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Arrêté - Préfecture - Vosges - 54RAA14 07 DDT
Document publié le Vendredi 9 juillet 1999
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Vosges - 54RAA14 07 DDT)
Thèmes du document : Animaux, Espaces terrestres et maritimes, Aménagement du territoire,
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Liberté » Égalité * Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
422 PREFET DES VOSGES
DECISION
_ DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
Service de l'Economie Agricole et Forestière
Le Préfet des Vosges,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU les articles L 331-1 et suivants du nouveau Code Rural,
VU la loi 95-95 du 1° février 1995,
VU la loi n° 99-574 du 9 juillet 1999,
VU la loi n° 2006-11 du 5 janvier 2006,
VU le décret n° 95-449 du 25 avril 1995 relatif à la Commission Départementale d'Orientation de l'Agriculture modifié ; VU le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 relatif aux pouvoirs des Préfets, à l’organisation et à l’action des services de L'État dans les régions et départements.
VU le décret du 22 février 2013 nommant M. Gilbert PAYET, Préfet des Vosges VU le décret n° 2007-865 du 14 mai 2007 relatif au contrôle des structures des exploitations agricoles et modifiant le code rural {partie réglementaire) ;
VU l'arrêté préfectoral n° 409/2013/DDT du 28 juin 2013 relatif à la composition de la Commission Départementale
d'Orientation de l'Agriculture ;
VU l'arrêté préfectoral n° 457/2013/DDT du 02 Août 2013 relatif à la composition de la section spécialisée structures et économie des exploitations — agriculteurs en difficulté de la Commission Départementale d'Orientation de l’ Agriculture VU l'arrêté préfectoral n° 572/2009/DDEA du 27 novembre 2009, fixant l'unité de référence, la surface minimum d'installation, la surface de subsistance et le schéma directeur départemental des structures agricoles ; VU l'autorisation de délégation de signature arrêtée par Monsieur le Préfet des Vosges au Directeur Départemental des Territoires en date du 05 avril 2013;
VU la demande présentée le 02 juin 2014 par Monsieur RENAULT Sébastien à JUV AINCOURT pour la reprise de 0 ha 19, parcelles AC 111 et ZE 6 à JUVAINCOURT, en vue d'un agrandissement jusqu'à 106 Ha 18. CONSIDERANT qu'aucune demande concurrente n’a été enregistrée au cours du délai des 3 mois. CONSIDERANT les orientations du schéma directeur départemental des structures agricoles du département des Vosges en date du 27 novembre 2009 veillant à la consolidation par agrandissement des exploitations existantes. SUR la proposition du Directeur Départemental des Territoires. ’
DECIDE :
ARTICLE 1 : Monsieur RENAULT Sébastien à JUVAINCOURT est autorisé à exploiter 0 ha 19, parcelles AC 111 et ZE 6 à JUVAINCOURT, objet de sa demande, sous réserve de l’accord des propriétaires et sous réserve que les terrains soient devenus libres.
ARTICLE 2 : Le Secrétaire Général de la Préfecture et le Directeur Départemental des Territoires, sont
chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution de la présente décision.
EPINAL, le 04 septembre 2014
Pour le Préfet et par délégation,
Pour le Directeur Départemental des Territoires,
Le Chef du service de l'Economie Agricole et Forestière,
Olivier A
mr
« Cette décision peut être contestée dans les deux mois qui suivent sa notification si vous estimez qu'il a été fait une application incorrecte de la réglementation en vigueur, en précisant le point sur lequel porte votre contestation :- par recours gracieux auprès de l'auteur de la décision ou hiérarchique adressé au Ministère de l'Agriculture et de la Pêche. L'absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet qui peut elle-même être déférée au Tribunal Administratif dans les deux mois suivants. - Par recours contentieux devant le Tribunal Administratif de NANCY». Liberté + Égalité »* Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES VOSGES 4
DECISION
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
Service de l'Economie Agricole et Forestière
Le Préfet des Vosges,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU les articles L 331-1 et suivants du nouveau Code Rural,
VU Ia loi 95-95 du 1° février 1995,
VU ja loi n° 99-574 du 9 juillet 1999,
VU la loi n° 2006-11 du 5 janvier 2006,
VU le décret n° 95-449 du 25 avril 1995 relatif à la Commission Départementale d'Orientation de l'Agriculture modifié ; VU le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 relatif aux pouvoirs des Préfets, à l’organisation et à F’action des services de l’État dans les régions et départements,
VU le décret du 22 février 2013 nommant M. Gilbert PAYET, Préfet des Vosges
VU le décret n° 2007-865 du 14 mai 2007 relatif au contrôle des structures des exploitations agricoles et modifiant le code rural (partie réglementaire) ;
VU l'arrêté préfectoral n° 409/2013/DDT du 28 juin 2013 relatif à la composition de la Commission Départementale d'Orientation de l'Agriculture ;
VU l'arrêté préfectoral n° 457/2013/DDT du 02 Août 2013 relatif à la composition de la section spécialisée structures et économie des exploitations — agriculteurs en difficulté de la Commission Départementale d'Orientation de l'Agriculture VU l'arrêté préfectoral n° 572/2009/DDEA du 27 novembre 2009, fixant l'unité de référence, la surface minimum d'installation, la surface de subsistance et le schéma directeur départemental des structures agricoles ; VU l'autorisation de délégation de signature arrêtée par Monsieur le Préfet des Vosges au Directeur Départemental des Territoires en date du 05 avril 2013;
VU la demande présentée le 28 mai 2014 par l'EARL DES GIMEYS, Monsieur BIDON Fabien à SEXEY AUX FORGES (54) pour la reprise de 9 ha 55, parcelles ZC 6, ZC 7 et ZH 31 à AUTREVILLE, exploités antérieurement par Monsieur GROJEAN Daniel à AUTREVILLE en vue d'un agrandissement jusqu'à 198 Ha 55. CONSIDERANT qu'aucune demande concurrente n’a été enregistrée au cours du délai des 3 mois. CONSIDERANT les orientations du schéma directeur départemental des structures agricoles du département des Vosges en date du 27 novembre 2009 veillant à la consolidation par agrandissement des exploitations existantes. , SUR Ia proposition du Directeur Départemental des Territoires.
DECIDE :
ARTICLE 1 : L'EARL DES GIMEYS à SEXEY AUX FORGES (54) est autorisée à exploiter 9 ha 55, parcelles
ZC 6, ZC 7 et ZH 31 à AUTREVILLE, objet de sa demande, sous réserve de l’accord des propriétaires et sous réserve que
les terrains soient devenus libres.
ARTICLE 2 : Le Secrétaire Général de la Préfecture et le Directeur Départemental des Territoires, sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution de la présente décision.
EPINAL, le 04 septembre 2014
Pour le Préfet et par délégation,
Pour le Directeur Départemental des Territoires,
Le Chef du service de l'Economie Agricole et Forestière,
Olivier BRAUD
« Cette décision peut être contestée dans les deux mois qui suivent sa notification si vous estimez qu'il a été fait une application incorrecte de la réglementation en vigueur, en précisant le point sur lequel porte votre contestation :- par recours gracieux auprès de l'auteur de la décision ou hiérarchique adressé au Ministère de l'Agriculture et de la Pêche. L'absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet qui peut elle-même être déférée au Tribunal Administratif dans les deux mois suivanis. - Par recours contentieux devant le Tribunal Administratif de NANCY», Liberté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES VOSGES L
DECISION
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
Service de l'Economie Agricole et Forestière
Le Préfet des Vosges,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU les articles L 331-I et suivants du nouveau Code Rural,
VU la loi 95-95 du 1 février 1995,
VU la loi n° 99-574 du 9 juillet 1999,
VU la loi n° 2006-11 du 5 janvier 2006,
VU Ie décret n° 95-449 du 25 avril 1995 relatif à la Commission Départementale d'Orientation de l'Agriculture modifié ; VU le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 relatif aux pouvoirs des Préfets, à l’organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements.
VU le décret du 22 février 2013 nommant M. Gilbert PAYET, Préfet des Vosges VU le décret n° 2007-865 du 14 mai 2007 relatif au contrôle des structures des exploitations agricoles et modifiant le code rural (partie réglementaire) ;
VU l'arrêté préfectoral n° 409/2013/DDT du 28 juin 2013 relatif àà la composition de la Commission Départementale d'Orientation de f'Agriculture ;
VU l'arrêté préfectoral n° 457/2013/DDT du 02 Août 2013 relatif à la composition de la section spécialisée structures et
économie des exploitations — agriculteurs en difficulté de la Commission Départementale d'Orientation de l’ Agriculture VU l'arrêté préfectoral n° 572/2009/DDEA du 27 novembre 2009, fixant l'unité de référence, la surface minimum d'installation, la surface de subsistance et le schéma directeur départemental des structures agricoles ; VU l'autorisation de délégation de signature arrêtée par Monsieur le Préfet des Vosges au Directeur Départemental des Territoires en date du 05 avrit 2613;
VU la demande présentée le 02 juin 2014 par l'EARL GARET, Monsieur et Madame GARET Dominique et Anne-Marie et Monsieur GARET Alexandre à AILLEVILLERS ET LYAUMONT (70), pour la reprise de 93 ha 84 à LE CLERJUS, exploités antérieurement par l'EARL DES CERISIERS, Monsieur et Madame FIOLSI Jean-Marie et Danièle à LE CLERJUS en vue d'un agrandissement jusqu'à 175 Ha 54,
CONSIDERANT qu'aucune demande concurrente n’a été enregistrée au cours du délai des 3 mois.
CONSIDERANT les orientations du schéma directeur départemental des structures agricoles du département,des Vosges en date du 27 novembre 2009 veillant à la consolidation par agrandissement des exploitations existantes. SUR la proposition du Directeur Départemental des Territoires.
DECIDE :
ARTICLE 1 : L'EARL GARET à AILLEVILLERS ET LYAUMONT (70) est autorisée à exploiter 93 ha 84 à LE CLERJUS, objet de sa demande, sous réserve de l’accord des propriétaires et sous réserve que les terrains soient devenus libres.
ARTICLE 2 : Le Secrétaire Général de la Préfecture et le Directeur Départemental des Territoires, sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution de la présente décision.
EPINAL, le 04 septembre 2014
Pour le Préfet et par délégation,
Pour le Directeur Départemental des Territoires,
Le Chef du service de l'Economie Agricole et Forestière,
« Cette décision peut être contestée dans les deux mois qui suivent sa notification si vous estimez qu'il a été fait une application incorrecte de la réglementation en vigueur, en précisant le point sur lequel porte vatre contestation :- par recours gracieux auprès de l'auteur de la décision ou hiérarchique adressé au Ministère de l'Agriculture et de la Pêche. L'absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet qui peut elle-même être déférée au Tribunal Administratif dans les deux mois suivants. - Par recours contentieux devant le Tribunal Administratif de NANCY». da w ;
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES VOSGES À
DECISION
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
Service de l'Economie Agricole et Forestière
Le Préfet des Vosges,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU les articles L 331-1 et suivants du nouveau Code Rural,
VU Ia loi 95-95 du 1° février 1995,
VU Ia loi n° 99-574 du 9 juillet 1999,
VU la loi n° 2006-11 du 5 janvier 2006,
VU le décret n° 95-449 du 25 avril 1995 relatif à la Commission Départementale d'Orientation de l'Agriculture modifié ; VU Le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 relatif aux pouvoirs des Préfets, à l’organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements.
VU le décret du 22 février 2013 nommant M. Gilbert PAYET, Préfet des Vosges VU le décret n° 2007-865 du 14 mai 2007 relatif au contrôle des structures des exploitations agricoles et modifiant le code rural {partie réglementaire) ;
VU l'arrêté préfectoral n° 409/2013/DDT du 28 juin 2013 relatif à la composition de la Commission Départementale d'Orientation de l'Agriculture ;
VU l'arrêté préfectoral n° 457/2013/DDT du 02 Août 2013 relatif à la composition de la section spécialisée structures et économie des exploitations — agriculteurs en difficulté de la Commission Départementale d'Orientation de l’ Agriculture VU l'arrêté préfectoral n° 572/2009/DDEA du 27 novembre 2009, fixant l'unité de référence, la surface minimum d'installation, la surface de subsistance et le schéma directeur départemental des structures agricoles ; VU l'autorisation de délégation de signature arrêtée par Monsieur le Préfet des Vosges au Directeur Départemental des Territoires en date du 05 avril 2013;
VU la demande présentée le 02 juin 2014 par le GAEC DE BAUVAUCOURT, Madame ROMEAS Odile et Messieurs
ROMEAS Nicolas et Guillaume à BAUDRICOURT pour la reprise de 1 ha 82, parcelle ZC 142 à BAUDRICOURT, en vue d'un agrandissement jusqu'à 261 Ha 82.
CONSIDERANT qu'aucune demande concurrente n’a été enregistrée au cours du délai des 3 mois.
CONSIDERANT les orientations du schéma directeur départemental des structures agricoles du département des Vosges en date du 27 novembre 2009 veillant à la consolidation par agrandissement des exploitations existantes. 4 SUR la proposition du Directeur Départemental des Territoires.
DECIDE :
ARTICLE 1 : Le GAEC DE BAUVAUCOURT à BAUDRICOURT est autorisé à exploiter 1 ha 82, parcelle ZC 142 à BAUDRICOURT, objet de sa demande, sous réserve de l’accord des propriétaires et sous réserve que les terrains soient devenus libres.
ARTICLE 2 : Le Secrétaire Général de la Préfecture et le Directeur Départemental des Territoires, sont
chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution de la présente décision.
EPINAL, le 04 septembre 2014
Pour le Préfet et par délégation,
Pour le Directeur Départemental des Territoires,
Le Chef du service de l'Economie Agricole et Forestière,
Olivier B À
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« Cette décision peut être contestée dans les deux mois qui suivent sa notification st vous estimez qu'il a été fait une application incorrecte de la réglementation en vigueur, en précisant le point sur lequel porte votre contestation :- par recours gracieux auprès de l'auteur de la décision ou hiérarchique adressé au Ministère de l'Agriculture et de la Pêche. L'absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet qui peut elle-même être déférée au Tribunal Administratif dans les deux mois suivants. . Par récours conientieux devant le Tribunal Administratif de NANCY». Liberté » Égalité » Fratsrnité
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PREFET DES VOSGES 4
DECISION
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
Service de l'Economie Agricole et Forestière
Le Préfet des Vosges,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU les articles L 331-1 et suivants du nouveau Code Rural,
VU la loi 95-95 du 1° février 1995,
VU Ia loi n° 99-574 du 9 juillet 1999,
VU la loi n° 2006-11 du 5 janvier 2006,
VU le décret n° 95-449 du 25 avril 1995 relatif à la Commission Départementale d'Orientation de l'Agriculture modifié ; VU le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 relatif aux pouvoirs des Préfets, à l’organisation et à l’action des services de L'État dans les régions et départements.
VU le décret du 22 février 2013 nommant M. Gilbert PAVET, Préfet des Vosges VU le décret n° 2007-865 du 14 mai 2007 relatif au contrôle des structures des exploitations agricoles et modifiant le code rural (partie réglementaire) ;
VU l'arrêté préfectoral n° 409/2013/DPT du 28 juin 2013 relatif à la composition de la Commission Départementale d'Orientation de l'Agriculture ;
VU l'arrêté préfectoral n° 457/2013/DDT du 02 Août 2013 relatif à la composition de la section spécialisée structures et
économie des exploitations — agriculteurs en difficulté de la Commission Départementale d’Orientation de 1’ Agriculture VU l'arrêté préfectoral n° 572/2009/DDEA du 27 novembre 2009, fixant l'unité de référence, la surface minimum d'installation, la surface de subsistance et le schéma directeur départemental des structures agricoles ; VU l'autorisation de délégation de signature arrêtée par Monsieur le Préfet des Vosges au Directeur Départemental des Territoires en date du 05 avril 2013;
VU la demande présentée le 02 juin 2014 par le GAEC DES MIRABELLIERS, Messieurs AUDINOT Daniel et Laurent à
DOMPAIRE pour la reprise de 4 ha 35, parcelles B 382, B 383, BR 922, B 384, B 390, B 392, B 393, B 394, B 451, B 452, B 923, B 465, B 466, B 380, B 379 et B 391 à BOUZEMONT, exploités antérieurement par Monsieur CLAUDEL Jean à BOUZEMONT en vue d'un agrandissement jusqu'à 133 Ha 66.
CONSIDERANT qu'aucune demande concurrente n’a été enregistrée au cours du délai des 3 mois.
CONSIDERANT les orientations du schéma directeur départemental des structures agricoles du département des Vosges en date du 27 novembre 2009 veillant à la consolidation par agrandissement des exploitations existantes. SUR la proposition du Directeur Départemental des Territoires.
DECIDE :
ARTICLE 1 : Le GAEC DES MIRABELLIERS à DOMPAIRE est autorisé à exploiter 4 ha 35, parcelles B 382, B 383, B 922, B 384, B 390, B 392, B 393, B 394, B 451, B 452, B 923, B 465, B 466, B 380, B 379 et B 391 à
BOUZEMONT, objet de sa demande, sous réserve de l’accord des propriétaires et sous réserve que les terrains soient devenus libres.
ARTICLE 2 : Le Secrétaire Général de la Préfecture et le Directeur Départemental des Territoires, sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution de la présente décision.
EPINAL, le 04 septembre 2014
Pour le Préfet et par délégation,
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Le Chef du service de l'Economie Agricole et Forestière,
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« Cette décision peut être contestée dans les deux mois qui suivent sa notification si vous estimez qu'il a été fait une application incorrecte de la réglementation en vigueur, en précisant le point sur lequel porte votre contestation :- par recours gracieux auprès de l'auteur de la décision ou hiérarchique adressé au Ministère de l'Agriculture et de la Pêche. L'absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet qui peut elle-même être déférée au Tribunal Administratif dans les deux mois suivants. - Par recours contentieux devant le Tribunal Administratif de NANCY». Fe EL,
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PREFET DES VOSGES 1
DECISION
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
Service de l’Economie Agricole et Forestière
Le Préfet des Vosges,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU les articles L 331-1 et suivants du nouveau Code Rural,
VU Ia loi 95-95 du 1° février 1995,
VU la loi n° 99-574 du 9 juillet 1999,
VU la loi n° 2006-11 du 5 janvicr 2006,
VU le décret n° 95-449 du 25 avril 1995 relatif à la Commission Départementale d'Orientation de l'Agriculture modifié ;
VU le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 relatif aux pouvoirs des Préfets, à l’organisation et à Paction des services de l’État dans les régions et départements.
VU le décret du 22 février 2013 nommant M. Gilbert PAYET, Préfet des Vosges VU le décret n° 2007-865 du 14 mai 2007 relatif au contrôle des structures des exploitations agricoles et modifiant le code rural (partie réglementaire) ;
VU l'arrêté préfectoral n° 409/2013/DDT du 28 juin 2013 relatif à la composition de la Commission Départementale d'Orientation de l'Agriculture ;
VU l'arrêté préfectoral n° 457/2013/DDT du 02 Août 2013 relatif à la composition de la section spécialisée structures et
économie des exploitations — agriculteurs en difficulté de la Commission Départementale d’Orientation de l’ Agriculture - VU l'arrêté préfectoral n° 572/2009/DDEA du 27 novembre 2009, fixant l'unité de référence, la surface minimum d'installation, la surface de subsistance et le schéma directeur départemental des structures agricoles ; VU l'autorisation de délégation de signature atrêtée pat Monsieur le Préfet des Vosges au Directeur Départemental des Territoires en date du O5 avril 2013;
VU la demande présentée le 02 juin 2014 par la SCEA DU BRAN MOULIN, Monsieur MORLOT Dominique à
MORELMAISON pour la reprise de 0 ha 50, parcelles AA 58 et AA 57 à MORELMAISON, exploités antérieurement par
Monsieur MORLOT Bernard à MORELMAISON en vue d'un agrandissement jusqu'à 155 Ha 97. CONSIDERANT qu'aucune demande concurrente n’a été enregistrée au cours du délai des 3 mois. CONSIDERANT les orientations du schéma directeur départemental des structures agricoles du département des Vosges en date du 27 novembre 2009 veillant à la consolidation par agrandissement des exploitations existantes. 4 SUR la proposition du Directeur Départemental des Territoires.
DECIPDE :
ARTICLE 1 : La SCEA DU BRAN MOULIN à MORELMAISON est autorisée à exploiter O0 ha 50, parcelles AA
58 et AA 57 à MORELMAISON, objet de sa demande, sous réserve de l'accord des propriétaires et sous réserve que les terrains soient devenus libres,
ARTICLE 2 : Le Secrétaire Général de la Préfecture et le Directeur Départemental des Territoires, sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution de la présente décision.
EPINAL, le 04 septembre 2014
Pour le Préfet et par délégation,
Pour le Directeur Départemental des Territoires,
Le Chef du service de l'Economie Agricole et Forestière,
Olivier BRA 1 |
« Cette décision peut être contestée dans les deux mois qui suivent sa notification si vous estimez qu'il a été fait une application incorrecte de la réglementation en vigueur, en précisant le point sur lequel porte votre contestation :- par recours gracieux auprès de l'auteur de la décision ou hiérarchique adressé au Ministère de l'Agriculture et de la Pêche. L'absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet qui peut elle-même être déférée au Tribunal Administratif dans les deux mois suivants. - Par recours contentieux devant le Tribunal Administratif de NANCY». ‘ Libarté » Égalité + Fraternité
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PREFET DES VOSGES 1
DECISION
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
Service de l'Economie Agricole et Forestière
Le Préfet des Vosges,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite .
VU les articles L 331-1 et suivants du nouveau Code Rural,
VU la loi 95-95 du 1° février 1995,
VU la loi n° 99-574 du 9 juillet 1999,
VU la loi n° 2006-11 du 5 janvier 2006,
VU le décret n° 95-449 du 25 avril 1995 relatif à la Commission Départementale d'Orientation de l'Agriculture modifié ; VU le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 relatif aux pouvoirs des Préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements:
VU le décret du 22 février 2013 nommant M. Gilbert PAVET, Préfet des Vosges; VU le décret n° 2007-865 du 14 mai 2007 relatif au contrôle des structures des exploitations agricoles et modifiant le code rural (partie réglementaire) ;
VU l'arrêté préfectoral n° 409/2013/DDT du 28 juin 2013 relatif à la composition de la Commission Départementale d'Orientation de l'Agriculture ;
VU l'arrêté préfectoral n° 457/2013/DDT du 02 Août 2013 relatif à la composition de la section spécialisée structures et économie des exploitations — agriculteurs en difficulté de la Commission Départementale d’Orientation de l’ Agriculture VU l'arrêté préfectoral n° 572/2009/DDEA du 27 novembre 2009, fixant l'unité de référence, la surface minimum d'installation, la surface de subsistance et le schéma directeur départemental des structures agricoles ; VU l'autorisation de délégation de signature arrêtée par Monsieur le Préfet des Vosges au Directeur Départemental des Territoires en date du 05 avril 2013;
VU la demande présentée le 17 juin 2014 par la SARL TECHNICK GREEN, Monsieur et Madame FLEURY Jean-Marc et Nathalie à NORROY SUR VAIR pour la reprise de 76 ha 69, parcelles ZM 4, ZM 5 et ZN 3 à VITTEL, parcelles ZV 40, ZV 27 et ZV 4 à DOMBROT LE SEC et parcelles ZE 7, ZE 15, ZE 12 et ZE 13 à SURIAUVILLE. CONSIDERANT qu'aucune demande concurrente n’a été enregistrée au cours du délai des 3 mois. CONSIDERANT les orientations du schéma directeur départemental des structures agricoles du département des Vosges en date du 27 novembre 2009 concourant au devenir de l'économie rurale, notamment par le maintien ou la création d'emplois liés à l'activité agricole, en particulier dans le secteur des industries de transformation. SUR la proposition du Directeur Départemental des Territoires.
DECIDE :
ARTICLE 1: La SARL TECHNICK GREEN à NORROY SUR VAIR est autorisée à exploiter 76 ha 69, parcelles ZM 4, ZM 5 et ZN 3 à VITTEL, parcelles ZV 40, ZV 27 et ZV 4 à DOMBROT LE SEC et parcelles ZE 7, ZE 15, ZE 12 et ZE 13 à SURIAUVILLE, objet de sa demande, sous réserve de l’accord des propriétaires et sous réserve que les terrains soient devenus libres.
ARTICLE 2 : Le Secrétaire Général de la Préfecture et le Directeur Départemental des Territoires, sont
chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution de la présente décision.
EPINAL, le 17 septembre 2014
Pour la Préfet et par délégation,
Le Directeur Départementäl de$ Territoires,
« Cette décision peut être contestée dans les deux mois qui suivent sa notification si vous estimez qu'il a été fait une application incorrecte de la réglementation en vigueur, en précisant le point sur lequel porte votre contestation :- par recours gracieux auprès de l'auteur de la décision ou hiérarchique adressé au Ministère de l'Agriculture et de la Pêche. L'absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet qui peut elle-même être déférée au Tribunal Administratif dans les deux mois suivants. - Par recours contentieux devant le Tribunal Adtninistratif de NANCY», Liberté » Égalité » Mraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES VOSGES
DECISION
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
Service de l’Economie Agricole et Forestière
Le Préfet des Vosges,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU les articles L 331-1 et suivants du nouveau Code Rural,
VU la Loi 95-95 du 1° février 1995,
VU la loi n° 99-574 du 9 juillet 1999,
VU la loi n° 2006-11 du 5 janvier 2006,
VU le décret n° 95-449 du 25 avril 1995 relatif à la Commission Départementale d'Orientation de l'Agriculture modifié ; VU le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 relatif aux pouvoirs des Préfets, à l’organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements.
VU le décret du 22 février 2013 nommant M. Gilbert PAYET, Préfet des Vosges VU le décret n° 2007-865 du 14 mai 2007 relatif au contrôle des structures des exploitations agricoles et modifiant le code rural (partie réglementaire) ;
VU l'arrêté préfectoral n° 409/2013/DDT du 28 juin 2013 relatif à la composition de la Commission Départementale d'Orientation de l'Agriculture ;
VU l'arrêté préfectoral n° 457/2013/DDT du 02 Août 2013 relatif à la composition de la section spécialisée structures et économie des exploitations — agriculteurs en difficulté de la Commission Départementale d'Orientation de l’ Agriculture VU l'arrêté préfectoral n° 572/2009/DDEA du 27 novembre 2009, fixant l'unité de référence, la surface minimum d'installation, la surface de subsistance et le schéma directeur départemental des structures agricoles ; VU l'autorisation de délégation de signature arrêtée par Monsieur le Préfet des Vosges au Directeur Départemental des Territoires en date du 05 avril 2013;
VU la demande présentée le 10 juin 2014 par Monsieur ARNOULD Eric à VENTRON, pour la reprise de 1 ha 40, parcelle
AM 81 à VENTRON, exploités antérieurement par Monsieur MUNSCH Patrice à VENTRON, en vue d'un agrandissement
jusqu'à 79 ha 40.
CONSIDERANT qu'aucune demande concurrente n’a été enregistrée au cours du délai des 3 mois.
CONSIDERANT les orientations du schéma directeur départemental des structures agricoles du département des Vosges en
date du 27 novembre 2009 veillant à la consolidation par agrandissement des exploitations existantes. ‘ SUR la proposition du Directeur Départemental des Territoires,
DECIDE :
ARTICLE 1 : Monsieur ARNOULD Eric à VENTRON est autorisé à exploiter 1 ha 40, parcelle AM 81 à VENTRON, objet de sa demande, sous réserve de l’accord des propriétaires et sous réserve que les terrains soient devenus libres.
ARTICLE 2 : Le Secrétaire Général de la Préfecture et le Directeur Départemental des Territoires, sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution de la présente décision.
EPINAL, le 18 septembre 2014
Pour le Préfet et par délégation,
Pour le Directeur Départemental des Territoires,
Le Chef du service de l'Economie Agricole et Forestière,
Oliviér B
_
« Cette décision peut être contestée dans les deux mois qui suivent sa notification si vous estimez qu'il a été fait une application incorrecte de la réglementation en vigueur, en précisant le point sur lequel porte votre contestation :- par recours gracieux auprès de l'auteur de la décision ou hiérarchique adressé au Ministère de l'Agriculture et de la Pêche. L'absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet qui peut elle-même être déférée au Tribunal Administratif dans les deux mois suivants. - Par recours contentieux devant le Tribunal Administratif de NANCY». Liberté » Égalité » Fratarnité
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DECISION
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
Service de l'Economie Agricole et Forestière
Le Préfet des Vosges,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU les articles L 331-1 et suivants du nouveau Code Rural,
VU Ia loi 95-95 du 1" février 1995,
VU la loi n° 99-574 du 9 juillet 1999,
VU la loi n° 2006-11 du 5 janvier 2006,
VU le décret n° 95-449 du 25 avril 1995 relatif à la Commission Départementale d'Orientation de l'Agriculture modifié ; VU ie décret n° 2010-146 du 16 février 2010 relatif aux pouvoirs des Préfets, à l’organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements.
VU le décret du 22 février 2013 nommant M. Gilbert PAYET, Préfet des Vosges VU le décret n° 2007-865 du 14 mai 2007 relatif au contrôle des structures des exploitations agricoles et modifiant le code rural (partie réglementaire) ;
VU l'arrêté préfectoral n° 409/2013/DDT du 28 juin 2013 relatif à la composition de la Commission Départementale d'Orientation de l'Agriculture ;
VU l'arrêté préfectoral n° 457/2013/DDT du 02 Août 2013 relatif à la composition de [a section spécialisée structures et économie des exploitations — agriculteurs en difficulté de la Commission Départementale d'Orientation de l’Agriculture VU l'arrêté préfectoral n° 572/2009/DDEA du 27 novembre 2009, fixant l'unité de référence, la surface minimum d'installation, la surface de subsistance et Le schéma directeur départemental des structures agricoles ; VU l'autorisation de délégation de signature arrêtée par Monsieur le Préfet des Vosges au Directeur Départemental des Territoires en date du 05 avril 2013;
VU la demande présentée le 12 juin 2014 par le GAEC DES LILAS, Monsieur et Madame HENRY Patrice et Danielle et
Monsieur HENRY Valentin à HARMONVILLE, pour la reprise de 50 ha 00, parcelles ZD 46, B 23, B 39, B 40, ZD 49 et ZH 54 à AUTREVILLE, parcelles ZH 13, ZH 11 et ZH 18 à HARMONVILLE et parcelles À 97, À 103, A 104 et À 175 à TRANQUEVILLE GRAUX, exploités antérieurement par Monsieur GODARD Michel à HARMONVILLE en vue de l'installation de Monsieur HENRY Valentin au sein de la société.
CONSIDERANT qu'aucune demande concurrente n'a été enregistrée au cours du délai des 3 mois. '
CONSIDERANT les priorités définies dans le schéma directeur départemental des structures agricoles du département des Vosges en date du 27 novembre 2009 favorisant l'installation des jeunes agriculteurs. SUR la proposition du Directeur Départemental des Territoires.
DECIDE :
ARTICLE 1: Monsieur HENRY Valentin est autorisé à exploiter 50 ha 00, parcelles ZD 46, B 23, B 39, B 40,
ZD 49 et ZH 54 à AUTREVILLE, parcelles ZH 13, ZH 11 et ZH 18 à HARMONVILLE et parcelles À 97, À 103, À 104 et
: À 175 à TRANQUEVILLE GRAUX au sein du GAEC DES LILAS à HARMONVWILLE, objet de sa demande, sous réserve de l’accord des propriétaires et sous réserve que les terrains soient devenus libres.
ARTICLE 2 : Le Secrétaire Général de la Préfecture et le Directeur Départemental des Territoires, sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution de la présente décision.
EPINAL, le 18 septembre 2014
Pour le Préfet et par délégation,
Pour le Directeur Départemental des Territoires,
Le Chef du service de l'Economie Agricole et Forestière,
« Cette décision peut être contestée dans les deux mois qui suivent sa notification si Vous estimez qu'il a été fait une application incorrecte de la réglementation en vigueur, en précisant le point sur lequel porte votre contestation :- par recours gracieux auprès de l'auteur de la décision ou hiérarchique adressé au Ministère de l'Agriculture et de la Pêche. L'absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet qui peut elle-même être déférée au Tribunal Administratif dans les deux mois suivants. - Par recours contentieux devant le Tribimal Administratif de NANCY». Liberté » Egalité » Fraternité
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
Service de l'Economie Agricole et Forestière
Le Préfet des Vosges,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU les articles L 33[-1 et suivants du nouveau Code Rural,
VU la loi 95-95 du 1° février 1995,
VU la loi n° 99-574 du 9 juillet 1999,
VU la loi n° 2006-11 du $ janvier 2006,
VU le décret n° 95-449 du 25 avril 1995 relatif à ia Commission Départementale d'Orientation de l'Agriculture modifié ; VU le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 relatif aux pouvoirs des Préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements.
VU le décret du 22 février 2013 nommant M. Gilbert PAYET, Préfet des Vosges VU le décret n° 2007-865 du 14 mai 2007 relatif au contrôle des structures des exploitations agricoles et modifiant le code rural (partie réglementaire) ;
VU l'arrêté préfectoral n° 409/2013/DDT du 28 juin 2013 relatif à la composition de la Commission Départementale d'Orientation de l'Agriculture ;
VU l'arrêté préfectoral n° 457/2013/DDT du 02 Août 2013 relatif à la composition de la section spécialisée structures et
économie des exploitations — agriculteurs en difficulté de la Commission Départementale d'Orientation de l’ Agriculture
VU l'arrêté préfectoral n° 572/2009/DDEA du 27 novembre 2009, fixant l'unité de référence, la surface minimum d'installation, la surface de subsistance et le schéma directeur départemental des structures agricoles ; VU l'autorisation de délégation de signature arrêtée par Monsieur le Préfet des Vosges au Directeur Départemental des Territoires en date du 05 avril 2013:
VU la demande présentée le 06 juin 2014 par Monsieur DIDELOT Laurent à DAMAS ET BETTEGNEY, pour Îa reprise de 9 ha 07, parcelles B 891, B 610, B 890, B 872, B 870, B 868, B 866, B 597, B 600, B 640, B 598, B 595, B 594, B 549, B 550, B 551, B 552, B 553, B 554, B 555, B 584, B 585, B 586, B 587, B 588, B 589, B 590, B 591, B 592 et B 609 à BOUZEMONT, en vue d'un agrandissement jusqu'à [54 Ha 41.
CONSIDERANT qu'aucune demande concurrente n’a été enregistrée au cours du délai des 3 mois. CONSIDERANT les orientations du schéma directeur départemental des structures agricoles du département4des Vosges en date du 27 novembre 2009 veillant à la consolidation par agrandissement des exploitations existantes. SUR la proposition du Directeur Départemental des Territoires.
DECIDE :
ARTICLE 1: Monsieur DIDELOT Laurent à DAMAS ET BETTEGNEY est autorisé à exploiter 9 ha 07, parcelles B 891, B 610, B 890, B 872, B 870, B 868, B 866, B 597, B 600, B 640, B 598, B 595, B 594, B 549, B 550, B 551, B 552, B 553, B 554, B 555, B 584, B 585, B 586, B 587, B 588, B 589, B 590, B 591, B 592 et B 609 à BOUZEMONT, objet de sa demande, sous réserve de l’accord des propriétaires et sous réserve que les terrains soient devenus libres.
ARTICLE 2 : Le Secrétaire Général de Ia Préfecture et le Directeur Départemental des Territoires, sont
chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution de la présente décision.
EPINAL, le 18 septembre 2014
Pour le Préfet et par délégation,
Pour le Directeur Départemental des Territoires,
Le Chef du service de l'Economie Agricole et Forestière,
« Cette décision peut être contestée dans les deux mois qui suivent sa notifica#ôn si vous estimez qu'il a été fait une application incorrecte de la réglementation en vigueur, en précisant le point sur lequel porte votre contestation :- par recours gracieux auprès de l'auteur de la décision ou hiérarchique adressé au Ministère de l'Agriculture et de la Pêche. L'absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet qui peut elle-même être déférée au Tribunal Administratif dans les deux mois suivants. - Par recours contentieux devant le Tribunal Administratif de NANCY». Liberté » Égalité » Fraternité
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DIRECTION DEPARTEMENT ALE DES TERRITOIRES
Service de l’Economie Agricole et Forestière
Le Préfet des Vosges,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU les articles L 331-1 et suivants du nouveau Code Rural,
VU Ia loi 95-95 du 1 février 1995,
VU la loi n° 99-574 du 9 juillet 1999,
VU la loi n° 2006-11 du 5 janvier 2006,
VU le décret n° 95-449 du 25 avril 1995 relatif à la Commission Départementale d'Orientation de l'Agriculture modifié ; VU le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 relatif aux pouvoirs des Préfets, à l’organisation et à l’action des services de L'État dans les régions et départements.
VU le décret du 22 février 2013 nommant M. Gilbert PAYET, Préfet des Vosges VU le décret n° 2007-865 du 14 mai 2007 relatif au contrôle des structures des exploitations agricoles et modifiant le code rural (partie réglementaire) ;
VU l'arrêté préfectoral n° 409/2013/DDT du 28 juin 2013 relatif à la composition de la Commission Départementale d'Orientation de l'Agriculture ;
VU l'arrêté préfectoral n° 457/2013/DDT du 02 Août 2013 relatif à la composition de la section spécialisée structures et économie des exploitations — agriculteurs en difficulté de la Commission Départementale d'Orientation de l’ Agriculture VU l'arrêté préfectoral n° 572/2009/DDEA du 27 novembre 2009, fixant l'unité de référence, la surface minimum d'installation, la surface de subsistance et le schéma directeur départemental des structures agricoles ; VU l'autorisation de délégation de signature arrêtée par Monsieur le Préfet des Vosges au Directeur Départemental des Territoires en date du 05 avril 2013;
VU la demande présentée le 10 juin 2014 par l'EARL DU SAUTEZ, Monsieur VUILLEMIN Gilles à HADOL, pour la
reprise de 1 ha 00, une partie de la parcelle D 127 à HADOL, exploités antérieurement par Madame BABEL Nadine à HADOL, en vue d'un agrandissement jusqu'à 140 ha 40.
CONSIDERANT qu'aucune demande concurrente n’a été enregistrée au cours du délai des 3 mois. CONSIDERANT les orientations du schéma directeur départemental des structures agricoles du département des Vosges en
date du 27 novembre 2009 veillant à la consolidation par agrandissement des exploitations existantes. à
SUR la proposition du Directeur Départemental des Territoires.
DECTIDE :
ARTICLE 1 : L'EARL DU SAUTEZ à HADOL est autorisée à exploiter 1 ha 00, une partie de la parcelle D 127 à HADOL, objet de sa demande, sous réserve de l’accord des propriétaires et sous réserve que les terrains soient devenus libres,
ARTICLE 2 : Le Secrétaire Général de la Préfecture et le Directeur Départemental des Territoires, sont
chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution de la présente décision.
EPINAL, le 18 septembre 2014
Pour le Préfet et par délégation,
Pour le Directeur Départemental des Territoires,
Le Chef du service de l'Economie Agricole et Forestière,
Olivier B
« Cette décision peut être contestée dans les deux mois qui suivent sa notification si vous estimez qu'il a été faït une application incorrecte de la réglementation en vigueur, en précisant le point sur lequel porte votre contestation :- par recours gracieux auprès de l'auteur de la décision ou hiérarchique adressé au Ministère de l'Agriculture et de la Pêche. L'absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet qui peut elle-même être déférée au Tribunal Administratif dans les deux mois suivants. - Par recours contentieux devant le Tribunal Administratif de NANCY». Liberté » Égalité » Fraternité
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DECISION
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
Service de l'Economie Agricole et Forestière
Le Préfet des Vosges,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU les articles L 331-1 et suivants du nouveau Code Rural,
VU la loi 95-95 du 1° février 1995,
VU la loi n° 99-574 du 9 juillet 1999,
VU la loi n° 2006-11 du $ janvier 2006,
VU le décret n° 95-449 du 25 avril 1995 relatif à la Commission Départementale d'Orientation de l'Agriculture modifié ; VU le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 relatif aux pouvoirs des Préfets, à Porganisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements.
VU le décret du 22 février 2013 nommant M. Gilbert PAVET, Préfet des Vosges
VU le décret n° 2007-865 du 14 mai 2007 relatif au contrôle des structures des exploitations agricoles et modifiant le code rural (partie réglementaire) ;
VU l'arrêté préfectoral n° 409/2013/DDT du 28 juin 2013 relatif à la composition de la Commission Départementale d'Orientation de l'Agriculture ;
VU l'arrêté préfectoral n° 457/2013/DDT du 02 Août 2013 relatif à la composition de la section spécialisée structures et économie des exploitations — agriculteurs en difficulté de la Commission Départementale d'Orientation de l’ Agriculture VU l'arrêté préfectoral n° 572/2009/DDEA du 27 novembre 2009, fixant l'unité de référence, la surface minimum d'installation, la surface de subsistance et le schéma directeur départemental des structures agricoles ; VU l'autorisation de délégation de signature arrêtée par Monsieur le Préfet des Vosges au Directeur Départemental des Territoires en date du 05 avril 2013;
VU la demande présentée le 05 juin 2014 par le GAEC DE BRUNCHOTTE, Monsieur et Madame TROMPETTE Jean- Pierre et Christine à VELOTTE ET TATIGNECOURT pour la reprise de 50 ha 42, parcelles ZB 58, ZB 51, ZB 27, ZB 18, ZE 57, ZE 58, ZE 86, ZC 9 et une partie des parcelles ZB 22 et ZB 29 à MATTAINCOURT, exploités antérieurement par Monsieur FLORENCE Jacques à MATTAINCOURT en vue d'un agrandissement jusqu'à 186 Ha 36. CONSIDERANT qu'aucune demande concurrente n’a été enregistrée au cours du délai des 3 mois. CONSIDERANT les orientations du schéma directeur départemental des structures agricoles du département des Vosges en date du 27 novembre 2009 veillant à {a consolidation par agrandissement des exploitations existantes. SUR la proposition du Directeur Départemental des Territoires.
DECIDE :
ARTICLE 1 : Le GAEC DE BRÜUNCHOTTE à VELOTTE ET TATIGNECOURT, est autorisé à exploiter 50 ha 42, parcelles ZB 58, ZB 51, ZB 27, ZB 18, ZE 57, ZE 58, ZE 86, ZC 9 et une partie des parcelles ZB 22 et ZB 29 à MATTAINCOURT, objet de sa demande, sous réserve de l’accord des propriétaires et sous réserve que les terrains soient devenus libres.
ARTICLE 2 : Le Secrétaire Général de la Préfecture et le Directeur Départemental des Territoires, sont chargés, chacun en ce qui Le concerne de l'exécution de la présente décision.
EPINAL, le 18 septembre 2014
Pour le Préfet et par délégation,
Pour le Directeur Départemental des Territoires,
Le Chef du service de l'Economie Agricole et Forestière,
Olivier B
« Cette décision peut être contestée dans les deux mois qui suivent sa notification si vous me application incorrecte de la réglementation en vigueur, en précisant le point sur lequel porte votre contestation :- par recours gracieux auprès de l'auteur de la décision ou hiérarchique adressé au Ministère de l'Agriculture et de la Pêche. L'absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet qui peut elle-même être déférée au Tribunal Administratif dans les deux mois suivants. - Par recours contentieux devant le Tribunal Administratif de NANCY». Liberté » Égalité » Fraternité
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Le Préfet des Vosges,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU les articles L 331-1 et suivants du nouveau Code Rural,
VU la loi 95-95 du 1° février 1995,
VU la loi n° 99-574 du 9 juillet 1999,
VU la loi n° 2006-11 du 5 janvier 2006,
VU le décret n° 95-449 du 25 avril 1995 relatif à la Commission Départementale d'Orientation de l'Agriculture modifié ;
VU le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 relatif aux pouvoirs des Préfets, à l’organisation et à l’action des services de L'État dans les régions et départements.
VU le décret du 22 février 2013 nommant M. Gilbert PAYET, Préfet des Vosges VU le décret n° 2007-865 du 14 mai 2007 relatif au contrôle des structures des exploitations agricoles et modifiant le code rural (partie réglementaire) ;
VU l'arrêté préfectoral n° 409/2013/DDT du 28 juin 2013 relatif à la composition de la Commission Départementale d'Orientation de l'Agriculture ;
VU l'arrêté préfectoral n° 457/2013/DDT du 02 Août 2013 relatif à la composition de la section spécialisée structures et économie des exploitations — agriculteurs en difficulté de la Commission Départementale d'Orientation de l’Agriculture
VU l'arrêté préfectoral n° 572/2009/DDEA du 27 novembre 2009, fixant l'unité de référence, la surface minimum d'installation, la surface de subsistance et le schéma directeur départemental des structures agricoles ; VU l'autorisation de délégation de signature arrêtée par Monsieur le Préfet des Vosges au Directeur Départemental des
Territoires en date du 05 avril 2013;
VU la demande présentée le 06 juin 2014 par le GAEC DE CHEZ ROGER, Messieurs PIERRON Benjamin, Bruno, Romain
et THOMAS Florent à LA CHAPELLE AUX BOIS, pour la reprise de 99 ha 09 à LA CHAPELLE AUX BO, HARSAULT et LES VOIVRES, exploités antérieurement par l'EARL MEIER, Monsieur et Madame MEIER Josef et Ursula à LA CHAPELLE AUX BOIS, en vue d'un agrandissement jusqu'à 466 Ha 96. CONSIDERANT qu'aucune demande concurrente n’a été enregistrée au cours du délai des 3 mois. CONSIDERANT les orientations du schéma directeur départemental des structures agricoles du département:des Vosges en date. du 27 novembre 2009 veillant à la consolidation par agrandissement des exploitations existantes. SUR ia proposition du Directeur Départemental des Territoires.
DECIDE :
ARTICLE 1 : Le GAEC DE CHEZ ROGER à LA CHAPELLE AUX BOIS est autorisé à exploiter 99 ha 09 à LA
CHAPELLE AUX BOIS, HARSAULT et LES VOIVRES, objet de sa demande, sous réserve de l’accord des propriétaires et sous réserve que les terrains soient devenus libres.
ARTICLE 2 : Le Secrétaire Général de la Préfecture et le Directeur Départemental des Territoires, sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution de la présente décision.
EPINAL, le 18 septembre 2014
Pour le Préfet et par délégation,
Pour le Directeur Départemental des Territoires,
Le Chef du service de l'Economie Agricole et Forestière,
« Cette décision peut être contestée dans les deux mois qui suivent sa notificatiérf si vous esfffnez qu'il a été fait une application incorrecte de la réglementation en vigueur, en précisant le point sur lequel porte votre contestation :- par recours gracieux auprès de l'auteur de la décision ou hiérarchique adressé au Ministère de l'Agriculture et de la Pêche. L'absence de réponse dans un délai de deux moïs fait naître une décision implicite de rejet qui peut elle-même être déférée au Tribunal Administratif dans les deux mois suivants. - Par recours contentieux devant le Tribunal Administratif de NANCY». RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
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Le Préfet des Vosges,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU les articles L 331-1 et suivants du nouveau Code Rural,
VU la loi 95-95 du 1% février 1995,
VU la loi n° 99-574 du 9 juillet 1999,
VU la loi n° 2006-11 du 5 janvier 2006,
VU le décret n° 95-449 du 25 avril 1995 relatif à la Commission Départementale d'Orientation de l'Agriculture modifié ; VU le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 relatif aux pouvoirs des Préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements.
VU le décret du 22 février 2013 nommant M. Gilbert PAYET, Préfet des Vosges VU le décret n° 2007-865 du 14 mai 2007 relatif au contrôle des structures des exploitations agricoles et modifiant le code rural (partie réglementaire) ;
VU l'arrêté préfectoral n° 409/2013/DDT du 28 juin 2013 relatif à la composition de la Commission Départementale d'Orientation de l'Agriculture ;
VU l’arrêté préfectoral n° 457/2013/DDT du 02 Août 2013 relatif à la composition de la section spécialisée structures et économie des exploitations — agriculteurs en difficulté de la Commission Départementale d'Orientation de Agriculture VU l'arrêté préfectoral n° 572/2009/DDEA du 27 novembre 2009, fixant l'unité de référence, la surface minimum d'installation, la surface de subsistance et le schéma directeur départemental des structures agricoles ; VU l'autorisation de délégation de signature arrêtée par Monsieur le Préfet des Vosges au Directeur Départemental des Tertitoires en date du 05 avril 2013;
VU la demande présentée le 13 juin 2014 par le GAEC DE LA GABIOTTE, Messieurs VERTU Thierry, Olivier et Benjamin à BELLEFONTAINE, pour la reprise de 0 ha 22, parcelle AB 153 à BELLEFONTAINE, exploités antérieurement par Madame GROLET Marie à BELLEFONTAINE en vue d'un agrandissement jusqu'à 178 ha 05. CONSIDERANT qu'aucune demande concurrente n’a été enregistrée au cours du délai des 3 moïs. CONSIDERANT les orientations du schéma directeur départemental des structures agricoles du département des Vosges en date du 27 novembre 2009 veillant à [a consolidation par agrandissement des exploitations existantes. 4 SUR la proposition du Directeur Départemental des Territoires.
DECIDE :
ARTICLE 1: Le GAEC DE LA GABIOTTE à BELLEFONTAINE est autorisé à exploiter O0 ha 22, parcelle AB 153 à BELLEFONTAINE, objet de sa demande, sous réserve de l'accord des propriétaires et sous réserve que les terrains soient devenus libres.
ARTICLE 2 : Le Secrétaire Général de la Préfecture et le Directeur Départemental des Territoires, sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution de la présente décision.
EPINAL, le 18 septembre 2014
Pour le Préfet et par délégation,
Pour le Directeur Départemental des Territoires,
Le Chef du service de l'Economie Agricole et Forestière,
« Ceite décision peut être contestée dans les deux mois qui suivent sa notification sf Vous estimez qu'il a été fait une application incorrecte de la réglementation en vigueur, en précisant le point sur lequel porte votre contestation :- par recours gracieux auprès de l'auteur de la décision ou hiérarchique adressé au Ministère de l'Agriculture et de la Pêche. L'absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet qui peut elle-même être déférée au Tribunal Administratif dans les deux mois suivants. - Par recours contentieux devant le Tribunal Adininistratif de NANCY», Fraternité
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
Service de l'Economie Agricole et Forestière
Le Préfet des Vosges,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU les articles L 331-1 et suivants du nouveau Code Rural,
VU la loi 95-95 du 1° février 1995,
VU la loi n° 99.574 du 9 juillet 1999,
VU la loi n° 2006-11 du 5 janvier 2006,
VU le décret n° 95-449 du 25 avril 1995 relatif à la Commission Départementale d'Orientation de l'Agriculture modifié ;
VU le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 relatif aux pouvoirs des Préfets, à l’organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements.
VU le décret du 22 février 2013 nommant M. Gilbert PAYET, Préfet des Vosges VU le décret n° 2007-865 du 14 mai 2007 relatif au contrôle des structures des exploitations agricoles et modifiant le code rural (partie réglementaire) ; : VU l'arrêté préfectoral n° 409/2013/DDT du 28 juin 2013 relatif à la composition de la Commission Départementale d'Orientation de l'Agriculture ;
VU l'arrêté préfectoral n° 457/2013/DDT du 02 Août 2013 relatif à la composition de la section spécialisée structures et économie des exploitations — agriculteurs en difficulté de la Commission Départementale d'Orientation de F Agriculture VU l'arrêté préfectoral n° 572/2009/DDEA du 27 novembre 2009, fixant l'unité de référence, la surface minimum d'installation, la surface de subsistance et le schéma directeur départemental des structures agricoles ; VU l'autorisation de délégation de signature arrêtée par Monsieur le Préfet des Vosges au Directeur Départemental des Territoires en date du 05 avril 2013;
VU la demande présentée le 10 juin 2014 par le GAEC DU BENNEVISE, Messieurs GALMICHE Thibaut et TISSERAND Jean-Christophe à RUPT SUR MOSELLE pour la reprise de 9 ha 00, parcelles OI 148, OI 129, OI 130 et OI 132 à RUPT SUR MOSELLE, en vue d'un agrandissement jusqu'à 90 Ha 95.
CONSIDERANT qu'aucune demande concurrente n’a été enregistrée au cours du délai des 3 mois. CONSIDERANT les orientations du schéma directeur départemental des structures agricoles du département des Vosges en date du 27 novembre 2009 veillant à la consolidation par agrandissement des exploitations existantes. SUR la proposition du Directeur Départemental des Territoires.
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DECIDE :
ARTICLE 1 : Le GAEC DU BENNEVISE à RUPT SUR MOSELLE est autorisé à exploiter 9 ha 00, parcelles OI
148, OI 129, OI 130 et OI 132 à RUPT SUR MOSELLE, objet de sa demande, sous réserve de l’accord des propriétaires et sous réserve que les terrains soient devenus libres.
ARTICLE 2 : Le Secrétaire Général de la Préfecture et le Directeur Départemental des Territoires, sont
chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution de la présente décision.
EPINAL, le 18 septembre 2014
Pour le Préfet et par délégation,
Pour le Directeur Départemental des Territoires,
Le Chef du service de l'Ecogomie Agricole et Forestière,
« Cette décision peut être contestée dans les deux mois qui suivent sa notification si vous €Siimez qu ‘il a été fait une application incorrecte de la réglementation en vigueur, en précisant le point sur lequel porte votre contestation :- par recours gracieux auprès de l'auteur de la décision ou hiérarchique adressé au Ministère de l'Agriculture et de la Pêche. L'absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet qui peut elle-même être déférée au Tribunal Administratif dans les deux mois suivants. - Par recours contentieux devant le Tribunal Administratif de NANCY». Liberté » Égalité » Fraternité
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PREFET DES VOSGES &
DECISION
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
Service de l'Economie Agricole et Forestière
Le Préfet des Vosges,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU les articles L 331-1 et suivants du nouveau Code Rural,
VU la loi 95-95 du 1" février 1995,
VU la loi n° 99-574 du 9 juillet 1999,
VU la loi n° 2006-11 du 5 janvier 2006,
VU le décret n° 95-449 du 25 avril 1995 relatif à la Commission Départementale d'Orientation de l'Agriculture modifié ; VU le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 relatif aux pouvoirs des Préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements.
VU le décret du 22 février 2013 nommant M. Gilbert PAYET, Préfet des Vosges
VU le décret n° 2007-865 du 14 mai 2007 relatif au contrôle des structures des exploitations agricoles et modifiant le code rural (partie réglementaire) ;
VU l'arrêté préfectoral n° 409/2013/DDT du 28 juin 2013 relatif à la composition de la Commission Départementale d'Orientation de l'Agriculture ;
VU l'arrêté préfectoral n° 457/2013/DDT du 02 Août 2013 relatif à la composition de la section spécialisée structures et
économie des exploitations — agriculteurs en difficulté de la Commission Départementale d'Orientation de l’Agriculture VU l'arrêté préfectoral n° 572/2009/DDEA du 27 novembre 2009, fixant l'unité de référence, la surface minimum d'installation, la surface de subsistance et le schéma directeur départemental des structures agricoles ; YU l'autorisation de délégation de signature arrêtée par Monsieur le Préfet des Vosges au Directeur Départemental des Tetritoires en date du 05 avril 20F3;
VU la demande présentée le 19 juin 2014 par l'EARL DES VOUTES, Monsieur et Madame VAUTRIN Denis et Francine à MADECOURT pour la reprise de 6 ha 07, parcelles ZA 2 et ZA 5 à MADECOURT, exploités antérieurement par le GARC DES QUARTIERS, Messieurs DEMANGEL Francis et Antoine à MADECOURT, en vue d'un agrandissement jusqu'à 156 Ha 07.
CONSIDERANT qu'aucune demande concurrente n’a été enregistrée au cours du délai des 3 mois. CONSIDERANT les orientations du schéma directeur départemental des structures agricoles du département, des Vosges en date du 27 novembre 2009 veillant à la consolidation par agrandissement des exploitations existantes. SUR la proposition du Directeur Départemental des Territoires.
DECIDE :
ARTICLE 1 : L'EARL DES VOUTES à MADECOURT est autorisée à exploiter 6 ha 07, parcelles ZA 2 et ZA 5 à MADECOURT, objet de sa demande, sous réserve de l’accord des propriétaires et sous réserve que les terrains soient devenus libres.
ARTICLE 2 : Le Secrétaire Général de la Préfecture et le Directeur Départemental des Territoires, sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution de la présente décision.
EPINAL, le 23 septembre 2014
Pour le Préfet et par délégation,
Pour le Directeur Départemental des Territoires,
Le Chef du service de l'Economie Agricole et Forestière,
19 Olivier PT
« Cette décision peut être contestée dans les deux mois qui suivent sa notification si vous estimez qu ‘il a été fait une application incorrecte de la réglementation en vigueur, en précisant le point sur lequel porte votre contestation :- par recours gracieux auprès de l'auteur de la décision ou hiérarchique adressé au Ministère de l'Agriculture et de la Pêche. L'absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet qui peut elle-même être déférée au Tribunal Administratif dans les deux mois suivants. - Par recours contentieux devant le Tribunal Administratif de NANCY». none LD pet Se
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PREFET DES VOSGES | 4
DECISION
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
Service de Economie Agricole et Forestière
Le Préfet des Vosges,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU Îes articles L'331-1 et suivants du nouveau Code Rural,
VU la loi 95-95 du 1° février 1995,
VU Ia loi n° 99-574 du 9 juillet 1999,
VU la loi n° 2006-11 du 5 janvier 2006,
VU le décret n° 95-449 du 25 avril 1995 relatif à la Commission Départementale d'Orientation de l'Agriculture modifié ;
VU le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 relatif aux pouvoirs des Préfets, à l’organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements.
VU ie décret du 22 février 2013 nommant M. Gilbert PAVET, Préfet des Vosges VU le décret n° 2007-865 du 14 mai 2007 relatif au contrôle des structures des exploitations agricoles et modifiant le code rutal (partie réglementaire) :
VU l'arrêté préfectoral n° 409/2013/DDT du 28 juin 2013 relatif à la composition de la Commission Départementale
d'Orientation de l'Agriculture ;
VU l’arrêté préfectoral n° 457/2013/DDT du 02 Août 2013 relatif à la composition de la section spécialisée structures et
économie des exploitations — agriculteurs en difficulté de la Commission Départementale d'Orientation de l’Agriculture
VU l'arrêté préfectoral n° 572/2009/DDEA du 27 novembre 2009, fixant l'unité de référence, la surface minimum d'installation, la surface de subsistance et le schéma directeur départemental des structures agricoles ; VU l'autorisation de délégation de signature arrêtée par Monsieur le Préfet des Vosges au Directeur Départemental des Territoires en date du 05 avril 2013;
VU la demande présentée Le 23 juin 2014 par Monsieur MATHIEU Alban à HADOL pour la reprise de 77 ha 19 à HADOL et LA CHAPELLE AUX BOIS, exploités antérieurement par l'Indivision RICHARD Laurent à HADOL, en vue de son installation.
CONSIDERANT qu'aucune demande concurrente n’a été enregistrée au cours du délai des 3 mois. CONSIDERANT les priorités définies dans le schéma directeur départemental des structures agricoles du département des Vosges en date du 27 novembre 2009 favorisant l'installation des jeunes agriculteurs. SUR la proposition du Directeur Départemental des Territoires. 4
DECIDDE :
ARTICLE 1: Monsieur MATHIEU Alban à HADOL est autorisé à exploiter 77 ha 19 à HADOL et LA
CHAPELLE AUX BOIS, objet de sa demande, sous réserve de l’accord des propriétaires et sous réserve que les terrains soient devenus libres.
ARTICLE 2 : Le Secrétaire Général de la Préfecture et Le Directeur Départemental des Territoires, sont
chargés, chacun en ce qui Le concerne de l'exécution de la présente décision.
EPINAL, le 24 septembre 2014
Pour le Préfet et par délégation,
Pour le Directeur Départemental des Territoires,
Le Chef du service de l'Economie Agricole et Forestière,
Olivier B ml
LT
« Cette décision peut être contestée dans les deux mois qui suivent sa notification si vous estimez qu'il a été fait une application incorrecte de la réglementation en vigueur, en précisant le point sur lequel porte votre contestation :- par recours gracieux auprès de l'auteur de la décision ou hiérarchique adressé au Ministère de l'Agriculture et de la Pêche. L'absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet qui peut elle-même être déférée au Tribunal Administratif dans les deux mois suivants. - Par recours contentieux devant le Tribunal Adininistratif de NANCY». Liberté «+ Égalité + Fraternité
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PREFET DES VOSGES
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES
Service de l'Économie Agricole et
Forestière
Arrêté n°405/2014/DDT
autorisant le défrichement de terrains boisés
sur le territoire de la commune de LAVAL SUR VOLOGNE
Le préfet des Vosges,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le Code Forestier et notamment ses articles L.214-13, L.214-14, L.341-1 à L.341-10, L.342-1, L.363-1 à L.363-5, R.214-30, R.214-31, R.341-1 à R.341-9 et R.363-1,
vu le Code de l'Environnement et notamment ses articles L.122-1 à L.122-12 L.128-1 à L.123-19, L.124-1 à L.124-8, R.122-1 à R.122-24 et R.123-1 et suivants,
Vu le décret du 22 février 2013 portant nomination de Monsieur Gilbert PAYET en qualité de _ préfet des Vosges,
Vu le décret n°2013-1030 du 14 novembre 2013 relatif & aux études d'impact des projets de défrichement,
Vu l'arrêté préfectoral n°797/2013 en date du 5 avril 2013 donnant délégation de signature à Monsieur Philippe PETITJEAN, Directeur Départemental des Territoires des Vosges,
vu la décision de subdélégation de signature du 11 février 2014 donnée à Monsieur Olivier BRAUD, chef du Service de l'Économie Agricole et Forestière,
Vu la demande d'autorisation de défrichement déclarée complet le 31 Juillet 2014, par laquelle Monsieur Gishlain TISSERAND manifeste son intention de défricher 0,7777 ha en vue d'une remise en culture pour créer Une pâture sur la commune de LAVAL SUR VOLOGNE,
vu l'arrêté DREAL-F04114P0011 du 7 mars 2014,
vu l'avis de Monsieur l'Architecte des Bâtiments de France en date du 9 mai 2014,
vu l'avis du Directeur Régional des Affaires Culturelles en date du 28 août 2014,
vu l'avis du Service de l'Urbanisme et Habitat de la Direction Départementale des Territoires des Vosges en date du 6 mai 2014,
vu l'avis du Service de l'Environnement et des Risques de la Direction Départementale des Territoires des Vosges en date du 21 mai 2014,
vu les mesures d'accompagnement proposées,
CONSIDERANT : qu'il résulte de l'instruction que la conservation des bois ou des massifs qu'ils complètent ou le maintien de la destination des sols n'est nécessaire pour aucun des motifs mentionnés à l’article L. 341-5 du code forestier,
que les surfaces ne sont pas concernées par les aides octroyées par l'État et l'Union Européenne au titre du nettoyage et de la reconstitution des peuplements forestiers sinistrés par la tempête de 1998,
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
Arrête
Article 1 :
L'autorisation de défricher est accordée au demandeur pour une superficie totale de 0,7777 hectares de bois sur les fonds dont les désignations cadastrales sont les suivantes :
moe | Surface Surface
Commune Section! N°parcelle : Lieu-dit cadastrale autorisée (ha) (ha)
LAVAL SUR B 396 Les grandes 0,0585 0,0585 VOLGNE 397 | Feignes : 0,0568 0,0568 403 0,4453 0,4453
404 0,0760 0,0760
405 | | 0,1411 0,1411
SURFACE TOTALE A DEFRICHER : 0,7777ha
Le plan de situation des terrains dont le défrichement est autorisé est annexé au présent arrêté (annexe 1).
Article 2 :
La validité de cette autorisation est de cinq ans.
Article 3 :
La présente autorisation est délivrée sous réserve :
de prévenir le Service Régionale d'Archéologie de Lorraine en cas de découverte de quelque ordre qu'elle soit (vestige, structure, objet, monnaie...)
Les dépôts et stockages de matériels et de produits flottants sont interdit, ainsi que les produits issus de l'exploitation forestière.
de la mise en œuvre des mesures d'accompagnement envisagées dans le dossier de demande, et notamment :
* __ plantation de trente aulnes glutineux pour apporter de l'ombre aux animaux.
Article 4 :
La présente décision ne préjuge pas des suites qui pourront être données aux demandes d'autorisation déposées dans le cadre de son projet au titre d’autres réglementations.
E
DER
EEE Article 5 :
Le défrichement autorisé en vertu de l'article 1° devra être exécuté conformément et selon le dossier de demande de défrichement. Toute infraction à la présente décision sera sanctionnée conformément aux articles L 363.1 à L 363.5 et R 363.1 du code forestier.
Article 6 :
Conformément aux dispositions de l'article L.341-4 du code forestier, le présent arrêté sera publié pendant deux mois par affichage dans la Mairie de LAVAL SUR VOLOGNE ainsi que sur les lieux du défrichement par les soins du bénéficiaire, quinze jours au moins avant le début des travaux et maintenu pendant la durée des opérations de défrichement correspondant à chacune des phases.
Article 7 :
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Vosges, Monsieur le Secrétaire Générat de la Préfecture, Monsieur le Directeur Départemental des Territoires et Madame le Maire de la commune de LAVAL SUR VOLOGNE sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui devra faire l’objet d’un affichage en mairie pendant deux mois et dont une copie est adressée pour information à la Sous-Préfecture de SAINT-DIE. _.
Fait à Épinal, le 12 septembre 2014
Pour je préfet et par délégation,
Le Chef de Service
Olivier BRAU
IC
Délais et voies de recours
La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du Préfet des Vosges dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Elle peut également être contestée devant le Tribunal Administratif dans les mêmes conditions de délai.
sans
ln SRE Annexe à l’Arrêté n° 405/2014/DDT
Commune de LAVAL SUR VOLOGNE
Zone concernée par le défrichement : 0.7777 hectares de bois
Section B, parcelles 396, 397, 403, 404, 405
LITRES
SHARE Ste Fém
Pour le Préfet et par délégation
Pour le Directeur Départemental des Territoires
Le Chef de Service de l'Economie Agricole et Forestière, Liberté « Égalité * Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES VOSGES
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES
Service de l'Économie Agricole et
Forestière
Arrêté n° 412/2014/DDT du 17 septembre 2014
prononçant l'application du régime forestier
sur le territoire de la commune de LE SAULCY
Le Préfet des Vosges,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l’ordre national du Mérite,
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
les articles L211.1 , L214.3 et R214.6 à R214.9 du code forestier ;
le décret n° 2012-509 du 18 avril 2012 pris en application de l’article 59-1 du décret n°2004- 374 du 29 avril 2004 modifié par le décret n° 2010-146 du 16 février 2010, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements ;
le décret du Président de la République du 22 février 2013 portant nomination de Monsieur Gilbert PAYET en qualité de Préfet des Vosges ;
l'arrêté n° 797/2013 du 5 avril 2013 portant délégation de signature à Monsieur Philippe PETITJEAN, Directeur Départemental des Territoires des Vosges :
la décision en date du 11 février 2014 portant subdélégation de signature du Directeur Départemental des Territoires à Monsieur Olivier BRAUD, Chef du Service de l’Economie Agricole et Forestière ;
la délibération du conseil municipal de la commune de LE SAULCY en date du 20 juin 2014 demandant une application du régime forestier sur des parcelles cadastrales sur le territoire communal de LE SAULCY ;
le plan des lieux;
le rapport de Monsieur le Directeur de l'Agence de l’Office National des Forêts Vosges Montagne en date du ler septembre 2014 ;
l'avis favorable du Directeur Départemental des Territoires ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture, Arrête
Article 1°" - II est fait application du régime forestier de 00 ha 68 a 20 ca aux parcelles de terrain désignées au tableau ci-après :
Personne morale
Propriétaire
Désignations cadastrales
Territoire communal Section N° de parcelle Lieudit Contenance (ha
Commune de
LE SAULCY LE SAULCY A
142 Le Haut Pré 0,6820
TOTAL 0,6820
Article 2 - Le Secrétaire Général de la Préfecture, le Directeur Départemental des Territoires, le Maire de la commune de LE SAULCY et le Directeur de l'Office National des Forêts sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera affiché dans la commune et publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
| Épinal, le 17 septembre 2014
Pour le Préfet et par délégation,
Le Chef de Service
Over BR 57
Délais et voies de recours — La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nancy dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Liberté + Égalité . Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES VOSGES
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES
Service de l'Économie Agricole et
Forestière
Arrêté n° 413/2014/DDT du 17 septembre 2014
portant distraction du régime forestier de terrain situé
sur le territoire de la commune de LONCHAMP
Le préfet des Vosges, |
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l’ordre national du Mérite,
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
les articles L211.1,L214.3 et R214.6 à R214.9 du code forestier ;
la circulaire DGFAR/SDFB/C2003 — 5002 du 03 avril 2003 ;
le décret du Président de la République du 22 février 2013 portant nomination de Monsieur Gilbert PAYET en qualité de préfet des Vosges ;
l'arrêté n° 797/2013 du 5 avril 2013 portant délégation de signature à Monsieur Philippe PETITJEAN, Directeur Départemental des Territoires des Vosges ;
la décision en date du 11 février 2014 portant subdélégation de signature du Directeur Départemental des Territoires à Monsieur Olivier BRAUD, Chef du Service de l’Économie Agricole et Forestière ;
l'extrait du registre des délibérations du Conseil Municipal de la commune de LONGCHAMP lors de sa séance du 12 juin 2014 ;
l'avis favorable de l'Office National des Forêts, Agence Vosges Ouest en date du 4 septembre 2014 ;
l'avis favorable du Directeur Départemental des Territoires ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture, Arrête
Article 1° - Sont distraits du régime forestier 01 ha 11 a 87 ca :
Désignation cadastrale
Propriétaire ._ | Nde Commune Section Lieudit Contenance (ha) | | parcelle
232 0,0411
233 0,1450
234 0,0103
B 235 0,0273
Commune de | |
LONGCHAMP | FONGCHAMP 236 0,0057
238 0,0136
300 Hognemey 0,2637
378 Le Rayeux 0,3212
C
620 Dreuxey 0,2908
TOTAL 1,1187
Article 2 — Le secrétaire général de la préfecture et le Directeur Départemental des territoires, le Maire de la commune de LONGCHAMP, le Directeur Général de l'Office National des Forêts, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera affiché dans la Commune et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Épinal, le 17 septembre 2014.
Pour le préfet et par délégation,
Le Chef de service
Délaïs et voies de recours — La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nancy dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Et
Liberté « Égallté + Fraternité
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PREFET DES VOSGES
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES
Service de l'Environnement et des Risques
ARRETE N°409/2014/DDT du Î 9 SEP. 2014
relatif au Plan de Chasse complémentaire Grand Gibier dans le département des Vosges
Campagne 2014/2015
Le préfet des Vosges,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Officier de l’ordre national du Mérite,
Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L.420-3, L.424-T à L.424-15, L.425-6 à L.425-15,
R.424-1 à R.424-22, R.425-1 à R.425-13 et R.425-18 à R.425-20,
Vu l’article 17 de la loi n°78-1240 du 29 décembre 1978 portant loi de finances rectificative pour 1978,
Vu la loi n° 2000-698 du 26 juillet 2000 relative à la chasse,
Vu la loi n° 2005-157 du 23 février 200$ relative au développement des territoires ruraux,
Vu la loi 2008-1545 du 31 décembre 2008 pour l'amélioration et la simplification du droit de la chasse,
Vu la loi2012-325 du 7 mars 2012 portant diverses dispositions d’ordre cynégétique,
Vu le décret n°86-571 du 14 mars 1986 modifié, relatif aux modalités d'ouverture et de clôture de la chasse,
Vu le décret n°89-505 du 19 juillet 1989 relatif à la mise en œuvre du plan de chasse,
Vu le décret 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et les départements,
Vu le décret n°2007-533 du 6 avril 2007 relatif aux sanctions pénales en matière de chasse, complétant le
code de procédure pénale et modifiant le code de l'environnement,
Vu le décret du 22 février 2013 nommant M. Gilbert PAVET, préfet des Vosges,
Vu l'arrêté ministériel du 16 février 1965 relatif à la taxe applicable aux bénéficiaires de plans de chasse
et à l’indemnisation des dégâts de gibier,
Vu l'arrêté ministériel du 18 mars 1982 modifié relatif à l’exercice de la vénerie,
Vu l’arrêté ministériel du 1% août 1986 modifié relatif à divers procédés de chasse,
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Ut
one
mme
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tie
mue
eue
ee Vu arrêté ministériel du 26 juin 1987 modifié fixant la liste des espèces de gibier dont la chasse est autorisée,
Vu l'arrêté ministériel du 31 juillet 1989 relatif à la mise en œuvre du plan de chasse,
Vu larrêté ministériel du 4 novembre 2003 modifié relatif à l’usage des appeaux et appelants pour la chasse des oiseaux de passage et du gibier d’eau et pour la destruction des animaux nuisibles,
Vu l'arrêté ministériel du 24 mars 2006 modifié relatif à l'ouverture de la chasse aux oiseaux de passage et au gibier d'eau,
Vu l'arrêté ministériel du 19 janvier 2009 modifié relatif aux dates de fermeture de la chasse aux oiseaux de passage et au gibier d’eau,
Vu l'arrêté ministériel du 22 janvier 2009 modifié relatif à la mise en œuvre du plan de chasse et au marquage du gibier,
Vu l'arrêté ministériel du 31 mai 2011 relatif au prélèvement maximal autorisé de la Bécasse des Bois,
Vu l'arrêté ministériel du 13 janvier 2012 relatif à la chasse en temps de neige d’oiseaux issus d’élevage des espèces perdrix grise, perdrix rouge, faisan de chasse,
Vu Parrêté préfectoral du 18 août 1906 portant interdiction de la chasse sur les chemins publics, complété par l’arrêté préfectoral n°245/09 du 27 avril 1990,
Vu lParrêté préfectoral n°89/98 du 27 mars 1998 relatif à la sécurité à la chasse pratiquée en battue, modifié par l’arrêté préfectoral n°1884/98 du 28 juillet 1998,
Vu l'arrêté préfectoral n°575/2004 du 30 juin 2004 relatif à l’utilisation et à l’installation des postes de tir aménagés,
Vu larrêté préfectoral n°464/2013/DDT du 26 juillet 2013 portant approbation du schéma départemental
de gestion cynégétique,
Vu l'arrêté préfectoral n°264/2014/DDT du 14 mai 2014 fixant le nombre minimum et le nombre
maximum d’animaux à prélever annuellement au plan de chasse pour le département des Vosges —
campagne de chasse 2014-2015,
Vu l'arrêté préfectoral n°272/2014/DDT du 21 mai 2014 relatif au plan de chasse du Grand Gibier et au plan de Gestion du Sanglier, portant ouverture et clôture de La chasse dans le département des Vosges,
campagne de chasse 2014-2015,
VU les demandes de recours gracieux présentées par les bénéficiaires de plan de chasse individuels, en vue de la révision de leur plan de chasse, pour la campagne de chasse 2014/2015,
Vu les demandes de plan de chasse tardives présentées par les nouveaux demandeurs, pour la campagne de chasse 2014/2015,
Vu les demandes ajournées lors de la Commission Départementale de la Chasse et de la Faune Sauvage du 29 avril 2014,
Vu l'avis de la Commission Départementale de la Chasse et de la Faune Sauvage dans sa séance du 12 septembre 2014,
Vu les propositions de la direction départementale des territoires,
CONSIDERANT que pour définir la répartition des prélèvements et déterminer les nombres maxima et minima d'animaux à prélever pour chaque espèce et pour chaque plan, il est tenu compte de la superficie du territoire concerné et de la densité des populations estimées afin d'assurer l’équilibre agro-sylvo-cynégétique du secteur concerné,
2/3 CONSIDERANT que la prise de cet arrêté revêtant un caractère d'urgence, compte tenu de la date d'ouverture générale de la chasse fixée dans le département des Vosges au 21 septembre 2014, ne permet pas sa consultation par le public, en référence à l'article L.120-1-2 du Code de l'Environnement,
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
Arrête
Article fer : Le plan de chasse du Grand Gibier dans le département des Vosges pour la campagne 2014/2015, accordé par l’arrêté n°272/2014/DDT en date du 21 mai 2014, est complété par des attributions qui sont précisées pour chacun des bénéficiaires dans l’annexe 1 jointe au présent arrêté.
Chaque demandeur énuméré dans cette annexe est autorisé à prélever sur le territoire où il est détenteur d’un droit de chasse nommément désigné, un nombre de têtes compris entre les chiffres minima et maxima
déterminés par espèce, dans la dite annexe.
Article 2 : Les autres prescriptions de l’arrêté 272/2014/DDT en date du 21 mai 2014 s’appliquent à chacun
des bénéficiaires de plan de chasse du Grand Gibier désignés dans l'annexe, à l'exception de l’article 24 qui ne s'applique pas aux bénéficiaires ayant déjà exercé un recours gracieux.
Article 3 : Le Secrétaire Général de la préfecture, les Sous-Préfets de Saint-Dié des Vosges et Neufchâteau, le Directeur Départemental des Territoires, le Colonel commandant le Groupement de Gendarmerie des Vosges, le Délégué Départemental de l'Office National des Forêts, le Chef du Service Départemental de
l'Office National de la Chasse et de la Faune Sauvage, le Président de la Fédération Départementale des Chasseurs, ainsi que toutes les autorités dont relève la police de la chasse, sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture des Vosges.
Epinal, le 19 SES, 2014
Préfet
Gilbert PAYET
DËLAIS ET VOIES DE RECOURS !
LA PRÉSENTE DÉCISION PEUT FAIRE L'OBJET D'UN RECOURS CONTENTIEUX DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANCY DANS LES DEUX MOIS À COMPTER DE SA NOTIFICATION OU DE SA PUBLICATION
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES VOSGES
DIRECTION DEPARTEMENT ALE.
DES TERRITOIRES
Service. Urbanisme et Habitat
Bureau Financement du Logement
Arrêté n° 241/2014/DDT
Fixant les coefficients de majoration locale des loyers et les modulations de subventions pour les opérations financées en PLUS et en PLAL.
Le préfet des Vosges,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l’ordre national du Mérite,
Vu le Code de la Construction et de l'Habitation et notamment les articles L 111-9, R 111-5, R 111-20 etR 331-1 à R 331-16 ;
Vu l'arrêté du 24 mai 2006 relatif aux caractéristiques thermiques des bâtiments nouveaux et des parties nouvelles de bâtiments ;
Vu l'arrêté du 03 mai 2007 relatif au contenu et aux conditions d'attribution du label "haute
performance énergétique" ;
Vu le décret n° 2010-1269 du 26 octobre 2010 relatif aux caractéristiques thermiques et à la performance énergétique des constructions, modifié par décret n° 2012-111 du 27 janvier 2012 ;
Vu l'arrêté du 26 octobre 2010 relatif aux caractéristiques thermiques et aux exigences de performance énergétique des bâtiments nouveaux et des parties nouvelles de bâtiments ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 104/2012/DDT en date du 02 avril 2012 fixant les coefficients de majoration locale des loyers des opérations financées en PLUS et en PLAIT ;
Vu l’avis du 18 mars 2014 relatif à la fixation du loyer et des redevances maximums des conventions conclues en application de l'article L 351-2 du Code de la Construction et de l'Habitation ;
Vu le décret du 22 février 2013 nommant M. Gilbert PAYET, préfet des Vosges 2/3
Considérant la concertation menée avec les trois bailleurs sociaux du département des Vosges, lors des réunions qui se sont tenues le 20 mars 2014 avec l’OPH de l’Agglômération d’Epinal, le 27 mars 2014 avec la SA d'HEM Le Toit Vosgien, et le 08 avril 2014 avec VOSGELIS (OPH du département des Vosges) ;
Considérant la nécessité de réviser les coefficients de majoration locale des loyers définis par l'arrêté du 02 avril 2012, compte tenu des évolutions réglementaires et techniques, et de la prise en compte des enjeux environnementaux ;
Considérant la demande formulée par les bailleurs lors de ces concertations, de pratiquer le cas échéant, une modulation des subventions,
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
Arrête
Article 1%:
L’arrêté préfectoral n° 104/2012/DDT en date du 02 avril 2012 est abrogé.
Les dispositions du présent arrêté s'appliquent à compter de sa date de signature.
Article 2 :
Les coefficients de majoration locale des loyers des opérations de construction neuve et d'acquisition-amélioration financées en PLUS et en PLAI sont fixés, conformément au barème suivant :
FINANCEMENT DU LOGEMENT SOCIAL (PLAI - PLUS)
Marge maximum d'ajustement des loyers
Majoration technique :
Installation d’un ascenseur non obligatoire 4%
Majoration pour performance énergétique :
* RT 2012 - 10% et - 20 % (ou Label HPE
2012 dès entrée en vigueur) 5 %
* Label HPE Rénovation 4%
* Label B.B.C. Rénovation 5%
Article 3 :
La majoration pour performance énergétique n'est pas appliquée automatiquement. Elle doit faire l'objet d'une demande spécifique de la part du baïlleur lors de la demande de subvention, être justifiée par la nécessité de l'équilibre financier de l'opération et faire apparaître le gain obtenu pour les locataires. 3/3
nd
À l'achèvement des travaux, le bailleur transmettra à la Direction Départementale des Territoires, Service Urbanisme et Habitat - Bureau Financement du Logement, un certificat attestant l'obtention du label HPE ou BBC.
Article 4 :
La subvention attribuée pour un logement PLUS ou PLAI, pourra être modulée, en plus ou en moins, dans la limite de l’enveloppe propre à chaque bailleur et justifiée par : - une performance énergétique particulière,
- l’utilisation d’éco-matériaux,
- l'équilibre financier de l'opération.
Toute modulation de subvention fera l’objet d’une demande spécifique déposée par le bailleur, étayée des éléments justificatifs.
La validation de cette modulation ne pourra être accordée qu’après examen de l’opération spécifique et au vu des éléments déposés.
Article 5 :
Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental des territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Vosges.
Fait à Épinal, le 2 3 SEP. 2014
Préfet,
Gilbert PAYET
Délais ef voies de recours :
La présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal ädministratif de Nancy dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Liberté * Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES VOSGES
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES
Service de l’Économie Agricole
et Forestière
h 2 3 SEP, 204 Arrêté n° 404/2014/DDT du
modifiant l' arrêté portant composition de la Commission Départementale d'Orientation de l'Agriculture
Le préfet des Vosges,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
Vu le code rural et de la pêche maritime et en particulier l’article R 313-2 portant composition de la Commission Départementale d'Orientation de l’Agriculture ;
Vu l’ordonnance 2004-637 du 1% juillet 2004 relative à la simplification de la composition et du fonctionnement des commissions administratives et à la réduction de leur nombre ;
Vu le décret n° 90-187 du 28 février 1990, modifié par les décrets n° 2000-139 du 16 février 2000 et 2012-838 du 29 juin 2012 relatif à la représentation des organisations syndicales à vocation générale d’exploitants agricoles habilitées à siéger au sein de certains organismes où commissions ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié par le décret n° 2008-158 du 22 février 2008 relatif aux pouvoirs des Préfets et à l’action des services de l’Etat dans les régions et les départements ;
Vu le décret du 22 février 2013 nommant M. Gilbert PAYET, Préfet des Vosges ;
Vu le décret n° 2006-665 du 7 juin 2006 relatif à la réduction du nombre et à la simplification de la composition de diverses commissions administratives ;
Vu le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif ;
Vu l'arrêté n°409/2013/DDT relatif à la composition de la commission départementale d'orientation de l'agriculture du 28 juin 2013 ;
Vu la désignation des représentants de l'association des Maires des Vosges du 29 août 2014 :
Vu la désignation des représentants des Jeunes Agriculteurs du 08 avril 2014 :
Vu la désignation des représentants au titre des organisations syndicales des exploitants agricoles de la FDSEA du 3 juillet 2014 ;
Vu . le courrier de l'Union départementale des associations familiales des Vosges désignant un deuxième suppléant ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture, Arrête :
Article 1° - L'article 2 alinéa 3° de l'arrêté préfectoral n° 409/2013/DDT relatif à la composition de la Commission Départementale d'Orientation de l’Agriculture, placée sous la présidence de Monsieur le Préfet des Vosges ou de son représentant est modifié comme suit :
….… Un président d'établissement public de coopération intercommunale ou son représentant ou, le cas échéant, le représentant d’un syndicat mixte de gestion d'un parc naturel régional ou de pays
Æ ritulaire M. Jean-Marie THOMAS, Maire de BOCQUEGNEY
Président de la Communauté de Communes du Secteur de Dompaire
148 Rue du Lavoir, 88270 BOCQUEGNEY
suppléants M. Jean-Luc MUNIERE, Maire de VILLOTTE
Président de la Communauté de Communes des Marches de Lorraine
17 Rue du Milieu, 88320 VILLOTTE
M. Roger CRONEL, Maire de LA HOUSSIERE,
Président de la Communauté de Communes du Val de Neuné,
71 Rue de la Grande Houssière, 88430 LA HOUSSIERE
Article 2 - L'article 2 alinéa 9° de l'arrêté préfectoral n° 409/2013/DDT relatif à la composition de la Commission Départementale d'Orientation Agricole, placée sous la présidence de Monsieur le Préfet des Vosges ou de son
représentant est modifié comme suit :
… Représentants des organisations syndicales des exploitants agricoles
+ Au titre de l’ensemble FDSEA-Jeunes Agriculteurs :
M rifulaire M. Philippe LIMAUX, 20 Rue de la Bondice, 88320 LAMARCHE
suppléants M. Michel DELAITE, 6 Rue de la Bonne Dame, 88600 FREMIFONTAINE
M. Grégory ROBERT, 16 Rue des Rappes, 88500 PUZIEUX
M jifulaire M Cyril SAUNIER, 112 Rue de Darney, 88390 GIRANCOURT
suppléants M. Raphaël SIMONIN, 281 Rue de la Fontaine, 88800 MONTHUREUX LE SEC
M. Philippe NICOLAS, 1 Rue Spatiel, 88500 PUZIEUX
M {ifulaire M. Eric VIRION, 355 Grande Rue, 88450 BETTEGNEY ST BRICE
suppléants M. Jean CHRISTOPHE, 109 Ferme du Moulin, 88270 VALFROICOURT
M. Yves GRANDEMANGE, 6 Route du Beïillard, 88400 LIEZEY
M fitulaire M. Jean-Paul FONTAINE, 42 Rue Principale, 88320 FRAIN
suppléants M Vincent CLAUDE, 140 Rue d’Esley, 88270 FRENOIS
M. Johann FEUERSTEIN, 2 Bis Rue des Forges, 88220 UZEMAIN
H ffulaire M. Yohann BARBE, 4 Route de Varmonzey, 88130 UBEXY
suppléants M. Julien MARLANGEON, 150 Chemin de la Jus, 88500 AMBACOURT
M. Cyril VIRY, 549 Chabellegoutte, 88370 PLOMBIERES LES BAINS Article 3 - L'article 2 alinéa 18° de l'arrêté Préfectoral n° 409/2013/DDT relatif à la composition de la Commission Départementale d'Orientation Agricole, placée sous la présidence de M. le Préfet des Vosges ou de son représentant est modifié comme suit :
…… Un représentant des consommateurs :
M ritulaire M. Christophe CAPARROS (UDAF), 7 Rue du Prévencher, 88100 SAINT DIE DES VOSGES
suppléants M. Bernard REMY (UDAF), 21 Rue Lieutenant Ravinel, 88000 EPINAL M. Pierre DELBET (UDAF), 3 Impasse de la Croix Blanche, 88450 VINCEY
Article 4 - Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental des territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture.
Fait à EPINAL, le 23 SEP. 201
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Gilbert PAYET
Délais et voies de recours :
La présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nancy dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. æ
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Liberté + Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES VOSGES
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES
Service de l'Environnement et des Risques
Arrêté n°419/2014/DDT
portant autorisation d’ouverture d’un établissement
d’élevage d’espèces de gibier dont la chasse est autorisée
Le Préfet des Vosges,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
VU le Code de l’Environnement, notamment les articles L.412-1, L.413-2 à L.413-5, L.415-1 à L.415-5, R.413-
24 à R.413-39,
VU le décret 2010-146 du 16 février 2010 relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à l'action des
services de l'Etat dans les régions et les départements, modifiant le décret 2004-374 du 29 avril 2004,
Vu le décret du Président de la République du 22 février 2013 portant nomination de Monsieur Gilbert PAYET en qualité de Préfet des Vosges,
VU l'arrêté ministériel du 20 février 1962 modifié, relatif à la mise en vente, achat, transport et colportage des animaux de mêmes espèces que les différents gibiers nés et élevés en captivité,
VU l'arrêté ministériel du 5 juin 2000, relatif au registre d’élevage,
VU l'arrêté ministériel du 27 juillet 2010, modifiant l'arrêté du 8 février 2010 fixant les caractéristiques et les
règles générales de fonctionnement des installations des établissements d'élevage, de vente ou de transit appartenant à la catégorie À et détenant des cervidés et des mouflons méditerranéens et relatif à l'identification des cervidés et mouflons méditerranéens détenus au sein des établissements d'élevage, de vente ou de transit de catégorie À ou de catégorie B,
VU l’arrêté ministériel du 30 juillet 2010, modifiant l'arrêté du 10 août 2004 fixant les conditions d'autorisation de détention d'animaux de certaines espèces non domestiques dans les établissements d'élevage, de vente, de location de transit ou de présentation au public d'animaux d'espèces non domestiques et l'arrêté du 10 août 2004 fixant les règles générales de fonctionnement des installations d'élevage d'agrément d'animaux d'espèces non domestiques,
VU l'arrêté préfectoral n°2013/797 du 5 avril 2013 portant délégation de signature du préfet à Monsieur Philippe
PETITIEAN, Directeur Départemental des Territoires,
VU la décision en date du 11 février 2014 portant subdélégation de signature du Directeur Départemental des Territoires à Mme Nadine MUCKENSTURM, Chef du Service de l'Environnement et des Risques,
VU la demande en date du 15 février 2013, présentée par Monsieur Philippe LEMARIE, demeurant 102, rue
Alfred Nobel — 88650 ANOULD), en vue d’obtenir l’autorisation d'ouvrir un établissement d'élevage, de vente
ou de transit d’animaux appartenant à des espèces de gibier dont la chasse est autorisée,
VU le dossier joint à sa demande et notamment Le certificat de capacité n°88 - 504 délivré le 7 février 2005 par
arrêté n°31/2005/DDAF, à Monsieur Philippe LEMARIE, responsable de la conduite des animaux dans
l'établissement projeté,
VU Pavis de Monsieur le Président du Syndicat des Producteurs de Gibier de Chasse, (avis non rendu),
VU lavis favorable de Monsieur le Président de la Chambre d'Agriculture des Vosges, Sur la proposition du secrétaire général de la Préfecture;
ARRETE
Article 1°” : Monsieur Philippe LEMARIE est autorisé à exploiter sur la commune de 88650 - ANOULD, un élevage de daims dont les caractéristiques sont les suivantes :
> Catégorie B - espèce daim
> Lieu-dit et parcelles : 102, rue Alfred Nobel — 88650 ANOULD > Surface : 0,75 ha
La charge maximale autorisée sur le parc est de 4_ unités (jeunes et adultes inclus) et ne devra pas être dépassée. Le nombre de reproducteurs devra être adapté afin de ne pas dégrader le couvert végétal.
Le numéro d’immatriculation de l’établissement d’élevage est le: 88 - 561
Sous réserve du respect des dispositions de l’article 3, l'établissement est installé et exploité conformément au dossier de demande d’autorisation d'ouverture.
Article 2 : L'établissement doit répondre en permanence de la présence en son sein d’une personne titulaire d’un certificat de capacité, Le certificat de capacité de tout nouveau responsable doit être communiqué au Préfet avant son entrée en fonction.
Article 3 : La délivrance et le maintien de l’autorisation sont subordonnés à la tenue, par le bénéficiaire, d’un
registre d'élevage, tel que précisé dans l’arrêté ministériel du 5 juin 2000.
Article 4 : Le maintien de la présente autorisation est subordonné :
+ Au marquage des animaux dans les conditions prévues par l’arrêté ministériel du 8 février
2010 modifié par l'arrêté du 27 juillet 2010 susvisé,
+ À la preuve par le bénéficiaire que les animaux qu’il détient sont obtenus conformément à la législation sur la protection de l’espèce concernée.
Article 5: L'établissement doit respecter l’ensemble des règlements relatifs à son activité et notamment les dispositions ayant trait :
aux caractéristiques techniques des locaux d’élevage et de leurs annexes,
aux modalités d'élevage des animaux,
aux règles sanitaires en matière de lutte contre les maladies des animaux,
aux caractéristiques génétiques, morphologiques et éthologiques exigibles des animaux,
+ au transport et à la commercialisation des animaux vivants ou morts (mesures se rapportant à la police de la chasse ou à la sécurité alimentaire).
+
+
+
+
Article 6 : En tant qu’animaux provenant d’un établissement d’élevage, la cession pour mise à la consommation humaine de carcasse ou de morceaux de viande doit respecter les prescriptions relatives à l’abattage et à l'inspection des viandes des gibiers d’élevage.
Il s’agit notamment de la mise en place d’un suivi vétérinaire régulier, de la réalisation d’une inspection ante
mortem avant abattage, de l’abattage dans le respect des règles de protection des animaux d'élevage, de la réalisation d’une inspection post mortem dans un établissement autorisé pour le gibier d’élevage, etc.
Article 7 : Toute sortie d’animal vivant du parc est interdite. Cette sortie peut néanmoins être permise pour les
animaux cédés à un organisme de même catégorie ou pour les animaux à destination d’un abattoir.
Article 8 : Le responsable de l’établissement doit assurer le libre accès aux agents assermentés chargés du contrôle et de l’application du présent arrêté,
Tous les documents administratifs relatifs aux animaux, exigés par la réglementation en vigueur doivent être tenus à jour et présentés à toute réquisition de ces agents. la
Article 9 : Indépendamment des poursuites pénales qui pourraient être exercées, lorsqu'un agent mentionné à
l'article 6 a constaté l’inobservation des dispositions prescrites par le présent arrêté, l’établissement pourra faire
l’objet des sanctions administratives prévues par les réglementations en vigueur et notamment la suspension de son fonctionnement.
Article 10 : L'exploitant doit déclarer au Préfet par lettre recommandée avec avis de réception,
> deux mois au moins au préalable, toute modification entraînant un changement notable par rapport aux éléments décrits par le dossier d’autorisation qu’il envisagerait d'apporter à son activité ou à
ses installations,
> dans le mois qui suit l'événement: toute cession de l'établissement, tout changement du
responsable titulaire du certificat de capacité, toute cessation d'activité.
Article 11 : Le Directeur Départemental des Territoires, la Directrice Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations, le Chef du service Départemental de l'Office National de la Chasse et de la Faune Sauvage, le Colonel commandant de Groupement de Gendarmerie des Vosges et le Maire de la commune de ANOULD, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à Monsieur Philippe LEMARIE . Le présent arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture des Vosges.
Epinal, le 23 septembre 2014
Pour le Préfet et par délégation,
Délais _et voies de recours - La présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Nancy dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. #
EL
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES VOSGES
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES
Service de l'Environnement et des Risques
Arrêté n°422/2014/DDT
portant autorisation d’ouverture d’un établissement
d’élevage d’espèces de gibier dont la chasse est autorisée
Le Préfet des Vosges,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
VU le Code de l'Environnement, notamment les articles L.412-1, L.413-2 à L.413-5, L.415-1 à L.415-5, R.413-
24 à R.413-39,
VU le décret 2010-146 du 16 février 2010 relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements, modifiant le décret 2004-374 du 29 avrif 2004,
Vu le décret du Président de la République du 22 février 2013 portant nomination de Monsieur Gilbert PAYET
en qualité de Préfet des Vosges, :
VU l'arrêté ministériel du 20 février 1962 modifié, relatif à la mise en vente, achat, transport et colportage des animaux de mêmes espèces que les différents gibiers nés et élevés en captivité,
VU l'arrêté ministériel du 5 juin 2000, relatif au registre d’élevage,
VU l'arrêté ministériel du 27 juillet 2010, modifiant l'arrêté du 8 février 2010 fixant les caractéristiques et les règles générales de fonctionnement des installations des établissements d'élevage, de vente ou de transit appartenant à la catégorie À et détenant des cervidés et des mouflons méditerranéens et relatif à l'identification des cervidés et mouflons méditerranéens détenus au sein des établissements d'élevage, de vente ou de transit de catégorie À ou de catégorie B,
VU l’arrêté ministériel du 30 juillet 2010, modifiant l'arrêté du 10 août 2004 fixant les conditions d'autorisation de détention d'animaux de certaines espèces non domestiques dans les établissements d'élevage, de vente, de location de transit ou de présentation au public d'animaux d'espèces non domestiques et l'arrêté du 10 août 2004 fixant les règles générales de fonctionnement des installations d'élevage d'agrément d'animaux d'espèces non domestiques,
VU l’arrêté préfectoral n°2013/797 du 5 avril 2013 portant délégation de signature du préfet à Monsieur Philippe PETITIEAN, Directeur Départemental des Territoires,
VU Ia décision en date du 11 février 2014 portant subdélégation de signature du Directeur Départemental des
Territoires à Mme Nadine MUCKENSTURM, Chef du Service de l’Environnement et des Risques,
VU la demande en date du 15 février 2013, présentée par Monsieur Claude MARCILLAT, demeurant 135, voie
du Moulin — 88230 BAN SUR MEURTHE-CLEFCY, en vue d’obteñir l’autorisation d'ouvrir un établissement
d'élevage, de vente ou de transit d'animaux appartenant à des espèces de gibier dont la chasse est autorisée,
VU le dossier joint à sa demande et notamment le certificat de capacité n°88 - 562 délivré le 23 septembre 2014 par arrêté n°421/2014/DDT, à Monsieur Claude MARCILLAT, responsable de la conduite des animaux dans l'établissement projeté,
VU l'avis de Monsieur le Président du Syndicat des Producteurs de Gibier de Chasse, (avis non rendu),
VU l’avis favorable de Monsieur le Président de la Chambre d'Agriculture des Vosges, Sur la proposition du secrétaire général de la Préfecture;
ARRETE
Article 1” : Monsieur Claude MARCILLAT est autorisé à exploiter sur la commune de 88230 — BAN SUR MEURTHE-CLEFCY, un élevage de daims dont les caractéristiques sont les suivantes :
> Catégorie B - espèce daim
> Lieu-dit et parcelles : 135, Voie du Moulin — 88230 BAN SUR MEURTHE-CLEFCY > Surface : 0,80 ha:
La charge maximale autorisée sur Le parc est de 5 unités (jeunes et adultes inclus) et ne devra pas être dépassée.. Le nombre de reproducteurs devra être adapté afin de ne pas dégrader le couvert végétal.
Le numéro d’immatriculation de l’établissement d’élevage est le: 88 - 562
Sous réserve du respect des dispositions de l’article 3, l'établissement est installé et exploité conformément au
dossier de demande d’autorisation d'ouverture.
Article 2 : L'établissement doit répondre en permanence de la présence en son sein d’une personne titulaire d’un certificat de capacité, Le certificat de capacité de tout nouveau responsable doit être communiqué au Préfet avant son entrée en fonction.
Article 3 : La délivrance et le maintien de l’autorisation sont subordonnés à la tenue, par le bénéficiaire, d’un registre d'élevage, tel que précisé dans l’arrêté ministériel du 5 juin 2000,
Article 4 : Le maintien de la présente autorisation est subordonné :
+ Au marquage des animaux dans les conditions prévues par l’arrêté ministériel du 8 février
2010 modifié par l'arrêté du 27 juillet 2010 susvisé,
+ À la preuve par le bénéficiaire que les animaux qu’il détient sont obtenus conformément à la
législation sur la protection de l’espèce concernée.
Article 5: L’établissement doit respecter l’ensemble des règlements relatifs à son activité et notamment les
dispositions ayant trait :
aux caractéristiques techniques des locaux d'élevage et de leurs annexes,
aux modalités d’élevage des animaux,
aux règles sanitaires en matière de lutte contre les maladies des animaux,
aux caractéristiques génétiques, morphologiques et éthologiques exigibles des animaux,
+ au transport et à la commercialisation des animaux vivants ou morts (mesures se rapportant à la
police de la chasse ou à fa sécurité alimentaire).
+
+
+
+
Article 6 : En tant qu’animaux provenant d’un établissement d'élevage, la cession pour mise à la consommation humaine de carcasse ou de morceaux de viande doit respecter les prescriptions relatives à l’abattage et à l'inspection des viandes des gibiers d'élevage.
IL s’agit notamment de la mise en place d’un suivi vétérinaire régulier, de la réalisation d’une inspection ante
mortem avant abattage, de l’abattage dans le respect des règles de protection des animaux d'élevage, de la réalisation d’une inspection post mortem dans un établissement autorisé pour le gibier d'élevage, etc.
Article 7 : Toute sortie d’animal vivant du parc est interdite. Cette sortie peut néanmoins être permise pour les animaux cédés à un organisme de même catégorie ou pour les animaux à destination d’un abattoir,
Article 8 : Le responsable de l'établissement doit assurer le libre accès aux agents assermentés chargés du contrôle et de l’application du présent arrêté.
Tous les documents administratifs relatifs aux animaux, exigés par la réglementation en vigueur doivent être
tenus à jour et présentés à toute réquisition de ces agents, /.
Article 9 : Indépendamment des poursuites pénales qui pourraient être exercées, lorsqu'un agent mentionné à
Particle 6 a constaté l’inobservation des dispositions prescrites par le présent arrêté, l'établissement pourra faire l’objet des sanctions administratives prévues par les réglementations en vigueur et notamment la suspension de son fonctionnement,
Article 10 : L'exploitant doit déclarer au Préfet par lettre recommandée avec avis de réception,
> deux mois au moins au préalable, toute modification entraînant un changement notable par rapport aux éléments décrits par le dossier d'autorisation qu’il envisagerait d’apporter à son activité ou à ses installations,
> dans le mois qui suit l'événement: toute cession de l’établissement, tout changement du responsable titulaire du certificat de capacité, toute cessation d’activité,
Article 11 : Le Directeur Départemental des Territoires, la Directrice Départementale de la Cohésion Sociale et
de la Protection des Populations, 1e Chef du service Départemental de l'Office National de la Chasse et de la Faune Sauvage, le Colonel commandant de Groupement de Gendarmerie des Vosges et le Maire de la commune de BAN SUR MEURTHE-CLEFCY, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à Monsieur Claude MARCILLAT . Le présent arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture des Vosges.
Epinal, le 23 septembre 2014
Pour le Préfet et par délégation,
Délais et voies de recours — La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nancy dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES VOSGES
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES
Service d'Appui Technique et de Sécurité
Routière
Arrêté n° 417/2014 du 2 5 SEP. 2014
portant autorisation d'installation d'enseignes
Le préfet des Vosges,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de l'environnement, notamment les articles L 581-18, L 581-21 et R581-9 à R 581-13, R581-16 et R 581-58 à 581-65 ; |
Vu le décret du 22 février 2013 nommant M. Gilbert PAYET préfet des Vosges ;
Vu l'arrêté n°420/14 du 7 mars 2014 portant délégation de signature à M. Eric REQUET , secrétaire général ;
_Vu_ la demande d'autorisation préalable, réceptionnée le 12 septembre 2014, référencée AP 088 075 14 0067, concernant l'installation de deux enseignes sur façades, présentée par Monsieur Sébastien PINOT, pour son activité, Les Délices de La Bresse, située SA, rue Paul CLAUDEL 88250 LA BRESE ;
Considérant que le projet est situé dans le Parc Naturel Régional des Ballons des Vosges ;
Considérant que l'installation des 2 enseignes sur façade est conforme aux dispositions réglementaires ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
Arrête
Article 1°"- L'autorisation d'installer les enseignes, objet de la demande susvisée est accordée. Article 2 - Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental des territoires
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture des Vosges.
Fait à Épinal, le 2 5 SEP. 2014
Le Préfet
TT - ST,
__Gthtsért PAVET
Délais et voies de recours :
La présente décision peut faire l’objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nancy dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Liberté , Égalité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES VOSGES
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES
Service de l'Économie Agricole et
Forestière
Arrêté n° 424/2014/DDT du 2 octobre 2014
prononçant l'application du régime forestier et la restructuration foncière de Ia forêt communale de CIRCOURT SUR MOUZON
Le Préfet des Vosges,
Chevalier de Ia Légion d'honneur,
Chevalier de l’ordre national du Mérite,
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
les articles L211.1 , L214.3 et R214.6 à R214.9 du code forestier :
le décret n° 2012-509 du 18 avril 2012 pris en application de l’article 59-1 du décret n°2004- 374 du 29 avril 2004 modifié par le décret n° 2010-146 du 16 février 2010, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements ;
le décret du Président de la République du 22 février 2013 portant nomination de Monsieur Gilbert PAYET en qualité de Préfet des Vosges ;
l'arrêté n° 797/2013 du 5 avril 2013 portant délégation de signature à Monsieurx" Philippe PETITIJEAN, Directeur Départemental des Territoires des Vosges ;
la décision en date du 11 février 2014 portant subdélégation de signature du Directeur Départemental des Territoires à Monsieur Olivier BRAUD, Chef du Service de l'Économie Agricole et Forestière ;
la délibération du conseil municipal de la commune de CIRCOURT SUR MOUZON en date du 13 novembre 2013 demandant l'application du régime forestier sur des parcelles cadastrales sur le territoire communal de CIRCOURT SUR MOUZON, ainsi que la restructuration foncière de la forêt communale de CIRCOURT SUR MOUZON.
le plan des lieux ;
le rapport de Monsieur le Directeur de l'Agence de l’Office National des Forêts Vosges Ouest en date du 25 septembre 2014 ;
l'avis favorable du Directeur Départemental des Territoires ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture, Arrête
Article 1°” — En application des dispositions du présent arrêté, la surface totale de la forêt communale de CIRCOURT SUR MOUZON relevant du régime forestier est portée à 145,7227 ha.
Article 2- les parcelles de terrain concernées par l’application du régime forestier sur la commune de CIRCOURT SUR MOUZON sont désignées ci-après :
Liste des parcelles de la forêt communale de CIRCOURT SUR MOUZON objet de la restructuration foncière
Personne morale Désignations cadastrales
Propriétaire | Territoire communal | Section | N° de parcelle Lieudit Contenance {ha
67 Valrhincote 1,4816
13 0,9420
74 0,2202
75 Petit Fays 2,9860
ZA 76 8,6590
17 0,1860 .
78 0,3720
79 Combe des Nouveaux 2,3830
80 4,0000
10 Limbeauchamp | 0,4430
34 Grands Prés 1,0170
66 | 6,7600
ZB 67 1,8730 sm Charme 2 8270
69 0,3370
ZC 91 Poiriers Saint Martin 3,4147
commune de Circourt sur 3 | 0,1210 Mouzon Mouzon | . 4 Roche au miroir 0,2400 5 | 0,2360
11 Ringeux | 1,3580
12 1,0262
13 0,1243
14 1,7070
45 1,3856
16 1,0953
ZE 17 0,8934 .
18 0,4943
Bois Ringeux
19 1,4392
20 1,2053
21 1,2121
22 2,0280
23 0,1736
24 1,3210
25 | 1,1705
DORE
EE
ESS 26 1,8700
27 2,3190
28 0,7510
29 1,5360
30 3,0900
31 3,4630
32 2,2210
33 2,2209
34 3,5270
35 3,6639
36 3,3517
ZE 37 Bois Ringeux 3,3417
Commune de . 38 3,2069
Circourt sur AOL BU 39 44190 Mouzon 40 4,4810
11 3,8239
42 3,5910
43 3,8229
44 3,7432
45 3,5899
46 3,2958
47 2,6830
48 0,8778
ZL " Voye Jean Miroir 52860 12 7,2900
ZM 18 Bois Carré 22218 19 5,9030
TOTAL 145,7227
Après application du régime forestier et restructuration foncière, la surface de la forêt est arrêtée à 145,7227 ha.
Article 3 - Le Maire de la commune de CIRCOURT SUR MOUZON procédera à l’affichage du présent arrêté dans sa commune et transmettra à la Direction Départementale des Territoires un certificat attestant l’accomplissement de cette formalité.
Article 4 - Sont abrogés tous les actes antérieurs à la date du présent arrêté ayant prononcé l'application du régime forestier de terrains appartenant à la commune de CIRCOURT SUR MOUZON. Article 5 - Le Secrétaire Général de la Préfecture et le Directeur Départemental des Territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Épinal, le 2 octobre 2014
Pour le Préfet et par délégation,
Le Chef de Service
Délais et voies de recours — La présente décision peut faire l'objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nancy dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
En
nat
Mr
Rs
=. Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES VOSGES
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES
Service de l'Environnement et des
Risques
Bureau de la Police de l’Eau et des Milieux
Physiques Superficiels
Arrêté n° 420/2014/DDT
portant modification de règlement d'eau
Le préfet des Vosges,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Chevalier de l’ordre national du Mérite,
Vu le code de l’environnement ;
Vu le code de l’énergie ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret du 22 février 2013 nommant M. Gilbert PAYET, préfet des Vosges
L Vu. le Schéma Directeur d’ Aménagement et de Gestion des Eaux du Bassin Rhin-Meuse
| approuvé le 27 novembre 2009 ;
Vu lParrêté du 23 juillet 1902 par lequel Monsieur le Préfet des Vosges autorise Monsieur
Napoléon MARCHAL à disposer de l’énergie du ruisseau des Charbonniers pour le
fonctionnement d’une installation utilisant l’énergie hydraulique située au lieudit «la Fonderie » sur la commune de SAINT MAURICE SUR MOSELLE ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 295/2013/DDT du 23 avril 2013 portant transfert de
l'autorisation à la société Carré d ’As ;
Vu le courrier du 23 juin 2014 par lequel Monsieur Bruno DIDELOT a sollicité la
modification de la puissance maximale brute de l’installation :
Vu la note de calcul transmise le 18 août 2014, permettant de conclure à une puissance
maximale brute plus élevée ; Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
Arrête
Article 1% - AUTORISATION DE DISPOSER DE L'ENERGIE
L'article 1Ÿ de l’arrêté du 23 juillet 1902 est modifié comme suit :
La Société CARRE D'AS dont le siège social est au 35 rue du Paquis — 88270 BAINVILLE
AUX SAULES est autorisée, dans les conditions du présent règlement, à disposer de l'énergie du ruisseau des Charbonniers pour le fonctionnement de l'usine hydraulique située au lieudit «la Fonderie» sur la commune de SAINT MAURICE SUR MOSELLE.
La puissance maximale brute de l’entreprise est fixée à 88 kW
Article 2
Les articles 2 à 11 de l’arrêté du 23 juillet 1902 restent inchangés.
Article 3 — Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental des territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et affiché pendant une durée d'un mois en mairie de SAINT MAURICE SUR MOSELLE.
Fait à Épinal, le 9 OCT. 2014
Le Préfet
Pour le Préfet et par délégation
Le\ Secrétaire Général
Eric RÉQUET
Délais et voies de recours :
La présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nancy dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Liberté « rrté + Égalité + Fraternité - Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE FRANÇAISE
PREFET DES VOSGES
DIRECTION BEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES
Service de l'Economie Agricole et
Forestière
Arrêté n°428/2014/DDT du 03 octobre 2014
Portant extension du périmètre de l'Association Foncière Pastorale de Grandrupt
Le préfet des Vosges,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Chevalier de l’ordre national du Mérite,
VU l'ordonnance n° 2004-632 du ler juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires, notamment son article 37;
VU le décret n° 2006-504 du 03 mai 2006 portant application de l’ordonnance précitée, notamment les articles 67, 68 et 69;
VU le Code rural et notamment les articles L113-1 à L113-3, L131-1, L135-1 à L135-12 et R131-1 et R135-2 à R 135-10 ;
VU l'arrêté préfectoral du 15 juin 2007 N°208/2007/DDAF autorisant l'Association Foncière Pastorale autorisée-de Grandrupt sur la commune de Grandrupt pour une-superficie totale de 39ha61a63ca ;
VU les accords écrits des propriétaires concernés par l’extension du périmètre de l’AFP : Commune de Grandrupt, Mme CHARLIER Renée et Mme BOHN Stéphanie ;
VU Ia délibération du conseil municipal de Grandrupt en date du 14 mars 2014 favorable à l’extension du périmètre de l’AFP ;
VU la délibération du syndicat de l'AFP autorisée de Grandrupt en date du 30 janvier 2014 favorable à l'extension de son périmètre ;
CONSIDÉRANT que le périmètre d'extension est inférieur à 7 % de la surface initiale (4,93%) et que les propriétaires concernés par l'extension ont confirmé leur accord par écrit, une dérogation à la procédure d'extension est prévue ;
VU le décret du Président de la République du 22 février 2013 portant nomination de Monsieur Gilbert PAYET en qualité de Préfet des Vosges ; |
VU l'arrêté n° 7907/2013 du 5 avril 2013 portant délégation de signature à Monsieur* Phikppe |
PETITIEAN, Directeur Départemental des Territoires des Vosges ; |
VU la décision en date du 11 février 2014 portant subdélégation de signature du Directeur Départemental des Territoires à Monsieur Olivier BRAUD, Chef du Service de l’ Économie Agricole et Forestière ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture ; ARRETE
Article 1% - Le périmètre de l'Association Foncière Pastorale autorisée de Grandrupt (Arrêté N°208/2007/DDAF) est complété par les parcelles suivantes :
Commune Section Numéro Superficie
Grandrupt À 1101 Oha17a78ca
Grandrupt A 1102 0 ha 24 a 36 ca
Grandrupt A 1103 lha22a 11 ca
Grandrupt À 1037 0 ha 31 a 03 ca
Total 1 ha95 a28 ca
Article 2 — Après extension, le périmètre de l'AFP autorisée de Grandrupt est de : 41 ha 56 a 91 ca.
Article 3 — Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental des territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture, affiché dans la commune de Grandrupt sur laquelle s’étend le périmètre de l’association et notifié aux propriétaires concernés.
Fait à Epinal le 03 octobre 2014
Délais et voies de recours :
Pour le préfet et par délégation,
Le Chef de service
Orivier BRAUD
La présente décision peut faire l'objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nancy dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. —
Liberté + Égalité + Fraternité
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PREFET DES VOSGES
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES
Service de l'Economie Agricole
et Forestière
Arrêté n° 432/2014/DDT du 1 D OCT. 2014
modifiant l'arrêté portant composition de la Section spécialisée Structures et économie des exploitations — agriculteurs en difficulté
de la commission départementale d'orientation de l’agriculture
Le préfet des Vosges,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
Vu le code rural et en particulier l’article R 313-2 portant composition de la commission départementale d'orientation de l’agriculture ;
Vu l'ordonnance 2004-637 du 1* juillet 2004 relative à la simplification de la composition et du fonctionnement des commissions administratives et à la réduction de leur nombre ;
Vu le décret n° 90-187 du 28 février 1990, modifié par les décrets n° 2000-139 du 16 février 2000 et 2012-838 du 29 juin 2012 relatif à la représentation des organisations syndicales à vocation générale d’exploitants agricoles habilitées à siéger au sein de certains organismes ou commissions ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié par le décret n° 2008-158 du 22 février 2008 relatif aux pouvoirs des Préfets et à l’action des services de l’Etat dans les régions et les départements ;
Vu le décret du 22 février 2013 nommant M. Gilbert PAYET, Préfet des Vosges ;
Vu le décret n° 2006-6658 du 7 juin 2006 relatif à la réduction du nombre et à la simplification de la composition de diverses commissions administratives ;
Vu le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif ;
Vu l'arrêté n°409/2013/DDT relatif à la composition de la commission de la commission cépartementale d'orientation de l'agriculture du 28 juin 2013, modifié par l’arrêté n° 404/2014/DDT du 23 septembre 2014 ;
Vu l'arrêté n°457/2013/DDT relatif à la composition de la commission de la section spécialisée structures et économies des exploitations — agriculteurs en difficulté de la commission départementale d'orientation de l'agriculture du 02 août 2013 ;
Vu la désignation des représentants des Jeunes Agriculteurs du 08 avril 2014 :
Vu la désignation des représentants au titre des organisations syndicales des exploitants agricoles de la FDSEA du 3 juillet 2014 ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
Arrête Article 1" - L'article 2, alinéa 5° de l'arrêté préfectoral n° 457/2013/DDT relatif à la composition de la section spécialisée structures et économie des exploitations — agriculteurs en difficulté de la commission départementale d'orientation de l’agriculture, placée sous la présidence de Monsieur le préfet des Vosges ou de son représentant est modifié comme suit :
….… Représentants des organisations syndicales des exploitants agricoles
o Au titre de l’ensemble FDSEA-Jeunes Agriculteurs :
K itulaire
suppléants
H éitulaire
suppléants
M itulaire
supp léants
M fifulaire
suppléants
& éitulaire
suppléants
M. Philippe LIMAUX, 20 Rue de la Bondice, 88320 LAMARCHE
M. Michel DELAITE, 6 Rue de la Bonne Dame, 88600 FREMIFONTAINE M. Grégory ROBERT, 16 Rue des Rappes, 88500 PUZIEUX
M Cyril SAUNIER, 112 Rue de Darney, 88390 GIRANCOURT
M. Raphaël SIMONIN, 281 Rue de la Fontaine, 88800 MONTHUREUX LE SEC M. Philippe NICOLAS, 1 Rue Spatiel, 88500 PUZIEUX
M. Eric VIRION, 355 Grande Rue, 88450 BETTEGNEY ST BRICE
M. Jean CHRISTOPHE, 109 Ferme du Moulin, 88270 VALFROICOURT
M. Yves GRANDEMANGE, 6 Route du Beiïllard, 88400 LIEZEY
M. Jean-Paul FONTAINE, 42 Rue Principale, 88320 FRAIN
M Vincent CLAUDE, 140 Rue d’Esley, 88270 FRENOIS
M. Johann FEUERSTEIN, 2 Bis Rue des Forges, 88220 UZEMAIN
M. Yohann BARBE, 4 Route de Varmonzey, 88130 UBEXY
M. Julien MARLANGEON, 150 Chetnin de la Jus, 88500 AMBACOURT M. Cyril VIRY, 549 Chabellegoutte, 88370 PLOMBIERES LES BAINS
Article 2 - Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental des territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Fait à EPINAL, le
Délais et voies de recours :
10 PCT, 2014
Giibert PAYET
La présente décision peut faire l’objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nancy dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Liberié + Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES VOSGES
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES
Service de l'Économie Agricole
et Forestière
Arrêté n° 433/2014/DDT du 9 OCT. 2014
modifiant l'arrêté portant composition de la section spécialisée mesures agro-environnementales de la commission départementale d'orientation de l'agriculture
Le préfet des Vosges,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
Vu le code rural et de la pêche maritime et en particulier l’article R 313-2 portant composition de la Commission Départementale d'Orientation de l’ Agriculture ;
Vu l'ordonnance 2004-637 du 1* juillet 2004 relative à la simplification de la composition et du fonctionnement des commissions administratives et à la réduction de leur nombre ;
Vu le décret n° 90-187 du 28 février 1990, modifié par les décrets n° 2000-139 du 16 février 2000 et 2012-838
du 29 juin 2012 relatif à la représentation des organisations syndicales à vocation générale d’exploitants agricoles
habilitées à siéger au sein de certains organismes ou commissions ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié par le décret n° 2008-158 du 22 février 2008 relatif aux
pouvoirs des Préfets et à l’action des services de l’Etat dans les régions et les départements ;
Vu le décret du 22 février 2013 nommant M. Gilbert PAYET, Préfet des Vosges ;
Vu le décret n° 2006-665 du 7 juin 2006 relatif à la réduction du nombre et à la simplification de la composition de diverses commissions admunistratives ;
Vu le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de
commissions administratives à caractère consultatif ;
Vu l'arrêté n°409/2013/DDT relatif à la composition de la commission d'orientation de l’agriculture du 28 juin 2013, modifié par l'arrêté n° 404/2014/DDT du 23 septembre 2014 ;
Vu l'arrêté n°458/2013/DDT relatif à la composition de la commission de la section spécialisée mesures agro- environnementales de la commission départementale d'orientation de l'agriculture du 02 août 2013 ;
Vu la désignation des représentants des Jeunes Agriculteurs du 08 avril 2014 ;
Vu la désignation des représentants au titre des organisations syndicales des exploitants agricoles de la FDSEA du 3 juillet 2014 ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture, Arrête
Article 1° - L'article 2, alinéa 5° de l'arrêté préfectoral n° 458/2013/DDT relatif à la composition de la section spécialisée mesures agro-environnementales de la commission départementale d'orientation de l’agriculture, placée sous la présidence de Monsieur le préfet des Vosges où de son représentant est modifié comme suit :
ven Représentants des organisations syndicales des exploitants agricoles
+ Au titre de l’ensemble FDSEA-Jeunes Agriculteurs _:
RH ritulaire
suppléants
M éfulaire
suppléants
M ritulaire
suppléants
M Zitulaire
. Suppléants
B fitulaire
M. Philippe LIMAUX, 20 Rue de la Bondice, 88320 LAMARCHE
M. Michel DÉLAÎTE, 6 Rue de la Bonne Dame, 88600 FREMIFONTAINE M. Grégory ROBERT, 16 Rue des Rappes, 88500 PUZTEUX
M Cyril SAUNIER, 112 Rue de Darney, 88390 GIRANCOURT
M. Raphaël SIMONIN, 281 Rue de la Fontaine, 88800 MONTHUREUX LE SEC
M. Philippe NICOLAS, 1 Rue Spatiel, 88500 PUZIEUX
M. Eric VIRION, 355 Grande Rue, 88450 BETTEGNEY ST BRICE
M. Jean CHRISTOPHE, 109 Ferme du Moulin, 88270 VALFROICOURT
M. Yves GRANDEMANGE, 6 Route du Beïllard, 88400 LIEZEY
M. Jean-Paul FONTAINE, 42 Rue Principale, 88320 FRAIN
M Vincent CLAUDE, 140 Rue d’Esley, 88270 FRENOIS
M. Yohann BARBE, 4 Route de Varmonzey, 88130 UBEXY
M, Julien MARLANGEON, 150 Chemin de la Jus, 88500 AMBACOURT
M. Cyril VIRY, 549 Chabellegoutte, 88370 PLOMBIERES LES BAINS suppléants
Article 2 - Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental des territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la
Préfecture.
Fait à Epinal, le 1 0 OCT, 2014
Le préfet,
Gilbert PAYET Délais et voies de recours :
La présente décision peut faire l’objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nancy dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. se
Liberté » Égalité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES VOSGES
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES
Service d'Appui Technique et de Sécurité
Routière
Arrêté n° 435 /2014 du { 0 OCT. 2014
portant refus d'installation d'enseignes
Le préfet des Vosges,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
Vu le code de l'environnement, notamment les articles L 581-18, L 581-21, R 581-90àR
581-13, R 581-16 et R 581-58 à 581-65 ;
Vu le décret du 22 février 2013 nommant M. Gilbert PAVET préfet des Vosges ;
Vu l'arrêté n°420/14 du 7 mars 2014 portant délégation de signature à M. Eric REQUET , secrétaire général ;
Vu la demande d'autorisation préalable concernant l'installation d'enseignes sur la façade de la Boulangerie Patisserie Au Pâté Lorrain, située 68, rue Carnot à Rambervillers, réceptionnée à la DDT le 18 septembre 2014 et enregistrée sous le n° AP 088 367 14 0066, présentée par M. Sébastien VAUTRIN ;
Vu le refus exprimé par l'Architecte des Bâtiments de France en date du 5 septembre 2014 ;
Considérant que le projet, en l’état, situé dans le champ de visibilité d’un immeuble classé ou inscrit au titre des monuments historiques est de nature à porter atteinte à ce dernier.
Sur proposition du secrétaire général,
Arrête |
Article 1° - L'autorisation d'installer les enseignes, objet de la demande susvisée, est refusée. Article 2 - Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental des territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Vosges.
Fait à Épinal, le Î 0 OCT, 2014
Préfet,
mes
Gilbert PAYET
Délais et voies de recours :
La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nancy dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. +
LA
Liberié + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES VOSGES
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES
Service de l'environnement et des risques
Arrêté n° 443/2014/DDT
Portant modification de l’arrêté n°271/2012/DDT du 18 juin 2012
désignant le comité de pilotage pour Pélaboration et la mise en œuvre du document
d’objectifs de la zone spéciale de conservation du site Natura 2000
FR4100228 « Confluence Moselle-Moselotte »
Le préfet des Vosges,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Chevalier de l’ordre national du Mérite,
Vu la directive (CEE) n°92-43 du conseil des communautés européennes du 21 mai 1992
concernant la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvage :
Vu l'ordonnance n°2001-321 du 11 avril 2001 transposant en droit français la directive susvisée ;
Vu le code de l’environnement et notamment les articles L120-1, L414-1, L414-2, R414-8 à R414-8-6 ;
Vu la loi n°2005-157 du 23 février 2005, relative au développement des territoires
TUTAUX ;
Vu le décret n°2001-1031 du 8 novembre 2001 relatif à la procédure de désignation des
sites Natura 2000 et modifiant le code rural en créant les articles R214-15 à R214-22 dudit code ;
Vu le décret 2010-146 du 16 avril 2010 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et les départements , modifiant le décret 2004- 374 du 29 avril 2004,
Vu le décret du 22 février 2013 nommant M. Gilbert PAYET, préfet des Vosges ;
Vu la décision de la commission européenne du 13 novembre 2007 modifiée arrétant la
liste des sites d’importance communautaire pour la région biogéographique continental : Vu l’arrêté ministériel du 17 mars 2008 portant désignation du site Natura 2000 Confluence Moselle-Moselotte en zone spéciale de conservation (directive habitats, faune flore ;
Vu l'arrêté préfectoral n°271/2012/DDT du 18 juin 2012 portant modification du comité de pilotage du site Natura 2000 FR4100228 « Confluence Moselle-Moselotte » ;
Vu l'arrêté préfectoral n°1264/2013 du 31 mai 2013 portant création de la communauté de communes Terre de granite ;
Considérant la nécessité de mettre à jour la composition du comité de pilotage suite à la modification des Communautés de Communes ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
Arrête
Article 1
L’arrêté préfectoral n° 271/2012/DDT du 18 juin 2012 est modifié comme suit : Le comité de pilotage est composé ainsi :
Représentants des collectivités territoriales et leurs groupements concernés : — un représentant élu de la communauté de communes Terres de Granite ou son suppléant. — un représentant élu de la communauté de communes Portes de Hautes Vosges ou son suppléant,
— un représentant élu du conseil régional de Lorraine ou son suppléant, — un représentant élu du conseil général des Vosges ou son suppléant, — un représentant élu de la mairie de Saint-Nabord ou son suppléant, — un représentant élu de la mairie de Saint-Etienne les Remiremont ou son suppléant, — un représentant élu de la mairie de Remiremont ou son suppléant,
— un représentant élu de la mairie de Dommartin les Remiremont ou son suppléant, — un représentant élu de la mairie de Saint-Amé ou son suppléant,
— un représentant élu de la mairie du Syndicat ou son suppléant,
— un représentant élu de la mairie du Vagney ou son suppléant,
— un représentant élu du Parc Naturel Régional des Ballons des Vosges ou son suppléant,
Représentants des organismes socioprofessionnels, des associations et des usagers ou ayants droit du site :
— un représentant de la chambre d’agriculture des Vosges ou son suppléant, — un représentant de la fédération départementale des chasseurs des Vosges ou son suppléant,
_— un représentant de la fédération des Vosges pour la pêche et la protection du milieu aquatique ou son suppléant,
— un représentant du centre régional de la propriété forestière Alsace-Lorraine ou son suppléant, — un représentant du syndicat des forestiers privés des Vosges ou son suppléant, — un représentant de la chambre de commerce et d’industrie des Vosges ou son suppléant,
— un représentant du conseil scientifique régional du patrimoine naturel ou son suppléant, — un représentant du conservatoire d’espaces naturels de Lorraine ou son suppléant, — un représentant de la fédération départementale des syndicats d’exploitants agricoles des Vosges ou son suppléant,
— un représentant des jeunes agriculteurs des Vosges ou son suppléant, — un représentant de la confédération paysanne ou son suppléant,
— un représentant de la coordination rurale ou son suppléant,
— un représentant de l’agence vosges montagne de l’office national des forêts ou son suppléant,
— un représentant du service départemental de l’office national de la chasse et de la faune sauvage ou son suppléant,
— Un représentant du service départemental de l’office national de l’eau et des milieux aquatiques ou son suppléant,
— un représentant de l’agence Rhin-Meuse ou son suppléant,
— un représentant du comité départemental du tourisme des Vosges ou son suppléant, — un réprésentant du groupe d’étude des mammifères de Lorraine ou son suppléant, — un représentant de l’association oiseaux nature ou son suppléant,
— un représentant de l’association Floraine ou son suppléant,
— un représentant du club Vosgien ou son suppléant,
— un représentant de la société Lorraine d'entomologie ou son suppléant, — un représentant de la fédération française de randonnée ou son représentant.
Représentants des administrations et des établissements publics de PÉtat (à titre
consultatif) :
— M. le préfet des Vosges ou son représentant,
— Mme la directrice régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement de
Lorraine ou son représentant,
— M. le directeur départemental des territoires des Vosges ou son représentant,
— Mme la directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des
populations des Vosges ou son représentant,
Par aïlleurs, le COPIL peut entendre toute personne dont elle estime l'audition utile. Sauf
décision contraire prise dans le cadre d’un règlement intérieur établi en application de
Particle 3 du présent arrêté, les séances du COPIL sont ouvertes au public.
Article 2
Les représentants des collectivités territoriales et de leurs groupements désignent parmi eux le président du COPIL ainsi que la collectivité territoriale ou le groupement chargé de l'élaboration du DOCOB et du suivi de sa mise en œuvre.
À défaut, la présidence du COPIL est assurée par M. le préfet des Vosges. Ces désignations interviennent dans un premier temps pour la durée d’élaboration du DOCOB puis, une fois celui-ci approuvé, pour des périodes de trois ans renouvelables.
Article 3
Le comité de pilotage peut établir un règlement intérieur à la demande de plus de la moitié de ses membres. Article 4
L'arrêté préfectoral n°271/2012/DDT du 18 juin 2012 portant composition du COPIL du site Natura 2000 sus-visé est abrogé.
Article 5
Le secrétaire général de la préfecture des Vosges, le directeur départemental des territoires des Vosges et la directrice régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement de Lorraine sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Épinal, le fé $ PCT. 2otu
Gilbert PAYET
Délais et voies de recours :
La présente décision peut faire l’objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nancy dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES VOSGES
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES
Service de l’environnement et des risques
Bureau biodiversité nature et paysage
Arrêté préfectoral n°454/2014/DDT du 2 3 OCT. 2014
définissant pour les Vosges les modalités de mise en œuvre du plan national de gestion
de l’espèce grand cormoran et les zones de tir pour les opérations expérimentales en eau libre et sur les piscicultures extensives en étang pour la saison 2014/2015
Le préfet des Vosges,
Chevalier de la légion d'honneur,
Chevalier de l’ordre national du mérite,
VU la directive n°2009/147/CE du parlement européen et du conseil du 30 novembre 2009
modifiée concernant la conservation des oiseaux sauvages,
VU le code de l’environnement, notamment ses articles L120-1, L411-1 à L411-6 et R411-1 à R411-14,
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements,
VU le décret n°2007-15 du 4 janvier 2007 relatif aux espèces animales non domestiques ainsi
qu'aux espèces végétales non cultivées et modifiant le code de l’environnement,
VU le décret du 22 février 2013 nommant monsieur Gilbert PAYET, préfet des Vos ges,
VU l'arrêté ministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et
d'instruction des dérogations définies au 4° de l’article L411-2 du code de l’environnement portant sur des espèces de faune et de flore sauvages protégées,
VU l'arrêté ministériel du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux protégés sur l’ensemble
du territoire et les modalités de leur protection,
VU larrêté ministériel du 26 novembre 2010 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets
concernant les grands cormorans (Phalacrocorax carbo sinensis), VU l'arrêté ministériel du 10 septembre 2014 fixant les quotas départementaux dans les limites desquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant les grands cormorans (Phalacrocorax carbo sinensis) pour la période 2014- 2015,
VU l'arrêté préfectoral n°770/2003 en date du 07 juillet 2003 relatif à la composition du comité départemental de suivi du grand cormoran dans le département des Vosges,
VU l’arrêté préfectoral n°2013/797 du 5 avril 2013 accordant délégation de signature à Monsieur Philippe PETITIEAN, directeur départemental des territoires des Vosges,
VU la circulaire DNP/CFF n°07/05 du 27 septembre 2007 relative à la mise en œuvre du plan de gestion du grand cormoran pour la campagne d’hivernage 2007/2008,
VU la circulaire DEB/PVEM n°08/05 du 9 septembre 2008 fixant les conditions et modalités
des interventions autorisées sur la population de grands cormorans,
VU la circulaire DEB/PVEM n°09/05 du 9 septembre 2009 relative à la mise en œuvre du
dispositif intermédiaire de gestion du grand cormoran,
VU la circulaire interministérielle du 13 juillet 2010 (NOR : DEVN1021040C) relative à la mise en œuvre du dispositif d'intervention sur la population de cormorans prévu par l’arrêté du 16 décembre 2009,
VU la liste rouge nationale des poissons d’eau douce disparus ou menacés en France métropolitaine (décembre 2009 — UICN France, MNHN, SFI, ONEMA),
VU l’avis du comité départemental de suivi des Grands Cormorans dans sa séance du 6 octobre 2014,
CONSIDERANT qu’il convient de prévenir les risques présentés par la prédation du grand cormoran sur certains sites en eau libre et sur les grands lacs intérieurs (Gérardmer et Longemer) pour des espèces de poissons menacées, en particulier :
*__ l’ombre commun sur les cours d’eau de la Moselle en aval et, en amont d’Épinal, sut la Moselotte à l’aval de Saulxures-sur-Moselotte, sur la Meurthe en aval de Fraize, * le brochet sur le Vair, la Vraine, la Moselle, la Meurthe, la Meuse, le Madon, le Durbion, le canal de l’Est, la Saône, l’Avière, en aval de leur cours dans le département des Vosges,
+ les salmonidés, sur les cours d’eau le Coney, la Vologne, la Mortagne, le Rabodeau, la Plaine, la Fave, le Petit Vair,
* le saumon atlantique sur la Moselle, qui fait l’objet d'opérations d’alevinage par l'association Saumon-Rhin en vue d’évaluer l’état des fonctionnalités biologiques actuelles de la rivière pour la reproduction et la croissance de l’espèce,
CONSIDERANT qu’il n’existe pas d’autres moyens de prévenir les dégâts dus au grand
cormoran sur les piscicultures extensives en étangs,
CONSIDERANT l’état de conservation favorable de la population de l’espèce grand cormoran (Phalocrocorax carbo sinensis), CONSIDERANT l'absence d’avis exprimés lors de la consultation du public qui s’est tenue du 30/09/2014 au 21/10/2014,
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
Arrête
TITRE I — Dispositions relatives aux opérations expérimentales de régulation de grand cormoran sur des sites en eau libre
Article 1
Le nombre maximal d’oiseaux susceptibles d’être détruits à ce titre pour le département est de 650 pour la saison 2014/2015, dont 50 en réserve. La possibilité d'utiliser cette réserve pourra être sollicitée sur demande écrite motivée de la fédération des Vosges pour la pêche et la protection des milieux aquatiques auprès de la DDT, qui recueillera l’avis du comité de suivi départemental du grand cormoran avant de rendre la décision. Cette décision ne pourra intervenir que quand 600 oiseaux auront été abattus dans le département.
Article 2
Les sites d’intervention en eau libre du département des Vosges sur lesquels les opérations expérimentales de régulation de grands cormorans sont autorisées sont les suivants :
Site 1
* la Moselle : de la limite avec le département de Meurthe et Moselle (54) jusqu’au pont de la Courbe à Le Thillot,
* le Durbion: de sa confluence à Châtel sur Moselle jusqu’au pont de Girecourt sur Durbion,
+ _[’Avière: de sa confluence avec la Moselleà Châtel sur Moselle jusqu’au réservoir de Bouzey, ainsi que sur l’étang de l’ Abbaye.
° la Moselotte : de sa confluence avec la Moselle jusqu’au pont de la Gare à Saulxures- sur-Moselotte.
* la Meurthe : de la limite avec le département de Meurthe et Moselle (54) jusqu’au pont du Centre à Fraize,
*__le Rabodeau : de sa confluence avec la Meurthe jusqu’au pont de la RD49 à Moussey,
+ la Plaine : de sa confluence avec la Meurthe jusqu’au pont de la RD183 à Allarmont,
* la Fave : de sa confluence avec la Meurthe jusqu’au pont de Frapelle (RN420).
m * Ja Vair : sur tout son cours vosgien,
* la Vraine : de sa confluence avec le Vair jusqu’au pont de la RD17 à Domjulien,
*__le Petit Vair : de sa confluence avec le Vair jusqu’au pont de la RD68 à Vittel.
* le Coney: de la limite avec le département de Haute-Saône (70) jusqu’au pont de la
RD44 aux Forges d’Uzemain.
*__le Madon : sur tout son cours vosgien.
* la Meuse, le Mouzon et la Saônelle : sur leurs parcours vosgien.
* la Saône : de la limite avec le département de Haute-Saône (70) jusqu’au pont du centre
de Darney.
* la Vologne : de sa confluence avec la Moselle jusqu’à la cascade du lac de Retournemer
(hors grands lacs intérieurs de Gérardmer et Longemer),
* le Neuné : de sa confluence avec la Vologne jusqu’au pont de la RDS86 à l’amont de
Corcieux.
Site 10
° la Mortagne : de la limite avec le département de Meurthe et Moselle (54) jusqu’au pont
de la RD70à Autrey.
Site 11
* le Canal des Vosges : sur tout son cours vosgien.
Article 3
Les tirs de régulation peuvent être réalisés jusqu’à 100 m des rives du cours d’eau. Ils sont réalisés par Îles agents, assermentés et les tireurs agréés désignés par le Préfet selon l’arrêté n°455/2014/DDT du2 3 OCT. aût fixant la liste des personnes autorisées pour la saison 2014/2015.
TITRE IT — Dispositions relatives aux opérations conduites sur les piscicultures extensives en étang et eaux libres périphériques
Article 4
Les prélèvements attribués sur le département des Vosges à ce titre sont effectués dans la limite du quota départemental fixé à 50 oiseaux pour la saison 2014-2015. Article 5
Les secteurs géographiques sur lesquels des autorisations peuvent être délivrées concernent les piscicultures extensives en étangs situées dans une zone de report de 5 km de part et d’autre des cours d’eau susvisés et définis par Les sites 1 à 11 de l’article 2 du présent arrêté.
Les tirs dans les secteurs d’eau libre périphériques peuvent intervenir jusqu’à 100 m des rives.
Article 6
Les demandes de destruction seront formulées au vu notamment des dégâts de cormorans enregistrés au cours des saisons précédentes auprès de la Direction Départementale des Territoires par les exploitants de piscicultures extensives en étang selon le modèle joint en annexe n°1 au présent arrêté.
Chaque pisciculture devra répondre aux critères suivants :
°__ être située dans le secteur géographique précisé à l’article 5 du présent arrêté,
* être reconnue en tant que pisciculture régulièrement autorisée par arrêté préfectoral au sens de l’article L431-6 du code de l’environnement.
Article 7
Les demandeurs ne pourront intervenir qu’à réception de leur autorisation individuelle dûment validée par l’Administration. Les tireurs seront porteurs d’une copie de cette autorisation qui sera présentée à toute réquisition des services de contrôle. Chaque bénéficiaire devra en outre respecter l’ensemble des dispositions communes visées au titre III du présent arrêté.
Article 8
Si des opérations tardives de vidange d’étang ou d’alevinage interviennent après la fermeture générale de la chasse, la période d’autorisation de tir sur les piscicultures extensives en étang est susceptible d’être prolongée par arrêté préfectoral jusqu’à la date de la fin de ces opérations sans pouvoir toutefois dépasser le 30 avril, les tirs sur les sites de nidification des oiseaux d’eau étant alors évités et sous réserve que les exploitants concernés s’engagent à ne réaliser aucun effarouchement sonore à l’aide de canons à gaz au cours du mois d’avril. Les demandes de prolongation doivent être adressées à la DDT avant le 1° février 2015.
TITRE IT — Dispositions communes
Article 9
Les tirs peuvent être effectués dans la période comprise entre la date d’ouverture de la chasse au gibier d’eau et le dernier jour du mois de février.
Article 10
L'utilisation de munitions à base de grenaille de plomb est interdite. Article 11
Chaque tireur doit avant toute intervention avoir obtenu au préalable l’accord du propriétaire du terrain. Il doit respecter les règles ordinaires de la police de la chasse, notamment être impérativement porteur de son permis de chasser visé et validé pour la campagne en cours ainsi que de son autorisation préfectorale et des vignettes fournies par la fédération départementale des pêcheurs. Il est tenu de respecter l’ensemble des règles de sécurité en vigueur.
L'usage des formes entièrement artificielles imitant le cormoran est autorisé.
Article 12 |
Les tirs ne peuvent être réalisés que pendant la journée, c’est-à-dire durant la période comprise entre l’heure précédant le lever du soleil et l’heure suivant le coucher du soleil suivant le tableau ci-annexé.
Article 13
Pour la présente campagne, les tirs de régulation sont suspendus les jours de comptage des cormorans et autres oiseaux d’eau réalisés dans le cadre de Wetlands International par les associations de protection de la nature, ainsi que les deux jours précédents, sur les sites définis ci-dessous :
° la Moselle : du pont de la Vierge à Epinal au pont de Châtel sur Moselle,
° étang de Vannes,
* étang de la Puthière,
*__ sablière d’Épinal
° étang Cracco,
* étang de Vincey,
* étang de Portieux,
* étang d’Essegney,
* bassin Inotera,
* lac de Celles sur Plaine,
Les dates de comptage et de non tir sur les sites définis ci-dessus sont portées à la connaissance
des personnes autorisées à réaliser les prélèvements de cormorans :
+ 16/11/2014 : non tir Les 14, 15 et 16/11/2014,
* 14/12/2014 : non tir les 12, 13 et 14/12/2014,
+ 18/01/2015 : non tir les 16, 17 et 18/01/2015,
° 15/02/2015 : non tir les 13, 14 et 15/02/2015,
° 15/03/2015 : non tir les 13, 14 et 15/03/2015.
En annexe figurent les cartes représentant les plans d’eau où les tirs sont suspendus en période de comptage. Article 14
Dès destruction d’un oiseau, qu’il tombe à l’eau ou au sol, le tireur devra immédiatement coller la vignette fournie par la fédération des Vosges pour la pêche et la protection du milieu aquatique sur le cadre réservé à cet effet sur le compte-rendu de tir prévu à l’annexe 2 du présent arrêté.
L'animal abattu sera enterré ou incinéré sauf dérogation spécifique accordée par l'Administration. Le compte-rendu de tir tient lieu d’autorisation de transport de l’animal.
Chaque tireur devra, dans les 48 heures suivant la destruction d’un cormoran, en informer
l’agent de développement de la fédération des Vosges pour la pêche et la protection du milieu aquatique (messagerie : arnaud.rolin{@peche8£8.fr, ou tél. portable :06.32.63.84.31} à charge pour celui-ci de lui attribuer le numéro de tir correspondant à l’animal abattu.
Le compte rendu de tir dûment complété devra être adressé à la fédération des Vosges pour la pêche et la protection du milieu aquatique, 31 rue de l’Estrey, 88440 NOMEXY avant le 10 mars 2015. Pour les piscicultures ayant bénéficié d’une prolongation de la période de tir conformément aux dispositions de l’article 8 du présent arrêté, le compte-rendu de tir est à adresser avant le 10 maï 2015.
Les comptes-rendus retournés par les tireurs seront conservés par la fédération des Vosges pour la pêche et la protection du milieu aquatique qui tiendra un tableau de bord des animaux tués.
La fédération des Vosges pour la pêche et la protection du milieu aquatique adressera un compte rendu mensuel à la DDT pour le 10 de chaque mois.
Un compte rendu global des opérations assorti de l’avis du comité départemental de suivi du grand cormoran sera adressé par le préfet à la direction de l’eau et de la biodiversité (ministère de l’écologie) au plus tard pour le 30 mai 2015.
Les vignettes ornithologiques seront transmises à la délégation interrégionale de l’office national de l’eau et des milieux aquatiques.
Article 15
Les agents de l’office national de la chasse et de la faune sauvage et de l’office national de l’eau et des milieux aquatiques sont habilités à contrôler les opérations de tir à tout moment. La fédération des Vosges pour la pêche et la protection du milieu aquatique est chargée de l’organisation des opérations de tirs et leur suivi scientifique.
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FRERES: Article 16
Monsieur le secrétaire général de la préfecture des Vosges, monsieur le directeur départemental des territoires des Vosges, monsieur le sous-préfet de l’arrondissement de Saint-Dié des Vosges et madame la sous-préfète de l’arrondissement de Neufchâteau, mesdames, messieurs les maires des communes concernées, monsieur le président de la fédération départementale des chasseurs des Vosges, monsieur le président de la fédération des Vosges pour la pêche et la protection du milieu aquatique, le chef du service départemental de l’office national de la chasse et de la faune sauvage, les agents de l’office national de l’eau et des milieux aquatiques, les lieutenants de louveterie des cantons concernés, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Vosges.
Fait à Épinal, le 2 3 OCT. 2014
Pour le préfet et pargdélégatiof,
Le directeur départemental des{erritoires
Philippe
Délais et voies de recours
La présente décision peut faire l'objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nancy dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. HORAIRES DU LEVER ET DU COUCHER DU SOLEIL saison 2014/2015
La loï n° 2006-1857 du 28 février 2008 relative au développement des territoires ruraux prévoit dans l'article 167 (Il et 11}) que : "Art L. 424-4. - Dans ie temps où la chasse est ouverte, le permis donne à celui qui l'a obtenu le droit de chasser de jour, soit à tir, soit à courre, à cor et à cri, soit au voi, suivant les distinctions établies par des arrêtés du ministre chargé de la chasse. Le jour s'entend du temps qui commence une heure avant le lever du soleil au chef-lieu du département et finit une heure après son
Département : VOSGES Chef-lieu du Département : Epinal
Diminuer d'une heure le lever et augmenter d'une heure le coucher pour avoir les heures légales de chasse.
coucher. li donne également le droit de chasser le gibler d'eau à la passée, à partir de deux heures avant le lever du soleil et jusqu'à deux heures après son
coucher, dans les lieux mentionnés à l'article L. 424-6.
jour [ Lever [ coucher Jour Î Lever coucher Jour (| Lever Î coucher Jour Ï Lever Î coucher Jour Î Lever | coucher
juin 2014 juiet 2014 août 2014 septembre 2014 octobre 2014 41D 05h38 21h26 1i1M 05h37 21h37 1|[V} 06h09 21h10 TIL 06h51 20h15 11M 07h33 19h13
2|L 05h37 21h27 21M 05h38 21h37 215 06h10 21h09 2 |M} O6h53 20h13 2114 07h34 19h11
3 | M 05h37 21h28 3 | J 05h39 21h37 3 D O6n1i2 21h07 3 | M] 06h54 20h11 3 [ V 07h35 19h08 4fM 05h36 21h28 ATV 05h38 21h37 4ÏIL 06h13 21h06 41 06h55 20h09 ais 07h37 19h07
5 | J 05h36 21n29 51S 05h40 21h36 5 | M} 06h14 21h04 5[IV 06h57 20h07 5/fD 07h38 19h05
6|V 05h35 21h30 6|D 05h41 21h36 6|M| 06h16 21h03 6IS 06h58 20h05 6IL 07h40 19h03
7 |S 05h35 21h31 Ti 06h42 21h35 71 06h17 21h01 71 D 06h59 20h03 7 | M] 07h41 19h01 8 1j D 06h34 21h32 8!/M 05h42 21h35 8 | V 06h18 27h00 8|L 07h01 20h01 8 | M} O7h43 18h59
9 [L 05h34 21h32 S | M] 05h43 21h34 g1sS 06h20 20h58 9 | M} G7h02 19h59 91] 07h44 18h57
10[ M 05h34 21h33 101 J G5h4d 21h33 101 D 06h21 20h56 10[ M} 07h03 19h57 10| V 07h46 18h55
111 M 05h33 21h34 111 V 05h45 21h33 111 L 06h22 20h55 111 J 07h05 19h66 111.58 07h47 18h53 121 J 05h33 21h34 1218 05h46 21h32 121, M 06h24 20h53 121 V 07h06 19h53 12| D 07h48 18h51
131 V 06h33 21h35 13] D 05h47 21h31 13 M] O6h25 20h51 131 S 07h08 19h51 131 L 07h50 18h49
14[S 05h33 21h35 14[ L 05h48 21h31 14 J 06h26 20h49 14] D] 07h09 19h49 14] M| 07h51 18h47 15| D 05h33 21h36 151 M 05h49 21h30 151 V 06h28 20h48 151 L 07h10 19h47 16[ MI 07h53 18h45
16| L 05h33 21h36 16] M 05h50 21h29 161 S 06h29 20h46 16| MF O7h12 19h45 16| J 07h54 18h43 17) M 05h33 21h37 171 J 05h51 21h28 171 D] 06h31 20h44 17|[ M 07h13 19h42 F7 V 07h56 18h42
18[ M 05h33 21h37 18| V 05h52 21h27 18! L 06h32 20h42 18| J 07h14 19h40 1815 07h57 18h40 191 J 05h33 21h37 191 S 05h53 21h26 19| M 06h33 20h40 1491 V 07h16 19h38 19] D 07h59 18h38
20! V 05h33 21h37 201 D 05h54 21h25 201M 06h35 20h39 201 S 07h17 19h36 20| L 08h00 18h36
2115 05h33 21h38 21|L 05h56 21h24 21|1 06h36 20h37 21, D 07h19 19h34 21| M] O8h02 18h34
22! D 05h34 21h38 22/M 05h57 21h23 22] V 06h37 20h35 22] L 07h20 19h32 22|M 08h03 18h32
23| L 05h34 21h38 23] M| 05h58 21h22 23 5 06h39 20h33 23] M| C7h21 19h30 231 J 08h05 18h31
24| M 05h34 21h38 241 J 05h59 21h21 24| D 06h40 20h31 24|[ M] 07h23 19h28 24] V 08h06 18h29
25| M 05h34 21h38 25] V 06h00 21h19 25| L 06h42 20h29 25| J 07h24 19h26 25[ S 08h08 18h27
26 | J 05h35 21h38 26/5 06h01 21h18 26| M| O6Gh43 20h27 26| V 07h26 19h24 Sas at HEUTE G'RNER 27| V 05h35 21h38 27| D C6h03 21h17 2711 M 06h44 20h25 27|S 07h27 19h22 26| D 07h09 17h25
28| S 05h36 21h38 281 L 06h04 21h16 28! J 06h46 20h23 28| D| O7h28 19h20 271L 07h11 17h24
29| D 05h36 21h38 291 M 06h05 21n14 29| V 06h47 20h21 29| L 07h30 19h17 28! M] 07h13 17h22
30 | E 05h37 21h38 30) M 06h06 21h13 301 S 06h48 20h19 30 | M 07h31 19h15 291 M 07h14 17h20
31| J 06h08 21h12 31| D| 06h50 20h17 30| J 07h16 17h19
7 31| V 07h17 17h17
four | Lever | coucher Jour | Laver | coucher jour | Lever | coucher Jour | Lever | coucher
novembre 2014 décembre 2014 janvier 2015 février 2015
TIS 07h18 17h18 TL 08h03 16h42 1 08h24 16h50 11 D 08h02 17h33
2|D 07h20 17h14 2 | M| O8h04 16h42 21 V{ 08h24 16h51 2|1L 08h01 17h34
3 |[L 07h22 17h12 3 | M 08h05 16h41 31S 08h24 16h52 3 | M 08h00 17h36
4 | M] 07h23 17h11 al] 08h06 16h41 4 | D| 08h24 16h53 4] M] 07h58 17h37
5 | M] 07h25 17h09 5 | V] 08h08 16h41 5 | L 08h24 16h54 5 | J 07h57 17h39
6|J 07h26 17h08 6|S 08h09 16h40 6 | M] 08h24 16h55 6|V 07h55 17h41
T|V 07h28 17h06 7|D 08h10 16h40 7 [M] C8n23 16h57 71S 07h54 17h42
815 07h30 17h05 8 | L 08h11 16h40 8! J 08h23 16h58 8 | D 07h52 17h44
91D 07h31 17h03 9 | M 08h12 16h40 9 | V 08h23 16h59 g1L 07h51 47h45
10! L 07h33 17h02 10[ M 08h13 16h40 LH1015S 08h22 17h00 10|[ M 07h49 17h47
111 M 07h34 17h01 11| J 08n14 16h40 111 D 08h22 17h01 11| MF 07h48 17h49
121 M 07h36 16h59 121 V 08h15 16h40 121L 08h21 17h03 121 J 07h46 17h50
131 J 07h37 16h58 131 S 08h16 16h40 13[ MI 08h21 17h04 131 V 07h45 17h52
141 V 07h39 16h57 14f D 08h17 16h40 14[ M] O8h20 17h05 141 S 07h43 17h54
15FS 07h40 16h56 15| L 08h17 16h40 15| J 08h20 17h07 15 D| 07h41 17h55
16| D 07h42 16h55 16| M 08h18 16h40 16| V 08h19 17h08 16! L 07h39 17h57
171 L 07h43 16h54 171 M 08h19 16h41 17158 08h18 17h10 171 M 07h38 17h58
181 M 07h45 16h52 18| J 08h20 16h41 18 D| O8h17 17h11 181 M 07h36 18h00
19F M 07h46 16h51 19[ V 08h20 16h41 191 L 08h17 17h13 191 J 07h34 18h02
20| J 07h48 16h50 20| S 08h21 16h42 20| M] 08h16 47h14 20] V 07h32 18h03
211 V 07h49 16h49 211 D 08h21 16h42 211 M 08h15 17h16 2115 07h31 18h05
2215 07h51 16h48 221 L 08h22 16h43 224 J 08h14 17h17 22| D 07h29 18h06
23 D 07h52 16h48 23] M 08h22 16h43 23} V| O8h13 17h19 23| L 07h27 18h08
241 L 07h53 16h47 24| M 08h23 16h44 24| $ 08h12 17h20 24j M 07h25 18h09
25| M 07h55 16h46 25] J 08h23 16h44 25| D 08h11 17h22 25| M| 07h23 18h11
26| M 07h56 16h45 26 V 08h23 16h45 26| L 08h10 17h23 26! J 07h21 18h13
27| J 07h58 16h45 27| S| 08h24 16h46 27| M] O8h09 17h25 27| VF O7h20 18h14
28| V 07h58 16h44, 281 D| 08h24 16h47 28 M| 08h07 17h26 28| S 07h18 18h16
291 S 08h00 16h43 29| L 08h24 16h47 29| J 08h06 17h28
301 D[ 08h02 16h43 30] M| O8h24 16h48 80[ V | 08h05 17h29 311 M 08h24 16h49 311 S 08h04 47h31
FDCV + N. BRETON 24/04/2014 ANNEXE n°1
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
DES VOSGES
Service de l’environnement et des risques
03 29 69 13 52
Téléphone :............... cesseneereenerreres dénerene serres nrnsenesens esse eneeneeneenerreeseereeeeees Adresse de messagerie électronique :...... dns senenenreneser encore Pennrsesenrnnsrenne nee irernee
demande, pour les personnes suivantes, l’autorisation de tirer le grand cormoran sur les piscicultures
extensives en étang désignées au verso :
et m'engage à me soumet
l’arrêté préfectoral n°XX%
Signature :
(Renseigner obligatoirement le verso de cette demande et l’adresser avec un plan de situation du ou des étangs concernés à la DDT — Service de l’environnement et des risques — 22 à 26 avenue Dutac — 88 026 EPINAL Cedex) RE
Numéro et date de l’arrêté préfectoral portant autorisation de pisciculture : .............,....,........
* Description des dégâts constatés sur les trois années précédentes : ...................,...............
Avis de la direction départementale des territoires
DECISION FAVORABLE : le nombre de vignettes accordées pour l’hivernage 2014/2015 est fixé à Penseseresre vignettes à solliciter auprès de la fédération des Vosges pour la pêche et la protection des milieux aquatiques.
(Destruction autorisée selon le re.
l'arrêté n°XKX/2014/DDT du X
des modalités, notamment les déclarations de tirs, figurant dans
2, joint en annexe de la présente autorisation)
ER
D D D DT D Om RÉ nan m ns ses aus sn
À Épinal, le
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur départemental des territoires
* à renseigner obligatoirement ANNEXE n°2
Régulation du grand cormoran
Nom du tireur :! esse uuure ses renmuenseeeeareeeerreueeeerereeaueereass.
Date du tir :..........…. over
Commune : —_éiération des Vosges pour la pêche et la protection du milieu aquatiai
Destination finale de l’animal : CT Enterré sur place ou incinéré [1 Tombé à la rivière
Fiche à retourner à la fédération des Vosges pour la pêche et la protection du milieu aquatique 31 rue de l’Estrey 88440 NOMEXY — Au plus tard le 10/03/2015
(pour le 10/05/2015 pour les piscicultures ayant bénéficié d’une autorisation de prolongation de tir} ZID
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES VOSGES
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES
Service de l’environnement et des risques
Bureau biodiversité nature et paysage
Arrêté préfectoral n° 455/2014/DDT du 2 3 OCT. 2014 fixant
la liste des personnes autorisées à effectuer les tirs de
régulation de grands cormorans pour la saison 2014/2015
Le préfet des Vosges,
Chevalier de la légion d’honneur,
Chevalier de l’ordre national du mérite,
VU la directive n°2009/147/CE du parlement européen et du conseil du 30 novembre 2009
modifiée concernant la conservation des oiseaux sauvages,
VU le code de l’environnement, notamment ses articles L120-1, L411-2 et R411-6,
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements,
VU le décret n°2007-15 du 4 janvier 2007 relatif aux espèces animales non domestiques ainsi
qu'aux espèces végétales non cultivées et modifiant le code de l’environnement,
VU le décret du 22 février 2013 nommant monsieur Gilbert PAYET, préfet des Vosges,
VU l'arrêté ministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et
d'instruction des dérogations définies au 4° de l’article L411-2 du code de l’environnement portant sur des espèces de faune et de flore sauvages protégées,
VU l'arrêté ministériel du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux protégés sur l’ensemble du territoire et les modalités de leur protection,
VU l'arrêté ministériel du 26 novembre 2010 fixant les conditions et limites dans lesquelles
des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant les grands cormorans (Phalacrocorax carbo sinensis),
VU l'arrêté ministériel du 10 septembre 2014 fixant les quotas départementaux dans les
limites desquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant les grands cormorans (Phalacrocorax carbo sinensis) pour la période 2014-2015, VU l'arrêté préfectoral n°770/2003 en date du 07 juillet 2003 relatif à la composition du
comité départemental de suivi du grand cormoran dans le département des Vosges,
VU les arrêtés préfectoraux n°584/2009/DDEA du 8 décembre 2009, n°3/2011/DDT du 11 janvier 2011, n°298/2013/DDT du 25 avril 2013 et n°482/2013/DDT du 26 septembre
2013, portant nomination de Lieutenants de Louveterie,
VU l'arrêté préfectoral n°2013/797 du 5 avril 2013 accordant délégation de signature à
Monsieur Philippe PETITIEAN, directeur départemental des territoires des Vosges,
VU Parrêté préfectoral n°454/2014/DDT duÿ % fÉT, 2014 définissant pour les Vosges les
modalités de mise en œuvre du plan de gestion de l’espèce grand cormoran et les zones de tir
pour les opérations expérimentales en eau libre et sur Les piscicultures extensives en étang pour
la saison 2014/2015,
VU la circulaire DNP/CFF n°07/05 du 27 septembre 2007 relative à la mise en œuvre du plan
de gestion du grand cormoran pour la campagne d’hivernage 2007/2008,
VU la circulaire DEB/PVEM n°08/05 du 9 septembre 2008 fixant les conditions et modalités
des interventions autorisées sur la population de grands cormorans,
VU la circulaire DEB/PVEM n°09/05 du 9 septembre 2009 relative à la mise en œuvre du
dispositif intermédiaire de gestion du grand cormoran,
VU la circulaire interministérielle du 13 juillet 2010 (NOR : DEVN1021040C) relative à la
mise en œuvre du dispositif d'intervention sur la population de cormorans prévu par l’arrêté du 16 décembre 2009,
VU l’avis du comité départemental de suivi des Grands Cormorans dans sa séance du 6
octobre 2014,
CONSIDERANT que, pour prévenir des dégâts aux piscicultures extensives en étangs et les risques présentés par la prédation du grand cormoran pour des populations de poissons
menacées, des tirs sont autorisés pour la saison 2014/2015 sur le département des Vosges dans le cadre du plan de gestion national susvisé,
CONSIDERANT l'absence d’avis exprimés lors de la consultation du public qui s’est tenue du 30/09/2014 au 21/10/2014,
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
Arrête
Article 1
Les personnes assermentées désignées ci-après sont autorisées, au titre de la saison 2014/2015, à encadrer et/ou effectuer les tirs de régulation des grands cormorans dans le cadre des opérations expérimentales en eaux libres au profit des populations de poissons menacées (sur les secteurs d’eaux libres définis dans l’arrêté préfectoral n°454/2014/DDT
du?3 OCT, 2014): 1. les lieutenants de louveterie actuellement commissionnés
2. les gardes assermentés chargés de la coordination des différents secteurs d’eaux libres
SITE Nom des coordonnateurs Adresse
1 — Moselle BRETON Denis (ADFDCV) 680, rue de Renauvoid — 88390 GIRANCOURT
7H. |MAROTEL Philippe (ADFDP) |2, les Fourrières — 88200 VECOUX
LALVEE Laurent 13, rue des grandes Hières
3 — Meurthe (GCP) 88110 RAON L’ETAPE
CLAUDEL Aïmé (GCP) 14, rue général Tabouis — 88210 SENONES 4 — Vair, : 2 235, rue de la 2ème DB Vraine | -AMONTAGNE Gérôme (GCP) | 8800 SAINT REMIMONT 5 — Côney GIGNEY Claude (louvetier) 2, rue Charles Lévy — 88240 BAINS LES BAINS
6-Madon | ZMARON Bernard 8, rue de l’église — 88500 JORXEY (louvetier)
15, rue de Rollainville — Fruze
7 Meuse COLTE Bernard (louvetier) "| 88630 SOULOSSE SOUS SAINT ELOPHE
8 — Saône CANTON Daniel (louvetier) 230, rue d’Epinal — 88390 CHAUMOUSEY
9 — Vologne BERGER Dominique (GCP) 5, rue du Bois Joli — 88200 SAINT NABORD
36, grande rue
10 Mortagne | MAIRE Claude (GCP) 88700 SAINT MAURICE SUR MORTAGNE
M Canal BRETON Denis (ADFDCV) | 680, rue de Renauvoid — 88390 GIRANCOURT des Vosges
Article 2
Les personnes désignées ci-après sont autorisées à faire du tir de régulation des grands cormorans sur les secteurs d’eau libres sous la responsabilité des personnes désignées à l’article 1° de cet arrêté :
LISTE DES TIREURS CORMORANS -— ANNEE 2014-2015
NOM FONCTION ADRESSE
BASSIN MOYENNE MOSELLE - AVIÈRE - DURBION
Lot 1 gibier d’eau (Châtel — Portieux)
BRETON Denis ADFDCV 680, rue de Renauvoid — 88390 GIRANCOURT BRETON Nicolas ADFDCV 680, rue de Renauvoid — 88390 GIRANCOURT BRETON Aimé Tireur 698, rue de Renauvoid — 88390 GIRANCOURT CANIVET Vincent Tireur 75, impasse de la Digue — 88390 CHAUMOUSEY
Lot 2 gibier d’eau (Essegney)
ETIENNE Gérald | Tireur |rue du Saulcy — 88300 CHÂTEL-SUR-MOSELLE
Lot 3 gibier d’eau (Chamagne)
DUPRE Lionel Tireur 43, route de Charmes — 88130 ESSEGNEY 2, rue des Ateliers
MARTIN Nicolas direur 88330 LA VERRERIE DE PORTIEUX Rue du Général Leclerc
MELVIN Camano direur 88300 LA VERRERIE DE PORTIEUX
NAVILLIAT Quentin Tireur 54290 ROVILLE DEVANT BAYON NOM FONCTION ADRESSE
Ballastières de Socourt
BERTRAND Sébastien Tireur 1, rue du Patis — 88500 JORXEY
ZAMARON Bernard Louvetier 8, rue de l’église — 88500 JORXEY
Ballastières de l’'AAPPMA de Charmes à Socourt
COLLARDE Fabien Tireur 1B, rue Haraimpré — 88130 CHARMES
DONEL Hervé Tireur 13, lot Claude Gellée — 88130 CHARMES
Ballastière de Langley
CHEVALIER André | Tireur | 184, grande rue — 88130 LANGLEVY
Étangs fédéraux Châtel
, Le Haut du Gerbier
LOEFFEL Walter Tireur 88330 CHÂTEL-SUR-MOSELLE ROLIN Arnaud
ADFDP 9, rue du Côteau — 88440 NOMEXY
Ballastières communales de Châtel
DU: 30, rue de Verdun
MANSUY Philippe Lireur 88330 CHÂTEL-SUR-MOSELLE
10, rue de Saulcy
COINCHELIN Bernard Lireur 88300 CHÂTEL-SUR-MOSELLE
Ballastière communale de Vaxoncourt
ANTOINE Michel Tireur 60, grande rue — 88300 VAXONCOURT
FLORENTIN Fabrice Tireur 135, chemin des Paquis — 88300 VAXONCOURT
SERTIC Joseph Tireur 6, grande rue — 88300 VAXONCOURT
Étangs fédéraux d’Igney / Vaxoncourt / Girmont
BALAY Michel Tireur 22, rue Rapp — 88150 THAON LES VOSGES
PERRIN Joël Tireur 6, rue pont du chêne 88330 HADIGNY LES VERRIERES
Ballastières Moselle rive gauche -— Igney
JACQUEL David | Tireur | 12, place de la fontaine — 88150 IGNEY
Thaon — Girmont — Dogneville
HOLVECK Jean-Luc Tireur 16, rue de Lorraine — 88150 GIRMONT
us rn: 32, rue Roger Fhrwein
HURAUX Stéphane ireur 88150 THAON LES VOSGES VALLERO Fabian
Tireur 75, rue des Aulnes — 88150 THAON LES VOSGES
VOIRIN Laurent Garde-chasse 641, rue principale — 88130 SOCOURT
Secteur Durbion
VUILLEMARD Claude Tireur 4, rue fours à chaux -— 88330 PALLEGNEY
n . Scierie La Rochelieure
BALAY Benoît Tireur 88330 DOMEVRE-SUR-DURBION
Scierie La Rochelieure
BALAY Thomas Tireur 88330 DOMEVRE-SUR-DURBION /
28, rue des tilleuls
DENY René Tireur 88330 HADIGNY LES VERRIERES
RO
D
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PEU NOM Fonction ADRESSE
BASSIN DE LA HAUTE MOSELLE, AMONT D’ÉPINAL
Secteur Dinozé, Arches, Pouxeux
AIME Bruno Responsable secteur _ | 342, impasse du Voyen — 88550 POUXEUX BAUBY Damien Tireur 2, HLM sous les Thillots — 88550 POUXEUX
BOULAY-AUBEL Pierre Tireur 35, rue Lindbergh — 88000 DOGNEVILLE
COMPAS Dimitri Tireur 13, Rue Claude Gellée — 88000 EPINAL
DELAITRE Anicet Tireur 1022, rue du saut du Broc — 88550 POUXEUX
JEAN Ludovic Tireur 26, rue de Remiremont — 88380 ARCHES
VOLTZ Robert Tireur 4, rue de la gare — 88380 ARCHES
LAVIT Philippe FDCV 856, rue des pins — 88390 CHAUMOUSEY
Secteur Eloyes
ANCEL Jean-Louis Tireur 7, rue de la république — 88510 ELOYES
BERGER Dominique Tireur 5, rue du bois joli — 88200 SAINT NABORD
GRANDGIRARD Bernard | Responsable secteur |9, rue nouvelles — 88510 ELOYES
PIERRAT Étienne Tireur 13, rue nouvelle - 88510 ELOYES
THIRIET Gérard Tireur 43, rue de Jarménil — 88510 ELOYES
VANCON Sylvain Tireur 30, rue de Relanchâtel — 88510 ELOYES
Secteur Saint Nabord, Remiremont, Vecoux, Dommartin Les Remiremont, Rupt sur Moselle
AUDOUX Albert Tireur 16, rue de la gare — 88200 VECOUX DESMOUGIN Étienne Tireur 1151, rue des Mitreuches — 88200 DOMMARTIN DOLAT Michel Tireur 309, rue du pont — 88200 DOMMARTIN
10, rue du Tir — Les Breuchottes FILHINE Denis Tireur 88200 SAINT NABORD
: 395, rue des granges de Franould GORETTE Jean-claude Tireur 88200 DOMMARTIN
GUERLESQUIN Laurent Tireur 2, rue de la forêt — 88200 SAINT-NABORD .. . Seux
SOPOROMviE direur 88200 SAINT ETIENNE LES REMIREMONT
14, rue du centre KOENIG Patrick Tireur 88200 SAINT NABORD
MAROTEL Philippe Responsable secteur |2, rue les fourrières — 88200 VECOUX NAVARRO Jean-Louis Tireur 3, rue des frères Bexon — 88200 SAINT NABORD PAGELOT Cédric Tireur 2, rue des mésanges — 88200 SAINT NABORD
SCHERLEN Jean-François Tireur 9, la vierge — 88200 VECOUX . . 61, route de Xennois
SILLARI Dominique fireur 88200 SAINT ETIENNE LES REMIREMONT TISSERAND Jean-Jacques Tireur 9, rue d’Alsace — 88360 RUPT-SUR-MOSELLE
VARINOT Francis Tireur 108, rue du Gouot — 88200 DOMMARTIN VILLEMIN Patrick Tireur 6, rue des mésanges — 88200 SAINT NABORD
11, chemin du plain du saut
BELLO Alexandre FEV 88360 RUPT SUR MOSELLE
BASSIN MOSELOTTE
Secteur Saint Amé, Vagney
BAZIN Bernard Responsable secteur | 54, route de Meyvillers — 88120 SAINT-AME BOURGAU Christian Tireur 14, rue de la blanche Céline — 88120 SAINT-AME FRANCOIS Claude Tireur 1, rue du moulin — 88120 VAGNEY
GRILLOT Pascal Tireur 15, rue Jean Jaurès — 88000 EPINAL PETIN Jean-Louis Tireur 3, chemin du Chanois — 88120 LE SYNDICAT
SASSO Michel Tireur 57, route de Peccavillers — 88120 LE SYNDICAT
ER
ED nee
D NOM Fonction ADRESSE
BASSIN MEURTHE
Lot gibier d’eau Meurthe
GERVAIS Mathieu Tireur 60, rue Edmond Delorme — 54300 LUNEVILLE
13, rue des grandes Hières LALVEE Laurent Responsable secteur 88110 RAON-L’ETAPE
. La Bouillereau
NOEL Jean-Yves Jireur 88230 BAN-SUR-MEURTHE-CLEFCY
POPART Maurice Garde-chasse 54120 DENEUVE
WILHELM Laurent Tireur Les Colins — 54450 BIONVILLE
Secteur Haute-Meurthe, Plaine, Rabodeau
CLAUDEL Aimé Responsable secteur | 14, rue général Tabouis — 88210 SENONES
30, rue Dauphine COLMANT Jean-Michel Garde-chasse 88100 SAINT-DIE-DES-VOSGES
, 26, rue de la planchette DIDIERJEAN Alain Garde-chasse 88650 ENTRE-DEUX-EAUX
à 3, quai de la résistance FERTIG Bernard Garde-champêtre 88100 SAINT-DIE-DES-VOSGES
687, rue de la forêt — Saucerey
GEORGEL, Paul Garde-chasse "| 88470 SAINT-MICHEL-SUR-MEURTHE 24, rue des lacs — La Trouche
LEBOUBE Michel Garde-chasse 88110 RAON L'ETAPE
LECONTE Robert Garde-chasse 38, rue Paul Rochatte — 88420 MOYENMOUTIER
, 18 rue de la Meurthe
LOUIS Bernard Lireur 88580 SAULCY-SUR-MEURTHE MANGOLD Denis Garde-chasse
39, plateau Saint-Maurice — 88210 SENONES
SANCHEZ Jean-Louis Garde-chasse 850, les Ravines — 88420 MOYENMOUTIER SABARTHES Eric Tireur MF de Venival — Saint-Prayel
88420 MOYENMOUTIER
BASSIN MEUSE, VAIR, VRAINE, PETIT VAIR
Secteur Meuse, Mouzon, Vair
BARNAY Serge Tireur 7, grande Rue — 88630 MAXEY-SUR-MEUSE
KESSEL James Tireur 12, rue d'Alger — 88630 COUSSEY
LEPETIT Éric Tireur 22, rue de l’église — 88350 LIFFOL LE GRAND
Secteur Vair / Vraine
ANSTETT Pascal Tireur 53, rue de la mairie — 88170 HOUECOURT ue . 235, rue de la 2ème DB LAMONTAGNE Christian Tireur 88800 SAINT-REMIMONT
LA | 235, rue de la 2ème DB LAMONTAGNE Gérôme Garde-chasse 88800 SAINT-REMIMONT
MASSEAUX Jean-Marie Tireur 100, rue bel air — 88800 SAINT REMIMONT
PAULIN René Tireur 12, rue des halles — 88170 REMOVILLE
BASSIN SAÔNE
CANTON Daniel Louvetier | 230, rue d’Épinal — 88390 CHAUMOUSEY
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ce
:
: NOM Fonction ADRESSE
BASSIN CÔNEY
Secteur Harsault
8, route du Void de La Bure DEMANDRE Jérôme Garde-chasse 88240 LA CHAPELLE AUX BOIS
LOISEAU Manuel Tireur 1010, route du Côney -— Rasey — 88220 XERTIGNY
Secteur Bains les Bains
: mp: 11, rue des Chardonnerets PEUREUX Pierre lireur 88240 BAINS LES BAINS
Secteur Fontenoy le Château |
. 28, rue du colonel Gilbert
SCANDELLA Bernard direur 88240 FONTENOY-LE-CHÂTEAU
BASSIN MADON
Secteur Mirecourt
ANNEN Bernard Tireur 1, rue le village — 88270 MARONCOURT JACQUEMIN Éric Tireur 127, rue saint André — 88500 POUSSAVY OUDOT Bernard Tireur 55, rue Alix Le Clerc — 88500 POUSSAY
BASSIN VOLOGNE
Secteur Docelles
OLIOT Eric Tireur 17, HLM de la gare — 88460 DOCELLES TISSERANT Dany Tireur 6, rue des Gaïises — 88460 DOCELLES
Secteur La Neuveveville, Lépanges
, . 15, rue de l’école
MULLER Hervé direur 88600 LA NEUVEVILE DEVANT LEPANGES VIARD Gérard Tireur 66, le village — 88460 XAMONTARUPT
Secteur Laveline devant Bruyères
DELATTE Nicolas Tireur 36, le haut Vinot — 88640 JUSSARUPT DELATTE Philippe Tireur 36, le haut Vinot — 88640 JUSSARUPT DEMENGEON François Tireur 1, route de Prey — 88600 FIMENIL
Secteur Gérardmer-Longemer
, : . 97, route des Charbonnières
DIERSTEIN Daniel direur 88400 XONRUPT LONGEMER
BASSIN MORTAGNE
Secteur Rambervillers
CONREAUX André Tireur 9, La Rappe — 88700 ROVILLE-AUX-CHENES , , 3, route de Rambervillers FRACHET François direur 88700 MENIL SUR BELVITTE AT 36, grande rue
MAIRE Claude Garde-chasse "| 88700 ST-MAURICE-SUR-MORTAGNE SCHWARTZ Frédéric Tireur 1, rue du Cheval Blanc — 88700 RAMBERVILLERS
VIRION Daniel Tireur 8, rue de Quillonhaie — 88600 AYVDOILLES
TOTAL GENERAL : 112 tireurs + les lieutenants de louveterie actuellement commissionnés Article 3
Sur les piscicultures extensives en étang, seuls les exploitants de pisciculture et/ou leurs ayants-droits ainsi que toute personne dûment déléguée sont autorisés à effectuer des tirs de régulation de grands cormorans.
Article 4
Toutes les personnes autorisées à effectuer des tirs de l’espèce grand cormoran doivent respecter l’ensemble des dispositions visées à l’arrêté préfectoral n°454/2014/DDT du définissant pour les Vosges les modalités de mise en œuvre du plan de gestion de lespèce grand cormoran et les zones de tir pour les opérations expérimentales en eau libre et sur les piscicultures extensives en étang pour la saison 2014/2015.
Article 5
Monsieur le secrétaire général de la préfecture des Vosges, monsieur le directeur départemental des territoires des Vosges, monsieur le président de la fédération départementale des chasseurs, monsieur le président de la fédération des Vosges pour la pêche et la protection du milieu aquatique, le chef du service départemental de l'office national de la chasse et de la faune sauvage, les agents de l’office national de l’eau et des milieux aquatiques, les lieutenants de louveterie ainsi que les personnes désignées à l’article 1° du présent arrêté, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Vosges.
Fait à Épinal, le 2 3 OCT, 2014
Pour le préfet et pai délégation,
Le directeur départemental def territoires
Philippe P
Délais et voies de recours
La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nancy dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES VOSGES
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES
Service de l'Environnement et des Risques
Arrêté n°457/2014/DDT
portant modification d’autorisation d’ouverture d’un établissement
d'élevage d’espèces de gibier dont la chasse est autorisée
Le Préfet des Vosges,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
VU le Code de l'Environnement, notamment les articles L.412-1, L.413-2 à L.413-5, L.415-1 à L.415-5, R.413-
24 à R.413-39,
VU le décret 2010-146 du 16 février 2010 relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements, modifiant le décret 2004-374 du 29 avril 2004,
Vu le décret du Président de la République du 22 février 2013 portant nomination de Monsieur Gilbert PAYET
en qualité dé Préfet des Vosges,
VU Parrêté ministériel du 20 février 1962 modifié, relatif à la mise en vente, achat, transport et colportage des animaux de mêmes espèces que les différents gibiers nés et élevés en captivité,
VU l'arrêté ministériel du 5 juin 2000, relatif au registre d'élevage,
VU l'arrêté ministériel du 27 juillet 2010, modifiant l'arrêté du 8 février 2010 fixant les caractéristiques et les règles générales de fonctionnement des installations des établissements d'élevage, de vente ou de transit appartenant à la catégorie A et détenant des cervidés et des mouflons méditerranéens et relatif à l'identification des cervidés et mouflons méditerranéens détenus au sein des établissements d'élevage, de vente ou de transit de catégorie À ou de catégorie B,
VU Parrêté ministériel du 30 juillet 2010, modifiant l'arrêté du 10 août 2004 fixant les conditions d'autorisation de détention d'animaux de certaines espèces non domestiques dans les établissements d'élevage, de vente, de location de transit ou de présentation au public d'animaux d'espèces non domestiques et l'arrêté du 10 août 2004 fixant les règles générales de fonctionnement des installations d'élevage d'agrément d'animaux d'espèces non domestiques,
VU Parrêté préfectoral n°2013/797 du 5 avril 2013 portant délégation de signature du préfet à Monsieur Philippe PETITJEAN, Directeur Départemental des Territoires,
VU la décision en date du 11 février 2014 portant subdélégation de signature du Directeur Départemental des Territoires à Mme Nadine MUCKENSTURM, Chef du Service de l'Environnement et des Risques,
VU Farrêté 422/2014/DDT portant autorisation d'ouverture d’un établissement d'élevage d'espèces de gibier
dont la chasse est autorisée, délivré à Monsieur Claude MARCILLAT, demeurant 135, voie du Moulin — 88230
BAN SUR MEURTHE-CLEFCY, pour la conduite d’un élevage de daim,
CONSIDERANT qu'après vérification, la surface du parc d'élevage de Monsieur Claude MARCILLAT est de 1,38 ba et non pas de 0,80 ha comme déciaré sur sa demande,
CONSIDERANT qu'au vu de la nouvelle superficie, il convient d'augmenter la charge autorisée qui passe de 5 animaux à 8, Sur la proposition du secrétaire général de la Préfecture:
ARRETE
Article 1°: L’article 1° de l’arrêté 422/2014/DDT est modifié comme suit :
Monsieur Claude MARCILLAT est autorisé à exploiter sur la commune de 88230 - BAN SUR MEURTHE-
CLEFCY, un élevage de daims dont les caractéristiques sont les suivantes :
> Catégorie B - espèce daim
> Lieu-dit et parcelles : 135, Voie du Moulin — 88230 BAN SUR MEURTHE-CLEFCY > Surface : 1.38 ha
La charge maximale autorisée sur le parc est de 8 unités (jeunes et adultes inclus) et ne devra pas être dépassée. Le nombre de reproducteurs devra être adapté afin de ne pas dégrader le couvert végétal.
Le numéro d’immatriculation de l’établissement d'élevage est le: 88 - 562
Sous réserve du respect des dispositions de l’article 3 de l’arrêté 422/2014/DDT, l'établissement est installé et exploité conformément au dossier de demande d'autorisation d’ouverture.
Article 2 : Les autres articies de l’arrêté 422/2014/DDT restent inchangés.
Article 3 : Le Directeur Départemental des Territoires, la Directrice Départementale de ia Cohésion Sociale et de
la Protection des Populations, le Chef du service Départemental de l'Office National de la Chasse et de la F aune
Sauvage, le Colonel commandant le Groupement de Gendarmerie des Vosges et le Maire de la commune de BAN SUR MEURTHE-CLEFCY, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à Monsieur Claude MARCILLAT . Le présent arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture des Vosges.
Epinal, le 27 octobre 2014
Pour le Préfet et par délégation,
La Chef du Service d PEnvironnement Laës Risques
Délais et voies de recours — La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nancy dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Liberté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES VOSGES
DECISION \
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ; Service de l'Economie Agricole et Forestière
Le Préfet des Vosges,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU les articles L 331-1 et suivants du nouveau Code Rural,
VU la loi 95-95 du 1° février 1995,
VU la loi n° 99-574 du 9 juillet 1999,
VU Ia loi n° 2006-11 du 5 janvier 2006, .
VU le décret n° 95-449 du 25 avril 1995 relatif à la Commission Départementale d'Orientation de l'Agriculture modifié ; VU le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 relatif aux pouvoirs des Préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements.
VU le décret du 22 février 2013 nommant M, Gilbert PAYET, Préfet des Vosges VU le décret n° 2007-865 du 14 mai 2007 relatif au contrôle des structures des exploitations agricoles et modifiant ie code rural (partie réglementaire) ;
VU l'arrêté préfectoral n° 409/2013/DDT du 28 juin 2013 relatif à la composition de la Commission Départementale d'Orientation de l'Agriculture ;
VU l’arrêté préfectoral n° 457/2013/DDT du 02 Août 2013 relatif à la composition de la section spécialisée structures et
économie des exploitations — agriculteurs en difficulté de la Commission Départementale d'Orientation de l’Agriculture VU l'arrêté préfectoral n° 572/2009/DDEA du 27 novembre 2009, fixant l'unité de référence, la surface minimum d'installation, la surface de subsistance et le schéma directeur départemental des structures agricoles ; VU l'autorisation de délégation de signature arrêtée par Monsieur le Préfet des Vosges au Directeur Départemental des Territoires en date du 05 avril 2013;
VU l'avis émis par la Commission Départementale d'Orientation de l'Agriculture des Vosges dans sa séance du 23 octobre 2014; VU la demande présentée le 03 juin 2014 par le GAEC DU VOGIEN, Messieurs BAJOLET Guy, BAJOLET Jérôme et BAJOLET Vincent à CLEZENTAINE, pour la reprise de 29 Ha 05, parcelles ZD 21, ZD 22 et ZD 16 à DEINVILLERS, précédemment exploités par Monsieur THOMAS Jean-Claude à DEINVILLERS, en vue de l'installation de Monsieur BAJOLET Vincent au sein de la société, accordée le 12 septembre.2014.
Vu la modification de cette demande le 16 septembre 2014, présentée par l'EARL DU VOGITEN, Messieurs BAJOLET Jérôme et Vincent à CLEZENTAINE, pour la reprise de 29 Ha 05, parcelles ZD 21, ZD 22 et ZD 16 à DEINVILLERS, précédemment exploités par Monsieur THOMAS Jean-Claude à DEINVILLERS, en vue de l'installation de Monsieur BAJOLET Vincent au sein de la société, | CONSIDERANT la demande concurrente sur ces parcelles, déposée le 10 juillet 2014 par le GAEC DU RBOUILLOT, Messieurs LACROIX Jean-Louis, LACROIX Jean-Charles, LACROIX Vincent, LACROIX Dominique et LACROIX Albin à CLEZENTAINE, en vue de l'installation de Monsieur LACROIX Albin au sein de la société, accordée le 12 septembre 2014, CONSIDERANT que la superficie exploitée par le GAEC DU BOUILLOT à l'issue du projet sera de 342 Ha 84 et que la superficie exploitée par l'EARL DU VOGIEN à l'issue du projet sera de 131 Ha 32, surfaces inférieures à une unité de référence par chef d'exploitation pour chaque demandeur.
Vu la décision délivrée le 12 septembre 2014
CONSIDERANT les priorités du schéma directeur départemental des structures agricoles du département des Vosges en date du 27 novembre 2009 favorisant les installations sur des structures dont la superficie à l'issue du projet restera inférieure ou égale à un unité de référence par chef d'exploitation.
SUR la proposition du Directeur Départemental des Territoires.
DECIDE :
ARTICLE 1 : La présente décision annule et remplace la décision du 12 septembre 2014
ARTICLE 2: Monsieur BAJOLET Vincent, est autorisé à exploiter 29 Ha 05, parcelles ZD 21, ZD 22 et ZD 16 à
DEINVILLERS, au sein de l'EARL DU VOGIEN à CLEZENTAINE, objet de sa demande, sous réserve de Faccord des
propriétaires et sous réserve que les terrains soient devenus libres.
ARTICLE 3 : Le Secrétaire Général de la Préfecture et le Directeur Départemental des Territoires, sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution de la présente décision.
D EPINAL, le 27 octo re 2014
Pour le Directeur }
L’adjointe au Chef du se
en vigueur, en précisant le point sur lequel porte votre contestation :- par recourS gracieux auprès de S'auteur de la décision où hiérarchique adressé au
Ministère de l'Agriculture et de la Pêche. L'absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître ne décision implicite de rejet qui peut elle-même être déférée au Tribunal Administratif dans les deux mois suivants.
- Par recours contentieux devant le Tribunal Adininistratif de NANCY». Liberté » Égalité * Fraternité
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PREFET DES VOSGES
DECISION 1
DIRECTION DEPARTEMENT ALE DES TERRITOIRES l.
Service de l'Economie Agricole et Forestière
Le Préfet des Vosges,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU les articles L 331-1 et suivants du nouveau Code Rural,
VU la loi 95-95 du 1 février 1995,
VU Ia loi n° 99-574 du 9 juillet 1999,
VU la loi n° 2006-11 du 5 janvier 2006,
VU le décret n° 95-449 du 25 avril 1995 relatif à la Commission Départementale d'Orientation de l'Agriculture modifié; VU le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 relatif aux pouvoirs des Préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements.
VU le décret du 22 février 2013 nommant M. Gilbert PAYET, Préfet des Vosges
VU Ie décret n° 2007-865 du 14 mai 2007 relatif au contrôle des structures des exploitations agricoles et modifiant le code rural (partie réglementaire) ; ;
VU l'arrêté préfectoral n° 409/2013/DDT du 28 juin 2013 relatif à la composition de la Commission Départementale d'Orientation de l'Agriculture ;
VU l’arrêté préfectoral n° 457/2013/DDT du 02 Août 2013 relatif à la composition de la section spécialisée structures et économie des exploitations — agriculteurs en difficulté de la Commission Départementale d'Orientation de l’Agriculture VU l'arrêté préfectoral n° 572/2009/DDEA du 27 novembre 2009, fixant l'unité de référence, la surface minimum d'installation, la surface de subsistance et le schéma directeur départemental des structures agricoles : VU l'autorisation de délégation de signature arrêtée par Monsieur le Préfet des Vosges au Directeur Départemental des Territoires en date du 05 avril 2013;
VU l'avis émis par la Commission Départementale d'Orientation de l'Agriculture des Vosges dans sa séance du 23 octobre 2014;
VU Ia demande présentée le 20 mai 2014 par le GAEC DU COUCOU, Monsieur et Madame DURUPT Thierry et Christelle à GRUEY LES SURANCE, pour la reprise de 37 Ha 24, parcelles BC 247, BC 248, BC 250, BC 268, BC 269, BC 270, BC 271, BC 272, BC 273, AX 12, AX 15, AX 18, AX 19, AX 20, AX 21, AX 23, AX 24, AX 14, AX 22, BC 251, BC 249, AX 9, AX 10, AX 13, BC 278, BC 238, BC 239, BC 249, BC 396, BC 243, BC 244, AX 16, AX 17, AX 52, AX 53, AX 54, AW 11, AW 12 et AE 3 à GRUEY LES SURANCE, précédemment exploités par Madame GERBERON Marie-Claude à GRUEY LES SURANCE, en vue de l'installation de Madame DURUPT Christelle au sein de la société. CONSIDERANT la demande concurrente sur 22 Ha 93, parcelles AW 11, AW 12, AX 16, AX 17, AX 52, AX 53, AX 54 et ÀE 3 à GRUEY LES SURANCE, déposée le 27 Août 2014 par le GAEC DUVOID-JOLIVET, Monsieur et Madame DUVOID Pascal et Viviane et Monsieur DUVOID Jérôme à VIOMENIL, en vue d'un agrandissement, CONSIDERANT les priorités du schéma directeur départemental des structures agricoles du département des Vosges en date du 27 novembre 2009 favorisant l'installation.
SUR la proposition du Directeur Départemental des Territoires.
DECIDE :
ARTICLE 1: Madame DURUPT Christelle, est autorisée à exploiter 37 Ha 24, parcelles BC 247, BC 248, BC 250, BC 268, BC 269, BC 270, BC 271, BC 272, BC 273, AX 12, AX 15, AX 18, AX 19, AX 20, AX 21, AX 23, AX 24, AX 14, AX 22, BC 251, BC 249, AX 9, AX 10, AX 13, BC 278, BC 238, BC 239, BC 240, BC 396, BC 243, BC 244, AX 16, AX 17, AX 52, AX 53, AX 54, AW 11, AW 12 et AE 3 à GRUEY LES SURANCE, au sein du GAEC DU COUCOU à GRUEY LES SURANCE, objet de sa demande, sous réserve de l’accord des propriétaires et sous réserve que les terrains soient devenus libres.
ARTICLE 2 : Le Secrétaire Général de la Préfecture et le Directeur Départemental des Territoires, sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution de la présente décision.
EPINAL, le 27 octobre 2014
en vigueur, en précisant le point sur lequel porte voire contestation :- par recours gractéux auprès de l'üuteur de la décision ou hiérarchique adressé au Ministère de l'Agriculture et de la Pêche. L'absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet qui peut elle-même être déférée au Tribunal Administratif dans les deux mois suivants.
- Par recours contentieux devant le Tribunal Administratif de NANCY». RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES VOSGES
DECISION DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES '-
Service de l'Economie Agricole et Forestière
Le Préfet des Vosges,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU les articles L 331-1 et suivants du nouveau Code Rural,
VU la loi 95-95 du 1° février 1995,
VU la loi n° 99-574 du 9 juiliet 1999,
VU ia loi n° 2006-11 du 5 janvier 2006,
VU le décret n° 95-449 du 25 avril 1995 relatif à la Commission Départementale d'Orientation de l'Agriculture modifié ; VU le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 relatif aux pouvoirs des Préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements.
VU le décret du 22 février 2013 nommant M, Gilbert PAYET, Préfet des Vosges VU le décret n° 2007-865 du 14 mai 2007 relatif au contrôle des structures des exploitations agricoles et modifiant le code rural (partie réglementaire) ;
VU l'arrêté préfectoral n° 409/2013/DDT du 28 juin 2013 relatif à la composition de la Commission Départementale d'Orientation de l'Agriculture ;
VU l'arrêté préfectoral n° 457/2013/DDT du 02 Août 2013 relatif à la composition de la section spécialisée structures et
économie des exploitations — agriculteurs en difficulté de la Commission Départementale d’Orientation de l’Agriculture VU l'arrêté préfectoral n° 572/2009/DDEA du 27 novembre 2009, fixant l'unité de référence, la surface minimum d'installation, la surface de subsistance et le schéma directeur départemental des structures agricoles ; VU l'autorisation de délégation de signature arrêtée par Monsieur le Préfet des Vosges au Directeur Départemental des Territoires en date du 05 avril 2013;
VU l'avis émis par la Commission Départementale d'Orientation de l'Agriculture des Vosges dans sa séance du 23 octobre 2014;
VU ia demande présentée le 27 Août 2014 par le GAEC DUVOID-JOLIVET, Monsieur et Madame DUVOID Pascal et Viviane et Monsieur DUVOID Jérôme à VIOMENIL, pour la reprise de 22 Ha 93, parcelles AW 11, AW 12, AX 16, AX 17, ÀX 52, AX 53, AX 54 et AE 3 à GRUEY LES SURANCE, précédemment exploités par Madame GERBERON Marie- Claude à GRUEY LES SURANCE, en vue d'un agrandissement jusqu'à 167 Ha 24. CONSIDERANT la demande concurrente sur ces parcelles déposée le 20 mai 2014 par le GAEC DU COUCOU, Monsieur et Madame DURUPT Thierry et Christelle à GRUEY LES SURANCE, en vue de l'installation de Madame DURUPT Christelle au sein de la société,
CONSIDERANT les priorités du schéma directeur départemental des structures agricoles du département des Vosges en date du 27 novembre 2009 favorisant l'installation.
SUR la proposition du Directeur Départemental des Territoires. “
DECIDE :
ARTICLE 1 : Le GAEC DUVOID-JOLIVET à VIOMENIL n'est pas autorisé à exploiter 22 Ha 93, parcelles AW 11, AW 12, AX 16, AX 17, AX 52, AX 53, AX 54 et AE 3 à GRUEY LES SURANCE, objet de sa demande,
ARTICLE 2 : Le Secrétaire Général de la Préfecture et le Directeur Départemental des Territoires, sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution de la présente décision.
EPINAL, le 27 octobre/P014
Pour le Préfftjet par délégation,
Pour le Directeur Dép£
L’adjointe au Chef du service
— LayfefiCe REVEILLE
« Ceite décision peut être contestée dans les deux mois qui suivent sa notification si vous estimez qu'il a été fait une application incorrecte de la réglementation en vigueur, en précisant le point sur lequel porte votre contestation :- par recours gracieux auprès de l'auteur de la décision ou hiérarchique adressé au Ministère de l'Agriculture et de la Pêche. L'absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet qui peut elle-même être déférée au Tribunal Administratif dans les deux mois suivants.
- Par recours contentieux devant le Tribunal Administratif de NANCY».