Conseil Municipal - CM 14 03 24 2

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Conseil Municipal - CM 14 03 24 2 Document publié le Jeudi 14 mars 2024 par la commune de Charny. Lien du pdf (Conseil Municipal - CM 14 03 24 2)Thèmes du document : Énergies, Environnement, Aménagement du territoire, Département de République Française

Seine-et-Marne COMMUNE DE CHARNY

Nombre de membres Séance du 14 mars 2024

en exercice: 15 L'an deux mille vingt-quatre et le quatorze mars l'assemblée régulièrement

convoquée le 14 mars 2024, s'est réunie sous la présidence de

Présents : 10 Sont présents: Xavier FERREIRA, Didier DEBRIT, Pascal DEKEYSER, Valerie

MUSSET, Bruno BAUTISTA, Antoine CHATELAIN, Arnaud LAFOSSE, Christelle

Votants: 14 GUETGOT, Claire MERLIN, Laure PIGELET

Représentés: Daniel GUIMBARD par Antoine CHATELAIN, Edouard PROFFIT

par Didier DEBRIT, Nathalie BAUGE par Xavier FERREIRA, Jean-Marc TCHANG

par Laure PIGELET

Excuses:

Absents: Dominique CRESPEAU

Secrétaire de séance: Antoine CHATELAIN

Objet: CONTRAT ENTRETIEN CANTINE SCOLAIRE - HELLIN - 2024 DE 001

Monsieur le Maire informe qu’il y a lieu de renouveler le contrat pour l'entretien du matériel de la cantine

(Four, armoire froide, réfrigérateur, congélateur, fontaine à eau, lave-vaisselle, hotte)

La Sté HELLIN propose d'effectuer 1 visite annuelle moyennant 870 € HT

Le Conseil Municipal accepte cette proposition et autorise le Maire à signer le contrat correspondant.

Objet: DROIT DE PREEMPTION URBAIN - 2024 DE 002

Monsieur le Maire rend compte des DPU - DROIT DE PREEMPTION URBAIN - pour lesquels il

n'a pas donné de suite :

- Vente M. CARBONELLE et Mme POURIAU à M. PANIZZON

- Vente SCI THEME IMMO à M. MASSON et Mme CHEMITH

- Vente M. BOISSOU Jonathan à M. MULLER Antoine

- Vente M. et Mme PIRIOU à M. SEIGNEUR et Mme GAIN-PRIEUR

- Vente M. et Mme SPEICH à M. et Mme DECUPERE

Objet: Approbation SDRIF-E - 2024 DE 003

M. le Maire informe le conseil que le SDRIF-E est en cours d'élaboration et la commune de CHARNY doit

donner son avis.

Après lecture et discution de l'avis de la CCPMEF, la commune de CHARNY donne le même avis que l'intercommunalité (CCPMF - Plaines et Monts de France) - voir annexe

1 vote contre - 13 vote pour

Objet: REDEVANCE POUR OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC COMMUNAL ENEDIS - 2024 DE 004

Le Conseil Municipal,

Vu l’article R.2333-105 du CGCT relatif à la redevance pour occupation du domaine public communal

due par ENEDIS

Considérant la population de la commune,° DÉCIDE de fixer le montant de la redevance pour occupation du domaine public au taux

maximum,

+ DIT que ce montant sera revalorisé automatiquement chaque année en application du dernier

alinéa de Particle R.2333-105 du code général des collectivités tettitoriales.

Pout un montant de 239 €

Objet: Définition des zones d'accélération pour le développement des énergies renouvelables - ADOPTION

de la cartographie municipale - 2024 DE 005

VU le code général des collectivités territoriales ;

VU le code de l’environnement et en particulier son article L123-19-1 qui définit les conditions et limites

dans lesquelles le principe de participation du public, prévu à l'article 7 de la Charte de l'environnement, est applicable aux décisions des autorités publiques ayant une incidence sur l'environnement lorsque

celles-ci ne sont pas soumises, par les dispositions législatives qui leur sont applicables, à une procédure

particulière organisant la participation du public à leur élaboration :

VU le code de l’énergie et en particulier son article L141-5-3 relatif à la définition des zones d'accélération

pour l'implantation d'installations terrestres de production d'énergies renouvelables ainsi que de leurs

ouvrages connexes ;

VU la loi n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables ;

VU le décret n° 2020-456 du 21 avril 2020 relatif à la programmation pluriannuelle de l'énergie ;

VU le schéma régional climat air énergie de la région Ile-de-France approuvé par le conseil régional

lle-de-France le 23 novembre 2012 et arrêté par le Préfet de la région Île-de-France le 14 décembre 2012 :

VU la délibération n° 11-2019 du conseil communautaire en date du 27 décembre 2019, adoptant le plan

climat air énergie territorial de la Communauté de communes Plaines et Monts de France ;

VU le débat prévu à l’ordre du jour du conseil communautaire le 18 mars 2024; «

CONSIDERANT que les zones d'accélération énergies renouvelables doivent être définies, pour chaque

catégorie de sources et de types d'installation de production d'énergies renouvelables, en tenant compte

de la nécessaire diversification des énergies renouvelables en fonction des potentiels du territoire et de la

puissance d'énergies renouvelables déjà installée ;

CONSIDERANT que les zones d'accélération énergies renouvelables doivent être définies dans l’objectif de

prévenir et de maîtriser les dangers ou les inconvénients qui résulteraient de l’implantation d'installations

de production d'énergies ;

CONSIDERANT que l'élaboration des zones d'accélération énergies renouvelables doit faire l’objet d’une concertation du public et d’un débat en conseil communautaire ;

Après avoir entendu le rapport,

LE CONSEIL MUNICIPAL

APPROUVE les zones d'accélération pour le développement des énergies renouvelables, telles qu’annexées

à la présente délibération ;

DIT que les productions énergétiques estimatives (selon les ordres de grandeur fournis par l'ADEME dans

ses fiches « énergies renouvelables »), associées à ces zones, sont de :Estimations identitées:

° Zone Artisanale {toits de la zone): 1135 MWh/an

+ __ Méthaniseur: en service

° Gymnase existant: 43,81 MWh/an

+ Gymnase: en cours de construction

e Site Veolia

° _ Hangars Agricoles: 38.00 MWh/an

+ Ecole primaire: 33.88 MWh/an

+ Vestiaire foot: 13.41 MWh/an

* Atelier communal: 8.42 MWh/an

e DOJO

+ Maison médicale

e Médiathèque

La commune refuse les éoliennes sur le territoire de CHARNY

AUTORISE le maire à transmettre ces informations au référent préfectoral ;

AUTORISE la CCPMF - de la Communauté de communes Plaines et Monts de France - à transmettre au

référent préfectoral les données cartographiques conformes à cette délibération ;

PRECISE que les cartes présentant les zones d’accélérations énergies renouvelables retenues seront mises

en ligne sur le site de la commune, pendant trois mois ; de même que la synthèse des observations et propositions du public (avec indication de ce qui a pu être pris en compte) et, dans un document séparé,

les motifs de la décision ;

INDIQUE que ces zones d'accélération seront annexées au document d'urbanisme à l’occasion de la prochaine modification

simplifiée.

Objet: FER 2024- Aménagement espaces verts et grillage autour du gymnase - 2024 DE 006

Monsieur le Maire expose au conseil municipal que la demande de subvention dans le cadre du Fonds d’Equipement Rural a pour objet d'aider à financer l'Aménagement espaces verts et grillage autour du gymnase pour un montant de travaux estimé à 52 299.31 € HT soit un montant de 62

759.17 € TTC.

Considérant la nécessité de créer l'Aménagement espaces verts et grillage autour du gymnase,

Considérant que le département de Seine-et- Marne subvention des travaux à hauteur de 40% pour un plafond de 100 000 €,

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré, à l'unanimité

APPROUVE le programme proposé dans le dossier de subvention,AUTORISE le Maire à solliciter les subventions auprès du département

de Seine et Marne et de signer tout document s’y afférent,

S'ENGAGE :

- Sur le programme définitif et l'estimation de cette opération,

- à réaliser le contrat dans un délai maximum de deux ans à compter

de la date de signature de la convention.

- à assurer la prise en charge des dépenses de fonctionnement et d’entretien

éventuelles de cette opération,

- à ne pas commencer les travaux avant l'approbation du Conseil départemental,

- à maintenir la destination des équipements financés pendant au moins

dix ans,

- à ne pas dépasser 70 % de subventions publiques.

ACCEPTE d'inscrire les crédits nécessaires au budget 2024.

Objet: ADHESION AU SYNDICAT DÉPARTEMENTAL DES ENERGIES

DE SEINE ET MARNE - 2024 DE 007

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles

L5211-18, L2224-31 et L2224-37 :

Vu l'arrêté inter-préfectoral n°2022/DRCL/BLI/n°5 du 03 février 2022

portant modifications des statuts du syndicat départemental

des énergies de Seine et Marne :

Considérant que la loi du 7 décembre 2006 incite à la création d’un

syndicat départemental exerçant la compétence d’autorité

organisatrice de la distribution d’électricité ;

Considérant que la commune de CHARNY est représentée au sein

du SDESM par le Syndicat mixte intercommunal d'énergies

en réseau du canton de Claye-Souilly en représentation substitution

pour l’exercice de la compétence d’autorité organisatrice de la distribution

d’électricité ; Considérant que la commune

de CHARNY souhaite adhérer directement au SDESM pour

l’exercice de la compétence Installation, exploitation et maintenance

des infrastructures de recharge pour véhicules électriques :

Après en avoir délibéré,

Le Conseil municipal, à l'unanimité des membres présents et représentés

: . DECIDE de confirmer l'adhésion

au SDESM - DECIDE

de transférer la compétence Installation, exploitation et maintenance

de infrastructures de recharge pour véhicules électriques.

. DESIGNE comme délégués au comité de territoire :

2 délégués titulaires : -M FERREIRA : 6, rue du stade - 77410 CHARNY

-M CHATELAIN Antoine : 16, rue des alouettes - 77410 CHARNY

1 délégué suppléant : -M Daniel GUIMBARD :6, villa des Pins -

77410 ÉHAR