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Arrêté - view document.php?id=689
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Niederhausbergen.
Lien du pdf (Arrêté - view document.php?id=689)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Logement, Égalité et non-discrimination,
Mairie de
Niederhousbergen
www. niederhausbergen.fr
Autorisa",''..i:1"=,'t"1lTti:'riâ:#"til?333.,"n,dupubric
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu le Code de la construction et de l'habitation et notamment les articles L.111-1, L.164-1 à L.164-3, R.143-1 àRj43-47, R.157-1 à R.157-4et R.164-1 à R.164-3,
Vu le décret n'95-260 du 8 mars 1995 modifié relatif à la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité,
Vu I'arrêté modifié du ministre de I'intérieur du 25 juin 1980 portant règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public,
Vu I'arrêté du 30 novembre 2007 modifiant I'arrêté du 1"'août 2006 fixant les dispositions prises pour I'application des articles R. 111-19 à R. 111-19-3 et R. 111-19-6 du code de la construction et de I'habitation relatives à l'accessibilité aux personnes handicapées des
établissements recevant du public et des installations ouvertes au public lors de leur construction ou de leur création,
Vu l'arrêté du 8 décembre 2Q14 fixant les dispositions prises pour I'application des articles R. 111-19-7 à R. 111-19-11 du Code de la construction et de I'habitation et de I'article 14 du décret n" 2006-555 relatives à l'accessibilité aux personnes handicapées des
établissements recevant du public situés dans un cadre bâti existant et des installations existantes ouvertes au public,
Vu I'avis favorable du 11 août 2026 de la Sous-Commission Départementale pour la Sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public,
Vu I'avis favorable du 06 août 2026 de la Sous-Commission Départementale pour l'Accessibilité des Personnes handicapées,
ARRETE
Article 1 :
L'établissement MC SANTE DIETPLUS relevant du type M et de la sème catégorie, Sis : 1 rue Tomi Ungerer 67207 Niederhausbergen
Référencé : AT 067326 26 V0002
sts 67 - FD - D-2026-004582 - E-326-00028
DDT AQB 44649 -DA
est autorisé à ouvrir au public.Moirie de
Niederhousbergen
www. n iederhausbergen.fr
Article 2 :
Les prescriptions inscrites au procès-verbal de la Sous-Commission Départementale de la Sécurité dans les établissements recevant du public devront être réalisées :
1) Respecter les dispositions de la notice de sécurité et des plans fournis, complétées et codifiées comme suit (R143-22 du CCH).
2) Respecter les dispositions de I'arrêté du 22 juin 1990 relatif à la protection contre l'incendie dans les établissements de 5ème catégorie.
3) Respecter les dispositions de I'article GN I relatives aux principes fondamentaux de conception et d'exploitation d'un établissement pour tenir compte de I'incapacité d'une
partie du public à évacuer ou à être évacué rapidement.
4) Les constructeurs, propriétaires et exploitants des Etablissements Recevant du Public sont tenus, tant au moment de la construction qu'au cours de I'exploitation, de respecter
les mesures de prévention et de sauvegarde propres à assurer la sécurité des personnes ; ces mesures sont déterminées compte tenu de la nature de I'exploitation, des dimensions des locaux, de leur mode de construction, du nombre de personnes pouvant y être admises et de leur aptitude à se soustraire aux effets d'un incendie (art. R143-3 du ccH).
5) Faire procéder en cours d'exploitation, par des techniciens compétents, aux opérations d'entretien et de vérification des installations et des équipements techniques de son
établissement (chauffage, éclairage, installations électriques, appareils de cuisson, circuit d'extraction d'air vicié, office de remise en température, ascenseur, moyens de secours etc.) (PE 4).
6) Disposer d'un débit d'eau total de 60m3/h pendant 2 heures afin de garantir la défense contre I'incendie du bâtiment. La quantité d'eau nécessaire sur le réseau d'eau sous
pression doit être distribuée par des hydrants normalisés de diamètre nominal de 100 mm
assurant un débit minimum de 60 m3/heure pendant 2 heures, sous une pression dynamique supérieure ou égale à 1 bar, situés à moins de 150 m de I'entrée des bâtiments et distants entre eux de 200 m maximum (arrêté du préfet du Bas-Rhin du 1 5 février 2017 portant approbation du règlement départemental de la défense extérieure contre I'incendie).
Article 3 :
L'exploitant est tenu de maintenir son établissement en conformité avec les dispositions du Code de la construction et de l'habitation et du règlement de sécurité contre I'incendie et la panique précités.
Article 4 :
Tous les travaux qui ne sont pas soumis à permis de construire mais qui entraînent une modification de la distribution intérieure ou nécessitent I'utilisation d'équipements, de matériaux ou d'éléments de construction soumis à des exigences réglementaires, devront faire l'objet d'une demande d'autorisation.
ll en sera de même des changements de destination des locaux, des travaux d'extension ou de
remplacement des installations techniques et des aménagements susceptibles de modifier les conditions de desserte de l'établissement.t/
lzV
Mairie de
Niederhousbergen
www.niederhausbergen.fr
Article 5:
Les changements de direction de l'établissement seront également signalés aux deux sous- commissions susmentionnées.
Article 6 =
Le piésent arrêté sera notifié à I'exploitant et une ampliation sera transmise à : - Monsieur le Préfet,
- Monsieur le Directeur de la Sous-Commission Départementale pour I'Accessibilité aux Personnes handicapées,
- Monsieur le Directeurde la Sous-Commission Départementale pour la Sécurité dans les ERP. IGH,
- Monsieur le Commandant de la Brigade de Gendarmerie de Mundolsheim, - Madame Christine DIEMERI gérante de l'établissement.
Fait à
le 1e'
Jean Luc HE
Le
7 rrre de Hoenheirn F"67207 NlEDERHAuStlERGtf,i - Télephone 03 88 56 20 rl0
C o u ff i -" i ; 3,c.-ç-q e.Ll q_qj{] e- i: i-q 4 i i !p U b -:j g eI., i_I