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Compte-Rendu - cr conseil municipal 20052022
Document publié le Vendredi 20 mai 2022 par la commune de Bussy-Saint-Martin.
Lien du pdf (Compte-Rendu - cr conseil municipal 20052022)
Thèmes du document : Justice et droit, Industrie, Fiscalité,
Mairie de
BUSSY SAINT-MARTIN mannesconporre SEINE-ET-MARNE
Compte-rendu de la séance du Conseil Municipal du vendredi 20 mai 2022
Nombre de conseillers en exercice : 15
Présents : 9 Votants : 12
Date de convocation : 13 mai 2022
Date de séance : 20 mai 2022
L’an deux mil vingt et deux, le vingt mai à vingt heures et trente minutes, le Conseil Municipal de la commune de BUSSY-SAINT-MARTIN (77600), dûment convoqué, s’est réuni dans la salle André Boureau en session ordinaire, sous la présidence de M. Patrick GUICHARD, Maire.
Le quorum est atteint.
Présents : M. GUICHARD Patrick, M. GALPIN Alain, M. ROPTIN Alain, Mme SEGA Véronique, Mme BOURGOGNE Sandrine, M. BISSON Nicolas,s M. HOUVENAEGHEL Jean-Paul, M. SERRANT Jean-Michel, M. TOUQUOY Vincent.
Absents Excusés ayant donné pouvoir : Mme AMALOU Isabelle à M. GALPIN Alain, Mme LE
CHEVALIER Léone à M. ROPTIN Alain, Mme CHABROUX Sylviane à M. GUICHARD Patrick.
Absents Excusés : M. AUVRELE Patrick, M. CARDOSO Christophe, M. GUICHARD Frederick.
Monsieur le Maire déclare ouverte la séance du Conseil municipal, à 20h30.
Secrétaire de séance proposé par Monsieur le Maire et adopté à l’unanimité des présents : M.
HOUVENAEGHEL Jean-Paul
Approbation du procès-verbal de la précédente réunion
Les membres du Conseil Municipal approuvent à l'unanimité des votants le procès-verbal de la séance du 1° avril 2022.
1) Limitation de l’exonération de deux ans de la taxe foncière sur les propriétés bâties en faveur des constructions nouvelles à usage d’habitation (2022-17)
Le Maire de Bussy-Saint-Martin expose les dispositions de l’article 1383 du code général des impôts permettant au conseil municipal de limiter l’exonération de deux ans de taxe foncière sur les propriétés bâties en faveur des constructions nouvelles, additions de construction, reconstructions, et conversions de bâtiments ruraux en logements, en ce qui concerne les immeubles à usage d’habitation.
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Mairie de Bussy-Saint-Martin
Compte-rendu du conseil municipal du 20 mai 2022 Il précise que la délibération peut toutefois limiter ces exonérations uniquement pour les immeubles qui ne sont pas financés au moyen de prêts aidés de l'Etat prévus aux articles L. 301-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation ou de prêts visés à l'article R.331-63 du même code.
Vu l’article 1383 du code général des impôts,
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents et représentés :
DECIDE de limiter l’exonération de deux ans de la taxe foncière sur les propriétés bâties en faveur des constructions nouvelles, additions de construction, reconstructions, et conversionsde bâtiments ruraux en logements, à 40% de la base imposable, en ce qui concerne tous les immeubles à usage d’habitation.
CHARGE le Maire de notifier cette décision aux services préfectoraux.
2) Incorporation dans le domaine communal d’un bien présumé sans maître — Parcelle A 209 (2022-18)
Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux « Libertés et responsabilité locales », et notamment son article 147 ;
Vu les articles L. 1123-1 et suivants du Code général de la propriété des personnes publiques ; Vu l’article 713 du Code civil ;
Vu arrêté préfectoral n°2021/PJ1/37 du 26 mai 2021 fixant la liste communale des biens « sans maître » satisfaisant aux conditions prévues au 3° de l’article L. 1123-1 du code général de la propriété des personnes publiques pour l’année 2021 ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2022/PJ1/02 du 18 janvier 2022 portant présomption de biens sans maître dans la commune de Bussy-Saint-Martin ;
Considérant que le bien sis lieudit Le Village cadastré À 209 à Bussy-Saint-Martin n’a pas de propriétaire connu, que les contributions foncières s’y rapportant n’ont pas été acquittées depuis plus de trois ans et qu’il ne s’est pas fait connaître dans un délai de six mois à compter de la dernière publicité de l'arrêté préfectoral n°2021/P11/37 du 26 mai 2021 sus-indiqué constatant la situation dudit bien ;
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents et représentés,
DECIDE de Pincorporation du bien sis lieudit Le Village cadastré A 209 d’une superficie de 445 m° consistant en un terrain nu enclavé et présumé sans maître dans le domaine communal.
DIT que la présente délibération sera publiée et affichée en mairie et sur le terrain en cause, et en tout lieu qui sera jugé utile.
Elle sera en outre notifiée au représentant de l’Etat dans le département.
AUTORISE M. le Maire à constater ladite incorporation par arrêté et à signer tous documents afférents à ce dossier.
3) Modification du périmètre du Syndicat Départemental des Energies de Seine et Marne par adhésion des communes de Nanteuil-les-Meaux et Trilbardou (2022-19)
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L2224-31 et L5211-18 relatif aux modifications statutaires ;
Vu l'arrêté préfectoral 2022/DRCL/BLI n°5 du 3 février 2022 autorisant la modification des statuts du syndicat départemental des énergies de Seine-et-Marne ;
Vu la délibération n°2022-08 du comité syndical du 16 mars 2022 du Syndicat Départemental des Energies de Seine et Marne portant approbation de l’adhésion de la commune de Nanteuil-les-Meaux ;
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Mairie de Bussy-Saint-Martin
Compte-rendu du conseil municipal du 20 mai 2022 Vu la délibération n°2022-27 du comité syndical du 6 avril 2022 du Syndicat Départemental des Energies de Seine et Marne portant approbation de l'adhésion de la commune de Trilbardou ;
Considérant que les collectivités membres du SDESM (Syndicat Départemental des Energies de Seine et Marne) doivent délibérer afin d’approuver cette adhésion et la modification du périmètre qui en découle par l’arrivée des communes de Nanteuil-les-Meaux et Trilbardou ;
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents et représentés :
APPROUVE l'adhésion des communes de Nanteuil-les-Meaux et Trilbardou au SDESM (Syndicat Départemental des Energies de Seine et Marne).
AUTORISE Monsieur le Président du SDESM à solliciter Monsieur le Préfet de Seine et Marne afin que soit constatée, par arrêté inter préfectoral, l'adhésion précitée.
4) Convention pour les services d’un système d ’information géographique (SIG) et la
mise en commun des données et des ressources dans le domaine de linformation
géographique (2022-20)
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales
Vu Parrêté inter-préfectoral n°2022/DRCL/BLI/n°5 du 03 février 2022 portant modifications des statuts du syndicat départemental des énergies de Seine et Marne (SDESM).
Vu la délibération n° 2022-28 du comité syndical du SDESM du 06 avril 2022.
Considérant que la commune de Bussy-Saint-Martin est membre du SDESM.
Considérant que le SDESM propose à ses membres le bénéfice d’un Système d’information géographique (SIG). .
Considérant que la commune de Bussy-Saint-Martin souhaite bénéficier de ce système d’information
géographique.
Considérant la convention-cadre proposée par le SDESM pour l’accès à ce service, et notamment ses
dispositions financières
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents et représentés :
APPROUVE la convention-cadre annexée àla présente délibération, ainsi que ses annexes,
AUTORISE le maire à compléter et signer cette convention,
AUTORISE le maire à prendre tout acte ou mesure nécessaire à l’exécution de cette convention.
5) Questions et informations diverses
Monsieur le Maire indique que la convention SOS Médecins pour le constat de décès sur la commune pour les personnes sans famille a été signée.
Il indique qu’un sondage concernant la mise en place du dispositif Voisins Vigilants et Solidaires a été publié dans le Bussy Infos distribué ce jour.
Il présente les données du bilan 2021 d’ENEDIS pour la commune :
- 418 consommateurs et 3 producteurs d’électricité,
- 8 postes de transformation HTA/BT,
-8 097 mètres de réseaux Basse Tension,
-37 396 mètres de réseaux Moyenne Tension.
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Compte-rendu du conseil municipal du 20 mai 2022 Madame BOURGOGNE et Monsieur HOUVENAEGHEL signalent respectivement une dégradation de la route au niveau du pont de l’arche sur la départementale D217 bis et un manque de visibilité du panneau de limitation de vitesse sur la même route. Monsieur le Maire va prendre attache avec le département à ces sujets.
L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 21h20.
Fait à Bussy-Saint-Martin, le 24 mai 2022
Le Maire,
Patrick GUICHARD
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Compte-rendu du conseil municipal du 20 mai 2022