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Déliberation - DEL 2022 193 SIGNATURE D'UNE Convention Territoriale Globale Avec la Document publié le Jeudi 27 octobre 2022 par la commune de Sorgues. Lien du pdf (Déliberation - DEL 2022 193 SIGNATURE D'UNE Convention Territoriale Globale Avec la)Thèmes du document : Famille, Sécurité sociale, Démocratie locale et participation citoyenne, COMMUNE DE SORGUES

AMPLIATION

DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

SEANCE DU 27 OCTOBRE 2022

L’an deux mille vingt-deux, le vingt-sept octobre à dix-huit heures et trente minutes, les membres du conseil municipal, légalement et individuellement convoqués le 21 octobre 2022, se sont réunis à la Salle des fêtes, sous la présidence de Monsieur Thierry LAGNEAU, Maire.

Présents : Thierry LAGNEAU, Stéphane GARCIA, Sylviane FERRARO, Bernard RIGEADE, Pascale CHUDZIKIEWICZ, Dominique DESFOUR, Christelle PEPIN, Jacqueline DEVOS, Jean- François LAPORTE, Serge SOLER, Mireille PEREZ, Dominique ATTUEL, Magali CHARMET, Thierry ROUX, Emmanuelle ROCA, Patricia COURTIER, Raphaël GUILLERMAIN, Virginie BARRA, Clément CAMBIER, Sylvie CORDIER, Vanessa ONIC, Cindy CLOP, Alexandra PIEDRA, Manon REIG, Maxence RAIMONT-PLA, Hélène BACCHIOCCHI TRINQUET, David BELLUCCI, Sandrine LAGNEAU

Excusés : Gérard ENDERLIN

Absents : Alain MILON

Représentés par pouvoir : Christian RIOU, Cyrille GAILLARD, Jaouad MARBOH

A été nommé secrétaire de séance : M. RAIMONT-PLA

DEL_2022_193

SIGNATURE D'UNE CONVENTION TERRITORIALE GLOBALE AVEC LA CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES DE VAUCLUSE

La Commune de Sorgues et la Caisse d’allocation Familiale de Vaucluse sont signataires depuis de nombreuses années du dispositif contrat Enfance jeunesse. Celui-ci a été dénoncé au 31/12/2021, pour bénéficier en 2022 des bonus de territoires beaucoup plus avantageux pour la collectivité. Les bonus territoires sont rattachés à la convention Territoriale globale (CTG).

La Convention Territoriale Globale est une démarche partenariale, de construction d'un projet social de territoire partagé. Il s’agit d'un accord politique conclu pour 5 ans entre la CAF, les communes concernées et l’agglomération.

La CTG favorise la qualité de service en mettant en cohérence les interventions de la CAF et celles de l'ensemble des acteurs du territoire, en lien avec les enjeux des différents schémas départementaux et les plans de prévention de lutte contre la pauvreté.

Cet accord politique implique une forte mobilisation des élus locaux, du conseil d'administration et de la direction de la Caisse d’allocations familiales de Vaucluse dans la conduite et le suivi de la démarche.

Les objectifs de la CTG sont les suivants :

- Donner du sens au cadre politique via un contrat politique d’engagement ; - Inciter au développement de nouvelles places sur l’ensemble du territoire et soutenir les projets de territoire dans une approche globale des services aux familles ;

- Renforcer la stratégie de développement sur les territoires les plus précaires ; - Harmoniser les montants attribués, avec des montants de bonus fixés nationalement pour le développement d’offres nouvelles et des lissages pour l’existant ;

- Maintenir de l’existant en garantissant un financement minimum par place;- Simplifier les modalités de calcul des aides au fonctionnement bonifiées ; - Faciliter les prévisions budgétaires ;

Les domaines de compétences de la CAF sont les suivants :

- Petite enfance, enfance jeunesse

- Handicap et prévention santé

- Soutien à la parentalité

- Logement et cadre de vie

- Vacances loisirs, animation vie sociale

- Accès aux droits et inclusion numérique.

Selon la volonté de chaque commune ses besoins seront traduits en fiche action individuelle ou collective.

Cette CTG sera pilotée par la Caisse d’allocations familiales de Vaucluse et la Communauté D’agglomération les Sorgues du Comtat, en coordination avec les cinq communes membres de l’intercommunalité. En aucun cas la CTG ne se substitue aux compétences des communes membres.

Le Conseil Municipal est invité à autoriser le Maire à signer la Convention Territoriale globale ainsi que toutes ses pièces s’y rapportant.

Vu, la Convention d'objectifs et de gestion arrêtée entre l'Etat et la Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf) ;

Vu, l’avis favorable de la commission politique de la ville, jeunesse et santé réunie le 12 octobre 2022.

Vu, le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L2121-29,

Considérant, que la CAF contribue à une offre globale de services aux familles au moyen du versement des prestations légales, du financement des services et des structures ainsi que de l'accompagnement des familles,

Considérant, qu’en se consacrant prioritairement aux territoires et aux publics les moins bien servis, l’action sociale et familiale des CAF s’inscrit dans une démarche territoriale et dans une dynamique de projet sur des champs d’intervention communs, comme la petite enfance, l’enfance jeunesse, l’accompagnement à la parentalité, la politique de la ville, la vie des quartiers, le logement, pour lesquels elle apporte une expertise reconnue, une ingénierie et des outils,

Sur le rapport présenté par Bernard RIGEADE;

APRES en avoir délibéré,

LE CONSEIL MUNICIPAL,

APPROUVE La signature d’une convention territoriale globale avec la caisse d’allocations familiales de Vaucluse.

AUTORISE Monsieur le Maire à signer cette convention et toutes les pièces s’y rapportant.

Adopté à l'unanimité

Fait et délibéré les jours, mois et an susdits.

Au registre, suivent les signatures.

La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Nimes dans un délai de deux mois à compter de la réception par le représentant de l’Etat dans le département, et de sa publication.

Publié le 04 novembre 2022