Conseil Municipal - CM 6 NOVEMBRE 2015

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Conseil Municipal - CM 6 NOVEMBRE 2015 Document publié le Vendredi 6 novembre 2015 par la commune de Grandfontaine. Lien du pdf (Conseil Municipal - CM 6 NOVEMBRE 2015)Thèmes du document : Institutions publiques, Aménagement du territoire, Démocratie, COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL DU 6 NOVEMBRE 2015

Présents : MM. BENOIT BERMOND BERNARD DEMOUGEOT LECOMTE LOPEZ LORET ROUGEOT

Mmes BORNAND BORNE LELIEVRE TROCME

Excusés : Mme GIVERNET (procuration à Mme BORNAND)

Mme JACQUEMAIN (procuration à Mr BENOIT)

Mme PETIT (procuration à Mr BERMOND)

Secrétaire : Mr LECOMTE

Convocations : 29/10/2015

1. MODIFICATION DE L’ORDRE DU JOUR

Mr le Maire propose au Conseil Municipal de modifier l’ordre du jour de la séance du Conseil Municipal du 6/11/2015 et d’ajouter les points suivants :

- Motion à adresser au Conseil Constitutionnel concernant l’élection des Conseillers Communautaires

- Personnel communal : création de poste

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal accepte, à l’unanimité, cette proposition.

2. MOTION ADRESSEE AU CONSEIL CONSTITUTIONNEL

Mr le Maire donne lecture de la motion qu’il propose d’adresser au Conseil Constitutionnel concernant l’élection des Conseillers Communautaires (voir annexe).

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal émet un avis favorable sur la motion et autorise Mr le Maire à envoyer le document au Conseil Constitutionnel, à l’unanimité,

Le Conseil Municipal de la Commune de Grandfontaine réuni le 6 Novembre 2015, a modifié la représentation au sein du Conseil Communautaire du Gand Besançon selon les directives des services de l’Etat, notifiées par arrêté préfectoral DRCT MI 2015-1005-13.

Soucieux des règles de droit, le Conseil Municipal s’est soumis et a procédé à l’élection prescrite.

Cette modification réduit la représentation communale au sein du Conseil Communautaire à un seul délégué au lieu de deux précédemment. Nous faisons remarquer que cette représentation était issue des élections municipales de Mars 2014 par le système de fléchage des candidats et que la représentation communale avait été démocratiquement légitimée.

La configuration particulière de l’agglomération bisontine, compte tenu de l’importance de la ville- centre par rapport aux communes périphériques, a rendu nécessaire l’élaboration d’un équilibre consensuel de fonction qui a donné toute satisfaction jusqu’à présent, à savoir : 60 % des sièges du Conseil Communautaire pour un tiers de la population pour les communes de la périphérie avec l’engagement d’élire à la présidence de la Communauté d’Agglomération le Maire de la ville-centre, Besançon.

Les représentants des communes, dans leur ensemble, ont adhéré et se sont impliqués dans la gestion de la Communauté d’Agglomération avec la réalisation de projets importants : transports, développement économique, conservatoire de région de musique, gestion des déchets, etc...

Une élection municipale devant avoir lieu dans la Commune de Franois, Monsieur le Préfet du Doubs, dans son arrêté du 5 Octobre 2015, a fixé la composition du Conseil Communautaire et dans ce cadre, vingt-quatre communes dont Grandfontaine n’auront plus qu’un seul délégué au lieu de deux. Cette disposition détruit l’équilibre de représentation qui avait permis et affirmé une plus forte présence de sexe féminin.

1Le Conseil Municipal de la Commune de Grandfontaine constate et déplore la diminution significative des représentants des communes périphériques ainsi que la réduction vraisemblable de la représentation féminine au Conseil Communautaire.

Cette démarche contribue à la non reconnaissance de l’engagement des élus municipaux des communes, bénévoles pour bon nombre, qui ne comprennent pas la pertinence des décisions imposées par l’Etat.

En transmettant ce message au Conseil Constitutionnel, le Conseil Municipal de Grandfontaine exprime cependant son attachement à l’élaboration de l’intercommunalité dans la complémentarité de ses compétences et pour un développement harmonieux et cohérent de ses services et du cadre de vie des habitants.

3. ELECTION DES CONSEILLERS COMMUNAUTAIRES

Vu l’article L 5211-6 du CGCT selon lequel lorsqu’une commune ne dispose que d’un seul Conseiller Communautaire, elle dispose d’un Conseiller Communautaire suppléant,

Vu l’article L 5211-6-2 du CGCT,

Vu l’arrêté préfectoral n° 20151005-013 en date du 5 Octobre 2015 constatant le nombre et la répartition des sièges du Conseil Communautaire de la Communauté d’Agglomération du Grand Besançon et fixant le nombre total de sièges à 112 dont un siège de Conseiller Communautaire attribué à la commune,

Vu le courrier du Préfet de Région en date du 5 Octobre 2015 invitant la commune à désigner ses représentants à la CAGB,

Considérant que l’élection des membres du Conseil Municipal au Conseil d’une Communauté d’Agglomération, sur le fondement de l’article L 5211-6-2 du CGCT, a lieu au scrutin secret,

Le Conseil Municipal est invité à désigner un titulaire et un suppléant parmi les Conseillers Communautaires sortants au scrutin de liste à un tour, sans adjonction ni suppression de noms et sans modification de l’ordre de présentation.

Lorsqu’une commune dispose d’un seul siège, la liste des candidats au siège de Conseiller Communautaire comporte deux noms. Le second candidat de la liste qui a été élu devient Conseiller Communautaire suppléant pour l’application de l’article L 5211-6 du CGCT. Une liste est déposée :

 Titulaire : François LOPEZ

 Suppléante : Martine GIVERNET

Le dépouillement du vote a donné les résultats suivants :

- Nombre de votants : 15

- Nombre de bulletins trouvés dans l’urne : 15

- Bulletins blancs et nuls : 3

- Suffrages exprimés : 12

Ont obtenu :

Liste François LOPEZ/Martine GIVERNET : 12 voix

Mr François LOPEZ est élu en tant que Conseiller Communautaire titulaire représentant la commune au sein de l’organe délibérant de la CAGB et Mme Martine GIVERNET en tant que Conseillère Communautaire suppléante.

4. TRAVAUX PATRIMONIAUX 2016 FORET COMMUNALE - DEVIS O.N.F

Mr le Maire présente au Conseil Municipal un devis établi par l’O.N.F pour des travaux en forêt communale dans les parcelles 32.r, 31.r, 18.r, 14.r, 12.r et 13.r (dégagement de plantation, maintenance des cloisonnements) pour un montant de 7.502,95 € H.T.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal accepte le devis de l’Office National des Forêts, à l’unanimité, et autorise Mr le Maire à signer les documents correspondants.

25. REGLEMENT D’AFFOUAGE – CAMPAGNE 2015/2016 –

Mr le Maire présente au Conseil Municipal le règlement d’affouage pour la campagne 2015/ 2016 et propose de fixer le prix du stère de bois à 6,50 €.

Par ailleurs, Mr le Maire propose de fixer le montant de l’acompte à 78 €/lot, non remboursables, à régler par les affouagistes le jour du tirage au sort. Cet acompte sera déduit du montant total dû à l’issue du cubage des stères de bois.

Mr le Maire rappelle que les garants de la forêt sont : MM. BERNARD FOLTETE LORET

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal accepte ces propositions à l’unanimité.

6. ASSIETTE, DEVOLUTION ET DESTINATION DES COUPES DE L’EXERCICE 2016/2017

Mr le Maire invite le Conseil Municipal à délibérer sur l’assiette des coupes 2016 puis sur la dévolution et la destination des produits issus des coupes de bois réglées, des coupes non réglées des parcelles 2a, 8E1, 11a et des chablis.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

- approuve l’état d’assiette des coupes 2016 dans sa totalité

- décide de vendre aux adjudications générales les coupes et les produits de coupes des parcelles comme suit :

Feuillus parcelle 11 a en bloc et sur pied

Feuillus parcelle 2a : découpes standard en futaie affouagère

- décide de vendre les chablis en bloc et sur pied

- décide de vendre de gré à gré les produits de faible valeur des parcelles 2a, 8E1 et 11a

- destine le produit des coupes des parcelles 2a, 8E1 à l’affouage

- demande à l’ONF d’assurer une prestation d’assistance technique à donneur d’ordre

- autorise le Maire à signer le devis que lui présentera l’ONF pour l’exécution de cette prestation

7. LOCATION DE TENTES VITABRI

Mr le Maire propose au Conseil Municipal de fixer le tarif de location des tentes Vitabri, aux personnes habitant la commune, comme suit :

 Petit modèle : 20 €/week-end ou un jour de semaine

 Grand modèle : 30 €/week-end ou un jour de semaine

 Tables & chaises : 15 €/week-end ou un jour de semaine

La location est consentie à titre gratuit pour les associations du village. Une caution de 1.000 € doit être déposée avec la convention.

Ces locations feront l’objet d’une convention d’utilisation entre la commune et les demandeurs.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal accepte, à l’unanimité, ces propositions et autorise Mr le Maire à signer les conventions.

8. AUTORISATIONS DU DROIT DES SOLS

Mr le Maire informe le Conseil Municipal qu’il y a possibilité de signer un avenant à la convention relative à la création d’un service commun d’agglomération et à l’instruction des autorisations d’urbanisme et autres autorisations de travaux s’il y avait une évolution dans la liste des actes confiés au service ADS.

3

9. SENTIERS PEDESTRES ET VTT – AVENANT N° 1

Mr le Maire présente au Conseil Municipal l’avenant n° 1 à la convention relative à la répartition des missions entre la CAGB et les communes concernant les circuits pédestres et VTT.

La Commune de Grandfontaine est concernée par la mise en œuvre du schéma sur le secteur de la Vallée du Doubs. L’aménagement du secteur consiste à poursuivre le maillage du territoire engagé sur le Plateau par la mise en place de boucles de randonnée sur les communes limitrophes de la Vallée du Doubs en intégrant Grandfontaine, Amagney et Marchaux. Afin de structurer l’offre de randonnée du Grand Besançon autour de circuits à potentiel touristique, l’ensemble des circuits prévus par le schéma initial de 2005 parcouru à nouveau et redéfini en concertation avec les communes concernées.

Par conséquent, il convient de mettre à jour la liste des circuits faisant l’objet de la convention du 29 Février 2008 selon la réalité des itinéraires effectivement arrêtés à la date de l’avenant n° 1.

Article 2 : Les modifications concernent les circuits suivants :

- Sentier de Béthanie – La Marne

- VTT n° 38 (commune de départ : Boussières)

Concernant le droit de passage, le Maire de Grandfontaine autorise le passage, l’installation des équipements

de confort et la signalétique, le balisage, sur la propriété désignée sur l’extrait IGN joint, d’un itinéraire de randonnée pédestre et/ou VTT sur l’ensemble des circuits listés à l’article 2 en vue de son ouverture au public.

Au titre de la répartition des missions, la commune s’engage à :

- Permettre le libre accès des randonneurs sur les itinéraires identifiés et garantir leur sécurité si nécessaire

- Demander systématiquement à la CAGB, en cas de travaux susceptibles de porter atteinte à la sécurité des randonneurs, de délimiter ponctuellement l’accès au site

- Assurer à sa charge l’entretien de l’emprise des chemins (délibération du 10/2/2006 et du 12/10/2007 complétée par la délibération du 24/9/2015)

- Laisser le CAGB exécuter l’installation des équipements de confort et l’implantation de la signalétique et du balisage

- Permettre le libre accès des agents et engins mécaniques utiles à la réalisation des aménagements, à la mise en place des équipements et à l’entretien des lieux

- Respecter le balisage et les aménagements et n’opérer aucune modification des lieux pouvant faire obstacle au passage des randonneurs

- Faire part à la CAGB de toutes observations susceptibles d’améliorer la pratique de la randonnée

- Signer les autorisations de passage, d’aménagement et d’entretien qui s’imposeront lorsque le ou les itinéraires emprunteront des terrains privés

Les articles de la convention non modifiés par le présent avenant sont inchangés.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal donne son accord, à l’unanimité et autorise Mr le Maire à signer l’avenant n°1.

10. PERSONNEL COMMUNAL – CREATION DE POSTE ADJOINT TECHNIQUE 2ème classe

Compte tenu des besoins du service entretien de la voirie, des bâtiments et des espaces verts, Mr le Maire propose au Conseil Municipal de créer un poste d’Adjoint Technique 2ème classe pour une durée hebdomadaire de 17,50/35ème à compter du 1/1/2016.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal accepte cette proposition, à l’unanimité et autorise Mr le Maire à signer les documents correspondants.

11. INFORMATIONS DANS LE CADRE DE LA DELEGATIONMr le Maire informe le Conseil Municipal que plusieurs déclarations d’intention d’aliéner sont parvenues en Mairie :

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- Par Me SCP CHEVRIAUX ROUSSEL, Notaires à ST VIT, pour un bien sis à GRANDFONTAINE, cadastré Section AB N° 132, d’une contenance de 10 ares et appartenant à Mme CARDONA Rose (Chemin du Founelot)

- Par Mme MARCONOT-CLEMENT, Notaire à SAONE, pour un bien sis à GRANDFONTAINE, cadastré Section AC N° 510, 513, 514, d’une contenance de 8 a 11 et appartenant à la SCI La Combe (Chemin des Pièces)

- Par SCP CHEVRIAUX ROUSSEL, Notaires à ST VIT, pour un bien sis à GRANDFONTAINE, cadastré Section AL N° 67, d’une contenance de 3 a 01 et appartenant à Mr JADOT et Mme KIEFFER (Route de l’Orée du Bois)

- Par Me Raphaël CALLIER, Notaire à BESANCON, pour un bien sis à GRANDFONTAINE, cadastré Section AB 146, d’une contenance de 6 a 10 et appartenant à Mr Mme VERMOT-DESROCHES

La Commune a renoncé à exercer son droit de préemption sur ces biens.

Séance levée à 22 H

Le secrétaire, Le Maire,

S. LECOMTE F. LOPEZ