Convocation - Conseilmunicipal2015.11.25

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Convocation - Conseilmunicipal2015.11.25 Document publié le Mercredi 25 novembre 2015 par la commune de Sourdeval. Lien du pdf (Convocation - Conseilmunicipal2015.11.25)Thèmes du document : Institutions publiques, Handicap et inclusivité, Grandes et moyennes entreprises, SOURDEVAL - Réunion du conseil municipal du 25 novembre 2015

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REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL

DU 25 NOVEMBRE 2015

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Date de convocation : 18.11.2015

Date d'affichage : 18.11.2015

Nombre de Conseillers en exercice : 23 Présents : 21 Votants : 23

Le 25 NOVEMBRE 2015 à 20 H 30

Le Conseil Municipal de la Commune de SOURDEVAL, légalement convoqué, s’est réuni à la Mairie de SOURDEVAL sous la présidence de M. Albert BAZIRE, Maire.

Étaient présents : M. BAZIRE Albert, Mme LAURENT Sophie, M. LEROUX Marcel, M. VIEL Bernard, Mme JARDIN Odile, Mme SAUVE Jacqueline, Mme CANIOU Brigitte, Mme MALACH Frédérique, M. DESMASURES Jean-Claude, M. DANGUY Sébastien, M. DUCHEMIN Sébastien, M. SEGUIN Emmanuel, Mme BESNIER Cynthia, Mme HAMEL Manuella M. JEHENNE Adrien, M. MARIE Christian, M. BOURDALE Jean-Pierre, Mme RENAUX Antoinette, Mme LEFRANC Elisabeth, M. JOSEPH Franck, Mme JACQUELINE Nathalie.

Absents excusés : Mme HARDEL Nadine, M. DUCHEMIN Sébastien. Procurations : Mme HARDEL Nadine à M. JOSEPH Franck, M. DUCHEMIN Sébastien à Mme SAUVE Jacqueline.

Secrétaire de séance : Mme BESNIER Cynthia.

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Avant d’ouvrir la séance, Monsieur le Maire demande à ses Collègues d’observer une minute de silence à la mémoire des victimes des attentats du 13 novembre 2015 à PARIS.

Compte rendu de la réunion du Conseil municipal du 3 novembre 2015

Le compte rendu de la réunion du Conseil municipal du 3 novembre 2015 n’appelle aucune observation.

Modification de l’ordre du jour

M. le Maire indique que le point sur la création d’un poste d’Assistant d’enseignement artistique est retiré de l’ordre du jour dans l’attente de nouvelles discussions avec la Communauté de Communes.

Augmentation du temps de travail de M. Maxime TARDIF (Délibération 2015.11.10)

Vu la délibération du Conseil de la Communauté de Communes du Mortainais en date du 19 octobre 2015,

Vu l’avis favorable du Comité technique du Centre de Gestion en date du 26 octobre 2015, Vu l’avis favorable de la Commission communale des finances et du personnel en date du 5 novembre 2015,

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré décide par 18 voix Pour et 5 abstentions (M. MARIE, M. BOURDALE, Mme RENAUX, Mme LEFRANC, Mme FOURMENTIN) de modifier le temps de travail de M. Maxime TARDIF, Ingénieur territorial aux services techniques municipaux, pour le porter de 8.5 heures à 30 heures hebdomadaires à compter du 1er janvier 2016.

A la demande de Mme FOURMENTIN, il est précisé que le surcoût lié à cette modification est d’environ 30 000 €.SOURDEVAL - Réunion du conseil municipal du 25 novembre 2015

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Convention de mise à disposition de service entre la CdC du Mortainais et la Commune de SOURDEVAL (Délibération 2015.11.11)

Dans le cadre de la mutualisation de services entre la Commune de SOURDEVAL et la Communauté de communes du Mortainais, des agents de la Communauté de Communes sont amenés à exercer une partie de leurs missions pour le compte de la Commune de SOURDEVAL.

Afin de pouvoir rémunérer la CdC pour les services exercés par ces personnels, il est nécessaire de signer entre la Commune de SOURDEVAL et la CdC du Mortainais une convention de mise à disposition de services.

Aussi, le Conseil municipal, invité à en délibérer, autorise à l’unanimité M. le Maire à signer cette convention de mise à disposition de services.

Subvention à l’Amicale de l’Harmonie (Délibération 2015.11.12)

La Communauté de Communes du Mortainais a décidé de ne plus subventionner l’Amicale de l’Harmonie de l’ex-Canton de SOURDEVAL et de renvoyer la compétence à la Commune.

Aussi, il est proposé de verser à l’Harmonie une subvention de 1 800 € (cette somme devant faire l’objet d’un versement d’une attribution de compensation par la CdC).

M. BOURDALE demande pour quelle raison la CdC a décidé de ne plus subventionner l’Harmonie. M. le Maire indique ne pas savoir et n’avoir d’ailleurs pas été informé de cette décision, pas plus que le directeur de l’Harmonie. Ils auraient accepté que la subvention soit diminuée comme pour les autres Associations mais ne comprennent pas pourquoi la suppression. M. le Maire tient cependant à ce que cette Harmonie reste sur notre territoire.

Mme LAURENT pense que cela fait suite à la décision de la CdC de renvoyer aux Communes tout ce qui concernait la culture, en dehors de l’école de musique.

Mme FOURMENTIN demande si c’est bien cette somme de 1 800 € qui avait été allouée à l’Harmonie. M. le Maire confirme.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité de verser une subvention de 1 800 € à l’Amicale de l’Harmonie.

Recrutement et rémunération des agents recenseurs (Délibération 2015.11.13)

Le recensement de la population aura lieu sur la Commune de SOURDEVAL entre le 21 janvier et le 20 février 2016.

Mme Laurence GRASSET a été désignée par arrêté municipal comme Coordonnateur communale des opérations de recensement.

Pour réaliser ces opérations de recensement, en accord avec l’INSEE, la Commune a été découpée en 7 secteurs et il serait donc nécessaire de procéder au recrutement de 7 agents recenseurs.

Il est proposé de les rémunérer comme suit :

 2.16 € par feuille individuelle

 1.43 € par feuille de logement

 50.00 € par journée de formation

 80.00 € de forfait de déplacement par agent recenseur dans le périmètre urbain  200.00 € de forfait de déplacement par agent recenseur dans la partie rurale de la Commune.

Le Conseil municipal, invité à en délibérer, décide :SOURDEVAL - Réunion du conseil municipal du 25 novembre 2015

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- d’autoriser M. le Maire à signer les contrats de recrutement de ces 7 agents recenseurs - de fixer leur rémunération comme indiqué ci-dessus.

Régularisation du cadastre à la Tallevendière (Délibération 2015.11.14)

Une modification du tracé de la voirie a été réalisée (probablement dans les années 80) au lieudit « la Tallevendière ».

M. le Maire explique qu’à l’époque, la Municipalité avait décidé de ce nouveau tracé pour diminuer les frais d’aménagement du chemin. Cependant, aucune démarche n’avait été faite au niveau du cadastre.

M. et Mme MIQUELARD, propriétaires concernés souhaitent que la régularisation soit effectuée au cadastre.

Pour Mme FOURMENTIN, c’est un réel souci de voir disparaître des chemins alors que c’est un atout pour le tourisme dans notre région. Le fait que certains agriculteurs s’approprient des chemins pour demander ensuite la régularisation est récurrent.

Pour M. DESMASURES, il y a largement assez de chemins sur la Commune ouverts à la randonnée, et il faut bien voir que l’agriculture ne peut plus se permettre de travailler de la même façon qu’autrefois, d’où la nécessité d’agrandir les parcelles.

M. DANGUY ajoute qu’il est déjà difficile d’entretenir les chemins qui ne sont plus utilisés.

M. DESMASURES rappelle qu’il avait déjà été recensé plus de 100 kms de chemins sur la Commune de SOURDEVAL, ce qui est déjà considérable.

Mme LAURENT rappelle que les chemins de randonnées retenus au PDIPR (Plan Départemental des Itinéraires de Promenade et de Randonnée) ont déjà fait plusieurs fois l’objet d’un examen par le Conseil municipal, avec le souci constant de ne pas diminuer le kilométrage de ces chemins de randonnée.

M. le Maire rappelle que l’entretien des chemins sur l’ex-Canton de SOURDEVAL est encore effectué par des bénévoles, ce qui n’est pas le cas sur le reste du territoire de la CdC, et il souhaite que cela perdure. Il ajoute qu’il faut mieux céder des chemins à des agriculteurs que de les voir en friche, lorsque cela permet le développement des exploitations agricoles.

M. le Maire revient sur le chemin des Tenues pour lequel une régularisation a récemment été effectuée. Ce chemin était en partie aboli depuis les années 1973 – 1974 et n’était utilisé par personne parce qu’inaccessible. Il n’y avait donc pas lieu de le maintenir dans le patrimoine communal.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal décide à l’unanimité : - d’autoriser M. le Maire à effectuer les démarches nécessaires à cette rectification - d’autoriser M. le Maire à ouvrir une enquête publique en vue du déclassement de la partie de chemin à rétrocéder à Mme MIQUELARD.

Décision modificative (Délibération 2015.11.15)

Un avenant aux travaux d’aménagement du Bd du Maine a été voté le 14 avril 2015. Afin de financer ces travaux supplémentaires sur le réseau d’eaux pluviales, le Conseil municipal est invité à délibérer sur les virements de crédits suivants :SOURDEVAL - Réunion du conseil municipal du 25 novembre 2015

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Section d’investissement

Dépenses : Cpte 2315 – 331 Travaux de voirie Bd du Maine + 15 000.00 Cpte 2315 – 333 Travaux de voirie 2014 - 10 000.00 Recettes : Cpte 10223 Taxe d’aménagement + 5 000.00

Le Conseil municipal donne son accord à l’unanimité.

Admissions en non valeur

Budget général de la Commune (Délibération 2015.11.16)

Le Conseil municipal, invité à en délibérer, accepte d’admettre en non-valeur une créance irrécouvrable sur le budget général de la Commune pour un montant de 120.00 €.

Budget Assainissement (Délibération 2015.11.17)

Le Conseil municipal, invité à en délibérer, accepte d’admettre en non-valeur une créance irrécouvrable sur le service de l’assainissement pour un montant de 418.95 € H.T. soit 451.74 € TTC.

Création d’une Commune nouvelle avec VENGEONS (Délibération 2015.11.18)

M. Le Maire rappelle le projet de création d’une Commune nouvelle avec VENGEONS, projet expliqué en détail lors de la réunion des Conseils municipaux des deux Communes le 17 novembre dernier.

Mme FOURMENTIN déclare que le groupe de l’opposition votera contre ce projet pour les raisons suivantes :

- « Nous ne souhaitons pas que les impôts des Vengeonnais augmentent, - Nous ne souhaitons pas que les Sourdevalais voient leur dette augmenter de 128 € par habitant,

- Nous souhaitions un projet plus ambitieux pour nos habitants qui regroupe les huit Communes de l’ancien Canton de SOURDEVAL, » regrettant que les discussions n’aient pas débuté plus tôt avec les autres Communes pour aboutir à un accord avec toutes les Communes.

M. le Maire explique que la discussion a été engagée avec les autres Communes depuis longtemps, avant que Mme FOURMENTIN n’en parle, et qu’il y a eu de nombreuses réunions avec les Maires à ce sujet. Cependant c’est bien aux élus municipaux de chaque Commune de prendre leur décision, et il n’était aucunement question de leur forcer la main.

En ce qui concerne la dette, il est vrai que SOURDEVAL avait diminué sa dette d’environ 1 million d’euros depuis 5 ans et qu’elle va de nouveau augmenter, mais Mme LAURENT précise que la dette de VENGEONS est en grande partie couverte par les loyers des logements.

Pour M. JEHENNE, l’idéal aurait été que cette Commune nouvelle se fasse à huit Communes, mais si tout se passe bien, cela pourra encourager les autres Communes à rejoindre la Commune nouvelle pour 2019 ou 2020.

M. le Maire explique que ce qui existe à VENGEONS continuera d’exister : comité des fêtes, club des anciens …

Alors M. BOURDALE demande à quoi cela sert de fusionner. Ce à quoi M. JEHENNE répond que cela prépare l’avenir. M. le Maire pense également qu’il faudra dans l’avenir des Communes suffisamment importantes pour continuer d’exister.SOURDEVAL - Réunion du conseil municipal du 25 novembre 2015

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Le Conseil municipal, invité à en délibérer, décide par 18 voix Pour et 5 Contre (M. MARIE, M. BOURDALE, Mme RENAUX, Mme LEFRANC, Mme FOURMENTIN) d’adopter la délibération suivante :

Suite aux divers échanges entre les élus des 2 Communes et aux réunions d’information relatives à la création d’une Commune nouvelle entre SOURDEVAL et VENGEONS, Vu la Loi du 16 décembre 2010 portant réforme des collectivités territoriales, Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, décide :

- De créer une Commune nouvelle entre SOURDEVAL (2725 hab.) et VENGEONS (498 hab.) soit au total 3 223 habitants,

- Décide de donner à cette Commune nouvelle le nom de SOURDEVAL, - Décide que le siège de cette Commune nouvelle sera à SOURDEVAL, - Décide que, jusqu’en 2020, l’effectif total du Conseil municipal de la Commune nouvelle sera égal à la somme des conseillers municipaux en exercice à la date de la création de la Commune nouvelle (théoriquement 23 + 11 = 34 membres), - Décide que cette Commune nouvelle sera créée le 1er janvier 2016 - D’approuver la charte ci-annexée.

Commune nouvelle SOURDEVAL / VENGEONS

CHARTE

Principes fondateurs

Les communes de SOURDEVAL et de VENGEONS ont réfléchi ensemble à un avenir commun. Leur proximité géographique, sociale, culturelle, sportive conduit les habitants à se retrouver régulièrement au sein des mêmes associations, à partager les mêmes équipements soit communaux, intercommunaux, départementaux (collège, pompiers), d’État (gendarmerie), commerces …

Les élus des deux communes travaillent ensemble à la mise en œuvre de mêmes projets de développement au sein de la Communauté de Communes du Mortainais.

Leur complémentarité est un atout pour l’avenir de ce territoire.

Conscients de leurs responsabilités envers les habitants et de l’avenir de leur commune, animés par l’objectif de poursuivre les actions indispensables au développement de leur territoire et à l’épanouissement de la population, les élus ont décidé la création d’une Commune Nouvelle. Celle-ci se fera en pérennisant les communes historiques, en conservant leur identité et leur spécificité, tout en ayant la volonté d’offrir à tous les habitants la même qualité de service et de leur garantir un cadre de vie accueillant leur permettant de s’épanouir dans une vie locale riche et diversifiée.

Les élus souhaitent par la création de cette Commune Nouvelle préparer l’avenir dans un contexte d’élargissement des périmètres intercommunaux, de renforcement des mutualisations et de contraintes financières.

Cette présente charte a pour objet de rappeler l’esprit qui anime les élus ainsi que les principes fondamentaux qui doivent s’imposer aux élus qui seront en charge de la gouvernance tant de la Commune Nouvelle que des communes déléguées.

Objectifs

Les objectifs de la commune nouvelle sont les suivants :

• Mettre en place une nouvelle collectivité plus dynamique, plus attractive en terme économique, social, culturel, sportif, d’habitat, d’environnement, et ayant la capacité à porter des projets plus ambitieux à moindre coût ;SOURDEVAL - Réunion du conseil municipal du 25 novembre 2015

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• Mettre en commun et mutualiser les ressources humaines et financières des 2 collectivités pour une gestion administrative unique génératrice d’amélioration de la qualité du service rendu, d’efficacité et d’économies ;

• Garantir une représentation équitable des 2 communes au sein de la commune nouvelle et une égalité de traitement entre tous les habitants ;

• Conserver l’identité des Communes Historiques en soutenant la vie associative et sociale ; en maintenant les services de proximité et les élus de proximité ;

• Maintenir et consolider les services municipaux de proximité pour les habitants, et l’affectation des agents dans les communes déléguées ;

• Assurer une meilleure représentation de notre territoire et de ses habitants auprès de l’État, des autres collectivités ou établissements publics.

Partie 1. La commune nouvelle

La commune nouvelle prend le nom de « SOURDEVAL ».

La commune nouvelle se substitue aux communes pour toutes les délibérations et les actes ; pour l’ensemble des biens, droits et obligations.

Tous les personnels municipaux sont rattachés à la commune nouvelle.

Le siège de la commune nouvelle est fixé à la Mairie – Jardin de l’Europe – 50150 SOURDEVAL.

Compétences

Les compétences de la commune nouvelle sont celles dévolues par la loi. La commune nouvelle aura une compétence générale.

Le Conseil Municipal

• Le Maire est élu par les membres du conseil municipal de la commune nouvelle ; • Les Adjoints sont élus par les membres du conseil municipal de la commune nouvelle. • Les conseillers municipaux : durant la période transitoire, l’effectif total du conseil sera égal à la somme des conseillers municipaux en exercice à la date de la création de la Commune nouvelle. A partir des prochaines élections municipales, et conformément à la loi, l’effectif du conseil municipal sera de 27.

Les commissions seront recréées au sein du conseil municipal de la commune nouvelle.

Ressources

La commune nouvelle bénéficie de la fiscalité communale. Les taxes communales sont soumises à une harmonisation fiscale dès l’année 2017, l’écart de taux entre les taxes des Communes historiques étant inférieur à 20 %.

Les communes de SOURDEVAL et de VENGEONS, représentées par leur maire en exercice dûment autorisé par leurs conseils municipaux respectifs proposeront au vote une harmonisation des taux d’imposition dès l’année 2016.

Charges directement prises en charge par la commune nouvelle Toutes les charges d’investissement et de fonctionnement des 2 communes historiques seront directement et globalement prises en charge par le budget de la commune nouvelle.SOURDEVAL - Réunion du conseil municipal du 25 novembre 2015

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Partie 2. Les Communes Déléguées

La loi prévoit la création de plein droit de Communes Déléguées. Chaque commune déléguée conservera son nom et ses limites territoriales.

D’ores et déjà les communes de SOURDEVAL et de VENGEONS, représentées par leur maire en exercice dûment autorisés par leurs conseils municipaux respectifs décident la création de deux communes déléguées à savoir :

• La Commune Déléguée de SOURDEVAL dont le siège est fixé Jardin de l’Europe 50150 SOURDEVAL ;

• La Commune Déléguée de VENGEONS dont le siège est fixé Le Bourg 50150 VENGEONS ;

Compétences

Les compétences de la commune déléguée sont celles dévolues par la loi et celles qui feront l’objet d’une délégation sur les actions de proximité :

• L’accueil, la gestion de l’état civil, du cimetière, des salles, des logements communaux ; • La vie associative, les animations, fêtes communales ;

Le Conseil Communal

Il est convenu que les Communes déléguées n’auront pas de Conseil municipal délégué. Toutes les attributions dévolues aux Conseils municipaux seront exercées par le Conseil municipal de la Commune nouvelle.

Les Maires délégués

La compétence du maire délégué est définie par la loi : il est officier d’état civil et officier de police judiciaire. Il rend un avis sur les décisions d’urbanisme, permissions de voirie, projets d’acquisition, d’aliénation d’immeubles, réalisés par la commune nouvelle. Il recevra des délégations liées à la gestion de proximité ;

Mairie annexe

Des permanences seront maintenues dans la Mairie annexe de VENGEONS.

Partie 3. Le Centre Communal d’Action Sociale

Afin de soutenir l’action sociale sur l’ensemble du territoire, un CCAS sera constitué à l’échelon de la Commune Nouvelle et ce conformément à la loi.

Le conseil d'administration du Centre Communal d'Action Sociale est présidé par le maire de la Commune nouvelle. Il comprend en nombre égal, au maximum huit membres élus en son sein par le conseil municipal et huit membres nommés par le maire parmi les personnes non membres du conseil municipal.

Les membres nommés le sont parmi les personnes participant à des actions de prévention, d'animation ou de développement social menées dans la commune.

Au nombre des membres nommés doivent figurer un représentant des associations qui œuvrent dans le domaine de l'insertion et de la lutte contre les exclusions, un représentant des associations familiales désigné sur proposition de l'union départementale des associations familiales, un représentant des associations de retraités et de personnes âgées du département et un représentant des associations de personnes handicapées du département.

Le CCAS au sein duquel seront représentées les deux communes, sera chargé de définir la politique sociale de la Commune Nouvelle.SOURDEVAL - Réunion du conseil municipal du 25 novembre 2015

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Partie 4. Le personnel

L’ensemble des personnels communaux relève des attributions de la Commune Nouvelle dans les conditions de statut et d’emploi qui sont les siennes (sans perte de revenu).

Le personnel dans son ensemble est géré́ par la Commune Nouvelle. Il est placé sous l’autorité́ du maire de la Commune Nouvelle.

Afin de permettre le fonctionnement des communes déléguées, la Commune Nouvelle mettra à disposition de la commune déléguée le personnel qui devra lui permettre d’exercer ses compétences. Ainsi, le service public de proximité sera assuré par les agents communaux, dans chacune des deux communes.

Partie 5. Engagements pour le mandat 2016/2020 et révision de la charte

Engagements pour le mandat 2016/2020

• Réaliser les programmes électoraux des équipes élues ;

• Maitriser la pression fiscale ;

• Maitriser l’endettement.

Révision de la charte

Cette charte a été élaborée dans le respect du Code Général des Collectivités Territoriales. Elle représente la conception que se font les élus des deux communes fondatrices du regroupement de communes.

La présente charte a été adoptée par les conseils municipaux des communes fondatrices. Elle ne pourra donc faire l’objet d’une quelconque modification sauf à être votée à la majorité de 70 % du conseil municipal de la Commune Nouvelle.

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M. le Maire conclut que ce sera un bel évènement si cette Commune nouvelle se réalise et ajoute qu’il faudra aussi travailler avec les autres Communes voisines pour préparer l’avenir.

La Secrétaire de séance,

Cynthia BESNIER.