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Acte Administratif - D 150 26 Convention de mise à disposition temporaire d un terrain communal situé au 38 rue Grémillon à Bobigny
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Bobigny.
Lien du pdf (Acte Administratif - D 150 26 Convention de mise à disposition temporaire d un terrain communal situé au 38 rue Grémillon à Bobigny)
Thèmes du document : Consommateurs, Assurance, Institutions publiques,
SBobigny
—
GRAND PARIS
DECISION
Objet : Convention de mise à disposition temporaire d’un terrain communal situé au 38, rue Grémillon à Bobigny LE MAIRE, Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l'article L.2122-22, 5èment, Vu la délibération n° 06 280326 du Conseil Municipal du 28 mars 2026 donnant délégation de pouvoir au Maire, Considérant que la copropriété du 40 rue Grémillon souhaite mener des travaux de ravalement sur le pignon sud de son immeuble de logements, Considérant qu'elle sollicite l'occupation temporaire du terrain communal situé au 38 rue Grémillon afin d'installer l'échafaudage nécessaire aux travaux, entre le 21/09/2026 et le 1°/12/2026, Considérant que ce terrain est actuellement vacant, Considérant que le bâtiment à ravaler est en limite des 2 propriétés, et qu'il n'existe pas d'autre accès possible au bien pour mener les travaux, Considérant que ces travaux sont indispensables à la conservation du bâtiment,
DÉCIDE
Article 1 : De mettre à disposition de la copropriété du 40 rue Grémillon à titre gratuit un terrain nu sis 38 rue Grémillon à Bobigny entre le 21/09/2026 et le 1°/12/2026, durée renouvelable de 2 mois si le chantier le nécessite. Article
2
:
L'emprise occupée temporairement sera
réservée à
l'installation
d'un
échafaudage et à
l'accès des ouvriers au mur qui fera l'objet des travaux. Article 3 : La sécurité du terrain et les travaux menés seront sous la seule responsabilité de l'occupant jusqu'à la fin de la convention. Date de transmission en Préfecture : Date
de
notification
:
Date
de
publicité
: -
::
-
----
Délai de recours auprès du tribunal admi
de Montreuil
4 rue Irène et Frédéric Joliot Curie Puig : 2 mois
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique Télérecours citoyens
accessible par le site internet www.telerecours.fr
D 150-26
01/10/2026
01/10/2026
01/10/2026 01/10/2026 WBobigny
GRAND PARIS CONVENTION DE MISE A DISPOSITION PRECAIRE ET TEMPORAIRE
ENTRE LES SOUSSIGNES La Ville de Bobigny, Hôtel de Ville — 31 avenue Salvador Allende — 93009 Bobigny Cedex, représentée par son Maire en exercice, dûment habilité à cet effet,
D'UNE PART, La
Commune,
ET Le syndicat des copropriétaires du 36, rue Grémillon à Bobigny, représenté par Mme Rosetta FRANCO, syndic bénévole,
D'AUTRE
PART,
L'Occupant,
PREAMBULE : La copropriété du 36 rue Grémillon à Bobigny souhaite mener des travaux de ravalement sur le pignon sud de son immeuble de logements. Elle solicite l'occupation temporaire du terrain communal situé au 38 rue Grémillon afin d'installer l'échafaudage nécessaire aux travaux. Le bâtiment à ravaler est en limite des
2
propriétés,
et il
n'existe
pas d'autre
accès
possible au
bien
pour
mener les travaux.
Considérant que le terrain est disponible et que ces travaux sont indispensables à la conservation du bâtiment,
il est
convenu
ce
qui
suit
:
ARTICLE
1
: OBJET
La commune met à la disposition du syndicat des copropriétaires du 36 rue Grémilon à Bobigny un terrain nu sis 38 rue Grémillon à Bobigny,
parcelles F numéro 19 et 92, afin qu'il puisse mener des
travaux de ravalement sur on pignon sud. La Commune est propriétaire de plusieurs lots de copropriété démolis sur ces parcelles. ARTICLE 2 :
DUREE
La présente convention autorise la mise à disposition du terrain entre le 01/10/2026 et le 1°/12/2026, renouvelable 2 mois si le chantier le nécessite. ARTICLE 3 : RESILIATION La présente convention pourra être résiliée, à tout moment, par l'une ou l'autre des parties, par lettre recommandée avec accusé de réception, une semaine avant la date prévue. ARTICLE 4 : INDEMNITE D'OCCUPATION Considérant qu'il s'agit
de permettre le ravalement d'un pignon en limite séparative
de propriété, auquel
aucun autre accès n'est possible que par le terrain communal, la présente convention est consentie à titre gracieux. ARTICLE 5 : CONDITIONS DE MISE A DISPOSITION Usage
du
site
:
L'emprise
occupée
devra
servir
uniquement
à l'installation
de
l'échafaudage
nécessaire
et
à l'accès
des
ouvriers au mur à ravaler. Tout autre usage du terrain est interdit. L'entreposage de matériaux devra rester limité aux espaces attenants à l'échafaudage et strictement nécessaire aux travaux ci-voqués; en aucun cas
le stockage
de matériaux lié à d'autres chantiers
ne sera toléré,
ni
aucune activité
susceptible de polluer le sol. L'occupant prendra les lieux dans l'état où ils se trouvent au moment de l'entrée en jouissance et renonce à exercer tout recours contre la Ville en raison de leur état. Un état des lieux entrant et sortant sera dressé lors de l'entrée et de la sortie des lieux par l'occupant en présence d'un représentant de la Commune de BOBIGNY qui constatera et chiffrera, le cas échéant, les remises en état, les réparations ou charges d'entretien non effectuées, -Sécurité et Propreté du site et de ses abords : La Ville remet une dé du terrain à l'occupant lors de l'état des lieux d'entrée. L'occupant s'engage à maintenir les lieux clos et correctement entretenus pendant toute la durée de son occupation. L'Occupant restera entièrement responsable de la propreté et de la sécurité du site et de ses abords immédiats. 11 sera tenu responsable de tout incident ou dégradation intervenue sur le terrain pendant son occupation. La chaussée et le trottoir d'accès au terrain devront également rester propres pendant toute
la
durée
du
chantier.
La Commune pourra effectuer ou faire effectuer tout contrôle afin de vérifier notamment les conditions d'occupation et d'utilisation des lieux. L'occupant sera également responsable de l'application de la présente convention vis à vis de tout prestataire
qu'il
aura
désigné
pour
la
réalisation
de
ses
travaux.
Il s'engage à informer le Service Foncier de la Ville (01
70 32 42 97) dans les 48 heures de toutes
intrusions, usurpations ou dégradations causées à la propriété communale. Le non-respect du présent article entraînera la résiliation immédiate
et sans indemnisation
du présent contrat. ARTICLE 6 : ABSENCE DE DROIT AU BAIL L'occupant
ne
pourra
en
aucun
cas
revendiquer
le
bénéfice
des
dispositions
relatives
aux
baux
commerciaux codifiées sous les articles L
145-1 et suivants du
code de commerce ou d'une autre
réglementation quelconque susceptible de conférer un droit au maintien dans les lieux et quelque autre droit. L'Occupant
se
reconnaît
informé
de
ce
qu'il
ne
bénéficiera pas,
à
l'expiration
de
la
présente,
pour
quelque cause et à quelque date que ce soit, d'un droit au renouvellement ou au maintien dans les lieux, ni d'un droit à indemnité d'éviction. ARTICLE 7 : RESPONSABILITE/ASSURANCES L'occupant devra s'assurer contre les risques locatifs, à savoir notamment responsabilité civile, incendie, vol et explosion, ainsi que contre le recours des voisins et des tiers. 11 devra, lors de son entrée dans. les lieux et ensuite à première demande de la commune, justifier de la souscription des polices et du paiement des primes y afférentes. Ces diverses polices devront comporter une clause de renonciation expresse à tout recours contre la commune, L'oœupation des
lieux mis à
disposition
s'effectuera
sous
l'entière
responsabilité de
l'Occupant.
La
commune se dégage de toute responsabilité en cas d'utilisation du terrain non prévue par la présente convention. Par ailleurs, la commune ne pourra être tenue responsable en cas de vol, de cambriolage ou de tout autre acte délictueux commis sur le terrain. ARTICLE 8 : MODIFICATION Toute modification de la présente convention devra faire l'objet d'un commun accord formalisé par la conclusion
d'un
avenant.
ARTICLE 9 : ATTRIBUTION DE JURIDICTION En cas de désaccord sur l'interprétation des clauses de la présente, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable. En cas d'impossiblité d'accord amiable, tout litige relatif à l'interprétation de la présente sera porté devant le tribunal administratif de Montreuil.
Fait
à Bobigny
le 9 v/t9/22
Zof£ Ana
En deux exemplai
LR
Rour
la
Ville
de
Bobigny,
ie
2
Pour l'Occupant, Rosetta FRANCO Syndic bénévole