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unknown - Communauté de communes - Randon Margeride - DE 014 1 2024 Vote DES Taux de Fiscalite 2024
Document publié le Mercredi 27 mars 2024
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Randon Margeride - DE 014 1 2024 Vote DES Taux de Fiscalite 2024)
Thèmes du document : Fiscalité, Justice et droit, Logement,
République Française
Département : LOZERE
Arrondissement : Mende
Randon M id RIEUTORT DE RANDON - CTE DE
Sté pu eee COMMUNES RANDON-MARGERIDE
Séance du mercredi 27 mars 2024
Délibération N° DE_014_1_2024
NOMBRE DE MEMBRES Le vingt-sept mars deux mille vingt-quatre, à 14 heures 30,
l'assemblée régulièrement convoquée, s’est réunie au nombre
En exercice | Présents Votants prescrit par la loi dans le lieu habituel de ses séances (Salle
35 25 31 des associations RIEUTORT-DERANDON), sous la
présidence de Francis SAINT-LEGER.
Date de la convocation :
21/03/2024 Présents : Jean-Louis ALLE, Maxime ATGER, Joseph
BEAUFILS, Didier BRUNEL, Céline DELMAS, Bruno
DURAND, Guy GALTIER, Arnaud GIBELIN, Francis
31 0 0 GIBERT, Louis GIBERT, Jacqueline LIZZANA, José MARTINEZ, Didier MATHIEU, Jean-Paul MEYNIER, Gilles
PASCAL, Christian PASCON, Michèle PIHJOUJAC, Alain
RAYNALDY, Laurent RICHARD, Claude ROLLAND, Serge
ROMIEU, Eric ROUX, Francis SAINT-LEGER, Pierre-Emile
SYLVAIN, Julien TUFFERY
Représentés : Gisèle GERBAL représentée par Francis
GIBERT, Lydie ROCHER représentée par Jacqueline
LIZZANA, Patrice SAINT-LEGER représenté par Serge
ROMIEU, Murielle TEISSEDRE représentée par Jean-Louis
ALLE, Cécile VIGNOBOUL représentée par Didier BRUNEL,
Didier VIGOUROUX représenté par Laurent RICHARD
Absents et Excusés : Franck BACHELARD suppléé par
Nicolas SAINT-LEGER, Jean-Luc GOAREGUER suppléé par
Elise BOUQUET, Aurélie MALAVAL suppléée par Amaud
GIBELIN, Patrice MONTEIL, André THEROND
Pour Contre Abstention
Résultat du vote : adoptée
Conformément à l’article 2121-15 du CGCT, Jacqueline LIZZANA est nommé(e) à l'unanimité secrétaire de séance.
(Objet : VOTE DES TAUX DE FISCALITÉ 2024 | Le Président rappelle à l'assemblée que par délibération en date du 11 décembre 2018, le Conseil Communautaire a adopté le régime de la Fiscalité Professionnelle Unique (FPU) pour une application au 1‘ janvier 2010.
Ce régime fiscal est régi par les dispositions de l’article 1609 nonies C du Code Général des Impôts.
Il se caractérise par la perception par le groupement à FPU de l'intégralité des produits fiscaux de
nature économique du bloc communal (Cotisation Foncière des Entreprises, Cotisation sur la Valeur
Ajoutée des Entreprises, Imposition forfaitaire sur les Réseaux) et par la mise en place de manière
progressive d’un taux unique de CFE sur le territoire communautaire.
La fiscalité ménages additionnelle (taxe d’habitation, foncier bâti, foncier non bâti) demeure perçue par
la Communauté de Communes.
Vu l'article 1636 B decies du Code Général des Impôts,
Le Conseil Communautaire doit donc se prononcer en 2024 sur :
°_ Le taux de CFE unique
*_ Les taux d’imposition communautaires des 2 taxes additionnelles ménages.
PREFECTURE DE LA LOZERE
Date de reception de l'AR: 09/04/2024
048-200069102-DE_014 1 2024-DE
DE_0141 2024 Le Président propose de ne pas varier les taux 2024 soit :
Taxe professionnelle bâtie additionnelle : 4.47%
Taxe foncière Non Bâtie : 64.82%
Taxe d'habitation additionnelle : 4.49%
CFE unique : 27.71%
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré :
ADOPTE pour 2024, à l'unanimité, les taux proposés qui suivent :
- Taxe professionnelle bâtie additionnelle : 4.47%
- Taxe foncière Non Bâtie : 64.82%
- Taxe d'habitation additionnelle : 4.49%
- CFE unique 27.71%
Ainsi fait et délibéré, les jour mois et an que dessus.
Jacqueline LIZZANA
SE de séance
La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux et/ou d'un recours contentieux formé par les personnes pourl
lesquelles l'acte fait grief, dans les deux mois à partir de la notification de cette décision. Le recours doit être introduit auprès dul
tribunal administratif de Nîmes dans un délai de deux mois à compter de sa publication, en vertu de l'article R 421-5 du Code de la
ustice Administrative. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible]
par le site internet w ww .telerecours.fr
PREFECTURE DE LA LOZERE
Date de reception de l'AR: 09/04/2024 DE_014_1_2024 048-200069102-DE_014_ 1 2024-DE