Procès Verbal - RCM 29062022

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Procès Verbal - RCM 29062022 Document publié le Mercredi 29 juin 2022 par la commune de Saint-Quentin-sur-le-Homme. Lien du pdf (Procès Verbal - RCM 29062022)Thèmes du document : Justice et droit, Consommateurs, Éducation, 1

RÉUNION DU CONSEIL MUNICIPAL DU MERCREDI 29 juin 2022 sur convocation du 22 juin 2022

**********

PRESENTS : Stéphane GRALL, Rémi HARDY, Valérie NOUVEL, Gérard BREHIER, Nicole ROUXELIN, Claude HARDY, Xavier RACINE, Frankie DUFOUR, Jocelyne LEROUX, Emmanuelle POULLAIN, Cindy LEBRETON, Marie Françoise KURDZIEL, Valérie BAZIRE. formant la majorité des membres du Conseil Municipal. PROCURATION : Angélique LORIN a donné pouvoir à Cindy LEBRETON Christophe TESNIERE donne procuration à Claude HARDY

ABSENT EXCUSE : Angélique LORIN, Christophe TESNIERE

SECRÉTAIRE DE SÉANCE : Gérard BREHIER

Monsieur le Maire déclare la séance ouverte et propose de passer à l’ordre du jour. Le procès-verbal de la réunion du 12 mai 2022, n’appelant pas d’observation particulière, est signé par tous les membres présents.

Le Maire annonce le départ à la retraite de Viviane JOSSEAUME et la remercie pour le travail de qualité effectué depuis plus de trente ans, et fait la présentation de sa remplaçante Emilie BENSABEUR.

2022-06-29 01 - Travaux de remplacement du chauffage au groupe scolaire René Hardy : choix des entreprises pour les lots 1 et 2

a- Résultat de la consultation

Par délibération du 12.05.2022, le conseil municipal a décidé de lancer la consultation des entreprises pour les travaux de remplacement du chauffage au groupe scolaire.

Les entreprises avaient jusqu’au lundi 27 juin 2022 pour répondre à l’appel d’offres sur la plateforme dématérialisés de Granville repro. 10 entreprises ont retiré le dossier et une seule entreprise a répondu pour le lot 2.

Monsieur le Maire présente le résultat de l’ouverture des plis concernant le marché de travaux de remplacement du chauffage au groupe scolaire. Pour le lot 1, aucun pli n’a été déposé et pour le lot 2, une seule entreprise a répondu, l’entreprise POIRIER, son devis s’élève à 81 725.21€ HT. Ces travaux comprennent :

- le remplacement de la chaudière à fioul par deux pompes à chaleur géothermique et d’une chaudière électrique en appoint,

- l’équipement pour le captage forage nappe phréatique,

- l’équipement hydraulique de la chaufferie,

- l’équipement électrique de la chaufferie.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, unanime :

- déclare le lot 1 infructueux et charge Monsieur le Maire de contacter des entreprises suivant la procédure négociée sans publicité ni mise en concurrence,

- retient pour le lot 2, le devis établi par l’entreprise POIRIER, artisan siégeant à Saint- Quentin-sur-le-Homme.

- Le conseil municipal autorise Monsieur le Maire à signer le devis pour le montant mentionné ci-dessus, ainsi que les pièces du marché et tout document y afférent dont les avenants dont le montant ne dépassera pas 5% du marché.

Cette dépense est inscrite en section d’investissement au budget de la commune à l’opération 105- Ecole.

Certains points seront abordés avec l’entreprise POIRIER notamment sur la nécessité ou non d’avoir un 2ème moyen de chauffage.

b- Devis Mission Contrôle technique établi par SOCOTEC – 900€ HT Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, unanime, retient le devis établi par l’entreprise SOCOTEC

Monsieur le Maire est autorisé à signer le devis pour la partie sécurité, au vu de la délégation de pouvoirs qui lui a été donnée par délibération du 4 juin 2020.

c- Devis signé le 24/05/2022 pour la mission de coordination SPS Emmanuel BAGOT – 1 280€ HT2

2022-06-29 02 Redevance d’Occupation du Domaine Public pour le chantier de distribution du gaz naturel sur la commune

Le 3 février 2021, le conseil municipal a autorisé Monsieur le Maire à signer une convention avec GRDF suite à la pose de canalisation d’ouvrages sur la commune d’une longueur de 927 mètres (située route de la Quintine), relatif au maillage entre la commune d’Avranches et Pontaubault pour la production de biométhane dans le sud Manche.

a- L’occupation du domaine public donne lieu au paiement d’une redevance d’occupation de domaine public (RODP) au profit de la commune conformément au décret N°2007-606 du 25 avril 2007, qui est perçue et revalorisée chaque année. Une délibération a été déjà établie le 30/05/2012 pour percevoir cette redevance pour une canalisation de gaz haute pression sur une longueur de 39 m (secteur la Beheudière).

 Monsieur le Maire propose d’actualiser la première délibération pour les 2 ouvrages, comme suit :

Montant de la redevance d’occupation du domaine public par les ouvrages des réseaux publics de distribution de gaz

M. le Maire expose que le montant de la redevance pour occupation du domaine public de la commune par les ouvrages des réseaux publics de distribution de gaz a été actualisé par le décret du 25 avril 2007.

M. le Maire donne connaissance au Conseil Municipal du décret n°2007-606 du 25 avril 2007 portant modification du régime des redevances pour occupation du domaine public des communes et des départements par les ouvrages de transport et de distribution de gaz et par les canalisations particulières de gaz et modifiant le code général des collectivités territoriales.

Il propose au Conseil, concernant les réseaux de distribution :

 De fixer le taux de la redevance pour occupation du domaine public au seuil de 0,035 par rapport au plafond de 0,035 €/mètre de canalisation de distribution prévu au décret visé ci-dessus.

 Que ce montant soit revalorisé automatiquement chaque année par application à la fois de la longueur actualisée du réseau de distribution de gaz implantée sur le domaine public communal et de l’index ingénierie mesuré au cours des douze mois précédant la publication de l’index connu au 1er janvier ou tout autre index qui viendrait lui être substitué.

 Que selon le décret N°2007-606 susvisé, cette redevance soit due chaque année à la commune sans qu’il soit nécessaire de délibérer à nouveau.

Le Conseil municipal, entendu cet exposé et après avoir délibéré :

ADOPTE à l’unanimité, les propositions qui lui sont faites concernant la redevance d’occupation du domaine public par les ouvrages des réseaux publics de distribution de gaz.

b- En outre, l’occupation provisoire du domaine public par les chantiers de distribution de gaz naturel donne lieu également au paiement d’une redevance (RODP) conformément au décret N°2015-334 du 25 mars 2015, versée une seule fois dans l’année qui suit la réalisation des travaux.

 Montant de la redevance pour l’occupation provisoire du domaine public des communes par les chantiers de travaux sur des ouvrages des réseaux publics de distribution de gaz.

Monsieur le Maire expose que le montant de la redevance pour occupation provisoire du domaine public de la commune par les chantiers de travaux sur des ouvrages des réseaux publics de distribution de gaz a été voté par le décret n°2015-334 du 25 mars 2015.3

Monsieur le Maire donne connaissance au Conseil du décret n°2015-334 du 25 mars 2015 fixant le régime des redevances dues aux communes pour l’occupation provisoire de leur domaine public par les chantiers de travaux sur des ouvrages des réseaux de distribution de gaz et modifiant le code général des collectivités territoriales.

Il propose au Conseil, concernant les réseaux de distribution de gaz (article 2) :

La redevance due chaque année à une commune pour l’occupation provisoire de son domaine public par les chantiers de travaux sur des ouvrages des réseaux publics de distribution de gaz, ainsi que sur des canalisations particulières de gaz, est fixée par le conseil municipal dans la limite du plafond suivant :

« PR’= 0,35* L

« où : « PR’, exprimé en euros, est le plafond de redevance due, au titre de l’occupation provisoire du domaine public communal par les chantiers de travaux, par l’occupant du domaine ;

« L représente la longueur, exprimée en mètres, des canalisations construites ou renouvelées sur le domaine public communal et mises en gaz au cours de l’année précédant celle au titre de laquelle la redevance est due.

« Pour permettre à la commune de fixer cette redevance, l’occupant du domaine communique la longueur totale des canalisations construites et renouvelées sur le territoire de la commune et mises en gaz au cours de l’année précédant celle au titre de laquelle la redevance est due ».

Le Conseil municipal, entendu cet exposé et après avoir délibéré :

ADOPTE à l’unanimité, les propositions qui lui sont faites concernant la redevance d’occupation du domaine public pour l’occupation provisoire de son domaine public par les chantiers de travaux sur des ouvrages des réseaux publics de distribution de gaz, dite « RODP provisoire ».

2022-06-29 03 Budget communal et lotissement : passage de la norme comptable M14 à la M57 au 1er janvier 2023

La norme comptable actuelle M14 a vocation à être remplacée par la norme M57 au plus tard le 1er janvier 2024. Pour l’essentiel, le cadre budgétaire utilisé pour la M14, ne change pas : - vote des crédits par sections (fonctionnement et investissement) et par chapitres : - un plan de comptes abrégé

- des règles budgétaires assouplies :

● des possibilités de virement de crédits entre chapitres jusqu’à 7,5 % des dépenses réelles de chaque section : fongibilité des crédits

● Suppression des dépenses imprévues dans les 2 sections

Cette modification de nomenclature entrainera le remplacement du compte de gestion du comptable et du compte administratif de l’ordonnateur par le Compte Financier Unique (CFU) qui deviendra un compte commun à l’ordonnateur et au comptable. Pré-requis du compte financier unique : ● M57

● Dématérialisation totale des documents budgétaires (@ctes),

Monsieur VERPILLAT, responsable du service de gestion comptable d’Avranches a donné son accord pour l’application du référentiel M 57 à compter du 1er janvier 2023.

VU le Code général des collectivités territoriales;

VU l’article 106 III de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République;

VU le décret n°2015-1899 du 30 décembre 2015 portant application du III de l'article 106 de la loi VU l’avis favorable du comptable public;

Le conseil municipal s’est réuni le 29/06/2022,

CONSIDERANT

- que l’instruction budgétaire et comptable M57 a été conçue pour permettre d’améliorer la lisibilité et la qualité des budgets et des comptes publics locaux ;4

- que l’instruction M57 est la seule instruction intégrant, depuis 2018, les dernières dispositions normatives examinées par le Conseil de normalisation des comptes publics (CNoCP) ;

- qu’une généralisation de l’instruction M57 à toutes les catégories de collectivités locales devrait intervenir au 1er janvier 2024 ;

- qu’en application de la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant Nouvelle organisation territoriale de la République, et notamment son article 106, les collectivités qui le souhaitent ont la possibilité d’anticiper l’échéance du 1er janvier 2024 en optant pour le cadre budgétaire et comptable M57 ; - qu’il apparaît pertinent, pour la commune, compte-tenu d’une part de l’intérêt d’utiliser une nomenclature budgétaire et comptable rénovée, et d’autre part du calendrier budgétaire 2023, d’adopter la nomenclature M57 au 1er janvier 2023 ;

- que conformément à l’article 1 du décret n°2015-1899 du 30 décembre 2015, la commune a sollicité l’avis du comptable public, et que cet avis est favorable, lettre du trésorier du 15/06/2022 ; DECIDE

- d’appliquer à partir du 1er janvier 2023 l’instruction budgétaire et comptable M57 par nature.

2022-06-29 04 Personnel communal

Mise en place d’un contrat d’apprentissage à la cantine à compter de la rentrée scolaire 2022-2023 et prise en charge des dépenses y afférant

a- Contrat d’apprentissage pour Mathilda SEGUIN : à compter de la rentrée de septembre 2022. Mme SEGUIN a fait un stage d’un an au service restauration depuis octobre 2021, et souhaite poursuivre au sein de notre collectivité à la rentrée 2022 en suivant une formation cuisine en alternance, M. MAUTALENT sera son maître de stage.

 Monsieur le Maire propose d’établir un contrat d’apprentissage sur une période de 3 ans Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu le code du travail, notamment les articles L. 6227-1 à L. 6227-12 et D. 6271-1 à D. 6275-5, Vu l'avis du comité technique, qui sera consulté le 19/09/2022

M. Le maire expose au Conseil municipal que l’apprentissage permet à des personnes âgées de 16 ans au minimum et de 29 ans révolus au maximum, d’acquérir des connaissances théoriques dans une spécialité et de les mettre en application dans une entreprise ou une administration. Ce dispositif peut être ouvert, sous condition, à des mineurs de 15 ans ou à des majeurs de 30 ans et plus (personne reconnue handicapée ou qui envisage de créer ou reprendre une entreprise supposant l’obtention d’un diplôme). Cette formation en alternance est sanctionnée par la délivrance d’un diplôme ou d’un titre.

Il rappelle que ce dispositif présente un intérêt tant pour les personnes accueillies que pour les services accueillants, compte tenu des diplômes préparés par les postulants et des qualifications requises.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide à l’unanimité :

- De recourir au contrat d’apprentissage,

- De conclure, dès la rentrée scolaire 2022, un contrat d’apprentissage conformément au tableau suivant :

Service d’accueil Fonctions de l’apprenti Diplôme ou titre préparé Durée de la formation

CANTINE SCOLAIRE Production et services

en restauration

CAP 3 ANS

- D’autoriser le Maire à signer tout document relatif à ce dispositif et notamment les contrats d’apprentissage ainsi que les conventions conclues avec les centres de formation d’apprentis. - D’autoriser à prendre en charge les dépenses liées aux frais pédagogiques. - Les dépenses correspondantes, notamment salaires et frais de formation, seront inscrits au budget, article 6413 de nos documents budgétaires.

Son temps de travail sera annualisé.5

Financement : Les frais pédagogiques sont pris à 100% par le FPIPH (750€) et les rémunérations à 80% par le CNFPT et le FPIPH

b- Gratification de la stagiaire à la cantine pour la période :

- Monsieur le Maire propose de verser une gratification de 1 000€ pour la période de stage du 8 novembre 2021 au 7 juillet 2022.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal adopte à l’unanimité la gratification de 1000€ à l’attention de la stagiaire au service de restauration scolaire du 8/11/2021 au 07/07/2022.

2022-06-29 05 Adhésion au dispositif « cantine à 1 euro » - instauration de la tarification sociale : modification de la répartition des tranches de tarif

Par délibération du 12/05/2022, le Conseil a décidé d’instaurer une tarification sociale avec 3 tranches de tarifs dont une à 1€ pour les familles ne dépassant pas 599€ de quotient familial, une tranche pour les enfants de la commune, et la dernière pour les hors commune.

Or, il faut que les 3 tranches tiennent compte du quotient familial.

La commission cantine s’est réunie le 15 juin 2022. Il est proposé 4 tranches de tarifs sur la base de 3 tranches de quotient familial :

 De 0 à 399 – tarif de 0.50€

 De 400 à 599 – tarif de 1€

 Au-delà de 599 - des enfants domiciliés dans la commune– 3.70€ (base tarif actuel)  Au-delà de 599 – des enfants non domiciliés dans la commune – 4.79€ (base tarif actuel) Considérant le soutien de l’Etat pour la mise en place de la tarification sociale dans les cantines scolaires ;

Considérant qu’il convient de garantir à tous les enfants l’accès au restaurant scolaire et de favoriser la mixité sociale ;

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité des membres présents et représentés :  DÉCIDE d’instaurer la tarification sociale dans le restaurant scolaire avec trois tranches avec le quotient familial, comme énoncé ci-dessus.

 DIT que cette tarification sociale est applicable à compter du 1er Septembre 2022 pour un an et qu’elle se renouvellera annuellement de façon tacite jusqu’au 31 août 2025 sauf modification par une délibération du Conseil Municipal fixant de nouveaux tarifs.

 AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous les documents afférents au dossier.

Les familles devront fournir l’attestation du quotient familial à la rentrée scolaire 2022/2023 et communiquer tout changement de situation au secrétariat de la mairie.

Les tarifs pour l’année scolaire 2022-2023 seront fixés à la réunion du Conseil Municipal qui aura lieu fin août avant la rentrée des classes.

2022-06-29 06 Local commercial : changement de locataire

Monsieur le Maire informe que le local commercial est disponible depuis le 11/06/2022, dont le loyer actuel est de 300€/mois.

Il indique qu’un ostéopathe serait intéressé de louer ce local.

Monsieur le Maire demande l’avis du conseil pour l’installation de ce nouveau service. Une discussion s’est engagée par rapport à la difficulté à l’installation de nouveaux commerçants dans notre centre bourg.

Le conseil municipal, par 13 voix POUR et une abstention,

- émet un avis favorable à l’installation d’un ostéopathe, et

- autorise Monsieur le Maire à signer le bail commercial pour un loyer mensuel de 300€. Monsieur Frankie DUFOUR s’est abstenu non pas contre le service qui sera bénéfique pour nos habitants, mais s’interroge sur l’avenir commercial du centre bourg,

2022-06-29 07 Convention de mise à disposition de matériel communal6

Monsieur le Maire propose la mutualisation de matériel communal des services techniques, avec la commune de Ducey-les-Chéris :

 de la commune de Ducey les Chéris à la commune de Saint-Quentin sur le Homme : pour un aérateur, peigne à gazon, désherbeur mécanique

 de la commune de Saint-Quentin sur le Homme à la commune de Ducey les Chéris : pour une remorque et tracteur KUBOTA.

Monsieur le Maire indique qu’un projet de convention entre les deux communes, a été proposé pour la mise à disposition de ce matériel.

Le conseil municipal adopte à l’unanimité la signature de la convention de mise à disposition du matériel communal avec la commune de Ducey-les-Chéris, pour une durée de un an à compter de la signature de la convention, renouvelable par tacite reconduction.

Affaires diverses

Arrivée de Emmanuelle POULLAIN

 2022-06-29 08 Demande une participation aux frais de fonctionnement d’un enfant de la commune scolarisé à l’école du Val Saint Père.

Monsieur le Maire informe que la commune du Val st Père a envoyé un courrier de demande de participation aux frais de fonctionnement des écoles pour l’année 2021-2022 pour un enfant, pour un montant de 714.52€

A l’unanimité, le conseil municipal décide de ne pas donner suite à la demande de participation aux frais de fonctionnement des écoles du val St père. La commune possède toutes les structures d’accueil.

 2022-06-29 09 Convention d’utilisation pluriannuelle du service d’aide à l’archivage. Monsieur le Maire rappelle que la commune a sollicité le service archivage du CDG 50 pour intervenir sur la commune, M. Morgan LEDEZ a effectué 10 jours courant mai pour réaliser le classement des archives. 3 m3 de documents seront détruits par l’entreprise SUEZ.

Afin de simplifier le recours à ce service et d’alléger les démarches administratives, Monsieur le Maire propose de signer une convention pluriannuelle sur une période de 3 ans, à compter du 1er septembre 2022, en fonction de nos besoins ponctuels, en traitement d’archives. Il n’y aura pas besoin de signer de convention et d’avenant à chaque intervention. Coût du service actuel – 235€/jour. Le conseil municipal adopte à l’unanimité la signature de la convention pluriannuelle du service d’aide à l’archivage.

 Réforme de la publicité des actes des collectivités territoriale : choix du mode d’affichage. Monsieur le Maire informe qu’à compter du 1er juillet 2022, entrera en vigueur la réforme des règles de publicité et de conservation des actes pris par les collectivités territoriales. Parmi les nouveautés, la publicité des actes qui déclenche leur entrée en vigueur se fera désormais par voie électronique pour toutes les collectivités.

Toutefois, et par dérogation, les communes de moins de 3 500 habitants, pourront choisir, par délibération, entre l’affichage, la publication sur papier ou la publication électronique.

Vu l’article L. 2131-1 du Code général des collectivités territoriales, dans sa rédaction en vigueur au 1er juillet 2022,

Vu l’ordonnance n° 2021-1310 du 7 octobre 2021 portant réforme des règles de publicité, d'entrée en vigueur et de conservation des actes pris par les collectivités territoriales et leurs groupements, Vu le décret n° 2021-1311 du 7 octobre 2021 portant réforme des règles de publicité, d'entrée en vigueur et de conservation des actes pris par les collectivités territoriales et leurs groupements,

Sur rapport de Monsieur le maire,7

Le maire rappelle au conseil municipal que les actes pris par les communes (délibérations, décisions et arrêtés) entrent en vigueur dès qu’ils sont publiés pour les actes règlementaires et notifiés aux personnes intéressées pour les actes individuels et, le cas échéant, après transmission au contrôle de légalité. A compter du 1er juillet 2022, par principe, pour toutes les collectivités, la publicité des actes règlementaires et décisions ne présentant ni un caractère règlementaire ni un caractère individuel sera assurée sous forme électronique, sur le site Internet de la collectivité.

Les communes de moins de 3 500 habitants bénéficient cependant d’une dérogation. Pour ce faire, elles peuvent choisir, par délibération, les modalités de publicité des actes de la commune : - soit par affichage ;

- soit par publication sur papier ;

- soit par publication sous forme électronique.

Ce choix pourra être modifié ultérieurement, par une nouvelle délibération du conseil municipal. A défaut de délibération sur ce point au 1er juillet 2022, la publicité des actes se fera exclusivement par voie électronique dès cette date.

Considérant la nécessité de maintenir une continuité dans les modalités de publicité des actes de la commune de ST QUENTIN SUR LE HOMME afin d’une part, de faciliter l’accès à l’information de tous les administrés et d’autre part, de se donner le temps d’une réflexion globale sur l’accès dématérialisé à ces actes,

Le maire propose au conseil municipal de choisir la modalité suivante de publicité des actes règlementaires et décisions ne présentant ni un caractère règlementaire ni un caractère individuel : - Publicité par affichage aux tableaux d’affichage ou à la porte de la mairie ;

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, adopte cette proposition, à l’unanimité.

 2022-06-29 10 Indemnité de gardiennage attribuée à un particulier résidant dans la commune Après information auprès de la trésorerie et de la sous-préfecture, il est possible de désigner un particulier pour assurer les fonctions de gardiennage de l’église et de lui verser une indemnité. Suivant le souhait de la personne qui exerce les fonctions de gardiennage, depuis de nombreuses années, le Conseil municipal décide de ne pas lui verser d’indemnité de gardiennage.

2022-06-29 11 Informations diverses.

Monsieur le Maire donne connaissance des informations suivantes :

 LES ECOLES : Rentrée 20222-2023 - Effectif de l’école : 143 élèves (+ 5 élèves du DISFA)

 Les travaux d’assainissement de la zone de Cromel se terminent pour l’aire de grand passage.

 Prochaine réunion du Conseil Municipal : le mardi 30 août 2022

 Commission Cantine : le Mardi 23 août 2022 à 20h30

 Commission urbanisme– Le jeudi 25 août 2022 à 18h30 – objet : le city park et son implantation.

Monsieur le Maire informe le conseil de l’évolution de l’affaire de l’entreprise DUDOUIT.

Questions diverses :

Claude HARDY interroge sur le devenir de la réserve foncière de la déviation Est, Valérie NOUVEL informe que les parcelles sont sous propriété de la SAFER (pour 10 ans). Pour le moment, l’utilité publique ne se justifie plus.