Déliberation - DELIB CM 14 03 24

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Déliberation - DELIB CM 14 03 24 Document publié le Jeudi 7 mars 2024 par la commune de Rousset. Lien du pdf (Déliberation - DELIB CM 14 03 24)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Énergies, Environnement, DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL

N° 25/2024

Afférents au Conseil Municipal : 27

En exercice : 24

Date d'affichage : 7 Mars 2024

Date de convocation : 7 Mars 2024

SEANCE DU 14 MARS 2024

L'an deux mille vingt-quatre et le quatorze-mars à 18 heures 30, le Conseil Municipal de la commune de ROUSSET s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur Philippe PIGNON -— 1° Adjoint

Présents : Tous les Conseillers Municipaux sauf M. Diana (pouvoir à Mr Masut), Feraud (pouvoir à Mme Pellegrino), Lekim (pouvoir à Mme Gaisnon)

Absents excusés: Mr Mokrani

Secrétaire de séance : Mme Pascale LERDA

OBJET : « Aide au développement de la pratique culturelle et artistique » : demande de subvention au Conseil Départemental pour équipement en matériel scénique et mobilier |spécifique de la salle des fêtes pour l’année 2024

Monsieur le 1° Adjoint informe les membres du Conseil Municipal qu'afin de développer et d'améliorer la qualité de l'accueil technique dans les salles de spectacles pour la diffusion de spectacles vivants professionnels (théâtre, danse et musique), le Conseil Départemental a institué pour les communes de moins de 20 000 habitants, une aide au développement de la pratique culturelle et artistique permettant un meilleur accueil du public.

Monsieur le 1° Adjoint rappelle qu'il est possible de bénéficier d'une subvention de 30 à 60% du coût HT de la dépense d'équipement plafonnée à 100 000 euros par an.

En conséquence, Monsieur le 1°" Adjoint propose aux membres du Conseil Municipal de l'autoriser à solliciter l’aide du Conseil Départemental dans le cadre de « l'Aide au développement de la pratique culturelle et artistique » pour un dossier d'équipement en matériel scénique et mobilier spécifique de la salle des fêtes d'un montant de 108 704,72 euros HT, au taux le plus élevé possible, pour l'année 2024.

Le Conseil Municipal

- Ouï l'exposé de Monsieur le 1°" Adjoint, |

- Après en avoir délibéré conformément à la loi,- Autorise Monsieur le 1°" Adjoint à solliciter l’aide du Conseil Départemental

dans le cadre de « l'Aide au développement de Ja pratique

culturelle et artistique» pour un dossier d'équipement

en matériel Scénique et mobilier spécifique de la salle des fêtes d'un montant

de 108 704,72 euros HT, au taux le plus élevé possible,

pour l'année 2024.

ADOPTE A L'UNANIMITE.

Le Secrétaire de séance,

Pascale LERDADELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL

N° 26/2024

Afférents au Conseil Municipal : 27

En exercice : 24

Date d'affichage : 7 Mars 2024

Date de convocation : 7 Mars 2024

SEANCE DU 14 MARS 2024

L'an deux mille vingt-quatre et le quatorze-mars à 18 heures 30, le Conseil Municipal de la commune de ROUSSET s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur Philippe PIGNON — 1°’ Adjoint

Présents : Tous les Conseillers Municipaux sauf M. Diana (pouvoir à Mr Masut), Feraud (pouvoir à Mme Pellegrino), Lekim (pouvoir à Mme Gaisnon)

Absents excusés: Mr Mokrani

Secrétaire de séance : Mme Pascale LERDA

OBJET: Approbation de la Charte d'Engagement pour le Plan d'Accélération pour la | Transition Ecologique 2023-2028 (PACTE) lancé par le Conseil Départemental des BDR_

Monsieur le 1° Adjoint rappelle aux membres du Conseil Municipal que dès les années 2000, la Ville de Rousset a engagé une action volontariste en matière de développement durable en lançant son Agenda 21.

Aujourd'hui, nul ne peut le nier, notre société est en pleine transformation.

La mobilisation citoyenne diversifiée, les innovations technologiques et économiques, l'émergence de nouvelles formes de travail et de modes de vie, une meilleure et indispensable prise en compte de notre environnement témoigne de ces enjeux.

Les attentes de nos administrés nécessitent que nous construisions de nouvelles politiques innovantes pour anticiper et préparer l'avenir.

Les Collectivités locales doivent être des actrices majeures de ces mutations.

A l'heure de la nécessaire transition écologique et énergétique du territoire, la commune de Rousset veut jouer pleinement son rôle et poursuivre et même amplifier son action en matière de développement durable afin qu'elle irrigue l'ensemble du projet municipal.

La présente délibération a pour ambition de mettre en évidence la politique de développement durable avec pour finalité le mieux vivre ensemble des Habitants de Rousset.Cette politique peut se décliner en 3 axes forts dont la mise en œuvre pourra être évaluée dans

le temps.

1- Construire l'indépendance énergétique de la commune

Compte tenu du contexte variable du coût des énergies fossiles, de l'augmentation de la précarité énergétique et de la lutte contre les effets du changement climatique, la Ville de Rousset fait de cet axe une priorité de son action.

Le cadre de réflexion sera articulé autour de plusieurs objectifs et notamment :

- Renforcer le développement des énergies renouvelables au sein des bâtiments et équipements publics présents sur notre territoire

- Amplifier l'effort déployé sur l'amélioration de la performance thermiques des bâtiments

communaux

2- Encourager le développement de la végétalisation dans les différents projets d'aménagements urbains :

. Développer les projets d'aménagements urbains et d'espaces verts,

. Développer les projets de créations d'ilots de fraicheur au sein des secteurs urbanisés du village et des différents équipements publics,

. Renforcer nos efforts de plantations d'arbres sur tout le territoire de la commune.

3- Accroître ses actions afin de devenir une ville exemplaire.

La commune se doit, au travers de ses services et équipements publics, d'être exemplaire. L'engagement doit porter sur les éléments suivants :

-Gestion des espaces verts différenciée (économie d'eau)

-Gestion de la cuisine centrale (circuits courts)

-Gestion intelligente du chauffage et de l'éclairage des bâtiments -Gestion économe de l'éclairage public en assurant la sécurité des personnes -Gestion des déchets en assurant une optimisation des déchets recyclables.

Dans cette optique de participation active au développement durable la commune de Rousset souhaite également adhérer au Plan d'Accélération de la Transition Ecologique (PACTE) lancé par le Conseil Départemental des Bouches du Rhône.

Cette adhésion traduit un engagement volontaire de la commune de Rousset à participer à l'effort déployé par le Département en faveur d'une accélération de la transition écologique du territoire et de ses habitants.Les objectifs de cette charte reposent sur 6 engagements :

1 - Réduire la consommation et développer une production d'énergie propre 2 — Réduire la consommation et restaurer le cycle de l'eau

3 - Rétablir la nature en ville et lutter contre les îlots de chaleur

4 - Préserver les Espaces Naturels Sensibles, la biodiversité et les paysages de Provence 5 - Encourager les mobilités douces et les transports à faible émission 6 - Restaurer le lien entre l'Homme et la nature

Ceci exposé, Monsieur le 1% Adjoint propose aux membres du Conseil Municipal d'approuver la Charte d'Engagement pour le Plan d'Accélération pour la Transition Ecologique 2023-2028 (PACTE) lancée par le Conseil Départemental des BDR.

Le Conseil Municipal,

-Vu le code général de la fonction publique,

-Vu le code général des collectivité territoriales

-Considérant que le Plan d'Accélération pour la Transition Ecologique- PACTE- traduit un engagement collectif pour construire un territoire plus sobre en énergie durable, vertueux, respectueux, du vivant et équitable,

Considérant que ce PACTE constitue l'engagement volontaire de l'ensemble des communes et des intercommunalités aux coté du Conseil Départemental des BDR pour accélérer la transition écologique du territoire et de ses habitants,

-Après en avoir délibéré conformément à la loi,

-Approuve la Charte d'Engagement pour le Plan d'Accélération pour la Transition Ecologique 2023-2028 (PACTE) lancée par le Conseil Départemental des BDR.

ADOPTE A l’'UNANIMITE

Le Secrétaire de séance

Pascale L Philippe PIGNONDELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL

N° 27/2024

Afférents au Conseil Municipal : 27

En exercice : 24

Date d'affichage : 7 Mars 2024

Date de convocation : 7 Mars 2024

SEANCE DU 14 MARS 2024

L'an deux mille vingt-quatre et le quatorze-mars à 18 heures 30, le Conseil Municipal de la commune de ROUSSET s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur Philippe PIGNON - 1°" Adjoint

Présents : Tous les Conseillers Municipaux sauf M. Diana (pouvoir à Mr Masut), Feraud (pouvoir à Mme Pellegrino), Lekim (pouvoir à Mme Gaisnon).

Absents excusés: Mr Mokrani

Secrétaire de séance : Mme Pascale LERDA

OBJET : Régularisation foncière.

Autorisation donnée à Monsieur le 1°’ Adjoint de procéder à la signature de l’ensemble des actes nécessaires à l’acquisition de la parcelle référencée section AW numéro 417p, située sur la Zone Industrielle d’une contenance de 9m°.

Exposé des motifs

Monsieur le 1°’ Adjoint informe les membres du Conseil Municipal que la parcelle référencée au cadastre section AW numéro 417, propriété de Madame Andrée BLANC, accueille à l’est des réseaux publics sur une surface de 9 mètres carrés.

Monsieur le 1% Adjoint ajoute que les terrains de Madame Andrée BLANC ont fait l'objet d'une promesse unilatérale de vente au profit de la SASU IMMOPRO et la SARL 1 BAT et qu’un permis d'aménager a été déposé et obtenu ; il est purgé de tous recours.

Monsieur le 1°’ Adjoint indique que les acquéreurs de la parcelle de Madame Andrée BLANC ont proposé à la Mairie de régulariser cette situation par la cession de ces 9 mètres carrés.

Monsieur le 1°’ Adjoint ajoute que pour des acquisitions foncières engageant un montant peu élevé, les services de la Direction Immobilière de L'Etat ne sont pas saisis.

Monsieur le 1°" Adjoint propose aux membres du Conseil Municipal d'acquérir ce terrain pour un montant de 380€ HT, sur la base de l'évaluation faite pour la parcelle voisine AW 216p en date du 7 février 2024 sous la référence OSE : 2024-13087-02333.Monsieur le 1° Adjoint précise que ladite parcelle n'est pas affectée à une activité économique municipale. Ainsi, la cession n'est pas soumise à la Taxe sur la Valeur Ajoutée.

Monsieur le 1° Adjoint précise que Maître Caroline TERRANO, Notaire à ROUSSET peut se charger de toutes les formalités nécessaires à l'aboutissement de cette transaction.

Au regard de ce qui précède, Monsieur le 1° Adjoint propose aux membres du Conseil Municipal de l'autoriser à procéder à toutes les formalités nécessaires à l'acquisition de la parcelle référencée section AW numéro 417p d’une contenance de 9 mètres carrés au prix 380€ HT (trois cent quatre-vingts euros HT) ;

Le Conseil Municipal,

Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2121-9, L.2121-29, L.2122- 21etL2241-1;

Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, et notamment les articles L.2141-1 et L.3221-1;

Vu le Code Général des Impôts ;

Vu le Plan Local d'Urbanisme approuvé le 23 juillet 2015 et modifié le 6 décembre 2019, en vigueur ;

Considérant que l'intégration dans le patrimoine communal de la parcelle AW 417p présente un intérêt particulier pour la commune ;

Considérant que les propriétaires riverains, ont proposé à la Mairie de céder cette parcelle afin de régulariser cette situation ;

Ouf l'exposé de Mr le 1°’ Adjoint,

Décide d'acquérir la parcelle référencée Section AW 417p au prix de :

380,00 €HT

(Trois cent quatre-vingts euros hors taxes),

Autorise Monsieur le 1°’ Adjoint à faire toute diligence et à signer tout acte nécessaire à l'aboutissement de cette transaction.

Précise que les frais inhérents à la vente seront à la charge de l'acquéreur.

Dit que la recette sera inscrite au budget de l'exercice correspondant.

ADOPTE A L'UNANIMITE.

Le Secrétaire de séance Le 1° Adjoint

Pascale LERDA 7 P lippe PIGNON

nsDELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL

N° 28/2024

Afférents au Conseil Municipal : 27

En exercice : 24

Date d'affichage : 7 Mars 2024

Date de convocation : 7 Mars 2024

SEANCE DU 14 MARS 2024

L'an deux mille vingt-quatre et le quatorze-mars à 18 heures 30, le Conseil Municipal de la commune de ROUSSET s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur Philippe PIGNON - 1°’ Adjoint

Présents : Tous les Conseillers Municipaux sauf M. Diana (pouvoir à Mr Masut), Feraud (pouvoir à Mme Pellegrino), Lekim (pouvoir à Mme Gaisnon)

Absents excusés: Mr Mokrani

Secrétaire de séance : Mme Pascale LERDA

OBJET : Régularisation foncière.

Autorisation donnée à Monsieur le 1°’ Adjoint de procéder à la signature de l’ensemble des actes nécessaires à l’aliénation de la parcelle référencée section AW numéro 216p, située sur la Zone Industrielle.

Exposé des motifs

Monsieur le 1° Adjoint informe les membres du Conseil Municipal que la parcelle référencée section AW numéro 216, d'une contenance de 720 m°, se situe entre les propriétés de la SCI La Pléiade (société TOLER PRO) au Sud et Madame Andrée BLANC au Nord et que ceux-ci l'entretiennent depuis de nombreuses années.

Monsieur le 1° Adjoint ajoute que les terrains de Madame Andrée BLANC ont fait l'objet d'une promesse unilatérale de vente au profit de la société SASU IMMOPRO et la SARL | BAT et qu'un permis d'aménager a été déposé et obtenu ; il est purgé de tous recours.

Monsieur le 1°’ Adjoint indique que les acquéreurs de la parcelle de Madame Andrée BLANC ont proposé à la Mairie de se porter acquéreurs de la partie nord de la parcelle AW 216p, d'une superficie de 471 mètres carrés.

Dans cette perspective, la Direction Immobilière de l'Etat a été saisie et a déterminé la valeur vénale de ce terrain d’une surface totale d'environ 471 mètres carrés à 18 840€ Hors Taxes dans son avis en date du 7 février 2024, référencé OSE : 2024-13087-02333.Monsieur le 1° Adjoint précise que ladite parcelle n'est pas affectée à une activité économique municipale et ajoute qu'elle est déjà entretenue par la propriétaire de la parcelle située au Nord qui se porte acquéreur en l'espèce. Ainsi, la cession n'est pas soumise à la Taxe sur la Valeur Ajoutée.

Monsieur le 1°’ Adjoint propose aux membres du Conseil Municipal de répondre favorablement à cette requête et de céder la parcelle AWW 216p au prix de 20 000€ HT ; prix proposé et accepté par les intervenants.

Monsieur le 1° Adjoint précise que Maître Caroline TERRANO, Notaire à ROUSSET peut se charger de toutes les formalités nécessaires à l'aboutissement de cette transaction.

Au regard de ce qui précède, Monsieur le 1°’ Adjoint propose aux membres du Conseil Municipal de l’autoriser à procéder à toutes les formalités nécessaires à la cession de la parcelle référencée section AW numéro 216p d'une contenance de 471 mètres carrés au prix de 20 000€ HT (vingt mille euros HT) ;

Le Conseil Municipal

Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2121-9, L.2121-29,

L.2122-21 et L 2241-1;

Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, et notamment les articles L.2141- 1etL.3221-1;

Vu le Code Général des Impôts ;

Vu le Plan Local d'Urbanisme approuvé le 23 juillet 2015 et modifié le 6 décembre 2019, en vigueur ;

Vu l'avis du Domaine sur la valeur vénale rendu par la Direction Régionale des Finances publiques de Provence-Alpes-Cête d'Azur et du département des Bouches-du-Rhône en date du 7 février 2024 sous la référence OSE : 2024-13087-02333 ;

Considérant que le maintien dans le patrimoine communal de la parcelle AW 216p ne présente pas d'intérêt particulier pour la commune ;

Considérant que les propriétaires riverains, ont proposé à la Mairie de se porter acquéreur ;

Ouiï l'exposé de Monsieur le 1°’ Adjoint,

Décide d'aliéner la parcelle référencée Section AW 216p au prix de:

20 000,00 €HT

(vingt mille euros hors taxes),

au profit de la société SASU IMMOPRO et la SARL | BAT ou toute personne qui s'y substituerait

Autorise Monsieur le 1° Adjoint à faire toute diligence et à signer tout acte nécessaire à l'aboutissement de cette transaction.

Précise que les frais inhérents à la vente seront à la charge de l'acquéreur.Dit que la recette sera inscrite au budget de l'exercice correspondant.

ADOPTE A L'UNANIMITE.

Le Secrétaire de séance

Pascale LERDA

=>DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL

N° 29/2024

Afférents au Conseil Municipal : 27

En exercice : 24

Date d'affichage : 7 Mars 2024

Date de convocation : 7 Mars 2024

SEANCE DU 14 MARS 2024

L’an deux mille vingt-quatre et le quatorze-mars à 18 heures 30, le Conseil Municipal de la commune de ROUSSET s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur Philippe PIGNON -— 1°’ Adjoint

Présents : Tous les Conseillers Municipaux sauf M. Diana (pouvoir à Mr Masut), Feraud (pouvoir à Mme Pellegrino), Lekim (pouvoir à Mme Gaisnon).

Absents excusés: M.

Secrétaire de séance :

OBJET : Elaboration du Plan Local d'Urbanisme Intercommunal (PLUi) du Pays d'Aix — Observations de la commune de Rousset non prises en compte dans le projet de PLUi, non prises en compte pour examen du Commissaire Enquêteur et demande d'intégration dans le projet.

Monsieur le 1° Adjoint rappelle, que suite à l’arrêt de projet du PLUi du Pays d’Aix le 12 octobre 2023, les communes ont été sollicitées pour émettre un avis sur le projet de plan arrêté dans un délai de trois mois à compter de l'arrêt du projet sous forme de délibération.

Passé ce délai, l'avis est réputé favorable.

Les communes, tout en rendant un avis favorable disposent de la possibilité de faire valoir leurs observations pour examen dans le cadre de l'enquête publique qui se tient actuellement (du 20 février 2024 au 04 avril 2024).

Ce rapport a pour objet de présenter au Conseil Municipal les observations de la commune de Rousset sur les éléments techniques et diverses omissions non reportées lors de l’arrêt du projet du PLUIi du Pays d'Aix le 12 octobre 2023.

Cette délibération sera transmise au commissaire enquêteur lors de l'enquête publique portant sur l'arrêt du Plan Local d'Urbanisme Intercommunal du Pays d'Aix.

Il'est précisé que ces observations, conformément à la règlementation, ne remettent pas en cause le projet de PLUi arrêté.Observation n°1 :

Le chemin de Campbernard ouvert à la circulation publique est actuellement en Espace Boisé Classé (EBC), il est nécessaire de sortir cette voie de ce zonage et de prévoir un recul d'une dizaine de mètres de la limite actuelle de l'EBC vers le Sud (côté boisé). La zone concernée est face aux parcelles AH 0333 jusqu'à la parcelle AH 0501 soit une longueur de 480 mètres environ.

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Il est demandé au commissaire enquêteur de faire procéder à la modification du tracé de cet Espace Boisé Classé.

Observation n°2 :

Suppression du changement de destination des Terres Rouges, Quartier de la Montaurone, référencée n°198, parcelle AY 0018, suppression du changement de destination « hébergement touristique », le projet n'ayant jamais été réalisé par le propriétaire.

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A8Il'est demandé au commissaire enquêteur de prendre en considération cette suppression.

Observation n°3 :

La zone prévue au Nord de l’Avenue de la Tuilière est classée, dans le PLUIi, en zone UBb. Cette zone impose une implantation des bâtiments à 4,00 mètres de l'emprise des voies. Afin de conserver l'homogénéité du bâti existant à l'alignement des emprises publiques, il faut basculer cette zone en UBa tout en conservant le découpage actuel du PLU de Rousset.

PLUi PLU en vigueur

Il'est demandé au commissaire enquêteur d’acter sur les planches graphiques cette modification.

Observation n°4 :

il est demandé de supprimer un espace de ripisylve entre l’Avenue Célestin Coq Prolongée et la Route La ripisylve est un espace d'échanges, entre les milieux terrestres et le milieu aquatique. Par sa présence continue le long de la rivière, elle guide et permet la circulation de la faune dans une relative sécurité en offrant un effet corridor.

L'intégration future de l'ancien site (ATMEL/ MICROCHIP) au site actuel de ST MICROELECTRONICS aura pour conséquence d’enclaver les entreprises localisées sur l'avenue Célestin Coq prolongée. Aussi, cette voie doit être raccordée à la départementale D46b dite route de Favary face à l’entrepôt LIDL.

Ce raccordement enjambera le valat de Favary et doit traverser une zone d'espace boisée classée (EBC) dans le PLU actuel. Dans le projet du PLUI cette zone d'une centaine de mètres carrés sera classée en ripisylve et non plus en EBC. La commune souhaite supprimer cette zone de ripisylve pour être en mesure de réaliser un ouvrage d'art surplombant le valat. Afin d'apporter la mesure compensatoire règlementaire de suppression de ripisylve, la commune propose qu'elle soit compensée par une surface au moins égale légèrement plus au nord en bordure de l'Arc. L'ouvrage d'art permettra la continuité de la circulation de la faune.Cette demande est conforme à l’article 2.1.4 des dispositions générales du PLUI relative aux ripisylves à pérenniser qui conclu par : La suppression d'une ripisylve ne peut concerner qu'une partie peu significative, inférieure à 15% de la ripisylve et à condition que cette partie soit reconstituée dans les mêmes proportions.

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01 zone de ripisylve à supprimer 02 espace de compensation

Il est demandé au commissaire enquêteur de prendre impérativement en considération cette observation.

Observation n°5 :

Concernant le zonage dans la partie Sud de la Commune, plus précisément dans la zone industrielle, l'entrepôt de LIDL est situé dans la zone ROU-OAP01. Les parcelles concernées sont construites et l'OAP01 n'a pas lieu d’être ici mais sur les parcelles plus au Sud en bordure du CD6.S

S'agissant d'une erreur matérielle de retranscription, il est demandé au commissaire enquêteur d’acter cette correction.

Observation n°6 :

Suite aux avis des Personnes Publiques Associées versés au dossier d'enquête publique, il ressort que sur la commune de Rousset et notamment la partie située autour de l’entrepôt de LIDL est zonée en UE, qui autorise les zones mixtes avec toutes tailles de commerces. La volonté communale n'est pas de se tourner vers le commerce. La force de la Commune de Rousset réside dans sa zone Industrielle, son maintien et sa pérennisation. || convient donc de modifier le zonage de l’entrepôt LIDL de UE vers UEp (destination à vocation industrielle) comme le reste de la ZI.

UEp

En:

LAU-UEa

Il'est demandé au commissaire enquêteur de prendre en considération cette modification.Observation n°7 :

Suite aux avis des Personnes Publiques Associées versés au dossier d'enquête publique, il ressort que des modifications sont demandées sur l'OAP ROU-0AP02 classée en 1AU-UD.Cette OAP est située au sud de la route Nationale RD7N au niveau du hameau des Bannettes

Il est demandé de restreindre les règles en matière de périmètre d'implantation (retrait des constructions de 50 mètres de la RD7N au lieu de 15 mètres et d'augmenter le taux de mixité sociale à 40% de logements sociaux au lieu des 30% défini dans l’Orientation et l'Aménagement Programmée (OAP) existante.

Plusieurs permis de construire ont été accordé sur cette zone, les recours des tiers ont été purgés et les programmes sont en cours d'achèvement. Ces permis de construire ont été instruits en parfaite adéquation avec les dispositions de l'OAP inscrite dans le PLU actuel.

Sans vouloir se soustraire aux prescriptions de l'Etat, l'avancée des travaux relatifs aux permis de construire délivrés ne permet plus de satisfaire les contraintes supplémentaires émises.

Aussi, au même titre que les constructions réalisées dans le cadre de l'OAP (opération dite : les Bannettes 1) qui ont été classées en zone UD dans le cadre du PLUI, il est raisonnable de supprimer cette OAP devenue inutile et de la remplacer par la même zone UD. Sans possibilité d'urbanisation supplémentaire, rien ne justifie de conserver le maintien cette OAP

Reste à souligner l'exemplarité de la commune en matière de réalisation de logements sociaux sur l’ensemble des secteurs. Le PLU communal impose depuis son approbation en 2015 un minimum de 30% de logements sociaux en toute zone à vocation d'habitat dès 3 logements. La commune a porté le taux de mixité sociale dans un secteur jusqu’à 50% bien avant les requêtes de l'Etat.

Il est demandé au commissaire enquêteur de prendre en considération cette observation.Observation n°8 :

Suite aux avis des Personnes Publiques Associées versés au dossier d'enquête publique, notamment dans son volet agricole, l'Etat et l'INAO demandent à la commune de retirer les secteurs d'extension futures située à l'Est (Le Plantier) et à l'Ouest (Le Pigeonnier) zonés en 2AU. Après un fort développement, lors de la dernière décennie, la commune de Rousset souhaite préserver sa vocation de village et conformément à l'observation étatique, demande ainsi la suppression de ces deux zones d'urbanisation future. Ce qui permettra de préserver des vignobles classés AOC et AOP.

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Il est demandé au commissaire enquêteur de prendre en compte la demande de changement des deux zones du Pigeonnier et du Plantier de zone 2AU en zone A (destination agricole).

Observation n°9 :

Les services de l'Etat indiquent qu'une erreur matérielle de retranscription dans la carte « Risques » s’est glissé indiquant un secteur non inondable en bordure de l’Arc alors qu'il devrait l'être, mais sans pour autant transmettre la localisation de la zone. Cette erreur n’a pas été identifiée par les services communaux, mais dans l'éventualité où cette remarque est fondée, la commune de Rousset donne un avis favorable à la correction par la Métropole de cette erreur matérielle.

Il est demandé au commissaire enquêteur de prendre en considération cette demande de correction.Observation n°10 :

En ce qui concerne l'intégration de la richesse patrimoniale de Rousset, les autorités étatiques recommandent de préserver l'environnement de la bastide Favary, adjacente à la zone 1AU-EAa située au sud des entrepôts de LIDL. Le projet de Plan Local d'Urbanisme intercommunal (PLUIi) reprend les dispositions du Plan Local d'Urbanisme (PLU) communal visant à assurer une prise en compte adéquate du patrimoine et des paysages dans ce secteur en bordure de la CD6, en conformité avec l'étude Loi Barnier réalisée en 2015.

Une attention particulière a été accordée à la répartition des constructions afin de préserver les points de vue sur la ferme de Favary et son parc, ainsi que sur les vastes paysages environnants. L'Orientation d'Aménagement et de Programmation (OAP) détaille les prescriptions relatives aux plantations, entre autres.

1AU-UEa

L'article 2.1 du PLUi relatif aux Dispositions applicable aux éléments paysagers encadre précisément la protection des arbres à haute tiges.

Toutefois, pour renforcer les recommandations des services de l'Etat, il est demandé au

commissaire enquêteur de prendre en compte dans la fiche patrimoine identifiant PLUI :B1394 relative à la bastide de Favary, la complétude du paragraphe des prescriptions spécifiques par : Conservation des emprises bâties existantes et préservation des arbres à haute tiges pour leur mise en valeur paysagère.VU l’article L5217-2 du Code Général des Collectivités Territoriales relatif à la compétence de la Métropole Aix Marseille Provence en matière de Plan Local d'Urbanisme,

VU la loi n°2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplifications de l’action publique locale mettant fin à l'existence des Conseils de Territoires au 1er juillet 2022,

VU la délibération n°2022-CT2-240 du Conseil de Territoire du Pays d’Aix du 22 juin 2022 relative à la préfiguration de l'arrêt du projet de PLUi et à la poursuite de la concertation après disparition des Conseils de Territoires conformément à la Loi 3DS,

VU le code de l'urbanisme, articles L. 153-15 et R. 153-5,

Considérant que suivant la suppression des Conseils de Territoires, depuis le 1er juillet 2022, la compétence en matière de PLU et de documents en tenant lieu est exercée pleinement par la Métropole Aix Marseille Provence,

Considérant que l'élaboration du Plan Local d'Urbanisme Intercommunal du Pays d'Aix s'inscrit dans ce contexte juridique,

Considérant que la délibération de la Métropole Aix Marseille Provence URBA-005-13562/23/CM en date du 16 mars 2023 portant arrêt du projet du Plan Local d'Urbanisme Intercommunal du Pays d'Aix, projet transmis pour avis aux communes ainsi qu'aux Personnes Publiques Associées, dont les services de l'Etat, et le choix de la Métropole de reprendre l'élaboration du PLUÏi afin de le soumettre à un nouvel arrêt notamment pour actualiser la consommation d'espace en lien avec la réduction de quelques secteurs de projets,

Considérant la délibération de la Métropole Aix Marseille Provence URBA-002-14808/23/CM en date du 12 octobre 2023 portant nouvel arrêt du projet de Plan Local d'Urbanisme Intercommunal du Pays d'Aix suite aux ajustements apportés au document après le premier arrêt,

Considérant que les communes sont sollicitées pour émettre un avis sur le projet de plan arrêté dans un délai de trois mois à compter de l’arrêt du projet sous forme de délibération,

Considérant la possibilité pour les communes de faire valoir leurs observations par l'intermédiaire de leurs conseils municipaux, pour examen dans le cadre de l'enquête publique qui se tient du 20 février 2024 à 9h00 au 04 avril 2024 à 12h00,

Considérant la nécessité d'intégrer au projet de plan arrêté du PLUi du Pays d'Aix, l'ensemble des demandes de la commune de Rousset qui n'ont pu être prise en compte faute de temps par les services métropolitains lors de son élaboration,Ilest proposé au Conseil Municipal :

-Après en avoir délibéré conformément à la loi,

-De rendre son avis sur le projet de plan arrêté qui a été coconstruit en collaboration avec les 36 communes du territoire du Pays d'Aix avec intégration au projet arrêté des demandes de la - commune de rousset et prise en compte des observations portée à la présente délibération,

-De transmettre au commissaire enquêteur les diverses observations qui non pas été inscrites lors de l'arrêt du projet du PLUi du Pays d’Aix le 12 octobre 2023 pour intégration dans le projet arrêté, qui conformément à la règlementation, ne remettent aucunement en cause l'économie générale du projet arrêté.

ADOPTE A L'UNANIMITE

Le Secrétaire de séance

Pascale LERDADELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL

N° 30/2024

Afférents au Conseil Municipal : 27

En exercice : 24

Date d'affichage : 7 Mars 2024

Date de convocation : 7 Mars 2024

SEANCE DU 14 MARS 2024

L'an deux mille vingt-quatre et le quatorze-mars à 18 heures 30, le Conseil Municipal de la commune de ROUSSET s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur Philippe PIGNON -— 1°’ Adjoint

Présents : Tous les Conseillers Municipaux sauf M. Diana (pouvoir à Mr Masut), Feraud (pouvoir à Mme Pellegrino), Lekim (pouvoirà Mme Gaisnon)

Absents excusés: Mr Mokrani

Secrétaire de séance : Mme Pascale LERDA

OBJET : Modification du tableau des emplois

Monsieur le 1° Adjoint propose aux membres du Conseil Municipal de procéder à la modification des emplois suivants :

*FERMETURE DE POSTE au 1/4/2024

1 Adjoint Technique Territorial Principal 1% classe

*OUVERTURE DE POSTE au 1/4/2024 mobilité interne

1 Adjoint Administratif Territorial Principal 1% classe

*TRANSFORMATION DE POSTE au 1/05/2024

1 Adjoint Technique Territorial Stagiaire

1 Adjoint Technique Territorial Titulaire

Le Conseil Municipal,

-Oufï l'exposé de Monsieur le 1‘ Adjoint,

-Après en avoir délibéré conformément à la loi,_Autorise Monsieur le 1° Adjoint à procéder à la modification

du tableau des emplois présentée

ci-dessus,

-Précise que les crédits sont prévus au budget communal.

ADOPTE A L'UNANIMITE.

Le Secrétaire de séance

Pascale LERDADELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL

N° 31/2024

Afférents au Conseil Municipal : 27

En exercice : 24

Date d'affichage : 7 Mars 2024

Date de convocation : 7 Mars 2024

SEANCE DU 14 MARS 2024

L'an deux mille vingt-quatre et le quatorze-mars à 18 heures 30, le Conseil Municipal de la commune de ROUSSET s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur Philippe PIGNON - 1°’ Adjoint

Présents : Tous les Conseillers Municipaux sauf M. Diana (pouvoir à Mr Masut), Feraud (pouvoir à Mme Pellegrino), Lekim (pouvoir à Mme Gaisnon)

Absents excusés: Mr Mokrani

Secrétaire de séance : Mme Pascale LERDA

OBJET : Demande de subvention au Conseil Départemental pour Appels à Projets :

-Mode d'accueil Petite Enfance 2024

- Initiatives en faveur de la santé et de l'accompagnement des parents « Parentalité et 1000 jours »

Monsieur le 1° Adjoint informe les membres du Conseil Municipal que le Conseil Départemental des BDR associé à la Caisse d'Allocations Familiales des BDR,, a institué une aide pour les appels à projets qui visent à soutenir les actions portées par les Associations, Etablissements publics et collectivités locales, porteurs de projets d'accompagnement à la parentalité à destination des familles avec de jeunes enfants, qui répondent à des besoins particuliers et aussi en lien avec la politique nationale des 1000 premiers jours ainsi que les appels à projets qui suscitent l'émergence de projets permettant le développement du mode d'accueil Petite Enfance.

En conséquence, Monsieur le 1°’ Adjoint propose aux membres du Conseil Municipal de l'autoriser à solliciter l'aide du Conseil Départemental au taux le plus élevé possible pour les appels à projets suivants :

-Mode d'accueil Petite Enfance 2024

-Initiatives en faveur de la santé et de l'accompagnement des parents « Parentalité et 1000

jours »Le Conseil Municipal

-Ouiï l'exposé de Monsieur le 1°’ Adjoint,

-Après en avoir délibéré conformément à la loi,

-Autorise Monsieur le 1° Adjoint à solliciter l'aide financière du Conseil Départemental au taux le plus élevé possible pour les appels à projets suivants :

-Mode d'accueil Petite Enfance 2024

-Initiatives en faveur de la santé et de l'accompagnement des parents « Parentalité et 1000 jours »

ADOPTE A L'UNANIMITE

Le Secrétaire de séance Le 1°’ Adjoint

Pascale DJDELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL

N° 32/2024

Afférents au Conseil Municipal : 27

En exercice : 24

Date d'affichage : 7 Mars 2024

Date de convocation : 7 Mars 2024

SEANCE DU 14 MARS 2024

L'an deux mille vingt-quatre et le quatorze-mars à 18 heures 30, le Conseil Municipal de la commune

de ROUSSET s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur Philippe PIGNON -— 1°’ Adjoint

Présents : Tous les Conseillers Municipaux sauf M. Diana (pouvoir à Mr Masut), Feraud (pouvoir à Mme Pellegrino), Lekim (pouvoir à Mme Gaisnon)

Absents excusés: Mr Mokrani

Secrétaire de séance : Mme Pascale LERDA

OBJET: Amélioration de la qualité de desserte et d’alimentation du réseau électrique de distribution publique — pose d’un câble électrique souterrain au niveau de l'impasse du Vieux Moulin: autorisation donnée à Monsieur le 1° Adjoint à signer la convention de servitudes à intervenir avec ENEDIS

Monsieur le 1% Adjoint informe les membres du Conseil Municipal que des travaux d'amélioration de la qualité de desserte et d'alimentation du réseau électrique de distribution publique doivent être réalisés par ENEDIS sur la parcelle communale située quartier Saint Joseph cadastrée section AD n°051/ 5058 DU BARRY.

Il s'agit d'alimenter le projet de Mr ROCHE Julien.

Les travaux consistent en la pose d'un câble électrique souterrain 400Volts au niveau de l'impasse du vieux Moulin.

En conséquence, Monsieur le 1°" Adjoint propose aux membres du Conseil Municipal de l'autoriser à signer la convention de servitudes à intervenir avec ENEDIS.

Le Conseil Municipal

- Ouï l'exposé de Monsieur le 1°’ Adjoint,

- Après en avoir délibéré conformément à la loi,_ Autorise Monsieur le 1°" Adjoint à signer la convention de servitudes à intervenir

avec ENEDIS

pour les travaux de pose d'un câble électrique souterrain 400Volts au niveau

de l'impasse du

vieux Moulin,

- Précise que ENEDIS versera à la commune une indemnité unique et forfaitaire

de 32 euros

(trente-deux euros).

ADOPTE A L'UNANIMITE.

Le secrétaire de séance,

Pascale LERD,DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL

N° 33/2024

Afférents au Conseil Municipal : 27

En exercice : 24

Date d’affichage : 7 Mars 2024

Date de convocation : 7 Mars 2024

SEANCE DU 14 MARS 2024

L'an deux mille vingt-quatre et le quatorze-mars à 18 heures 30, le Conseil Municipal de la commune de ROUSSET s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur Philippe PIGNON — 1°’ Adjoint

Présents : Tous les Conseillers Municipaux sauf M. Diana (pouvoir à Mr Masut), Feraud (pouvoir à Mme Pellegrino), Lekim (pouvoir à Mme Gaisnon)

Absents excusés: Mr Mokrani

Secrétaire de séance : Mme Pascale LERDA

OBJET: Amélioration de la qualité de desserte et d’alimentation du réseau électrique de distribution publique — Installation d’une armoire de coupure et de tous ces accessoires POSTE EMERAUDE ST MICRO : autorisation donnée à Monsieur le 1° Adjoint à signer la convention de servitudes à intervenir avec ENEDIS

Monsieur le 1°’ Adjoint informe les membres du Conseil Municipal que des travaux d'amélioration de la qualité de desserte et d'alimentation du réseau électrique de distribution publique doivent être réalisés par ENEDIS sur la parcelle communale située quartier La Bouaou cadastrée section AV n°0732.

Les travaux consistent en l'installation d'une armoire de coupure 13087P0083 « SPORT » et de tous ses accessoires -POSTE EMERAUDE ST MICRO- alimentant le réseau de distribution publique d'électricité.

En conséquence, Monsieur le 1% Adjoint propose aux membres du Conseil Municipal de l'autoriser à Signer la convention de servitudes à intervenir avec ENEDIS.

Le Conseil Municipal

- Ouï l'exposé de Monsieur le 1°" Adjoint,

- Après en avoir délibéré conformément à la loi,

- Autorise Monsieur le 1°’ Adjoint à signer la convention de servitudes à intervenir avec ENEDIS pour les travaux d'installation d'une armoire de coupure 13087P0083 « SPORT » et de tous ses accessoires -POSTE EMERAUDE ST MICRO- alimentant le réseau de distribution publique d'électricité- Précise que ENEDIS versera à la commune une indemnité unique et forfaitaire de 304 euros (trois cent quatre euros).

ADOPTE A L'UNANIMITE.

Le secrétaire de séance,

Pascale LERDA

7 nn ESDELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL

N° 34/2024

Afférents au Conseil Municipal : 27

En exercice : 24

Date d'affichage : 7 Mars 2024

Date de convocation : 7 Mars 2024

SEANCE DU 14 MARS 2024

L'an deux mille vingt-quatre et le quatorze-mars à 18 heures 30, le Conseil Municipal de la commune de ROUSSET s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur Philippe PIGNON -— 1°’ Adjoint

Présents : Tous les Conseillers Municipaux sauf M. Diana (pouvoir à Mr Masut), Feraud (pouvoir à Mme Pellegrino), Lekim (pouvoirà Mme Gaisnon)

Absents excusés: Mr Mokrani

Secrétaire de séance : Mme Pascale LERDA

OBJET : Décès de Monsieur Jean-Louis CANAL.

Election d'un nouveau membre représentant la commune de Rousset au sein du Conseil d'Administration du Syndicat Intercommunal de Développement et de Gestion des _Installations Sportives du Collège de Rousset.

Monsieur le 1° Adjoint rappelle aux membres du Conseil Municipal que Monsieur Jean-Louis CANAL, Maire, était élu en qualité de délégué titulaire au sein du Conseil d'Administration du Syndicat Intercommunal de Développement et de Gestion des Installations Sportives du Collège de Rousset.

Aussi, pour donner suite à son décès, il convient de le remplacer au sein de cette structure et de procéder à l'élection d'un nouveau représentant de la commune de Rousset.

Le Conseil Municipal

- Ouï l'exposé de Monsieur le 1° Adjoint,

- Après avoir procédé aux opérations de vote,

- DECIDE d'élire, A L'UNANIMITE, en qualité de :

| Délégués titulaires _ __ Délégués suppléants

_Mr PIGNON Philippe Mr Jean-Pierre WALTER

Mr ESPOTO Gilbert __ _____] Mme LEKIM ValériePour siéger au sein du Conseil d'Administration du Syndicat Intercommunal de Développement et de Gestion des installations sportives du Collège de Rousset.

Cette délibération modifie la délibération n° 79/2022 en date du 25 août 2022.

ADOPTE A L'UNANIMITE

Le Secrétaire de séance

Pascale LERDADELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL

N° 35/2024

Afférents au Conseil Municipal : 27

En exercice : 24

Date d'affichage : 7 Mars 2024

Date de convocation : 7 Mars 2024

SEANCE DU 14 MARS 2024

L'an deux mille vingt-quatre et le quatorze-mars à 18 heures 30, le Conseil Municipal de la commune de ROUSSET s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur Philippe PIGNON -— 1°’ Adjoint

Présents : Tous les Conseillers Municipaux sauf M. Diana (pouvoir à Mr Masut), Feraud (pouvoir à Mme Pellegrino), Lekim (pouvoir à Mme Gaisnon)

Absents excusés: Mr Mokrani

Secrétaire de séance : Mme Pascale LERDA

OBJET: ELABORATION DU PLAN LOCAL D'URBANISME INTERCOMMUNAL (PLUI) DU PAYS D’AIX - OBSERVATION DE LA COMMUNE DE ROUSSET SUR l’AVIS TECHNIQUE - ROUTES FORMULÉ PAR LE DEPARTEMENT DES BOUCHES DU RHONE EMPLACEMENT RESERVÉ N° 1608 DEVIATION EST DU VILLAGE RD 56C

Monsieur le 1°" Adjoint rappelle que le Département des Bouches du Rhône au même titre que les communes, a été sollicité pour émettre un avis sur le projet du PLUI.

Le Département des Bouches du Rhône, parmi ses remarques a listé l'ensemble des emplacements réservés dont il souhaitait conserver le bénéfice et la liste des emplacements réservés qu'il souhaitait supprimer ou à défaut en transmettre le bénéfice aux communes.

L'impact pour les communes réside notamment sur l'obligation d'acquérir les parcelles concernées sur demande des propriétaires fonciers qui souhaiteraient s'en dessaisir. Le cas échéant devoir, en cas d’incapacités financières, se dessaisir définitivement de l'emplacement réservé.

L'emplacement réservé dit : « contournement Est du village » est identifié par le numéro : 1608. Cet emplacement réservé a été créé depuis le premier Plan d'Occupation des Sols en 1981 en prévision d'une évolution certaines des moyens de transports lorsque nécessaire afin de dévier la circulation des poids lourds de la Route RD7N dénommée Route Nationale 7 en direction de la Zone Industrielle, cheminant par l'Avenue de la Tuilière et l'Avenue Louis ALARD.

Considérant que cet emplacement réservé, a historiquement toujours été au bénéfice du Département des Bouches du Rhône.Considérant que le Département n'apporte aucune justification dans son avis technique sur la suppression des bénéfices des emplacements réservés

Considérant la possibilité pour les communes de faire valoir leurs observations sur les avis des Personnes Publiques Autorisées (PPA) il est proposé au Conseil Municipal de :

S'opposer à l'avis du Département des Bouches du Rhône qui ne souhaite plus conserver le bénéfice de l'emplacement réservé n°1608.

Demander au commissaire enquêteur de prendre en considération cette observation.

Le Conseil Municipal

VU l'article L5217-2 du Code Général des Collectivités Territoriales relatif à la compétence de la Métropole Aix Marseille Provence en matière de Plan Local d'Urbanisme,

VU la loi n°2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la

déconcentration et portant diverses mesures de simplifications de l'action publique locale mettant fin à l'existence des Conseils de Territoires au 1er juillet 2022,

VU la délibération n°2022-CT2-240 du Conseil de Territoire du Pays d'Aix du 22 juin 2022 relative à la préfiguration de l'arrêt du projet de PLU)i et à la poursuite de la concertation après disparition des Conseils de Territoires conformément à la Loi 3DS,

VU le code de l'urbanisme, articles L. 153-15 et R. 153-5,

Considérant que suivant la suppression des Conseils de Territoires, depuis le 1er juillet 2022, la compétence en matière de PLU et de documents en tenant lieu est exercée pleinement par la Métropole Aix Marseille Provence,

Considérant que l'élaboration du Plan Local d'Urbanisme Intercommunal du Pays d'Aix s'inscrit dans ce contexte juridique,

Considérant que la délibération de la Métropole Aix Marseille Provence URBA-005-13562/23/CM en date du 16 mars 2023 portant arrêt du projet du Plan Local d'Urbanisme Intercommunal du Pays d'Aix, projet transmis pour avis aux communes ainsi qu'aux Personnes Publiques Associées, dont les services de l'Etat, et le choix de la Métropole de reprendre l'élaboration du PLUi afin de le soumettre à un nouvel arrêt notamment pour actualiser la consommation d'espace en lien avec la réduction de quelques secteurs de projets,

Considérant la délibération de la Métropole Aix Marseille Provence URBA-002-14808/23/CM en date du 12 octobre 2023 portant nouvel arrêt du projet de Plan Local d'Urbanisme Intercommunal du Pays d'Aix suite aux ajustements apportés au document après le premier arrêt,

Considérant que les communes sont sollicitées pour émettre un avis sur le projet de plan arrêté dans un délai de trois mois à compter de l'arrêt du projet sous forme de délibération,

Considérant la possibilité pour les communes de faire valoir leurs observations par l'intermédiaire de leurs conseils municipaux, pour examen dans le cadre de l'enquête publique qui se tient du 20 février 2024 à 9h00 au 04 avril 2024 à 12h00,Considérant la nécessité d'intégrer au projet de plan arrêté du PLUIÏ du Pays d'Aix, l'ensemble des demandes de la commune de Rousset qui n'ont pu être prise en compte faute de temps par les services métropolitains lors de son élaboration,

-Ouï l'exposé de Monsieur le 1°" Adjoint,

-Après en avoir délibéré conformément à la loi,

-Décide de s’opposer à l'avis du Département des Bouches du Rhône qui ne souhaite plus conserver le bénéfice de l'emplacement réservé n°1608.

-Demande au commissaire enquêteur de prendre en considération cette observation.

Vote

POUR : Mrs Bernard, Coutagne, Espoto, Eymard, Lecoq, Pignon, Saffré, Walter, Mmes Armandi, Carlet- Flak, Gaisnon, Gournay, Lerda, Pellegrino.

Pouvoirs : Mr Diana à Mr Masut, Mme Feraud à Mme Pellegrino, Mme Lekim à Mme Gaisnon.

CONTRE : M. Baude, Lubrano et Masut

ABSTENTIONS : Mme Lombard, Flageat et Noto-Campanella

Le Secrétaire de séance

Pascale LERDA S &