Conseil Municipal - conseil municipal du 09 juin 2024

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Conseil Municipal - conseil municipal du 09 juin 2024 Document publié le Dimanche 9 juin 2024 par la commune d'Aclou. Lien du pdf (Conseil Municipal - conseil municipal du 09 juin 2024)Thèmes du document : Justice et droit, Logement, Investissement et développement économique, Procès-verbal de la réunion du conseil municipal du 09 juin 2023

ETAIENT PRESENTS

Mr Nicolas SEYS , Maire Président de la séance

Mme Françoise LEPRÊTRE, 1ère Adjointe

Mr Steve LENOIR, 2ème Adjoint

Mme Claudine Habran, Conseillère municipale

Mme Séverine Rousseau, conseillère municipale

Mr Fabien PLET, Conseiller municipal

Mr Mickael REGNAULT, Conseiller municipal

Monsieur Pigeon, conseiller municipal

M. Tonein Emilie, Conseillère municipale

Mr Lacalmette François, Conseiller municipal

*********************

La séance est ouverte, Madame Leprêtre est nommée secrétaire

Le procès-verbal du 31 mars 2023 a été adopté à l’unanimité

Il est ensuite procédé à l’examen des affaires mises à l’ordre du jour

Le Conseil Municipal après avoir entendu, délibère comme suit :

FINANCES : décision modificative

D2023-15

Le conseil municipal sur proposition de Monsieur le Maire, décide de modifier l’inscription comme suit pour la reprise des résultats :

Intitulés des comptes Diminution des crédits Augmentation des crédits

Comptes Montants Comptes Montants

Virement à la section d’investissement 023 1 946.00 615221 1946.00

Dépenses de fonctionnement 1946.00 1946.00

OP financières

Résultat reporté

Virement à la section de fonctionnement 023

1946.00

1946.00

001

1946.00

1946.00

Recettes d’investissement 1946.00 1946.00Le conseil municipal approuve à l’unanimité la décision modificative indiquée ci-dessus.

D2023-16 Signature du bail du logement communal

Monsieur le Maire rappelle à l’assemblée délibérante que les locataires quittent le logement communal

situé 3 rue de la mairie le 31 juillet 2023 et que deux familles se sont portées candidates.

Suite à l’étude des candidatures par la commission, le conseil municipal a entériné le choix du futur

locataire et a pris les décisions suivantes :

• Le bail prendra effet au 01 août 2023.

• Les diagnostics immobiliers seront réalisés et pris en charge par la commune

• Fixe le montant du loyer à 706.33 €, que le montant du loyer sera révisable annuellement selon

la variation de l’indice de référence des loyers de l’INSEE

• Une caution d’un montant de la valeur d’un loyer sera demandée au locataire, lors de la prise

de possession du logement,

• Un état d’état des lieux sera dressé par Maître Michel, les frais sont payables par moitié par le

locataire et le bailleur

• d’autoriser M. le Maire à signer un bail de location pour ce logement ci-dessus désigné auprès

de Maître Michel, Notaire Bernay.

D2023-17 Adoption de la mise en place de la nomenclature budgétaire et comptable M 57 abrégée

Monsieur le Maire présente le rapport suivant

1 - Rappel du contexte réglementaire et institutionnel

En application de l'article 106 Ill de la loi n °2015-9941 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe), les collectivités territoriales et leurs établissements publics peuvent, par délibération de l'assemblée délibérante, choisir d'adopter le cadre fixant les règles budgétaires et comptables M57 applicables aux métropoles.

Cette instruction, qui est la plus récente, la plus avancée en termes d'exigences comptables et la plus complète, résulte d'une concertation étroite intervenue entre la Direction générale des collectivités locales (DGCL), la Direction générale des finances publiques (DGFIP), les associations d'élus et les acteurs locaux. Destinée à être généralisée, la M57 deviendra le référentiel de droit commun de toutes les collectivités locales d'ici au 1er janvier 2024.

Reprenant sur le plan budgétaire les principes communs aux trois référentiels M14 (Communes et Etablissements publics de coopération intercommunale), M52 (Départements) et M71 (Régions), elle a été conçue pour retracer l'ensemble des compétences exercées par les collectivités territoriales. Le budget M57 est ainsi voté soit par nature, soit par fonction avec une présentation croisée selon le mode de vote qui n'a pas été retenu.

Le référentiel budgétaire et comptable M57 étend en outre à toutes les collectivités les règles budgétaires assouplies dont bénéficient déjà les Régions, offrant une plus grande marge de manœuvre aux gestionnaires. C'est notamment le cas en termes de gestion pluriannuelle des crédits avec, en fonctionnement, la création plus étendue des autorisations d'engagement mais également, à chaque étape de décision, le vote des autorisations en lecture directe au sein des documents budgétaires. Par ailleurs, une faculté est donnée à l'organe délibérant de déléguer àl'exécutif la possibilité de procéder, dans la limite de 7,5% des dépenses réelles de chacune des sections, à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre, à l'exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel. Ces mouvements font alors l'objet d'une communication à l'assemblée au plus proche conseil suivant cette décision.

Compte tenu de ce contexte réglementaire et de l'optimisation de gestion qu'elle introduit, il est proposé d'adopter la mise en place de la nomenclature budgétaire et comptable et l'application de la M57, pour le Budget Principal, à compter du 1er janvier 2024.

2 - Fixation du mode de gestion des amortissements et immobilisations en M57

La mise en place de la nomenclature budgétaire et comptable M57 au 1er janvier 2024 implique de fixer le mode de gestion des amortissements des immobilisations. En effet, conformément aux dispositions de l'article L2321-2-27 du code général des collectivités territoriales (CGCTJ, pour les communes dont la population est égale ou supérieure à 3 500 habitants, l'amortissement des immobilisations corporelles et incorporelles est considéré comme une dépense obligatoire à enregistrer dans le budget de la collectivité. Pour rappel, sont considérés comme des immobilisations tous les biens destinés à rester durablement et sous la même forme dans le patrimoine de la collectivité, leur valeur reflétant la richesse de son patrimoine. Les immobilisations sont imputées en section d'investissement et enregistrées sur les comptes de la classe 2 selon les règles suivantes :

Les immobilisations incorporelles en subdivision du compte 20 ;

Les immobilisations corporelles en subdivision des comptes 21, 22 (hors 229), 23 et 24 ; Les immobilisations financières en subdivision des comptes 26 et 27.

L'amortissement est une technique comptable qui permet chaque année de faire constater forfaitairement la dépréciation des biens et de dégager une ressource destinée à les renouveler. Ce procédé permet de faire figurer à l'actif du bilan la valeur réelle des immobilisations et d'étaler dans le temps la charge consécutive à leur remplacement.

Dans ce cadre, les communes procèdent à l'amortissement de l'ensemble de l'actif immobilisé sauf exceptions (œuvres d'art, terrains, frais d'études suivies de réalisation et frais d'insertion, agencements et aménagements de terrains, immeubles non productifs de revenus...).

En revanche, les communes et leurs établissements publics ont la possibilité d'amortir, sur option, les réseaux et installations de voirie.

Par ailleurs, les durées d'amortissement sont fixées librement par l'assemblée délibérante pour chaque catégorie de biens, sauf exceptions, conformément à l'article R2321-1 du CGCT.

Dans le cadre de la mise en place de la M57, il est proposé de mettre à jour la délibération n ° XXXXX en précisant les durées applicables aux nouveaux articles issus de cette nomenclature (cf. annexe jointe), les autres durées d'amortissement, correspondant effectivement aux durées habituelles d'utilisation, restant inchangées.

Enfin, la nomenclature M57 pose le principe de l'amortissement d'une immobilisation au prorata temporis. Cette disposition nécessite un changement de méthode comptable, la Ville de ACLOU calculant en M14 les dotations aux amortissements en année pleine, avec un début des amortissements au 1er janvier N + 1. L'amortissement prorata temporis est pour sa part calculépour chaque catégorie d'immobilisation, au prorata du temps prévisible d'utilisation. L'amortissement commence ainsi à la date effective d'entrée du bien dans le patrimoine de la Ville.

Ce changement de méthode comptable s'appliquerait de manière progressive et ne concernerait que les nouveaux flux réalisés à compter du 1er janvier 2024, sans retraitement des exercices clôturés. Ainsi, les plans d'amortissement qui ont été commencés suivant la nomenclature M14 se poursuivront jusqu'à l'amortissement complet selon les modalités définies à l'origine.

En outre, dans la logique d'une approche par les enjeux, une entité peut justifier la mise en place d'un aménagement de la règle du prorata temporis pour les nouvelles immobilisations mises en service, notamment pour des catégories d'immobilisations faisant l'objet d'un suivi globalisé à l'inventaire (biens acquis par lot, petit matériel ou outillage, fonds documentaires, biens de faible valeur...).

Dans ce cadre, il est proposé d'appliquer par principe la règle du prorata temporis et dans la logique d'une approche par enjeux, d'aménager cette règle pour d'une part, les subventions d'équipement versées, d'autre part, les biens de faible valeur c'est-à-dire ceux dont le coût unitaire est inférieur au seuil de XXXX € TTC et qui font l'objet d'un suivi globalisé (un numéro d'inventaire annuel par catégorie de bien de faible valeur). Il est proposé que ces biens de faibles valeurs soient amortis en une annuité au cours de l'exercice suivant leur acquisition.

4 - Application de la fongibilité des crédits

L'instruction comptable et budgétaire M57 permet enfin de disposer de plus de souplesse budgétaire puisqu'elle autorise le conseil municipal à déléguer au maire la possibilité de procéder à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre, à l'exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel, dans la limite de 7,5% du montant des dépenses réelles de chacune des sections (article L. 5217-10-6 du CGCT). Dans ce cas, le maire informe l'assemblée délibérante de ces mouvements de crédits lors de sa plus proche séance.

A titre d'information, le budget primitif 2023 s'élève à 441 693.00€ en section de fonctionnement et à 83273 € en section d'investissement. La règle de fongibilité des crédits aurait porté en 2023 sur 33 126.97 € en fonctionnement et sur 6 245.57 € en investissement.

Ceci étant exposé, il vous est demandé, Mesdames et Messieurs, de bien vouloir : Vu référentiel budgétaire et comptable M57 du 1er janvier 2015 comprenant une nouvelle nomenclature fonctionnelle,

Vu l'avis favorable du comptable,

Vu l'avis favorable de la Commission « Finances, Travaux, Ressources humaines, Tranquillité Publique, Commerce» en date du 21 Juin 2023

Considérant que la Ville de ACLOU s'est engagée à appliquer la nomenclature M57 au 1er janvier 2024,

Que cette nomenclature budgétaire et comptable M57 est l'instruction la plus récente, du secteur public local,Considérant que le référentiel M57, instauré au 1er janvier 2015 dans le cadre de la création des métropoles, présente la particularité de pouvoir être appliqué par toutes les catégories de collectivités territoriales (régions, départements, établissements publics de coopération intercommunale et communes,

Qu'il reprend les éléments communs aux cadres communal, départemental et régional existants et, lorsque des divergences apparaissent, retient plus spécialement les dispositions applicables aux régions,

Que ce référentiel M57 étend à toutes les collectivités les règles budgétaires assouplies dont bénéficient déjà les régions offrant une plus grande marge de manœuvre aux gestionnaires,

Article 1 : adopter la mise en place de la nomenclature budgétaire et comptable de la M57 abrégée pour le Budget principal de la Ville de ACLOU à compter du 1er janvier 2024.

Article 2 : conserver un vote par nature et par chapitre globalisé à compter du 1er janvier 2024.

Article 3 : approuver la mise à jour de la délibération n ° xxx du xxx20xx en précisant les durées applicables aux nouveaux articles issus de cette nomenclature, conformément à l'annexe jointe, les autres durées d'amortissement, correspondant effectivement aux durées habituelles d'utilisation, restant inchangées.

Article 4 : calculer l'amortissement pour chaque catégorie d'immobilisations au prorata temporis.

Article 5 : aménager la règle du prorata temporis dans la logique d'une approche par enjeux, pour les subventions d'équipement versées et les biens de faible valeur, c'est-à-dire ceux dont le coût unitaire est inférieur au seuil de 1 000,00 € TTC, ces biens de faible valeur étant amortis en une annuité unique au cours de l'exercice suivant leur acquisition.

Article 7 : autoriser le Maire à procéder, à compter du 1er janvier 2024, à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre, à l'exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel, et ce, dans la limite de 7,5% des dépenses réelles de chacune des sections.

Article 8 : autoriser le Maire ou son représentant délégué à signer tout document permettant l'application de la présente délibération.

D 2023-18 TRAVAUX : Renaturation du village

Faisant suite à la transformation de la déchetterie en îlot de biodiversité et afin de poursuivre les

projets de végétalisation de la commune le conseil municipal accepte à l’unanimité :

• les devis de l’entreprise JPTA pour les travaux de terrassement et d’engazonnement

• le plan de financement

et autorise Monsieur le Maire à solliciter une subvention dans le cadre « Ma commune grandeur

nature » et à signer tous les documents afférents à cette délibération.

2023-19 Droit de préférence terrain boiséMonsieur le Maire donne lecture de la notification informant la mairie qu’un terrain boisé

section A 73 d’une contenance de 14 ares 95 ca est à vendre.

Le conseil municipal, souhaitant poursuivre le projet de renaturation du village décide à

l’unanimité :

• de se porter acquéreur de la parcelle A 73 de 14 ares 95 ca située les Bruyères Sud à

Aclou au prix de 2 000 €, et des frais s’y rattachant

• de prévoir les montants correspondants au budget primitif 2023

• donne tout pouvoir à Monsieur le Maire ou à son représentant délégué de signer

tout document afférent à cette acquisition.

D2023-20 TRAVAUX : Etude de sol pour projet d’aménagement immobilier et loisirs (city stade)

Monsieur le Maire présente l’offre de prix de l’entreprise Westo pour la réalisation de l’étude de sol

afin de poursuivre le projet d’aménagement immobiliers et de loisirs (city stade).

Le conseil municipal, après en avoir délibéré accepte à l’unanimité le devis de l’entreprise

Westo pour d’un montant de 8 750 € HT soit 10 500 € TTC

• Autorise Monsieur le Maire à signer le devis ainsi que tous documents afférents à ce projet.

• Prévoit les montants correspondants au budget primitif 2023.

Intitulés des comptes Diminution des crédits Augmentation des crédits

Comptes Montants Comptes Montants

Virement à la section fonctionnement 615221 10 500.00 023 10 500.00

Dépenses de fonctionnement 10 500.00 10 500.00

OP d’Equipement non indiv

Frais d’étude

Virement à la section fonctionnement

2031

021

10 500.00

10 500.00

10 500.00

Recettes d’investissement 10 500.00

Le conseil municipal approuve à l’unanimité la décision modificative indiquée ci-dessus.

Divers :

Demande de devis pour réaliser une clôture autour du logement communal afin de délimiter les places de parking pour le logement communal, les usagers de la mairie et le local des associations.