unknown - Communauté de communes - Airvaudais Val du Thouet - D2020 110

Documents similaires

unknown - Communauté de communes - Airvaudais Val du Thouet

unknown - Communauté de communes - Airvaudais Val du Thouet

unknown - Communauté de communes - Airvaudais Val du Thouet

unknown - Communauté de communes - Airvaudais Val du Thouet

unknown - Communauté de communes - Airvaudais Val du Thouet

unknown - Communauté de communes - Airvaudais Val du Thouet

unknown - Communauté de communes - Airvaudais Val du Thouet

unknown - Communauté de communes - Airvaudais Val du Thouet

unknown - Communauté de communes - Airvaudais Val du Thouet

unknown - Communauté de communes - Airvaudais Val du Thouet

unknown - Communauté de communes - Airvaudais Val du Thouet - D2020 110 Document publié le Mardi 8 décembre 2020 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Airvaudais Val du Thouet - D2020 110)Thèmes du document : Énergies, Justice et droit, Consommateurs, COMMUNAUTE DE COMMUNES

AIRVAUDAIS-VAL DU THOUET

33 Place des Promenades 79600 AIRVAULT

N° D2020-110

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE

Réunion Ordinaire du 8 Décembre 2020

L’an deux mil vingt le huit du mois de décembre à 18 h 30, le Conseil Communautaire de la Communauté de Communes Airvaudais-Val du Thouet, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, au Domaine de Soulièvres à Airvault, régulièrement convoqué par M. Olivier FOUILLET, Président de la CCAVT.

24 présents + 2 pouvoirs (26 votes) :

Membres titulaires présents :

 Commune d'Airvault : Olivier FOUILLET, Maryse CHARRIER, Viviane CHABAUTY, Frédérique DAMBRINE,

Jacky JOZEAU, Gaëtan GARREAU, Mattieu MANCEAU, Lucette ROCHER, Sylvie NOBLET-HORTET, Frédéric

PARTHENAY

 Commune d’Assais-les-Jumeaux : Jean-Claude LAURANTIN, Fabrice DURAND, Jérôme GLORIAU

 Commune d'Availles-Thouarsais :

 Commune de Boussais : Jacques ROY, Gérard GIRET

 Commune d'Irais : Hélène MARSAULT

 Commune de Le Chillou : Françoise RICHARD

 Commune de Louin : Monique NOLOT, Mathias DIXNEUF

 Commune de Maisontiers : Gérard CHABAUTY

 Commune de Saint-Loup-Lamairé : Pascal BIRONNEAU, Dominique BARREAU, Micheline REAU, Alain

JEZEQUEL

2 pouvoirs :

 Dominique GUILBOT a donné pouvoir à Lucette ROCHER

 Maryse BARIGAULT a donné pouvoir à Monique NOLOT

Excusés : Dominique GUILBOT, Maryse BARIGAULT, Daniel ROBERT

Absents : /

Frédérique DAMBRINE a été élue secrétaire de séance.

Date de la convocation : Mercredi 02 décembre ayant pour ordre du jour :

POLITIQUE DU LOGEMENT ET DU CADRE VIE

Convention de partenariat avec la CC du Thouarsais et la CC du pays Loudunais

 Vu la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte, visant

l’atteinte d’un niveau de performance énergétique conforme aux normes « bâtiment basse consommation

» pour l’ensemble du parc de logement en 2050 ;

 Vu la décision N°2020-093 du Président de la Communauté de communes du Thouarsais en date du 28

septembre 2020 de candidater à l’AMI régional « Plateforme de la Rénovation énergétique » avec les

Communautés de communes du Pays Loudunais et de l’Airvaudais Val du Thouet.

 Vu la délibération N°D2020-090 du Conseil communautaire de la Communauté de Communes Airvaudais-

Val du Thouet du 13 octobre 2020 de candidater à l’AMI régional « Plateforme de la Rénovation

énergétique » avec les Communautés de communes du Pays Loudunais et du Thouarsais.

 Vu la délibération N°2020-6-19 du Conseil communautaire de la Communauté de Communes du Pays

Loudunais du 30 septembre 2020 de candidater à l’AMI régional « Plateforme de la Rénovation

énergétique » avec les Communautés de communes Airvaudais Val du Thouet et du Thouarsais." Vu le courrier de la Région Nouvelle Aquitaine adressé à la Communauté de communes du Thouarsais

indiquant qu’elle est lauréate à l’AMI précité.

 Vu le projet de convention tripartite ci-joint

 Considérant que la réussite de la mise en place de la plateforme énergétique dépend des modalités de la

coopération initiales consenties par les trois territoires partenaires ;

Après délibération et à l’unanimité des membres présents et représentés, le Conseil Communautaire décide de :

 Valider le projet de convention ci-joint

 Autoriser M. Le Président ou son représentant à signer tout document se rapportant à cette délibération.

A Airvault, le 08 Décembre 2020

Le Président,

Olivier FOUILLET

AR-Préfecture

079-200041416-20201216-275-DE

Acte certifié éxécutoire

Réception par le Préfet : 16-12-2020

Publication le : 16-12-2020Plateforme de la rénovation énergétique Aivaudais-Val du Thouet / Pays Loudunais / Thouarsais

Modalités de coopération et de partenariat entre les quatre territoires partenaires Page 1/9

Plateforme de la rénovation énergétique

CONVENTION DE PARTENARIAT

Communauté de Communes Airvaudais-Val du Thouet – Communauté de Communes du Pays Loudunais - Communauté de communes du Thouarsais

Modalités de coopération et de partenariat entre les trois territoires partenaires

ENTRE

La Communauté de Communes Airvaudais-Val du Thouet représentée par son Président, Monsieur, Olivier FOUILLET autorisé par délibération du Conseil communautaire du 8 décembre 2020, et ayant élu domicile 33 place des promenades 79600 AIRVAULT, dénommé ci-après CCAVT ;

d'une part,

ET

La Communauté de Communes du Pays Loudunais représentée par son Président, Monsieur Joel DAZAS autorisé par délibération du Conseil communautaire du 16 décembre 2020, et ayant élu domicile 2, rue de la Fontaine d’Adam 86200 LOUDUN dénommée ci-après CCPL

d'autre part,

ET

La Communauté de communes du Thouarsais représentée par son Président, Monsieur Bernard PAINEAU, autorisé par délibération du Conseil communautaire du 1er décembre 2020 et ayant élu domicile 4 rue de la Trémoïlle - 79100 THOUARS dénommée ci-après CCT,

d'autre part,

Vu la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte, visant l’atteinte d’un niveau de performance énergétique conforme aux normes « bâtiment basse consommation » pour l’ensemble du parc de logement en 2050 ;

Vu la décision N°2020-093 du Président de la Communauté de communes du Thouarsais en date du 28 septembre 2020 de candidater à l’AMI régional « Plateforme de la Rénovation énergétique » avec les Communautés de communes du Pays Loudunais et de l’Airvaudais Val du Thouet.

Vu la délibération N°D2020-090 du Conseil communautaire de la Communauté de Communes Airvaudais- Val du Thouet du 13 octobre 2020 de candidater à l’AMI régional « Plateforme de la Rénovation énergétique » avec les Communautés de communes du Pays Loudunais et du Thouarsais.Plateforme de la rénovation énergétique Aivaudais-Val du Thouet / Pays Loudunais / Thouarsais

Modalités de coopération et de partenariat entre les quatre territoires partenaires Page 2/9

Vu la délibération N°2020-6-19 du Conseil communautaire de la Communauté de Communes du Pays Loudunais du 30 septembre 2020 de candidater à l’AMI régional « Plateforme de la Rénovation énergétique » avec les Communautés de communes Airvaudais Val du Thouet et du Thouarsais."

Vu le courrier de la Région Nouvelle Aquitaine adressé à la Communauté de communes du Thouarsais indiquant qu’elle est lauréate à l’AMI précité. Considérant que la réussite de la mise en place de la plateforme énergétique dépend des modalités de la coopération initiales consenties par les trois territoires partenaires ;

Les parties ont convenu ce qui suit :

ARTICLE 1 : OBJET

La présente convention a pour objet de définir et d’organiser les modalités de coopération et de partenariat entre les trois territoires partenaires de la plateforme de la rénovation énergétique de l’habitat, à savoir :

- La Communauté de communes du Thouarsais, collectivité porteuse de la plateforme de la rénovation pour les 3 territoires et animatrice de la plateforme sur son territoire

- La Communauté de communes Airvaudais-Val du Thouet et la Communauté de communes du Pays Loudunais en qualité de territoires d’activité de la plateforme de la rénovation

Les modalités de coopération et de partenariat portent sur la stratégie et les objectifs fixés, la gouvernance, les engagements relatifs aux moyens humains, à l’équité financière et à la mise à disposition des outils, méthodes et moyens déployés dans le cadre de la plateforme de la rénovation énergétique.

ARTICLE 2 : STRATEGIE ET OBJECTIFS

Conformément aux délibérations prises par leurs instances décisionnelles et relatives à la mise en place d’une plateforme de la rénovation énergétique de l’habitat, les trois EPCI mentionnés dans l’article 1 s’engagent de façon concertée et partenariale à :

- Soutenir la rénovation énergétique performante en poursuivant l’objectif de performance énergétique de niveau « BBC rénovation »

- Mettre en œuvre les moyens nécessaires au développement de la rénovation performante par étapes et de la rénovation globale performante pour atteindre les objectifs quantitatifs et qualitatifs définis à l’échelle de chaque territoire d’expérimentation

ARTICLE 3 : GOUVERNANCE

3.1 La gouvernance à l’échelle des 3 EPCI

Les trois EPCI s’engagent à préparer, animer et participer pleinement aux instances de pilotage suivantes :

3.1.1 Le comité des Partenaires (COPA)Plateforme de la rénovation énergétique Aivaudais-Val du Thouet / Pays Loudunais / Thouarsais

Modalités de coopération et de partenariat entre les quatre territoires partenaires Page 3/9

Le COPA est composé des partenaires financeurs (Région, ADEME), des représentants institutionnels (Etat, ANAH…), des organisations professionnelles (CAPEB, FFB), des acteurs relais intervenants sur la rénovation énergétique sur chaque territoire, des élus et techniciens des 3 EPCI. Le comité des partenaires est l’instance de concertation de la plateforme de la rénovation. Il permet d’obtenir l’avis des partenaires sur les stratégies de mobilisation des acteurs, la communication, les actions thématiques. Le COPA donnera un avis consultatif sur les propositions du COPIL. Il est présidé par les trois EPCI qui l’organisent à tour de rôle. Il se réunit au maximum 2 fois par an. A ce titre, deux élus de chaque EPCI sont désignés pour siéger dans cette instance : un titulaire et un suppléant.

3.1.2 Le comité de Pilotage (COPIL)

Le COPIL rassemble les deux élus référents de la plateforme de la rénovation de chaque territoire et les techniciens associés.

Le COPIL a pour missions de :

- Orienter le projet et approuver le programme d’action prévisionnel, - Valider la méthodologie de mise en œuvre et d’évaluation du projet, - Veiller à l’atteinte des résultats,

- Assurer le suivi financier du projet,

- Préparer le Comité des partenaires

Les représentants des trois EPCI informent régulièrement leurs instances décisionnelles de l’avancement du projet.

Le COPIL se réunit à minima deux fois par an avant les COPA. Il est organisé à tour de rôle dans les locaux des trois EPCI.

En qualité de collectivité coordinatrice du projet, la CCT assure l’élaboration et l’envoi des invitations et des comptes-rendus.

3.1.2. L’équipe opérationnelle

L’équipe opérationnelle réunit le chef de projet de la plateforme de la rénovation et les techniciens référents sur le projet au sein des trois EPCI.

L’équipe opérationnelle a pour mission de :

- Assurer la coordination technique du projet

- Proposer les stratégies et programme d’actions de la plateforme de la rénovation

- Assurer le suivi des actions développées,

- Préparer les COPIL

A l’initiative du chef de projet de la plateforme de la rénovation ou d’un technicien référent, le COTECH se réunit, a minima, chaque trimestre.

3.1.3. Les groupes de travail

Des groupes de travail réunissant des acteurs de la rénovation et des partenaires experts pourront être organisés sur des thématiques spécifiques. Ils seront animés par le chef de projet de la plateforme de la rénovation.

Les groupes de travail ont pour mission de :Plateforme de la rénovation énergétique Aivaudais-Val du Thouet / Pays Loudunais / Thouarsais

Modalités de coopération et de partenariat entre les quatre territoires partenaires Page 4/9

- Apporter leur concours et expertise dans la définition des méthodes et outils à créer

- Formuler des avis et propositions sur les outils et méthodes mis en place qui seront présentés au COPIL

A l’initiative du chef de projet de la plateforme de la rénovation, les groupes de travail se réunissent autant de fois que de besoin.

3.2 La gouvernance à l’échelle régionale

La Communauté de Communes du Thouarsais en tant que structure porteuse de la plateforme de la rénovation assure la représentation des deux autres collectivités dans les instances régionales.

Les partenaires autorisent le chef de projet de la plateforme de la rénovation à participer aux réseaux d’échange, groupes de travail entre territoires ou animé par des partenaires régionaux afin de partager des outils et méthodes et ainsi contribuer à l’efficience du projet.

ARTICLE 4 : PARTENARIAT FINANCIERS

4.1. Partenariat

Les Communautés de communes de l’Airvaudais Val du Thouet, du Pays Loudunais et du Thouarsais s’engagent à porter ensemble une plateforme de la rénovation énergétique, reposant sur un partenariat étroit. Ainsi, chacun s’engage à mener ce travail partenarial, à travers l’échange d’information, la participation aux instances de gouvernance, la mutualisation des méthodes de travail, d’outils et la co-décision. Ce partenariat conduit également les collectivités à partager les dépenses restant à charge de la Communauté de Communes du Thouarsais déduction faite des subventions perçues pour le projet.

4.2. Dépenses mutualisées

4.2.1 Moyens humains

Les trois EPCI mutualisent des moyens humains nécessaires à la mise en œuvre et au suivi de la plateforme de la rénovation énergétique sur la période de 1er janvier au 31 décembre 2021. Ces agents sont recrutés par la Communauté de Communes du Thouarsais et assurent leurs missions sur les trois territoires. Ainsi, les trois EPCI disposent des moyens humains suivants :

- Un chef de projet dédié à temps plein, en charge de la coordination du projet à l’échelle des trois territoires, dont la résidence administrative est Thouars.

- Deux conseillers énergie à temps plein agents de la Communauté de communes du Thouarsais et agissant sur les trois territoires pour accompagner les particuliers dans leurs projets de rénovation, dont la résidence administrative est Thouars.

Le coût de ces postes est estimé à 118 300€ pour la Communauté de Communes du Thouarsais.

4.2.2 Moyens techniques

InvestissementPlateforme de la rénovation énergétique Aivaudais-Val du Thouet / Pays Loudunais / Thouarsais

Modalités de coopération et de partenariat entre les quatre territoires partenaires Page 5/9

La Communauté de communes du Thouarsais s’engage à mettre à disposition de l’équipe en charge de l’animation de la plateforme de la rénovation présentée ci- dessus le matériel nécessaire au bon exercice de ses missions. Ainsi, les investissements suivants sont réalisés :

- Deux ordinateurs portables

- Deux téléphones portables

- Trois systèmes téléphoniques liés aux lignes fixes équipés de répondeur - Un écran d’ordinateur

Le budget relatif à ces investissements s’élève à 3 267€ TTC.

Fonctionnement

La Communauté de Communes du Thouarsais assurera pour le compte des deux autres collectivités l’ensemble des dépenses de fonctionnement nécessaire à l’activité de l’équipe et la dynamique de rénovation sur les territoires jusqu’à 24 000€ pour l’année 2021. Les dépenses envisagées sont les suivantes :

Fonctionnement

3 Forfaits portable 850 €

3 abonnements suites Office 450 €

Frais de déplacement 7 200 €

Total Fonctionnement 8 500 €

Communication

Conception documents 3 500 €

Impression documents 3 000 €

Diffusion média 2 000 €

Animation mobilisation

Foires et Salons 1 000 €

Animation grand public 2 000 €

Actions vers professionnels 4 000 €

Total - Animation territoriale 15 500 €

Total - Moyens techniques 24 000 €

Dépenses liées à l'animation territoriale

Lorsque ce plafond de dépense sera atteint, les collectivités pourront décider de réaliser d’autres dépenses :

- Soit sur leur propre budget de fonctionnement, elles peuvent alors réaliser ces dépenses en toute indépendance.

- Soit de manière mutualisée et donc prise en charge par la Communauté de Communes du Thouarsais. Elles seront alors ajoutées aux dépenses de fonctionnement présentées dans le tableau et leur prise en charge sera mutualisée. L’engagement de ces dépenses est soumis à l’accord du COPIL.

Les dépenses liées aux frais de représentation et cérémonie (buffet, café, …) sont prises en charge par chaque collectivité pour les événements organisés sur son territoire.

Dépenses de fonctionnement réalisées en 2020Plateforme de la rénovation énergétique Aivaudais-Val du Thouet / Pays Loudunais / Thouarsais

Modalités de coopération et de partenariat entre les quatre territoires partenaires Page 6/9

Afin de préparer le lancement de la plateforme de la rénovation énergétique, la Communauté de Communes du Thouarsais engage de manière mutualisée quelques dépenses de communication en 2020. Elles s’élèvent à 460€ TTC.

4.3. Recettes mutualisées

La Communauté de Communes du Thouarsais porte la plateforme de la rénovation énergétique pour le compte des 3 EPCI partenaires. A ce titre, elle a candidaté et est lauréate de l’Appel à Manifestation d’Intérêt « Déploiement des plateformes de la rénovation énergétique en Nouvelle-Aquitaine ».

Les financements contractualisés avec la Région seront de deux types : - Variables suivant le nombre d’actes réalisé par les conseillers énergie. La subvention sollicitée sur ce point s’élève à 87 168€ et se répartit ainsi :

Nbre d'acte Financement SARE/Région

Information de premier niveau

(information générique) 1 370 8 768 €

Conseil personalisé aux ménages 680 27 200 €

Accompagnement des ménages

pour la réalisation de leurs

travaux de rénovation globale

(ménages)

80 51 200 €

Total 87 168 €

A noter que les objectifs d’actes pourront être fongibles entre eux s’il existe bien des réalisations pour chaque acte. Si les objectifs devaient être dépassés, des bonus pourront éventuellement être versés en fin d’année au regard du bilan régional. La Communauté de Communes du Thouarsais informerait ses partenaires du bonus accordé si la situation devait se présenter.

Dans l’hypothèse ou seulement 50% des actes seraient réalisés, la subvention serait revue à la baisse et avoisinerait alors les 41 000€.

- Forfaitaire sur justificatif des dépenses de fonctionnement (salaire du chef de projet, communication…) pour les missions d’animations territoriales. Le montant de cette subvention s’élève à 13 000€.

Ces recettes couvriront les dépenses liées aux moyens humains et de fonctionnement de l’année 2021.

4.4. Répartition du reste à charge

Liée aux dépenses réalisées en 2021

La Communauté de Communes du Thouarsais réalise pour le compte des deux autres EPCI et pour elle elle-même l’ensemble des dépenses détaillées au point 4.1. Elle justifiera auprès de ces partenaires de ces dépenses sur présentation de justificatifs (fiche de paie, facture de prestations extérieures, tableau de suivi des déplacements…).

Elle est également seule bénéficiaire de la convention de financement signée avec la Région Nouvelle Aquitaine. Elle sera chargée de justifier auprès de la Région de laPlateforme de la rénovation énergétique Aivaudais-Val du Thouet / Pays Loudunais / Thouarsais

Modalités de coopération et de partenariat entre les quatre territoires partenaires Page 7/9

réalisation des actes et des dépenses associées à l’animation de la plateforme de la rénovation et touchera en contrepartie les subventions détaillées au point 4.2.

Au 31 décembre 2021, la Communauté de Communes du Thouarsais établira un état des frais et recettes attendues permettant de calculer le reste à charge pour les 3 collectivités.

Il est acté que ce reste à charge sera réparti entre les 3 EPCI au prorata du nombre d’habitants sur charque territoire défini comme ci-dessous : Habitants

Cdc du Thouarsais 35 822

Cdc du Pays Loudunais 24 469

Cdc de l'Airvaudais Val du Thouet 6 908

Total 67 199

Ainsi, dans l’hypothèse d’un respect parfait des objectifs et des dépenses présentés précédemment, les restes à charge se répartiraient ainsi :

CdC Pays Loudunais 15 341 €

CdC Airvaudais Val du Thouet 4 331 €

CdC Thouarsais 22 459 €

Reste à charge

Dans l’hypothèse défavorable d’atteinte des objectifs seulement à 50% alors les restes à charge pourraient atteindre les montants suivants :

CdC Pays Loudunais 32 097 €

CdC Airvaudais Val du Thouet 9 062 €

CdC Thouarsais 46 989 €

Reste à charge

Il s’agit d’une hypothèse défavorable. Les partenaires s’engagent à mettre en œuvre une dynamique favorable à la mobilisation des particuliers sur leur territoire qui permettra à minima d’atteindre 50% des objectifs fixés et donc de ne pas dépasser ces derniers montants de restes à charge.

Liée aux dépenses réalisées en 2020 et à l’investissement

Les dépenses d’investissement détaillées au point « 4.2.2 – Investissement » ainsi que les dépenses de fonctionnement réalisées en 2020 seront réparties au prorata du nombre d’habitants entre les 3 collectivités. Elles seront facturées sur présentation des justificatifs aux collectivités partenaires au premier trimestre 2021. Elles peuvent être estimées ainsi :

CdC Thouarsais 1 987 €

CdC Pays Loudunais 1 357 €

CdC Airvaudais Val du Thouet 383 €

Total 3 727 €

Dépenses 2020 + Investissement

4.5. Modalité de paiement du reste à chargePlateforme de la rénovation énergétique Aivaudais-Val du Thouet / Pays Loudunais / Thouarsais

Modalités de coopération et de partenariat entre les quatre territoires partenaires Page 8/9

Au premier trimestre 2022, la Communauté de Communes du Thouarsais présentera le bilan financier du projet mené du 1er janvier au 31 décembre 2021 en comité de pilotage qui sera chargé de l’approuver. Il établira le montant des restes à charge dus par chaque collectivité. La CCT adressera ensuite, aux Communautés de Communes de l’Airvaudais Val du Thouet et du Pays Loudunais, un titre de recette faisant référence à la présente convention, associée au compte rendu du COPIL validant le bilan financier.

ARTICLE 5 : MISE A DISPOSITION DES OUTILS ET METHODES

Les trois EPCI s’engagent à mettre à disposition l’ensemble des outils et méthodes créés dans le cadre de la plateforme de la rénovation énergétique. Les collectivités pourront les adapter à leur convenance afin qu’ils répondent à leurs besoins et objectifs.

ARTICLE 6 : EVALUATION, SUIVI et ATTEINTE DES OBJECTIFS

Les modalités de suivi et d’évaluation sont définies dans la convention de financement « Plateforme de rénovation énergétique » signée par la Communauté de communes du Thouarsais avec la Région Nouvelle Aquitaine. La CCT est chargée d’assurer le suivi et l’évaluation des objectifs fixés et d’en justifier auprès de la Région.

Les collectivités partenaires s’engagent à mettre en œuvre l’ensemble des moyens prévus par la présente convention afin d’assurer l’atteinte des objectifs fixés et précisés à l’article 4.3.

ARTICLE 7 : DUREE ET REVISION DE LA CONVENTION

La présente convention est applicable rétroactivement du 1er octobre 2020 au 31 mars 2022 afin de permettre aux structures d’établir le bilan de cette expérimentation et d’assurer l’équilibre financier défini précédemment.

Elle peut être modifiée en cours d’année, moyennant la conclusion d’un avenant.

ARTICLE 8 : RESILIATION DE LA CONVENTION

La présente convention peut être résiliée, à l’initiative des collectivités partenaires, en cas d’inobservation des clauses et engagements qu’elle contient, après mise en demeure avec accusé de réception, moyennant un préavis de deux mois

ARTICLE 9 : COMPETENCE JURIDICTIONNELLE

Les parties s’engagent à rechercher, en cas de litige sur l’interprétation ou sur l’application de la convention, toute voie amiable du règlement avant de soumettre tout différent à une instance juridictionnelle. En cas d’échec de voies amiables de résolution, tout contentieux portant sur l’interprétation ou sur l’application de cette convention devra être porté devant le Tribunal administratif de Poitiers.

Fait à ………………………., le ……………..Plateforme de la rénovation énergétique Aivaudais-Val du Thouet / Pays Loudunais / Thouarsais

Modalités de coopération et de partenariat entre les quatre territoires partenaires Page 1/9

Pour la Communauté de Communes de

l’Aivaudais-Val du Thouet

Le Président

Pour la Communauté de Communes

Du Pays Loudunais

Le Président

Pour la Communauté de Communes

Du Thouarsais

Le Président

AR-Préfecture

079-200041416-20201216-275-DE

Acte certifié éxécutoire

Réception par le Préfet : 16-12-2020

Publication le : 16-12-2020