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Document publié le Samedi 1 janvier 2022
Lien du pdf (unknown - Métropole - Metz - C141122 P3)
Thèmes du document : Justice et droit, Données personnelles, Fiscalité,
x k METZ MÉTROPOLE
à EUROMÉTROPOLE EUROMÉTROPOLE DE METZ x M E MAISON DE LA MÉTROPOLE « 1 Place du Parlement de Metz « CS 30353 « 57011 METZ CEDEX 1
T. 03 87 20 10 00 = F. 03 57 88 32 68 « eurometropolemetz.eu
Nombre de membres au Conseil Conseillers en fonction : Conseillers présents: 73
Métropolitain : 100 titulaires — 41 suppléants Dont suppléant(s) : 1 100 titulaires — 41 suppléants Pouvoirs : 14 Absent(s) excusé(s) : 22
Absent(s) : 6
Date de convocation : 8 novembre 2022 Vote(s) pour: 87 Vote(s) contre: 0
Abstention(s) : 0
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL METROPOLITAIN
Séance du Lundi 14 novembre 2022,
Sous la présidence de Monsieur François GROSDIDIER, Président de Metz Métropole, Maire de Metz, Membre Honoraire du Parlement.
Secrétaire de séance : Nicolas KARMANN.
Point n° 2022-11-14-CM-3 :
Redevance Spéciale : modification du règlement et des tarifs.
Rapporteur : Monsieur Pascal HODY
Le Conseil,
Les Commissions entendues,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU la délibération du Conseil de Communauté du 13 mars 2015 instituant la Redevance Spéciale sur le territoire de Metz Métropole,
VU la délibération du Conseil de Communauté du 29 juin 2015 relative au règlement, convention et tarifs de Redevance Spéciale,
VU la délibération du Conseil de Communauté du 7 mars 2016 relative à la modification du règlement de Redevance Spéciale,
VU la délibération du Conseil de Communauté du 26 mars 2018 relative au règlement et tarifs de Redevance Spéciale,
VU la délibération du Conseil d'Administration d'HAGANIS, en sa séance du 15 décembre 2021, relative à la fixation des tarifs 2022 des prestations de traitement des déchets de Metz Métropole, VU le montant de la Taxe Générale sur les Activités Polluantes (TGAP) sur le traitement des déchets incinérables,
CONSIDERANT les modifications apportées au règlement de Redevance Spéciale, à savoir : - Mise à jour des coordonnées de contact de l'Eurométropole de Metz : article 6.1, -__ Modification des modalités de facturation : article 7.1. et article 7.2.1.1, - Précision des formules de calcul pour la prise en compte du nombre de semaines réelles dans une année civile : article 7.2.1.1 et article 7.2.1.3,
- Précisions relatives aux moyens de transmission par les redevables des modalités de révision de l'engagement : chapitre 9,
-__ Précisions relatives aux modifications du règlement : chapitre 13, CONSIDERANT les modifications apportées à la fiche d'engagement, à savoir : - Mise à jour des coordonnées de contact de l'Eurométropole de Metz, - Ajout de la mention relative à la Loi « Informatique et Libertés », - Rappel de la nécessité pour le redevable d'informer l'Eurométropole de Metz de tout
V1 \ De changement relatif aux renseignements figurant dans la fiche d'engagement, CONSIDERANT la volonté de Metz Métropole d'inciter les non-ménages collectés en bac à la réduction des volumes de déchets présentés à la collecte et au tri et à la valorisation des emballages recyclables (EMR) par un tarif inférieur à celui des ordures ménagères résiduelles (OMR),
CONSIDERANT la matrice des coûts 2020 validée par l'ADEME,
APPROUVE les modifications du règlement de Redevance Spéciale et de la fiche d'engagement, dont un exemplaire est joint en annexe,
AUTORISE Monsieur le Président où son représentant à mettre en œuvre le règlement de Redevance Spéciale à compter du 1° janvier 2023,
APPROUVE, pour les redevables collectés en bacs, la règle de calcul du coût au litre des EMR suivantes :
- si le coût de l'EMR est inférieur à 70% du coût de l'OMR, le coût réel de l'EMR, issu de la matrice des coûts, est appliqué,
-__ sile coût de l'EMR est supérieur à 70% du coût de l'OMR, il sera plafonné à 70% du coût de l'OMR,
APPROUVE les nouveaux tarifs proposés pour la facturation, applicables au 1° janvier 2023, tels que présentés ci-dessous :
Pour les redevables collectés en bacs :
Tarif de prestation :
- de collecte et de traitement des ordures ménagères résiduelles : 0,039 € litre, - de collecte et de traitement des emballages recyclables : 0,027 €/ litre.
Ainsi, les tarifs par bac sont les suivants :
Coût r 1 collecte hebdomadaire
180 litres 7,020€ 4,860 €
240 litres 9,360€ 6,480 €
360 litres 14,040€ 9,720 €
660 litres 25,740€ 17,820 €
Pour les redevables collectés en bennes :
1 — Forfait collecte
Forfait pour 1 enlèvement
109,16€
2 — Traitement
Tarif pour 1 tonne
Tarif HT TGAP TVA
64,00€ 12€ 10%
TOTAL TTC pour 1 tonne 83,60€
Les autres tarifs sont inchangés.
Metz, le 15 novembre 2022
Pour extrait conforme
Pour le Président et par délégation
Le Secrétaire de séance La Secrétaire Générale
2 Nicolas KARMANN
Directeur Général Adjoint iXBUS" Résumé de l'acte
057-200039865-20221114-2022-11-DC3-DE
Numéro de l'acte :
Date de décision :
Nature de l'acte :
Objet :
Classification :
Rédacteur :
AR reçu le :
Numéro AR :
Document principal :
2022-11-DC3
lundi 14 novembre 2022
DE
Redevance Spéciale : modification du règlement et
des tarifs
7.2 - Fiscalité
Catherine DELLES
17/11/2022
057-200039865-20221114-2022-11-DC3-DE
99_DE-3.pdf
Historique :
17/11/22 08:36 En cours de création
17/11/22 08:37 En préparation Catherine DELLES
17/11/22 11:45 Reçu Catherine DELLES
17/11/22 11:45 En cours de transmission
17/11/22 11:47 Transmis en Préfecture
17/11/22 11:53 Accusé de réception reçu