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unknown - Métropole - Metz - B210316 P3 Document publié le Mardi 15 mars 2016 Lien du pdf (unknown - Métropole - Metz - B210316 P3)Thèmes du document : Fiscalité, Culture et patrimoine, Consommateurs, Metz Métropol HARMONY PARK | 11 bd Solidarité | BP 55025 | 57071 METZ CEDEX 3 COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION 77 T.03 87 20 10 00 | F. 03 87 20 10 29 | www.metzmetropole.fr

I\ | METZ MÉTROPOLE COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION

Nombre de

membres Membres Membres Absent(s) Absent(s) : 7 Pouvoir(s) : élus au Bureau: enfonction: 47 présents : 28 excusé(s) : 12 ° 6

47

Date de convocation : 15 mars 2016 Vote(s) pour: 34 Vote(s) contre: 0

Abstention(s): 0

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

DU BUREAU

Séance du Lundi 21 mars 2016,

Sous la présidence de Monsieur Jean-Luc BOHL, Président de la Communauté d'Agglomération de Metz Métropole, Maire de Montigny-lès-Metz.

Secrétaire de séance : Hélène KISSEL.

Point n°2016-03-21-BD-3 :

Approbation de la charte éthique de soutiens privés de Metz Métropole (mécènes, parrains,

donateurs).

Rapporteur : Monsieur Daniel BAUDOUIN

Le Bureau,

Les Commissions entendues,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU la loi Aillagon n° 2003-709 du 1* août 2003 relative au mécénat, aux associations et aux

fondations,

VU la délibération du Conseil de Communauté du 28 avril 2014 portant délégation du Conseil au Bureau,

CONSIDERANT la politique de mécénat initiée à Metz Métropole depuis janvier 2014, CONSIDERANT les besoins d'encadrer par un texte de référence la recherche de soutiens auprès d'entreprises, de particuliers, de fondations, ainsi que les relations avec ses mécènes, parrains et donateurs,

ADOPTE la charte éthique de Metz Métropole relative aux soutiens privés (mécènes, parrains, donateurs) jointe en annexe afin que les participants s'assurent de respecter l'éthique de cette activité et le cadre fiscal, document de référence qui sera annexé à toutes les conventions de mécénat et de parrainage.

Pour extrait conforme

Metz, le 22 mars 2016

Pour le Président et par délégationMetz AV\ COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION Fr

CHARTE ÉTHIQUE DE METZ METROPOLE RELATIVE AUX SOUTIENS PRIVES (MECENES, PARRAINS, DONATEURS)

Préambule

1. Le mécénat

1.1 Définition

1.2 Différences entre le mécénat et le parrainage

1.3 Avantages fiscaux

2. Engagement éthique du mécénat .

2.1 Intérêts communs

2.2 Metz Métropole

2:3 Le mécène

2.3.1 Les entreprises mécènes

2.3.2 Les particuliers

3. Modalités de mise en œuvrePréambule

La démarche de Metz Métropole est de faire partager et co-construire ses projets d'intérêt général dans le cadre de l'exercice de ses compétences, avec le soutien d'acteurs économiques au travers de nouveaux liens ou de nouvelles formes de partenariats et ce, dès les premières phases de leur conception. Les projets partagés d'intérêt général concernent notamment le domaine culturel avec le soutien aux spectacles vivants, production d'opéras, de pièces de théâtre, d'expositions, conception de nouvelles muséographies ou de nouveaux espaces, accès à la culture pour les publics empêchés, mais également des thématiques environnementales, de cohésion sociale.

La politique de mécénat mise en place à Metz Métropole n'est pas envisagée uniquement sous l'angle financier, il s'agit d'un outil de mobilisation puissant au service de l'attractivité du territoire. Mécènes et parrains deviennent ainsi de véritables ambassadeurs des projets partagés.

Metz Métropole souhaite définir les règles déontologiques devant gouverner la recherche de soutien auprès d'entreprises, de particuliers, de fondations ainsi que les relations avec ses mécènes, parrains et donateurs. Ces relations doivent respecter strictement l'intégrité des projets et les missions de l'agglomération.

Ainsi, la charte éthique de Metz Métropole relative aux soutiens privés, approuvée par délibération du Bureau en date du 21 mars 2016, a été rédigée afin qu'elle devienne un texte de référence sur le mécénat et parrainage et son éthique, accessible à tous.

En approuvant cette charte, annexée aux conventions de parrainage et mécénat de Metz Métropole, les participants s'assurent de respecter l'éthique de cette activité et le cadre fiscal, encourageant la recherche de soutiens privés.

Dans le cadre de contreparties accordées, celles-ci sont régies par le seul cadre réglementaire en vigueur.

1. Le mécénat et parrainage des entreprises, des fondations et des particuliers

1.1 Définition du mécénat

Le mécénat déjà pratiqué à l'époque romaine, porte le nom de son créateur Gaius Maecenas

un homme d'Etat romain. Avec le temps, la signification du mécénat s'élargit pour englober

toutes les formes d'art et de talents. Le mécénat est défini juridiquement comme "le soutien

matériel apporté, sans contrepartie directe de la part du bénéficiaire, à une œuvre ou à une

personne pour l'exercice d'activités présentant un intérêt général" d'après l'arrêté du 6 janvier

1989 relatif à la terminologie économique et financière selon le Ministère de la culture et de

la communication.

Il peut être de trois natures différentes : financière (don ponctuel ou en plusieurs

versements successifs), en nature (remise de biens, de produits ou de technologie) ou de

compétences (mise à disposition de personnel qualifié).

En 2003 a été votée la loi n°2003-709 (Loi Aillagon) relative au mécénat, aux associations et

aux fondations'. Notons que ce dispositif est l'un des plus favorables d'Europe dans ce

domaine.

‘http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=-JORFTEXTO00000791289&dateTexte=&categorieLien=id1.2 Définition du parrainage

Le parrainage ou sponsoring est une autre forme de soutien financier. L'intérêt étant de promouvoir l'image de l'entreprise en mettant en évidence une image, un logo ou encore le nom du parrain, lors d'évènements ou activités. L'opération de parrainage doit reposer sur un échange de bons procédés moyennant un support financier en échange d’une opération de publicité.

Ainsi, le parrainage doit être réservé aux “dépenses engagées dans le cadre de manifestations de caractère [...] culturel ou concourant à la mise en valeur du patrimoine artistique [..] ou à la diffusion de la culture [et] de la langue française, lorsqu'elles sont exposées dans l'intérêt direct de l’exploitation”?.

Le mécénat doit observer une certaine discrétion et ne pas proposer de contreparties publicitaires en faveur de l'entreprise mécène contrairement au parrainage. "Le bénéfice du dispositif en faveur du mécénat ne sera remis en cause que s'il existe une disproportion marquée entre les sommes données et la valorisation de la prestation rendue"?

Notons qu'une entreprise ne peut être à la fois parrain et mécène d’un même projet.

1.3 Avantages fiscaux du mécénat

Le mécénat étant encadré juridiquement et donnant lieu à des déductions fiscales, il s'agit ici de définir le cadre juridique et légal de cette pratique.

Pour les entreprises :

Le régime fiscal des entreprises en général, va dépendre des articles 238 bis, 238 bis-OA, 238 bis-0 AB et 238 bis AB du Code Général des Impôts (CG) ; soit une réduction d'impôts de 60% du montant du don effectué, et ce, dans la limite de 0.5% du chiffre d’affaires HT, avec la possibilité, en cas de dépassement de ce plafond, de reporter l'excédent au titre des cinq exercices suivants.

Ce régime concerne le mécénat financier, de nature et de compétences.

Pour les Particuliers :

Le régime fiscal pour les particuliers est régi par les articles 200, 795 et 885-0 V bis A du CGI. Ainsi, il permet une réduction d'impôts de 66% (Impôt sur les revenus) du montant du don effectué, et ce, dans la limite de 20% du revenu imposable, avec la possibilité en cas de dépassement de ce plafond, de reporter l'excédent au titre des cinq exercices suivants.

Par ailleurs, pour le mécénat des particuliers, Metz Métropole doit délivrer un justificatif au donateur (reçu fiscal) comportant toutes les mentions figurant sur le modèle de reçu fixé par arrêté du 26 juin 2008.

2 Selon l'article 39-I-7e du Code général des impôts (CGI)

? BOI-BIC-RICI-20-30-10-20-20120912 BICLe cas particulier de l'ISF :

Le dispositif de réduction d'ISF a été instauré par la loi n° 2007-1223 du 21 août 2007 en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat (dite loi TEPA).

Cette loi permet la réduction du montant de l'ISF égale à 75% des dons effectués, dans la limite annuelle de 50 000 €*. En cumulant, le "bénéfice de la réduction pour investissement dans les PME et celui de la réduction pour don, le plafond annuel est fixé à 45 000 €".

Metz Métropole s'engage à délivrer un reçu fiscal à l'ensemble de ses mécènes.

1.4 Avantages fiscaux du parrainage

Les dépenses de parrainage sont assimilables à des dépenses publicitaires déductibles du résultat fiscal de l’entreprise.

De ce fait, lorsque le parrainage est en nature ou de compétence, Metz Métropole doit émettre une facture correspondant à la prestation réalisée ou d'un montant similaire, en précisant la TVA. L'entreprise partenaire doit faire de même, en mentionnant la fourniture du bien ou du service au taux de TVA qui lui est propre.

2. Engagement éthique du mécénat

2.1 Intérêts communs

La signature de la charte représente pour les signataires :

- Un engagement:

Le mécénat consiste à l'engagement libre d'une personne, d'un groupe ou d'une entreprise pour soutenir toutes causes d'intérêt général, sans distinction. Ainsi, l'objectif principal du mécénat est de répondre à une problématique sociétale. Le mécène privé ne doit pas agir pour son propre intérêt, en fonction des contreparties ou des retombées possibles pour son entreprise s'il en dirige une. Pour l'entreprise mécène, la mission de mécénat a une influence positive sur la notoriété de l'entreprise mais n'intervient pas directement dans son activité commerciale.

Aucune limite de budget et de taille n'est fixée pour faire ou pour recevoir du mécénat.

Enfin, les missions de mécénat sont des opérations qui s'inscrivent dans la durée.

- La volonté de collaborer :

Le mécénat permet la collaboration de multiples acteurs (secteurs public et privé) œuvrant ensemble pour le territoire.

- Le partage des objectifs :

Les relations entre les différents participants doivent être complémentaires et basées sur la confiance et l'échange. Ainsi, la vision partagée des projets permet aux participants d'apporter une plus grande liberté de solutions et de pouvoir par la suite mesurer l'impact de leur engagement.

* http://loi-tepa.fr/index.php/La-Loi-TEPA-et-ILISF.html

http://www.impots.gouv.fr/portal/dgi/public/popup?sfid=530&communaute=18&espld=1&impot=ISF&typePage=cpro2— L'indépendance intellectuelle et les informations (cf. convention) Metz Métropole reste maître de son projet. Ainsi, une entreprise ou un particulier qui apporterait son soutien à un projet dans le cadre d'une opération de mécénat ou de partenariat ne saurait exiger d'intervenir sur le contenu de ce projet.

2.2 Metz Métropole

Metz Métropole s'engage à être particulièrement vigilante par rapport à :

— La légalité des dons

Tous dons où fonds provenant de comptes abrités dans des paradis fiscaux ou réglementaires non-coopératifs seront refusés par Metz Métropole. Il en sera de même pour les dons ou fonds issus d'organisations françaises ou étrangères ayant un caractère religieux, politique, syndical.

— Les restrictions

Metz Métropole n'accepte aucun mécénat d'entreprises pouvant fausser la procédure de mise en concurrence d'entreprises, lors de projets spécifiques.

— Les contreparties

Le montant des contreparties allouées aux mécènes par Metz Métropole doit être disproportionné par rapport au montant du don. Ainsi, les contreparties ne peuvent dépasser 25% du don et doivent être liées à l'objet du mécénat.

Metz Métropole s'engage à ne pas aller à l'encontre de ce plafond mais accepte de valoriser celui-ci afin de mettre en adéquation ce plafond et les attentes du mécène.

Les contreparties peuvent prendre la forme d'une mention sur les supports de communication (affiches, cartons d'invitation, etc.), d'invitations à des vernissages, l'organisation de spectacles, de visites privées, de privatisation d'espaces, etc. Elles peuvent prendre également la forme de remerciements sur les réseaux sociaux ou internet.

Metz Métropole veillera toutefois à ce que la visibilité commerciale ne soit pas trop importante car dans ce cas il ne s'agira plus de mécénat mais de parrainage.

Par ailleurs, Metz Métropole ne peut débaptiser définitivement un espace dont l’appellation fait référence à l’histoire, pour lui donner le nom d’une entreprise ou d’un donateur individuel en remerciement d'un acte de mécénat particulièrement important. Cependant, Metz Métropole peut donner à un espace le nom d’un donateur mais ce pour une durée limitée dans le temps.

D'autre part, Metz Métropole doit veiller à ce que les contreparties accordées à une entreprise dans le cadre d'un accord de mécénat, n'entravent pas l’accès du public. Si cet accès devait être perturbé ou interrompu de manière temporaire, Metz Métropole s'engage à informer le public sur la nature et la durée de la perturbation.

— L'éligibilité

Metz Métropole s'engage également à vérifier que le projet est éligible aux dons permettant l'émission d'un reçu fiscal. Afin de vérifier l'éligibilité du projet, celui-ci est soumis aux services fiscaux qui ont six mois pour délivrer, en cas d'acceptation, un rescrit fiscal. Passé ce délai la réponse est reconnue tacitement positive.— Affectation des dons

Metz Métropole s'engage à utiliser l'intégralité de la contribution apportée par le mécène dans le respect des clauses de la convention signée avec ce dernier. Si le montant des dons est supérieur au montant nécessaire pour la réalisation du projet ou si le projet est annulé, le surplus sera affecté à d’autres actions d'intérêt général menées par Metz Métropole.

De plus, si le projet faisant l'objet d'une convention, est annulé Metz Métropole ne sera pas redevable d'indemnité ou de pénalité.

Metz Métropole se doit de communiquer au mécène du devenir des dons alloués, des

problèmes rencontrés et de l'évolution du projet. Sauf indication contraire, celui-ci doit également citer le mécène lors d'opérations de communication autour du projet.

2.3 Le mécène, parrain, donateur

2.3.1 entreprise mécène

L'entreprise doit honorer le projet de Metz Métropole, respecter son expertise et ses choix stratégiques.

Les entreprises mécènes considèrent l'intérêt du mécénat au travers de :

La cohésion, l'engagement et l'épanouissement des collaborateurs La participation à des projets de mécénat permet au sein d'une entreprise de développer la fierté, la cohésion ainsi que l'épanouissement des collaborateurs.

La valeur, la personnalité et la responsabilité

Les projets de mécénat permettent à l'entreprise de se démarquer des autres et d'améliorer son image, si toutefois le métier exercé et les valeurs de son mécénat sont en harmonie. Le mécénat permet d'enrichir le travail quotidien, d'acquérir de nouvelles expériences et de développer la créativité des collaborateurs. De plus, les missions de mécénat améliorent le recrutement et permettent de poursuivre les collaborations.

De la pratique d'un rôle sociétal

La participation à un projet d'intérêt général, permet aux différents mécènes et collaborateurs de réaliser l'impact de leur intervention et l'importance grandissante de la RSE (responsabilité sociétale des entreprises).

2.3.2 Les particuliers

Les mécènes privés considèrent l'intérêt du mécénat en :

-__Suscitant de nouvelles prises de conscience et des engagements En communicant autour de lui, (dans ses différentes sphères sociales : professionnelle et familiale) le mécène peut éveiller de nouvelles prises de conscience et créer par la suite, de nouveaux engagements.3 Modalités de mise en œuvre du mécénat

Toutes modalités de mise en œuvre relative aux projets soutenus, aux contreparties…

seront abordées dans la convention liant le mécène, parrain, donateur et Metz Métropole.

Le mécène, parrain, atteste avoir pris connaissance de la charte éthique de Metz Métropole relative aux soutiens privés (mécènes, parrains, donateurs).HARMONY PARK} F1 bd Solidarité| 8P 55025 | 57071 METZ CÉDEX 3

Metz VX | PAETZ MÉTROPOLE COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION

COMMUNAUTÉ D'AUGLUMERATION F

BORDEREAU D'ENVOI

T. 09 87 20 10 O0 | F. 03 87 20 10 29 { www.melzmatopole.fr

Destinataire

PREFECTURE DE LA MOSELLE —

9 place de la Préfecture — BP 71014 -

57034 METZ CEDEX 1-

Bureau du contrôle de légalité, de fa coopération intercommunal ef du conseil aux élus —

Désignation des pièces Nombre | Gbservations

Délibérations Réunion de Bureau - Lundi 21 tnars 2016.

Point 1 - Désignation dans divers organismes.

Point 2 — Convention pour la réhabilitation du Fort de

Queuleu.

Annexe : Convention,

Point 3 - Approbation de la charte éthique de Metz

Métropole relative aux soutiens privés.

Annexe : Charte,

Point 4 -- Signature d'une convention de partenariat

entre l'Orchestre national de Lorraine et l'Opéra-Théâtre

de Metz Métropole.

Annexe : Convention.

Point 5 — Signature d'un contrat de copraduction entra

l'Opéra Ballet National de Slovénie à Maribor et l'Opéra-

Théâtre de Metz Métropole.

Annexe: Convention (version française).

Annexe : Convention (version anglaise).

Point 6 - Tarification de la saison 2016/2017 de

l'Opéra-Théäire de Motz Métropole.

Annexe : Tarifs.

Paint 7 - CRR : redéfinition des tarifs relatifs à

l'enseignement à compter de l'année scolaire 2015-

2016.

Annexe : Tarifs.

Point 8- TCRM-BLIDA, SAEML Metz Technopôle :

modification portant sur l'objet social et la composition

du capital de la SAEML, participation de Metz Métropole

à l'augmentation u capital de la SAEML et création

d'une filiale sous forme de SAS,

Annexe : SAEML Metz Technopôle — Liste des

aclionnaires et répartition du capital.

Annexe : SAEML TCRM BLIDA — Liste des actionnaires

et répartition du capital,

Nombre total des actes transmis :

12 délibérations dont 7 accompagnées d'annexes.

Contrêle de légalité

Dabz-8R

Fait à Metz, le 22 mars 2016

Pour te Président