Procès Verbal - RCM 10122019 reg dél

Documents similaires

Procès Verbal - RCM 04022020 reg del site

Procès Verbal - RCM 12112019 reg dél site 1

Procès Verbal - 20180828 RCM reg site

Procès Verbal - RCM 29062022

Procès Verbal - RCM 29092021

Procès Verbal - 20200827 reg dél site

Procès Verbal - 20210630 reg dél site

Procès Verbal - 20201015 reg dél

Procès Verbal - 20200708 reg dél site

Procès Verbal - RCM 09122020 site

Procès Verbal - RCM 10122019 reg dél Document publié le Mardi 10 décembre 2019 par la commune de Saint-Quentin-sur-le-Homme. Lien du pdf (Procès Verbal - RCM 10122019 reg dél)Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Consommateurs, Registre des délibérations de la commune de Saint-Quentin sur le Homme

1

RÉUNION DU CONSEIL MUNICIPAL DU MARDI 10 DECEMBRE 2019 sur convocation du 3 décembre 2019

**********

PRESENTS :

Marie-France BOUILLET, Rémi HARDY, Stéphane GRALL, Valérie NOUVEL, Nicole ROUXELIN, Claude HARDY, Claude BAILLARD, Gérard BREHIER, Jean-Marie PINEL, Emmanuelle POULLAIN, Angélique LORIN.

ABSENTS : Freddy GUERENDEL

ABSENTS EXCUSES : Gérard GUERIN, Mélinda ILLIEN, Valérie BAZIRE. PROCURATION : Néant

SECRÉTAIRE DE SÉANCE : Emmanuelle POULLAIN

Madame le Maire salue l’assemblée, elle ouvre la séance et propose de passer à l’ordre du jour. Le procès-verbal de la réunion du 12 novembre 2019, n’appelant pas d’observation particulière, est signé par tous les membres présents.

2019-12-10 01 - Révision des tarifs pour l’année 2020

a – Location salle multi-activités de Tombelaine :

Madame le Maire propose d’augmenter les tarifs pour l’année 2020 afin de prendre en compte la mise en place par la communauté d’agglomération en 2019 d’une facturation forfaitaire pour les salles concernant la collecte les ordures ménagères.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, unanime, décide de fixer les tarifs pour 2020 comme suit : Particuliers habitant la commune (et sociétés locales) :

2 jours ou week-end 220 € 1 journée (hors week-ends ou jours fériés) 170 € ½ journée (vin d’honneur) 60 € Particuliers, entreprises ou associations hors commune :

2 jours ou week-end 340 € 1 journée (hors week-ends ou jours fériés) 230 € Réunion d’information (3h ou soirée) 120 € L’électricité et le gaz sont facturés selon la consommation en fonction du prix facturé par les fournisseurs. Des arrhes d’un montant de 50 € sont versées à la réservation. Une caution de 200 € est demandée à la remise des clés. Celle-ci sera restituée si la salle est rendue propre et en bon état. Dans le cas contraire, une somme de 100 € est retenue pour le nettoyage complémentaire et les dégâts seront facturés. Les associations locales ont la possibilité d’avoir la salle gratuitement deux fois par an lorsqu’elles organisent des manifestations payantes.

b – Demandes location pour théâtre :

Madame le Maire fait part de deux demandes locales pour utiliser la salle pour des représentations

théâtrales.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, unanime, décide de fixer le tarif à 100 € pour la location de la salle pour du théâtre et de facturer l’électricité et le gaz selon la consommation.

c Location de la vaisselle

Madame le Maire propose de maintenir les tarifs de l’année écoulée et d’ajouter la location des

couverts (fourchettes, couteaux, cuillères).

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, unanime, maintient les tarifs pour 2020 comme suit :

 - location du couvert complet : 0.80 €

 - location du verre : 0.10 €

 - location du couvert (fourchettes couteaux cuillères) 0.25 €Registre des délibérations de la commune de Saint-Quentin sur le Homme

2

 - forfait location pour associations 50 € par soirée

Facturation pour dédommagement vaisselle cassée (assiette, verre, tasse ou couvert, carafe, plat...) : en fonction du prix facturé par les fournisseurs.

Quand la vaisselle est rendue sale ou pas essuyée, une indemnisation de 24 € de l’heure sera facturée en fonction du temps passé.

d- Salle étage mairie

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, unanime, maintient le tarif à 50 € par journée de location pour 2020 dans le cas d’une utilisation de la salle à l’étage de la mairie pour des réunions avec prestation payante.

Il autorise le Maire à encaisser des dons versés pour une utilisation de la salle de l’étage non payante.

d- Salle exposition

Madame le maire informe que l’exposition de l’Histothèque Jean-Vitel «le presbytère et son environnement» a connu un grand succès.

Elle propose de mettre cette salle à disposition gratuitement en cas d’exposition à but non lucratif. Pour des expositions à but commercial, elle suggère de fixer un tarif. Cette question sera revue début 2020 et un règlement sera établi.

e- Concessions cimetière et columbarium

Madame le Maire propose d’augmenter les tarifs des concessions dans le cimetière et d’ajouter une

concession trentenaire suite à des demandes.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, unanime, fixe les tarifs pour l’année 2020 comme suit :

 Concessions cimetière.

 Concession perpétuelle : 210 €

 Concession de 50 ans : 110 €

 Concession de 30 ans 80 €

 Concession espace cinéraire

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, unanime, maintient les tarifs pour les concessions du columbarium pour une durée de 30 ans :

 Case enterrée : 1 100 €

 Case sur socle : 1 700 €

 Jardin du souvenir : 70 €

La gravure des noms et dates de naissance sont à la charge des familles.

2019-12-10 02 - Modification des statuts du SDeau 50

Madame le Maire fait part du courrier du Président du SDeau 50 concernant le projet de modification statutaire adopté par le comité syndical du Sdeau50 lors de sa réunion en date du 18 septembre 2019, modification dont l’entrée en vigueur est prévue à compter du renouvellement général des conseils municipaux de mars 2020.

Cette évolution des statuts, portant essentiellement sur la gouvernance du comité syndical, est nécessaire afin de prendre en compte l’impact de la loi NOTRe sur l’organisation des structures gérant l’eau potable.

Madame le Maire propose de valider cette modification

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le projet de modification des statuts du SDeau50 adopté par le comité syndical du SDeau50 le

18 septembre 2019 par la délibération OC2019-09-18-03,

Considérant que les collectivités et structures intercommunales membres du SDeau50 doiventRegistre des délibérations de la commune de Saint-Quentin sur le Homme

3

délibérer pour valider le projet de modification statutaire du SDeau50,

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité, décide d’approuver la modification des

statuts du SDeau50 validée par son comité syndical du 18 septembre 2019.

Arrivée de Valérie Nouvel

2019-12-10 03 - Lotissement le Chant de la Pierre 2 :

 Devis du cabinet Ségur

Suite à la dernière décision du Conseil Municipal de poursuivre l’aménagement du lotissement, madame le Maire informe qu’elle a reçu les propositions de prix établis par le cabinet SEGUR. Pour l’instant madame le maire propose de retenir dans un premier temps les devis concernant le bornage et le détachement de la parcelle qui sera achetée à Madame Renoult. Les autres délibérations se feront au fur et à mesure de l’avancement du projet.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, unanime, retient le cabinet Ségur pour la réalisation des missions suivantes :

- Détachement de la parcelle à aménager en vue de son acquisition : 1 182.00 € - Mission de géomètre avant dépôt permis d’aménager : 2 580.00 € Madame le Maire est autorisée à signer les devis en vertu de la délégation qui lui a été donnée par délibération du 15 mai 2014.

Le devis pour le dépôt du permis d’aménager sera étudié lors d’une prochaine réunion.

Achat terrain Renoult :

Madame le Maire fait part du courrier de Madame Renoult qui donne son accord pour l’achat du terrain pour la partie constructible au prix de 5.60 € le m2.

Mme le Maire informe que les riverains de la voirie du lotissement en cours de travaux se plaignent que celle-ci est dégradée. Claude Baillard précise qu’il a interpelé à plusieurs reprises le cabinet Ségur et l’entreprise pour intervenir rapidement.

2019-12-10 04 - Personnel communal :

 a- Décision modifiant le Régime Indemnitaire tenant compte des Fonctions, ses Sujétions, de l’Expertise et de l’Engagement Professionnel (RIFSEEP).

Madame le Maire rappelle la délibération du 30 mars 2017, par laquelle le conseil municipal a mis en place le régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel (RIFSEEP). Il se compose :

- d’une indemnité liée aux fonctions, aux sujétions et à l’expertise (IFSE) ;

- d’un complément indemnitaire tenant compte de l’engagement professionnel et de la manière de servir (CIA), facultatif.

Il avait fait le choix d’instaurer uniquement l’IFSE. Par décision du 4 octobre 2019, le conseil municipal a émis un avis favorable pour mettre en place le CIA en proposant un plafond annuel de 400 €. Quelques modifications ont aussi été apportées sur le montant de l’IFSE du cadre d’emploi 2 mentionné dans la délibération du 30 mars 2017.

Elle informe que le Comité Technique Paritaire du Centre de Gestion s’est réuni le 28 novembre 2019 : les représentants des collectivités ont émis un avis favorable (à l’unanimité), et les représentants des salariés un avis défavorable (à la majorité).

Madame le Maire propose de prendre une nouvelle délibération suite à l’avis du comité technique paritaire du 28 novembre 2019 qui remplacera la délibération du 30 mars 2017. Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires et notamment son article 20,Registre des délibérations de la commune de Saint-Quentin sur le Homme

4

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment son article 88,

Vu la loi n° 2010-751 du 5 juillet 2010 relative à la rénovation du dialogue social et comportant diverses dispositions relatives à la fonction publique,

Vu le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 modifié pris pour l’application de l’article 88 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, Vu le décret n° 2014-513 modifié portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’État,

Vu le décret n°2014-1526 du 16 décembre 2014 relatif à l’appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires territoriaux,

Vu le décret 2015-661 du 10 juin 2015, modifiant le décret n°2014-513 précité, Vu Les arrêtés fixant les montants de référence pour les corps et services de l’Etat : - L’Arrêté du 19 mars 2015 pris pour l’application du décret n°2014-513 aux corps des secrétaires administratifs des administrations d’Etat dont le régime indemnitaire est pris en référence pour les rédacteurs territoriaux.

- L’ Arrêté du 20 mai 2014 pris pour l'application aux corps d'adjoints administratifs des administrations de l'Etat des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat (pour les adjoints administratifs et ATSEM), - L’Arrêté du 28 avril 2015 pris pour l'application aux corps d'adjoints techniques des administrations de l'Etat des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat.

Vu les avis du comité technique en date du 28 février 2017 et du 28 novembre 2019, Madame le Maire propose la mise à jour du RIFSEEP mis en place par décision du 30 mars 2019 suivant les modalités définies comme suit :

I. Bénéficiaires

Au vu des dispositions réglementaires en vigueur, une telle indemnité a été instaurée pour les corps ou services de l’État servant de référence à l’établissement du régime indemnitaire pour les différents cadres d’emplois suivants :

Cadre d'emplois 1 : Rédacteur

Cadre d'emplois 2 : Adjoint administratif

Cadre d'emplois 3 : ATSEM

Cadre d'emplois 4 : Adjoint Technique

L’indemnité pourra être versée aux fonctionnaires stagiaires et titulaires ainsi qu’aux agents non titulaires.

II. Montants de référence

Pour l’État, chaque part de l’indemnité est composée d’un montant de base modulable individuellement dans la limite de plafonds précisés par arrêté ministériel. Les montants applicables aux agents de la collectivité sont fixés dans la limite de ces plafonds.

L’IFSE est une indemnité liée au poste de l’agent.

Chaque cadre d’emplois est réparti en groupes de fonctions suivant le niveau de responsabilité, de technicité, d’expertise ou d’expérience et la qualification nécessaire à l’exercice des fonctions requis et les sujétions auxquelles les agents peuvent être exposés:

Il est proposé que les montants de référence pour les cadre d’emplois visés plus haut soient fixés à : Cadre d’emplois Groupe Montant annuel Montant annuel de base IFSE de base IFSE de base CIA Cadre d'emplois 1 Groupe 2 1 921.00 € 400.00 € Cadre d'emplois 2 Groupe 1 3 876.00 € 400.00 € Cadre d'emplois 3 Groupe 2 1 080.00 € 400.00 €Registre des délibérations de la commune de Saint-Quentin sur le Homme

5

Cadre d'emplois 4 Groupe 1 1 134.00 € 400.00 €

Cadre d'emplois 4 Groupe 2 1 080.00 € 400.00 € Les montants de base sont établis pour un agent exerçant à temps complet. Ils sont réduits au prorata de la durée effective du travail pour les agents exerçant à temps partiel ou occupés sur un emploi à temps non complet.

Ces montants évolueront au même rythme et selon les mêmes conditions que les montants arrêtés pour les corps ou services de l’État.

III. Modulations individuelles

A. Part fonctionnelle (IFSE)

La part fonctionnelle peut varier selon le niveau de responsabilités, le niveau d’expertise ou les sujétions auxquelles les agents sont confrontés dans l’exercice de leurs missions. Le montant individuel dépend du rattachement de l’emploi occupé par un agent à l’un des groupes fonctionnels définis ci-dessus.

Ce montant fait l’objet d’un réexamen :

- en cas de changement de fonctions ou d’emploi ;

- en cas de changement de grade ou de cadre d’emplois à la suite d’une promotion, d’un avancement de grade ou de la nomination suite à la réussite d’un concours ;

- au moins tous les quatre ans en fonction de l’expérience acquise par l’agent. La part fonctionnelle de l’indemnité sera versée mensuellement sur la base d’un douzième du montant annuel individuel attribué.

B. Le complément indemnitaire tenant compte de l’engagement professionnel et de la manière de servir (CIA)

L’institution du CIA étant obligatoire, son versement reste cependant facultatif. Il peut être versé annuellement en une ou deux fois. Il est non reconductible de manière automatique d’une année sur l’autre.

Le versement du CIA est apprécié au regard de l’investissement personnel de l’agent dans l’exercice de ses fonctions, sa disponibilité, son assiduité, son sens du service public, son respect de la déontologie, des droits et obligations des fonctionnaires tels qu’ils ressortent de la loi n° 2016- 483 du 20 avril 2016, sa capacité à travailler en équipe et sa contribution au collectif de travail. Ainsi, la capacité à s’adapter aux exigences du poste, à coopérer avec des partenaires internes et/ou externes, son implication dans les projets ou sa participation active à la réalisation des missions rattachés à son environnement professionnel sont des critères pouvant être pris en compte pour le versement du CIA.

Les montants des plafonds du CIA sont fixés par groupe de fonctions. Celui-ci est versé à l’agent selon un coefficient fixé entre 0 et 100% du montant du plafond du groupe de fonctions dont il dépend. Ledit coefficient sera déterminé à partir des résultats de l’évaluation professionnelle et cette part, liée à la manière de servir, sera versée une seule fois par an.

Le coefficient attribué sera réévalué après chaque résultat des entretiens d’évaluation. IV. Modalités de retenue pour absence ou de suppression

L’autorité territoriale pourra, au vu de la gravité des faits commis par un agent et des dysfonctionnements engendrés sur la bonne marche du service, réduire, suspendre ou supprimer la part indemnitaire liée aux fonctions exercées.

Le versement de l’IFSE est maintenu pendant congés annuels, autorisations exceptionnelles d’absence, congés de maternité, états pathologiques ou congés d’adoption, accidents du travail, maladies professionnelles dûment constatées.

En cas d’arrêt de travail pour maladie ordinaire, congés de longue maladie ou de longue durée, une retenue sera opérée par application de la règle du 1/30ème après un délai de carence de 90 jours apprécié sur l’année de référence (exercice budgétaire).

L’IFSE cessera immédiatement d’être versée à l’agent suspendu pour faute grave.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, unanime, décide :Registre des délibérations de la commune de Saint-Quentin sur le Homme

6

de modifier le RIFSEEP en instaurant l’IFSE et le CIA dans les conditions indiquées ci- dessus à compter du 31 décembre 2019,

que le CIA pourra être versé aux agents pour l’année 2019,

 que les primes et indemnités seront revalorisées automatiquement dans les limites fixées par les textes de référence,

d’autoriser le Maire à fixer par arrêté individuel le montant perçu par chaque agent au titre de l’indemnité d’IFSE dans le respect des principes définis ci-dessus.

d’autoriser le Maire à fixer par arrêté individuel le montant perçu par chaque agent au titre de l’indemnité du CIA dans le respect des principes définis ci-dessus.

 de prévoir et d’inscrire au budget les crédits nécessaires au paiement de ces indemnités.

 b - Autorisation d’absence

Par décision du 12 décembre 2000, le Conseil municipal a décidé d’accorder au personnel communal des congés supplémentaires pour évènements familiaux (naissances, mariages maladie grave et décès membres famille).

Madame le maire propose de modifier la délibération concernant l’autorisation d’absence pour maladie grave ayant entraîné l’hospitalisation qui était réservée aux agents féminins, celle-ci doit être accordée à tous les agents.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal valide cette proposition et décide rectifier comme suit :

Enfant malade : 3 jours. Un arrêté du Maire sera établi dans ce sens.

Madame le maire signale que l'article 45 de la loi n°2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique harmonise le régime des autorisations spéciales d’absence (ASA) pour motifs familiaux au profit des agents publics (fonctionnaires et contractuels des trois versants de la fonction publique) fondé sur un référentiel commun. Un décret en Conseil d’Etat devrait déterminer la liste des ASA ainsi que leurs conditions d’octroi, en déterminant les ASA qui seront de droit. Ce décret devrait être publié début 2020.

 c - Poste à temps non complet Agent technique : contrat

Madame le maire rappelle que, par décision du 3 octobre 2019, le conseil municipal a créé un poste d’agent technique pour une durée hebdomadaire de 11 h 00 à compter du 1er janvier 2020. Elle informe qu’il a été envisagé d’embaucher une personne sous contrat sur ce poste compte tenu de la loi n°2019-828 du 06/08/2019 de transformation de la fonction publique qui modifie de nombreuses dispositions statutaires relatives aux agents contractuels de droit public notamment en élargissant les cas de recours à ce type d’agent. Ces recrutements qui devraient être applicable au 1er janvier 2020 seront prononcés à l’issue d’une procédure définie par décret en Conseil d'Etat. Ce décret n’est pas paru à ce jour.

Au vu de ces éléments, le Conseil Municipal, unanime, décide de recruter un agent sur la base d’un contrat pour accroissement temporaire d’activité pour une durée hebdomadaire de 11 heures à compter du 1er janvier 2020 pour une période de 1 an.

Affaires diverses :

 2019-12-10 05 - Demande de subvention par la Directrice de l’école de Saint Quentin Madame le Maire donne lecture du courrier de la Directrice de l’école qui sollicite une subvention pour une sortie scolaire. Dans le cadre du projet d’école, l’équipe éducative souhaite approfondir le thème du développement durable en organisant un voyage scolaire du 4 au 6 mars 2020 avec les classes de CE2/CM1 et CM2 représentant un effectif de 38 élèves: Le coût du voyage s’élève à 170 € par élève.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, unanime, décide d’accorder une subvention exceptionnelle de 30 € par élève soit 1 140 € qui sera versée sur le budget 2020.Registre des délibérations de la commune de Saint-Quentin sur le Homme

7

 2019-12-10 06 - Programme voirie 2019 : Avenant au marché de travaux avec l’entreprise GATP

Madame le Maire donne lecture du courrier de Mr Guesnet, responsable de l’entreprise GATP, informant que les travaux de voirie prévus dans le cadre du marché à bon de commande pour l’année 2019 ne pourront pas être réalisés du fait des conditions météorologiques depuis le mois d’octobre. Ils demandent l’autorisation de les réaliser au printemps 2020 dès que la météo le permettra. Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, unanime, décide de prolonger le marché jusqu’au 30 avril 2020 et autorise Madame le Maire à signer l’avenant.

 2019-12-10 07 - Aménagement voirie accès lotissement « Les Balcons de l’Archange »  a - Devis travaux

Madame le maire présente les propositions de prix des entreprises TPB du Loir et GATP pour réaliser les travaux d’aménagement de la voie communale accédant au lotissement « Les Balcons de l’Archange ».

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, unanime, retient le devis de l’entreprise TPB du Loir pour un montant de 9 476.55 € HT soit 11 371.86 € TTC pour la réalisation des travaux énoncés ci-dessus.

Madame le Maire est autorisée à signer les devis en vertu de la délégation qui lui a été donnée par délibération du 15 mai 2014.

 b-Demande subvention au titre de la DETR

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal unanime :

- approuve le projet pour l’aménagement de la voirie accédant au lotissement Les Balcons de l’Archange

- accepte l’estimation pour un montant de 9 476.55 € HT auquel s’ajoute 10 % pour les imprévus ce qui porte le montant prévisionnel à 10 424.21 € HT.

- sollicite une aide financière auprès de Monsieur le Préfet de la Manche dans le cadre de la DETR programmation 2020.

- adopte le plan de financement retenu pour ces travaux (fonds libres, emprunts, subventions). - atteste que les travaux seront réalisés et les entreprises payées directement par la commune. - autorise Mme le Maire à signer les actes à intervenir et toutes les pièces relatives à cette opération après délivrance de l’accusé de réception du dossier complet par les services de la sous-préfecture.

 2019-12-10 08 - Budget communal : décision modificative

Madame le Maire informe que les crédits prévus au budget pour les travaux de la cave du presbytère sont pratiquement utilisés. Elle propose de faire un virement de crédit pour un montant de 3 000 € pour terminer l’aménagement de la salle d’exposition.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide de voter la décision modificative comme suit :

Chapitre 020 - Dépenses imprévues d’investissement : - 500 € Opération 116 cave presbytère : C/2188 – Achat immobilisations : + 500 € Pour les travaux réalisés en régie

Section investissement

Opération 040 dépenses + 2 500 €

c/021 Recette Virement de la section fonctionnement + 2500 €

Section fonctionnement

Opération 042 Recettes + 2 500 €

c/023 Dépense virement à la section investissement + 2500 €

2019-12-10 09 - Informations diverses.

Madame le Maire donne connaissance des informations suivantes :Registre des délibérations de la commune de Saint-Quentin sur le Homme

8

 Compteurs Linky : Lecture du courrier d’un habitant de la commune qui est opposée à l’installation des compteurs électriques communicants Linky. Madame le Maire indique que la commune ne se positionne pas par rapport à ces installations et que c’est à chacun de s’opposer s’il le souhaite.

 Pétition de Mr et Mme Née : Lecture de la pétition adressée au Président de la République, au Préfet de la Manche et au Président de la Communauté d’Agglomération concernant la disparition des zones constructibles en campagne dans le PLUi.

 Prochaines réunions :

 Commission voirie ouverte à tous les membres du Conseil qui le souhaitent : - mardi 17 décembre à 10 heures

 Réunions Conseil Municipal

- fin janvier début février

- début mars pour le vote du compte administratif de l’exercice 2019.