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unknown - Communauté de communes - Randon Margeride - DE 2021 011 Vote DES Taux de Fiscalite 2021 et Duree de Lissage du Taux Unique de CFE
Document publié le Mardi 13 avril 2021
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Randon Margeride - DE 2021 011 Vote DES Taux de Fiscalite 2021 et Duree de Lissage du Taux Unique de CFE)
Thèmes du document : Fiscalité, Système de retraite, Logement,
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Département de la Lozère
COMMUNAUTE DE COMMUNES RANDON-MARGERIDE
Séance du mardi 13 avril 2021
Membres en exercice : 35
Présents : 29
Votants : 35
Pour : 35
Abstention :0
Contre :0
Date de la convocation : 07/04/2021
L'an deux mille vingt-et-un et le treize avril l'assemblée régulièrement convoquée, s'est réunie sous la présidence de Francis SAINT-LEGER,
Présents : Jean-Louis ALLE, Franck BACHELARD, Joseph BEAUFILS, Didier BRUNEL, Céline DELMAS, Bruno DURAND, Guy GALTIER, Gisèle GERBAL, Arnaud GIBELIN, Francis GIBERT, Louis GIBERT, Claire HELARY, Jacqueline LIZZANA, José MARTINEZ, Didier MATHIEU, Jean-Paul MEYNIER, Gilles PASCAL, Christian PASCON, Michèle PIEJOUJAC, Alain RAYNALDY, Laurent RICHARD, Claude ROLLAND, Serge ROMIEU, Eric ROUX, Francis SAINT-LEGER, Patrice SAINT-LEGER, Pierre-Emile SYLVAIN, Julien TUFFERY, Cécile VIGNOBOUL
Représentés : Maxime ATGER, Jean-Luc GOAREGUER, Patrice MONTEIL, Murielle TEISSEDRE, André THEROND, Didier VIGOUROUX
Excusés :
Absents :
Secrétaire de séance : Christian PASCON
DE_2021_011 - Objet : VOTE DES TAUX DE FISCALITE 2021 et DURÉE de LISSAGE DU TAUX UNIQUE DE CFE
Par délibération en date du 11 décembre 2018, le Conseil Communautaire a adopté le régime de la
Fiscalité Professionnelle Unique (FPU) pour une application au 1er janvier 2019. Ce régime fiscal est régi par les dispositions de l’article 1609 nonies C du Code Général des Impôts.
Il se caractérise par la perception par le groupement à FPU de l’intégralité des produits fiscaux de nature économique du bloc communal (Cotisation Foncière des Entreprises, Cotisation sur la Valeur Ajoutée des Entreprises, Imposition forfaitaire sur les Réseaux) et par la mise en place de manière progressive d’un taux unique de CFE sur le territoire communautaire. La fiscalité ménages additionnelle (taxe d’habitation, foncier bâti, foncier non bâti) demeure perçue par la Communauté de Communes.
Le Conseil Communautaire doit donc se prononcer en 2021 sur :
Le taux de CFE unique et la poursuite de sa durée d’harmonisation progressive Les taux d’imposition communautaires des 2 taxes additionnelles ménages.
Vote du taux de cotisation foncière des entreprises (C.F.E.) de 2021 et sa durée d’harmonisation progressive :
La Communauté de Communes fiscalise l’intégralité de la C.F.E.
L’état 1259 FPU de 2021 de notre Communauté de Communes indique un Taux Moyen Pondéré de CFE de 27,71%.
Compte tenu d’un montant de bases prévisionnelles 2021 de CFE égal à 682 600 €, l’application du taux de 27,71% donnera un produit de 189 156 € à ce montant s'ajoute la compensation versée par l'Etat de 109 092 € soit 298 248 €.
Il est proposé au Conseil Communautaire :
- De maintenir le taux de CFE de 27,71% pour l’année 2021 et de continuer de retenir une période de lissage du taux de CFE unique de 7 ans.
PREFECTURE DE MENDE
Date de réception de l'AR: 22/04/2021
048-200069102-20210413-DE_2021_011-DE Vote des taux de fiscalité ménages (Foncier Bâti et Foncier Non Bâti) :
Dans le cadre du passage en fiscalité professionnelle unique, Mr le Président rappelle que l’EPCI continue de percevoir de droit une part des taxes sur le Foncier Bâti (T.F.P.B.) et Non Bâti (T.F.N.B.).
Il est par ailleurs proposé de ne pas faire varier ces taux pour 2021 et de voter : Taux Taxe Foncier Bâti 2021 : 4,47 %
Taux Taxe Foncier Non Bâti 2021 : 64,82 %
Compte tenu des bases prévisionnelles 2021 notifiées, l’application de ces taux donnera un produit de 395 279 €.
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré :
ADOPTE pour 2021 avec les produits attendus précités, les taux proposés qui suivent : Taxe sur le foncier bâti : 4,47 %
Taxe sur le foncier non bâti : 64,82 %
DECIDE :
De maintenir le taux de CFE de 27,71% pour l’année 2021 et de retenir la période de lissage du taux de CFE unique de 7 ans.
Fait et délibéré les jours, mois et an que dessus.
Pour copie conforme
Le Président,
Francis SAINT-LEGER
PREFECTURE DE MENDE
Date de réception de l'AR: 22/04/2021
048-200069102-20210413-DE_2021_011-DE