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unknown - Communauté de communes - Airvaudais Val du Thouet - D2020 052
Document publié le Lundi 27 juillet 2020
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Airvaudais Val du Thouet - D2020 052)
Thèmes du document : Justice et droit, Assurance, Consommateurs,
COMMUNAUTE DE COMMUNES
AIRVAUDAIS-VAL DU THOUET
33 Place des Promenades 79600 AIRVAULT
N° D2020-052
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Réunion Ordinaire du 27 juillet 2020
L’an deux mil vingt le vingt-sept du mois de juillet à 18 h 30, le Conseil Communautaire de la Communauté de Communes Airvaudais-Val du Thouet, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, à la salle du Domaine de Soulièvres à Airvault, régulièrement convoqué par M. Olivier FOUILLET, Président de la CCAVT.
27 présents + 1 pouvoir (28 votes) :
Membres titulaires présents :
Commune d'Airvault : Olivier FOUILLET, Maryse CHARRIER, Mattieu MANCEAU, Viviane CHABAUTY,
Frédéric PARTHENAY, Frédérique DAMBRINE, Jacky JOZEAU, Lucette ROCHER, Laurent FALACHO,
Gaëtan GARREAU, Thierry BOUYER
Commune d’Assais les Jumeaux : Jean-Claude LAURANTIN, Fabrice DURAND, Jérôme GLORIAU
Commune d'Availles-Thouarsais : Daniel ROBERT
Commune de Boussais : Jacques ROY, Gérard GIRET
Commune d'Irais : Hélène MARSAULT
Commune de Le Chillou : Françoise RICHARD
Commune de Louin : Monique NOLOT, Mathias DIXNEUF, Maryse BARIGAULT
Commune de Maisontiers : Gérard CHABAUTY
Commune de Saint-Loup-Lamairé : Pascal BIRONNEAU, Dominique BARREAU, Alain JEZEQUEL,
Micheline REAU
1 pouvoir :
Dominique GUILBOT a donné pouvoir à Lucette ROCHER
Excusés : Dominique GUILBOT, Claudie VALET
Pascal BIRONNEAU a été élu secrétaire de séance.
Date de la convocation : Jeudi 23 juillet
GOUVERNANCE
Délégations au Président
Vu l’article L.5211-10 du Code Général des Collectivités territoriales
Après délibération et à l’unanimité des membres présents et représentés, le Conseil Communautaire décide :
De donner délégation au Président pour la durée de son mandat pour :
o Réaliser des lignes de trésorerie jusqu’à 1 M€
o Prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l’exécution et le règlement de
l’ensemble des marchés publics et accords cadre en matière de travaux, fournitures et services
d’un montant inférieur au seuil des procédures formalisées
o Décider de la conclusion et de la révision du louage des choses pour une durée n’excédant pas 12
ans
o Créer, supprimer et modifier les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services
de l’EPCI et organiser leurs modalités de fonctionnement
o Passer les différentes conventions tant que cela n’est pas contraire aux dispositions de l’article L.
5211-10 du CGCT et n’engageant pas financièrement l’EPCI sur un montant > 5 000 €.
o Décider l’aliénation de gré à gré des biens mobiliers jusqu’à 4 600 €
o Fixer les rémunérations et régler les frais et honoraires des avocats, notaires, avoués, huissiers
de justice et experts o Régler les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués les véhicules
de l’EPCI
o De procéder au dépôt de demandes d’autorisations d’urbanisme relatives à la démolition, à la
transformation ou à l’édification des biens communautaires
o D’intenter au nom de la CCAVT les actions en justice ou défendre l’EPCI dans les actions
intentées contre elle, en demande comme en défense, en première instance comme à hauteur
d’appel ou de pourvoi en cassation, devant toutes les juridictions. Cette compétence s’étend au
dépôt de plaintes, avec ou sans constitution de partie civile au nom de la CCAVT
o Autoriser au nom de la CCAVT le renouvellement de l’adhésion aux organismes et associations
dont elle est déjà membre
o Demander à tout organisme financeur l’attribution de subventions et ce, pour tous les projets
(investissement et fonctionnement) et auprès de tous les organismes financeurs (privés ou
publics)
o Accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions, ni de charges
o Passer les contrats d’assurance ainsi que d’accepter les indemnités de sinistre y afférentes
De rappeler que le Président rendra compte des décisions prises en vertu de cette délibération lors de la
plus proche réunion du Conseil
A Airvault, le 27 Juillet 2020
Le Président,
Olivier FOUILLET
AR-Préfecture
079-200041416-20200806-202-DE
Acte certifié éxécutoire
Réception par le Préfet : 06-08-2020
Publication le : 06-08-2020