Arrêté - Préfecture - Vosges - 05RAA15 04 DDFIP

Documents similaires

Arrêté - Préfecture - Vosges - 36RAA15 04 DDFIP

Arrêté - Préfecture - Vosges - 48RAA14 04 DDFIP

Arrêté - Préfecture - Vosges - 14RAA15 08 DDFIP

Arrêté - Préfecture - Vosges - 51RAA17 04 DDFIP

Arrêté - Préfecture - Vosges - 23RAA16 04 DDFIP

Arrêté - Préfecture - Vosges - 04 DDFIP

Arrêté - Préfecture - Vosges - 44RAA17 04 DDFIP

Arrêté - Préfecture - Vosges - 06RAA16 06 DDFIP

Arrêté - Préfecture - Vosges - 44RAA13 05 DDFIP

Arrêté - Préfecture - Vosges - 04 DDFIP

Arrêté - Préfecture - Vosges - 05RAA15 04 DDFIP Document publié le Jeudi 12 février 2015 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Vosges - 05RAA15 04 DDFIP)Thèmes du document : Fiscalité, Justice et droit, Institutions publiques, + Égatité = Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DES VOSGES

DIRECTION DEPARTEMENTALE

DES FINANCES PUBLIQUES DES VOSGES

VU

VU

VU

VU

VU

VE

ARRETE N°2015/443 du 5 ©

Portant autorisation de pénétrer dans les propriétés privées

dans le cadre des opérations de conservation cadastrale

Le préfet des Vosges,

Chevalier de la Légion d'Honneur,

Chevalier de POrdre National du Mérite

la loi n° 374 du 6 juillet 1943 validée par la loi n° 57-391 du 28 mars 1957 ;

la loi n° 74-645 du 18 juillet 1974 relative à la mise à jour périodique des valeurs

locatives servant de base aux impositions directes locales ;

le décret n°55-471 du 30 avril 1955 relatif à la rénovation et à la conservation du

Cadastre :

le décret du Président de la République du 22 février 2013 portant nomination de

Monsieur Gilbert PAVET en qualité de Préfet du département des Vosges ;

le décret du 3 septembre 2013 nommant M. Eric REQUET secrétaire général de la

préfecture des Vosges ;

l'arrêté préfectoral n°2014/420 du 7 mars 2014 portant délégation de signature de

M. Gilbert PAYET, préfet des Vosges, en faveur de M. Eric REQUET, secrétaire

général de la préfecture des Vosges :

Sur proposition du Directeur Départemental des Finances Publiques des Vosges,

ARRETE

ARTICLE 1”: Des opérations de Conservation cadastrale, concourant à la mise à jour des

bases des impôts directs locaux, des diverses taxes assimilées et à

lactualisation du plan cadastral, sont prévues pour l'exercice 2015.

ARTICLE 2: Les agents chargés des opérations de Conservation cadastrale, dûment

accrédités, peuvent être amenés à réaliser, dans le respect des dispositions

légales, des travaux topographiques dans les propriétés publiques et

privées situées sur le territoire des communes.

Adresse postale : Préfecture des Vosges - Place Foch - 88026 EPINAL CEDEX

Téléphone : 03 29 69 88 88 - Télécopie : 03 29 82 42 F5

Retrouvez les horaires et modalités d'accueil des services sur http://www. vosges gouv.fr ou sur notre serveur vocal : 03 20 69 88 89ARTICLE 3 :

ARTICLE d :

ARTICLE 5 :

Epinal, le

Ces agents devront être porteurs d’une ampliation du présent arrêté qui

prévaut pour l'année 2015 et la présenter à toute réquisition.

La programmation, lexécution et le contrôle des opérations de

conservation cadastrale sont assurés par la Direction Départementale des

Finances Publiques.

Les périodes d’intervention en commune et l'identité des agents chargés

des travaux seront portées à la connaissance des Maires au moins 15 jours

avant la date des opérations.

Le présent arrêté prévaut pour l'année 2015. Il sera affiché en mairie au

moins 10 jours avant le début des travaux pour information des

administrés.

M. le Secrétaire Général de la Préfecture, M. le Directeur Départemental

des Finances Publiques et Mesdames et Messieurs les Maires des

communes du département des Vosges sont chargés de l’application du

présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.

Frs

Le Préfet,

Éric REQUET

Délais et voie de recours _-La présente décision peut faire l'objet d’un recours contentieux devant le tribunal

administratif de Nancy - dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publicationRÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DES VOSGES

DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES

PUBLIQUES DES VOSGES

VU

VU

VU

VU

VU

VU

ARRETE N°2015/444 du ? £ FEV

portant ouverture des travaux de remaniement d

Le Préfet des Vosges,

Chevalier de la Légion d'Honneur

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

La loi du 6 juillet 1943 relative à l'exécution des travaux géodésiques et cadastraux

et la conservation des signaux, bornes et repères validée par la loi n°57-391 du

28mars 1957;

le décret n°55-471 du 30 avril 1958 relatif à la rénovation et à la conservation du

Cadastre ;

La loi n° 74-645 du 18 juillet 1974 relative à la mise à jour périodique des valeurs

locatives servant de base aux impositions directes locales :

le décret du Président de la République du 22 février 2013 portant nomination de

Monsieur Gilbert PAYET en qualité de Préfet du département des Vosges ;

le décret du 3 septembre 2013 nommant M. Eric REQUET secrétaire général de la

préfecture des Vosges :

Parrêté préfectoral n°2014/420 du 7 mars 2014 portant délégation de signature de

M. Gilbert PAVET, préfet des Vosges, en faveur de M. Eric REQUET, secrétaire

général de la préfecture des Vosges :

Sur la proposition du Directeur Départemental des Finances Publiques

ARRETE

ARTICLE 1”: Les opérations de remaniement du cadastre seront entreprises sur une

partie de la commune de FRAPELLE (feuilles cadastrales AI, BI et B2 en

partie) à compter du 16 février 2015. L‘exécution, le contrôle et la

direction de ces opérations seront assurés par la Direction Départementale

des Finances Publiques.

Adresse postale : Préfecture des Vosges - Place Foch - 88026 EPINAL CEDEX

Téléphone : 03 29 69 88 88 - Télécopie : 03 29 82 42 1

Retrouvez les horaires et modalités d'accueil des services sur http:ihviw vosges.gauv.fr ou sur notre serveur vocal : 63 20 69 88 89ARTICLE 2:

ARTICLE 3 :

ARTICLE 4 :

ARTICLE 5 :

Epinal, le te

Les agents chargés des travaux, dûment accrédités, et leurs auxiliaires,

sont autorisés à pénétrer dans les propriétés publiques et privées situées sur

les territoires de la commune et, en tant que besoin, sur celui des

communes limitrophes ci- après désignées : LE BEULAY, LUSSE ;

LESSEUX, COMBRIMONT, NEUVILLERS-SUR-FAVE,

NAYEMONT-LES-FOSSES et LA PETITE FOSSE.

Les dispositions de l’article 322-2 du code pénal sont applicables dans le

cas de destruction, de détérioration ou de déplacement de signaux, bornes

ou repères.

En outre les contrevenants s’exposent au remboursement de la dépense

consécutive à la reconstitution des éléments devenus inutilisables par leur

fait.

Le présent arrêté sera affiché à la porte de la mairie de FRAPELLE et

publié dans la forme ordinaire. Les agents chargés des travaux devront être

porteurs d’une ampliation dudit arrêté et la présenter à toute réquisition.

M. le Secrétaire Général de la Préfecture, M. le Directeur Départemental

des Finances Publiques et Mesdames et Messieurs les Maires des

communes du département des Vosges sont chargés de l’application du

présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.

Délais et voie de recours _-La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal

administratif de Nancy - dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publicationARRETE DE DELEGATION DE SIGNATURE

Le comptable public, responsable du SIP-SIE de Neufchâteau, Jean-Louis NAU,

VU le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe Il et les articles 212 à 217 de son

annexe [V ;

Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 257 A, L. 247 et R* 247-4 et suivants :

Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des

finances publiques ;

Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2008 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des

finances publiques ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et

notamment son article 16 ;

Arrête :

Article 1*

En cas d'absence du responsable du service, délégation de signature est donnée à Madame FLORENTIN

Aurélia, inspectrice des Finances publiques, adjointe au responsable du SIP-SIE de Neufchâteau, ou en

l'absence de cette dernière à Madame SCHRAPFFER Isabelle, contrôleur principal des Finances publiques ,

à l'effet de signer :

1°) en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de

rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 60 000 € ;

2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la

limite de 60 000 €;

3°) les décisions sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée de contribution

économique territoriale, sans limite de montant pour les entreprises dont tous les établissements sont situés

dans le ressort du service ;

4°) les décisions sur les demandes de remboursement de crédit de TVA, dans la limite de 100 000 € par

demande ;

5°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses sans

limitation de montant ;

6°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;

7°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,

a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder

12 mois et porter sur une somme supérieure à 50 000 € ;

b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les

déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;

c) tous actes d'administration et de gestion du service.Article 2

Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les

décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office et, en

matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet :

1°) dans la limite de 15 000 €, aux inspecteurs des Finances publiques désignés ci-dessous :

Madame FLORENTIN Aurélia

2°) dans la limite de 10 000 €, aux contrôleurs des Finances publiques désignés ci-dessous :

Monsieur BRUNEL Guillaume Monsieur DENISSE Fabien Madame RICHARD Marylène

Madame SARREY Michèle Madame SCHRAPFFER Isabelle Monsieur SCHRAPFFER Philippe

3°) dans la limite de 2 000 €, aux agents des Finances publiques de catégorie C désignés ci-dessous :

Madame CHASSAGNE Marie- : Monsieur HILAIRE Richard Madame MAUCOTEL Josiane

| Christine | |Article 3

Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :

1°) les décisions gracieuses relatives aux pénalités et majorations de recouvrement, aux frais de poursuites

et portant remise, modération ou rejet dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;

2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant

indiquées dans le tableau ci-dessous ;

3°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;

4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations

de créances ;

aux agents désignés ci-après :

Nom et prénom grade limite des durée maximale somme seuil maximal Seuil maximal

des agents | décisions des délais de maximale pour des actes de des déclarations

| gracieuses paiement : laquelle un délai poursuites de créances Î | de paiement | |

| | peut être | | accordé

FLORENTIN linspectrice des 15 000 € 3 mois 3000€ sans limite ! sans limite Aurélia | Finances | | | | publiques |

MARCHAL contrôleur des ! 10 000 € | 3 mois 3 000€ sans limite sans limite | Annette Finances | | | publiques |

RICHARD | contrôleur 10 000 € 3 mois 3 000 € sans limite sans limite | Marylène principal des | | Finances | | publiques

SCHRAPFFER contrôleur 10 000 € 3 mois | 3 000 € sans limite sans limite

Isabelle | principal des Î | | Finances

| publiques |

: SCHRAPFFER _ contrôleur 10 000 € 3 mois 3 000 € sans limite sans limite

Philippe | principal des | | | | Finances |

publiques | jArticle 4

Délégation de signature est donnée à l’effet de signer :

1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de

rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;

2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée

dans le tableau ci-dessous ;

3°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement dans les limites de durée et de montant

indiquées dans le tableau ci-dessous ;

aux agents désignés ci-après :

Nom et grade limite des limi des durée somme seuil maximal Seuil maximal

prénom des décisions | décisions maximale des maximale des actes de des

agents :contentieuses gracieuses | délais de pour laquelle poursuites déclarations

| | paiement un délai de | de créances | | paiement peut

être accordé | L RE "À ]]—] ] — Rs
FLORENTIN inspectrice des 15000€ | 15000€ : 3 mois 3000 € € sans limite | sans limite Aurélia Finances i | publiques | |

MARCHAL contrôleur des sans objet sans objet 3 mois | 3000 € sans limite sans limite Annette Finances | | |

| publiques | |

| RICHARD contrôleur 10 000 € 10000€ 3 mois 3000 € sans limite ! sans limite Marylène | principal des | |

| Finances | | |

| publiques | | SCHRAPFFER | contrôleur 10 000 € 10 000 € 3 mois 3000 € sans limite sans limite Isabelle principal des | | | Finances Î | | | ... publiques | | | | SCHRAPFFER | contrôleur : 10000€ 10 000 € 3 mois | 3000 € | sans limite sans limite Philippe i principal des | | | | Finances | | | : publiques | | BRUNEL contrôleur des 10000€ 10000€ sans objet sans objet sans objet sans objet : Guillaume Finances | | | publiques | | | ! DENISSE ! contrôleur des 10000€ 10000€ | sans objet sans objet Ÿ sans objet sans objet Fabien ! Finances | | | publiques | | | L_ —— L = se l ee | SARREY contrôleur des 10 000 € 10000€ | sans objet sans objet sans objet sans objet Michèle Finances | | | | publiques L_ |

| CHASSAGNE agent des 2 000 € 2 000 € | sans objet : sans objet sans objet sans objet | MariesChristine Finances | |

L | publiques | | (HILAIRE |l'agent des 2 000 € | 2 000 € | sans objet sans objet | sansobjet | sans objet Richard | Finances | ! | |

| publiques | | | | MAUCOTEL agent des ! 2 000 € ! 2 000 € sans objet | sans objet sans objet sans objet | Josiane Finances | | | | | |

publiques | |Article 5

Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratif du département des Vosges et affiché dans

les locaux du service.

Le présent arrêté prend effet au 1° janvier 2015

À Neufchâteau, le 1° janvier 2015

Le comptable public, responsable du SIP-SIE de

Neufchâteau

Jean-Louis NAU

inspecteur divisionnaire des Finances publiques