyennant le respect d’un préavis de 6 mois.
En cas de manquement de l’une des parties à l’un des engagements figurant dans la présente convention, elle
pourra être résiliée de façon unilatérale à tout moment et sans préavis avant son terme par l’une ou l’autre des
parties après notification par lettre recommandée avec accusé de réception.
Tout litige pouvant survenir dans le cadre de l’application de la présente convention relèvera de la compétence du
tribunal administratif d’Orléans. Les parties s’engagent toutefois à rechercher préalablement une solution amiable
au litige.
ARTICLE 6 : SUIVI DE LA CONVENTION
ARTICLE 7 : ENTREE EN VIGUEUR, DUREE ET RESILIATION
ARTICLE 8 : JURIDICTION COMPETENTE EN CAS DE LITIGE
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Reçu en préfecture le 21/12/2023
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ID : 041-244100798-20231218-041_110_2023-DE SO
nent et son environnement
1s
-OCAUX AVEC LE SYNDICAT D'ENTRETIEN DU BASSIN DU BEUVRON CONVENTION D’OCCUPATION PARTIELLE DE LOCAUX AVEC LE SYNDICAT D’ENTRETIEN DU BASSIN DU BEUVRON
7
Fait à Bracieux en 2 exemplaires le …………………………………
Pour la CCGC Pour le SEBB
Le Président, Le Président,
Gilles CLEMENT Joël DEBUIGNE
Les annexes font partie intégrante de la présente convention et les parties conviennent de leur conférer la même
valeur juridique.
Sont annexées à la présente convention :
▪ Annexe 1 : Descriptif, plans et photos de l’équipement et son environnement
▪ Annexe 2 : Répartition des entretiens et réparations
▪ Annexe 3 : Liste des matériels fournis par la CCGC
▪ Annexe 4 : Etat des lieux
▪ Annexe 5 : Instructions particulières d’usage
▪ Annexe 6 : Organigramme des clés
▪ Annexe 7 : Coordonnées et modalités de contact
▪ Annexe 8 : Copie de la délibération de la CCGC
▪ Annexe 9 : Copie de la délibération du SEBB
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Reçu en préfecture le 21/12/2023
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ID : 041-244100798-20231218-041_110_2023-DE CONVENTION D’OCCUPATION PARTIELLE DE LOCAUX AVEC LE SYNDICAT D’ENTRETIEN DU BASSIN DU BEUVRON 8
▪ Plan de situation
▪ Photographies
ANNEXE 1
L’équipement et son environnement
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Plan des locaux
• Bureaux situés dans le bâtiment principal :
Détail des surfaces : Emplacement du serveur informatique au R+1 du
bâtiment :
Bureau stagiaire SEBB 20,47 m²
Responsable SEBB 14,37 m²
Dégagement n°6 14,80 m²
Administration SEBB 22,55 m²
TOTAL 72,19 m²
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ID : 041-244100798-20231218-041_110_2023-DE S' LOT
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Désignation (m?)
Atelier SEBB 97.48
Local Photovoltaïque 1.01
Stockage Voirie 18.07
Vest. / Sanit SEBB 13.68
Vest. / Sanit. Services des Eaux 9.67
Total Bâtiment 139.91
-OCAUX AVEC LE SYNDICAT D'ENTRETIEN DU BASSIN DU BEUVRON CONVENTION D’OCCUPATION PARTIELLE DE LOCAUX AVEC LE SYNDICAT D’ENTRETIEN DU BASSIN DU BEUVRON
10
▪ Atelier situé à l’arrière du parking du site :
Détail des surfaces :
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-OCAUX AVEC LE SYNDICAT D'ENTRETIEN DU BASSIN DU BEUVRON CONVENTION D’OCCUPATION PARTIELLE DE LOCAUX AVEC LE SYNDICAT D’ENTRETIEN DU BASSIN DU BEUVRON
11
Rubrique Désignation SEBB CCGC
Consommables Abonnement et consommation eau/assainissement X X
Abonnement et consommation Electricité X X
Abonnement au fournisseur d’accès internet X X
Abonnement au réseau de téléphonie X X
Informatique
Raccordement au réseau de téléphonie
Raccordement à la fibre optique
Achat et maintenance d’équipements : téléphone(s),
serveurs, ordinateurs etc X
Entretien courant
intérieur
Nettoyage des locaux y compris des vitres intérieures
(vitres extérieures comprises dans les charges) X
Traitements anti-
nuisibles Dératisation, échenillage etc X
Entretien des extérieurs
du bâtiment
Entretien des couvertures X
Entretien des façades et vitrages extérieurs X
Entretien et réparation
des
ouvertures/fermetures
Portes intérieures : graissage, réparation et
remplacement des composants (gonds, paumelles et
charnières), réparation et remplacement des serrures et
verrous, des crémones, des boutons et poignées de
portes ainsi que des clés égarées ou détériorées.
X
Entretien des vitrages
intérieurs
Remplacement des vitres détériorées, réfection des
mastics X
Entretien des dispositifs d’occultation de la lumière :
graissage, remplacement de cordes, poulies ou lames X
Sécurité anti-intrusion Alarme intrusion (centrale, détecteurs, sirène,) et abonnement/dépannages télésurveillance X
Sécurité incendie -
secours Contrôle périodique du système de désenfumage X
Contrat de maintenance de l’alarme incendie X
Maintenance et contrôle périodique des extincteurs X
Contrôle règlementaire
du bâtiment Electricité + éclairage de sécurité (annuel) X
D P E (si obligatoire) X
Commission de sécurité
Préparation X
Présence X
Tenue du registre de sécurité X
Gros entretien/Travaux
d’investissement
Travaux sur clos et couvert (dont nettoyage
couvertures) X
Travaux intérieurs (Grosses réparations - rénovations) X
Aménagements
nouveaux
Sur clos couvert X
A l'intérieur du bâtiment (sous réserve d’accord écrit de
la CCGC) X
ANNEXE 2
Répartition des dépenses d’entretien et réparations
Envoyé en préfecture le 21/12/2023
Reçu en préfecture le 21/12/2023
Publié le
ID : 041-244100798-20231218-041_110_2023-DE SLO
d'effet de la présente convention
res
-OCAUX AVEC LE SYNDICAT D'ENTRETIEN DU BASSIN DU BEUVRON CONVENTION D’OCCUPATION PARTIELLE DE LOCAUX AVEC LE SYNDICAT D’ENTRETIEN DU BASSIN DU BEUVRON
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• Matériels fournis par la CCGC lors de la prise d’effet de la présente convention
❖ Stores
ANNEXE 3
Liste des matériels mis à disposition par la CCGC
Envoyé en préfecture le 21/12/2023
Reçu en préfecture le 21/12/2023
Publié le
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-OCAUX AVEC LE SYNDICAT D'ENTRETIEN DU BASSIN DU BEUVRON CONVENTION D’OCCUPATION PARTIELLE DE LOCAUX AVEC LE SYNDICAT D’ENTRETIEN DU BASSIN DU BEUVRON
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ANNEXE 4
Etat des lieux
Envoyé en préfecture le 21/12/2023
Reçu en préfecture le 21/12/2023
Publié le
ID : 041-244100798-20231218-041_110_2023-DE SLGOF
es est interdit.
Un nettoyage régulier est à
intilateurs présente
-OCAUX AVEC LE SYNDICAT D'ENTRETIEN DU BASSIN DU BEUVRON CONVENTION D’OCCUPATION PARTIELLE DE LOCAUX AVEC LE SYNDICAT D’ENTRETIEN DU BASSIN DU BEUVRON
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▪ Interdiction de stocker de matériaux et substances inflammables
En raison de l’absence de sécurité incendie, le stockage des matériaux et substances inflammables est interdit.
▪ Entretien du système de ventilation
Un système de ventilation est présent dans le bâtiment, mis à part la pièce atelier.
Un système de ventilation sert évidemment à renouveler l’air de manière constante. Un nettoyage régulier est à
considérer car au-delà de l’aspect sanitaire évident, la poussière qui s’accumule dans les ventilateurs présente
également un risque de départ de feu si des parties métalliques provoquent une étincelle.
ANNEXE 5
Instructions particulières d’usage
Envoyé en préfecture le 21/12/2023
Reçu en préfecture le 21/12/2023
Publié le
ID : 041-244100798-20231218-041_110_2023-DE S' LOT
ir (digicode ou badge)
stiné à un futur agent)
EBUIGNE — Président, et François d’Espinay Saint-Luc — vice-président)
GC et les bureaux du SEBB)
RD
in, Maéva
ER
3) :
clé
clé
clé
clé
RD
-OCAUX AVEC LE SYNDICAT D'ENTRETIEN DU BASSIN DU BEUVRON CONVENTION D’OCCUPATION PARTIELLE DE LOCAUX AVEC LE SYNDICAT D’ENTRETIEN DU BASSIN DU BEUVRON
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I/ ACCES AU BATIMENT PRINCIPAL
❖ Accès depuis l’extérieur (digicode ou badge)
Répartition des badges (6) :
→ Agents : 4 badges (Nathalie Besnard, Dominique Beguin, Maéva Delmotte + 1 destiné à un futur agent)
→ Elus : 2 badges (Joël DEBUIGNE – Président, et François d’Espinay Saint-Luc – vice-président)
❖ Accès depuis l’intérieur (porte entre le couloir de la CCGC et les bureaux du SEBB)
→ 1 clé confiée à Nathalie BESNARD
❖ Ouverture individuelle des 3 bureaux :
→ 3 clés, confiées aux 3 agents pour leurs bureaux respectifs (Nathalie Besnard, Dominique Beguin, Maéva
Delmotte)
II/ ACCES A L’ATELIER
❖ Entrée atelier : 6 clés, réparties entre les agents suivants (suite changement du barillet par le SEBB) :
→ Dominique BEGUIN : 2 clés
→ Franck CLUNY : 1 clé
→ Thierry JOBARD : 1 clé
→ Jean-Louis NICOLLE : 1 clé
→ Hélène SAGNY (CCGC) : 1 clé
❖ Accès bureau secrétariat : 1 clé conservée par Nathalie BESNARD
ANNEXE 6
Organigramme des clés
Envoyé en préfecture le 21/12/2023
Reçu en préfecture le 21/12/2023
Publié le
ID : 041-244100798-20231218-041_110_2023-DE devra s'adresser directement à l'accueil.
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-OCAUX AVEC LE SYNDICAT D'ENTRETIEN DU BASSIN DU BEUVRON CONVENTION D’OCCUPATION PARTIELLE DE LOCAUX AVEC LE SYNDICAT D’ENTRETIEN DU BASSIN DU BEUVRON
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Concernant les entretiens et réparations à la charge de la CCGC, le SEBB devra s’adresser directement à l’accueil.
Les coordonnées des parties sont les suivantes :
- CCGC :
02.54.46.53.80
@ contact@grandchambord.fr
- SEBB
02.54.46.49.67
@ besnard.sebb@orange.fr
ANNEXE 7
Modalités de contact - Coordonnées
Envoyé en préfecture le 21/12/2023
Reçu en préfecture le 21/12/2023
Publié le
ID : 041-244100798-20231218-041_110_2023-DE -OCAUX AVEC LE SYNDICAT D'ENTRETIEN DU BASSIN DU BEUVRON CONVENTION D’OCCUPATION PARTIELLE DE LOCAUX AVEC LE SYNDICAT D’ENTRETIEN DU BASSIN DU BEUVRON
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ANNEXE 8
Délibération de la CCGC
Envoyé en préfecture le 21/12/2023
Reçu en préfecture le 21/12/2023
Publié le
ID : 041-244100798-20231218-041_110_2023-DE -OCAUX AVEC LE SYNDICAT D'ENTRETIEN DU BASSIN DU BEUVRON CONVENTION D’OCCUPATION PARTIELLE DE LOCAUX AVEC LE SYNDICAT D’ENTRETIEN DU BASSIN DU BEUVRON
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ANNEXE 9
Délibération du SEBB
Envoyé en préfecture le 21/12/2023
Reçu en préfecture le 21/12/2023
Publié le
ID : 041-244100798-20231218-041_110_2023-DE