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Arrêté - 75 2025.09.22 Arrete Maintien Ouverture Ehpad Paul Bertololy
Document publié le Lundi 22 septembre 2025 par la commune de Lembach.
Lien du pdf (Arrêté - 75 2025.09.22 Arrete Maintien Ouverture Ehpad Paul Bertololy)
Thèmes du document : Sécurité publique, Handicap et inclusivité, Logement,
REPUBLIQUE
FRANCAISE
DEPARTEMENT
DU
BAS-RHIN
MAIRIE
DE LEMBACH
ARRETE
N°75/2025
_
PORTANT SUR LE MAINTIEN
DE
COMMUNE
ASSOCIEE DE MATTSTALL
L'OUVERTURE
DE
L’ETABLISSEMENT
RECEVANT
DU
PUBLIC
EHPAD
PAUL
BERTOLOLY
LEMBACH
Lembach
LE
MAIRE
DE
LA
COMMUNE
DE
LEMBACH
Vu
le
Code
général
des
collectivités
territoriales,
notamment
les
articles
L 2212-1
et
L 2213-2 ;
Vu
le
Code
de
la
construction
et
de
l'habitation,
et
notamment
ses
articles
L111-8-3,
R111-19-11
R123-1
à
R123-55,
R152-6
et
R152-7 ;
Vu
l'arrêté
du
25
juin
1980
modifié
portant
règlement
de
sécurité
contre
les
risques
d'incendie
et
de
panique
dans
les
établissements
recevant
du
public,
Vu
le décret
n°95-260
du
8 mars
1995
modifié
relatif à la commission
consultative
départementale
de
sécurité
et
d'accessibilité
;
Vu
l'arrêté
du
31
mai
1994
fixant
les
dispositions
techniques
destinées
à
rendre
accessibles
aux
personnes
handicapées
les
établissements
recevant
du
public
et
les
installations
ouvertes
au
public
lors
de
leur
construction,
leur
création
ou
leur
modification,
pris
en
application
de
l'article
R111-19-1
du
code
de
la
construction
et
de
l'habitation,
Vu
l'arrêté
modifié
du
ministre
de
l'intérieur
du
25
juin
1980,
portant
règlement
de
sécurité
contre
les
risques
d'incendie
et de
panique
dans
les
établissements
recevant
du
public
de
la
1ère
à
la 4ème
catégorie,
complété
par
l'arrêté
du
22
juin
1990
pour
les
établissements
recevant
du
public
de
la
5ème
catégorie,
Vu
l'arrêté
préfectoral
du
Bas-Rhin
du
15
Février
2017
portant
approbation
du
règlement
départemental
de
la
défense
extérieure
contre
l'incendie,
Vu
l'avis
FAVORABLE
en
date
du
18
septembre
2025
de
la
Sous-Commission
Consultative
Départementale
de
la
sécurité
(SCDS°
dans
les
ERP
/
IGH),
Vu
le rapport
de
contrôle
effectué
par
le SIS
67
à la suite
de
la visite
périodique
du
30 juillet
2025,
Considérant
l'avis
favorable
et
les
prescriptions
du
SIS67,
et l'absence
de
non-conformités
majeures,
ARRETE
Article
1er
:
L’Etablissement
d'Hébergement
pour
Personnes
Âgées
Dépendantes
(EHPAD)
PAUL
BERTOLOLY
sis
15,
Rue
Eichholz
à
67510
LEMBACH
de
type
J,
classé
en
établissement
de
4?"®
catégorie
pour
un
effectif
de
93
personnes
dont
58
au
titre
du
public,
est
autorisé
à
poursuivre
son
exploitation
dans les
conditions
prévues
par
le
code
de
la
construction
et
de
l'habitation,
le
règlement
de
sécurité
incendie
et
les
règles
relatives
à l'accessibilité
aux
handicapés.
Article
2 :
Cette
autorisation
est
subordonnée
à
la
réalisation
des
prescriptions
suivantes :
1.
Mettre
à jour
le
plan
schématique
d'intervention,
sous
forme
de
pancarte
inaltérable,
afin
de
faciliter
l'intervention
des
sapeurs-pompiers.
Il devra
être
conforme
à la norme
NF
S60-303.
Il
s'agit
notamment
de
rajouter
toutes
les
informations
à destination
des
secours.
(MS41)
Article 3 : L'exploitant
est
tenu
de
maintenir
son
établissement
en
conformité
avec
les
dispositions
du
code
de
la
construction
et
de
l'habitation
et
du
règlement
de
sécurité
contre
les
risques
d’incendie
et
de
panique
précités.
Elle
s'engage
à
mettre
en
œuvre
toute
action
corrective
qui
pourrait
être
recommandée
par
le SIS
lors
des
visites
ultérieures
ou
à la suite
d'événements
imprévus.
Tous
les
travaux
qui
ne
sont
pas
soumis
à
permis
de
construire
mais
qui
entraînent
une
modification
de
la distribution
intérieure
ou
nécessitent
l'utilisation
d'équipements,
de
matériaux
ou
d'éléments
de
construction
soumis
à
des
exigences
réglementaires,
devront
faire
l'objet
d'une
demande
d'autorisation.
Il
en
sera
de
même
des
changements
de
destination
des
locaux,
des
travaux
d'extension
ou
de
remplacement
des
installations
techniques,
et des
aménagements
susceptibles
de
modifier
les conditions
de
desserte
de
l'établissement.
Article 4 : Le
présent
arrêté
sera
notifié
à
l'exploitant,
une
copie
sera
affichée
en
Mairie.
Une
ampliation
sera
transmise
à:
e
Madame
la
Préfète
du
Bas-Rhin ;
e
Monsieur
le Sous-Préfet
de
HAGUENAU-WISSEMBOURG
e
Monsieur
le
Commandant
de
la
brigade
de
gendarmerie
de
LEMBACH/
WOERTH
e
Monsieur
le
Directeur
Départemental
de
la sécurité
publique
e
Monsieur
le
Capitaine
du
centre
de
secours
de
LEMBACH
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
les
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
et
affiché
conformément
à la
réglementation
en
vigueur.
Le
22
septembre-2025
ristian TRAUTMANN