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unknown - Communauté de communes - Randon Margeride - 1650379626 DE 2022 12 Vote DES Taux de Fiscalite 2022
Document publié le Vendredi 8 avril 2022
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Randon Margeride - 1650379626 DE 2022 12 Vote DES Taux de Fiscalite 2022)
Thèmes du document : Fiscalité, Système de retraite, Logement,
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Département de la Lozère
COMMUNAUTE DE COMMUNES RANDON-MARGERIDE
Séance du vendredi 08 avril 2022
Membres en exercice : 35
Présents : 24
Votants : 32
Pour : 32
Abstention :0
Contre :0
Date de la convocation : 01/04/2022
L'an deux mille vingt-deux et le huit avril l'assemblée régulièrement convoquée, s'est réunie sous la présidence de Francis SAINT-LEGER,
Présents : Joseph BEAUFILS, Didier BRUNEL, Céline DELMAS, Bruno DURAND, Guy GALTIER, Gisèle GERBAL, Arnaud GIBELIN, Francis GIBERT, Jean-Luc GOAREGUER, Claire HELARY, José MARTINEZ, Didier MATHIEU, Jean-Paul MEYNIER, Christian PASCON, Alain RAYNALDY, Laurent RICHARD, Claude ROLLAND, Serge ROMIEU, Eric ROUX, Francis SAINT-LEGER, Patrice SAINT-LEGER, Pierre-Emile SYLVAIN, André THEROND, Didier VIGOUROUX
Représentés : Jean-Louis ALLE, Louis GIBERT, Jacqueline LIZZANA, Patrice
MONTEIL, Gilles PASCAL, Murielle TEISSEDRE, Julien TUFFERY, Cécile
VIGNOBOUL
Excusés : Maxime ATGER, Franck BACHELARD
Absents : Michèle PIEJOUJAC
Secrétaire de séance : Francis GIBERT
DE_2022_012 - Objet : VOTE DES TAUX DE FISCALITE 2022
Le Président rappelle à l'assemblée que par délibération en date du 11 décembre 2018, le Conseil Communautaire a adopté le régime de la Fiscalité Professionnelle Unique (FPU) pour une
application au 1er janvier 2019.
Ce régime fiscal est régi par les dispositions de l’article 1609 nonies C du Code Général des Impôts.
Il se caractérise par la perception par le groupement à FPU de l’intégralité des produits fiscaux de nature économique du bloc communal (Cotisation Foncière des Entreprises, Cotisation sur la Valeur Ajoutée des Entreprises, Imposition forfaitaire sur les Réseaux) et par la mise en place de manière progressive d’un taux unique de CFE sur le territoire communautaire. La fiscalité ménages additionnelle (taxe d’habitation, foncier bâti, foncier non bâti) demeure perçue par la Communauté de Communes.
Le Conseil Communautaire doit donc se prononcer en 2022 sur :
Le taux de CFE unique et la poursuite de sa durée d’harmonisation progressive Les taux d’imposition communautaires des 2 taxes additionnelles ménages.
PROPOSITION TAUX A VOTER EN 2022 :
Vote du taux de cotisation foncière des entreprises (C.F.E.) de 2022 et sa durée d’harmonisation progressive :
La Communauté de Communes fiscalise l’intégralité de la C.F.E.
L’état 1259 FPU de 2022 de notre Communauté de Communes indique un Taux Moyen Pondéré de CFE de 27,71%.
Compte tenu d’un montant de bases prévisionnelles 2022 de CFE égal à 661 700€, l’application du taux de 27,71% donne un produit de 183 364 € à ce montant s'ajoute la compensation versée par l'Etat de 122 872 € soit 306 236 €.
Vote des taux de fiscalité ménages (Foncier Bâti et Foncier Non Bâti) :
Dans le cadre du passage en fiscalité professionnelle unique, Mr le Président rappelle que l’EPCI continue de percevoir de droit une part des taxes sur le Foncier Bâti (T.F.P.B.) et Non Bâti (T.F.N.B.).
PREFECTURE DE MENDE
Date de réception de l'AR: 19/04/2022
048-200069102-20220408-DE_2022_012-DE Il est par ailleurs proposé de ne pas faire varier ces taux pour 2022 et de voter : Taux Taxe Foncier Bâti 2021 : 4,47 %
Taux Taxe Foncier Non Bâti 2021 : 64,82 %
Compte tenu des bases prévisionnelles 2022 notifiées, l’application de ces taux donnera un produit de 411 811 €.
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré :
ADOPTE pour 2022 avec les produits attendus précités, les taux proposés qui suivent : Taxe sur le foncier bâti : 4,47 %
Taxe sur le foncier non bâti : 64,82 %
DECIDE :
De maintenir le taux de CFE de 27,71% pour l’année 2022 et de retenir la période de lissage du taux de CFE unique de 7 ans.
Fait et délibéré les jours, mois et an que dessus.
Pour copie conforme
Le Président,
Francis SAINT-LEGER
PREFECTURE DE MENDE
Date de réception de l'AR: 19/04/2022
048-200069102-20220408-DE_2022_012-DE