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unknown - Communauté de communes - Airvaudais Val du Thouet - D2020 077
Document publié le Mardi 8 septembre 2020
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Airvaudais Val du Thouet - D2020 077)
Thèmes du document : Consommateurs, Économie et finances, Justice et droit,
COMMUNAUTE DE COMMUNES
AIRVAUDAIS-VAL DU THOUET
33 Place des Promenades 79600 AIRVAULT
N° D2020-077
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Réunion Ordinaire du 08 septembre 2020
L’an deux mil vingt le huit du mois de septembre à 18 h 30, le Conseil Communautaire de la Communauté de Communes Airvaudais-Val du Thouet, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, à la salle des fêtes d’Assais-les-Jumeaux, régulièrement convoqué par M. Olivier FOUILLET, Président de la CCAVT.
21 présents + 6 pouvoirs (27 votes) :
Membres titulaires présents :
Commune d'Airvault : Olivier FOUILLET, Maryse CHARRIER, Dominique GUILBOT, Viviane
CHABAUTY, Frédérique DAMBRINE, Jacky JOZEAU, Laurent FALACHO, Gaëtan GARREAU,
Commune d’Assais les Jumeaux : Jean-Claude LAURANTIN, Fabrice DURAND, Jérôme GLORIAU
Commune d'Availles-Thouarsais :
Commune de Boussais : Jacques ROY
Commune d'Irais : Hélène MARSAULT
Commune de Le Chillou : Françoise RICHARD
Commune de Louin : Monique NOLOT, Mathias DIXNEUF, Maryse BARIGAULT
Commune de Maisontiers : Gérard CHABAUTY
Commune de Saint-Loup-Lamairé : Pascal BIRONNEAU, Dominique BARREAU, Micheline REAU
6 pouvoirs :
Thierry BOUYER a donné pouvoir à Laurent FALACHO
Frédéric PARTHENAY a donné pouvoir à Gaëtan GARREAU
Alain JEZEQUEL a donné pouvoir à Pascal BIRONNEAU
Daniel ROBERT a donné pouvoir à Dominique GUILBOT
Lucette ROCHER a donné pouvoir à Maryse CHARRIER
Mattieu MANCEAU a donné pouvoir à Olivier FOUILLET
Excusés : Mattieu MANCEAU, Frédéric PARTHENAY, Lucette ROCHER, Thierry BOUYER, Daniel ROBERT, Gérard GIRET, Alain JEZEQUEL
Viviane CHABAUTY a été élue secrétaire de séance.
Date de la convocation : Jeudi 03 septembre ayant pour ordre du jour :
SOUTIEN AUX ASSOCIATIONS
Règlement d’intervention pour l’attribution de subventions
Après délibération et à l’unanimité des membres présents et représentés, le Conseil Communautaire décide d’adopter le Règlement d’attribution de subventions aux associations ci-joint.
A Airvault, le 8 septembre 2020
Le Président,
Olivier FOUILLET
AR-Préfecture
079-200041416-20200916-226-DE
Acte certifié éxécutoire
Réception par le Préfet : 16-09-2020
Publication le : 16-09-2020 Règlement d’attribution des subventions
Préambule :
Afin de gérer l’enveloppe budgétaire allouée chaque année au subventionnement des associations, et
d’offrir une plus grande transparence et équité entre ces dernières, la Communauté de communes
Airvaudais-Val du Thouet a mis en place un règlement d’attribution des subventions.
L’attribution d’aides aux associations locales est une démarche volontaire de la communauté de communes
qui souhaite accompagner le tissu associatif dans son rôle moteur du développement local.
L’attribution de subvention n’est pas une dépense obligatoire. Les subventions attribuées ont pour
caractéristique d’être :
• Facultatives : elles ne peuvent être exigées par un quelconque tiers,
• Précaires : leur renouvellement ne peut être automatique en application de la règle de l’annualité
budgétaire,
• Conditionnelles : elles doivent être attribuées sous condition d’une utilité locale appréciée à
l’échelle communautaire. Elles restent soumises à la libre appréciation du Conseil communautaire.
Définition : « La subvention publique caractérise la situation dans laquelle la collectivité apporte un
concours financier à une action initiée et menée par une personne publique ou privée, poursuivant des
objectifs propres auxquels l’administration y trouvant intérêt, apporte soutien et aide. »
Quel que soit le projet présenté, les associations dont l’objet est à caractère religieux, politique ou syndical
ne peuvent prétendre à l’attribution d’une subvention (Loi du 9 décembre 1905)
1 – OBJET
Le règlement s’applique à l’ensemble des subventions versées aux associations du territoire de l’Airvaudais-
Val du Thouet et aux manifestations se déroulant sur le territoire dans les domaines relevant des
compétences de la Communauté de communes tels que décrits dans ses statuts.
Il définit les conditions générales d’attribution et les modalités de paiement des subventions allouées sauf
dispositions particulières différentes prévues explicitement dans la délibération attributive.
Toute association sollicitant une subvention est tenue de respecter la procédure mise en place par la
collectivité territoriale : délai, documents à fournir. Le respect de cette démarche facilitera le déroulement
du traitement de chaque demande et de sa prise en compte.
2 – BENEFICIAIRES
Pour être éligible au présent règlement, l’association doit :
• Etre une association Loi 1901 déclarée en Préfecture,
• Avoir son siège sur l’une des communes du territoire de l’Airvaudais-Val du Thouet
Ou
• Avoir un projet événementiel (action/manifestation) sur le territoire de l’Airvaudais-Val du Thouet • Avoir un objet social ou l’action/manifestation subventionnable rattaché à l’une des compétences
de la Communauté de communes
• Avoir présenté un dossier de demande de subvention annexé au présent règlement,
3 – CHAMP D’APPLICATION
Les associations éligibles peuvent formuler, soit :
• Une subvention affectée à l’activité de l’association :
Cette subvention est une aide financière de la Communauté de communes à l’exercice de l’activité ou des
activités de l’association.
• Une subvention affectée aux actions/manifestations :
Cette subvention, à caractère exceptionnel, peut être demandée pour la réalisation d’une activité
spécifique et ponctuelle ou pour une opération particulière.
• Une aide en nature :
Constituent des aides en nature, l’ensemble des mises à disposition de locaux, d’équipements, de matériel,
permanentes ou temporaires, consenties à titre gratuit, ainsi que les prestations réalisées par des agents
communautaires sans contrepartie financière.
4 – PROJETS ELIGIBLES
Certains projets d’ordre purement communal ne pourront pas être subventionnés (brocantes, concours de
carte ou de pétanque, fêtes de village, bals, etc…)
• Pour une subvention affectée à l’activité de l’association :
L’association doit présenter un caractère intercommunal, être située sur le territoire de la Communauté de
communes et être en adéquation avec les compétences intercommunales.
• Pour une subvention affectée aux actions / manifestations
o La manifestation doit être d’envergure attestant de son intérêt intercommunal :
o La manifestation doit avoir lieu sur le territoire
o L’importance du nombre de participants
o Etre en adéquation avec les compétences communautaires
o Assurer la valorisation et l’animation du territoire, ainsi que fournir des retombées
économiques et touristiques
5 – CRITERES DE DETERMINATION DU MONTANT
Un certain nombre de critères permettent aux élus d’apprécier le montant alloué à l’association.
• Pour une action / manifestation :
o Siège et domiciliation de l’association
o Importance du budget
o Contribution à la notoriété du territoire
o Nombre de personnes/public accueilli
o Coût de la manifestation
o Originalité de la manifestation • Pour le fonctionnement d’une association :
o Importance du budget
o Périmètre territorial
o Nombre d’adhérents communautaires
o Nombre d’adhérents hors Communauté de communes
o Particularités de l’association
6 – PROCEDURE DE DEPOT DE DOSSIER
La demande de subvention devra comporter les éléments suivants :
• Lettre de demande
• Dossier présentant :
o Objectifs
o Contenu de l’action
o Retombées attendues
o Bilan de l’édition précédente
• Plan de financement prévisionnel faisant apparaitre les différentes subventions sollicitées ou
accordées
• Dossier sur l’association :
o Adresse mail de contact
o Statuts et composition actualisée du bureau
o Rapport d’activité de l’année N-1 avec bilan financier et moral
o Budget prévisionnel de l’année N
o Relevé d’identité bancaire
Selon l’importance du dossier, la Communauté de communes Airvaudais-Val du Thouet se réserve le droit
de demander des justificatifs supplémentaires
Le dossier de demande de subvention peut être déposé de la manière suivante :
• Papier : à l’adresse suivante : M. le Président, 33 place des Promenades 79600 AIRVAULT
• Sous forme dématérialisée à l’adresse mail suivante : Subvention@cc-avt.fr
Après réception du dossier de demande :
• Un accusé de réception par mail est adressé à l’association demandeuse
• L’instruction du dossier peut conduire à la demande de justificatifs complémentaires qui feront
l’objet d’échanges par mail entre la CCAVT et l’association
• Dans le cadre de l’instruction de la demande, toute question complémentaire peut donner lieu à
un entretien avec un élu ou un technicien de la Communauté de communes.
7 – ATTRIBUTION ET VERSEMENT DE LA SUBVENTION
L’association bénéficiaire reçoit l’information d’attribution, par mail, dans les 15 jours suivant la décision
du Conseil communautaire. Versement de la subvention :
• Subvention affectée à l’activité de l’association : versées à l’issue du vote de l’attribution de la
subvention
• Subvention affectée aux actions / manifestations :
o Versée une fois l’action réalisée et sur présentation d’un bilan d’activité (atteinte des
objectifs, fréquentation, retombées médiatiques,…) et d’un bilan financier (compte de
résultat faisant apparaitre charges et recettes liées à l’organisation de l’action.
o Il peut néanmoins être proposé le versement d’un acompte puis du solde à l’issue de
l’action dans les conditions précitées.
En cas d’annulation ou de réalisation partielle de l’action, la Communauté de communes examinera à
nouveau le dossier et sera susceptible de revoir le montant de la subvention à la baisse au regard des
dépenses engagées.
8 – COMMUNICATION
Les bénéficiaires des subventions communautaires doivent mettre en évidence par tous les moyens dont
ils disposent le concours financier de la Communauté de communes : insertion du logo sur les supports de
communication, vêtements sportifs, site internet, etc…
L’association s’engage à communiquer à faire procéder à une communication autour du projet qui sera
diffusée au moins sur l’ensemble du territoire intercommunal, voire au-delà suivant l’importance de la
manifestation.
L’association s’engage à inviter le Président ou le vice-Président sur la manifestation organisée.
AR-Préfecture
079-200041416-20200916-226-DE
Acte certifié éxécutoire
Réception par le Préfet : 16-09-2020
Publication le : 16-09-2020