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Déliberation - delib 9 rsu donnees 2024
Document publié le Lundi 1 janvier 2024 par la commune d'Essey-lès-Nancy.
Lien du pdf (Déliberation - delib 9 rsu donnees 2024)
Thèmes du document : Travail et emploi, Justice et droit, Télécommunications et internet,
CENTRE COMMUNAL D'ACTION SOCIALE
DE LA VILLE D'ESSEY-LÈS-NANCY
CONSEIL D'ADMINISTRATION
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
Séance du 16 décembre 2025
OBJET:
Rapport Social Unique des données 2024
Rapporteur: Mme CADET
Délibération n°9
EXPOSÉ DES MOTIFS
Créé par l'article 5 de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 dite de transformation de la fonction publique et codifié aux articles L231-1 à L 231- 4 du Code général de la fonction publique, le rapport social unique (RSU) s'est substitué au rapport sur l'état de la collectivité (REC) depuis le 1er janvier 2021.
Il s'agit d'une obligation légale. Ce rapport, désormais élaboré chaque année, dresse un état des lieux de la situation du personnel dans l'établissement au 31 décembre de l'année écoulée.
Il récapitule des données chiffrées relatives aux différentes caractéristiques du personnel telles que les effectifs, le temps de travail, la rémunération, les conditions de travail, la formation et les droits sociaux selon une liste d'indicateurs déterminée, à partir desquels peuvent être établies les lignes directrices de gestion (LDG) qui définissent la stratégie pluriannuelle de pilotage des ressources humaines dans chaque collectivité territoriale.
PROPOSITION
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu le code général de la fonction publique et notamment ses articles L231-1 à L231-4,
Vu la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique et notamment son article 5 ;
Vu le décret n° 2020-1493 du 30 novembre 2020 relatif à la base de données sociales fixant les conditions et les modalités de la mise en œuvre
CCAS d'Essey-lès-Nancy- Séance du Conseil d'Administration du 16 décembre 2025
Copie pour impression
Réception au contrôle de légalité le 22/12/2025 à 13h10
Réference de l'AR : 054-265400754-20251216-del161225_9-DE du RSU;
Vu l'arrêté du 10 décembre 2021 fixant pour la fonction publique territoriale la liste des indicateurs contenus dans la base de données sociales, Vu l'avis favorable du Comité social territorial émis lors de sa réunion du 28 octobre 2025,
Vu la synthèse du rapport social unique sur les données 2024, jointe en annexe.
Il est proposé au Conseil d'Administration de prendre acte de la présentation de la synthèse du rapport social unique portant sur l'année 2024 et de l'avis favorable émis par le Comité social territorial lors de sa réunion du 28 octobre 2025.
DELIBÉRATION
Le Conseil d'Administration, après en avoir délibéré, approuve à l'unanimité la proposition ci-dessus.
Transmis et reçu en Préfecture de Meurthe-et-Moselle, le 22 décembre 2025.
Pour extrait, Le Président,
CCAS d'Essey-lès-Nancy- Séance du Conseil d'Administration du 16 décembre 2025 CENTRE COMMUNAL D'ACTION SOCIALE
DE LA VILLE D'ESSEY-LES-NANCY
CONSEIL D'ADMINISTRATION
REUNION DU MARDI 16 DECEMBRE 2025
SOUS LA PRESIDENCE DE
M. Michel BREUILLE PRESIDENT DU CCAS
Nombre de membres en exercice
Nombre de présents
Nombre de votants
17
10
13
PRESÉNTS:
Mmes Nadine CADET, Elise DROUVILLE, Catherine CHOPIN- RENAULD, Janine MARCHAL,
MM. Jacky THOUVENIN, Gabriel HOFFER, Patrick CAILMAIL, Claude CHASSARD, Michel ELMERICH.
POUVOIRS:
Mme Marie LOZINGUEZ à Mme Elise DROUVILLE
M. Christophe CHEVARDÉ à Mme Catherine CHOPIN-RENAULD Mme Claudine ROBERT à Mme Nadine CADET
EXCUSÉS:
. Mmes Evelyne DEVOUGE, Geneviève BENJAMIN, Marie-France METZELARD, M. Francis BENAZECH
Pour extrait, Le Président,