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Arrêté - 04 25 lignes directrices de gestion rh annexe
Document publié le Mardi 6 août 2019 par la commune de Château-Guibert.
Lien du pdf (Arrêté - 04 25 lignes directrices de gestion rh annexe)
Thèmes du document : Travail et emploi, Institutions publiques, Grandes et moyennes entreprises,
châ eau Arrêté réglementaire 04_25
uibert portant sur les Lignes Directrices de Gestion
définissant la stratégie pluriannuelle de pilotage
des ressources humaines et la promotion et
valorisation des parcours professionnels
. . . $ en pré 1/2025 Le Maire de Château-Guibert, Envoyé en préfecture le 27/0
Reçu en préfecture le 27/01/2025
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment son article L.2122-18, | publié le 2 8 JAN 902% LO #
ID : 085-218500619-20250127-04 25-AR Vu le Code Général de la Fonction Publique,
Vu la loi n°2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la Fonction Publique, notamment son article 30,
Vu le décret n°2019-1265 du 29 novembre 2019 relatif aux lignes directrices de gestion et à l'évolution des attributions des commissions administratives paritaires, notamment ses articles 13 à 20,
Vu l'avis du Comité Social Territorial dans sa séance du 20 janvier 2025,
Considérant que la loi de Transformation de la Fonction Publique du 6 août 2019 a introduit un nouvel article 33-5 dans la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 qui impose aux Maires et Présidents d'établissements publics à établir, pour
le 31 décembre 2020 au plus tard, des Lignes Directrices de Gestion (LDG) dès lors que la collectivité territoriale ou l'établissement public comporte au moins un agent.
Considérant que la rédaction de ces lignes directrices de gestion vise à garantir la transparence et l’équité dans la gestion des agents publics, à inviter les employeurs publics à se projeter, formaliser et décliner en actions
concrètes leur stratégie en matière de ressources humaines, à valoriser la diversité des parcours et des
expériences professionnelles, à favoriser les mobilités, à anticiper l’évolution des agents, des métiers et des compétences, et à assurer l'égalité professionnelle entre les hommes et les femmes.
Considérant que les modalités de mise en œuvre sont définies par le décret n°2019-1265 du 29 novembre 2019 qui prévoit que les lignes directrices de gestion :
e Déterminent la stratégie pluriannuelle de pilotage des ressources humaines,
e Fixent les orientations générales en matière de promotion et de valorisation des parcours professionnels.
Considérant que ces lignes directrices de gestion constituent ainsi le document de référence pour la gestion des ressources humaines de la collectivité territoriale ou de l'établissement public.
Considérant qu’elles sont établies par l'autorité territoriale après avis du comité social territorial.
Considérant qu’elles sont communiquées par voie numérique et le cas échéant par tout autre moyen à l’ensemble des agents de la collectivité territoriale ou de l’établissement public et qu’elles s’appliqueront en vue des décisions individuelles (promotions, nominations, mobilités..) prises à compter du 1°’ janvier 2021.
Considérant que ces lignes directrices de gestion peuvent être prises pour une durée de 6 ans maximum et
qu’elles peuvent faire l’objet de révisions à tout moment, après avis du comité social territorial.
Considérant que la mise en œuvre des lignes directrices de gestion relatives à la promotion et la valorisation des
parcours professionnels fait l’objet d’un bilan annuel devant le comité social territorial, sur la base des décisions individuelles prises durant l’année écoulée.
ARRÊTE
Article 1 : Les lignes directrices de gestion de la commune de Château-Guibert sont arrêtées comme prévu dans le document joint en annexe.
Article 2 : Les lignes directrices de gestion prennent effet au 20 janvier 2025.
Mairie de Château-Guibert - 6 rue du Jarc - 85320 Château-Guibert
02 51 30 54 03 - contact@chateau-guibert.fr - https://chateau-guibert.fr/ Envoyé en préfecture le 27/01/2025
Reçu en préfecture le 27/01/2025
Publéle 2 8 JAN. 9028 LOF
ID : 085-218500619-20250127-04_25-AR
Article 3 : Les lignes directrices de gestion sont établies pour une durée de six ans. Elles pourront faire l’objet, en
tout ou partie, d’une révision en cours de période, après avis du comité social territorial.
Article 4: Monsieur le Secrétaire Général de Mairie est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera transmis
au représentant de l'Etat.
Une ampliation sera adressée au Président du Centre départemental de gestion de la fonction publique territoriale
de la Vendée.
Monsieur Le Maire,
. certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte,
. forme que le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours pour
excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Nantes - 6,
Allée de l'Ile Gloriette 44041 NANTES CEDEX - dans un délai de
2 mois à compter de sa transmission et sa publication.
La juridiction administrative compétente peut également être saisie
Par l'application Télérecours citoyens accessible à partir dusite
Fait à Château-Guibert
Signé électroniquement par : Philippe
Berger
Date de signature : 27/01/2025
Qualité : Maire de Chäteau-Guibert Envoyé en préfecture le 27/01/2025
A
es h @ é a U ID : 085-218500619-20250127-04_25-AR ,
LS mme 28 JAN 2029 LOST
uibert
RÉDACTION SIMPLIFIÉE
LIGNES DIRECTRICES DE GESTION DES RESSOURCES HUMAINES
Les Lignes Directrices de Gestion sont créées par l’article 30 de la Loi du 6 août 2019.
C'est ensuite le décret n° 2019-1265 en date du 29 novembre 2019 qui vient préciser les conditions dans lesquelles, dans la fonction publique, l'autorité compétente peut édicter des lignes directrices de gestion définissant la stratégie pluriannuelle de pilotage des ressources humaines, les orientations générales en matière de promotion et de valorisation des parcours professionnels.
Les lignes directrices de gestion constituent le document de référence pour la gestion des Ressources
Humaines (RH) de la commune.
L'élaboration des lignes directrices permet de formaliser la politique RH de la collectivité, de favoriser
certaines orientations, de les afficher et d’anticiper les impacts prévisibles ou potentiels des mesures
envisagées.
I. Stratégie pluriannuelle de pilotage des Ressources Humaines
e Missions et organisation
Les missions exercées
Gestion directe :
- État-Civil : gestion administrative par le service administratif,
- Cimetière : gestion administrative par le service administratif, entretien par les services techniques,
- Voirie : délivrance des arrêtés et permission par le service administratif, entretien courant
par les services techniques,
- Espaces verts : fleurissement et entretien courant par les services techniques,
- Bâtiments communaux : entretien courant par les services techniques et par des agents
périscolaires polyvalents,
- Finances : gestion administrative par le service administratif, préparation du budget,
- Ressources Humaines : gestion administrative par le service administratif,
- Urbanisme : gestion administrative par le service administratif, L'instruction est confiée au service d'Autorisation du Droit des Sols de la Communauté de Communes Sud Vendée Littoral,
- Gestion des salles municipales : réservation et règlement par le service administratif, remise
des clés et entretien par des agents périscolaires polyvalents,
- Bibliothèque : gestion administrative par des bénévoles, entretien des locaux par des agents
périscolaires polyvalents,
- Scolaire : rôle d'Agent Territorial Spécialisé des Écoles Maternelles et surveillance de la pause
méridienne,
- Restauration et accueil périscolaires : gestion administrative et technique par le personnel
périscolaire.
Mairie de Château-Guibert - 6 rue du Jarc - 85320 Château-Guibert
02 51 30 54 03 - contact@chateau-guibert.fr - https://chateau-guibert.fr/ NX
Envoyé en préfecture le 27/01/2025
ID : 085-218500619-20250127-04_25-AR
ré 2 8 JAN. 9999 LOT
hâteau uibert
Gestion déléguée :
École de football : animatrice municipale mise à disposition du club de football pour encadrer
les entrainements des jeunes,
Foyer des jeunes : animatrice municipale mise à disposition de l'association du foyer des
jeunes,
Assainissement collectif : compétence déléguée à un concessionnaire, facturation des raccordements et contrôle des fichiers clients par le service administratif,
Assainissement individuel : compétence déléguée à la Communauté de Communes Sud Vendée Littoral, réception, transmission et suivi des dossiers par le service administratif.
Nouvelle mission potentielle :
Bibliothèque : aide à l'accueil et à la gestion administrative.
“ Les effectifs
À à Contractuels sur Contractuels sur emploi non Fonctionnaires î à :
emploi permanent permanents (publics/privés)
En nombre et % 11 — 100 % 0-0% 0-0%
En ETP 10,37 0 0
ES x à Contractuels droit rl Filières Fonctionnaires £ EX
public + droit privé En nombre En ETP
et %
Administrative 3 0 2728% 2,75
Technique 5 0 45,45 % 4,92
Culturelle 0 0 0
Sportive 0 0 0
Médico-sociale 0 0 0
Animation 1 0 9,09 % 1,00
Police 0 0 0
Sociale 2 0 18,18 % 1,70
Total 11 0 100,00 % 10,37
Ÿ _Les conditions de travail
Le temps partiel est institué par délibération 2013_84 du 30 octobre 2013.
Le Compte Épargne-Temps est instauré par délibération 2017_17 du 2 mars 2017.
Les modalités d’autorisations spéciales d'absence pour les agents sont fixées par délibération
2017_40 du 11 mai 2017.
Le Protocole d'Aménagement et Réduction du Temps de Travail est fixé par délibération du 19 décembre 2001 puis revu par délibération 2010_24 du 28 avril 2010 fixant la durée hebdomadaire du temps de travail à 37h30 minutes pour les agents du service technique.
Le Document Unique d'évaluation des risques professionnels a été validé par délibération 2014_65 du 17 décembre 2014, puis mis à jour par délibération 2017_57 du 6 juillet 2017.
Les modalités de paiement des heures supplémentaires et complémentaires sont fixées par
délibération 2013_11 du 27 février 2013.
La possibilité de recours au télétravail est instaurée par délibération 2023_27 du 29 mars
2023.
Aucun Règlement Intérieur n’a été mis en place.
Mairie de Château-Guibert - 6 rue du Jarc - 85320 Château-Guibert
02 51 30 54 03 - contact@chateau-guibert.fr - https://chateau-guibert.fr/ RS
Envoyé en préfecture le 27/01/2025
ID : 085-218500619-20250127-04_25-AR
suusie 2 8 JAN, 2025 LOT
uibert
Ÿ _ L'organisation des services
Services Métiers Compétences
Administratif
Secrétaire
Général de Mairie
(SGM)
Pilotage de projet, assistance et conseil aux élus
Gestion des affaires générales et des élections
Gestion des ressources humaines, management de l’équipe
Gestion financière et comptable
Agent d'accueil
Accueil physique et téléphonique de la population
Gestion administrative (état civil, administration générale, suivi des
ordures ménagères)
Gestion du cimetière
Assistant de direction (bureautique, suivi des agendas, planification
de rendez-vous)
Maitrise outil bureautique
Chargé
d'urbanisme
Chargé d'urbanisme (enregistrement, pré-instruction, transmission et
suivi des dossiers d'urbanisme)
Gestion de l’assainissement (suivi de la règlementation, préparation à
la facturation, enregistrement des dossiers)
Gestion des autorisations de voirie
Maitrise outil bureautique
Responsable de
Relation avec les élus
Gestion administrative du service technique (commandes,
. service distribution des tâches) Technique 4 : .
Chargé de prévention
Agent technique | Compétences techniques (électricité, maçonnerie, espaces verts, polyvalent voirie...)
Accompagnement des élèves dans leur apprentissage scolaire en
binôme avec l'enseignant ATSEM us \ 12 .
Encadrement et animation auprès des enfants de l’école (accueil
périscolaire, surveillance de cour)
Responsable Gestion du restaurant scolaire (élaboration des menus, gestion des
Scolaire restauration commandes, préparation des repas) scolaire Gestion des remplacements du personnel affecté à l'école
Distribution et service du repas aux enfants Agent
: . Encadrement des enfants sur la cour périscolaire . Te au Entretien général des bâtiments communaux polyvalent . . : Gestion des locations des salles municipales
Gestion du foyer des jeunes {accueil et encadrement des jeunes,
gestion des plannings d'activités)
Animation Animatrice Encadrement et animation auprès des enfants de l’école {accueil périscolaire, surveillance de cour)
Entrainement des jeunes footballeurs
Mairie de Château-Guibert - 6 rue du Jarc - 85320 Château-Guibert
02 51 30 54 03 - contact@chateau-guibert.fr - https://chateau-guibert.fr/ =
Envoyé en préfecture le 27/01/2025
Reçu en préfecture le 27/01/2025
Pubiié le ? 8 JAN. 2075 LO7 QG Le
V2) ET a ea U ID : 085-218500619-20250127-04_25-AR
À uibert
Ÿ Les outils RH
- L'évaluation annuelle de chaque agent : obligatoire tant statutairement que pour
l'implication de l’agent dans la réalisation de ses objectifs. Elle est la base de la politique salariale et de la valorisation des parcours des agents. L'évaluation se fait généralement au mois de septembre. À l'issue de l’ensemble des entretiens, le Complément Indemnitaire Annuel (CIA) est attribué et notifié à chaque agent.
- Les fiches de poste individuelles : essentielles au cadrage des missions, aux moyens à allouer à l'agent, à son positionnement dans l’organigramme, à la définition des savoirs nécessaires et du savoir être attendu. Les fiches de postes sont revues à la demande ou lors de
l'évaluation annuelle.
- L'organigramme des services a été adopté par délibération 2018_78 du 15 novembre 2018.
e Politique salariale et prospective
Ÿ Le Régime Indemnitaire
Le Régime Indemnitaire tenant compte des Fonctions, des Sujétions, de l’Expertise et de
l’'Engagement Professionnel (RIFSEEP) a été institué par délibération 2016_58 du 22 décembre 2016, puis a été revu par délibération 2017_18 du 2 mars 2017 et par délibération 2018_67 du 11 octobre
2018.
L'instauration du RIFSEEP ouvre le deux à deux types de prime :
- L'Indemnité liée aux Fonctions, Sujétions et Expertises (IFSE) versée mensuellement. Le Conseil Municipal a déterminé le montant maximal par groupe, et le Maire de fixe individuellement le montant attribué à chaque agent.
La politique de la commune veut que chaque agent titulaire touche une part d'IFSE au moins égale à 50 € mensuellement proratisés selon le temps de travail effectif.
- Le Complément Indemnitaire Annuel (CIA) tenant compte de l’engagement professionnel et de la manière de servi, versé annuellement au mois de novembre, à la suite de l’entretien
professionnel annuel.
La politique de recrutement
La création de poste est systématiquement soumise à une étude de besoin et au vote du Conseil
Municipal.
Le recrutement de nouveaux agents se fait prioritairement par voie de promotion ou de mobilité
interne puis peut se faire sans ordre de priorité par voie de mutation, reclassement, détachement ou intégration directe, recrutement direct...
Le remplacement des agents indisponibles se fait, selon les profils présentés, essentiellement par le service missions temporaires du Centre de Gestion ou par l'association d'insertion professionnelle
Actif Emploi.
Ÿ La gestion prévisionnelle des emplois et compétences
En cas de départ ou de remplacement prévisible de longue durée, une période de tuilage est mise en
place entre l’agent sortant et la personne recrutée, dès que cela est possible.
Les agents recrutés suivront, dans l’année suivant leur recrutement, une ou des formations afin d'acquérir les notions essentielles au bon exercice de leurs missions.
Mairie de Château-Guibert - 6 rue du Jarc - 85320 Château-Guibert
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QG a ans LOS ID : 085-218500619-20250127-04_25-AR
IL Il. Promotion et valorisation des parcours professionnels
Les lignes directrices de gestion définissent les orientations et les critères généraux à prendre en
compte pour les promotions au choix dans les grades et les cadres d’emplois et les mesures
favorisant l’évolution professionnelle des agents et leur accès à des responsabilités.
e La valorisation suite à un concours
Toute nomination suite à concours impose au préalable :
Ÿ_ L’attestation de réussite au concours.
Ÿ Le respect des possibilités ouvertes par la Loi de pouvoir ou non créer l'emploi
correspondant compte tenu de l’importance de la collectivité.
Ÿ La création préalable de l’emploi concerné par l'assemblée délibérante répondant à
un accroissement des besoins d'encadrement dans la collectivité ou la nécessité de
répondre à un besoin de technicité accru.
Ü La politique de nomination :
La préparation et l'inscription aux concours sont encouragées. En cas de réussite, la création du
poste adéquat est systématiquement recherchée. À défaut, la mobilité n’est pas entravée.
Ê Les autres critères liés à l'agent :
Néant.
e La politique d’avancements de grade
Tout avancement de grade impose au préalable :
Ÿ Le respect des critères statutaires d’échelon, d'ancienneté, et d'examen professionnel
(le cas échéant) pour chaque avancement.
“ Le respect des quotas éventuellement imposés par le statut particulier du cadre
d’emploi concerné.
Ÿ Le respect des ratios d'avancement de grade définis à cet effet par l'assemblée délibérante.
Ÿ Le respect des possibilités ouvertes par la Loi de pouvoir ou non créer l’emploi correspondant compte tenu de l'importance de la collectivité. (Emploi lié à la strate de
la collectivité ou EPCI).
Ÿ La création préalable de l'emploi concerné par l’assemblée délibérante répondant à un accroissement des besoins d'encadrement dans la collectivité ou la nécessité de répondre à un besoin de technicité accru.
[ La politique de nomination :
Nomination dans les meilleurs délais suivant la notification de l'avancement.
Ê Les autres critères liés à l’agent :
Un entretien est organisé en amont. Il porte sur la motivation de l'agent, la qualité de son travail et
sa vision de l’évolution de son poste.
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à hé NAN TE 10 ID : 085-218500619-20250127-04_25-AR
e Le choix des agents présentés à la promotion interne
Les critères de promotion interne sont déterminés pour l’ensemble des agents des collectivités et EPCI affiliés au Centre de Gestion, par arrêté du Président du Centre de Gestion pour une durée
maximale de 6 ans.
L'établissement de la liste d'aptitude par le Président du Centre de Gestion s’appréciera au regard
d’un dossier complété et annexé de l’organigramme de la collectivité, de la fiche de poste de l'agent, de ses attestations de formation et des évaluations annuelles successives dont chaque intéressé aura fait l’objet au moins durant les trois années précédant la présentation en promotion interne.
Il convient cependant de déterminer les critères sur lesquels la collectivité ou l’EPCI s'appuiera afin
de choisir quel agent sera présenté à la promotion interne.
Toute nomination à la promotion interne impose au préalable :
Ÿ Le respect des critères statutaires de grade, de durée de service effectifs, d'examen
professionnel (le cas échéant) pour chaque promotion.
# Le respect des possibilités ouvertes par la Loi de pouvoir ou non créer l’emploi correspondant compte tenu de l’importance de la collectivité. (Emploi lié à la strate de la collectivité ou EPCI).
La création préalable de l’emploi concerné par l'assemblée délibérante répondant à un accroissement des besoins d'encadrement dans la collectivité ou la nécessité de répondre à un besoin de technicité accru.
Ê La politique de proposition / nomination :
La promotion interne est encouragée, voire proposée dès que la possibilité d'adaptation du poste sur
la commune existe.
D Les autres critères liés à l’agent :
Un entretien est organisé en amont. I! porte sur la motivation de l'agent, la qualité de son travail et sa vision de l’évolution de son poste.
+ La bonification d'ancienneté de l’agent occupant les fonctions de Secrétaire Général de
Mairie
Le décret n° 2024-827 du 16 juillet 2024 ouvre la possibilité d'attribuer un avantage spécifique
d'ancienneté à l'agent occupant les fonctions de secrétaire général de mairie.
L'autorité territoriale peut ainsi octroyer au fonctionnaire, une bonification d'ancienneté d'une durée comprise entre un et trois mois par période d'au moins trois années de services dans les fonctions de
secrétaire général de mairie.
Ê Bonification de 3 mois si les critères suivants sont remplis :
# Sens des responsabilités
Ÿ_ Compétences professionnelles
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a, Reçu en préfecture le 27/01/2025 s L 0
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Il. Il - Date d’effet et durée des lignes directrices de gestion
Avis du Comité Social Territorial en date du 20 janvier 2025.
Arrêté de l'autorité territoriale en date du 27 janvier 2025.
Les lignes directrices de la gestion sont effectives à compter du 20 janvier 2025. Elles sont prévues pour une durée de 6 ans.
Elles seront révisées tous les 6 ans.
Fait à Château-Guibert,
Le 27 janvier 2025
Mairie de Château-Guibert - 6 rue du Jarc - 85320 Château-Guibert
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