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Document publié le Vendredi 3 mars 2023 par la commune d'Aclou.
Lien du pdf (Conseil Municipal - conseil municipal du 03 mars 2023)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Aménagement du territoire,
Procès-verbal de la réunion du conseil municipal du 03 mars 2023
ETAIENT PRESENTS
Mr Nicolas SEYS , Maire Président de la séance
Mme Françoise LEPRÊTRE, 1ère Adjointe
Mr Steve LENOIR, 2ème Adjointe
Mme Claudine Habran,, Conseillère municipale
Mme Séverine Rousseau, conseillère municipale
Mr Fabien PLET, Conseiller municipal
Mr Mickael REGNAULT, Conseiller municipal
Mme Piette Brigitte, Conseillère municipale
Monsieur Pigeon, conseiller municipal
M. Tonein Emilie, Conseillère municipale
*********************
Absent excusé : Mr Lacalmette François, Conseiller municipal
Monsieur Regnault est nommé secrétaire
Il est ensuite procédé à l’examen des affaires mises à l’ordre du jour
Le Conseil Municipal après avoir entendu, délibère comme suit :
Transfert d’office dans le domaine public communal d’une voie privée ouverte à la circulation publique
Monsieur le Maire :
- rappelle le contexte, le dossier constitué et la procédure en cours, établis au regard du Code de l’urbanisme, en vue de transférer « d’office et sans indemnité » dans le domaine public communal la section de voie de la rue de la mairie, actuellement sise en domaine privé, avec servitude de passage conventionnelle, sur la parcelle dont M. Jean-Luc DIJON est propriétaire ;
- expose le Rapport d’enquête, établi par le commissaire enquêteur à la suite de l’enquête publique qui s’est déroulée du 17 janvier au 3 février 2023, comportant notamment ses conclusions motivées sur la procédure en cours et l’avis favorable émis assujetti des réserves suivantes : …………………
Je donne un AVIS FAVORABLE au projet de transfert d’« office et sans indemnisation »
de la section de la « rue de la mairie » actuellement sur emprise privée
vers le domaine public communal d’ACLOU (27800)
SOUS RESERVE
que le Conseil municipal :
√ ne prenne aucune délibération immédiate qui porterait à prononcer le transfert de propriété ;
√ soumette le dossier à l’autorité préfectorale, représentant l’État dans le département, seule à même de pouvoir prendre la décision…
…………………
- fait procéder au vote quant à la poursuite de la procédure :
Nombre de Conseillers Votes
En Exercice : 11 Pour 10
Présents : 10 Contre : 0
Absent représenté : 0 Abstention : 0
Absent (s)Excusé(s) : 01
VU le code de l’urbanisme, notamment ses articles L318-3 et R318-10
VU le Code des Relations entre le Public et l’Administration, notamment ses articles L134-1 et R113-5
S’APPUYANT sur la présentation du Rapport et l’avis émis par le commissaire enquêteur
Et,
Après en avoir délibéré, LE CONSEIL MUNICIPAL, à l’unanimité donne tout pouvoir à Monsieur le Maire, pour soumettre le dossier de transfert à l’autorité préfectorale, représentant l’État dans le département, seule à même de pouvoir prendre la décision.
Rien ne restant à l’ordre du jour, la séance est levée à 20 heures