Conseil Municipal - CM 4 DECEMBRE 2015

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Conseil Municipal - CM 4 DECEMBRE 2015 Document publié le Vendredi 4 décembre 2015 par la commune de Grandfontaine. Lien du pdf (Conseil Municipal - CM 4 DECEMBRE 2015)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Démocratie, Démocratie locale et participation citoyenne, COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL DU 4 DECEMBRE 2015

Etaient présents : MM. BERNARD DEMOUGEOT LECOMTE LOPEZ LORET ROUGEOT

Mmes BORNAND BORNE GIVERNET JACQUEMAIN LELIEVRE

Etaient excusés : M. BENOIT (procuration à Mme BORNAND)

M. BERMOND (procuration à Mme JACQUEMAIN)

Mme TROCME (procuration à Mr LECOMTE)

Etait absente : Mme PETIT

Secrétaire : Mme LELIEVRE

Convocations : 27/11/2015

Mr Serge LECOMTE, Conseiller Municipal, informe le Conseil de sa volonté d’enregistrer par des moyens audio et vidéo, sans autre finalité déclarée par lui-même, que le caractère public de la séance du Conseil Municipal.

1. MODIFICATION DE L’ORDRE DU JOUR

Mr le Maire propose de modifier l’ordre du jour comme suit :

- Délibération sur la levée d’un emplacement réservé

- Suppression de la délibération concernant la mutuelle (information uniquement)

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal accepte, à l’unanimité, la modification de l’ordre du jour.

2. CREATION D’UN POSTE D’ADJOINT TECHNIQUE 1ère CLASSE

Mr le Maire propose de créer un poste d’Adjoint Technique 1ère classe à compter du 1/12/2015 suite à un avancement de grade de l’un des agents communaux et par conséquent de supprimer son poste d’Adjoint technique 2ème classe.

La durée hebdomadaire de travail reste inchangée, à savoir 18,34/35ème.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal accepte, à l’unanimité, cette proposition et autorise Mr le Maire à signer les documents correspondants.

3. MODIFICATIONS BUDGETAIRES

Afin de pouvoir mandater les dépenses de fonctionnement et d’investissement, il convient de procéder aux modifications budgétaires suivantes :

- Compte 60632 – Fournitures de petits équipements : + 10.000 €

- Compte 6419 – Remboursement rémunération du personnel : + 10.000 €

- Compte 1641 – Emprunts : + 1.150 €

- Compte 10226 – Taxe d’aménagement : + 1.150 €

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal accepte, à l’unanimité, les modifications budgétaires proposées.

4. ENCAISSEMENT CHEQUE

Mr le Maire informe le Conseil Municipal que Groupama Assurance a adressé un chèque d’un montant de

600 € en remboursement des frais d’honoraires de Maître LEVIEUX dans l’affaire Commune de Grandfontaine/ Indivision Retrouvey.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal accepte, à l’unanimité, d’encaisser le chèque de Groupama.

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5. SUBVENTIONS COOPERATIVES SCOLAIRES

Mr le Maire présente au Conseil Municipal les effectifs scolaires à la rentrée 2015 et propose d’établir les montants des subventions allouées aux coopératives scolaires comme suit :

A/ Ecole maternelle

Subvention de fonctionnement : 25 €/élève 25 € x 74 élèves 1.850 €

Timbres postaux : 60 €

Spectacle de Noël : 230 €

Goûter ou cadeaux de Noël : 60 €/classe 60 € x 3 classes 180 €

TOTAL : 2.320 €

B/ Ecole élémentaire

Subvention de fonctionnement : 25 €/élève 25 € x 138 élèves 3.450 €

Timbres postaux : 60 €

Spectacle de Noël : 230 €

Goûter ou cadeaux de Noël : 360 €

TOTAL : 4.100 €

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal accepte, à l’unanimité, de verser ces subventions aux écoles maternelle et élémentaire de Grandfontaine.

6. DEPART EN RETRAITE

Mr le Maire propose au Conseil Municipal d’offrir un cadeau à Mme Thérèse TODESCHINI, Adjoint Technique 2ème classe, lors de son départ en retraite.

Le montant retenu pour ce cadeau est le suivant :

5 % x 1.376,82 x 15 années = 1.032,62 €

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal accepte, à l’unanimité, cette proposition.

7. MODIFICATION SIMPLIFIEE DU PLAN LOCAL D’URBANISME

Mr Claude BERNARD, Conseiller Municipal et intéressé à l’affaire, ne participe ni au débat ni au vote.

Mr le Maire propose une modification simplifiée du Plan Local d’Urbanisme conformément à l’article L 123- 13 et à l’article R 123-20-1 du Code de l’Urbanisme.

La modification porte sur l’emplacement réservé n° 3 situé « Au Bas de la Besace ».

Cet emplacement se situe en zone UB du Plan Local d’Urbanisme et prévoit un chemin d’accès depuis le Chemin du Marquis jusqu’à la parcelle communale cadastrée Section C N° 599 ayant pour finalité son désenclavement.

Par délibération en date du 3 Juillet 2015, la Commune de Grandfontaine a décidé de vendre la parcelle cadastrée Section C N° 599 à Mr et Mme Denis BERNARD.

Un permis d’aménager a été déposé le 27 Août 2015 par l’AFUL BERNARD comprenant les parcelles cadastrées Section C N° 671 et C N° 599 en vue d’un lotissement de 6 lots desservi par un chemin privé.

Il n’est donc plus nécessaire de conserver cet emplacement réservé.

Cette modification ne porte pas atteinte à l’économie générale du Plan Local d’Urbanisme : elle ne s’applique qu’aux équipements publics du Bas de la Besace.

2A l’issue de la modification simplifiée, le Plan Local d’Urbanisme intègre la modification dans les documents graphiques en supprimant l’emplacement réservé n° 3 et dans le rapport de présentation du Plan Local d’Urbanisme.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, par dix voix pour, trois abstentions, accepte de lever l’emplacement réservé n° 3 DU Plan Local d’Urbanisme et autorise Mr le Maire à entreprendre les démarches nécessaires, à savoir :

- Notification Préfet et aux personnes publiques associées

- Publication d’un avis, 8 jours avant la mise à disposition du public et pendant toute la durée de mise à disposition précisant l’objet de la modification simplifiée, le lieu et l’heure où le public pourra consulter le dossier et formuler ses observations

- Mise à disposition du public, en Mairie, du projet de modification simplifiée, de l’exposé des motifs et du registre permettant de formuler des observations

- Convocation du Conseil Municipal et présentation par le Maire du bilan de la mise à disposition du projet en vue de délibérer

8. AVIS SUR LE SCHEMA DEPARTEMENTAL DE COOPERATION INTERCOMMUNALE

Mr le Maire présente au Conseil Municipal le projet de Schéma Départemental de Coopération Intercommunale et précise que lors de sa séance du 1er Décembre 2015, le bureau de la CAGB a émis un avis favorable et formulé quelques réserves.

Le Conseil Municipal, après avoir pris connaissance du projet d’agrandissement du périmètre du Grand Besançon de 14 communes proposé par le Schéma Départemental de Coopération Intercommunale portant le nombre total des communes du Grand Besançon à 72 pour un ensemble de 190.540 habitants, à l’unanimité

- approuve le principe de l’agrandissement du périmètre territorial de la Communauté d’Agglomération du Grand Besançon

- Emet les réserves relatives à l’évolution et à la recomposition du périmètre du SCOT.

Le démembrement résultant du départ d’un certain nombre de communes de Vaîte-Aigremont et d’une partie de Dame Blanche Bussières serait de nature à fragiliser le territoire rural qui tire son développement résidentiel et économique de Besançon et son agglomération.

- Emet un avis défavorable à la fusion du Syndicat Mixte du Parc Scientifique et Industriel

( SMPSI) et du Syndicat Mixte de l’Aire Industrielle de Besançon Ouest (SMAIBO) évoquée dans le projet de SDCI, les deux syndicats n’ayant pas les même objets ni les mêmes périmètres ni les mêmes partenaires.

- Emet un avis défavorable à la dissolution du Syndicat Intercommunal de l’Echangeur de Valentin (SIEV) dans l’attente d’une réflexion engagée par la CAGB dans le cadre d’un transfert de compétences afin d’en déterminer les incidences techniques et financières avant de prendre les engagements actant la dissolution du SIEV.

- Emet un avis défavorable sur la fusion du Syndicat Intercommunal d’Assainissement de Grandfontaine et du Syndicat du Moulinot dans la perspective du transfert de compétences en assainissement au plus tard au 1/1/2020 à la CAGB.

9. VENTE DE TERRAIN A Mme Martine GIVERNET

Mme Martine GIVERNET, Adjointe et intéressée à l’affaire, ne participe ni au débat ni au vote.

Mr le Maire propose de vendre une parcelle de terrain cadastré Section AB N° 191, d’une contenance de 1 a 01 et appartenant au domaine privé de la commune.

En effet, ce terrain est sorti du domaine public le 2 Juin 1988 et est intégré actuellement à la propriété de Mme Martine GIVERNET.

3Afin de régulariser cette situation, Mr le Maire propose de le vendre à Mme Martine GIVERNET selon les modalités suivantes :

Prix du terrain en 1988 : 15 F/m2

15 F x 101 m2 = 1.515 F

1.515 F x 6,55957 = 230,96 €

Revalorisation selon index : 230,96 € x 1,562 = 360,76 €

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal accepte, par onze voix pour, deux abstentions de vendre la parcelle de terrain cadastrée Section AB N° 191 à Mme GIVERNET et autorise Mr le Maire à signer les documents correspondants.

10. CONVENTION DE SERVITUDE Mr GIRARD

Mr le Maire rappelle que par délibération en date du 25/03/1988, le Conseil Municipal a donné son accord pour le versement d’une indemnité de servitude à Mr Mme Michel GIRARD concernant le passage du collecteur d’eaux usées sur leur propriété.

L’indemnité a été calculée comme suit :

• 0,90 Franc/m2

• 191 Francs/regard de visite

La surface concernée représente 840 m2 et 5 regards.

Mr le Maire souligne que les éléments de cette convention de servitude n’ont pas été mis en application et il propose de soumettre une nouvelle proposition à Mr et Mme GIRARD en tenant compte de l’évolution de l’indice INSEE (1,562 pour 1988) :

840 m2 x 0,90 F = 115,25 €

6,55957

Revalorisation selon index : 115,25 € x 1,562 = 180 €

Regards :

191 F x 5 = 145, 59 €

6,55957

Revalorisation selon index : 145,59 € x 1,562 = 227,41 €

Soit un montant global de 407,40 €

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal accepte, à l’unanimité, cette nouvelle proposition et autorise Mr le Maire à signer les documents correspondants.

11. INFORMATIONS DANS LE CADRE DE LA DELEGATION

Mr le Maire informe le Conseil Municipal que plusieurs déclarations d’intention d’aliéner sont parvenues en Mairie :

- Par SCP MEYER SCHMITT, Notaires à RECOLOGNE, pour un terrain sis à GRANDFONTAINE, cadastré Section AB n° 547, d’une superficie de 16 a 32 et appartenant à Mr et Mme Jean JOURDAIN (Chemin des Pièces)

- Par Me Bruno HUTIN, Notaire à BESANCON, pour un bien sis à GRANDFONTAINE, cadastré Section AD n° 65, d’une superficie de 37 a 61 et appartenant à Mr Enrico RUBIOLA (Rue Casse Nez)

- Par SCP CHEVRIAUX ROUSSEL, Notaires à ST VIT, pour un terrain sis à GRANDFONTAINE, cadastré Section AC N° 606, d’une superficie de 3 a 36 et appartenant à SNC FONCIER CONSEIL (Parc de la Banne)- Par SCP CHEVRIAUX ROUSSEL, Notaires à ST VIT, pour un terrain sis à GRANDFONTAINE, cadastré Section AC N° 645, d’une superficie de 3 a 81 et appartenant à SNC FONCIER CONSEIL (Parc de la Banne)

- Par SCP CHEVRIAUX ROUSSEL, Notaires à ST VIT, pour un terrain sis à GRANDFONTAINE, cadastré Section AC N° 650-581-587-595-610, d’une superficie de 3 a 54 et appartenant à SNC FONCIER CONSEIL (Parc de la Banne)

- Par SCP CHEVRIAUX ROUSSEL, Notaires à ST VIT, pour un terrain sis à GRANDFONTAINE, cadastré Section AC N° 597-609-661, d’une superficie de 5 a 85 et appartenant à SNC FONCIER CONSEIL (Parc de la Banne)

- Par SCP CHEVRIAUX ROUSSEL, Notaires à ST VIT, pour un terrain sis à GRANDFONTAINE, cadastré Section AC N° 667-656 et Section B n° 1285, d’une superficie de 4 a 25 et appartenant à SNC FONCIER CONSEIL (Parc de la Banne)

- Par SCP CHEVRIAUX ROUSSEL, Notaires à ST VIT, pour un terrain sis à GRANDFONTAINE, cadastré Section AC N° 572-665-658 et Section B n° 1283, d’une superficie de 4 a 25 et appartenant à SNC FONCIER CONSEIL (Parc de la Banne)

La Commune a renoncé à exercer son droit de préemption sur ces biens.

Séance levée à 21 H 25

La secrétaire, Le Maire,

J. LELIEVRE F. LOPEZ

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