Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - ouverture dominicale des magasins
Arrêté - dates ouvertures dominicales pour les magasins de
Arrêté - A26031 Autorisation exceptionnelle d'ouverture dom
Arrêté - 2025 617 Ouvertures dominicales Annee 2026
Convocation - D25099V 11 OUVERTURES DOMINICALES ANNEE 2026
Déliberation - 096 ouverture dominicale commerces annee 2026
Déliberation - 23 Avis d'ouvertures dominicales du magasin Acti
Déliberation - 4 Avis d'ouvertures dominicales magasin Action
Arrêté - arrete ouvertures dominicales 2026
Déliberation - deliberation 2023 31 ouvertures dominicales 2024 m
unknown - Communauté de communes - Pays d'Etain - 99 DE 2026 046 Ouverture dominicale acceptation exceptionnelle demande magasin LIDL Etain année 2026
Document publié le Lundi 2 février 2026
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Pays d'Etain - 99 DE 2026 046 Ouverture dominicale acceptation exceptionnelle demande magasin LIDL Etain année 2026)
Thèmes du document : Démocratie, Institutions publiques, PME, commerce et artisanat,
1
____________________________________________________________________________________________________________
L'an deux mille vingt-six, le vingt-six février, le Conseil Communautaire s'est réuni, après convocation légale faite le dix-huit février sous la présidence du Président, Monsieur Philippe GERARDY.
Etaient présents :
ANDRIN Rémy, BAZIN Alain, BERTOLINI Emmanuel, BOURGON Mickaël, BRIZION Daniel, BURAK Christian, CHRISTOPHE Gérard, COLIN Jean-Paul, DUPUIS Fabrice, FRANCOIS Maryse, FRANIATTE Jean Paul, GAGNEUX Christian, GAUCHE Joël, GERARDY Philippe, HABLOT Emeric, LAHAYE Philippe, LEONARD Robert, LETURC Michel, MAGUIN Christophe, MITTAUX Jean Marie, NATALE Jean, NICOLAS Jean Michel, PARROT Joël, PATON Jean-Christophe, PORCHON Eric, SCHMIT Sylvie, TRICHON Laurent,
Etai(ent) excusé(s) :
COPPEY Céline,
HENRY Charlène ayant donné son pouvoir à GERARDY Philippe,
LANG Régis ayant donné son pouvoir à FRANIATTE Jean-Paul,
LECLERC Marie Françoise ayant donné son pouvoir à DUPUIS Fabrice, LEFORT Francis,
VALENCIN Evelyne ayant donné son pouvoir à PATON Jean-Christophe, RONDEAU Elise ayant donné son pouvoir à BOURGON Mickael,
SAIDANI Vincent ayant donné son pouvoir à HABLOT Emeric.
BERTRAND Chantal, DEBEUX Michel, DOBIN Bernadette, HUMBERT Jocelyne, LEMAIRE Aline, LEPEZEL Christelle, PAYONNE Philippe, PETER Vincent.
Le maire peut autoriser les commerces de détail de sa commune à faire travailler leurs salariés le dimanche, dans la limite de 12 dimanches par an (article L. 3132-26 du Code du travail). Ces « dimanches du maire » concernent une ou plusieurs catégories de commerces, notamment à l’occasion de fêtes locales, d’événements commerciaux, des fêtes de fin d’année ou des soldes. La liste des dimanches autorisés doit être fixée avant le 31 décembre pour l’année suivante.
Si le maire souhaite accorder plus de 5 dimanches (entre 6 et 12), il doit obtenir l’avis conforme de l’organe délibérant de l’EPCI dont la commune est membre. La Communauté de Communes du Pays d’Étain, est donc appelée à émettre un avis préalable dans le cadre des procédures relatives aux dérogations au repos dominical prévues par le Code du travail.
Par courrier en date du 2 février 2026, la commune d’Étain a saisi la Communauté de Communes afin de recueillir son avis sur une demande d’ouverture dominicale formulée par la société Lidl dans son courrier du 18 décembre 2025, pour son magasin situé 50 rue du Colonel Autun à Étain.
Par courrier adressé à la commune d’Étain, la direction régionale du magasin Lidl a sollicité une dérogation au repos dominical pour l’année 2026, afin de permettre l’ouverture du commerce de 8h30 à 17h aux dates suivantes : • 28 juin 2026
• 5, 12 et 19 juillet 2026
• 30 août 2026
• 6 septembre 2026
• 6, 13, 20 et 27 décembre 2026
Ces dix dimanches s’inscrivent dans la limite légale fixée à douze dimanches par an. Cette demande s’inscrit dans une logique d’adaptation de l’activité commerciale aux périodes de forte fréquentation, notamment estivales et de fin d’année.
Cette année, étant donné que seul LIDL s’est manifesté cette année, que la demande a été reçu tardivement, et qu’aucune procédure n’était encore établie, nous vous proposons d’accepter leur demande à titre exceptionnelle. Par ailleurs, il apparaît
DELIBERATION
DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
DU 26 FEVRIER 2026
Objet : Ouverture dominicale –
Acceptation exceptionnelle demande magasin LIDL à Etain – Année 2026
NOMBRE DE
MEMBRES
En exercice : 43
Présents et
représentés : 27
Pouvoirs de vote : 6
Absents non
représentés : 10
Nombre de suffrages
exprimés :
Pour : 30
Contre : 2
Abstentions : 1
Date d’affichage
27/02/2026
Acte rendu
exécutoire après
envoi en Sous-
Préfecture le :
27/02/2026
Délibération
n°2026-046 2
nécessaire, pour les années à venir, d’anticiper davantage les demandes d’ouvertures dominicales, afin de permettre un travail collégial avec les acteurs économiques concernés et de veiller à l’équilibre territorial entre les communes.
Dans cette perspective, la Communauté de Communes entend engager une réflexion visant à formaliser une procédure harmonisée de recensement et d’examen des demandes, en amont des délibérations municipales, afin de rendre un avis égalitaire pour chacun.
Considérant que l’article L3132-26 du Code du travail prévoit la possibilité pour le maire d’autoriser l’ouverture des commerces de détail le dimanche dans la limite de douze dimanches par an, après avis du conseil municipal et, le cas échéant, de l’EPCI à fiscalité propre ;
Considérant que la commune d’Étain est membre de la Communauté de Communes du Pays d’Étain ; Considérant que la demande formulée par la société Lidl porte sur dix dimanches pour l’année 2026 et respecte le plafond légal ;
Considérant que l’avis du Conseil communautaire constitue une étape préalable nécessaire à l’adoption de la délibération du Conseil municipal d’Étain fixant les dimanches du maire ;
Considérant la nécessité d’assurer une cohérence territoriale et un traitement harmonisé des demandes d’ouvertures dominicales à l’échelle intercommunale ;
ENTENDU le présent exposé,
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à mains levées, décide à la majorité, avec deux votes contre de Gérard CHRISTOPHE et Christophe MAGUIN et une abstention d’Emmanuel BERTOLINI. EMET un avis favorable, à titre ponctuel, à la demande d’ouverture dominicale du magasin Lidl situé 50 rue du Colonel Hutin à Étain pour les dates suivantes : 28 juin ; 5, 12 et 19 juillet ; 30 août ; 6 septembre ; 6, 13, 20 et 27 décembre 2026 ; PRECISE que cet avis est rendu au titre exclusif de l’année 2026 et ne vaut pas validation automatique pour les années ultérieures ;
RAPPELLE sa volonté de mettre en place, pour les prochaines années, une procédure anticipée de recensement et d’examen des demandes d’ouvertures dominicales, permettant un travail collégial et garantissant un équilibre territorial ; AUTORISE le Président à notifier le présent avis à la commune d’Étain et à accomplir toutes démarches nécessaires à l’exécution de la présente délibération.
Ont signé au registre les membres présents.
Pour extrait certifié conforme.
Fait à Etain le 27/02/2026
Le Président,
Philippe GERARDY
Recours, informations des usagers. « La présente délibération peut être contestée dans un délai de deux mois à compter de sa publication en recommandé avec accusé de réception : - soit par un recours gracieux, adressé au président ; - soit par un recours contentieux, devant le tribunal administratif de Nancy, 5 place de la Carrière – CO 20038 – 54036 Nancy Cedex – le tribunal administratif peut aussi être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr. Après un recours gracieux, le délai de recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de ce recours. Le rejet implicite intervient suite au silence gardé par le président à l’issue d’une période de deux mois ».