Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - 2026 04 092 Révision des lignes directrices de ges
Conseil Municipal - 2023 069 LIGNES DIRECTRICES DE GESTION RH VALIDATI
Déliberation - DE 13 Approbation Lignes Directrices de Gestion
Séance - 2021.12.08 lignes directrices de gestion
Arrêté - 04 25 lignes directrices de gestion rh annexe
Déliberation - 2021 164 lignes directrices de gestion
Déliberation - 24 100 lignes directrices de gestion
unknown - Lignes directrices de gestion volet carriere
Déliberation - 073 LIGNES DIRECTRICES DE GESTION 1
Déliberation - 27 communication lignes directrices de gestion
Arrêté - ARH VDN 2025 12 706 Lignes directrices de gestion
Document publié le Samedi 24 janvier 2026 à 13h10 par la commune de Nantes.
Lien du pdf (Arrêté - ARH VDN 2025 12 706 Lignes directrices de gestion)
Thèmes du document : Travail et emploi, Sécurité publique, Grandes et moyennes entreprises,
ANNEXE
LIGNES DIRECTRICES DE GESTION 2021-2026
(incluant les modifications issues de la 2nde revoyure 2025)
A) CRITÈRES COMMUNS A L’ENSEMBLE DES AVANCEMENTS DE GRADE ET PROMOTIONS INTERNES
Les critères d’inscription au tableau d’avancement
Sont concernés, les fonctionnaires titulaires en position d’activité ou de détachement au 1er janvier de l’année au titre de laquelle le tableau d’avancement est dressé (exception dans les cas de mutualisation ou de transfert de compétences) et qui remplissent les conditions statutaires exigées par Décret.
Un tableau d’avancement annuel (validité du 1er janvier au 31 décembre) est établi au regard des présentes lignes directrices de gestion. Il précise la part respective des femmes et des hommes dans le vivier des agents promouvables et celle parmi les agents inscrits sur ce tableau qui sont susceptibles d’être promus en exécution de celui-ci. Il fait l’objet d’une présentation pour information auprès de la Commission Administrative Paritaire compétente par catégorie.
Les fonctionnaires inscrits ne peuvent être promus que dans l’ordre du tableau d’avancement (soit dans l’ordre de la date de nomination). Aussi, il est nécessaire de veiller à ce que les agents concernés soient bien en position d’activité au moment de l’élaboration du tableau d’avancement.
Les agents placés en disponibilité pour élever un enfant ou en congé parental sont également pris en compte. Ils seront inscrits à la fin du tableau annuel d’avancement de grade et bénéficieront d’une nomination au grade lors de leur reprise effective dans la collectivité. La nomination interviendra lors de leur réintégration suivant le rang de classement sur le tableau avec effet rétroactif le cas échéant (à compter de leur réintégration). En cas d’absence de réintégration avant la fin de validité du tableau, une nouvelle inscription sera nécessaire l’année suivante. En revanche, les agents en disponibilité pour tout autre motif y compris en disponibilité d’office ne peuvent être inscrits au tableau d’avancement de grade.
est-il nécessaire de veiller à ce que les agents concernés soient bien en position d’activité au moment de l’élaboration du tableau d’avancement, ce qui n’est pas le cas des agents en disponibilité (y compris disponibilité d’office) et des agents en congé parental. Seuls les agents en activité au moment du tableau d’avancement sont donc inscrits. Pour ces derniers dont les droits à avancement sont ouverts pendant leur disponibilité, doivent L’agent en disponibilité qui ouvre des droits à avancement pendant sa disponibilité doit réintégrer leur son administration et avoir fait l’objet d’un entretien professionnel au sein de nos structures pour prétendre à un avancement de grade.
Enfin, l’accès aux échelons spéciaux n’est possible qu’à compter de l’année suivant la nomination au grade dont le statut particulier prévoit un échelon spécial.
Les critères de classement pour les avancements :
Les agents promouvables pour les avancements de grade sont priorisés entre eux sur le tableau d’avancement dans
l’ordre des critères suivants :
• 1) tenue de poste (et avis de la direction générale pour les blocs 2 et 3 de la catégorie A)
• 2) niveau de fonctionnalité du poste actuellement occupé (ou emploi occupé pour la catégorie C)
• 3) l’ancienneté dans le grade
• 4) l’échelon et son ancienneté
• 5) année durant laquelle les critères internes seront réunis
• 6) en cas de départage, ancienneté dans la fonction publique
1 Appréciation de la valeur professionnelle et des acquis de l’expérience
La Ville de Nantes, son CCAS et Nantes Métropole, souhaitent définir leur politique d’avancement de grade et de promotion interne en ajoutant aux conditions fixées par chaque statut particulier des critères internes objectifs, fondés sur l’appréciation de la valeur professionnelle et des acquis de l’expérience.
Aussi, une fois les conditions statutaires remplies, l’examen de la valeur professionnelle des agents proposés à l’avancement de grade tiendra compte, quel que soit le grade concerné, des critères internes suivants : • de la tenue de poste telle que précisée dans le compte-rendu de l’entretien professionnel réalisé au titre de l’année n-1 au sein de la Ville, son CCAS, Nantes Métropole, l’ESBANM ou le COS, (les entretiens professionnels réalisés précédemment à un transfert de compétences ou de personnel sont réputés réalisés au sein de la collectivité d’accueil) :
◦ seuls les agents en tenue de poste conforme peuvent être nommés une fois les conditions statutaires et les critères internes remplis.
◦ Il est nécessaire d’avoir travaillé effectivement pendant au moins 2,5 mois avant la fin de la campagne d’entretien professionnel pour pouvoir être évalué. L’agent qui n’est pas en arrêt maladie et qui n’a pas de tenue de poste faute d’avoir exercé ses fonctions suffisamment longtemps pendant l’année ( soit moins de 2 mois 1/2) ne pourra pas bénéficier d’un avancement de grade;
◦ L’agent qui réintègre son poste après congé parental ou une disponibilité pour élever un enfant bénéficie du maintien de la dernière tenue de poste détenue avant son départ en congé parental ou en disponibilité pour élever un enfant ;
◦ L’agent en arrêt maladie bénéficie du maintien de sa dernière évaluation dans la limite des 2 années antérieures
• de la qualité des services rendus : l’agent qui a fait l’objet d’une sanction disciplinaire des 2e et 3e groupe ne sera pas priorisé pour l’avancement au cours des 3 années suivant le prononcé de la sanction et l’agent qui a fait l’objet d’une récidive sur une sanction du 1er groupe (hors avertissement et blâme) ne sera pas priorisé pour l’avancement l’année suivant le prononcé de la sanction.
• de la nature des fonctions exercées (emploi occupé en catégorie C ou fonction d’encadrement, niveau de fonctionnalité du poste occupé en catégorie B et A) au moment de l’établissement du tableau d’avancement • de la réussite aux examens professionnels de l’année précédant celle d’établissement du tableau d’avancement. Tous les agents ayant réussi un examen professionnel sont proposés à l’avancement, sous réserve des conditions statutaires et des présents critères communs ; • de l’engagement au service de la collectivité : les agents mis en détachement auprès d’une structure autre que la Ville de Nantes, son CCAS, Nantes Métropole, le COS ou l’un des 13 satellites de nos structures1, ne sont pas priorisés pour l’avancement de grade. La position de détachement entraîne systématiquement un avis de la direction générale pour l’avancement.
Les acquis de l’expérience pourront être valorisés par le biais de « mesures de fins de carrière » (MFC). • En particulier, les mobilités lors du parcours professionnel pourront être valorisées pour l’accès au bloc 2 en mesure de fin de carrière en catégorie A (cf point b - Bloc 2 p12).
• Une seule MFC peut être octroyée pour toute la carrière de l’agent et pour l’ensemble des collectivités. • Les MFC pour les blocs 2 et 3 sont contingentées, à savoir : 1 à 3 possibilités de mesure de fin de carrière pour le bloc 2 et 1 possibilité de mesure de fin de carrière pour le bloc 3.
• L’agent qui bénéfice d’une MFC ne pourra bénéficier d’une promotion interne ultérieure à la MFC uniquement après avoir obtenu une nouvelle évaluation dans son nouveau grade. • Pour être éligible à une MFC, l’agent promouvable doit être à un an de l’âge légal de départ en retraite (ou d’un départ effectif pour carrière longue ou pour « 15 ans 3 enfants »).
• Les agents en départ effectif pour carrière longue (ou éligibles au dispositif « 15 ans 3 enfants ») devront solliciter expressément la MFC ; les agents identifiés à un an de l’âge légal de départ en retraite et pouvant avancer seront quant à eux contactés pour accepter expressément la MFC avant d’être proposés.
Considérant que les critères internes proposés ont déjà pour effet de prioriser les agents pouvant prétendre à un déroulement de carrières, les ratios seront calculés de manière à ce que l’ensemble des nominations possibles au regard des critères définis soient effectives. La date de nomination au grade d’avancement pour chaque agent promu sera celle à laquelle il remplissait effectivement les conditions statutaires et aux conditions internes, et, au plus tôt, le 1er janvier de l’année du tableau d’avancement.
1 Les 13 satellites sont : ESBANM, AURAN, Voyage à Nantes, SAMOA, SEMITAN, Nantes Métropole Aménagement, Crédit municipal, Cité des congrès, Folle journée, NMGE, Nantes métropole Habitat, LOD-LOMA, Agence de développement Nantes Saint-Nazaire
2 B) CRITERES DE GESTION PROPRES A LA CATEGORIE C
Avancement de grade de C1 à C2
(adjoint administratif principal 2ème classe, adjoint technique principal 2ème classe, adjoint du patrimoine principal 2ème classe, agent social principal 2ème classe, adjoint d’animation principal 2ème classe , opérateur des APS qualifié)
Il est proposé, outre les mesures de fin de carrière, de procéder aux avancements des agents promouvables au grade C2 depuis 3 ans et selon une année millésime de référence (année d’ancienneté dans le grade).
Par ailleurs, il est proposé de permettre, pour les agents sociaux et auxiliaires de soins faisant fonction d’auxiliaires de soins de façon effective en EHPAD, un avancement de grade dès que les conditions statutaires sont remplies et sous réserve des critères communs définis au point A.
Avancement de grade de C2 à C3
(adjoint administratif principal 1ère classe, adjoint technique principal 1ère classe, adjoint du patrimoine principal 1ère classe, agent social principal 1ère classe, adjoint d’animation principal 1ère classe,ATSEM principal 1ère classe, Auxiliaires de soins principal 1ère classe, opérateur APS principal)
Tableaux avancement 2021 – 2025 : dans la continuité de l’ancien dispositif, il est proposé de promouvoir les agents figurant sur les listes de promouvables au grade C3 depuis 6 ans, selon de nouveaux millésimes.
Tableau avancement 2026 : compte-tenu de la cohorte de l’année millésime 2014, notamment pour les adjoints techniques, il est proposé de promouvoir les agents figurant sur les listes de promouvables au grade C3 depuis 5 ans à compter du millésime 2016 et, par conséquent pour le tableau 2026, de regrouper les années millésimes 2015 et 2016.
Une attention particulière est portée pour deux métiers :
• égoutier de fond : en effet, la liquidation de la pension, pour un départ anticipé pour catégorie insalubre, peut intervenir dès l’âge légal de départ à la retraite pour les agents des réseaux souterrains des égouts, soit entre 50 et 52 ans suivant l’âge de naissance (sous réserve qu’ils aient rempli les conditions de durée de services exigées pour un départ au titre de la catégorie dite «insalubre» ). Les agents exerçant le métier d’égoutier de fond remplissant les conditions statutaires et répondant aux critères communs peuvent prétendre à un avancement de grade.
• Auxiliaire de soins : il est donc proposé, pour les auxiliaires de soins exerçant des missions de soins de façon effective en EHPAD, Accueil de Jour et Maison des Aidants, un avancement de grade dès que les conditions statutaires sont remplies et sous réserve des critères communs définis au point A.
Il est proposé de promouvoir les agents titulaires du grade C2 inscrits depuis au moins 3 ans sur grade-cible rédacteur territorial, en leur accordant une bonification de deux années maximum par rapport à l’année millésime de référence. Exemple : un agent titulaire du grade AAP2 (C2) depuis le 01/01/2016 et inscrit en grade-cible rédacteur territorial depuis le 01/01/2022, sera proposé au tableau d’avancement de grade AAP1 (C3) au titre de l’année 2025.
Filière Police Municipale: Passage de C2 vers C3 et accès à l’échelon spécial
Il est proposé de permettre l’accès au grade de brigadier chef principal, dès lors que les conditions statutaires sont remplies et sous réserve des critères communs, aux agents exerçant depuis un an les missions suivantes:
3 • commandement et coordination des équipes opérationnelles (agents affectés à la SIC), • commandement opérationnel des brigades (chefs de brigades et leurs adjoints), • référents thématiques (adjoints thématiques au responsable du pôle relation habitants ; référent prévention sécurité routières, unité de proximité Minorités Ethniques Non Sédentarisées, Squats, animaux nuisibles),
• organisation et contrôle des services d’ordre manifestation (référent en charge du Bureau ordre et emploi et Bureau étude technique),
• gestion des ressources logistiques PM (responsable du bureau logistique) ;
Pour les autres agents de la police municipale, la nomination à l’ancienneté sera proposée pour les brigadiers détenant le 9ème échelon et sous réserve des critères communs.
Concernant l’avancement à l’échelon spécial des grades de brigadiers chefs principaux et de chef de police (grade placé en extinction), le ratio sera fixé à 100 % : accès à l’échelon spécial sous réserve des conditions statutaires et des critères communs pour les agents qui exercent :
• les fonctions de responsable d’une équipe d’au moins 3 agents de police municipale et disposant de 4 ans d’ancienneté dans le 9e échelon du grade de brigadier chef principal ; • OU les fonctions de responsable d’une équipe d’au moins 3 agents de police municipale et disposant de 4 ans d’ancienneté dans le 7e échelon du grade de chef de police
Passage d’agent de maîtrise vers agent de maîtrise principal
Afin de valoriser la fonction d’encadrement exercée par certains agents de maîtrise, de nouvelles règles sont mises en place pour la période 2021-2026, comme suit :
• agents de maîtrise encadrants : conditions statutaires + 2 ans et critères communs ; • agents de maîtrise non encadrants : conditions statutaires + 3 ans et critères communs.
Pour l’ensemble des cadres d’emploi, hors filière Police Municipale, les ratios des promus/promouvables seront ajustés en fonction des critères communs et des critères internes ci-dessus détaillés.
4 C) CRITERES DE GESTION PROPRES A LA CATEGORIE B
Cadres d’emplois relevant du Nouvel Espace Statutaire (rédacteur, technicien, éducateur des APS,
assistant de conservation, assistant d’enseignement artistique, animateur, chef de police municipale)
Dispositions communes aux 2 grades de catégorie B :
1) Détermination du nombre de nominations
Deux voies d’accès (examen professionnel et au choix) sont prévues et liées l’une à l’autre. Le nombre de
promotions de l’une de ces deux voies ne peut être inférieur au quart du nombre total de promotions. Il est
proposé une nouvelle répartition entre les voies de l’examen professionnel et du choix en appliquant les
principes suivants :
Si 1 à 2 examens professionnels possibilité d’aller jusqu’au 1/4 – 3/4
Si 3 examens professionnels possibilité d’aller jusqu’au 1/3 – 2/3
Si 4 examens professionnels possibilité d’aller jusqu’au 40/60
Si 5 à 9 examens professionnels possibilité d’aller jusqu’au 45/55
A compter de 10 examens professionnels possibilité d’aller jusqu’au 50/50
En l’absence de réussite à examen professionnel, un dispositif dérogatoire (clause de sauvegarde) permet
une nomination unique : l’agent qui remplit les conditions statutaires et internes et qui est classé en
première position selon les critères de classement déterminés pour l’avancement en catégorie B sera
proposé.
2) Niveaux de poste
Les agents de catégorie B sont affectés sur des postes de niveau 2 ou de niveau 1 en fonction des missions
dévolues au poste. Une priorisation par niveau de poste est proposée sans notion de blocage.
Statistiquement en septembre 2020, les postes de niveau 2 représentent 56 % de l’ensemble des postes de
catégorie B d’où la nécessité de prévoir une répartition majorée entre les postes de niveau 2 et les postes de
niveau 1. Par ailleurs, la collectivité souhaitant valoriser la prise de responsabilités, la priorisation à 56 %
constitue un objectif minimum. Néanmoins, afin de favoriser les avancements, si le quota d’un niveau de
poste n’est pas consommé, un transfert entre les niveaux de poste peut être réalisé afin de garantir la totalité
des avancements de grade au choix en lien avec les examens professionnels.
Cette distinction entre niveau de poste ne concerne pas les agents lauréats de l’examen professionnel.
5
Niveau 2 Niveau 1 Niveau 2 Niveau 1
1 3 2 1 10 10 6 4
2 6 4 2 11 11 6 5
3 8 5 3 12 12 7 5
4 8 5 3 13 13 7 6
5 8 5 3 14 14 8 6
6 9 5 4 15 15 8 7
7 10 6 4 16 16 9 7
8 10 6 4 17 17 10 7
9 10 6 4 18 18 10 8
19 19 11 8
20 20 11 9
Nombre de
réussite à examen
professionnel
Nombre de
nomination
aux choix
Nombre de
réussite à examen
professionnel
Nombre de
nomination
aux choix Accès au 3ème grade de catégorie B :
L’avancement au 3ème grade serait possible après 5 ans (pour les niveaux 2) ou 8 ans (pour les niveaux 1) d’exercice dans le 2ème grade. Les agents de niveau 1 entrés par la voie du concours se verront également appliquer 3 ans d’attente à compter des conditions statutaires.
Les agents positionnés sur un poste grade cible de niveau inférieur à la catégorie B ne sont pas éligibles à l’avancement au 3ème grade
Mesure de fin de carrière
Outre l’application des critères communs, les MFC, au regard de la contrainte du nombre de réussites à
examen professionnel, seront contingentées selon le schéma suivant :
• de 1 à 5 examens professionnel → possibilité d’1 MFC pris sur le quota par niveau de poste
correspondant
• de 6 à 7 examens professionnels → possibilité de 2 MFC pris sur le quota par niveau de poste
correspondant
• de 8 à plus → possibilité de 3 MFC pris sur le quota par niveau de poste correspondant
Dans le cas ou plusieurs agents rempliraient les conditions de la MFC il est proposé de les départager de la
façon suivante :
- ancienneté dans le grade, l’échelon et son ancienneté.
Cadres d’emplois ne relevant pas du Nouvel Espace Statutaire (technicien paramédical, aides
soignants et auxiliaires de puéricultures)
L’avancement de grade dans le cadre d’emploi des techniciens paramédicaux se fait uniquement par la voie de l’ancienneté. Le ratio promu-promouvable sera fixé par délibération (cadre d’emplois en cours de modification)
Il est proposé un temps d’attente à compter des conditions statutaires pour l’avancement au 2ème grade des cadres d’emploi des aides soignants et des auxiliaires de puericulture. Les temps d’attentes sont déterminés selon les principes suivants :
• des conditions d’avancement plus favorables pour les agents qui exercent de façon effective les missions d’aide soignant et d’auxiliaire de puériculture en comparaison des agents qui détiennent le grade mais qui sont affectés sur d’autres missions. L’objectif est de valoriser et reconnaître la pénibilité du travail quotidien des agents.
• au regard de la pénibilité et les tensions en terme de recrutement plus prégnants sur le métier d’aide soignant. Il est acté une différenciation des conditions d’avancement entre aide soignant et auxiliaire de puericulture en prévoyant des conditions d’avancement plus rapide sur le cadre d’emplois d’aide soignant.
6 Aide soignant Auxiliaire de puériculture
Exercice effectif des missions CS+1 an CS + 2 ans
En mission/reclassement CS+ 3 ans CS + 4 ans
D) CRITERES DE GESTION PROPRES A LA CATEGORIE A
La mise en œuvre des LDG est l’occasion de reconduire les critères internes existants dans le dispositif d’avancement de grade de catégorie A et de mettre à jour les cadres d’emplois des assistants socio-éducatifs et les éducateurs de jeunes enfants selon la dernière étape du PPCR.
Le dispositif de déroulement de carrière pour les agents de la catégorie A s’articule autour des niveaux de fonctionnalité des postes occupés par les agents qui conditionnent l’accès à chaque grade d’avancement.
Ces niveaux de fonctionnalité se répartissent comme suit :
Niveau de fonctionnalité Emplois à dominante management Emploi à dominante expertise
1.0 DGS et DGA
1.1 Directeur de département
2.0 Directeur manager
Directeur d’établissement culturel
Directeur expert
2.1 Responsable de pôle d’activités Responsable appui et développement
3.0 Responsable de service 3.0
Responsable de processus transversaux
Responsable de territoire
Chargé de quartier
Cadre métier (médecin, architecte,
conservateur, archéologue)
Responsable de service expert
Développeur de projet
3.1 Responsable de service 3.1
3.2 Cadre expert
1- Les aires de mobilité
En premier lieu, sont maintenues les aires de mobilité suivantes, fonction des niveaux de fonctionnalité du poste occupé, ayant vocation à régir tant les avancements de grade que les recrutements
7 Les modalités d’avancement de grade étant différentes entre la plupart des grades, de même que les grilles carrières, il est proposé de maintenir en 5 familles de cadres d’emplois, ces « familles » ou « blocs » présentant des similitudes en termes de grilles indiciaires et d’emplois occupés par les agents titulaires de ces grades.
2 – Détail des blocs
a – Bloc 1 : famille d’emplois pouvant relever des grades attaché principal, ingénieur principal, attaché de
conservation principal, bibliothécaire principal, psychologue hors classe, professeur d’enseignement artistique
8
Ingénieur en chef ˃ ingénieur en chef HC
Médecin 1c ˃ Médecin HC Administrateur HC ˃ administrateur général
Ingénieur en chef HC ˃ ingénieur général
Administrateur général > échelon spécial
Ingénieur général > classe exceptionnelle
BLOC 4
infirmier SG ˃ infirmier SG hors classe
puéricultrice ˃ puéricultrice hors classe
ergothérapeute, psychomotiricien → hors classe
EJE > EJE classe exceptionnelle
ASE > ASE classe exceptionnelle
BLOC 5
Cadre de santé ˃ cadre supérieur de santé
Conseiller socio éducatif ˃ conseiller socio éducatif 1ere cl
directeur de police ˃ directeur de police principal
Conseiller socio éducatif sup˃ conseiller socio éducatif hors classe
Administrateur ˃ administrateur HC • Accès à attaché principal, attaché de conservation principal, bibliothécaire principal, psychologue hors
classe :
◦ pour les niveaux de fonctionnalité supérieurs ou égaux au 2.1 : critères communs
◦ pour les niveaux 3.0 : 7 ans d’ancienneté en catégorie A / pas de condition d’ancienneté pour les lauréats
de l’examen professionnel
1.0 1.1. 2.0 2.1 3.0 3.1 3.2
BLOC 1
CS CS
CS
Attaché de conservation > attaché de conservation principal CS CS Bibliothécaire > Bibliothécaire principal CS CS CS CS
CS CS
*CS = conditions statutaires + critères communs uniquement
Attaché ˃ attaché principal
CS + 7
ans en cat
A
CS / 7 ans
en cat A + 1
ans3.1
CS / 7 ans
en cat A + 1
an
Psycho cl n ˃ psycho HC
Ingénieur ˃ ingénieur principal
CS / 7 ans
en cat A + 1
an 3.1
CS / 7 ans
en cat A + 4
ans
Professeur d’enseignement artistique de classe normale > hors classe CS / 7 ans
en cat A + 3
ans Pour les grades attachés hors classe et ingénieur hors classe, un contingentement de ces grades à 10 % de l’effectif du
cadre d’emplois est imposé. Nos 3 collectivités ne sont pas autorisées à dépasser le plafond ainsi fixé par l’État.
Les mesures de fin de carrière du bloc 2 sont contingentées : 1 à 3 possibilités de mesure de fin de carrière par tableau
d’avancement.
• Accès à attaché hors classe, ingénieur hors classe :
◦ pour les niveaux de fonctionnalité supérieurs ou égaux au 1.1 : critères communs
◦ pour les niveaux 2.0 : critères communs + avis DG
◦ pour les niveaux 2.1 : critères communs + avis DG + 4 ans d’ancienneté à compter des conditions
statutaires et sur un niveau 2.1 ou supérieur ; les agents 2.1 ne remplissant pas la condition statutaire « n-
2 emploi fonctionnel» ne pourront être nommés que sous réserve de possibilités statutaires au titre de la
« valeur exceptionnelle » (cf annexe 1)
◦ pour les niveaux 3.0 : sous réserve d’une éligibilité au titre d’une mesure de fin de carrière (MFC), après
avis DG au regard du parcours professionnel ; les agents 3.0 ne remplissant pas la condition statutaire
« n-2 emploi fonctionnel» ne pourront être nommés que sous réserve de possibilités statutaires au titre de
la « valeur exceptionnelle » (cf annexe 1)
pour les niveaux 3.1 et 3.2 : sous réserve d’une éligibilité au titre d’une mesure de fin de carrière (MFC), après avis DG au regard du parcours professionnel : les agents doivent justifier au cours de leur carrière de 8 années d’exercice sur des fonctions de niveau minimum 2.1 au sein de la Ville de Nantes,son CCAS, Nantes Métropole, le COS ou l’un des 13 satellites de nos structures ; les agents ne remplissant pas la condition statutaire « n-2 emploi fonctionnel» ne pourront être nommés que sous réserve de possibilités statutaires au titre de la « valeur exceptionnelle » (cf annexe 1)
• Accès à conservateur en chef :
◦ pour les niveaux de fonctionnalité supérieurs ou égaux au 1.1 : critères communs
◦ pour les niveaux 2.0 : critères communs + avis DG
◦ pour les niveaux 2.1 : critères communs + avis DG + 4 ans d’ancienneté à compter des conditions
statutaires et sur un niveau 2.1 ou supérieur ; les agents 2.1 ne remplissant pas la condition statutaire « n-
2 emploi fonctionnel» ne pourront être nommés que sous réserve de possibilités statutaires au titre de la
« valeur exceptionnelle » (cf annexe 1)
◦ pour les niveaux 3.0, 3.1, 3.2 : 5 ans d’attente à compter de l’avancement au 7ème échelon + avis DG (cf
annexe 1)
• Accès à médecin 1ère classe :
◦ pour les niveaux 3.0 : critères communs + 7 ans en catégorie A
• Accès à directeur d’enseignement artistique de 1ère catégorie
◦ pour les niveaux 2.0 : critères communs + 7 ans en catégorie A
• Accès à l’échelon spécial d’attaché hors classe
L’accès à l’échelon spécial n’est possible qu’à compter de l’année suivant la nomination au grade d’attaché
hors classe.
◦ pour les niveaux 1.1 : critères communs + avis DG
◦ pour les niveaux 2.0 : 8 ans comme 2.0 + avis DG
◦ pour les niveaux 2.0 : pour les agents qui ne justifient pas de 8 ans comme 2.0 : sous réserve d’une
éligibilité au titre d’une mesure de fin de carrière (MFC), après avis DG au regard du parcours
10 professionnel
◦ pour les niveaux 2.1 : sous réserve d’une éligibilité au titre d’une mesure de fin de carrière (MFC), après
avis DG au regard du parcours professionnel
• Accès à l’échelon spécial d’ingénieur hors classe
L’accès à l’échelon spécial n’est possible qu’à compter de l’année suivant la nomination au grade d’ingénieur
hors classe.
◦ pour les niveaux 1.1 : critères communs + avis DG
◦ pour les niveaux 2.0 : 8 ans comme 2.0 + avis DG et 2 ans d’attente à compter des conditions statutaires
◦ pour les niveaux 2.0 : pour les agents qui ne justifient pas de 8 ans comme 2.0 : sous réserve d’une
éligibilité au titre d’une mesure de fin de carrière (MFC), après avis DG au regard du parcours
professionnel
◦ pour les niveaux 2.1 : sous réserve d’une éligibilité au titre d’une mesure de fin de carrière (MFC), après
avis DG au regard du parcours professionnel
c - Bloc 3 famille d’emplois pouvant relever des administrateurs ou des ingénieurs en chef, des administrateurs
ou ingénieurs généraux
• Les mesures de fin de carrière du bloc 3 sont contingentées : 1 possibilité de mesure de fin de carrière
par tableau d’avancement.
• L’avancement aux grades administrateurs hors classe ou ingénieurs en chef hors classe exige, parmi les
conditions statutaires, une mobilité par détachement auprès d’une autre collectivité que celle ayant procédé à la
nomination sur grade d’administrateur ou d’ingénieur en chef de 2 ans. Aux conditions statutaires, il est proposé
les conditions internes suivantes liées à la nature des fonctions occupées :
◦ pour les postes 1.0 : critères communs
11
1.0 1.1. 2.0 2.1 3.0 3.1 3.2
BLOC 3
CS CS + DG
Ingénieur en chef ˃ ingénieur en chef HC CS CS + DG
Médecin 1c ˃ Médecin HC CS
Administrateur HC ˃ administrateur général CS
Ingénieur en chef HC ˃ ingénieur général CS administrateur général ˃ échelon spécial CS Ingénieur général > classe exceptionnelle CS
*CS = conditions statutaires + critères communs uniquement
Administrateur ˃ administrateur HC CS + 6 ans A+ et 3 ans
sur poste 2.0
+ DG
MFC +
avis DG
CS + 6 ans
sur grade
1cl et 3 ans
sur poste 2.0
+ DG
CS + 6
ans sur
grade 1cl
et 6 ans
sur poste
2.1 + DG
MFC +
avis DG ◦ pour les postes 1.1 : critères communs + avis DG
◦ pour les postes 2.0 : critères communs + 6 ans d’ancienneté dans le grade + 3 ans sur poste 2.0 ou
supérieur + avis DG
◦ pour les postes 2.1 : MFC + avis DG
• Les grades administrateur général et ingénieur général sont contingentés à 20 % de l’effectif du cadre
d’emplois. Nos structures ne sont pas autorisées à dépasser le plafond ainsi fixé par l’État. Aussi, il est proposé
de réserver l’accès à ce grade et à l’échelon spécial de ce grade aux agents sur emploi fonctionnel membre de
l’équipe de direction générale.
• L’accès à l’échelon spécial d’administrateur général est réservé aux niveaux de poste 1.0 selon les critères
communs.
• Au regard de la grille indiciaire du grade de médecin hors classe, il est proposé de réserver ce grade à des
niveaux de fonction particuliers :
◦ pour les postes 1.1 : critères communs
◦ pour les postes 2.0 : critères communs + 6 ans sur grade 1ère classe + 3 ans sur poste 2.0 ou supérieur +
avis DG
◦ pour les postes 2.1 : critères communs + 6 ans sur grade 1ère classe + 6 ans sur poste 2.1 ou supérieur +
avis DG
◦ pour les postes 3.0 : MFC + avis DG
d- Bloc 4 famille d’emplois pouvant relever des cadres d’emplois des infirmiers en soins généraux, des
puéricultrices, des éducateurs de jeunes enfants et des assistants sociaux-éducatifs
• Accès à puéricultrice hors classe
◦ pour les niveaux de fonctionnalité 3.0 : critères communs
◦ pour les niveaux 3.1 : critères communs
◦ pour les niveaux 3.2 : critères communs + 2 ans à compter des conditions statutaires
• Accès à infirmier en soins généraux hors classe
◦ pour les niveaux de fonctionnalité 3.0 : critères communs
◦ pour les niveaux 3.1 : critères communs
◦ pour les niveaux 3.2 : critères communs + 2 ans à compter des conditions statutaires.
• Accès ergothérapeute et psychomotricien hors classe
◦ pour les niveaux 3.2 : critères communs + 2 ans à compter des conditions statutaires.
12
1.0 1.1. 2.0 2.1 3.0 3.1 3.2
BLOC 4
infirmier SG ˃ infirmier SG hors classe CS CS CS + 2 puéricultrice ˃ puéricultrice hors classe CS CS CS + 2 ergothérapeute, psychomotricien ˃ hors classe CS + 2 EJE ˃ EJE classe exceptionnelle (2019) CS CS CS + 2 ASE ˃ ASE classe exceptionnelle CS CS CS + 2 *CS = conditions statutaires + critères communs uniquement • Accès à éducateur de jeunes enfants ou assistant socio-éducatif classe exceptionnelle
Pour tenir compte de la fusion des deux premiers grades des cadres d’emplois des éducateurs de jeunes enfants et des assistants socio-éducatifs, il est nécessaire de prioriser les agents détenant un grade en première classe avant les agents relevant du grade de 2ème classe. Cette fusion entraîne des cohortes d’avancement trop importantes, il est donc proposé de procéder aux avancements selon des années millésimes de référence.
◦ pour les niveaux de fonctionnalité 3.1 : critères communs
pour les niveaux 3.2 : critères communs + 2 ans d’attente à compter des conditions statutaires
e- Bloc 5 famille d’emplois pouvant relever des cadres d’emplois des cadres de santé, des conseillers socio-
éducatifs et directeur de police
• Accès à cadre supérieur de santé :
◦ pour les niveaux de fonctionnalité 3.0 : critères communs
◦ pour les niveaux 3.1 : critères communs
• Accès à conseiller socio-éducatif 1ère classe :
◦ pour les niveaux de fonctionnalité 3.0 : critères communs
◦ pour les niveaux 3.1 : critères communs + 7 ans en catégorie A
• Accès à directeur principal de police municipale (exigence statutaire de 2 agents au sein du cadre
d’emplois) :
◦ pour les niveaux de fonctionnalité 3.0 : critères communs
◦ pour les niveaux 3.1 : critères communs + 7 ans en catégorie A
• Accès à conseiller socio-éducatif hors classe
◦ pour les niveaux de fonctionnalité 3.0 : critères communs + 3 ans comme 3.0
◦ pour les niveaux 3.1 : critères communs + 5 ans comme 3.1
13
1.0 1.1. 2.0 2.1 3.0 3.1 3.2
BLOC 5
Cadre de santé ˃ cadre supérieur de santé CS CS Conseiller socio éducatif ˃ conseiller socio éducatif 1ere cl CS directeur de police ˃ directeur de police principal
Conseiller socio éducatif sup˃ conseiller socio éducatif hors classe
*CS = conditions statutaires + critères communs uniquement
CS + 7 ans
cat A
CS + 3
ans 3.0
CS + 5 ans
3.1 E) PROMOTION INTERNE
La promotion interne consiste dans le passage d'un cadre d’emplois à un cadre d'emplois supérieur. Elle permet d'accéder à des fonctions et à un emploi d'un niveau supérieur ainsi qu’à une échelle de rémunération plus élevée.
Un fonctionnaire ne peut accéder à un nouveau cadre d'emplois par promotion interne que si le statut particulier de ce nouveau corps ou cadre d'emplois le prévoit.
La détermination du nombre de promotions internes est actualisée, chaque mois, en fonction du nombre de recrutements externes réalisés (mutations externes, concours, détachements ou intégrations directes), hors mouvements entre NM, VN et CCAS, sachant que trois recrutements externes dans un grade donné peuvent générer une promotion interne. Seule la promotion interne pour accéder au grade d’agent de Maîtrise n’est pas soumise à la même notion de quota lié aux recrutements : 2 promotions internes à agent de maîtrise sont possibles pour 1 promotion à l’examen professionnel.
Critères d’inscription
Peuvent être proposés à la promotion interne, les agents de la Ville de Nantes, du CCAS et de Nantes
Métropole remplissant les conditions statutaires pour une promotion interne ainsi que les critères internes
communs définis au point A :
• ayant effectué une mobilité sur un emploi de catégorie supérieure,
• ayant été affecté sur un poste ayant fait l’objet d’une requalification sur une catégorie supérieure,
• étant positionné sur un poste grade-cible,
Les agents externes à nos structures peuvent être proposés à la promotion interne sous réserve d’avoir
bénéficié d’un entretien professionnel au sein de la collectivité.
En l’absence de quotas suffisants de promotion interne pour un cadre d’emploi donné, les agents remplissant les critères communs et les critères d’inscription ci-dessus rappelés seront inscrits sur une liste d’attente. L’ordre d’inscription est la date d’entée en grade cible avec une priorité donnée aux agents titulaires d’un examen professionnel.
14 FICHES TECHNIQUES DÉTAILLÉES
15 FICHE TECHNIQUE - CATÉGORIE C
A/ Conditions statutaires
- Avoir au moins atteint le 4ème échelon du grade relevant de C1 + 3 ans de services effectifs dans un grade de C1 + examen professionnel
- Ou avoir au moins un an d’ancienneté dans le 6ème échelon du grade relevant de C1 + 8 ans de services effectifs dans un grade de C1
B/ Conditions internes
Sous réserve des conditions statutaires et des critères communs, l’ avancement est proposé selon une année millésime de référence d’entrée dans le grade, comme ci-après :
Millésime
d’entrée
dans le
grade
Adjoints
administratifs de 2e
classe
Adjoints techniques
de 2e classe
Adjoints du
patrimoine
de 2e classe
Agents
sociaux
de 2ème
classe
Adjoint
Animation
2ème classe
Ville NM CCAS Ville NM CCAS Ville NM CCAS NM CCAS
Avancement
de grade de
l’année 2021
Millésimes
< ou = à
l’année
2010
8 14 3 36 23 2 2 2 9 0 0
Avancement
de grade de
l’année 2022
2011 3 15 1 12 23 3 0 0 6 1 0
Avancement
de grade de
l’année 2023
2012 4 8 0 30 22 2 0 2 5 0 0
Avancement
de grade de
l’année 2024
2013 5 12 1 28 19 1 0 0 0 0 0
Avancement
de grade de
l’année 2025
2014 4 5 1 8 32 0 4 1 4 0 0
Avancement
de grade de
l’année 2026
2015 6 4 0 21 9 2 0 0 4 0 0
Ce tableau vaut engagement pluriannuel de la collectivité sur les années millésimes de référence, mais non sur les effectifs
estimatifs produits en date de septembre 2020 et amenés à évoluer en fonction de la vie des effectifs de nos structures.
Les agents sociaux faisant fonction d’aides soignants de façon effective en EHPAD sont proposés à l’avancement de grade dès lors que les conditions statutaires sont remplies et sous réserve des critères communs définis au point A.
expérience professionnelle :
• mesures de fins de carrière autorisées selon les critères communs
16
CONDITIONS D’ACCÈS A C2 A/ Conditions statutaires
- avoir atteint le 6ème échelon du grade relevant de C2 + 5 ans de services effectifs dans un grade de C2
B/ Conditions internes
Sous réserve des conditions statutaires et des critères communs, l’ avancement est proposé selon une année millésime
de référence d’entrée dans le grade, comme ci-après :
Tableau avancement
de grade
Millésime
d’entrée dans le
grade
Adjoints
administratifs
principaux 2e classe
Adjoints techniques
principaux 2e classe
Adjoints du
patrimoine
principaux 2e
classe
Ville NM CCAS Ville NM CCAS Ville NM
Année 2021 Millésimes < ou
= à l’année
2010
6 18 2 14 36 0 4 3
Année 2022 2011 11 192 5 29 0 1 0
Année 2023 2012 3 16 1 38 24 0 1 1
Année 2024 2013 8 18 2 3 27 2 1 0
Année 2025 2014 6 9 0 99 68 2 6 2
Année 2026 2015 7 1 0 11 31 0 0 0
2016 11 45 1 3 2 0 0 0
Tableau avancement
de grade
Millésime
d’entrée
dans le
grade
Auxiliaires de
soins
principaux 2e
classe
Atsem
principau
x de 2e
classe
Agents
sociaux
principaux
de 2e classe
Adjoint
Animation
principaux de
2ème classe
Opérateur
APS
CCAS Ville Ville Ville NM Ville
Année 2021 < ou = à
l’année 2010
- 11 0 0 0 0
Année 2022 2011 - 12 2 0 0 0
Année 2023 2012 - 11 0 0 0 0
Année 2024 2013 - 12 2 0 0 0
Année 2025 2014 - 14 0 0 0 0
17
CONDITIONS D’ACCÈS A C3 Année 2026 2015 7 10 3 0 0
2016 0 0 0 0 0
Ce tableau vaut engagement pluriannuel de la collectivité sur les années millésimes de référence, mais non sur les
effectifs estimatifs produits en date de septembre 2020 et amenés à évoluer en fonction de la vie des effectifs de nos
structures.
Les agents sociaux et les auxiliaires de soins faisant fonction d’aides soignants de façon effective en EHPAD sont proposés
à l’avancement de grade dès lors que les conditions statutaires sont remplies et sous réserve des critères communs définis
au point A.Les égoutiers de fond sont proposés dès lors qu’ils remplissent les conditions statutaires et les critères
communs. ont atteint le 8e échelon et sous réserve des conditions statutaires et des critères communs.
expérience professionnelle :
• mesures de fins de carrière autorisées selon les critères communs
A/ Conditions statutaires
- Avoir un an d’ancienneté dans le 4ème échelon du grade d’agent de maîtrise et justifier de 4 ans de services effectifs en qualité d’agent de maîtrise.
B/ Conditions internes
Agents de maîtrise encadrants : conditions statutaires + 2 ans et critères communs Agents de maîtrise non encadrants : conditions statutaires + 3 ans et critères communs
A/ Conditions statutaires
- Avoir atteint le 6ème échelon du grade de brigadier de police municipale et justifier de 4 ans de services effectifs dans un grade de C2
B/ Conditions internes
Exercer depuis un an les missions suivantes + critères communs:
• commandement et coordination des équipes opérationnelles (agents affectés à la SIC), • commandement opérationnel des brigades (chefs de brigades et leurs adjoints), • référents thématiques (adjoints thématiques au responsable du pôle relation habitants ; référent prévention sécurité routières, unité de proximité Minorités Ethniques Non Sédentarisées, Squats, animaux nuisibles),
• organisation et contrôle des services d’ordre manifestation (référent en charge du Bureau ordre et emploi et Bureau étude technique),
• gestion des ressources logistiques PM (responsable du bureau logistique) ;
Ou avoir atteint le 9ème échelon + critères communs.
18
CONDITIONS D’ACCÈS A AGENT DE MAÎTRISE PRINCIPAL
CONDITIONS D’ACCÈS A BRIGADIER CHEF PRINCIPAL FICHE TECHNIQUE - CATÉGORIE B
CONDITION D’ACCÈS AU GRADE DE :
Rédacteur principal de 2ème classe, Technicien principal de 2ème classe, Éducateurs des APS principal de 2ème classe, Assistant de conservation principal de 2ème classe, Assistant d’enseignement artistique principal de 2ème classe, Animateur principal de 2ème classe, Chef de service de police municipale principal de 2ème classe
1/ Conditions statutaires
• Avoir au moins un an dans le 6ème échelon du grade et justifier d’au moins 5 ans de services effectifs en catégorie B au 31 décembre de l’année du tableau d’avancement
• Ou lauréats de l’examen professionnel ayant atteint le 4ème échelon de leur grade et justifiant de 3 ans de servies effectifs en catégorie B
2/ Valeur professionnelle : Critères communs
3/ Conditions internes :
• aucune condition de niveau de poste pour les lauréats de l’examen professionnel
• contingentement des possibilités selon la nature des fonctions occupées sur poste de niveau 2 ou de niveau 1 (répartition selon tableau ci-dessous)
CONDITION D’ACCÈS AU GRADE DE :
Rédacteur principal de 1ère classe, Technicien principal de 1ère classe, Educateurs des APS principal de 1ère classe, Assistant de conservation principal de 1ère classe, Assistant d’enseignement artistique principal de 1ère classe, Animateur principal de 1ère classe, Chef de service de police municipale principal de 1ère classe
1/ Conditions statutaires
• Avoir au moins un an dans le 6ème échelon du grade de principal de 2ème classe et justifier d’au moins 5 ans de services effectifs en catégorie B au 31 décembre de l’année du tableau d’avancement • Ou lauréats de l’examen professionnel ayant au moins un an dans le 5ème échelon du grade de principal de 2ème classe grade et justifiant de 3 ans de servies effectifs en catégorie B
2/ Valeur professionnelle : Critères communs
3/ Conditions internes :
nature des fonctions occupées :
• poste de niveau 2 : 5 ans d’exercice dans le 2ème grade
• poste de niveau 1 : 8 ans d’exercice dans le 2ème grade + 3 ans à compter des conditions statutaires pour les agents recrutés par concours
• poste grade cible de niveau inférieur : pas éligible à l’avancement • aucune condition de niveau de poste pour les lauréats de l’examen professionnel
19 AU TITRE DES 2 GRADES :
Volume et répartition des nominations possibles
• Si 1 à 2 examens professionnels possibilité d’aller jusqu’au 1/4 – 3/4
• Si 3 examens professionnels possibilité d’aller jusqu’au 1/3 – 2/3
• Si 4 examens professionnels possibilité d’aller jusqu’au 40/60
• Si 5 à 9 examens professionnels possibilité d’aller jusqu’au 45/55
• A compter de 10 examens professionnels possibilité d’aller jusqu’au 50/50
4/ Mesure de fin de carrière
Critères communs et contingentement de 1 à 3 MFC par tableau selon le schéma suivant :
• de 1 à 5 examens professionnels → possibilité d’1 MFC prise sur le quota par niveau de poste correspondant
• de 6 à 7 examens professionnels → possibilité de 2 MFC prises sur le quota par niveau de poste
correspondant
• de 8 à plus → possibilité de 3 MFC prises sur le quota par niveau de poste correspondant
CONDITION D’ACCÈS AU GRADE DE :
aide soignant de classe supérieure et auxiliaire de puériculture de classe supérieure
1/ Conditions statutaires d’accès à la classe supérieure
• Avoir au moins un an d’ancienneté dans le 5ème échelon du grade de classe normale et d’au moins 5 ans de
services effectifs dans un cadre d’emplois à caractère paramédical classé dans la catégorie B
2/ Valeur professionnelle : Critères communs
20
Niveau 2 Niveau 1 Niveau 2 Niveau 1
1 3 2 1 10 10 6 4
2 6 4 2 11 11 6 5
3 8 5 3 12 12 7 5
4 8 5 3 13 13 7 6
5 8 5 3 14 14 8 6
6 9 5 4 15 15 8 7
7 10 6 4 16 16 9 7
8 10 6 4 17 17 10 7
9 10 6 4 18 18 10 8
19 19 11 8
20 20 11 9
Nombre de
réussite à examen
professionnel
Nombre de
nomination
aux choix
Nombre de
réussite à examen
professionnel
Nombre de
nomination
aux choix 3/ Conditions internes :
Aide soignant Auxiliaire de puériculture
Exercice effectif des missions CS+1 an CS + 2 ans
En mission/reclassement CS+ 3 ans CS + 4 ans
3/ Mesures de fin de carrière : autorisées selon les critères communs
FICHE TECHNIQUE - CATÉGORIE A
BLOC 1
Attaché principal – Attaché principal de conservation – Bibliothécaire principal
1/ Conditions statutaires
➢ Avoir atteint le 8ème échelon de leur grade et justifier de 7 ans de services effectifs en catégorie A au 31 décembre de l’année du tableau d’avancement
➢ Ou être lauréat de l’examen professionnel et avoir atteint le 5ème échelon de leur grade et justifier de 3 ans de servies effectifs en catégorie A
2/ Valeur professionnelle : Critères communs
3/ Conditions internes
nature des fonctions occupées :
• occuper un poste de 1.1 ; 2.0 ; 2.1 : critères communs
• occuper un poste de 3.0 et remplir les conditions suivantes :
◦ 7 ans d’ancienneté en catégorie A
• occuper un poste de 3.1 et remplir les conditions suivantes :
◦ 7 ans d’ancienneté en catégorie A dont 1 an sur poste 3.1
• occuper un poste de 3.2 et remplir les conditions suivantes :
◦ 7 ans d’ancienneté en catégorie A
◦ 1 an d’attente à compter des conditions statutaires
• aucune condition d’ancienneté pour les lauréats de l’examen professionnel
expérience professionnelle :
• mesures de fins de carrière autorisées selon les critères communs
21 Ingénieur principal
1/ Conditions statutaires
➢ Avoir au moins 2 ans d’ancienneté dans le 4ème échelon du grade et justifier de 6 ans de services effectifs dans un corps ou cadre d’emplois de catégorie A
2/ Valeur professionnelle : Critères communs
3/ Conditions internes
nature des fonctions occupées :
• occuper un poste de 1.1 ; 2.0 ; 2.1 : critères communs
• occuper un poste de 3.0 et remplir les conditions suivantes :
◦ 7 ans d’ancienneté en catégorie A
• occuper un poste de 3.1 et remplir les conditions suivantes :
◦ 7 ans d’ancienneté en catégorie A dont 1 an sur poste 3.1
◦ + 1 an d’ancienneté dans le grade à compter des conditions statutaires • occuper un poste de 3.2 et remplir les conditions suivantes :
◦ 7 ans d’ancienneté en catégorie A
◦ + 4 ans d'attente à compter des conditions statutaires
expérience professionnelle :
• mesures de fins de carrière autorisées selon les critères communs
Psychologue hors classe
1/ Conditions statutaires
➢ Avoir 2 ans d'ancienneté dans le 6e échelon du grade de psychologue de classe normale.
2/ Valeur professionnelle : Critères communs
3/ Conditions internes
nature des fonctions occupées :
• occuper un poste de 1.1 ; 2.0 ; 2.1 : critères communs
• occuper un poste de 3.0 et remplir les conditions suivantes :
◦ 7 ans d’ancienneté en catégorie A
• occuper un poste de 3.1 et remplir les conditions suivantes :
◦ 7 ans d’ancienneté en catégorie A dont 1 an sur poste 3.1
occuper un poste de 3.2 et remplir les conditions suivantes :
◦ 7 ans d’ancienneté en catégorie A
◦ 1 an d'attente à compter des conditions statutaires
expérience professionnelle :
• mesures de fins de carrière autorisées selon les critères communs
Professeur d’enseignement artistique hors classe
1/ Conditions statutaires
➢ Avoir atteint le 6e échelon du grade de professeur d’enseignement artistique de classe normale.
2/ Valeur professionnelle : Critères communs
3/ Conditions internes
nature des fonctions occupées :
• occuper un poste de 3.2 et remplir les conditions suivantes :
◦ 7 ans d’ancienneté en catégorie A
22 ◦ 3 ans d'attente à compter des conditions statutaires
expérience professionnelle :
• mesures de fins de carrière autorisées selon les critères communs
BLOC 2
Attaché hors classe
1/ Conditions statutaires
Accès contingenté à 10 % maximum de l’effectif titulaire du cadre d’emplois au sein de la collectivité.
Au titre de la voie principale :
➢ Avoir atteint le 5e échelon du grade d’attaché principal ou directeurs territoriaux ayant atteint le 3e échelon et ayant rempli, sur un grade d’avancement, les conditions suivantes :
• 6 ans de détachement dans un ou plusieurs emplois culminant au minimum à l’IB 985 • 8 ans de détachement dans un ou plusieurs emplois culminant au minimum à l’IB 966 • 8 ans d’exercice dans un cadre d’emploi de catégorie A de fonctions de direction, d’encadrement, de conduite de projet ou d’expertise correspondant à un niveau élevé de responsabilité de niveau hiérarchique immédiatement inférieur à celui du DGS dans les communes (et établissements publics locaux assimilés) de 10 000 à moins de 40 000 habitants, du niveau hiérarchique immédiatement inférieur à celui des emplois fonctionnels de direction dans les communes (et établissements publics locaux assimilés) de 40 000 à moins de 150 000 habitants ; du niveau hiérarchique au plus inférieur de deux niveaux à celui des emplois fonctionnels de direction dans les communes de 150 000 habitants et plus, les départements de 900 000 habitants et plus, les services d'incendie et de secours de ces départements, les régions de 2 000 000 d'habitants et plus ainsi que les établissements publics locaux assimilés à ces communes, départements et régions.
Au titre de la voie exceptionnelle:
➢ Avoir 3 ans d’ancienneté au 9e échelon dans le grade d’attaché principal ou directeurs territoriaux ayant atteint le 7e échelon et avoir fait preuve d’une valeur exceptionnelle. 1 nomination à ce titre après 4 nominations au titre de la voie principale.
2/ Valeur professionnelle : Critères communs
3/ Conditions internes
nature des fonctions occupées :
• occuper un poste de 1,1 : critères communs
occuper un poste 2,0 : critères communs + avis de la direction générale • occuper un poste de 2.1 : 4 ans d’ancienneté à compter des conditions statutaires et sur poste 2.1 + tcritères communs + avis de la direction générale
expérience professionnelle :
• pour les niveaux 3.0 : sous réserve d’une éligibilité au titre d’une mesure de fin de carrière (MFC), après avis DG au regard du parcours professionnel ; les agents 3.0 ne remplissant pas la condition statutaire « n-2 emploi fonctionnel» ne pourront être nommés que sous réserve de possibilités statutaires au titre de la « valeur exceptionnelle »
• pour les niveaux 3.1 et 3.2 : sous réserve d’une éligibilité au titre d’une mesure de fin de carrière (MFC), après avis DG au regard du parcours professionnel : les agents doivent justifier au cours de leur carrière de 8 années d’exercice sur des fonctions de niveau minimum 2.1 au sein de la Ville de Nantes,son CCAS, Nantes Métropole, le COS ou l’un des 13 satellites de nos structures ; les agents ne remplissant pas la condition statutaire « n-2 emploi fonctionnel» ne pourront être nommés que sous réserve de possibilités statutaires au titre de la « valeur exceptionnelle »
4/ Validation des anciennetés requises par les employeurs précédents le cas échéant (formulaire « certificat
23 employeur »)
5/ Mesures de fin de carrière : 1 à 3 possibilités
Échelon spécial du grade d’attaché hors classe
1/ Conditions statutaires
➢ Avoir au moins 3 ans d’ancienneté dans le 6e échelon dans le grade d’attaché hors classe et exercer les fonctions dans les communes de + de 40 000 habitants ou établissements publics locaux assimilés ➢ OU avoir atteint, en qualité d’attaché hors classe, lorsqu’ils ont ou avaient été détachés dans un emploi fonctionnel, un échelon doté d’un groupe hors échelle.
2/ Valeur professionnelle : critères communs
3/ Conditions internes
nature des fonctions occupées :
• occuper un poste de 1,1 : critères communs + avis DG
• occuper un poste de 2.0 : critères communs, 8 ans sur un poste 2.0 + avis DG
expérience professionnelle :
• mesures de fins de carrière autorisées selon les critères communs + nature des fonctions (occuper un poste de niveau 2.1 minimum + avis DG)
4/ Mesures de fin de carrière : 1 à 3 possibilités
L’accès à l’échelon spécial n’est possible qu’à compter de l’année suivant la nomination au grade d’attaché hors classe.
Ingénieur hors classe
1/ Conditions statutaires
Accès contingenté : le nombre d'ingénieurs territoriaux principaux pouvant être promus au grade d'ingénieur hors classe ne peut excéder 10 % de l'effectif des fonctionnaires en position d'activité et de détachement dans ce cadre d'emplois au sein de la collectivité
Au titre de la voie principale :
➢ Avoir au moins 1 ans dans le 5e échelon du grade d’ingénieur hors classe et avoir rempli, sur un grade d’avancement, les conditions suivantes :
• 6 ans de détachement dans un ou plusieurs emplois culminant au minimum à l’IB 985, • 8 ans de détachement dans un ou plusieurs emplois culminant au minimum à l’IB 966, • 8 ans d'exercice, dans un cadre d'emplois technique de catégorie A, de fonctions de direction, d'encadrement, de conduite de projet ou d'expertise correspondant à un niveau élevé de responsabilité immédiatement inférieur à celui du DGS dans les communes (et établissements publics locaux assimilés) de 10 000 à moins de 40 000 habitants, du niveau hiérarchique immédiatement inférieur à celui des emplois fonctionnels de direction dans les communes (et établissements publics locaux assimilés) de 40 000 à moins de 150 000 habitants ; du niveau hiérarchique au plus inférieur de deux niveaux à celui des emplois fonctionnels de direction dans les communes de 150 000 habitants et plus, les départements de 900 000 habitants et plus, les services d'incendie et de secours de ces départements, les régions de 2 000 000 d'habitants et plus ainsi que les établissements publics locaux assimilés à ces communes, départements et régions.
Au titre de la voie exceptionnelle:
Avoir 3 ans d’ancienneté au 8e échelon du grade d’ingénieur principal et avoir fait preuve d’une valeur exceptionnelle. 1 nomination à ce titre après 4 nominations au titre de la voie principale.
2/ Valeur professionnelle : critères communs
24 3/ Conditions internes
nature des fonctions occupées :
• occuper un poste de 1,1 : critères communs
• occuper un poste 2,0 : critères communs + avis de la direction générale • occuper un poste de 2.1 : 4 ans d’ancienneté à compter des conditions statutaires et 4 ans sur poste 2.1 + critères communs + avis de la direction générale
expérience professionnelle :
• pour les niveaux 3.0 : sous réserve d’une éligibilité au titre d’une mesure de fin de carrière (MFC), après avis DG au regard du parcours professionnel ; les agents 3.0 ne remplissant pas la condition statutaire « n-2 emploi fonctionnel» ne pourront être nommés que sous réserve de possibilités statutaires au titre de la « valeur exceptionnelle »
• pour les niveaux 3.1 et 3.2 : sous réserve d’une éligibilité au titre d’une mesure de fin de carrière (MFC), après
avis DG au regard du parcours professionnel : les agents doivent justifier au cours de leur carrière de 8 années
d’exercice sur des fonctions de niveau minimum 2.1 au sein de la Ville de Nantes,son CCAS, Nantes
Métropole, le COS ou l’un des 13 satellites de nos structures ; les agents ne remplissant pas la condition
statutaire « n-2 emploi fonctionnel» ne pourront être nommés que sous réserve de possibilités statutaires au
titre de la « valeur exceptionnelle »
4/ Validation des anciennetés requises par les employeurs précédents le cas échéant (formulaire « certificat employeur »)
5/ Mesures de fin de carrière : 1 à 3 possibilités
Echelon spécial du grade d’ingénieur hors classe
1/ Conditions statutaires
➢ Avoir au moins trois années d'ancienneté dans le 5e échelon de le grade d’ingénieur hors classe et exercer les fonctions dans les régions, les départements, les communes de plus de 40 000 habitants et les offices publics de l'habitat de plus de 5 000 logements
➢ OU Avoir atteint, en qualité d’ingénieur hors classe, lorsqu'ils ont ou avaient été détachés dans un emploi fonctionnel, un échelon doté d'un indice au moins égal à la HEA.
2/ Valeur professionnelle : critères communs
3/ Conditions internes
nature des fonctions occupées :
• occuper un poste de 1.1 : critères communs + avis DG
• occuper un poste de 2.0 : critères communs, 8 ans sur un poste 2.0 + deux ans à compter des conditions statutaires + avis DG
expérience professionnelle :
• mesures de fins de carrière autorisées selon les critères communs + nature des fonctions (occuper un poste de niveau 2.1 minimum + avis DG)
4/ Mesures de fin de carrière : 1 à 3 possibilités
L’accès à l’échelon spécial n’est possible qu’à compter de l’année suivant la nomination au grade d’ingénieur hors classe.
25 Directeur d’enseignement artistique de 1ère catégorie
1/ Conditions statutaires
➢ Avoir au 31 décembre de l’année du tableau, au moins 1 an d’ancienneté dans le 6e échelon du grade de directeur d’enseignement artistique de 2ème catégorie
2/ Valeur professionnelle : critères communs
3/ Conditions internes
Nature des fonctions :
• Occuper un poste de niveau 2.0 : critères communs + 7 ans en catégorie A
4/ Mesures de fin de carrière : 1 à 3 possibilités
Conservateur (du patrimoine ou des bibliothèques) en chef
1/ Conditions statutaires
➢ Avoir atteint le le 5e échelon du grade de conservateur et justifier au moins de 3 ans de services effectifs dans leur cadre d’emplois.
2/ Valeur professionnelle : critères communs
3/ Conditions internes
Nature des fonctions :
• Occuper un poste de niveau de fonctionnalité supérieur ou égaux au 1.1 : critères communs
• Occuper un poste de niveau 2.0 : critères communs + avis DG
• Occuper un poste de 2.1 : 4 ans d’ancienneté à compter des conditions statutaires et sur poste 2.1 + critères
communs + avis DG
• Occuper un poste de 3.0, 3.1, 3.2 : 5 ans d’attente à compter de l’avancement au 7ème échelon + avis DG
• expérience professionnelle :
mesures de fins de carrière autorisées selon les critères communs + nature des fonctions (occuper un poste de
niveau 3.0 minimum+ avis DG)
4/ Mesures de fin de carrière : 1 à 3 possibilités
Médecin 1ère classe
1/ Conditions statutaires
➢ Avoir au moins atteint le 6e échelon du grade de Médecin 2ème classe et justifier de 5 ans de services effectifs dans leur grade.
2/ Valeur professionnelle : critères communs
3/ Conditions internes
natures des fonctions occupées :
• Occuper un poste de niveau 3.0 : critères communs + 7 ans en catégorie A
4/ Mesures de fin de carrière : 1 à 3 possibilités
26 BLOC 3
Administrateur hors classe
1/ Conditions statutaires
➢ Avoir atteint au moins le 6ème échelon du grade d’administrateur et justifier de 4 ans de services effectifs ET avoir occupé pendant au moins 2 ans au titre d’une période de mobilité, en position d’activité ou de détachement, dans une collectivité ou établissement autre que celle ou celui de recrutement dans le cadre d’emplois des administrateurs, ou dans les cas prévus à l’article 2 du décret n°86-68 du 13 janvier 1086 à l’exception des détachements prévus aux 10°, 11°, 12°, 15°, 16°, 20° et 21° de cet article 2 • soit un emploi correspondant au grade d’administrateur
• soit un emploi fonctionnel mentionné au (2),
• soit un emploi créé en application de l’article 6-1 de la loi 84-53 du 26 janvier 1984. Ne peuvent être pris en compte les services accomplis dans un établissement relevant de la collectivité ou de l’établissement qui a procédé au recrutement ainsi que les services accomplis dans la collectivité de rattachement ou l’un de ses établissements lorsque le recrutement a été effectué par l’un des établissements de cette collectivité.
2/ Valeur professionnelle : Critères communs
3/ Conditions internes
natures des fonctions occupées :
• occuper un poste de 1.0 : critères communs
• occuper un poste de 1.1 : critères communs + avis DG
• occuper un poste de 2.0 et remplir les conditions suivantes :
◦ 6 ans d'ancienneté dans le grade
◦ 3 ans d’ancienneté effective sur des fonctions de ce niveau ou supérieur ◦ critères communs et avis de la direction générale
expérience professionnelle :
• mesures de fins de carrière autorisées selon les critères communs pour les 2.1 + avis DG
4/ Mesures de fin de carrière : 1 possibilité
Ingénieur en chef hors classe
1/ Conditions statutaires
➢ Avoir atteint depuis au moins 1 an le 5ème échelon du grade d’ingénieur et justifier de 6 ans de services effectifs dans leur cadre d'emplois au 31 décembre de l'année du tableau d'avancement ET avoir occupé pendant au moins 2 ans, au titre d’une période de mobilité, en position d’activité ou de détachement, dans une collectivité ou établissement autre que celle ou celui de recrutement dans le cadre d’emplois des administrateurs, ou dans les cas prévus à l’article 2 du décret n°86-68 du 13 janvier 1086 à l’exception des détachements prévus aux 10°, 11°, 12°, 15°, 16°, 20° et 21° de cet article 2
• soit un emploi correspondant au grade d’ingénieur en chef
• soit un emploi fonctionnel mentionné au (2),
• soit un emploi créé en application de l’article 6-1 de la loi 84-53 du 26 janvier 1984. Ne peuvent être pris en compte les services accomplis dans un établissement relevant de la collectivté ou de l’établissement qui a procédé au recrutement ainsi que les services accomplis dans la collectivité de rattachement ou l’un de ses établissements lorsque le recrutement a été effectué par l’un des établissements de cette collectivité.
2/ Valeur professionnelle : critères communs
3/ Conditions internes
natures des fonctions occupées :
27 • occuper un poste de 1.0 : critères communs
• occuper un poste de 1.1 : critères communs + avis DG
• occuper un poste de 2.0 et remplir les conditions suivantes :
◦ 6 ans d'ancienneté dans le grade
◦ 3 ans d’ancienneté effective sur des fonctions de ce niveau ou supérieur ◦ critères communs et avis de la direction générale
expérience professionnelle :
• mesures de fins de carrière autorisées selon les critères communs pour les 2.1 + avis DG
4/ Mesures de fin de carrière : 1 possibilité
Administrateur général
1/ Conditions statutaires
Accès contingenté à 20 % maximum de l’effectif titulaire du cadre d’emplois au sein de la collectivité.
➢ Avoir atteint au moins le 5e échelon du grade d’administrateur et avoir accompli à la date d’établissement du tableau d’avancement, 6 ans de services en position de détachement dans un ou plusieurs des emplois suivants :
• emplois fonctionnels des administrations de l’État, des collectivités territoriales ou des établissements publics administratifs et services placés sous l’autorité du secrétaire général du Conseil d’Etat ou de la Cour des comptes, dotés d’un indice terminal correspondant au moins à la HEB • emplois créés en application de l’article 6-1 de la loi 84-53 du 26 janvier 1984 dotés d’un indice terminal correspondant au moins à la HEB
OU
➢ Avoir atteint au moins le 5e échelon du grade d’administrateur et avoir accompli à la date d’établissement du tableau d’avancement, 8 ans de services en position de détachement dans un ou plusieurs des emplois suivants :
• DGS des communes de 40 000 à 80 000 habitants (ou d’établissements publics locaux assimilés) dotés d’un indice terminal correspondant au moins à la HEA
• DGA des régions de moins de 2 millions d’habitants, des départements de moins de 900 000, des communes de 150 000 à 400 000 habitants (et établissements publics assimilés) • emplois créés en application de l’article 6-1 de la loi 84-53 du 26 janvier 1984 dotés d’un indice terminal correspondant au moins à la HEA
OU
➢ Avoir atteint le dernier échelon du grade d’administrateur et avoir fait preuve d'une valeur professionnelle exceptionnelle. (une nomination à ce titre ne peut être prononcée qu'après quatre nominations)
2/ Valeur professionnelle : critères communs
3/ Conditions internes
natures des fonctions occupées :occuper un poste de 1.0 (membre du comité de direction générale)
4/ Mesures de fin de carrière : 1 possibilité
Echelon spécial du grade d’administrateur général
1/ Conditions statutaires
➢ Avoir au moins 4 ans d’ancienneté dans le 5ème échelon dans le grade d’administrateur et exercer les fonctions dans les services des régions de plus de 2 millions d’habitants, des départements de plus de 900 000, des communes de plus de 400 000 habitants (et établissements publics assimilés)
OU
➢ Avoir occupé pendant au moins 2 des 5 années précédant l’établissement du tableau d’avancement, l’emploi de DGS des régions de plus de 2 millions d’habitants, des départements de plus de 900 000, des communes de
28 plus de 400 000 habitants (et établissements publics assimilés)
2/ Valeur professionnelle : critères communs
3/ Conditions internes
natures des fonctions occupées :occuper un poste de 1.0 (membre du comité de direction générale).
4/ Mesures de fin de carrière : 1 possibilité
Ingénieur général
1/ Conditions statutaires
Accès contingenté à 20 % maximum de l’effectif titulaire du cadre d’emplois au sein de la collectivité.
➢ Avoir atteint au moins le 5ème échelon du grade d’Ingénieur hors classe et avoir accompli, au cours d'une période de référence de 15 ans précédent la date d'établissement du tableau d'avancement, 6 ans de services en position de détachement dans un ou plusieurs des emplois suivants :
• emplois fonctionnels des administrations de l’État, des collectivités territoriales ou des établissements publics administratifs et services placés sous l’autorité du secrétaire général du conseil d’Etat ou de la cour des comptes, dotés d’un indice terminal correspondant au moins à la HEB
• emplois créés en application de l’article 6-1 de la loi 84-53 du 26 janvier 1984 dotés d’un indice terminal correspondant au moins à la HEB
OU
➢ Avoir atteint au moins le 5ème échelon du grade d’Ingénieur hors classe et avoir accompli, au cours d'une période de référence de 15 ans précédant la date d'établissement du tableau d'avancement, 8 ans de services en position de détachement dans un ou plusieurs des emplois suivants :
• DGS des communes de 40 000 à 80 000 habitants (ou d’établissements publics locaux assimilés) dotés d’un indice terminal correspondant au moins à la HEA
• DGA des régions de moins de 2 millions d’habitants, des départements de moins de 900 000, des communes de 150 000 à 400 000 habitants (et établissements publics assimilés) • emplois créés en application de l’article 6-1 de la loi 84-53 du 26 janvier 1984 dotés d’un indice terminal correspondant au moins à la HEA
OU
➢ Avoir atteint le dernier échelon du grade d’ administrateur hors classe et avoir fait preuve d'une valeur professionnelle exceptionnelle. (une nomination à ce titre ne peut être prononcée qu'après quatre nominations)
2/ Valeur professionnelle : critères communs
3/ Conditions internes
natures des fonctions occupées :occuper un poste de 1.0 (membre du comité de direction générale)
4/ Mesures de fin de carrière : 1 possibilité
Classe exceptionnelle du grade d’ingénieur général
1/ Conditions statutaires
➢ Avoir au moins 4 ans dans le 5ème échelon du grade d’ingénieur hors classe et exercer des fonctions dans les services des régions de plus de 2 millions d’habitants, des départements de plus de 900 000, des communes de plus de 400 000 habitants (et établissements publics assimilés)
OU
➢ Avoir occupé pendant au moins 2 des 5 années précédant l’établissement du tableau d’avancement, l’emploi de DGS des régions de plus de 2 millions d’habitants, des départements de plus de 900 000, des communes de plus de 400 000 habitants (et établissements publics assimilés)
2/ Valeur professionnelle : critères communs
3/ Conditions internes
29 natures des fonctions occupées :occuper un poste de 1.0 (membre du comité de direction générale)
4/ Mesures de fin de carrière : 1 possibilité
Médecin hors classe
1/ Conditions statutaires
➢ Avoir au moins 1 an d’ancienneté dans le 3e échelon du grade de médecin 1ère classe et justifier de 12 ans de services effectifs en qualité de médecin dans un corps, cadre d’emplois ou emploi de fonctionnaire de l’État des collectivités territoriales et des établissements publics qui en dépendent.
2/ Valeur professionnelle : critères communs
3/ Conditions internes
natures des fonctions occupées :
• Occuper un poste de niveau 1.1 : critères communs
• Occuper un poste de niveau 2.0 : critères communs + 6 ans sur grade 1ère classe + 3 ans sur poste 2.0 ou
supérieur + avis DG
• Occuper un poste de niveau 2.1 : critères communs + 6 ans sur grade 1ère classe + 6 ans sur poste 2.1 ou
supérieur + avis DG
expérience professionnelle :
• mesure de fin de carrière possible pour les postes de niveau 3.0 après avis DG
4/ Mesures de fin de carrière : 1 possibilité
BLOC 4
Puéricultrice hors classe
1/ Conditions statutaires
➢ Avoir au moins 1 an et 6 mois d’ancienneté dans le 4ème échelon du grade de puéricultrice et avoir au moins 10 ans de services effectifs, au plus tard au 31 décembre de l’année au titre de laquelle le tableau d’avancement est établi, dans un cadre d’emplois ou corps d’infirmier de catégorie A ou dans un corps militaires d’infirmier.
2/ Valeur professionnelle : Critères communs
3/ Conditions internes
Nature des fonctions :
• Occuper un poste 3.0 : critères communs
• Occuper un poste 3.1 : critères communs
• Occuper un poste 3.2 : critères communs + 2 ans à compter des conditions statutaires.
Infirmier en soins généraux hors classe
1/ Conditions statutaires
➢ Avoir au moins 1 an d’ancienneté dans le 6ème échelon du grade d’infirmier en soins généraux et avoir au moins 10 ans de services effectifs, au plus tard au 31 décembre de l’année au titre de laquelle le tableau d’avancement est établi, dans un cadre d’emplois ou corps d’infirmier de catégorie A ou dans un corps militaires d’infirmier équivalent.
30 2/ Valeur professionnelle : critères communs
3/ Conditions internes
nature des fonctions occupées :aucune condition supplémentaire,
• Occuper un poste de niveau 3.0 : critères communs
• Occuper un poste de niveau 3.1 : critères communs
• Occuper un poste de niveau 3.2 : critères communs + 2 ans à compter des conditions statutaires.
Ergothérapeute ou psychomotricien hors classe
1/ Conditions statutaires
➢ Avoir au moins 1 an d’ancienneté dans le 6ème échelon du grade d’ergothérapeute ou de psychomotricien et avoir au moins 10 ans de services effectifs, au plus tard au 31 décembre de l’année au titre de laquelle le tableau d’avancement est établi, dans un cadre d’emplois ou corps à caractère paramédical de catégorie A ou dans un corps militaire équivalent.
2/ Valeur professionnelle : Critères communs
3/ Conditions internes
Nature des fonctions :
• Occuper un poste 3.2 : critères communs + 2 an à compter des conditions statutaires.
Éducateur de jeunes enfants classe exceptionnelle – Assistant socio-éducatif classe exceptionnelle
1/ Conditions statutaires
➢ Avoir atteint le 5e échelon du grade d’éducateur de jeunes enfants/d’assistant socio-éducatif et justifier de 6 ans de services effectifs dans un corps, cadre d'emplois ou emploi de catégorie A ou de même niveau OU
➢ Après examen professionnel, avoir au moins 1 an d’ancienneté dans le 3ème échelon de leur grade et avoir au moins 3 ans de services effectifs au plus tard au 31 décembre de l’année,
2/ Valeur professionnelle : critères communs
3/ Conditions internes
natures des fonctions occupées :
• Occuper un poste de niveau 3.1 : critères communs
• Occuper un poste de niveau 3.2 : critères communs + 2 ans à compter des conditions statutaires
BLOC 5
Cadre supérieur de santé
1/ Conditions statutaires
➢ 3 ans de services effectifs dans un corps ou cadre d’emplois de cadre de santé, au plus tard au 31 décembre de l’année du tableau d’avancement ET avoir réussi l’examen professionnel.
2/ Valeur professionnelle : critères communs
3/ Conditions internes
natures des fonctions occupées :
• Occuper un poste 3.0 : critères communs
• Occuper un poste de niveau 3.1 : critères communs
31 Conseiller supérieur socio-éducatif
1/ Conditions statutaires
➢ Avoir au moins un an d'ancienneté dans le 6e échelon du grade de conseiller socio-éducatif et compter au moins six ans de services effectifs dans ce grade.
2/ Valeur professionnelle : critères communs
3/ Conditions internes
natures des fonctions occupées :
• Occuper un poste de niveau 3.0 : critères communs + 3 ans comme 3.0 • Occuper un poste de niveau 3.1 : critères communs + 5 ans comme 3.1
Conseiller socio-éducatif hors classe
1/ Conditions statutaires
➢ Avoir au moins un an d'ancienneté dans le 4e échelon du grade de conseiller supérieur socio-éducatif et justifier au moins de cinq ans de services effectifs dans ce grade ou dans un grade équivalent d'un corps de même niveau.
2/ Valeur professionnelle : critères communs
3/ Conditions internes
natures des fonctions occupées :
• Occuper un poste de niveau 3.0 : critères communs + 3 ans comme 3.0 • Occuper un poste de niveau 3.1 : critères communs + 5 ans comme 3.1 du grade d'assistant socio-éducatif et justifiant de six ans de services effectifs dans un corps, cadre d'emplois ou emploi de catégorie A ou de même niveau.
Directeur de police municipale principal
1/ Conditions statutaires
➢ Avoir 2 ans d'ancienneté dans le 5ème échelon dans le grade de Directeur de Police et compter au moins 7 ans de services effectifs dans ce grade au 31 décembre de l'année du tableau d'avancement.
2/ Valeur professionnelle : critères communs
3/ Conditions internes
natures des fonctions occupées :
• occuper un poste de niveau 3.0 : critères communs
• occuper un poste de niveau 3.1 : critères communs + 7 ans en catégorie A
32 FICHE TECHNIQUE – PROMOTION INTERNE
Sous réserve des critères communs, la possibilité de pouvoir être inscrit sur une liste d’aptitude pour bénéficier d’une promotion interne, n’est ouverte que pour les agents remplissant les conditions fixées par chaque statut particulier appréciées en application de l'article 21 du décret n° 2013-593 du 5 juillet 2013, au 1er janvier de l'année au cours de laquelle est établie la liste (rappelées ci-après).
Conditions supplémentaires propres à la catégorie A
Le dispositif de déroulement de carrière pour les agents de la catégorie A s’articule également autour des niveaux de fonctionnalité des postes occupés par les agents qui conditionnent l’accès à la promotion.
Conservateur de bibliothèque, conservateur du patrimoine
Nature des fonctions :
• Occuper ou être recruté sur un poste de niveau de fonctionnalité supérieur ou égal au 2.1 : critères communs
• pour les niveaux 3.0 : sur les 8 dernières années, 4 ans d’exercice effectif sur poste de niveau 3.0 au sein de la
Ville, son CCAS ou Nantes Métropole
Directeur d’enseignement artistique 2ème catégorie
Nature des fonctions :
• Occuper ou être recruté sur un poste de niveau de fonctionnalité supérieur ou égal au 2.1 : critères communs
Administrateur, Ingénieur en chef
Nature des fonctions occupées :
• occuper un poste de 1.1 : critères communs ou nomination dès le recrutement • occuper un poste de 2.0 : critères communs + avis DG
• occuper un poste de 2.1 : critères communs + 4 ans sur poste 2.1 + avis DG ou avis DG pour un recrutement.
Conseiller socio-éducatif
Nature des fonctions occupées:
• Occuper ou être recruté sur un poste de niveau de fonctionnalité supérieur ou égal au 3.1 : critères communs
33
1.0 1.1. 2.0 2.1 3.0 3.1 3.2
BLOC 1
PI conservateur
BLOC 2
BLOC 3
PI Administrateur (examen professionnel)
PI Ingénieur en chef (examen professionnel)
BLOC 4
BLOC 5
PI Conseiller socio-éducatif
PI Directeur d’établissement d’enseignement artistique de 2e catégorie 34
GRADE ACTUEL GRADE D ACCES CONDITIONS STATUTAIRES A REMPLIR POUR UNE PROMOTION INTERNE AU 1ER JANVIER
Adjoint administratif principal 2ème classe
Adjoint administratif principal 1ère classe Rédacteur
Adjoint administratif principal 1ère classe
Adjoint d’animation principal 2ème classe Animateur
Adjoint d’animation principal 2ème classe
Adjoint d’animation principal 1ère classe Animateur
Adjoint d’animation principal 1ère classe
Adjoint du patrimoine principal 2ème classe Assistant de conservation
Adjoint du patrimoine principal 2ème classe
Adjoint du patrimoine principal 1ère classe Assistant de conservation
Adjoint du patrimoine principal 1ère classe
Adjoint technique Agent de maîtrise
Adjoint technique principal 2ème classe Agent de maîtrise
Adjoint technique principal 2ème classe
Adjoint technique principal 1ère classe Agent de maîtrise
Adjoint technique principal 1ère classe Technicien
Adjoint technique principal 1ère classe
Agent de maîtrise Technicien
Agent de maîtrise
Agent de police municipale
Agent de maîtrise
Rédacteur Principal 2ème
classe
Justifier de 12 ans de services publics effectifs, dont 5 années dans le cadre d’emplois des adjoints administratifs territoriaux en position d’activité ou de détachement + examen professionnel Justifier de 10 ans de services publics effectifs, dont 5 années dans le cadre d’emplois des adjoints administratifs territoriaux en position d’activité ou de détachement
Rédacteur Principal 2ème
classe
Justifier de 12 ans de services publics effectifs, dont 5 années dans le cadre d’emplois des adjoints administratifs territoriaux en position d’activité ou de détachement + examen professionnel Justifier d’au moins 10 ans de services effectifs en position d’activité ou de détachement dans un emploi d’une collectivité territoriale ou de l’état dont 5 ans au moins dans le cadre d’emplois des adjoints territoriaux d’animation.
Animateur Principal 2ème
classe
Justifier d’au moins 12 ans de services effectifs en position d’activité ou de détachement dans un emploi d’une collectivité territoriale ou de l’état dont 5 ans au moins dans le cadre d’emplois des adjoints territoriaux d’animation + examen professionnel
Justifier d’au moins 10 ans de services effectifs en position d’activité ou de détachement dans un emploi d’une collectivité territoriale ou de l’état dont 5 ans au moins dans le cadre d’emplois des adjoints territoriaux d’animation.
Animateur Principal 2ème
classe
Justifier d’au moins 12 ans de services effectifs en position d’activité ou de détachement dans un emploi d’une collectivité territoriale ou de l’état dont 5 ans au moins dans le cadre d’emplois des adjoints territoriaux d’animation + examen professionnel
Justifier de plus de 10 ans de services publics effectifs , dont 5 ans au moins en qualité de fonctionnaire territorial dans un cadre d’emplois à caractère culturel en position d’activité ou de détachement
Assistant de conservation
principal 2ème classe
Justifier de plus de 12 ans de services publics effectifs , dont 5 ans au moins en qualité de fonctionnaire territorial dans un cadre d’emplois à caractère culturel en position d’activité ou de détachement + examen professionnel
Justifier de plus de 10 ans de services publics effectifs , dont 5 ans au moins en qualité de fonctionnaire territorial dans un cadre d’emplois à caractère culturel en position d’activité ou de détachement
Assistant de conservation
principal 2ème classe
Justifier de plus de 12 ans de services publics effectifs , dont 5 ans au moins en qualité de fonctionnaire territorial dans un cadre d’emplois à caractère culturel en position d’activité ou de détachement + examen professionnel
Justifier d’au moins 7 ans de services effectifs dans un ou plusieurs cadres d’emplois techniques + examen professionnel
Justifier d’au moins 9 ans de services effectifs dans un ou plusieurs cadres d’emplois techniques ou dans le cadre d’emplois des agents territoriaux spécialisés des écoles maternelles
Technicien principal 2ème
classe
Justifier d’au moins 10 ans de services effectifs en position d’activité ou de détachement dans un emploi d’une collectivité territoriale ou de l’état dont 5 ans au moins en qualité de fonctionnaire territorial dans un cadre d’emplois technique + examen professionnel
Justifier d’au moins 9 ans de services effectifs dans un ou plusieurs cadres d’emplois techniques ou dans le cadre d’emplois des agents territoriaux spécialisés des écoles maternelles
Justifier d’au moins 10 ans de services effectifs en position d’activité ou de détachement dans un emploi d’une collectivité territoriale ou de l’état dont 5 ans au moins en qualité de fonctionnaire territorial dans un cadre d’emplois technique
Technicien principal 2ème
classe
Justifier d’au moins 10 ans de services effectifs en position d’activité ou de détachement dans un emploi d’une collectivité territoriale ou de l’état dont 5 ans au moins en qualité de fonctionnaire territorial dans un cadre d’emplois technique + examen professionnel
Justifier d’au moins 8 ans de services effectifs en position d’activité ou de détachement dans un emploi d’une collectivité territoriale ou de l’état dont 5 ans au moins en qualité de fonctionnaire territorial dans un cadre d’emplois technique
Technicien principal 2ème
classe
Justifier d’au moins 8 ans de services effectifs en position d’activité ou de détachement dans un emploi d’une collectivité territoriale ou de l’état dont 5 ans au moins en qualité de fonctionnaire territorial dans un cadre d’emplois technique + examen professionnel
Chef de service de police
municipale
Justifier de plus de 8 ans de services effectifs accomplis dans leur cadre d’emplois en position d’activité ou de détachement + examen professionnel
Agent territorial spécialisé des écoles
maternelles
Justifier d’au moins 9 ans de services effectifs dans un ou plusieurs cadres d’emplois techniques ou dans le cadre d’emplois des agents territoriaux spécialisés des écoles maternelles 35
GRADE ACTUEL GRADE D ACCES CONDITIONS STATUTAIRES A REMPLIR POUR UNE PROMOTION INTERNE AU 1ER JANVIER
Bibliothécaire
Assistant de conservation principal 1ère classe
Assistant de conservation principal 1ère classe Bibliothécaire
Assistant territorial socio-éducatif Conseiller socio-éducatif
Attaché hors classe Administrateur
Attaché principal Administrateur
Attaché de conservation du patrimoine Conservateur de patrimoine
Bibliothécaire Conservateur de bibliothèques
Cadre d’emploi des ingénieurs territoriaux Ingénieur en chef
Cadre d’emploi des ingénieurs territoriaux Ingénieur en chef
Administrateur
Directeur territorial Administrateur
Educateur de jeunes enfants Conseiller socio-éducatif
Cadre d’emploi des techniciens territoriaux Ingénieur
Technicien principal 1ère classe Ingénieur
Fonctionnaires territoriaux Attaché
Fonctionnaires territoriaux Directeur de police municipale
Fonctionnaires territoriaux
Fonctionnaires territoriaux de catégorie A Administrateur
Fonctionnaires territoriaux de catégorie C Rédacteur
Assistant de conservation principal 2ème
classe
Attaché de conservation du
patrimoine
Justifier de plus de 10 ans de services publics effectifs , dont 5 ans au moins en qualité de fonctionnaire territorial dans un cadre d’emplois d’assistants territoriaux de conservation du patrimoine et des bibliothèques en position d’activité ou de détachement
Assistant de conservation principal 2ème
classe
Justifier de plus de 10 ans de services publics effectifs , dont 5 ans au moins en qualité de fonctionnaire territorial dans un cadre d’emplois d’assistants territoriaux de conservation du patrimoine et des bibliothèques en position d’activité ou de détachement
Attaché de conservation du
patrimoine
Justifier de plus de 10 ans de services publics effectifs , dont 5 ans au moins en qualité de fonctionnaire territorial dans un cadre d’emplois d’assistants territoriaux de conservation du patrimoine et des bibliothèques en position d’activité ou de détachement
Justifier de plus de 10 ans de services publics effectifs , dont 5 ans au moins en qualité de fonctionnaire territorial dans un cadre d’emplois d’assistants territoriaux de conservation du patrimoine et des bibliothèques en position d’activité ou de détachement
Justifier d’au moins 10 ans de services effectifs dans leur cadre d’emplois en position d’activité ou de détachement
Justifier de 4 ans de services effectifs dans l’un des grades d’attaché principal ou de directeur territorial en position d’activité ou de détachement. Sont également pris en compte, au titre des services effectifs, les services accomplis par les fonctionnaires, détachés dans un ou plusieurs des emplois rémunérés (1) + examen professionnel
Justifier de 4 ans de services effectifs dans l’un des grades d’attaché principal ou de directeur territorial en position d’activité ou de détachement. Sont également pris en compte, au titre des services effectifs, les services accomplis par les fonctionnaires, détachés dans un ou plusieurs des emplois rémunérés (1) + examen professionnel
Justifier d’au moins 10 ans de services effectifs en catégorie A
Justifier d’au moins 10 ans de services effectifs en catégorie A + examen des titres et références professionnelles
Brigadier-chef principal de police municipale
et chef de police municipale
Chef de service de police
municipale
Justifier de plus de 10 ans de services effectifs accomplis dans le cadre d’emplois des agents de police municipale en position d’activité ou de détachement
Justifier à cette date de 4 ans de services effectifs dans un grade d’avancement. Sont également pris en compte les services accomplis par ces fonctionnaires, détachés dans un ou plusieurs emplois fonctionnels en (2) + examen professionnel
Justifier à cette date d’au moins 6 ans de services effectifs en position de détachement dans un ou plusieurs emplois fonctionnels en (2) + examen professionnel
Conseiller principal des activités physiques et
sportives
Justifier de 4 ans de services effectifs dans le grade de conseiller principal des activités physiques et sportives en position d’activité ou de détachement. Sont également pris en compte, au titre des services effectifs, les services accomplis par les fonctionnaires, détachés dans un ou plusieurs emplois énumérés (1) + examen professionnel
Justifier de 4 ans de services effectifs dans l’un des grades d’attaché principal ou de directeur territorial en position d’activité ou de détachement. Sont également pris en compte, au titre des services effectifs, les services accomplis par les fonctionnaires, détachés dans un ou plusieurs des emplois rémunérés (1) + examen professionnel Justifier d’au moins 10 ans de services effectifs dans leur cadre d’emplois en position d’activité ou de détachement
Educateur territorial des activités physiques et
sportives principal 1ère classe
Conseiller des activités
physiques et sportives
Justifier de plus de 5 ans de services effectifs en qualité de fonctionnaire territorial de catégorie B en position d’activité ou de détachement (condition d’effectifs)
Opérateur qualifié des activités physiques et
sportives
Educateur territorial des
activités physiques et sportives
Justifier de plus de 8 ans de services effectifs en position d’activité ou de détachement dans un emploi d’une collectivité territoriale ou de l’État, dont 5 ans au moins dans le cadre d’emplois des opérateurs territoriaux des activités physiques et sportives + examen professionnel
Opérateur qualifié des activités physiques et
sportives
Educateur territorial des
activités physiques et sportives
principal 2ème classe
Justifier de plus de 10 ans de services effectifs en position d’activité ou de détachement dans un emploi d’une collectivité territoriale ou de l’État, dont 5 ans au moins dans le cadre d’emplois des opérateurs territoriaux des activités physiques et sportives + examen professionnel
Professeur territorial d’enseignement artistique
Directeur d’établissement
territorial d’enseignement
artistique de 2ème catégorie
Justifier de plus de 10 ans de services effectifs dans l’emploi de professeur d’enseignement artistique + examen professionnel
Justifier à cette date de 8 ans de services effectifs dans un cadre d’emplois technique de catégorie B + examen professionnel
Justifier à cette date d’au moins 8 ans de services effectifs en qualité de technicien principal de 2ème classe ou de 1ère classe
Justifier de plus de 5 ans de services effectifs accomplis en qualité de fonctionnaire territorial de catégorie B en position d’activité ou de détachement
Justifier de plus de 10 ans de services effectifs accomplis dans un cadre d’emplois de police municipale dont 5 ans au moins en qualité en chef de service de police municipale + examen professionnel
Professeur d’enseignement
artistique de classe normale
Justifier de plus de 10 ans de services effectifs dans les grades d’assistant d’enseignement artistique principal de 2ème classe ou d’assistant d’enseignement artistique principal de 1ère classe + examen professionnel
Avoir occupé, pendant 6 ans au moins, un ou plusieurs emplois fonctionnels énumérés (1) + examen professionnel
Fonctionnaires de catégorie C justifiant de 10 ans de services effectifs + examen professionnel