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Arrêté - 26 2020 arrete permanent ouverture club house foot Document publié le Mercredi 8 mars 1995 par la commune de Duppigheim. Lien du pdf (Arrêté - 26 2020 arrete permanent ouverture club house foot)Thèmes du document : Sécurité publique, Handicap et inclusivité, Logement, Commune de DUPPIGHEIM - ARRETE du MAIRE 13/08/2020 -

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2020/26

ARRETE PERMANENT DU MAIRE N°26/2020

PORTANT AUTORISATION D’OUVERTURE AU PUBLIC

DU CLUB HOUSE de FOOTBALL

4 RUE DU MOULIN A DUPPIGHEIM

Le Maire de la Commune de DUPPIGHEIM,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L.2212-1 et L.2212-2 ;

VU le Code de la Construction et de l’Habitation, notamment les articles L.111-8-3, R.111-19-11 et R.123.46 ;

VU le décret n°95-260 du 8 mars 1995 modifié relatif à la commission consultative départementale de sécurité et d’accessibilité ;

VU l’arrêté du ministre de l’intérieur du 25 juin 1980 modifié portant approbation des dispositions générales du règlement de sécurité contre les risques d’incendie et de panique dans les établissements recevant du public (ERP) ;

VU l’arrêté du 31 mai 1994 fixant les dispositions techniques destinées à rendre accessibles aux personnes handicapées les ERP et les installations ouvertes au public (IOP) lors de leur construction, leur création ou leur modification ;

VU l’avis favorable en date du 16/08/2018 de la Commission Consultative Départementale de Sécurité et d’Accessibilité aux Personnes Handicapées ;

VU l’avis favorable en date du 06/09/2018 de la Sous -Commission Départementale de la Sécurité contre les risques d’incendie et de panique dans les ERP/IGH ;

Art. 1 - LE CLUB HOUSE DE FOOTBALL situé 4 Rue du Moulin à DUPPIGHEIM, classé en ERP du 2ème groupe de 5ème catégorie avec des activités de type X N pour un effectif de 119 personnes EST AUTORISE à OUVRIR au PUBLIC ;

Art. 2 - Après analyse du risque et en référence à la règlementation en vigueur, les recommandations suivantes sont à respecter :

• Faire procéder annuellement, en cours d’exploitation, par des techniciens compétents, aux opérations d’entretien et de vérification des installations et équipements techniques de l’établissement (chauffage, éclairage de sécurité, installations électriques, extincteurs, système de sécurité incendie) et justifier de leurs exécutions, en tenant à jour un registre de sécurité.

Il y a lieu également d’y reporter les diverses consignes générales et particulières établies en cas d’incendie dont notamment les consignes d’évacuation prenant en compte les différents type d’handicap (R 123-51 du CCH), les dates et divers contrôles et vérifications, les travaux d’aménagement et de transformation … (Art R.123-51). L’exploitant ne peut effectuer ou faire effectuer, en présence du public, des travaux qui feraient courir un danger quelconque à ce dernier ou qui apporteraient une gêne à son évacuation (Art GN13) ;2020/26

Commune de DUPPIGHEIM - ARRETE du MAIRE 13/08/2020 -

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Art. 3 - L’exploitant est tenu de maintenir son établissement en conformité avec les dispositions du Code de la Construction et de l’Habitation et du règlement de sécurité contre les risques incendie et de panique : respect des dispositions de l’Arrêté du 22/06/1990 et des dispositions de l’article GN 8 relatives aux principes fondamentaux de conception et d’exploitation d’un établissement pour tenir compte de l’incapacité d’une partie du public à évacuer ou à être évacué rapidement.

Art. 4 - Tous les travaux qui ne sont pas soumis à permis de construire mais qui entrainent une modification de la distribution intérieure ou nécessitent l’utilisation d’équipements, de matériaux ou d’éléments de construction soumis à des exigences règlementaires, devront faire l’objet d’une demande d’autorisation. Il en sera de même des changements de destination des locaux, des travaux d’extension ou de remplacement des installations techniques et des aménagements susceptibles de modifier les conditions de desserte de l’établissement.

Art. 5 - Le présent arrêté s’applique à l’exploitant : la Mairie de DUPPIGHEIM. Une Ampliation du présent arrêté est transmise à :

- Madame la Sous-préfète pour contrôle de légalité

- Monsieur le Directeur Départemental de la Sécurité Publique (DDT) - Le Commandant de la Brigade de Gendarmerie de GEISPOLSHEIM - Le Centre de Secours Principal de MOLSHEIM

- La Police pluri-communale

- Le Président de l’USLD de DUPPIGHEIM

- Les Directrices des Ecoles de DUPPIGHEIM

- La Direction Régionale et Départementale de la Jeunesse, des Sports et de la Cohésion Sociale - Le Service Technique.

Fait à DUPPIGHEIM, le 13/08/2020

Le Maire : Julien HAEGY