Offres
API
Connexion
Documents similaires
unknown - Communauté de communes - Maremne Adour Côte Sud -
unknown - Communauté de communes - Maremne Adour Côte Sud -
unknown - Communauté de communes - Maremne Adour Côte Sud -
unknown - Communauté de communes - Maremne Adour Côte Sud -
unknown - Communauté de communes - Maremne Adour Côte Sud -
unknown - Communauté de communes - Maremne Adour Côte Sud -
unknown - Communauté de communes - Maremne Adour Côte Sud -
unknown - Communauté de communes - Maremne Adour Côte Sud -
unknown - Communauté de communes - Maremne Adour Côte Sud -
unknown - Communauté de communes - Maremne Adour Côte Sud -
unknown - Communauté de communes - Maremne Adour Côte Sud - 20171214D03A
Document publié le Jeudi 14 décembre 2017
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Maremne Adour Côte Sud - 20171214D03A)
Thèmes du document : Logement, Eau et assainissement, Industrie,
ID: 040-244000865-20171214-20171214D03A-DE
Communauté de communes Maremne Adour Côte-Sud
Séance du 14 décembre 2017
Délibération n° 20171214003A
Envoyé en préfecture le 18/12/2017
Reçu en préfecture le 18/12/2017
Publié ou notifié le 18/12/2017
MACS Communauté de communes Maremne Adour Côle-Sud
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES MAREMNE ADOUR CÔTE-SUD
SÉANCE DU 14 DÉCEMBRE 2017 À 19 HEURES 30
SALLE LADISLAS DE HOYOS DU PÔLE CULINAIRE DE MACS À SEIGNOSSE
Nombre de conseillers :
en exercice: 54
présents : 39
absents représentés : 11
absent: 4
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
SÉANCE DU 14 DÉCEMBRE 2017
L'an deux mille dix-sept, le quatorze du mois de décembre à 19 heures 30, le conseil communautaire de la
Communauté de communes Maremne Adour Côte-Sud dûment convoqué le 6 décembre 2017, s'est réuni en session
ordinaire, à la salle « Ladislas de Hoyos » du pôle culinaire de MACS à Seignosse, sous la présidence de Monsieur Pierre
FROUSTEY.
Présents :
Mesdames et Messieurs Pierre FROUSTEY, Jean-Claude DAULOUÈDE, Patrick LACLÉDÈRE, Jean-Claude SAUBION, Alain
LAVIELLE, Jean-François MONET, Patrick BENOIST, Arnaud PINATEL, Aline MARCHAND, Didier SARCIAT, Francis
BETBEDER, Lionel CAMBLANNE, Xavier GAUDIO, Henri ARBEILLE, Delphine BART, Christine BENOIT, Nelly BÉTAILLE,
Pascal BRIFFAUD, Pascal CANTAU, Alain CAU NÈGRE, Nicole CH USSEAU, Eric COUREAU, Fabrice DATCHARRY, Anne-Marie
DAUGA, Nathalie DECOUX, Jean-Luc DELPUECH, Michel DESTENAVE, Louis GALDOS, Chantal JOURAVLEFF, Francis
LAPÉBIE, Michel LAUSSU, Marie-Thérèse LIBIER, Isabelle MAINPIN, Stéphanie MORA-DAUGAREIL, Kelly PERON, Jérôme
PETITJEAN, Christine TOULAN ARRONDEAU, Françoise TROCCARD, Jean-Louis VILLENAVE.
Absents représentés :
Mme Frédérique CHARPENEL a donné pouvoir à M. Alain CAU NÈGRE, M. Benoît DARETS a donné pouvoir à M. Francis
BETBEDER, Mme Marie APHATIE a donné pouvoir à M. Pascal BRIFFAUD, M. Hervé BOUVRIE est suppléé par M. Bernard
MORESMAU, Mme Jacqueline BENOIT-DELBAST a donné pouvoir à M. Jean-Luc DELPUECH, Mme Sylvie DE ARTECHE a
donné pouvoir à M. Pascal CANTAU, Mme Valérie GELEDAN a donné pouvoir à M. Lionel CAMBLANNE, Mme Christine
JAURY-CHAMALBIDE a donné pouvoir à M. Patrick LACLÉDÈRE, Mme Corine LAFITIE a donné pouvoir à M. Alain
LAVIELLE, Mme Patricia MARS-JOLIBERT a donné pouvoir à M. Jean-Claude DAULOUÈDE, M. Michel PENNE a donné
pouvoir à M. Pierre FROUSTEY.
Absents: Mme Nathalie CASTETS, Mme Cécile CROCHET, Mme Christine GAYON, M. Eric KERROUCHE.
Secrétaire de séance : Mme Françoise TROCCARD
OBJET: DÉVELOPPEMENT ÉCONOMIQUE - ZONE D'ACTIVITÉ ÉCONOMIQUE ARRIET - AUTORISATION DE SIGNATURE DE
L'ACTE DE VENTE AVEC LA COMMUNE DE BÉNESSE-MAREMNE - PROMESSE DE VENTE ET VENTE DE LA PARCELLE AR 97 À
LA SOCIETÉ DOU BI DOU PAR LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES
Rapporteur: Monsieur Arnaud PINATEL
1 Communauté de communes Maremne Adour Côte-Sud
Séance du 14 décembre 2017
Délibération n· 20171214003A
ID: 040-244000865-20171214-20171214D03A-DE
Envoyé en préfecture le 18/12/2017
Reçu en préfecture le 18/12/2017
Publié ou notifié le 18/12/2017
Depuis le 1°' janvier 2017, la Communauté de communes est compétente en matière de création, aménage e
gestion et entretien de l'ensemble des zones d'activité du territoire. Elle est dans ce cadre responsable de a
commercialisation des lots aménagés par les communes antérieurement au transfert de la compétence.
Conformément à la délibération du 14 mars 2017 portant approbation des conditions financières et patrimoniales du
transfert des biens immobiliers nécessaires à l'exercice de la compétence et aux délibérations concordantes des
communes membres dans les conditions de majorité qualifiée requise pour la création de l'établissement, il a été
convenu de transférer à MACS, en pleine propriété, la parcelle cadastrée section AR n°97 de la zone d'activité d' Arriet,
d'une surface de 521 m2 propriété de la commune de Bénesse-Maremne.
Ce lot, destiné aux activités artisanales, commerciales et industrielles, est transféré à MACS au prix de 11,52 € HT/m2,
étant rappelé que le paiement du prix à la commune par MACS est différé à la date de cession dudit lot à un porteur de
projet économique.
La Communauté de communes enregistre à ce jour une demande pour l'acquisition de ce terrain sur la zone d'activité
considérée.
Il est proposé au conseil communautaire de vendre la parcelle considérée au prix de 11,52 € HT le mètre carré comme
convenu:
Parcelle Acquéreur Activités Contenance Prix H.T.
approximative
AR 97 SCI DOU BIDOU Commerce 521 m2 6 001,92 € JOURDANet Cie
La société SCI DOU BI DOU, gérée par Monsieur Patrice JOURDAN, est installée sur la zone d' Arriet, et voisine du terrain
cadastré section AR n" 97.
Cette SCI est propriétaire d'un bâtiment dans lequel sont installées des activités commerciales.
La vente de cette parcelle à la SCI DOU BIDOU permettrait de régulariser le fait que ce terrain est déjà utilisé par cette
société, puisqu'elle y a installé ses équipements de traitement des eaux usées.
La vente du lot acquis auprès de la commune interviendrait aux conditions particulières définies dans le règlement de
commercialisation des lots des zones d'activité de MACS, tel qu'il a été approuvé lors de la séance du conseil
communautaire du 18 octobre 2017 :
• la promesse de vente n'entraîne pas de transfert de propriété, celui-ci ne pouvant résulter que de la signature par les deux parties intéressées, la communauté de communes d'une part et l'entreprise concernée d'autre
part, de l'acte en la forme authentique de la vente promise;
la surface du lot et le prix qui en résulte figurant dans le tableau ci-dessus est mentionnée à titre indicatif; la
surface exacte du lot sera déterminée après établissement du document d'arpentage par le géomètre, et le
prix de vente hors taxe définitif s'y rapportant sera calculé sur la base de 11,52 euros hors taxe le mètre carré;
tous les frais, droits, taxes et honoraires de quelque nature que ce soit se rapportant à la signature de la
promesse de vente, ainsi que ceux relatifs à la réalisation de la vente seront supportés par le candidat
bénéficiaire;
l'acquéreur prendra l'engagement dans la promesse de vente, puis dans l'acte authentique de vente:
de se conformer au règlement de lotissement et au cahier des charges le cas échéant;
de lever l'option dans les 10 mois maximum de la signature de la promesse de vente;
de signer l'acte authentique de vente dans un délai d'un mois maximum après la levée de l'option;
de déposer une demande de permis de construire dans les 4 mois qui suivent la signature de la promesse
de vente, étant précisé que le récépissé de dépôt de permis de construire doit être transmis à la
Communauté de communes Maremne Adour Côte-Sud dans les 15 jours de son dépôt en mairie; à défaut,
la promesse de vente sera caduque ;
de démarrer les travaux de construction dans l'année qui suit la signature de l'acte de vente et de les
achever dans le délai de 3 ans suivant cette signature;
d'adresser à la Communauté de communes Maremne Adour Côte-Sud le récépissé de la déclaration
d'ouverture de chantier et la copie de la déclaration d'achèvement et de conformité des travaux;
l'acquéreur ne pourra revendre son lot, sauf autorisation expresse de la Communauté de communes
Maremne Adour Côte-Sud, dans un délai de 3 ans à compter du dépôt de la déclaration attestant
•
•
•
2 Communauté de communes Maremne Adour Côte-Sud
Séance du 14 décembre 2017
Délibération n" 20171214003A
ID: 040-244000865-20171214-20171214D03A-DE
Envoyé en préfecture le 18/12/2017
Reçu en préfecture le 18/12/2017
Publié ou notifié le 18/12/2017
l'achèvement et la conformité des travaux. Ce délai sera automatiquement prorogé en cas de contest ti
de la conformité par la Communauté de communes.
• Non-respect des délais de construction :
En cas de construction non débutée ou non achevée dans les délais:
la Communauté de communes Maremne Adour Côte-Sud pourra demander la restitution du terrain au prix
d'achat hors taxes, l'acquéreur devant supporter les entiers frais de restitution (taxes, frais de géomètre et
frais d'actes notariés liés à la revente, etc ... );
si l'acquéreur n'a pas restitué le terrain à la Communauté de communes Maremne Adour Côte-Sud dans un
délai de 2 mois après une mise en demeure, le prix de rachat par MACS sera minoré de 10 % de sa valeur;
la Communauté de communes Maremne Adour Côte-Sud se réserve le droit de faire supporter à
l'acquéreur les frais de démolition éventuels (qui pourront être retenus sur le prix afin de remettre le
terrain dans l'état où il se trouvait lors de la vente), si la construction déjà réalisée n'est pas réutilisable ou
n'intéresse pas d'éventuels repreneurs.
• Non-respect des activités autorisées :
La Communauté de communes Maremne Adour Côte-Sud peut autoriser l'exercice de:
2 activités maximum sur le même lot pour les lots de surface Inférieure à 1 200 m',
3 activités maximum sur le même lot pour les lots de surface égale ou supérieure à 1 200 rn2•
L'activité pour laquelle le lot a été vendu doit en ce cas représenter au minimum :
2/3 de la surface utilisée (terrain et construction) pour les lots de surface inférieure à 1 200 m21
1/2 de la surface utilisée (terrain et construction) pour les lots de surface égale ou supérieure à 1 200 m2•
Toute division de lots en propriété ou en jouissance est interdite.
Le CONSEIL COMMUNAUTAIRE,
VU le code civ/1;
VU le code général des propriétés des personnes publiques, notamment son ortkie L. 3211-14 ,·
VU le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 1311-9 à L. 1311-12 et L. 2241-1;
VU les articles L. 5214-16 et L. 5211-17 du code général des collectivités territoriales;
VU les statuts de la Communauté de communes Maremne Adour Côte-Sud;
VU la délibération du conseil communautaire en date du 14 mars 2017 portant définition des conditions financières et patrimoniales du transfert en pleine propriété des biens immobiliers nécessaires à l'exercice de la compétence en matière de création, aménagement, gestion et entretien des zones d'activité économique;
VU les délibérations concordantes des conseils municipaux des communes membres se prononçant dans les conditions de majorité qualifiée requise pour la création de l'établissement en application des articles L. 5211-17 et L. 5211-5 du code général des collectivités territoriales ;
VU la délibération du conseil communautaire en date du 18 octobre 2017 approuvant la modification du règlement de commercialisation des terrains des zones d'activité économique de la Communauté de communes;
VU l'avis de France Domaine en date du 27 septembre 2017;
CONSIDÉRANT que le dossier présenté par la société SC/ DOU BI DOU, gérée par Monsieur Patrice JOURDAN, a été instruit, conformément au processus d'instruction des dossiers de candidature, par l'atelier développement économique, quis' est prononcé favorablement lors de sa réunion du t" décembre 2017;
CONSIDÉRANT que la Communauté de communes doit, préalablement à la vente de la parcelle cadastrée section AR n" 97 à la société SC/ DOU BIDOU acquérir la parcelle de la zone d'activité économique d'Arriet auprès de la commune propriétaire dans les conditions définies par délibérations concordantes du conseil communautaire et des conseils municipaux des communes membres, à la majorité qualifiée requise pour la création de l'établissement;
décide, après en avoir délibéré et à l'unanimité:
• d'autoriser Monsieur le Président ou son représentant à signer, par devant notaire, l'acte authentique de
vente à intervenir avec la commune de Bénesse-Maremne de la parcelle cadastrée section AR n' 97 d'une
surface estimée de 521 m2 restant disponible de la zone d'activité économique d' Arriet au prix de 11,52 € HT
le mètre carré, conformément aux conditions financières et patrimoniales définies par délibérations \
3 Communauté de communes Maremne Adour Côte-Sud
Séance du 14 décembre 2017
Délibération n' 20171214003A
ID: 040-244000865-20171214-20171214D03A-DE
Envoyé en préfecture le 18/12/2017
Reçu en préfecture le 18/12/2017
Publié ou notifié le 18/12/2017
concordantes du conseil communautaire et des conseils municipaux des 'rci'ion'mïrmnurnnrne5cs:'Fl'illerm1'\'1'1'5~~Tît"Tm~,b,,-=~
que les frais, droits, taxes et honoraires de quelque nature que ce soit se rapportant à l'acte seront suppo é
par la commune,
• d'inscrire les crédits nécessaires au paiement du prix de vente à la commune de Bénesse-Maremne sur le
budget annexe des zones d'activité économique communales aménagées et partiellement commercialisées
transférées à MACS depuis le 1•r janvier 2017,
• d'approuver la vente de la parcelle cadastrée section AR n" 97 d'une surface estimée de 521 m2 située sur la
zone d'activité économique d'Arriet, à la société SCI DOU BI DOU, gérée par Monsieur Patrice JOURDAN, au
prix de 11,52 € HT le mètre carré,
• d'autoriser Monsieur le Président ou son représentant à signer, par devant notaire, la promesse de vente, puis
l'acte authentique de vente à intervenir avec le candidat bénéficiaire, avec la faculté de substituer toute
personne morale dont il serait l'associé majoritaire ou le gérant, ou éventuellement tout organisme de crédit-
bail, étant précisé que :
o la promesse de vente n'entraîne pas de transfert de propriété, celui-ci ne pouvant résulter que de la
signature par les deux parties intéressées, de l'acte en la forme authentique de la vente promise,
o la surface du lot et le prix qui en résulte figurant dans le tableau ci-dessus sont mentionnés à titre
indicatif; la surface exacte du lot sera déterminée après établissement du document d'arpentage par le
géomètre, et le prix de vente hors taxe définitif s'y rapportant sera calculé sur la base de 11,52 € HT le
mètre carré,
o tous les frais, droits, taxes et honoraires de quelque nature que ce soit se rapportant à la signature de la
promesse de vente, ainsi que ceux relatifs à la réalisation de la vente, seront supportés par le candidat
bénéficiaire,
o l'acquéreur devra avoir signé la promesse de vente dans un délai de 2 mois à compter de la notification
de la délibération qui lui sera faite par la Communauté de communes (possibilité pour le Président
d'accorder une prorogation exceptionnelle). A la signature de la promesse, l'acquéreur devra verser une
indemnité d'immobilisation égale à 5 % du prix de vente hors taxe,
• de prendre acte que l'acquéreur devra respecter l'intégralité des conditions particulières de vente des terrains
situés sur la zone d'activité économique de la Communauté de communes, telles qu'elles ont été définies dans
le règlement de commercialisation approuvé par délibération du conseil communautaire du 18 octobre 2017,
• d'autoriser Monsieur le Président ou son représentant à prendre tout acte et à signer tout document se
rapportant à l'exécution de la présente
La présente délibération pourra faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir dans un délai de deux mois devant le
Tribunal Administratif de Pau à compter de sa publication ou de son affichage et de sa transmission au représentant de
l'Etat dans le département.
Fait et délibéré les jour, mois et an ci-dessus
Pour extrait certifié conforme
A Saint Vincent de Tyrosse, le 15 décembre 2017
Pr e Froustey
4