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Déliberation - Délibération N° 2021037
Document publié le Lundi 13 décembre 2021 par la commune d'Euzet.
Lien du pdf (Déliberation - Délibération N° 2021037)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Mode, textile et habillement,
Envoyé en préfecture le 16/12/2021
Reçu en préfecture le 16/12/2021
Affiché le 16/12/2021
DELIBERATION DU CONSEI YO IN TOI RL
DE LA COMMUNE D'’EUZET (30360)
SEANCE DU Lundi 13 décembre 2021
N° DE LA DELIBERATION : 2021037
Le Conseil Municipal de la commune d'Euzet, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous présidence de Mr Cyrit OZIL, Maire.
Présents : Mme Bonot Anne-Marie, Mr Bourguet Sébastien, Mme Buchon Christine, Mr Croxo Charles, Mr
Eric Lafont, Mr Laine Jean-Michel, Mr Ozil Cyril, Mr Ozil Sylvain, Mme Recht Caroline, Mr Sauvayre Jean- Luc
Absents : Stéphanie Croxo (procuration à Mr Cyril Ozil)
A été nommé secrétaire : Mme Bonot Anne-Marie
NOMBRES DE MEMBRES : 11
Afférents au Conseil Municipal : 11
En exercice : 11
Qui ont pris part à cette délibération : 11
Date de la convocation : 30/11/2021
Date d’affichage : 30/11/2021
Objet de la délibération : Convention de délégation de compétence - Encaissement et facturation — Périscolaire et restauration scolaire
Le Conseil Municipal,
Le Conseil Municipal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L1111-8,
Vu l'arrêté préfectoral n°30-2021-10-13-00110 en date du 13 octobre 2021 portant modification des compétences de la Communauté Alès Agglomération et adoption de ses statuts,
Considérant qu'Alès Agglomération a restitué au 1° janvier 2022 à l'ensemble de ses communes membres les compétences « enseignement élémentaire et pré-élémentaire public » et « restauration scolaire »,
Considérant qu'Alès Agglomération avait déployé un portail famille, avec un dossier unique permettant aux usagers de s'inscrire, réserver et payer l'ensemble des services publics proposés pour l'enfance et la jeunesse,
Considérant que l'intervention de cette restitution en cours d'année scolaire est source de difficultés pour les familles, les services communaux et communautaires ainsi que pour les services des Finances Publiques, puisque les dossiers d'inscription suivent le rythme de l’année scolaire,
Considérant que dans l'attente de la nouvelle année scolaire 2022-2023, il est apparu opportun de maintenir la situation en cours au 31 décembre 2021, pour les opérations ayant trait à l’inscription, à la réservation, à la facturation, aux encaissements et au recouvrement des impayés des services d'accueils périscolaires et de restauration scolaire,
Considérant qu'il convient de conclure une convention permettant la délégation par la Commune d'Euzet à Alès Agglomération d’une partie de ses compétences « enseignement élémentaire et pré-élémentaire public » et « restauration scolaire »,
APRÈS AVOIR DELIBÉRÉ ET PROCÉDÉ AU VOTE,
Délibération 2021037 Envoyé en préfecture le 16/12/2021
Reçu en préfecture le 16/12/2021
DECIDEA L’UNANIMITE DE SES MEM ice 16/12/2021
ID : 030-213001092-20211213-DE2021037-DE
ARTICLE 1°:
D'autoriser Monsieur le Maire à signer une convention emportant délégation d'une partie des compétences « enseignement élémentaire et pré-élémentaire public » et « restauration scolaire » à la Communauté Alès Agglomération, conformément aux dispositions des articles L.1111-8 et R.1111-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, ainsi que tout autre document afférent à cette délégation.
ARTICLE 2 :
Ladite convention sera conclue pour une durée de 7 (sept) mois. Elle prendra effet à compter du 1% janvier 2022 pour s'achever au plus tard le 31 juillet 2022 et ne pourra faire l'objet d'aucun renouvellement.
ARTICLE 3 :
Ladite convention définira le contenu des compétences déléguées et modalités et conditions d'exercice.
De même que les conditions financières seront précisées, tenant le fait que la Communauté Alès Agglomération percevra l'ensemble des recettes liées à la partie de compétences déléguées et s'engage à appliquer les montants de redevances et participations votées par
délibération de la Commune.
Par souci de simplification des démarches administratives pour les usagers, la convention vaudra encaissement pour le compte de tiers afin de confier l’'encaissement des recettes à Alès Agglomération.
Fait à Euzet les jour, mois et an susdits.
Le Conseil Municipal,
Le Maire, A Mr Sébastien BOURGUET
Cyril OZIL = Conseiller Municipal
La Première Adjointe, À Mme Caroline RECHT
Stéphanie CROXO = F Conseillère Municipale
Le Deuxième Adjoint, l Mr Eric LAFONT
Mr Jean-Luc SAUVAYRE Conseiller Municipal
Mr Jean-Michel LAINE Mr Sylvain OZIL
Conseiller Municipal Conseiller Municipal
Mme Anne-Marie BONOT Mr Charles CROXO
Conseillère Municipale Conseiller Municipal
Mme Christine BUCHON
Conseillère Municipale
Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte et informe que la présente délibération peut faire l’objet d’un
recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif compétent dans un délai de 2 mois, à compter de la présente notification. Le
Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr
Délibération 2021037