Arrêté - Préfecture - Vosges - Arrete DDT 633

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Arrêté - Préfecture - Vosges - Arrete DDT 633 Document publié le Jeudi 29 avril 2004 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Vosges - Arrete DDT 633)Thèmes du document : Animaux, Espaces terrestres et maritimes, Aménagement du territoire, E 5 Liberté « Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DES VOSGES

DIRECTION DÉPARTEMENTALE

DES TERRITOIRES

Service de l’environnement et des risques

Bureau biodiversité nature et paysage

ARRÊTÉ N°633/2018 DDT DU 2 0 DEC, 208

autorisant M. Yves LACROIX à effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de ses troupeaux contre la prédation du loup (Canis lupus)

Le préfet des Vosges,

Chevalier de la légion d’honneur,

Chevalier de l’ordre national du mérite,

VU le code de l’environnement, notamment les articles L411-2, R411-6 à R411-14, L427-6 et R 427-4 ;

VU le code rural et de la pêche, notamment les articles L111-2, L113-1 et suivants ;

VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L311-2 et suivants, R311-2 et suivants ;

VU le décret n°2044-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et les départements ;

VU le décret du 8 décembre 2017 nommant M. Pierre ORY en qualité de préfet des Vosges :

VU le décret n°2018-786 du 12 septembre 2018 relatif à certaines attributions du préfet coordonnateur du plan national d'actions sur le loup ;

VU l'arrêté interministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d’instruction des dérogations définies au 4° de l’article L411-2 du code de l’environnement portant sur les espèces de faune et de flore sauvages protégées ;

VU l'arrêté interministériel du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur l’ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;

VU l’arrêté interministériel du 19 juin 2009 modifié relatif à l'opération de protection de l’environnement dans les espaces ruraux portant sur la protection des troupeaux contre la prédation ;

VU l'arrêté interministériel du 19 février 2018 modifié fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) ;

VU l'arrêté interministériel du 19 février 2018 modifié fixant le nombre maximum de spécimens de loups (Canis lupus) dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;

VU l'arrêté ministériel du 12 septembre 2018 portant désignation du préfet coordonnateur du plan national d'actions sur le loup ;

VU l'arrêté du préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes n°84-2018-11-28-006 du 28 novembre 2018 portant décision de poursuite des tirs de défense simple des troupeaux contre la prédation du loup (Canis lupus) ;

VU l'arrêté préfectoral n°527/2014/DDT du 18 décembre 2014 portant nomination des lieutenants de louveterie ;

VU l'arrêté préfectoral n°918/2016/DD'T du 28 novembre 2016 modifié fixant la liste des personnes habilitées à participer aux opérations de tirs de défense renforcée, de tirs de prélèvements et de tirs de prélèvements renforcés, en application de l’arrêté interministériel du 30 juin 2015 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) ;VU la demande du 31 juillet 2018 par laquelle M. Yves LACROIX sollicite l’autorisation d’effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de ses troupeaux contre la prédation du loup (Canis lupus) ;

VU le rapport du 20 novembre 2018 établi par la direction départementale des territoires rendant compte de la visite de terrain effectuée le 16 octobre 2018 dans le but de contrôler que les mesures de protection déclarées par M. Yves LACROIX dans sa demande sont effectivement mises en œuvre ;

CONSIDÉRANT que M. Yves LACROIX a mis en œuvre des mesures de protection contre la prédation du loup consistant en la mise en place de filets électrifiés ;

CONSIDÉRANT que les mesures de protection mises en œuvre par M. Yves LACROIX sont jugées équivalentes aux mesures de protection définies par l’opération de protection de l’environnement dans les espaces pastoraux, en application de l’arrêté ministériel du 19 juin 2009 modifié susvisé ;

CONSIDÉRANT qu'il convient de prévenir des dommages aux troupeaux d’ovins de M. Yves LACROIX par la mise en œuvre de tirs de défense simple, en l’absence d’autre solution satisfaisante ;

CONSIDÉRANT que la mise en œuvre de ces tirs de défense ne nuira pas au maintien du loup dans un état de conservation favorable dans son aire de répartition naturelle, dans la mesure où ce dispositif s’inscrit dans le respect du plafond de spécimens de loups dont la destruction peut être autorisée, fixé par l’arrêté interministériel du 19 février 2018 susvisé qui intègre cette préoccupation ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,

ARRÊTE

ARTICLE 1° : Monsieur Yves LACROIX est autorisé à mettre en œuvre des tirs de défense simple de son troupeau contre la prédation du loup, selon les modalités prévues par le présent arrêté et par l’arrêté interministériel du 19 février 2018 susvisé, ainsi que dans le respect des conditions générales de sécurité édictées par l’office national de la chasse et de la faune sauvage (ONCFS).

Les modalités de réalisation des opérations de tirs de défense simple sont définies sous le contrôle technique de MM. Hervé DONEL et Noël ADAM, lieutenants de louveterie.

ARTICLE 2 : La présente autorisation est subordonnée à la mise en œuvre de mesures de protection et à l’exposition du troupeau à la prédation.

ARTICLE 3 : Le tir de défense simple peut être mis en œuvre par :

* le bénéficiaire de l’autorisation, sous réserve qu’il soit titulaire d’un permis de chasser valable pour l’année en cours ;

* toute personne mandatée par le bénéficiaire de l’autorisation et mentionnée sur le registre de tir décrit à l’article 7, sous réserve qu’il soit titulaire d’un permis de chasser valable pour l’année en cours;

* l’ensemble des chasseurs listés dans l’arrêté préfectoral n°918/2016/DDT du 28 novembre 2016 modifié susvisé ;

Toutefois, le tir ne peut être réalisé par plus d’un tireur pour chacun des lots d’animaux constitutifs du troupeau et distants les uns des autres.

ARTICLE 4 : La réalisation des tirs de défense simple doit vérifier l’ensemble des conditions de lieu suivant : à proximité immédiate du troupeau de M. Yves LACROIX, sur la partie vosgienne des îlots PAC n°2, 4,5, 11, 18 sur les communes de Blemerey, Chef-Haut et Oëélleville.ARTICLE 5 : Les tirs de défense peuvent avoir lieu de jour comme de nuit. Le tir de nuit ne peut être effectué qu’après identification formelle de la cible et de son environnement à l’aide d’une source lumineuse.

ARTICLE 6 : Les tirs de défense simple sont réalisés avec toute arme de catégorie C mentionnée à l’article R311-2 du code de la sécurité intérieure, dont les carabines à canon rayé munies d’une lunette de visée optique.

Sous réserve d’une validation préalable par I’ONCFS, tous les moyens susceptibles d’améliorer les tirs de défense simple, notamment les moyens pour détecter la présence de spécimens de loups et assurer la sécurité des participants, peuvent être utilisés.

Toutefois, ne peuvent être mis en œuvre les moyens visant intentionnellement à :

+ provoquer des réactions chez les loups de nature à faciliter leur détection par les tireurs, tels que les hurlements provoqués ;

* attirer les loups à proximité des tireurs, tels que les appâts mis en place volontairement ;

+ contraindre les loups à se rapprocher des tireurs, tels que les battues.

L'utilisation de dispositifs de repérage utilisant la technologie d’amplification de lumière ou la détection thermique est réservée aux lieutenants de louveterie, aux agents de l’'ONCFS et aux chasseurs habilités, en vertu des arrêtés préfectoraux susvisés, opérant en présence d’un lieutenant de louveterie ou d’un agent de PONCFS.

L'utilisation de lunettes de tir à visée thermique sera réservée aux seuls lieutenants de louveterie et agents de PONCFS.

ARTICLE 7 : La présente autorisation est subordonnée à la tenue d’un registre précisant :

+ les nom et prénom du détenteur de l’arme, ainsi que le numéro de son permis de chasser ; + la date et le lieu de l’opération de tir de défense ;

+ __ les mesures de protection du troupeau en place lors de l’opération ; et le cas échéant :

+ les heures de début et de fin de l’opération ;

+ __ le nombre de loups observés ;

° le nombre de tirs effectués ;

+ l’estimation de la distance de tir ;

+ l’estimation de la distance entre le loup et le troupeau au moment du tir ; ° la nature de l’arme et des munitions utilisées ;

+ la nature des moyens susceptibles d’améliorer le tir utilisés ;

+ la description du comportement du loup s’il a pu être observé (fuite, saut.…).

Ce registre est tenu à la disposition des agents chargés des missions de police. Les informations qu’il contient sont adressées au moins une fois par an au préfet, entre le 1" et le 31 juillet.

ARTICLE 8 : M. Yves LACROIX informe le service départemental de I'ONCFS de tout tir en direction d’un loup dans un délai de 12 h à compter de sa réalisation. Pour un tir dont l’auteur estime qu’il n’a pas atteint sa cible, l'ONCFS évalue la nécessité de conduire des recherches.

Si un loup est blessé dans le cadre de la présente autorisation, M. Yves LACROIX informe sans délai le service départemental de ’'ONCFS qui est chargé de rechercher l’animal et d’informer le préfet.

Si un loup est tué dans le cadre de la présente autorisation, M. Yves LACROIX informe sans délai le service départemental de l’'ONCFS qui informe le préfet et prend en charge le cadavre. Dans l’attente de l’arrivée des agents de l’'ONCFS sur les lieux du tir, le cadavre ne doit pas être déplacé ou manipulé.

ARTICLE 9 : L'autorisation est suspendue pour une période de 24 heures, après chaque destruction ou blessure de loup, dès lors qu’un seuil correspondant au plafond fixé par l’arrêté interministériel du 19 février 2018 susvisé minoré de quatre spécimens est atteint.ARTICLE 10: La présente autorisation cesse de produire son effet si le plafond défini par l'arrêté interministériel du 19 février 2018 susvisé est atteint.

Elle redevient valide dans les cas suivants :

- à la publication de l’arrêté prévu au III de l’article 2 de l’arrêté interministériel du 19 février 2018 susvisé ;

- à la publication de l’arrêté prévu à l’article 3 de l’arrêté interministériel du 19 février 2018 susvisé ; - à la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes d’un nouveau nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction est autorisée en application du I ou du II de l’article 2 de l’arrêté interministériel du 19 février 2018 susvisé.

ARTICLE 11 : La présente autorisation peut être retirée à tout moment sans indemnité si le bénéficiaire n’en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.

ARTICLE 12 : La présente autorisation est valable jusqu’au 30 juin 2023.

Sa mise en œuvre reste toutefois conditionnée :

+ à la mise en place des mesures de protection ;

et

+ à la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes d’un nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction est autorisée en application du I ou du II de Particle 2 de l’arrêté interministériel du 19 février 2018 susvisé ;

ou

+ à la publication de l’arrêté prévu au III de l’article 2 de l’arrêté interministériel du 19 février 2018 susvisé ;

ou

° à la publication de l’arrêté prévu à l’article 3 de l’arrêté interministériel du 19 février 2018 susvisé.

ARTICLE 13 : La présente autorisation est délivrée sous réserve des droits des tiers.

ARTICLE 14 : Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des territoires, le chef du

service départemental de l'ONCFS, le commandant du groupement de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à M. Yves LACROIX et sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Vosges.

Épinal, le 20 DEC. 08

Le préfet

tee ORY

Délais et voies de recours — La présente décision peut faire l’objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nancy dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.