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Déliberation - 2024 03 14 CM DELIBERATIONS
Document publié le Jeudi 14 mars 2024 par la commune de Melun.
Lien du pdf (Déliberation - 2024 03 14 CM DELIBERATIONS)
Thèmes du document : Logement, Environnement, Énergies,
2024.03.1.14 - Désignation du Secrétaire de séance
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
VILLE DE MELUN EXTRAIT DU REGISTRE DES
DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
N° 2024.03.1.14 Le jeudi 14 mars 2024 à 18h00, le Conseil Municipal dûment convoqué s’est réuni à Salle du Conseil de l'Hôtel de Ville de
MELUN, sous la présidence de Monsieur Kadir MEBAREK, le
Maire.
Date de la Convocation
07/03/2024
Date de l'Affichage
07/03/2024
Nombres de Conseillers
En exercice : 43
Présents : 25
Représentés : 13
Absents : 5
PRESENTS :
M. Kadir MEBAREK, Maire
M. Henri MELLIER, Mme Marie-Hélène GRANGE, M. Noël
BOURSIN, M. Mathieu DUCHESNE, Mme Catherine
STENTELAIRE, M. Christopher DOMBA, M. Emmanuel
ADJOUADI, Mme Aude ROUFFET, Mme Eliana VALENTE,
Adjoints
Mme Marie-Liesse DUPUY, Mme Andrianasolo
RAKOTOMANANA, M. Michel ROBERT, M. Gilles
RAVAUDET, Mme Odile RAZE, M. Mourad SALAH, M. Olivier
PELLETIER, Mme Semra KILIC, M. Charles HUMBLOT, Mme
Sylvie BORDEAUX, Mme Cécile PRIM, M. Arnaud SAINT-
MARTIN, M. Philippe MARTIN, M. Michaël GUION, Mme
Ségolène DURAND, Conseillers Municipaux
ABSENTS EXCUSES :
Mme Brigitte TIXIER, M. Baytir THIAW, M. Giovanni
RECCHIA, Mme Bénédicte MONVILLE, M. Eric TORTILLON.
ABSENTS NON EXCUSES :
REPRESENTES :
Mme Monique CELLERIER donne pouvoir à Mme Aude
ROUFFET
Mme Amélia FERREIRA DE CARVALHO donne pouvoir à Mme
Andrianasolo RAKOTOMANANA
M. Louis VOGEL donne pouvoir à M. Kadir MEBAREK
Mme Pascale GOMES donne pouvoir à Mme Semra KILIC
M. Mohammed HADBI donne pouvoir à M. Mourad SALAH
Mme Angélique DEHIMI donne pouvoir à Mme Marie-Hélène
GRANGE
M. Guillaume DEZERT donne pouvoir à M. Gilles RAVAUDET
Mme Hélène PAJOT donne pouvoir à M. Henri MELLIER
Mme Aude LUQUET donne pouvoir à M. Charles HUMBLOT
M. Khalid OBEIDI donne pouvoir à Mme Sylvie BORDEAUX
Mme Céline GILLIER donne pouvoir à M. Arnaud SAINT- Ville de Melun : Séance du Conseil Municipal du 14 mars 2024
- EXTRAIT DE LA DELIBERATION N°2024.03.1.14
MARTIN
M. Jason DEVOGHELAERE donne pouvoir à Mme Cécile
PRIM
Mme Catherine ASDRUBAL donne pouvoir à M. Michaël
GUION
SECRETAIRE : Mathieu DUCHESNE
-°-°-°-
OBJET : DÉSIGNATION DU SECRÉTAIRE DE
SÉANCE Ville de Melun : Séance du Conseil Municipal du 14 mars 2024
- EXTRAIT DE LA DELIBERATION N°2024.03.1.14
Le Conseil Municipal
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment l’article L. 1111-1 ;
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment l’article L. 2121.15 ;
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment l’article
L. 2121-29, 1er alinéa ;
VU son Règlement Intérieur ;
Après en avoir délibéré,
DESIGNE Monsieur Mathieu Duchesne en qualité de Secrétaire de séance.
Adopté à l'unanimité
Fait et délibéré, les jour, mois et an que dessus et ont signé au registre les membres présents.
Pour extrait conforme,
Accusé de réception – Ministère de l'intérieur
077-217702885-20240314-166352-DE-1-1
Acte certifié exécutoire
Réception par le préfet : 15/03/2024
Publication : 15/03/2024
Signé par le Maire,
Kadir MEBAREK 2024.03.2.15 - Approbation du Compte-rendu Analytique de la séance du 1er février 2024
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
VILLE DE MELUN EXTRAIT DU REGISTRE DES
DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
N° 2024.03.2.15 Le jeudi 14 mars 2024 à 18h00, le Conseil Municipal dûment convoqué s’est réuni à Salle du Conseil de l'Hôtel de Ville de
MELUN, sous la présidence de Monsieur Kadir MEBAREK, le
Maire.
Date de la Convocation
07/03/2024
Date de l'Affichage
07/03/2024
Nombres de Conseillers
En exercice : 43
Présents : 25
Représentés : 13
Absents : 5
PRESENTS :
M. Kadir MEBAREK, Maire
M. Henri MELLIER, Mme Marie-Hélène GRANGE, M. Noël
BOURSIN, M. Mathieu DUCHESNE, Mme Catherine
STENTELAIRE, M. Christopher DOMBA, M. Emmanuel
ADJOUADI, Mme Aude ROUFFET, Mme Eliana VALENTE,
Adjoints
Mme Marie-Liesse DUPUY, Mme Andrianasolo
RAKOTOMANANA, M. Michel ROBERT, M. Gilles
RAVAUDET, Mme Odile RAZE, M. Mourad SALAH, M. Olivier
PELLETIER, Mme Semra KILIC, M. Charles HUMBLOT, Mme
Sylvie BORDEAUX, Mme Cécile PRIM, M. Arnaud SAINT-
MARTIN, M. Philippe MARTIN, M. Michaël GUION, Mme
Ségolène DURAND, Conseillers Municipaux
ABSENTS EXCUSES :
Mme Brigitte TIXIER, M. Baytir THIAW, M. Giovanni
RECCHIA, Mme Bénédicte MONVILLE, M. Eric TORTILLON.
ABSENTS NON EXCUSES :
REPRESENTES :
Mme Monique CELLERIER donne pouvoir à Mme Aude
ROUFFET
Mme Amélia FERREIRA DE CARVALHO donne pouvoir à Mme
Andrianasolo RAKOTOMANANA
M. Louis VOGEL donne pouvoir à M. Kadir MEBAREK
Mme Pascale GOMES donne pouvoir à Mme Semra KILIC
M. Mohammed HADBI donne pouvoir à M. Mourad SALAH
Mme Angélique DEHIMI donne pouvoir à Mme Marie-Hélène
GRANGE
M. Guillaume DEZERT donne pouvoir à M. Gilles RAVAUDET
Mme Hélène PAJOT donne pouvoir à M. Henri MELLIER
Mme Aude LUQUET donne pouvoir à M. Charles HUMBLOT
M. Khalid OBEIDI donne pouvoir à Mme Sylvie BORDEAUX
Mme Céline GILLIER donne pouvoir à M. Arnaud SAINT- Ville de Melun : Séance du Conseil Municipal du 14 mars 2024
- EXTRAIT DE LA DELIBERATION N°2024.03.2.15
MARTIN
M. Jason DEVOGHELAERE donne pouvoir à Mme Cécile
PRIM
Mme Catherine ASDRUBAL donne pouvoir à M. Michaël
GUION
SECRETAIRE : Mathieu DUCHESNE
-°-°-°-
OBJET : APPROBATION DU COMPTE-RENDU
ANALYTIQUE DE LA SÉANCE DU 1ER FÉVRIER
2024 Ville de Melun : Séance du Conseil Municipal du 14 mars 2024
- EXTRAIT DE LA DELIBERATION N°2024.03.2.15
Le Compte-rendu Analytique de la séance du 1er février 2024 est adopté à l’unanimité.
Chaque membre du Conseil Municipal peut en tant que de besoin apporter une rectification au présent procès-verbal. Cette rectification sera enregistrée au procès-verbal suivant.
Adopté à l'unanimité
Fait et délibéré, les jour, mois et an que dessus et ont signé au registre les membres présents.
Pour extrait conforme,
Accusé de réception – Ministère de l'intérieur
077-217702885-20240314-166354-DE-1-1
Acte certifié exécutoire
Réception par le préfet : 15/03/2024
Publication : 15/03/2024
Signé par le Maire,
Kadir MEBAREK 2024.03.3.16 - Compte-rendu des décisions du Maire et des marchés
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
VILLE DE MELUN EXTRAIT DU REGISTRE DES
DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
N° 2024.03.3.16 Le jeudi 14 mars 2024 à 18h00, le Conseil Municipal dûment convoqué s’est réuni à Salle du Conseil de l'Hôtel de Ville de
MELUN, sous la présidence de Monsieur Kadir MEBAREK, le
Maire.
Date de la Convocation
07/03/2024
Date de l'Affichage
07/03/2024
Nombres de Conseillers
En exercice : 43
Présents : 27
Représentés : 13
Absents : 3
PRESENTS :
M. Kadir MEBAREK, Maire
M. Henri MELLIER, Mme Marie-Hélène GRANGE, M. Noël
BOURSIN, Mme Brigitte TIXIER, M. Mathieu DUCHESNE,
Mme Catherine STENTELAIRE, M. Christopher DOMBA, M.
Emmanuel ADJOUADI, Mme Aude ROUFFET, Mme Eliana
VALENTE, Adjoints
Mme Marie-Liesse DUPUY, Mme Andrianasolo
RAKOTOMANANA, M. Michel ROBERT, M. Gilles
RAVAUDET, Mme Odile RAZE, M. Mourad SALAH, M. Olivier
PELLETIER, Mme Semra KILIC, M. Charles HUMBLOT, Mme
Sylvie BORDEAUX, Mme Bénédicte MONVILLE, Mme Cécile
PRIM, M. Arnaud SAINT-MARTIN, M. Philippe MARTIN, M.
Michaël GUION, Mme Ségolène DURAND, Conseillers
Municipaux
ABSENTS EXCUSES :
M. Baytir THIAW, M. Giovanni RECCHIA, M. Eric
TORTILLON.
ABSENTS NON EXCUSES :
REPRESENTES :
Mme Monique CELLERIER donne pouvoir à Mme Aude
ROUFFET
Mme Amélia FERREIRA DE CARVALHO donne pouvoir à Mme
Andrianasolo RAKOTOMANANA
M. Louis VOGEL donne pouvoir à M. Kadir MEBAREK
Mme Pascale GOMES donne pouvoir à Mme Semra KILIC
M. Mohammed HADBI donne pouvoir à M. Mourad SALAH
Mme Angélique DEHIMI donne pouvoir à Mme Marie-Hélène
GRANGE
M. Guillaume DEZERT donne pouvoir à M. Gilles RAVAUDET
Mme Hélène PAJOT donne pouvoir à M. Henri MELLIER
Mme Aude LUQUET donne pouvoir à M. Charles HUMBLOT
M. Khalid OBEIDI donne pouvoir à Mme Sylvie BORDEAUX Ville de Melun : Séance du Conseil Municipal du 14 mars 2024
- EXTRAIT DE LA DELIBERATION N°2024.03.3.16
Mme Céline GILLIER donne pouvoir à M. Arnaud SAINT-
MARTIN
M. Jason DEVOGHELAERE donne pouvoir à Mme Cécile
PRIM
Mme Catherine ASDRUBAL donne pouvoir à M. Michaël
GUION
SECRETAIRE : Mathieu DUCHESNE
-°-°-°-
OBJET : COMPTE-RENDU DES DÉCISIONS DU
MAIRE ET DES MARCHÉS Ville de Melun : Séance du Conseil Municipal du 14 mars 2024
- EXTRAIT DE LA DELIBERATION N°2024.03.3.16
Par délibération en date du 17 octobre 2023, le Conseil Municipal en application de l’article L. 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales, a donné délégation de pouvoirs au Maire pour prendre certaines décisions énumérées à l’article précité.
Le Maire rend compte au Conseil Municipal que :
1/ Par décision n° 2024.02, il a exercé le droit de préemption sur le bail commercial du local situé au 26 rue René Pouteau à Melun, au prix mentionné dans la Déclaration d'Intention d'Aliéner (DIA), fixé à dix mille euros (10. 000 €), et a retiré la décision n° 2023.88.
2/ Par décision n° 2024.03, il a signé un bail dérogatoire portant sur un ensemble immobilier sis 52 rue de Belle Ombre – 15 rue du Gâtinais avec la société civile immobilière TIKEHAU REAL ESTATE V FLASH – et a précisé que la location est consentie moyennant un loyer annuel de soixante-et-onze mille cinq cents (71.500) euros hors taxes et hors charges pour la totalité des locaux loués, rapporté mensuellement au prorata temporis, soit la somme de 5 958 (cinq mille neuf cent cinquante-huit) euros.
3/ Par décision n° 2024.04, il a exercé le droit de préemption sur la parcelle cadastrée section AR n° 696 située au 16 rue des Trois Moulins à Melun fixant le prix à cent soixante-dix mille euros (170 000 €), tandis que son propriétaire, la SAS RRN PROMO IMMO, en attend deux cent vingt mille euros (220.000 €).
4/ Par décision n° 2024.05, il a signé un bail commercial dérogatoire avec Madame Marie Chiche (entreprise MADE IN SENS), du 08/01/2024 au 22/01/2024, pour le local commercial sis 19 rue René Pouteau à Melun et en a fixé le loyer à 500 euros toutes charges comprises.
5/ Par décision n° 2024.06, il a signé un bail commercial dérogatoire avec Madame Maria Cristina Coupe (entreprise ELORA), du 22/01/2024 au 29/01/2024, pour le local commercial sis 19 rue René Pouteau à Melun et en a fixé le loyer à 250 euros toutes charges comprises.
6/ Par décision n° 2024.07, il a sollicité une subvention, au taux maximum, au titre du programme « Action Cœur de Ville », auprès de l’Agence nationale de l’habitat (ANAH), pour le financement du poste de directeur de projet « Action Cœur de Ville » pour l’année 2024, soit un montant de 22 887,01€.
7/ Par décision n° 2024.08, il a signé un bail commercial dérogatoire avec Madame Fatoumata Morvan (TIM & NAT), du 05/02/2024 au 12/02/2024, pour le local commercial sis 19 rue René Pouteau à Melun et en a fixé le loyer à 250 euros toutes charges comprises.
8/ Par décision n° 2024.09, il a signé une convention d’occupation précaire et temporaire avec la SAS NIPOTI, propriétaire de la Galerie Saint-Jacques, représentée par son président, Monsieur Fabrice Tuis, et précisé que le montant de la location de la galerie, d’une durée de 4 semaines (du 08 janvier au 05 février 2024), s’élève à 1 200 euros toutes taxes comprises. Ville de Melun : Séance du Conseil Municipal du 14 mars 2024
- EXTRAIT DE LA DELIBERATION N°2024.03.3.16
Le Conseil Municipal prend acte du Compte-rendu des décisions du Maire et des marchés.
Fait et délibéré, les jour, mois et an que dessus et ont signé au registre les membres présents.
Pour extrait conforme,
Accusé de réception – Ministère de l'intérieur
077-217702885-20240314-166356-DE-1-1
Acte certifié exécutoire
Réception par le préfet : 15/03/2024
Publication : 15/03/2024
Signé par le Maire,
Kadir MEBAREK N°DE
MARCHE N° DE LOT
PROCEDURE
(AOO, MAPA, CONTRAT, ...) TITULAIRE OBJET DU MARCHE
MONTANT
ANNUEL HT
MONTANT
ANNUEL TTC DUREE
MONTANT TOTAL
HT
230220 0 CONTRAT GROUPE MARITIME DE THEATRE SPECTACLE "LES PIEDS DANS L'EAU" LES 16 ET 17/01/2024 AU CONSERVATOIRE DE MUSIQUE LES 2 MUSES 2 952,00 2 952,00 2 JOURS 2 952,00
230221 0 CONTRAT COMPAGNIE CHAHUTS
ATELIERS D'IMPROVISATION ET D'ÉCRITURE THÉATRALE A DESTINATION DE 3 CLASSES DE 5ème DU
COLLEGE CHOPIN ENCADRÉ PAR LA COMPAGNIE "24 SECONDES" ENTRE NOVEMBRE 2023 ET MAI
2024 (25 SÉANCES)
2 750,00 2 750,00 25 JOURS 2 750,00
230222 0 CONTRAT COMPAGNIE CHAHUTS ACCUEIL EN RÉSIDENCE DE CRÉATION DE LA COMPAGNIE CHAHUTS POUR LE PROJET DE CRÉATION INTITULÉ "24 SECONDES" ENTRE OCTOBRE 2023 ET JUIN 2024 GYMNASE RENE DUVAUCHELLE 2 000,00 2 000,00 ENTRE LE 06/10/23 ET LE 13/06/24 2 000,00
230224 0 CONTRAT ARPEGE MAINTENANCE DU PROGICIEL "CONCERTO OPUS" POUR L'ANNÉE 2024 10 529,41 12 635,29 1 AN + 4 RECONDUCTIONS 10 529,41
230226 0 CONTRAT CEGOS FORMATION "MANAGER DES COMPORTEMENTS DIFFICILES DE LA PART DES COLLABORATEURS" LES 18 ET 19 JANVIER 2024 A LA MAISON JEAN XXIII (CHEFS DE SERVICES - 10 PERSONNES) 4 135,00 4 962,00 2 JOURS 4 135,00
230227 0 CONTRAT DELROUX ANNABELLE ATELIERS RELAXATION POUR ADULTES SENIORS DU 09/01 AU 02/07/2024 AU CENTRE SOCIAL LAVOISIER (22 SEANCES) 1 925,00 1 925,00 22 JOURS 1 925,00
230228 0 CONTRAT DECAT MATHIEU HÉLÈNE ATELIERS PARENTALITÉ LES 31/01, 20/03, 22/05/2024 AU CENTRE SOCIAL SCHUMAN, LAVOISIER, MONTAIGU (3 SEANCES) 1 050,00 1 050,00 3 JOURS 1 050,00
230229 0 CONTRAT GOUDARD HÉLÈNE ATELIERS ÉDUCATIFS POUR ENFANTS DANS LE CADRE DE L'ACCOMPAGNEMENT SCOLAIRE DU 12/01 AU 30/05/2024 AU CENTRE SOCIAL LAVOISIER (17 SÉANCES) 2 760,00 2 760,00 17 JOURS 2 760,00
230230 0 CONTRAT LOCARCADE LOCATION DE JEUX (BORNES ARCADES, BABY FOOT, BASKET, FLÉCHETTES) POUR LES VŒUX AU PERSONNEL COMMUNAL LE 11/01/2024 2 499,75 2 999,69 1 JOUR 2 499,75
230231 0 CONTRAT KILOUTOU LOCATION D'UN GROUPE ELECTROGENE "LES AFFOLANTES" DU 21 AU 23/09/2023 971,30 1 165,56 3 JOURS 971,30
230232 0 CONTRAT NOVATICE TECHNOLOGIES MAINTENANCE ET SUPPORT DE LA SOLUTION "EDUTICE" INSTALLÉE A LA MÉDIATHÈQUE DE MELUN POUR L'ANNÉE 2024 1 020,00 1 224,00 1 AN 1 020,00
230233 0 CONTRAT ZAHARCHUK KHRYSTYNA PARTICIPATION A DES RENCONTRES AVEC LES PUBLICS POUR PRESENTER SA DEMARCHE ARTISTIQUE DANS LES MILIEUX SCOLAIRES DU 01/09/2023 AU 31/08/2024 (10 RENCONTRES) 2 100,00 2 100,00 1 AN 2 100,00
230234 0 CONTRAT ZAHARCHUK KHRYSTYNA REALISATION D'UNE SCULPTURE (TRANSMISSION DE L'ŒUVRE TRANSFERT DE LA PROPRIETE
MATERIELLE AINSI QUE LA CESSION DE DROITS D'AUTEUR) EXPOSITION AU JARDIN BOTANIQUE
POINTE DE L'ILE SAINT ETIENNE (COTE MEDIATHEQUE)
25 000,00 25 000,00 1 AN 25 000,00
230237 0 CONTRAT CAROLINE CABARET LOCATION BORNE PHOTO VŒUX DU MAIRE LES 11 ET 12/01/2024 1 192,00 1 192,00 2 JOURS 1 192,00
230238 0 CONTRAT FROID 77 ENTRETIEN ET DÉPANNAGE DES APPAREILS FROID-CUISSON-LAVERIE-BUANDERIE RESIDENCES AUTONOMIES BLANCHE DE CASTILLE ET YVONNE DE GAULLE 7 898,72 9 478,46 1 AN + 3 RECONDUCTIONS 7 898,72
240001 0 CONTRAT LES ÉCURIES DE SAINT PIERRE SÉANCES D'ÉQUITHÉRAPIE DU 10/01 AU 19/06/2024 POUR LES ENFANTS DE 6 A 10 ANS ORGANISÉES PAR LE CENTRE SOCIAL LAVOISIER (18 SEANCES) 1 620,00 1 620,00 18 JOURS 1 620,00
240005 0 CONTRAT SIMOES GIL JÉRÉMI ATELIERS DE CAPOEIRA DU 11/01 AU 13/06/2024 AU CENTRE SOCIAL SCHUMAN (18 SÉANCES) 1 080,00 1 080,00 18 JOURS 1 080,00
240006 0 CONVENTION ENEDIS RACCORDEMENT AU RESEAU PUBLIC DE DISTRIBUTION D'ELECTRICITE D'UNE INSTALLATION DE CONSOMMATION RUE DE VAUX 15 292,20 18 350,64 14 SEMAINES 18 350,64
240007 0 CONTRAT CARMES CÉCILE ATELIERS D'EXPRESSION RELAXATION DU 12/01 AU 07/06/2024 AU CENTRE SOCIAL LA BOUSSOLE (18 SÉANCES) 1 105,00 1 105,00 18 JOURS 1 105,00
240008 0 CONVENTION ARPEGE FORMATION AU PROGICIEL "CONCERTO OPUS" DU 29/01 AU 08/02/2024 A LA MAISON DES ASSOCIATIONS XXIII (17 AGENTS) 8 175,00 8 175,00 7,5 JOURS 8 175,00
240009 0 CONTRAT PODIUM PARIS SPECTACLE "ALL YOU NEED IS LOVE" LE 09/02/2024 DANS LE CADRE DU FESTIVAL DE L'AMOUR A L'ESCALE 2 940,00 2 940,00 1 JOUR 2 940,00
LISTE DES MARCHES
PROCEDURES ADAPTEES ET PROCEDURES FORMALISEES (appel d'offres, autres...)
Séance du Conseil Municipal en date du 14 mars 2024
Par délibération n°2020.07.5.60 en date du 04 juillet 2020 portant délégation de pouvoirs au Maire, le Conseil Municipal de la Ville de Melun a donné délégation de pouvoirs au Maire, ou aux adjoints selon l'ordre de leur élection en cas d'empêchement uniquement "de prendre toute décision
concernant la préparation, la passation, l’exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, sans limite de montant, lorsque les crédits sont inscrits au budget ». Par conséquent, il est rendu compte au présent Conseil Municipal de la
signature des marchés à procédure adaptée et formalisés suivants : N°DE
MARCHE N° DE LOT
PROCEDURE
(AOO, MAPA, CONTRAT, ...) TITULAIRE OBJET DU MARCHE
MONTANT
ANNUEL HT
MONTANT
ANNUEL TTC DUREE
MONTANT TOTAL
HT
240011 0 CONTRAT MASTER INDUSTRIE CONTRAT DE MAINTENANCE 2024-2025 POUR LA TRIBUNE TELESCOPIQUE SALLE DE L'ESCALE 4 470,00 5 364,00 2 ANS 10 728,00
240012 0 CONTRAT BODET CAMPANAIRE MAINTENANCE MULTISITES DES HORLOGES ET CLOCHES (ET EQUIPEMENTS) HOTEL DE VILLE - TOUR ST BARTHELEMY - EGLISE ST ASPAIS - COLLEGIALE NOTRE DAME 840,00 1 008,00 1 AN + 3 RECONDUCTIONS 840,00
240015 0 CONTRAT ART EVOLUTION MISE A DISPOSITION D'UN MANÈGE ÉCOLOGIQUE LE 01/06/2024 ENTRE 13H30 ET 19H30 A LA PLACE PRASLIN DANS LE CADRE DU FESTIVAL PRINTEMPS SUR SCÈNE 2 250,00 2 373,75 1 JOUR 2 250,00
240020 0 CONVENTION UNIVERSITÉ PARIS-EST CRÉTEIL
FORMATION PROFESSIONNELLE DANS LE CADRE DE LA MISE EN ŒUVRE D'UN CONTRAT
D'APPRENTISSAGE (BUT 2&3 CARRIÈRES SOCIALES PARCOURS ANIMATION SOCIALE ET SOCIALE ET
SOCIO-CULTURELLE) DU 14/09/2023 AU 04/09/2025 - CENTRE SOCIAL LAVOISIER
11 333,33 11 333,33 DU 14/09/2023 AU 04/09/2025 11 333,33
240021 0 CONVENTION SAS NIPOTI LOCATION TEMPORAIRE DE LA GALERIE SAINT JACQUES (MELUN) POUR EXPOSITION D'OEUVRES ORGANISEE PAR L'ESPACE ST JEAN DU 08/01 AU 05/02/2024 1 000,00 1 200,00 4 SEMAINES 1 000,00
240024 0 CONTRAT PLAYPLAY ACCÈS A LA PLATEFORME PLAYPLAY - CRÉATION DE VIDÉOS - 1 LICENCE - 3 UTILISATEURS 6 000,00 7 200,00 36 MOIS 18 000,00
240025 0 CONTRAT AT FERMETURES ENTRETIEN ET DEPANNAGE DES FERMETURES AUTOMATIQUES MAISON JEAN XXIII 1 330,00 1 596,00 1 AN 1 330,00
240027 0 CONTRAT AT FERMETURES ENTRETIEN ET DEPANNAGE DES FERMETURES AUTOMATIQUES HOTEL DE VILLE 1 330,00 1 596,00 1 AN 670,00
240030 0 CONTRAT AT FERMETURES ENTRETIEN ET DEPANNAGE DES FERMETURES AUTOMATIQUES CONSERVATOIRE DE MUSIQUE LES 2 MUSES 1 330,00 1 596,00 1 AN 1 330,00
230097 6 AOO DEFILLON ERIGE EXTENSION – REHABILITATION DU GROUPE SCOLAIRE DECOURBE - LOT 6 REVETEMENT FAÇADE BRIQUE (RELANCE) 555 000,00 666 000,00 38 MOIS 555 000,00
230097 7 AOO DEFILLON ERIGE EXTENSION – REHABILITATION DU GROUPE SCOLAIRE DECOURBE - LOT 7 REVETEMENT FAÇADE ENDUIT (RELANCE) 287 100,00 344 520,00 38 MOIS 287 100,00
230097 10 AOO DEFILLON ERIGE EXTENSION – REHABILITATION DU GROUPE SCOLAIRE DECOURBE - LOT 10 BTC TERRE CRUE (RELANCE) 184 165,00 220 998,00 38 MOIS 184 165,00
230122 0 MAPA GROUPEMENT CBRE SEMAEST PINTAT ASSISTANCE A MAITRISE D'OUVRAGE POUR LA CREATION D'UNE FONCIERE DE REVITALISATION POUR LA VILLE DE MELUN 37 450,00 44 940,00 8 MOIS 37 450,00
230129 0 MAPA EGIS VILLES ET TRANSPORTS SAS ETUDE DE TRAFIC ET DE DEVIATION DANS LE CADRE DES TRAVAUX DU TZEN 2 9 783,75 11 740,50 6 ANS ET 8 MOIS 58 702,50 2024.03.4.17 - RAPPORT D'ORIENTATIONS BUDGETAIRES 2024
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
VILLE DE MELUN EXTRAIT DU REGISTRE DES
DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
N° 2024.03.4.17 Le jeudi 14 mars 2024 à 18h00, le Conseil Municipal dûment convoqué s’est réuni à Salle du Conseil de l'Hôtel de Ville de
MELUN, sous la présidence de Monsieur Kadir MEBAREK, le
Maire.
Date de la Convocation
07/03/2024
Date de l'Affichage
07/03/2024
Nombres de Conseillers
En exercice : 43
Présents : 29
Représentés : 9
Absents : 5
PRESENTS :
M. Kadir MEBAREK, Maire
M. Henri MELLIER, Mme Marie-Hélène GRANGE, M. Noël
BOURSIN, Mme Brigitte TIXIER, M. Mathieu DUCHESNE,
Mme Catherine STENTELAIRE, M. Christopher DOMBA, Mme
Monique CELLERIER, M. Emmanuel ADJOUADI, Mme Aude
ROUFFET, Mme Eliana VALENTE, Adjoints
Mme Marie-Liesse DUPUY, Mme Andrianasolo
RAKOTOMANANA, M. Michel ROBERT, M. Gilles
RAVAUDET, Mme Pascale GOMES, M. Mourad SALAH, M.
Olivier PELLETIER, Mme Angélique DEHIMI, Mme Semra
KILIC, M. Charles HUMBLOT, Mme Aude LUQUET, Mme
Bénédicte MONVILLE, Mme Cécile PRIM, M. Arnaud SAINT-
MARTIN, M. Philippe MARTIN, M. Michaël GUION, Mme
Ségolène DURAND, Conseillers Municipaux
ABSENTS EXCUSES :
M. Baytir THIAW, M. Giovanni RECCHIA, Mme Sylvie
BORDEAUX, M. Khalid OBEIDI, M. Eric TORTILLON.
ABSENTS NON EXCUSES :
REPRESENTES :
Mme Amélia FERREIRA DE CARVALHO donne pouvoir à Mme
Andrianasolo RAKOTOMANANA
M. Louis VOGEL donne pouvoir à M. Kadir MEBAREK
Mme Odile RAZE donne pouvoir à M. Mathieu DUCHESNE
M. Mohammed HADBI donne pouvoir à M. Mourad SALAH
M. Guillaume DEZERT donne pouvoir à M. Gilles RAVAUDET
Mme Hélène PAJOT donne pouvoir à M. Henri MELLIER
Mme Céline GILLIER donne pouvoir à M. Arnaud SAINT-
MARTIN
M. Jason DEVOGHELAERE donne pouvoir à Mme Cécile PRIM
Mme Catherine ASDRUBAL donne pouvoir à M. Michaël
GUION Ville de Melun : Séance du Conseil Municipal du 14 mars 2024
- EXTRAIT DE LA DELIBERATION N°2024.03.4.17
SECRETAIRE : Mathieu DUCHESNE
-°-°-°-
OBJET : RAPPORT D'ORIENTATIONS
BUDGETAIRES 2024 Ville de Melun : Séance du Conseil Municipal du 14 mars 2024
- EXTRAIT DE LA DELIBERATION N°2024.03.4.17
Le Conseil Municipal
VU l’article L. 1111-1 du Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU l’article L. 2121-29, 1er alinéa du Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU l’article L. 2312-1 du Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU la loi « Administration Territoriale de la République » n° 92.125 du 06 février 1992 et notamment son article 11 ;
VU la loi n° 2015-991 du 07 août 2015 portant sur la Nouvelle Organisation Territoriale de la République dite loi « NOTRe » et notamment son article 107 ;
VU la nomenclature M57 ;
CONSIDÉRANT que les documents remis aux conseillers municipaux et examinés préalablement en Commission des Finances en date du 04 mars 2024 ont permis la tenue du débat sur tous les aspects conjoncturels et structurels des finances communales ;
Après en avoir délibéré,
PREND ACTE de la tenue d’un débat d’orientations budgétaires préalable à l’examen et au vote du Budget Primitif 2024, conformément aux délais et aux conditions imposés par la loi.
VOTE le débat d’orientations budgétaires préalable à l’examen et au vote du Budget Primitif 2024.
Adopté par 11 voix contre et 27 voix pour
Fait et délibéré, les jour, mois et an que dessus et ont signé au registre les membres présents.
Pour extrait conforme, Ville de Melun : Séance du Conseil Municipal du 14 mars 2024
- EXTRAIT DE LA DELIBERATION N°2024.03.4.17
Accusé de réception – Ministère de l'intérieur
077-217702885-20240314-166553-DE-1-1
Acte certifié exécutoire
Réception par le préfet : 15/03/2024
Publication : 15/03/2024
Signé par le Maire,
Kadir MEBAREK 2024.03.5.18 - DEMANDE DE SUBVENTION AUPRES DE L'ETAT AU TITRE DU FONDS INTERMINISTERIEL DE PREVENTION DE LA DELINQUANCE (FIPD)
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
VILLE DE MELUN EXTRAIT DU REGISTRE DES
DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
N° 2024.03.5.18 Le jeudi 14 mars 2024 à 18h00, le Conseil Municipal dûment convoqué s’est réuni à Salle du Conseil de l'Hôtel de Ville de
MELUN, sous la présidence de Monsieur Kadir MEBAREK, le
Maire.
Date de la Convocation
07/03/2024
Date de l'Affichage
07/03/2024
Nombres de Conseillers
En exercice : 43
Présents : 29
Représentés : 9
Absents : 5
PRESENTS :
M. Kadir MEBAREK, Maire
M. Henri MELLIER, Mme Marie-Hélène GRANGE, M. Noël
BOURSIN, Mme Brigitte TIXIER, M. Mathieu DUCHESNE,
Mme Catherine STENTELAIRE, M. Christopher DOMBA, Mme
Monique CELLERIER, M. Emmanuel ADJOUADI, Mme Aude
ROUFFET, Mme Eliana VALENTE, Adjoints
Mme Marie-Liesse DUPUY, Mme Andrianasolo
RAKOTOMANANA, M. Michel ROBERT, M. Gilles
RAVAUDET, Mme Pascale GOMES, M. Mourad SALAH, M.
Olivier PELLETIER, Mme Angélique DEHIMI, Mme Semra
KILIC, M. Charles HUMBLOT, Mme Aude LUQUET, Mme
Bénédicte MONVILLE, Mme Cécile PRIM, M. Arnaud SAINT-
MARTIN, M. Philippe MARTIN, M. Michaël GUION, Mme
Ségolène DURAND, Conseillers Municipaux
ABSENTS EXCUSES :
M. Baytir THIAW, M. Giovanni RECCHIA, Mme Sylvie
BORDEAUX, M. Khalid OBEIDI, M. Eric TORTILLON.
ABSENTS NON EXCUSES :
REPRESENTES :
Mme Amélia FERREIRA DE CARVALHO donne pouvoir à Mme
Andrianasolo RAKOTOMANANA
M. Louis VOGEL donne pouvoir à M. Kadir MEBAREK
Mme Odile RAZE donne pouvoir à M. Mathieu DUCHESNE
M. Mohammed HADBI donne pouvoir à M. Mourad SALAH
M. Guillaume DEZERT donne pouvoir à M. Gilles RAVAUDET
Mme Hélène PAJOT donne pouvoir à M. Henri MELLIER
Mme Céline GILLIER donne pouvoir à M. Arnaud SAINT-
MARTIN
M. Jason DEVOGHELAERE donne pouvoir à Mme Cécile PRIM
Mme Catherine ASDRUBAL donne pouvoir à M. Michaël
GUION Ville de Melun : Séance du Conseil Municipal du 14 mars 2024
- EXTRAIT DE LA DELIBERATION N°2024.03.5.18
SECRETAIRE : Mathieu DUCHESNE
-°-°-°-
OBJET : DEMANDE DE SUBVENTION AUPRES DE
L'ETAT AU TITRE DU FONDS INTERMINISTERIEL
DE PREVENTION DE LA DELINQUANCE (FIPD) Ville de Melun : Séance du Conseil Municipal du 14 mars 2024
- EXTRAIT DE LA DELIBERATION N°2024.03.5.18
Le Conseil Municipal
VU l’article L. 1111-1 du Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU l’article L. 2121-29, 1er alinéa du Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU l’article L. 1111-10 du Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU les articles R. 132-4-1 et suivants du Code de la Sécurité Intérieure ;
VU la circulaire du Ministère de l’Intérieur et des Outre-mer en date du 16 février 2023 relative aux orientations des politiques soutenues par le fonds interministériel de prévention de la délinquance pour 2023 ;
CONSIDERANT que l’État entend soutenir les actions de prévention de la délinquance, au travers du Fonds Interministériel de Prévention de la Délinquance (FIPD), et notamment le déploiement de la vidéoprotection de la voie publique, et l’acquisition d’équipements pour les Polices Municipales (acquisition de gilets pare- balles de protection, terminaux portatifs de radiocommunication et caméras portatives individuelles) ;
CONSIDERANT que le taux de subvention est de 50 % hors taxes maximum pour la vidéoprotection, de 30 % hors taxes maximum, avec un plafond unitaire de 420 €, pour l’acquisition de terminaux portatifs de radiocommunication et de 50 % maximum du coût hors taxes, dans la limite de 200 €, pour chaque caméra portative individuelle ;
CONSIDERANT que la Ville de Melun souhaite procéder à l’implantation de quatre nouvelles cameras de vidéoprotection, dont le coût est estimé à 142 103,19 €, de procéder à l’extension du Centre de Supervision Urbain, dont le coût est estimé à 127 617,29 € HT ;
CONSIDERANT que la Ville ambitionne également d’acquérir dix caméras piétons, dont le coût est estimé à 14 889,21 € HT ;
CONSIDERANT que la Ville peut, dès lors, solliciter l’Etat au titre du Fonds Interministériel de Prévention de la Délinquance, pour un montant de 134 860 € pour la vidéo Protection, et pour un montant de 2 000 € pour l’équipement de la police municipale ;
Après en avoir délibéré,
APPROUVE les opérations présentées au titre des opérations d’investissement de l’année 2024.
AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à solliciter l’Etat pour l’obtention d’une subvention au titre du Fonds Interministériel de Prévention de la Délinquance (FIPD) d’un montant total de 136 860 €. Ville de Melun : Séance du Conseil Municipal du 14 mars 2024
- EXTRAIT DE LA DELIBERATION N°2024.03.5.18
AUTORISE Monsieur le Maire à signer avec l’Etat une convention d’attribution de la subvention relative au Fonds Interministériel de Prévention de la Délinquance.
Adopté par 5 voix contre et 33 voix pour
Fait et délibéré, les jour, mois et an que dessus et ont signé au registre les membres présents.
Pour extrait conforme,
Accusé de réception – Ministère de l'intérieur
077-217702885-20240314-166335-DE-1-1
Acte certifié exécutoire
Réception par le préfet : 15/03/2024
Publication : 15/03/2024
Signé par le Maire,
Kadir MEBAREK 2024.03.6.19 - DEMANDE DE FINANCEMENT DANS LE CADRE DU PROJET TZEN 2 DES ETUDES ET TRAVAUX SUR LES PLACES URBAINES DE MELUN AUPRES DE LA REGION ILE DE FRANCE, DU DEPARTEMENT ET DE LA DRIEAT (DIRECTION REGIONALE ET INTERDEPARTEMENTALE DE L'ENVIRONNEMENT, DE L'AMENAGEMENT ET DES TRANSPORTS)- AUTORISATION DE SIGNATURE DE LA CONVENTION
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
VILLE DE MELUN EXTRAIT DU REGISTRE DES
DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
N° 2024.03.6.19 Le jeudi 14 mars 2024 à 18h00, le Conseil Municipal dûment convoqué s’est réuni à Salle du Conseil de l'Hôtel de Ville de
MELUN, sous la présidence de Monsieur Kadir MEBAREK, le
Maire.
Date de la Convocation
07/03/2024
Date de l'Affichage
07/03/2024
Nombres de Conseillers
En exercice : 43
Présents : 29
Représentés : 9
Absents : 5
PRESENTS :
M. Kadir MEBAREK, Maire
M. Henri MELLIER, Mme Marie-Hélène GRANGE, M. Noël
BOURSIN, Mme Brigitte TIXIER, M. Mathieu DUCHESNE,
Mme Catherine STENTELAIRE, M. Christopher DOMBA, Mme
Monique CELLERIER, M. Emmanuel ADJOUADI, Mme Aude
ROUFFET, Mme Eliana VALENTE, Adjoints
Mme Marie-Liesse DUPUY, Mme Andrianasolo
RAKOTOMANANA, M. Michel ROBERT, M. Gilles
RAVAUDET, Mme Pascale GOMES, M. Mourad SALAH, M.
Olivier PELLETIER, Mme Angélique DEHIMI, Mme Semra
KILIC, M. Charles HUMBLOT, Mme Aude LUQUET, Mme
Bénédicte MONVILLE, Mme Cécile PRIM, M. Arnaud SAINT-
MARTIN, M. Philippe MARTIN, M. Michaël GUION, Mme
Ségolène DURAND, Conseillers Municipaux
ABSENTS EXCUSES :
M. Baytir THIAW, M. Giovanni RECCHIA, Mme Sylvie
BORDEAUX, M. Khalid OBEIDI, M. Eric TORTILLON.
ABSENTS NON EXCUSES :
REPRESENTES :
Mme Amélia FERREIRA DE CARVALHO donne pouvoir à Mme
Andrianasolo RAKOTOMANANA
M. Louis VOGEL donne pouvoir à M. Kadir MEBAREK
Mme Odile RAZE donne pouvoir à M. Mathieu DUCHESNE
M. Mohammed HADBI donne pouvoir à M. Mourad SALAH
M. Guillaume DEZERT donne pouvoir à M. Gilles RAVAUDET
Mme Hélène PAJOT donne pouvoir à M. Henri MELLIER
Mme Céline GILLIER donne pouvoir à M. Arnaud SAINT-
MARTIN
M. Jason DEVOGHELAERE donne pouvoir à Mme Cécile PRIM
Mme Catherine ASDRUBAL donne pouvoir à M. Michaël
GUION Ville de Melun : Séance du Conseil Municipal du 14 mars 2024
- EXTRAIT DE LA DELIBERATION N°2024.03.6.19
SECRETAIRE : Mathieu DUCHESNE
-°-°-°-
OBJET : DEMANDE DE FINANCEMENT DANS LE
CADRE DU PROJET TZEN 2 DES ETUDES ET
TRAVAUX SUR LES PLACES URBAINES DE MELUN
AUPRES DE LA REGION ILE DE FRANCE, DU
DEPARTEMENT ET DE LA DRIEAT (DIRECTION
REGIONALE ET INTERDEPARTEMENTALE DE
L'ENVIRONNEMENT, DE L'AMENAGEMENT ET
DES TRANSPORTS)- AUTORISATION DE
SIGNATURE DE LA CONVENTION Ville de Melun : Séance du Conseil Municipal du 14 mars 2024
- EXTRAIT DE LA DELIBERATION N°2024.03.6.19
Le Conseil Municipal
VU l’article L. 1111-1 du Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU l’article L. 2121-29, 1er alinéa du Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU l’article L. 1111-10 du Code Général des Collectivités Territoriale ;
VU le protocole d’accord conclu le 3 mars 2017 entre la Ville de Melun, la Communauté d’Agglomération Melun V al-de-Seine (CAMVS) et le Département de Seine-et-Marne dans le cadre de la liaison T Zen 2 Sénart-Melun sur le territoire de la commune de Melun ;
VU le projet de convention de financement, dans le cadre du projet T Zen 2, des études et travaux de réaménagement des places urbaines de Melun, à conclure avec l’Etat, la Région Ile-de-France, le Département de Seine-et-Marne et Ile-de- France Mobilités, ci-annexé ;
CONSIDERANT que le T Zen 2 a pour objet de créer une liaison d’environ 17 km permettant de desservir cinq communes, Melun, Vert Saint Denis, Cesson, Savigny le Temple et Lieusaint en assurant des correspondances notamment à Melun avec le RER D, la ligne R Transilien, le réseau Mélibus et six lignes Seine et Marne Express ;
CONSIDERANT que les places Chapu et Saint-Jean sont sur l’itinéraire du T Zen 2 et doivent faire l’objet d’un réaménagement sous maîtrise d’ouvrage de la ville de Melun ;
CONSIDERANT que la Place Saint-Jean est marquée par les conflits d’usages entre piétons, cycles, bus et automobiles qui nuisent à l’attractivité et au dynamisme de la place qui symbolise le « Cœur de la ville » ;
CONSIDERANT que l’arrivée du T Zen 2 va complexifier cette situation et qu’il est donc nécessaire de réorganiser la place, en reconfigurant l’espace public afin que chaque usager, y compris les modes doux, trouve sa place dans un environnement davantage tourné vers la nature et la biodiversité ;
CONSIDERANT que la place Chapu se démarque par son caractère à la fois résidentiel avec ses belles demeures bourgeoises et par sa configuration en giratoire qui ne laisse que très peu de place au piéton, en particulier pour accéder au square situé au centre de la place ;
CONSIDERANT que l’arrivée du T Zen 2 est une opportunité de réorganiser les circulations automobiles et piétonnes tout en intégrant les modes doux de circulation dont est dépourvue la place à ce jour, dans un cadre plus végétal et naturel ;
CONSIDERANT que le coût total de l’opération de réaménagement des places urbaines de Melun est estimé à 5 800 517 € hors taxes ; Ville de Melun : Séance du Conseil Municipal du 14 mars 2024
- EXTRAIT DE LA DELIBERATION N°2024.03.6.19
CONSIDERANT que le protocole d’accord conclu le 03 mars 2017 entre la Ville de Melun, la CAMVS et le Département de Seine-et-Marne prévoit une participation à hauteur de 50 % du montant hors taxes des travaux, avec un financement plafonné à 2 500 000 € HT ;
CONSIDERANT que la répartition de la participation de 2 500 000 € s’établit comme suit :
La Région Ile-de-France : 49 % soit 1 225 000 € ;
La DRIEAT (Direction Régionale et Interdépartementale de l’Environnement, de l’Aménagement et des transports) : 21 % soit 525 000 € ;
Le Département de Seine-et-Marne : 750 000 € ;
CONSIDERANT qu’il appartient au Conseil Municipal de délibérer afin de solliciter cette aide financière ;
CONSIDERANT qu’il convient de conclure une convention avec les financeurs du projet et Ile-de-France Mobilités, en qualité d’Autorité Organisatrice de la Mobilité, afin de définir les modalités de financement des études et travaux de réaménagement de ces places urbaines, de préciser les conditions de leur suivi et de leur réalisation ainsi que de définir les engagements de chaque partie signataire ;
CONSIDERANT qu’en tant que maître d’ouvrage, la Ville de Melun s’engage à achever les premiers travaux dans un délai de 48 mois à compter de la notification de la convention portant sur leur financement ;
Après en avoir délibéré,
AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à solliciter le Conseil Régional Ile-de-France, l’Etat (Direction Régionale et Interdépartementale de l’Environnement, de l’Aménagement et des Transports), et le Département de Seine- et-Marne pour l’obtention des subventions susceptibles d’être accordées selon le plan de financement prévisionnel des études et travaux de réaménagement des places urbaines de Melun (Place Saint-Jean et Place Chapu), figurant à l’article 5.3 de la convention ci-annexée.
AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer la convention ci- annexée, portant sur le financement, dans le cadre du projet T Zen 2, des études et travaux de réaménagement des places urbaines de Melun.
Adopté à l'unanimité moins 6 abstentions
Fait et délibéré, les jour, mois et an que dessus et ont signé au registre les membres présents.
Pour extrait conforme, Ville de Melun : Séance du Conseil Municipal du 14 mars 2024
- EXTRAIT DE LA DELIBERATION N°2024.03.6.19
Accusé de réception – Ministère de l'intérieur
077-217702885-20240314-165204-DE-1-1
Acte certifié exécutoire
Réception par le préfet : 15/03/2024
Publication : 15/03/2024
Signé par le Maire,
Kadir MEBAREK 2024.03.7.20 - ADOPTION DE LA CARTE RELATIVE A L'IDENTIFICATION DES ZONES D'ACCELERATION DES ENERGIES RENOUVELABLES
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
VILLE DE MELUN EXTRAIT DU REGISTRE DES
DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
N° 2024.03.7.20 Le jeudi 14 mars 2024 à 18h00, le Conseil Municipal dûment convoqué s’est réuni à Salle du Conseil de l'Hôtel de Ville de
MELUN, sous la présidence de Monsieur Kadir MEBAREK, le
Maire.
Date de la Convocation
07/03/2024
Date de l'Affichage
07/03/2024
Nombres de Conseillers
En exercice : 43
Présents : 29
Représentés : 9
Absents : 5
PRESENTS :
M. Kadir MEBAREK, Maire
M. Henri MELLIER, Mme Marie-Hélène GRANGE, M. Noël
BOURSIN, Mme Brigitte TIXIER, M. Mathieu DUCHESNE,
Mme Catherine STENTELAIRE, M. Christopher DOMBA, Mme
Monique CELLERIER, M. Emmanuel ADJOUADI, Mme Aude
ROUFFET, Mme Eliana VALENTE, Adjoints
Mme Marie-Liesse DUPUY, Mme Andrianasolo
RAKOTOMANANA, M. Michel ROBERT, M. Gilles
RAVAUDET, Mme Pascale GOMES, M. Mourad SALAH, M.
Olivier PELLETIER, Mme Angélique DEHIMI, Mme Semra
KILIC, M. Charles HUMBLOT, Mme Aude LUQUET, Mme
Bénédicte MONVILLE, Mme Cécile PRIM, M. Arnaud SAINT-
MARTIN, M. Philippe MARTIN, M. Michaël GUION, Mme
Ségolène DURAND, Conseillers Municipaux
ABSENTS EXCUSES :
M. Baytir THIAW, M. Giovanni RECCHIA, Mme Sylvie
BORDEAUX, M. Khalid OBEIDI, M. Eric TORTILLON.
ABSENTS NON EXCUSES :
REPRESENTES :
Mme Amélia FERREIRA DE CARVALHO donne pouvoir à Mme
Andrianasolo RAKOTOMANANA
M. Louis VOGEL donne pouvoir à M. Kadir MEBAREK
Mme Odile RAZE donne pouvoir à M. Mathieu DUCHESNE
M. Mohammed HADBI donne pouvoir à M. Mourad SALAH
M. Guillaume DEZERT donne pouvoir à M. Gilles RAVAUDET
Mme Hélène PAJOT donne pouvoir à M. Henri MELLIER
Mme Céline GILLIER donne pouvoir à M. Arnaud SAINT-
MARTIN
M. Jason DEVOGHELAERE donne pouvoir à Mme Cécile PRIM
Mme Catherine ASDRUBAL donne pouvoir à M. Michaël
GUION Ville de Melun : Séance du Conseil Municipal du 14 mars 2024
- EXTRAIT DE LA DELIBERATION N°2024.03.7.20
SECRETAIRE : Mathieu DUCHESNE
-°-°-°-
OBJET : ADOPTION DE LA CARTE RELATIVE A
L'IDENTIFICATION DES ZONES D'ACCELERATION
DES ENERGIES RENOUVELABLES Ville de Melun : Séance du Conseil Municipal du 14 mars 2024
- EXTRAIT DE LA DELIBERATION N°2024.03.7.20
Le Conseil Municipal
VU le Code de l’Energie et notamment les articles L. 100-1, L. 141-1, L. 141-5-3, L. 181-20-10 et L. 211-2 ;
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L. 1111-1 et L. 2121-29 alinéa 1er ;
VU le Code de l’Urbanisme et notamment les articles L. 103-1 et suivants et L. 153-31 ;
VU la loi n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'Accélération de la Production d'Energies Renouvelables (APER), et notamment ses articles 15 et 20 ;
VU le décret n° 2020-456 du 21 avril 2020 relatif à la programmation pluriannuelle de l’énergie ;
VU la délibération n° CR 98-12 du Conseil Régional d’Ile-de-France en date du 22 novembre 2012 relative à l’approbation du Schéma Régional du Climat, de l’Air et de l’Energie (SRCAE) ;
VU la délibération n° 2017.2.5.15 du Conseil Communautaire de la Communauté d’Agglomération Melun Val-de-Seine (C.A.M.V.S.) en date du 23 janvier 2017, relative au Plan Climat Air Energie Territorial de la C.A.M.V.S. ;
VU la délibération n° 2022.1.6.6 du Conseil Communautaire de la C.A.M.V.S. en date du 07 mars 2022 approuvant le projet de territoire de la C.A.M.V.S. pour la période 2022-2030 « AMBITION 2030 » ;
VU la délibération n° 2023.8.7.236 du Conseil Communautaire de la C.A.M.V.S. en date du 18 décembre 2023, relative au débat sur la définition des zones d’accélération pour l’implantation d’installations terrestres de production d’énergies renouvelables ;
VU le projet de cartographie des zones d’accélération des énergies renouvelables identifiées sur le territoire communal, ci-annexé ;
VU le bilan de la concertation déployée sur le territoire communal du 26 janvier 2024 au 09 février 2024, ci-annexé ;
CONSIDERANT que la loi susvisée, en date du 10 mars 2023, a introduit un dispositif de planification des énergies renouvelables, produites à partir de sources non fossiles renouvelables, à la main des communes et ce, afin d’en favoriser le déploiement ;
CONSIDERANT qu’ainsi, les communes sont invitées à identifier des zones d’accélération pour l’implantation d’installations terrestres de production d’énergies renouvelables (ZAENR) ;
CONSIDERANT que, conformément aux dispositions susvisées, ces zones Ville de Melun : Séance du Conseil Municipal du 14 mars 2024
- EXTRAIT DE LA DELIBERATION N°2024.03.7.20
sont définies, pour chaque catégorie de sources et de types d’installation de production d’énergies renouvelables (éolien terrestre, photovoltaïque, méthanisation, hydroélectricité, géothermie), en tenant compte de la nécessaire diversification des énergies renouvelables en fonction des potentiels du territoire concerné et de la puissance des projets d’énergies renouvelables déjà installée ;
CONSIDERANT que les ZAENR doivent permettre de répondre aux objectifs fixés par la programmation pluriannuelle de l’énergie, laquelle définit les modalités d’action des pouvoirs publics pour la gestion de l’ensemble des formes d’énergie sur le territoire métropolitain continental ;
CONSIDERANT qu’après concertation du public, selon des modalités qu’elles déterminent librement, les communes identifient ainsi, par délibération du conseil municipal, des zones d’accélération et transmettent cette cartographie au référent préfectoral et à l’établissement public de coopération intercommunal dont elles sont membres ;
CONSIDERANT qu’ainsi, la Ville de Melun a déployé des modalités d’information plurielles du public, à travers la publication d’un article dans le magazine municipal MelunMag, la diffusion d’une actualité sur les réseaux et le déploiement d’une campagne d’affichage ;
CONSIDERANT qu’une période de concertation a été subséquemment organisée, du vendredi 26 janvier 2024 au vendredi 9 février 2024, à l’appui d’un dossier explicatif contenant des éléments techniques expliquant la démarche et les filières d’énergie principales situées sur le territoire melunais :
- Consultable au service de l’Urbanisme de la Mairie de Melun avec un registre mis à disposition du public pour collecter les propositions, les contre- propositions comme les observations sur un registre papier ouvert à cet effet ; - Consultable sur le site internet de la ville de Melun www.ville-melun.fr et avec la création d’une adresse mail permettant de faire état des propositions, les contre-propositions ;
- Présenté lors d’une Commission Locale sur la Transition Ecologique en date du 02 février 2024 organisée à l’Hôtel de Ville de Melun ;
- Présenté lors de la permanence tenue par Mme Marie-Hélène GRANGE (élue adjointe à la Transition Ecologique) le samedi 3 février matin sur le Marché Gaillardon, consultable sur le site internet ;
CONSIDERANT que ces modalités de concertation ont permis au public d’accéder, selon des moyens adaptés, aux informations relatives au projet de zonage et de formuler des observations et propositions ;
CONSIDERANT que la ville de Melun est couverte pour près des trois- quarts de son territoire par un Site Patrimonial Remarquable qui constitue une servitude d’utilité publique opposable aux demandes d’autorisations d’urbanisme ;
CONSIDERANT que la Commission Locale du Site Patrimoniale Remarquable dans laquelle siègent les représentants de la Direction Régionale des Affaires Culturelles (DRAC) et l’Architecte des Bâtiments de France ainsi que les principales associations de protection du patrimoine a été réunie, afin de mettre en exergue les objectifs et les freins posés par la règlementation du Site Patrimonial Ville de Melun : Séance du Conseil Municipal du 14 mars 2024
- EXTRAIT DE LA DELIBERATION N°2024.03.7.20
Remarquable en vigueur et en cours d’adaptation, au regard du projet cartographique esquissé pour les ZAENR ;
CONSIDERANT qu’au regard des éléments techniques collectés, des contraintes et potentiels localement identifiés, la cartographie s’appuie volontairement sur un pilier de trois filières énergétiques et cible ponctuellement des sites susceptibles d’accompagner la réalisation de projets à partir de l’installation de panneaux photovoltaïques sur toitures et/ou sur les espaces de stationnement ;
CONSIDERANT que l’identification des ZAENR devrait inciter les porteurs de projet à s’y diriger, dès lors qu’elle témoigne d’une volonté politique et d’une désirabilité locale du projet d’énergie renouvelable ;
CONSIDERANT, au surplus, que les porteurs de projet qui s’y implanteront bénéficieront d’avantages financiers gouvernementaux qui permettront, le cas échéant, de compenser des conditions climatiques moins avantageuses ;
CONSIDERANT qu’en dehors de ces zones identifiées, les projets intégrant des énergies renouvelables ne seront pas automatiquement écartés mais devront faire l’objet d’une validation à travers la constitution d’un Comité de Projet, afin d’y associer l’ensemble des parties prenantes et notamment les communes limitrophes ;
CONSIDERANT que tous projets, y compris ceux situés en zones d’accélération, seront soumis aux dispositions règlementaires applicables et devront obtenir la délivrance d’une autorisation d’urbanisme avant leur réalisation ;
CONSIDERANT que, le cas échéant, l’identification de zones complémentaires, en réponse à la demande du référent préfectoral, fera l’objet d’une nouvelle délibération du Conseil Municipal ;
CONSIDERANT que le projet sera soumis à une évaluation régulière tous les cinq ans, dans le sillage de la programmation pluriannuelle de l’énergie ;
Après en avoir délibéré,
TIRE le bilan de la concertation organisée entre le vendredi 26 janvier et le vendredi 09 février 2024 auprès de la population telle que détaillée dans la note annexée à la présente délibération.
DEFINIT comme Zones d’Accélération des ENergies Renouvelables de la Ville de Melun les zones telles qu’elles figurent dans la cartographie annexée à la présente délibération.
VALIDE la transmission de la cartographie de ces zones à Monsieur/Madame le sous-préfet, référent préfectoral à l’instruction des projets d’énergies renouvelables du département de Seine-et-Marne, sous forme cartographiques (SIG) ainsi qu’au Président de la Communauté d’Agglomération Melun Val-de-Seine.
VALIDE le principe de l’intégration de ces zones dans le document d’urbanisme de la commune dès que la cartographie départementale sera arrêtée, en application du II Ville de Melun : Séance du Conseil Municipal du 14 mars 2024
- EXTRAIT DE LA DELIBERATION N°2024.03.7.20
de l’article L. 153-31 du Code de l’Urbanisme.
Adopté à l'unanimité
Fait et délibéré, les jour, mois et an que dessus et ont signé au registre les membres présents.
Pour extrait conforme,
Accusé de réception – Ministère de l'intérieur
077-217702885-20240314-174781-DE-1-1
Acte certifié exécutoire
Réception par le préfet : 15/03/2024
Publication : 15/03/2024
Signé par le Maire,
Kadir MEBAREK 2024.03.8.21 - AVIS SUR CREATION PAR LE SMITOM LOMBRIC D'UNE NOUVELLE DECHETTERIE SUR LA COMMUNE DE VAUX-LE-PENIL
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
VILLE DE MELUN EXTRAIT DU REGISTRE DES
DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
N° 2024.03.8.21 Le jeudi 14 mars 2024 à 18h00, le Conseil Municipal dûment convoqué s’est réuni à Salle du Conseil de l'Hôtel de Ville de
MELUN, sous la présidence de Monsieur Kadir MEBAREK, le
Maire.
Date de la Convocation
07/03/2024
Date de l'Affichage
07/03/2024
Nombres de Conseillers
En exercice : 43
Présents : 29
Représentés : 9
Absents : 5
PRESENTS :
M. Kadir MEBAREK, Maire
M. Henri MELLIER, Mme Marie-Hélène GRANGE, M. Noël
BOURSIN, Mme Brigitte TIXIER, M. Mathieu DUCHESNE,
Mme Catherine STENTELAIRE, M. Christopher DOMBA, Mme
Monique CELLERIER, M. Emmanuel ADJOUADI, Mme Aude
ROUFFET, Mme Eliana VALENTE, Adjoints
Mme Marie-Liesse DUPUY, Mme Andrianasolo
RAKOTOMANANA, M. Michel ROBERT, M. Gilles
RAVAUDET, Mme Pascale GOMES, M. Mourad SALAH, M.
Olivier PELLETIER, Mme Angélique DEHIMI, Mme Semra
KILIC, M. Charles HUMBLOT, Mme Aude LUQUET, Mme
Bénédicte MONVILLE, Mme Cécile PRIM, M. Arnaud SAINT-
MARTIN, M. Philippe MARTIN, M. Michaël GUION, Mme
Ségolène DURAND, Conseillers Municipaux
ABSENTS EXCUSES :
M. Baytir THIAW, M. Giovanni RECCHIA, Mme Sylvie
BORDEAUX, M. Khalid OBEIDI, M. Eric TORTILLON.
ABSENTS NON EXCUSES :
REPRESENTES :
Mme Amélia FERREIRA DE CARVALHO donne pouvoir à Mme
Andrianasolo RAKOTOMANANA
M. Louis VOGEL donne pouvoir à M. Kadir MEBAREK
Mme Odile RAZE donne pouvoir à M. Mathieu DUCHESNE
M. Mohammed HADBI donne pouvoir à M. Mourad SALAH
M. Guillaume DEZERT donne pouvoir à M. Gilles RAVAUDET
Mme Hélène PAJOT donne pouvoir à M. Henri MELLIER
Mme Céline GILLIER donne pouvoir à M. Arnaud SAINT-
MARTIN
M. Jason DEVOGHELAERE donne pouvoir à Mme Cécile PRIM
Mme Catherine ASDRUBAL donne pouvoir à M. Michaël
GUION Ville de Melun : Séance du Conseil Municipal du 14 mars 2024
- EXTRAIT DE LA DELIBERATION N°2024.03.8.21
SECRETAIRE : Mathieu DUCHESNE
-°-°-°-
OBJET : AVIS SUR CREATION PAR LE SMITOM
LOMBRIC D'UNE NOUVELLE DECHETTERIE SUR
LA COMMUNE DE VAUX-LE-PENIL Ville de Melun : Séance du Conseil Municipal du 14 mars 2024
- EXTRAIT DE LA DELIBERATION N°2024.03.8.21
Le Conseil Municipal
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L. 1111-1 et L. 2121-29 alinéa 1er ;
VU le Code de l’Environnement et notamment les articles R. 214-1, R. 511- 9, R. 512-46-11 et R. 512-46-12 ;
VU l’arrêté ministériel du 26 mars 2012 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées relevant du régime de l’enregistrement au titre de la rubrique n° 2710-2 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement ;
VU l’arrêté ministériel du 27 mars 2012 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées soumises à déclaration sous la rubrique n° 2710-1 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement ;
VU l’arrêté du préfet de Seine-et-Marne n° 2024/DRIEAT/UD77/011 du 15 janvier 2024, ci-annexé ;
VU le courrier de la Direction Régionale et Interdépartementale de l’Environnement, de l’Aménagement et des Transports (DRIEAT) d’Ile-de-France, en date du 18 janvier 2024 ayant pour objet « Consultation du public- Dossier de demande d’enregistrement déposé par le SMITOM », ci-annexé ;
CONSIDERANT que le Syndicat MIxte de Traitement des Ordures Ménagères assimilées centre ouest seine marnais (ci-après dénommé SMITOM LOMBRIC) a initié un projet de création d'une nouvelle déchetterie comportant un parking aménagé sur le terrain contigu au sein de la ZAC du Tertre de Chérisy au nord du territoire de la commune de Vaux-le-Pénil en vue de remplacer l'installation actuelle, prévue pour être démolie mi-juin 2024 ;
CONSIDERANT que pour les besoins de ce projet, le SMITOM LOMBRIC, en application des dispositions du code de l’environnement visées, a déposé auprès des services du Préfet de Seine-et-Marne le 10 novembre 2023, complété le 12 janvier 2024, un dossier de demande d’enregistrement aux fins d’être autorisé à créer une nouvelle déchetterie sur territoire de la commune de Vaux-le- Pénil ;
CONSIDERANT que le projet relève à la fois du régime de l’enregistrement des installations au titre de la rubrique n° 2710-1 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement et de celui de la déclaration des installations au titre des rubriques 2.1.5.0 et 3.3.1.0 de la nomenclature visée à l’article R. 214-1 du Code de l’Environnement ;
CONSIDERANT qu’une publicité de la consultation publique est organisée du 29 janvier au 12 mars 2024 par la DRIEAT d’Ile-de-France, la commune de Vaux- le-Pénil et toutes les communes concernées ; Ville de Melun : Séance du Conseil Municipal du 14 mars 2024
- EXTRAIT DE LA DELIBERATION N°2024.03.8.21
CONSIDERANT qu’en raison des caractéristiques du projet, le dossier de demande d’enregistrement du SMITOM LOMBRIC est tenu à la disposition du public qui peut consigner ses observations et propositions sur un registre ouvert à la mairie de Vaux-le-Pénil, par lettre adressée à l’Unité départementale de Seine-et- Marne de la DRIEAT située au 14, rue de l’aluminium à Savigny-le-Temple et par message électronique à l’adresse ud77.drieat-if @developpement-durable.gouv.fr ;
CONSIDERANT qu’en outre, une consultation du conseil municipal de la commune où l'installation est envisagée mais aussi de tous les conseils municipaux des communes concernées par les éventuels risques et inconvénients dont l'établissement peut être la source est prévue dès l’ouverture de la consultation du public ;
CONSIDERANT que seuls les avis des conseils municipaux exprimés et communiqués à l’Unité départementale de Seine-et-Marne de la DRIEAT au plus tard dans les quinze jours suivant la fin de la consultation du public peuvent être pris en considération ;
CONSIDERANT que dans ces conditions, la Ville de Melun est appelée à formuler un avis sur ce dossier de demande d’enregistrement du SMITOM LOMBRIC ;
CONSIDERANT que la construction de la déchetterie s'inscrit dans le cadre d'un programme de réaménagement du site industriel de Vaux-le-Pénil comprenant également la création d’un tiers-lieu pour favoriser la prévention des déchets et dynamiser l’économie circulaire sociale et solidaire, d’un centre de tri des emballages en capacité de répondre à l’extension des consignes de tri et de possibles extensions. Ces aménagements visent à moderniser les capacités et les techniques de traitement des déchets, et faire évoluer les installations pour les rendre plus efficaces, mieux adaptées à la règlementation et aux besoins du territoire ;
CONSIDERANT que ce projet vise également à s’adapter aux besoins évolutifs de la société en matière de gestion des déchets, compte tenu de l'augmentation de la population et des évolutions dans la composition des déchets, tout en se conformant aux réglementations environnementales, sociales et économiques en vigueur ;
CONSIDERANT que le projet consiste à optimiser le pôle multifilières existant dans une logique plus globale de diminution des déchets et de leur traitement adapté aux évolutions sociétales et environnementales ;
CONSIDERANT qu’au regard de ces éléments mis en évidence dans l’étude d’impact du projet de réalisation de la déchèterie porté par le SMITOM LOMBRIC, le caractère d’intérêt général de l’équipement prévu est établi et qu’il convient d’émettre un avis favorable ;
Après en avoir délibéré,
DECIDE d’émettre un avis favorable sur la demande d’enregistrement du SMITOM LOMBRIC aux fins d’être autorisé à créer une nouvelle déchèterie sur territoire de la commune de Vaux-le-Pénil. Ville de Melun : Séance du Conseil Municipal du 14 mars 2024
- EXTRAIT DE LA DELIBERATION N°2024.03.8.21
AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer tout document nécessaire à l’exécution de la présente délibération.
Adopté à l'unanimité
Fait et délibéré, les jour, mois et an que dessus et ont signé au registre les membres présents.
Pour extrait conforme,
Accusé de réception – Ministère de l'intérieur
077-217702885-20240314-174851-DE-1-1
Acte certifié exécutoire
Réception par le préfet : 15/03/2024
Publication : 15/03/2024
Signé par le Maire,
Kadir MEBAREK 2024.03.9.22 - Acompte 2024 au Football Club de Melun
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
VILLE DE MELUN EXTRAIT DU REGISTRE DES
DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
N° 2024.03.9.22 Le jeudi 14 mars 2024 à 18h00, le Conseil Municipal dûment convoqué s’est réuni à Salle du Conseil de l'Hôtel de Ville de
MELUN, sous la présidence de Monsieur Kadir MEBAREK, le
Maire.
Date de la Convocation
07/03/2024
Date de l'Affichage
07/03/2024
Nombres de Conseillers
En exercice : 43
Présents : 29
Représentés : 9
Absents : 5
PRESENTS :
M. Kadir MEBAREK, Maire
M. Henri MELLIER, Mme Marie-Hélène GRANGE, M. Noël
BOURSIN, Mme Brigitte TIXIER, M. Mathieu DUCHESNE,
Mme Catherine STENTELAIRE, M. Christopher DOMBA, Mme
Monique CELLERIER, M. Emmanuel ADJOUADI, Mme Aude
ROUFFET, Mme Eliana VALENTE, Adjoints
Mme Marie-Liesse DUPUY, Mme Andrianasolo
RAKOTOMANANA, M. Michel ROBERT, M. Gilles
RAVAUDET, Mme Pascale GOMES, M. Mourad SALAH, M.
Olivier PELLETIER, Mme Angélique DEHIMI, Mme Semra
KILIC, M. Charles HUMBLOT, Mme Aude LUQUET, Mme
Bénédicte MONVILLE, Mme Cécile PRIM, M. Arnaud SAINT-
MARTIN, M. Philippe MARTIN, M. Michaël GUION, Mme
Ségolène DURAND, Conseillers Municipaux
ABSENTS EXCUSES :
M. Baytir THIAW, M. Giovanni RECCHIA, Mme Sylvie
BORDEAUX, M. Khalid OBEIDI, M. Eric TORTILLON.
ABSENTS NON EXCUSES :
REPRESENTES :
Mme Amélia FERREIRA DE CARVALHO donne pouvoir à Mme
Andrianasolo RAKOTOMANANA
M. Louis VOGEL donne pouvoir à M. Kadir MEBAREK
Mme Odile RAZE donne pouvoir à M. Mathieu DUCHESNE
M. Mohammed HADBI donne pouvoir à M. Mourad SALAH
M. Guillaume DEZERT donne pouvoir à M. Gilles RAVAUDET
Mme Hélène PAJOT donne pouvoir à M. Henri MELLIER
Mme Céline GILLIER donne pouvoir à M. Arnaud SAINT-
MARTIN
M. Jason DEVOGHELAERE donne pouvoir à Mme Cécile PRIM
Mme Catherine ASDRUBAL donne pouvoir à M. Michaël
GUION Ville de Melun : Séance du Conseil Municipal du 14 mars 2024
- EXTRAIT DE LA DELIBERATION N°2024.03.9.22
SECRETAIRE : Mathieu DUCHESNE
-°-°-°-
OBJET : ACOMPTE 2024 AU FOOTBALL CLUB DE
MELUN Ville de Melun : Séance du Conseil Municipal du 14 mars 2024
- EXTRAIT DE LA DELIBERATION N°2024.03.9.22
Le Conseil Municipal
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L. 1111-1, L. 1612-1 et L. 2121-29 alinéa 1er ;
VU le Code du Sport et notamment les articles L. 113-2, L. 121-1 et R. 113- 1 et suivants ;
VU la loi du 1er juillet 1901 modifiée relative aux contrats d’associations ;
VU la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, et notamment ses articles 9-1 et 10 et 10-1 ;
VU le décret n° 2001-495 du 6 juin 2001 pris pour l’application de l’article 10 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 et relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques et notamment son article 1er ;
VU le décret n° 2021-1947 du 31 décembre 2021 pris pour l'application de l'article 10-1 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 et approuvant le contrat d’engagement républicain des associations et fondations bénéficiant de subventions publiques ou d’un agrément de l’Etat ;
VU la délibération n° 2023.04.11.72 du Conseil Municipal de la Ville de Melun en date du 06 avril 2023, portant vote du budget primitif 2023 ;
VU le budget prévisionnel 2023-2024 de l’association, ci-annexé ;
VU les rapports du Commissaire aux comptes sur les comptes de résultat des saisons 2021-2022 et 2022-2023 du Football Club de Melun, ci-annexés ;
VU le procès-verbal de l’Assemblée générale ordinaire du Football Club de Melun en date du 10 janvier 2024, ci-annexé ;
VU la demande d’acompte du président de l’association Football Club Melun, pour la saison 2024 en date du 05 janvier 2024, ci-annexée ;
CONSIDERANT que le Football Club de Melun est un acteur associatif majeur du territoire, totalisant plusieurs centaines de licenciés dont une grande majorité de jeunes Melunais ;
CONSIDERANT que les subventions aux associations sportives ne seront votées que le 4 avril 2024, à l’occasion du vote du budget primitif de la Commune ;
CONSIDERANT que cette association sportive, qui ne dispose pas de fonds de roulement, rencontre des difficultés de trésorerie, liées à la transition entre les deux exercices budgétaires de la Commune, conditionnant le versement de la subvention municipale au club de football ;
CONSIDERANT que, dans le cas où le budget d’une collectivité territoriale n’a pas été adopté avant le 1er janvier de l’exercice auquel il s’applique, Ville de Melun : Séance du Conseil Municipal du 14 mars 2024
- EXTRAIT DE LA DELIBERATION N°2024.03.9.22
l’exécutif de la collectivité territoriale est en droit, jusqu’à l’adoption de ce budget, d’engager, de liquider et de mandater les dépenses de la section de fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de l’année précédente ;
CONSIDERANT qu’il appartient au Conseil municipal d’autoriser le versement d’une avance sur subvention en amont de l’approbation du budget primitif de la commune pour l’exercice 2024 ;
Après en avoir délibéré,
ACCORDE à l’association Football Club de Melun un acompte de 20 000 € au titre de l’année 2024.
DIT que les crédits nécessaires seront inscrits au Budget Primitif 2024, chapitre 65 article 6574.
Adopté à l'unanimité
Fait et délibéré, les jour, mois et an que dessus et ont signé au registre les membres présents.
Pour extrait conforme,
Accusé de réception – Ministère de l'intérieur
077-217702885-20240314-166383-DE-1-1
Acte certifié exécutoire
Réception par le préfet : 15/03/2024
Publication : 15/03/2024
Signé par le Maire,
Kadir MEBAREK 2024.03.10.23 - OPERATION DE RAVALEMENT DES FACADES D'IMMEUBLE - DOUZIEME COMMISSION
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
VILLE DE MELUN EXTRAIT DU REGISTRE DES
DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
N° 2024.03.10.23 Le jeudi 14 mars 2024 à 18h00, le Conseil Municipal dûment convoqué s’est réuni à Salle du Conseil de l'Hôtel de Ville de
MELUN, sous la présidence de Monsieur Kadir MEBAREK, le
Maire.
Date de la Convocation
07/03/2024
Date de l'Affichage
07/03/2024
Nombres de Conseillers
En exercice : 43
Présents : 28
Représentés : 10
Absents : 5
PRESENTS :
M. Kadir MEBAREK, Maire
M. Henri MELLIER, Mme Marie-Hélène GRANGE, M. Noël
BOURSIN, Mme Brigitte TIXIER, M. Mathieu DUCHESNE,
Mme Catherine STENTELAIRE, M. Christopher DOMBA, Mme
Monique CELLERIER, M. Emmanuel ADJOUADI, Mme Aude
ROUFFET, Mme Eliana VALENTE, Adjoints
Mme Marie-Liesse DUPUY, Mme Andrianasolo
RAKOTOMANANA, M. Michel ROBERT, M. Gilles
RAVAUDET, Mme Pascale GOMES, M. Mourad SALAH, M.
Olivier PELLETIER, Mme Angélique DEHIMI, Mme Semra
KILIC, M. Charles HUMBLOT, Mme Bénédicte MONVILLE,
Mme Cécile PRIM, M. Arnaud SAINT-MARTIN, M. Philippe
MARTIN, M. Michaël GUION, Mme Ségolène DURAND,
Conseillers Municipaux
ABSENTS EXCUSES :
M. Baytir THIAW, M. Giovanni RECCHIA, Mme Sylvie
BORDEAUX, M. Khalid OBEIDI, M. Eric TORTILLON.
ABSENTS NON EXCUSES :
REPRESENTES :
Mme Amélia FERREIRA DE CARVALHO donne pouvoir à Mme
Andrianasolo RAKOTOMANANA
M. Louis VOGEL donne pouvoir à M. Kadir MEBAREK
Mme Odile RAZE donne pouvoir à M. Mathieu DUCHESNE
M. Mohammed HADBI donne pouvoir à M. Mourad SALAH
M. Guillaume DEZERT donne pouvoir à M. Gilles RAVAUDET
Mme Hélène PAJOT donne pouvoir à M. Henri MELLIER
Mme Aude LUQUET donne pouvoir à M. Charles HUMBLOT
Mme Céline GILLIER donne pouvoir à M. Arnaud SAINT-
MARTIN
M. Jason DEVOGHELAERE donne pouvoir à Mme Cécile PRIM
Mme Catherine ASDRUBAL donne pouvoir à M. Michaël
GUION Ville de Melun : Séance du Conseil Municipal du 14 mars 2024
- EXTRAIT DE LA DELIBERATION N°2024.03.10.23
SECRETAIRE : Mathieu DUCHESNE
-°-°-°-
OBJET : OPERATION DE RAVALEMENT DES
FACADES D'IMMEUBLE - DOUZIEME
COMMISSION Ville de Melun : Séance du Conseil Municipal du 14 mars 2024
- EXTRAIT DE LA DELIBERATION N°2024.03.10.23
Le Conseil Municipal
VU l’article L. 1111-1 du Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU l’article L. 2121-29, 1er alinéa du Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU l’article L. 1511-3 du Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU la délibération du Conseil Municipal n° 2016.02.4.20 en date du 18 février 2016 portant approbation de l’Aire de Valorisation de l’Architecture et du Patrimoine devenue Site Patrimonial Remarquable aux termes de la loi LCAP n° 2016-925 du 7 juillet 2016 ;
VU la convention Action Cœur de Ville en date du 10 octobre 2018 ;
VU l’avenant Opération de Revitalisation du Territoire n° 1 en date du 31 août 2020 ;
VU l’avenant Opération de Revitalisation du Territoire n° 2 en date du 19 janvier 2024 ;
VU la délibération n° 2020.11.38.192 du 05 novembre 2020 portant sur la mise en place de l’opération de ravalement des façades d’immeuble ;
VU la délibération n° 2023.03.21.49 du 09 mars 2023 portant sur la modification du règlement de l’opération de ravalement des façades d’immeuble mise en place le 05 novembre 2020 ;
VU le dossier déposé par la SCI META INVEST représentée par Madame Anaïs KODOCHRISTO, concernant la façade de l’immeuble situé au 23 rue Saint- Ambroise ;
VU la décision de la commission d’attribution en date du 02 février 2024 ci- annexée ;
CONSIDERANT la volonté municipale de soutenir les opérations de ravalement de façade des immeubles dégradés afin de contribuer à l’amélioration du patrimoine du centre-ville de Melun ;
CONSIDERANT la volonté municipale de soutenir les propriétaires d’immeuble pour la réhabilitation de leur patrimoine ;
CONSIDERANT que cette action a notamment pour objectifs de favoriser la restructuration du centre-ville, de renforcer son attractivité et de compléter le dispositif OPAH-RU ;
CONSIDERANT que les critères de sélection et la liste des travaux subventionnables sont précisés dans le cahier des charges, approuvé par la délibération n° 2023.03.21.49 du 09 mars 2023 ; Ville de Melun : Séance du Conseil Municipal du 14 mars 2024
- EXTRAIT DE LA DELIBERATION N°2024.03.10.23
CONSIDERANT que la prise en charge maximale est de :
15 % du montant des travaux pris en compte dans le cadre de l’opération plafonné à 2 500 € TTC pour des travaux globaux avec un nettoyage des façades, rejointement et gommage ;
30 % du montant des travaux pris en compte dans le cadre de l’opération plafonné à 5 000 € TTC pour des travaux globaux avec un revêtement en enduit plâtre et chaux, chaux, réparation de pierre ;
50 % du montant des travaux pris en compte dans le cadre de l’opération plafonné à 8 333 € TTC pour des travaux avec revêtement selon la méthode de badigeonnage ou lait de chaux ;
CONSIDERANT que le comité d’attribution se réserve la possibilité de majorer la subvention à 20 % de l’aide allouée aux travaux si l’immeuble a été ciblé comme patrimoine bâti protégé dans le cadre du Plan Local d’Urbanisme ;
Après en avoir délibéré,
ACCORDE une subvention de 30 % de l’investissement éligible TTC, plafonné à 5 000 €, et majorée de 20 %, soit 6 000 € à la SCI META INVEST représentée par Madame Anaïs KODOCHRISTOS pour le projet de ravalement de la façade de l’immeuble situé au 23 rue Saint-Ambroise.
PRECISE que la présente subvention est accordée à la SCI META INVEST représentée par Madame Anaïs KODOCHRISTOS sous réserve de la reprise des corniches de l’immeuble, notamment au niveau du boulevard Charles Gay, du nettoyage de l’ensemble des colonnes composant les balcons de l’immeuble, du respect des prescriptions de l’Architecte des Bâtiments de France et de la dépose et repose des câbles électriques en façade dans un état ne dévaluant pas les travaux de ravalement pour le projet de ravalement de façade de l’immeuble sis 23 rue Saint- Ambroise.
PRECISE que les travaux de ravalement doivent être réalisés dans un délai de 12 mois à compter de la notification de la présente délibération aux bénéficiaires, conformément au cahier des charges.
PRECISE que les subventions ne seront versées qu’après l’achèvement des travaux dans le délai imparti, sur présentation des factures acquittées et après vérification de la conformité des travaux par les services de la Ville de Melun.
PRECISE que les dépenses en résultant seront inscrites au budget 2024.
Adopté à l'unanimité
Fait et délibéré, les jour, mois et an que dessus et ont signé au registre les membres présents.
Pour extrait conforme, Ville de Melun : Séance du Conseil Municipal du 14 mars 2024
- EXTRAIT DE LA DELIBERATION N°2024.03.10.23
Accusé de réception – Ministère de l'intérieur
077-217702885-20240314-166551-DE-1-1
Acte certifié exécutoire
Réception par le préfet : 15/03/2024
Publication : 15/03/2024
Signé par le Maire,
Kadir MEBAREK 2024.03.11.24 - OPERATION DE RENOVATION DE VITRINES COMMERCIALES - QUATRIEME COMMISSION 2023-2024
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
VILLE DE MELUN EXTRAIT DU REGISTRE DES
DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
N° 2024.03.11.24 Le jeudi 14 mars 2024 à 18h00, le Conseil Municipal dûment convoqué s’est réuni à Salle du Conseil de l'Hôtel de Ville de
MELUN, sous la présidence de Monsieur Kadir MEBAREK, le
Maire.
Date de la Convocation
07/03/2024
Date de l'Affichage
07/03/2024
Nombres de Conseillers
En exercice : 43
Présents : 27
Représentés : 10
Absents : 6
PRESENTS :
M. Kadir MEBAREK, Maire
M. Henri MELLIER, Mme Marie-Hélène GRANGE, M. Noël
BOURSIN, Mme Brigitte TIXIER, M. Mathieu DUCHESNE,
Mme Catherine STENTELAIRE, M. Christopher DOMBA, Mme
Monique CELLERIER, M. Emmanuel ADJOUADI, Mme Aude
ROUFFET, Mme Eliana VALENTE, Adjoints
Mme Marie-Liesse DUPUY, Mme Andrianasolo
RAKOTOMANANA, M. Michel ROBERT, M. Gilles
RAVAUDET, Mme Pascale GOMES, M. Mourad SALAH, M.
Olivier PELLETIER, Mme Angélique DEHIMI, Mme Semra
KILIC, M. Charles HUMBLOT, Mme Cécile PRIM, M. Arnaud
SAINT-MARTIN, M. Philippe MARTIN, M. Michaël GUION,
Mme Ségolène DURAND, Conseillers Municipaux
ABSENTS EXCUSES :
M. Baytir THIAW, M. Giovanni RECCHIA, Mme Sylvie
BORDEAUX, M. Khalid OBEIDI, Mme Bénédicte MONVILLE,
M. Eric TORTILLON.
ABSENTS NON EXCUSES :
REPRESENTES :
Mme Amélia FERREIRA DE CARVALHO donne pouvoir à Mme
Andrianasolo RAKOTOMANANA
M. Louis VOGEL donne pouvoir à M. Kadir MEBAREK
Mme Odile RAZE donne pouvoir à M. Mathieu DUCHESNE
M. Mohammed HADBI donne pouvoir à M. Mourad SALAH
M. Guillaume DEZERT donne pouvoir à M. Gilles RAVAUDET
Mme Hélène PAJOT donne pouvoir à M. Henri MELLIER
Mme Aude LUQUET donne pouvoir à M. Charles HUMBLOT
Mme Céline GILLIER donne pouvoir à M. Arnaud SAINT-
MARTIN
M. Jason DEVOGHELAERE donne pouvoir à Mme Cécile PRIM
Mme Catherine ASDRUBAL donne pouvoir à M. Michaël
GUION Ville de Melun : Séance du Conseil Municipal du 14 mars 2024
- EXTRAIT DE LA DELIBERATION N°2024.03.11.24
SECRETAIRE : Mathieu DUCHESNE
-°-°-°-
OBJET : OPERATION DE RENOVATION DE
VITRINES COMMERCIALES - QUATRIEME
COMMISSION 2023-2024 Ville de Melun : Séance du Conseil Municipal du 14 mars 2024
- EXTRAIT DE LA DELIBERATION N°2024.03.11.24
Le Conseil Municipal
VU l’article L. 1111-1 du Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU l’article L. 2121-29, 1er alinéa du Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU l’article L. 1511-3 du Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU la délibération n° 2023.03.20.48 du Conseil Municipal en date du 09 mars 2023 portant modification du cahier des charges de l’opération de rénovation des vitrines commerciales ;
VU la délibération n° 2020.09.41.143 du Conseil Municipal en date du 17 septembre 2020 portant sur la mise en place de l’opération de rénovation des vitrines commerciales ;
VU l’avenant n° 1 à la convention Action Cœur de Ville « Opération de Revitalisation du Territoire », adopté par délibération n° 2019.12.20.241 du Conseil Municipal en date du 19 décembre 2019 ;
VU la convention cadre pluriannuelle « Action Cœur de Ville » de la Ville de Melun, adoptée par délibération n° 2018.09.5.143 du Conseil Municipal en date du 27 septembre 2018 ;
VU la décision de la commission d’attribution en date du 22 novembre 2023 ;
VU le dossier déposé par Monsieur Rajasekaram pour l’établissement LE MARCHE DE L’ILE situé 15 rue Saint Etienne en date du 1er août 2023 ;
VU le dossier déposé par Madame Houballah pour l’établissement SISTA PLACE situé 20 rue Saint Ambroise en date du 6 novembre 2023 ;
CONSIDERANT que la Ville de Melun s’est engagée dans la mise en place de subventions auprès des commerçants et des artisans pour les aider financièrement à rénover leurs vitrines commerciales ;
CONSIDERANT que cette opération a notamment pour objectifs de renforcer l’attractivité du centre-ville, d’encourager la modernisation des vitrines commerciales et d’insuffler une nouvelle dynamique commerciale dans le centre- ville de Melun ;
CONSIDERANT que les critères de sélection et la liste des travaux subventionnables sont précisés dans le cahier des charges, approuvé par délibération du 09 mars 2023 susvisée ;
CONSIDERANT que la prise en charge peut aller jusqu’à 40 % de l’investissement éligible hors taxes et plafonnée à 5000 € en fonction de la qualité du projet présenté, des matériaux utilisés et de l’état initial de la devanture commerciale Ville de Melun : Séance du Conseil Municipal du 14 mars 2024
- EXTRAIT DE LA DELIBERATION N°2024.03.11.24
et de la vitrine ;
Après en avoir délibéré,
ACCORDE une subvention de 30 % de l’investissement éligible hors taxes soit 793,09 € à Monsieur Rajasekaram, pour le projet de rénovation de son établissement LE MARCHE DE L’ILE situé 15 rue Saint Etienne.
ACCORDE une subvention de 30 % de l’investissement éligible hors taxes soit 2 310,10 € à Madame Houballah, pour le projet de rénovation de son établissement SISTA PLACE situé 20 rue Saint Ambroise.
PRECISE que les travaux de rénovation doivent être réalisés dans un délai de 12 mois à compter de la notification de la présente délibération au bénéficiaire, conformément au cahier des charges.
PRECISE que les subventions ne seront versées qu’après l’achèvement des travaux dans le délai imparti, sur présentation des factures acquittées et après vérification de la conformité des travaux par les services de la Ville.
PRECISE que les dépenses en résultant seront inscrites au budget 2024.
Adopté à l'unanimité
Fait et délibéré, les jour, mois et an que dessus et ont signé au registre les membres présents.
Pour extrait conforme,
Accusé de réception – Ministère de l'intérieur
077-217702885-20240314-166372-DE-1-1
Acte certifié exécutoire
Réception par le préfet : 15/03/2024
Publication : 15/03/2024
Signé par le Maire,
Kadir MEBAREK 2024.03.12.25 - OPERATION DE RENOVATION DE VITRINES COMMERCIALES - CINQUIEME COMMISSION 2023-2024
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
VILLE DE MELUN EXTRAIT DU REGISTRE DES
DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
N° 2024.03.12.25 Le jeudi 14 mars 2024 à 18h00, le Conseil Municipal dûment convoqué s’est réuni à Salle du Conseil de l'Hôtel de Ville de
MELUN, sous la présidence de Monsieur Kadir MEBAREK, le
Maire.
Date de la Convocation
07/03/2024
Date de l'Affichage
07/03/2024
Nombres de Conseillers
En exercice : 43
Présents : 27
Représentés : 10
Absents : 6
PRESENTS :
M. Kadir MEBAREK, Maire
M. Henri MELLIER, Mme Marie-Hélène GRANGE, M. Noël
BOURSIN, Mme Brigitte TIXIER, M. Mathieu DUCHESNE,
Mme Catherine STENTELAIRE, M. Christopher DOMBA, Mme
Monique CELLERIER, M. Emmanuel ADJOUADI, Mme Aude
ROUFFET, Mme Eliana VALENTE, Adjoints
Mme Marie-Liesse DUPUY, Mme Andrianasolo
RAKOTOMANANA, M. Michel ROBERT, M. Gilles
RAVAUDET, Mme Pascale GOMES, M. Mourad SALAH, M.
Olivier PELLETIER, Mme Angélique DEHIMI, Mme Semra
KILIC, M. Charles HUMBLOT, Mme Cécile PRIM, M. Arnaud
SAINT-MARTIN, M. Philippe MARTIN, M. Michaël GUION,
Mme Ségolène DURAND, Conseillers Municipaux
ABSENTS EXCUSES :
M. Baytir THIAW, M. Giovanni RECCHIA, Mme Sylvie
BORDEAUX, M. Khalid OBEIDI, Mme Bénédicte MONVILLE,
M. Eric TORTILLON.
ABSENTS NON EXCUSES :
REPRESENTES :
Mme Amélia FERREIRA DE CARVALHO donne pouvoir à Mme
Andrianasolo RAKOTOMANANA
M. Louis VOGEL donne pouvoir à M. Kadir MEBAREK
Mme Odile RAZE donne pouvoir à M. Mathieu DUCHESNE
M. Mohammed HADBI donne pouvoir à M. Mourad SALAH
M. Guillaume DEZERT donne pouvoir à M. Gilles RAVAUDET
Mme Hélène PAJOT donne pouvoir à M. Henri MELLIER
Mme Aude LUQUET donne pouvoir à M. Charles HUMBLOT
Mme Céline GILLIER donne pouvoir à M. Arnaud SAINT-
MARTIN
M. Jason DEVOGHELAERE donne pouvoir à Mme Cécile PRIM
Mme Catherine ASDRUBAL donne pouvoir à M. Michaël
GUION Ville de Melun : Séance du Conseil Municipal du 14 mars 2024
- EXTRAIT DE LA DELIBERATION N°2024.03.12.25
SECRETAIRE : Mathieu DUCHESNE
-°-°-°-
OBJET : OPERATION DE RENOVATION DE
VITRINES COMMERCIALES - CINQUIEME
COMMISSION 2023-2024 Ville de Melun : Séance du Conseil Municipal du 14 mars 2024
- EXTRAIT DE LA DELIBERATION N°2024.03.12.25
Le Conseil Municipal
VU l’article L. 1111-1 du Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU l’article L. 2121-29, 1er alinéa du Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU l’article L. 1511-3 du Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU la délibération n° 2023.03.20.48 du Conseil Municipal en date du 09 mars 2023 portant modification du cahier des charges de l’opération de rénovation des vitrines commerciales ;
VU la délibération n° 2020.09.41.143 du Conseil Municipal en date du 17 septembre 2020 portant sur la mise en place de l’opération de rénovation des vitrines commerciales ;
VU l’avenant n° 1 à la convention Action Cœur de Ville « Opération de Revitalisation du Territoire », adopté par délibération n° 2019.12.20.241 du Conseil Municipal en date du 19 décembre 2019 ;
VU la convention cadre pluriannuelle « Action Cœur de Ville » de la Ville de Melun, adoptée par délibération n° 2018.09.5.143 du Conseil Municipal en date du 27 septembre 2018 ;
VU la décision de la commission d’attribution en date du 19 janvier 2024 ;
VU le dossier déposé par Monsieur Lahcen Ikerchalene pour l’établissement SAVEURS DES FRUITS situé 14 rue René Pouteau en date du 1er août 2023 ;
VU le dossier déposé par Madame Mariam Binate pour l’établissement ALLOCO APF 7 rue Saint Ambroise en date du 19 décembre 2023 ;
CONSIDERANT que la Ville de Melun s’est engagée dans la mise en place de subventions auprès des commerçants et des artisans pour les aider financièrement à rénover leurs vitrines commerciales ;
CONSIDERANT que cette opération a notamment pour objectifs de renforcer l’attractivité du centre-ville, d’encourager la modernisation des vitrines commerciales et d’insuffler une nouvelle dynamique commerciale dans le centre- ville de Melun ;
CONSIDERANT que les critères de sélection et la liste des travaux subventionnables sont précisés dans le cahier des charges, approuvé par délibération du 09 mars 2023 susvisée ;
CONSIDERANT que la prise en charge peut aller jusqu’à 40 % de l’investissement éligible hors taxes et plafonnée à 5 000 € en fonction de la qualité du projet présenté, des matériaux utilisés et de l’état initial de la devanture commerciale et de la vitrine ; Ville de Melun : Séance du Conseil Municipal du 14 mars 2024
- EXTRAIT DE LA DELIBERATION N°2024.03.12.25
Après en avoir délibéré,
ACCORDE une subvention de 30 % de l’investissement éligible hors taxes soit 2 400,00 € à Monsieur Lahcen Ikerchalene, pour le projet de rénovation de son établissement SAVEURS DES FRUITS situé 14 rue René Pouteau.
ACCORDE une subvention de 30 % de l’investissement éligible hors taxes soit 275,31 € à Madame Mariam Binate, pour le projet de rénovation de son établissement ALLOCO APF 7 rue Saint Ambroise.
PRECISE que les travaux de rénovation doivent être réalisés dans un délai de 12 mois à compter de la notification de la présente délibération au bénéficiaire, conformément au cahier des charges.
PRECISE que les subventions ne seront versées qu’après l’achèvement des travaux dans le délai imparti, sur présentation des factures acquittées et après vérification de la conformité des travaux par les services de la Ville.
PRECISE que les dépenses seront prévues au budget primitif 2024.
Adopté à l'unanimité
Fait et délibéré, les jour, mois et an que dessus et ont signé au registre les membres présents.
Pour extrait conforme,
Accusé de réception – Ministère de l'intérieur
077-217702885-20240314-166513-DE-1-1
Acte certifié exécutoire
Réception par le préfet : 15/03/2024
Publication : 15/03/2024
Signé par le Maire,
Kadir MEBAREK 2024.03.13.26 - CONVENTION DE MISE A DISPOSITION ENTRE LA VILLE DE MELUN ET L'ASSOCIATION ' ATELIERS CREATIFS SAINT JEAN ' - AUTORISATION DE SIGNATURE
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
VILLE DE MELUN EXTRAIT DU REGISTRE DES
DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
N° 2024.03.13.26 Le jeudi 14 mars 2024 à 18h00, le Conseil Municipal dûment convoqué s’est réuni à Salle du Conseil de l'Hôtel de Ville de
MELUN, sous la présidence de Monsieur Kadir MEBAREK, le
Maire.
Date de la Convocation
07/03/2024
Date de l'Affichage
07/03/2024
Nombres de Conseillers
En exercice : 43
Présents : 27
Représentés : 10
Absents : 6
PRESENTS :
M. Kadir MEBAREK, Maire
M. Henri MELLIER, Mme Marie-Hélène GRANGE, M. Noël
BOURSIN, Mme Brigitte TIXIER, M. Mathieu DUCHESNE,
Mme Catherine STENTELAIRE, M. Christopher DOMBA, Mme
Monique CELLERIER, M. Emmanuel ADJOUADI, Mme Aude
ROUFFET, Mme Eliana VALENTE, Adjoints
Mme Marie-Liesse DUPUY, Mme Andrianasolo
RAKOTOMANANA, M. Michel ROBERT, M. Gilles
RAVAUDET, Mme Pascale GOMES, M. Mourad SALAH, M.
Olivier PELLETIER, Mme Angélique DEHIMI, Mme Semra
KILIC, M. Charles HUMBLOT, Mme Cécile PRIM, M. Arnaud
SAINT-MARTIN, M. Philippe MARTIN, M. Michaël GUION,
Mme Ségolène DURAND, Conseillers Municipaux
ABSENTS EXCUSES :
M. Baytir THIAW, M. Giovanni RECCHIA, Mme Sylvie
BORDEAUX, M. Khalid OBEIDI, Mme Bénédicte MONVILLE,
M. Eric TORTILLON.
ABSENTS NON EXCUSES :
REPRESENTES :
Mme Amélia FERREIRA DE CARVALHO donne pouvoir à Mme
Andrianasolo RAKOTOMANANA
M. Louis VOGEL donne pouvoir à M. Kadir MEBAREK
Mme Odile RAZE donne pouvoir à M. Mathieu DUCHESNE
M. Mohammed HADBI donne pouvoir à M. Mourad SALAH
M. Guillaume DEZERT donne pouvoir à M. Gilles RAVAUDET
Mme Hélène PAJOT donne pouvoir à M. Henri MELLIER
Mme Aude LUQUET donne pouvoir à M. Charles HUMBLOT
Mme Céline GILLIER donne pouvoir à M. Arnaud SAINT-
MARTIN
M. Jason DEVOGHELAERE donne pouvoir à Mme Cécile PRIM
Mme Catherine ASDRUBAL donne pouvoir à M. Michaël
GUION Ville de Melun : Séance du Conseil Municipal du 14 mars 2024
- EXTRAIT DE LA DELIBERATION N°2024.03.13.26
SECRETAIRE : Mathieu DUCHESNE
-°-°-°-
OBJET : CONVENTION DE MISE A DISPOSITION
ENTRE LA VILLE DE MELUN ET L'ASSOCIATION '
ATELIERS CREATIFS SAINT JEAN ' -
AUTORISATION DE SIGNATURE Ville de Melun : Séance du Conseil Municipal du 14 mars 2024
- EXTRAIT DE LA DELIBERATION N°2024.03.13.26
Le Conseil Municipal
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L. 1111-1 et L. 2121-29 alinéa 1er ;
VU le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques et notamment l’article L. 2125-1 ;
VU le Code des Relations entre le Public et l’Administration et notamment l’article L. 242-2 ;
VU la loi du 1er juillet 1901 modifiée relative au contrat d’association ;
VU les articles 9-1, 10 et 10-1 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;
VU la délibération n° 2023.10.18.170 du Conseil Municipal de la Ville de Melun en date du 04 octobre 2023 autorisant la signature de conventions de mise à disposition entre la Ville de Melun et trois associations locales ;
VU le projet de convention de mise à disposition d’un local à conclure avec l’association « Ateliers Créatifs Saint-Jean », ci-annexé ;
CONSIDERANT que l’association melunaise « Ateliers Créatifs Saint- Jean », à but non-lucratif, développe, sur le territoire communal, des activités qui concourent à la satisfaction d’un intérêt général ;
CONSIDERANT que la Ville de Melun entend soutenir les activités d’intérêt public local exercées par cette association, à travers la mise à disposition de locaux dédiés au déploiement de son activité sur le territoire communal ;
CONSIDERANT que, par délibération susvisée en date du 04 octobre 2023, le Conseil Municipal a ainsi approuvé la mise à disposition à l’association d’un local situé 9 rue du Four, que la Ville de Melun loue au bailleur social FSM (Les Foyers de Seine-et-Marne) ce, afin de pallier l’indisponibilité temporaire de l’Espace Saint-Jean, en travaux, où l’association déploie habituellement ses activités ;
CONSIDERANT que les travaux entrepris à l’Espace Saint-Jean ayant accusé un certain retard, il convient de renouveler cette convention de mise à disposition, dont le terme était fixé au 30 mars 2024, et de fixer son échéance à l’issue des travaux de l’Espace Saint-Jean ;
CONSIDERANT que le propriétaire de ce local, dûment informé du projet de sous-location au bénéfice d’une association locale, poursuivi par la Ville de Melun, a acquiescé au projet ;
CONSIDERANT que la Ville de Melun n’étant pas propriétaire des locaux ainsi mis à disposition, il appartient au Conseil municipal de se prononcer sur le principe et les modalités de la mise à disposition de ces locaux ; Ville de Melun : Séance du Conseil Municipal du 14 mars 2024
- EXTRAIT DE LA DELIBERATION N°2024.03.13.26
Après en avoir délibéré,
APPROUVE le contenu de la convention de mise à disposition du local sis 9 rue du Four, à conclure entre la Ville de Melun et l’association « Ateliers Créatifs Saint- Jean », ci-annexée.
AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer ladite convention et tout document y afférent.
Adopté à l'unanimité
Fait et délibéré, les jour, mois et an que dessus et ont signé au registre les membres présents.
Pour extrait conforme,
Accusé de réception – Ministère de l'intérieur
077-217702885-20240314-166668-DE-1-1
Acte certifié exécutoire
Réception par le préfet : 15/03/2024
Publication : 15/03/2024
Signé par le Maire,
Kadir MEBAREK 2024.03.14.27 - PRESENTATION DU RAPPORT SUR L'EGALITE FEMMES HOMMES POUR L'ANNEE 2024
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
VILLE DE MELUN EXTRAIT DU REGISTRE DES
DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
N° 2024.03.14.27 Le jeudi 14 mars 2024 à 18h00, le Conseil Municipal dûment convoqué s’est réuni à Salle du Conseil de l'Hôtel de Ville de
MELUN, sous la présidence de Monsieur Kadir MEBAREK, le
Maire.
Date de la Convocation
07/03/2024
Date de l'Affichage
07/03/2024
Nombres de Conseillers
En exercice : 43
Présents : 27
Représentés : 10
Absents : 6
PRESENTS :
M. Kadir MEBAREK, Maire
M. Henri MELLIER, Mme Marie-Hélène GRANGE, M. Noël
BOURSIN, Mme Brigitte TIXIER, M. Mathieu DUCHESNE,
Mme Catherine STENTELAIRE, M. Christopher DOMBA, Mme
Monique CELLERIER, M. Emmanuel ADJOUADI, Mme Aude
ROUFFET, Mme Eliana VALENTE, Adjoints
Mme Marie-Liesse DUPUY, Mme Andrianasolo
RAKOTOMANANA, M. Michel ROBERT, M. Gilles
RAVAUDET, Mme Pascale GOMES, M. Mourad SALAH, M.
Olivier PELLETIER, Mme Angélique DEHIMI, Mme Semra
KILIC, M. Charles HUMBLOT, Mme Cécile PRIM, M. Arnaud
SAINT-MARTIN, M. Philippe MARTIN, M. Michaël GUION,
Mme Ségolène DURAND, Conseillers Municipaux
ABSENTS EXCUSES :
M. Baytir THIAW, M. Giovanni RECCHIA, Mme Sylvie
BORDEAUX, M. Khalid OBEIDI, Mme Bénédicte MONVILLE,
M. Eric TORTILLON.
ABSENTS NON EXCUSES :
REPRESENTES :
Mme Amélia FERREIRA DE CARVALHO donne pouvoir à Mme
Andrianasolo RAKOTOMANANA
M. Louis VOGEL donne pouvoir à M. Kadir MEBAREK
Mme Odile RAZE donne pouvoir à M. Mathieu DUCHESNE
M. Mohammed HADBI donne pouvoir à M. Mourad SALAH
M. Guillaume DEZERT donne pouvoir à M. Gilles RAVAUDET
Mme Hélène PAJOT donne pouvoir à M. Henri MELLIER
Mme Aude LUQUET donne pouvoir à M. Charles HUMBLOT
Mme Céline GILLIER donne pouvoir à M. Arnaud SAINT-
MARTIN
M. Jason DEVOGHELAERE donne pouvoir à Mme Cécile PRIM
Mme Catherine ASDRUBAL donne pouvoir à M. Michaël
GUION Ville de Melun : Séance du Conseil Municipal du 14 mars 2024
- EXTRAIT DE LA DELIBERATION N°2024.03.14.27
SECRETAIRE : Mathieu DUCHESNE
-°-°-°-
OBJET : PRESENTATION DU RAPPORT SUR
L'EGALITE FEMMES HOMMES POUR L'ANNEE
2024 Ville de Melun : Séance du Conseil Municipal du 14 mars 2024
- EXTRAIT DE LA DELIBERATION N°2024.03.14.27
Le Conseil Municipal
VU l’article L. 1111-1 du Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU l’article L. 2121-29 1er alinéa du Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU les articles L. 2311-1-2 et D. 2311-16 du Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU les articles L. 132-1 à L. 132-4 du Code Général de la Fonction Publique ;
VU le Décret n° 2020-528 du 4 mai 2020 définissant les modalités d’élaboration et de mise en œuvre des plans d’action relatifs à l’égalité professionnelle dans la fonction publique ;
VU le rapport sur la situation en matière d’égalité entre les femmes et les hommes sur le territoire de la Commune de Melun pour l’année 2024, ci-annexé ;
CONSIDERANT que les collectivités territoriales, qui doivent mettre en œuvre une politique en faveur de l’égalité entre les femmes et les hommes fondée sur une approche intégrée, doivent également veiller à évaluer périodiquement l’ensemble des actions entreprises à cette fin ;
CONSIDERANT que les communes de plus de 20 000 habitants doivent ainsi présenter annuellement un rapport en matière d’égalité femmes/hommes et ce, de façon systématique depuis le 1er janvier 2016 ;
CONSIDERANT que cette présentation doit avoir lieu préalablement aux débats sur le projet de Budget Primitif ;
CONSIDERANT que la présentation de ce rapport sur l’égalité femmes hommes sur le territoire de la Commune de Melun doit notamment comporter un rappel et un bilan du plan d’action pluriannuel en faveur de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, établi par la Ville de Melun sur une période de 3 ans, de 2021 à 2024 ;
Après en avoir délibéré,
PREND ACTE de la présentation du rapport sur la situation en matière d’égalité femmes hommes sur le territoire de la Commune de Melun pour l’année 2024 qui comprend, notamment, un rappel et un bilan du plan d’action relatif à cette question pour la période de 2021 à 2024, ci-annexé. Ville de Melun : Séance du Conseil Municipal du 14 mars 2024
- EXTRAIT DE LA DELIBERATION N°2024.03.14.27
Fait et délibéré, les jour, mois et an que dessus et ont signé au registre les membres présents.
Pour extrait conforme,
Accusé de réception – Ministère de l'intérieur
077-217702885-20240314-168974-DE-1-1
Acte certifié exécutoire
Réception par le préfet : 15/03/2024
Publication : 15/03/2024
Signé par le Maire,
Kadir MEBAREK 2024.03.15.28 - Signature de la convention d'objectifs et de financement entre la Ville de Melun et la Caisse d'Allocations Familiales de Seine-et-Marne pour le contrat local d'accompagnement à la scolarité pour le Centre Social La Boussole
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
VILLE DE MELUN EXTRAIT DU REGISTRE DES
DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
N° 2024.03.15.28 Le jeudi 14 mars 2024 à 18h00, le Conseil Municipal dûment convoqué s’est réuni à Salle du Conseil de l'Hôtel de Ville de
MELUN, sous la présidence de Monsieur Kadir MEBAREK, le
Maire.
Date de la Convocation
07/03/2024
Date de l'Affichage
07/03/2024
Nombres de Conseillers
En exercice : 43
Présents : 27
Représentés : 10
Absents : 6
PRESENTS :
M. Kadir MEBAREK, Maire
M. Henri MELLIER, Mme Marie-Hélène GRANGE, M. Noël
BOURSIN, Mme Brigitte TIXIER, M. Mathieu DUCHESNE,
Mme Catherine STENTELAIRE, M. Christopher DOMBA, Mme
Monique CELLERIER, M. Emmanuel ADJOUADI, Mme Aude
ROUFFET, Mme Eliana VALENTE, Adjoints
Mme Marie-Liesse DUPUY, Mme Andrianasolo
RAKOTOMANANA, M. Michel ROBERT, M. Gilles
RAVAUDET, Mme Pascale GOMES, M. Mourad SALAH, M.
Olivier PELLETIER, Mme Angélique DEHIMI, Mme Semra
KILIC, M. Charles HUMBLOT, Mme Cécile PRIM, M. Arnaud
SAINT-MARTIN, M. Philippe MARTIN, M. Michaël GUION,
Mme Ségolène DURAND, Conseillers Municipaux
ABSENTS EXCUSES :
M. Baytir THIAW, M. Giovanni RECCHIA, Mme Sylvie
BORDEAUX, M. Khalid OBEIDI, Mme Bénédicte MONVILLE,
M. Eric TORTILLON.
ABSENTS NON EXCUSES :
REPRESENTES :
Mme Amélia FERREIRA DE CARVALHO donne pouvoir à Mme
Andrianasolo RAKOTOMANANA
M. Louis VOGEL donne pouvoir à M. Kadir MEBAREK
Mme Odile RAZE donne pouvoir à M. Mathieu DUCHESNE
M. Mohammed HADBI donne pouvoir à M. Mourad SALAH
M. Guillaume DEZERT donne pouvoir à M. Gilles RAVAUDET
Mme Hélène PAJOT donne pouvoir à M. Henri MELLIER
Mme Aude LUQUET donne pouvoir à M. Charles HUMBLOT
Mme Céline GILLIER donne pouvoir à M. Arnaud SAINT-
MARTIN
M. Jason DEVOGHELAERE donne pouvoir à Mme Cécile PRIM
Mme Catherine ASDRUBAL donne pouvoir à M. Michaël
GUION Ville de Melun : Séance du Conseil Municipal du 14 mars 2024
- EXTRAIT DE LA DELIBERATION N°2024.03.15.28
SECRETAIRE : Mathieu DUCHESNE
-°-°-°-
OBJET : SIGNATURE DE LA CONVENTION
D'OBJECTIFS ET DE FINANCEMENT ENTRE LA
VILLE DE MELUN ET LA CAISSE D'ALLOCATIONS
FAMILIALES DE SEINE-ET-MARNE POUR LE
CONTRAT LOCAL D'ACCOMPAGNEMENT À LA
SCOLARITÉ POUR LE CENTRE SOCIAL LA
BOUSSOLE Ville de Melun : Séance du Conseil Municipal du 14 mars 2024
- EXTRAIT DE LA DELIBERATION N°2024.03.15.28
Le Conseil Municipal
VU l’article L. 1111-1 du Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU l’article L. 2121-29, 1er alinéa du Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU la circulaire interministérielle n° 2012-63 du 07 février 2012 relative à la coordination des dispositifs de soutien à la parentalité au plan départemental ;
VU la lettre-circulaire n° 2021-006 de la Caisse Nationale des Allocations Familiales (CNAF) en date du 06 avril 2021, relative au soutien de la branche Famille aux Contrats locaux d’accompagnement à la scolarité ;
VU la Charte nationale de l’accompagnement à la scolarité adoptée en 2001 ;
VU la Charte de la laïcité de la Branche Famille avec ses partenaires, adoptée par le Conseil d’administration de la CNAF le 1er septembre 2015 ;
VU la Convention d’Objectifs et Gestion signée entre la CNAF et l’Etat pour la période 2023-2027 ;
VU le projet de Convention d’Objectifs et de Financement, à conclure entre la Ville de Melun et la Caisse d’Allocations Familiales de Seine-et-Marne pour la période 2023-2024 concernant la prestation de service « Contrat Local d’Accompagnement à la Scolarité et Bonus Associés » pour le Centre Social La Boussole, ci-annexé ;
CONSIDERANT que l’accompagnement à la scolarité, d’essence partenariale, désigne l’ensemble des actions visant à offrir, aux côtés de l’école, l’appui et les ressources dont les enfants ont besoin pour réussir à l’école, en y associant les familles ;
CONSIDERANT que le Contrat Local d’Accompagnement à la Scolarité (CLAS), s’adresse ainsi aux enfants scolarisés du Cours Préparatoire (CP) jusqu’au lycée, qui ne disposent pas, dans leur environnement familial et social, de toutes les conditions nécessaires pour s’épanouir et réussir à l’école ;
CONSIDERANT qu’ainsi le dispositif CLAS se déploie en direction à la fois des enfants et des jeunes, aux fins de renforcer leur confiance dans leur capacité de réussite personnelle et scolaire, et des parents, pour faciliter leur compréhension du système scolaire, contribuer à leur donner les outils nécessaires au suivi de la scolarité de leur enfant et ainsi renforcer les relations entre les familles et l’école ;
CONSIDERANT que la Ville de Melun a exprimé sa volonté de poursuivre le déploiement du dispositif du CLAS, qui participe à l’égalité des chances des enfants et des jeunes, dans les Centres Sociaux de la Ville, structures concourant, en collaboration avec l’école, à la coéducation des enfants en lien avec les parents, véritables partenaires des actions ainsi mises en œuvre ; Ville de Melun : Séance du Conseil Municipal du 14 mars 2024
- EXTRAIT DE LA DELIBERATION N°2024.03.15.28
CONSIDERANT que la Caisse d’Allocations Familiales (CAF), en charge du financement des dispositifs au service de la qualité de vie des familles, formalise ses engagements de subvention des CLAS dans les Centres Sociaux, au vu du projet porté par les opérateurs ;
CONSIDERANT que la Ville de Melun a présenté un projet de demande de subvention pour le Centre Social La Boussole pour la période 2023-2024, conforme aux valeurs qu’elle entend exprimer en faveur de la qualité de vie des familles ;
CONSIDERANT que le comité départemental d’accompagnement à la scolarité, chargé du pilotage de ce dispositif national à l’échelle des départements, a validé le projet présenté par la Ville relatif à l’action « Contrat Local d’Accompagnent à la Scolarité » pour le Centre Social La Boussole ;
CONSIDERANT qu’au vu de cette validation, une nouvelle convention d’objectifs et de financement est proposée à la Ville de Melun dans le respect de la Charte nationale de l’accompagnement à la scolarité ;
CONSIDERANT que cette nouvelle convention précise les engagements réciproques entre la Ville et la CAF de Seine-et-Marne pour les prestations de service « Contrat Local d’Accompagnement à la Scolarité » ;
CONSIDERANT que cette convention rappelle les valeurs de la République mentionnées dans la Charte de la laïcité susvisée ;
CONSIDERANT que la signature de la convention conditionne le versement par la Caf de Seine-et-Marne de la prestation de service « Contrat Local d’Accompagnement à la Scolarité et Bonus Associés » pour la période 2023-2024 ;
Après en avoir délibéré,
APPROUVE les termes de la convention d’objectifs et de financement « Prestation de service Contrat Local d’Accompagnement à la Scolarité – Bonus Associés », à conclure entre la Ville de Melun et la Caisse d’Allocations Familiales de Seine-et- Marne pour le Centre Social La Boussole, ci-annexée.
AUTORISE Monsieur le Maire à la signer et à prendre tout acte nécessaire à son exécution.
Adopté à l'unanimité
Fait et délibéré, les jour, mois et an que dessus et ont signé au registre les membres présents.
Pour extrait conforme, Ville de Melun : Séance du Conseil Municipal du 14 mars 2024
- EXTRAIT DE LA DELIBERATION N°2024.03.15.28
Accusé de réception – Ministère de l'intérieur
077-217702885-20240314-166298-CC-1-1
Acte certifié exécutoire
Réception par le préfet : 15/03/2024
Publication : 15/03/2024
Signé par le Maire,
Kadir MEBAREK 2024.03.16.29 - Signature de la convention d'objectifs et de financement entre la Ville de Melun et la Caisse d'Allocations Familiales de Seine-et-Marne pour le Contrat d'accompagnement à la scolarité pour le Centre Social Lavoisier
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
VILLE DE MELUN EXTRAIT DU REGISTRE DES
DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
N° 2024.03.16.29 Le jeudi 14 mars 2024 à 18h00, le Conseil Municipal dûment convoqué s’est réuni à Salle du Conseil de l'Hôtel de Ville de
MELUN, sous la présidence de Monsieur Kadir MEBAREK, le
Maire.
Date de la Convocation
07/03/2024
Date de l'Affichage
07/03/2024
Nombres de Conseillers
En exercice : 43
Présents : 27
Représentés : 10
Absents : 6
PRESENTS :
M. Kadir MEBAREK, Maire
M. Henri MELLIER, Mme Marie-Hélène GRANGE, M. Noël
BOURSIN, Mme Brigitte TIXIER, M. Mathieu DUCHESNE,
Mme Catherine STENTELAIRE, M. Christopher DOMBA, Mme
Monique CELLERIER, M. Emmanuel ADJOUADI, Mme Aude
ROUFFET, Mme Eliana VALENTE, Adjoints
Mme Marie-Liesse DUPUY, Mme Andrianasolo
RAKOTOMANANA, M. Michel ROBERT, M. Gilles
RAVAUDET, Mme Pascale GOMES, M. Mourad SALAH, M.
Olivier PELLETIER, Mme Angélique DEHIMI, Mme Semra
KILIC, M. Charles HUMBLOT, Mme Cécile PRIM, M. Arnaud
SAINT-MARTIN, M. Philippe MARTIN, M. Michaël GUION,
Mme Ségolène DURAND, Conseillers Municipaux
ABSENTS EXCUSES :
M. Baytir THIAW, M. Giovanni RECCHIA, Mme Sylvie
BORDEAUX, M. Khalid OBEIDI, Mme Bénédicte MONVILLE,
M. Eric TORTILLON.
ABSENTS NON EXCUSES :
REPRESENTES :
Mme Amélia FERREIRA DE CARVALHO donne pouvoir à Mme
Andrianasolo RAKOTOMANANA
M. Louis VOGEL donne pouvoir à M. Kadir MEBAREK
Mme Odile RAZE donne pouvoir à M. Mathieu DUCHESNE
M. Mohammed HADBI donne pouvoir à M. Mourad SALAH
M. Guillaume DEZERT donne pouvoir à M. Gilles RAVAUDET
Mme Hélène PAJOT donne pouvoir à M. Henri MELLIER
Mme Aude LUQUET donne pouvoir à M. Charles HUMBLOT
Mme Céline GILLIER donne pouvoir à M. Arnaud SAINT-
MARTIN
M. Jason DEVOGHELAERE donne pouvoir à Mme Cécile PRIM
Mme Catherine ASDRUBAL donne pouvoir à M. Michaël
GUION Ville de Melun : Séance du Conseil Municipal du 14 mars 2024
- EXTRAIT DE LA DELIBERATION N°2024.03.16.29
SECRETAIRE : Mathieu DUCHESNE
-°-°-°-
OBJET : SIGNATURE DE LA CONVENTION
D'OBJECTIFS ET DE FINANCEMENT ENTRE LA
VILLE DE MELUN ET LA CAISSE D'ALLOCATIONS
FAMILIALES DE SEINE-ET-MARNE POUR LE
CONTRAT D'ACCOMPAGNEMENT À LA
SCOLARITÉ POUR LE CENTRE SOCIAL
LAVOISIER Ville de Melun : Séance du Conseil Municipal du 14 mars 2024
- EXTRAIT DE LA DELIBERATION N°2024.03.16.29
Le Conseil Municipal
VU l’article L. 1111-1 du Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU l’article L. 2121-29, 1er alinéa du Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU la circulaire interministérielle n° 2012-63 du 07 février 2012 relative à la coordination des dispositifs de soutien à la parentalité au plan départemental ;
VU la lettre-circulaire n° 2021-006 de la Caisse Nationale des Allocations Familiales (CNAF) en date du 06 avril 2021, relative au soutien de la branche Famille aux Contrats locaux d’accompagnement à la scolarité ;
VU la Charte nationale de l’accompagnement à la scolarité adoptée en 2001 ;
VU la Charte de la laïcité de la Branche Famille avec ses partenaires, adoptée par le Conseil d’administration de la CNAF le 1er septembre 2015 ;
VU la Convention d’Objectifs et Gestion signée entre la CNAF et l’Etat pour la période 2023-2027 ;
VU le projet de Convention d’Objectifs et de Financement, à conclure entre la Ville de Melun et la Caisse d’Allocations Familiales de Seine-et-Marne pour la période 2023-2024 concernant la prestation de service « Contrat Local d’Accompagnement à la Scolarité et Bonus Associés » pour le Centre Social Lavoisier, ci-annexé ;
CONSIDERANT que l’accompagnement à la scolarité, d’essence partenariale, désigne l’ensemble des actions visant à offrir, aux côtés de l’école, l’appui et les ressources dont les enfants ont besoin pour réussir à l’école, en y associant les familles ;
CONSIDERANT que le Contrat Local d’Accompagnement à la Scolarité (CLAS), s’adresse ainsi aux enfants scolarisés du Cours Préparatoire (CP) jusqu’au lycée, qui ne disposent pas, dans leur environnement familial et social, de toutes les conditions nécessaires pour s’épanouir et réussir à l’école ;
CONSIDERANT qu’ainsi le dispositif CLAS se déploie en direction à la fois des enfants et des jeunes, aux fins de renforcer leur confiance dans leur capacité de réussite personnelle et scolaire, et des parents, pour faciliter leur compréhension du système scolaire, contribuer à leur donner les outils nécessaires au suivi de la scolarité de leur enfant et ainsi renforcer les relations entre les familles et l’école ;
CONSIDERANT que la Ville de Melun a exprimé sa volonté de poursuivre le déploiement du dispositif du CLAS, qui participe à l’égalité des chances des enfants et des jeunes, dans les Centres Sociaux de la Ville, structures concourant, en collaboration avec l’école, à la coéducation des enfants en lien avec les parents, véritables partenaires des actions ainsi mises en œuvre ; Ville de Melun : Séance du Conseil Municipal du 14 mars 2024
- EXTRAIT DE LA DELIBERATION N°2024.03.16.29
CONSIDERANT que la Caisse d’Allocations Familiales (CAF), en charge du financement des dispositifs au service de la qualité de vie des familles, formalise ses engagements de subvention des CLAS dans les Centres Sociaux, au vu du projet porté par les opérateurs ;
CONSIDERANT que la Ville de Melun a présenté un projet de demande de subvention pour le Centre Social Lavoisier pour la période 2023-2024, conforme aux valeurs qu’elle entend exprimer en faveur de la qualité de vie des familles ;
CONSIDERANT que le comité départemental d’accompagnement à la scolarité, chargé du pilotage de ce dispositif national à l’échelle des départements, a validé le projet présenté par la Ville relatif à l’action « Contrat Local d’Accompagnent à la Scolarité » pour le Centre Social Lavoisier ;
CONSIDERANT qu’au vu de cette validation, une nouvelle convention d’objectifs et de financement est proposée à la Ville de Melun dans le respect de la Charte nationale de l’accompagnement à la scolarité ;
CONSIDERANT que cette nouvelle convention précise les engagements réciproques entre la Ville et la CAF de Seine-et-Marne pour les prestations de service « Contrat Local d’Accompagnement à la Scolarité » ;
CONSIDERANT que cette convention rappelle les valeurs de la République mentionnées dans la Charte de la laïcité susvisée ;
CONSIDERANT que la signature de la convention conditionne le versement par la Caf de Seine-et-Marne de la prestation de service « Contrat Local d’Accompagnement à la Scolarité et Bonus Associés » pour la période 2023-2024 ;
Après en avoir délibéré,
APPROUVE les termes de la convention d’objectifs et de financement « Prestation de service Contrat Local d’Accompagnement à la Scolarité – Bonus Associés », à conclure entre la Ville de Melun et la Caisse d’Allocations Familiales de Seine-et- Marne pour le Centre Social Lavoisier, ci-annexée.
AUTORISE Monsieur le Maire à la signer et à prendre tout acte nécessaire à son exécution.
Adopté à l'unanimité
Fait et délibéré, les jour, mois et an que dessus et ont signé au registre les membres présents.
Pour extrait conforme, Ville de Melun : Séance du Conseil Municipal du 14 mars 2024
- EXTRAIT DE LA DELIBERATION N°2024.03.16.29
Accusé de réception – Ministère de l'intérieur
077-217702885-20240314-166308-CC-1-1
Acte certifié exécutoire
Réception par le préfet : 15/03/2024
Publication : 15/03/2024
Signé par le Maire,
Kadir MEBAREK 2024.03.17.30 - Signature de la convention d'objectifs et de financement entre la Ville de Melun et la Caisse d'Allocations Familiales de Seine-et-Marne pour le Contrat d'accompagnement à la scolarité pour le Centre Social Montaigu
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
VILLE DE MELUN EXTRAIT DU REGISTRE DES
DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
N° 2024.03.17.30 Le jeudi 14 mars 2024 à 18h00, le Conseil Municipal dûment convoqué s’est réuni à Salle du Conseil de l'Hôtel de Ville de
MELUN, sous la présidence de Monsieur Kadir MEBAREK, le
Maire.
Date de la Convocation
07/03/2024
Date de l'Affichage
07/03/2024
Nombres de Conseillers
En exercice : 43
Présents : 27
Représentés : 10
Absents : 6
PRESENTS :
M. Kadir MEBAREK, Maire
M. Henri MELLIER, Mme Marie-Hélène GRANGE, M. Noël
BOURSIN, Mme Brigitte TIXIER, M. Mathieu DUCHESNE,
Mme Catherine STENTELAIRE, M. Christopher DOMBA, Mme
Monique CELLERIER, M. Emmanuel ADJOUADI, Mme Aude
ROUFFET, Mme Eliana VALENTE, Adjoints
Mme Marie-Liesse DUPUY, Mme Andrianasolo
RAKOTOMANANA, M. Michel ROBERT, M. Gilles
RAVAUDET, Mme Pascale GOMES, M. Mourad SALAH, M.
Olivier PELLETIER, Mme Angélique DEHIMI, Mme Semra
KILIC, M. Charles HUMBLOT, Mme Cécile PRIM, M. Arnaud
SAINT-MARTIN, M. Philippe MARTIN, M. Michaël GUION,
Mme Ségolène DURAND, Conseillers Municipaux
ABSENTS EXCUSES :
M. Baytir THIAW, M. Giovanni RECCHIA, Mme Sylvie
BORDEAUX, M. Khalid OBEIDI, Mme Bénédicte MONVILLE,
M. Eric TORTILLON.
ABSENTS NON EXCUSES :
REPRESENTES :
Mme Amélia FERREIRA DE CARVALHO donne pouvoir à Mme
Andrianasolo RAKOTOMANANA
M. Louis VOGEL donne pouvoir à M. Kadir MEBAREK
Mme Odile RAZE donne pouvoir à M. Mathieu DUCHESNE
M. Mohammed HADBI donne pouvoir à M. Mourad SALAH
M. Guillaume DEZERT donne pouvoir à M. Gilles RAVAUDET
Mme Hélène PAJOT donne pouvoir à M. Henri MELLIER
Mme Aude LUQUET donne pouvoir à M. Charles HUMBLOT
Mme Céline GILLIER donne pouvoir à M. Arnaud SAINT-
MARTIN
M. Jason DEVOGHELAERE donne pouvoir à Mme Cécile PRIM
Mme Catherine ASDRUBAL donne pouvoir à M. Michaël
GUION Ville de Melun : Séance du Conseil Municipal du 14 mars 2024
- EXTRAIT DE LA DELIBERATION N°2024.03.17.30
SECRETAIRE : Mathieu DUCHESNE
-°-°-°-
OBJET : SIGNATURE DE LA CONVENTION
D'OBJECTIFS ET DE FINANCEMENT ENTRE LA
VILLE DE MELUN ET LA CAISSE D'ALLOCATIONS
FAMILIALES DE SEINE-ET-MARNE POUR LE
CONTRAT D'ACCOMPAGNEMENT À LA
SCOLARITÉ POUR LE CENTRE SOCIAL
MONTAIGU Ville de Melun : Séance du Conseil Municipal du 14 mars 2024
- EXTRAIT DE LA DELIBERATION N°2024.03.17.30
Le Conseil Municipal
VU l’article L. 1111-1 du Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU l’article L. 2121-29, 1er alinéa du Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU la circulaire interministérielle n° 2012-63 du 07 février 2012 relative à la coordination des dispositifs de soutien à la parentalité au plan départemental ;
VU la lettre-circulaire n° 2021-006 de la Caisse Nationale des Allocations Familiales (CNAF) en date du 06 avril 2021, relative au soutien de la branche Famille aux Contrats locaux d’accompagnement à la scolarité ;
VU la Charte nationale de l’accompagnement à la scolarité adoptée en 2001 ;
VU la Charte de la laïcité de la Branche Famille avec ses partenaires, adoptée par le Conseil d’administration de la CNAF le 1er septembre 2015 ;
VU la Convention d’Objectifs et Gestion signée entre la CNAF et l’Etat pour la période 2023-2027 ;
VU le projet de Convention d’Objectifs et de Financement, à conclure entre la Ville de Melun et la Caisse d’Allocations Familiales de Seine-et-Marne pour la période 2023-2024 concernant la prestation de service « Contrat Local d’Accompagnement à la Scolarité et Bonus Associés » pour le Centre Social Montaigu, ci-annexé ;
CONSIDERANT que l’accompagnement à la scolarité, d’essence partenariale, désigne l’ensemble des actions visant à offrir, aux côtés de l’école, l’appui et les ressources dont les enfants ont besoin pour réussir à l’école, en y associant les familles ;
CONSIDERANT que le Contrat Local d’Accompagnement à la Scolarité (CLAS), s’adresse ainsi aux enfants scolarisés du Cours Préparatoire (CP) jusqu’au lycée, qui ne disposent pas, dans leur environnement familial et social, de toutes les conditions nécessaires pour s’épanouir et réussir à l’école ;
CONSIDERANT qu’ainsi le dispositif CLAS se déploie en direction à la fois des enfants et des jeunes, aux fins de renforcer leur confiance dans leur capacité de réussite personnelle et scolaire, et des parents, pour faciliter leur compréhension du système scolaire, contribuer à leur donner les outils nécessaires au suivi de la scolarité de leur enfant et ainsi renforcer les relations entre les familles et l’école ;
CONSIDERANT que la Ville de Melun a exprimé sa volonté de poursuivre le déploiement du dispositif du CLAS, qui participe à l’égalité des chances des enfants et des jeunes, dans les Centres Sociaux de la Ville, structures concourant, en collaboration avec l’école, à la coéducation des enfants en lien avec les parents, véritables partenaires des actions ainsi mises en œuvre ; Ville de Melun : Séance du Conseil Municipal du 14 mars 2024
- EXTRAIT DE LA DELIBERATION N°2024.03.17.30
CONSIDERANT que la Caisse d’Allocations Familiales (CAF), en charge du financement des dispositifs au service de la qualité de vie des familles, formalise ses engagements de subvention des CLAS dans les Centres Sociaux, au vu du projet porté par les opérateurs ;
CONSIDERANT que la Ville de Melun a présenté un projet de demande de subvention pour le Centre Social Montaigu pour la période 2023-2024, conforme aux valeurs qu’elle entend exprimer en faveur de la qualité de vie des familles ;
CONSIDERANT que le comité départemental d’accompagnement à la scolarité, chargé du pilotage de ce dispositif national à l’échelle des départements, a validé le projet présenté par la Ville relatif à l’action « Contrat Local d’Accompagnent à la Scolarité » pour le Centre Social Montaigu ;
CONSIDERANT qu’au vu de cette validation, une nouvelle convention d’objectifs et de financement est proposée à la Ville de Melun dans le respect de la Charte nationale de l’accompagnement à la scolarité ;
CONSIDERANT que cette nouvelle convention précise les engagements réciproques entre la Ville et la CAF de Seine-et-Marne pour les prestations de service « Contrat Local d’Accompagnement à la Scolarité » ;
CONSIDERANT que cette convention rappelle les valeurs de la République mentionnées dans la Charte de la laïcité susvisée ;
CONSIDERANT que la signature de la convention conditionne le versement par la Caf de Seine-et-Marne de la prestation de service « Contrat Local d’Accompagnement à la Scolarité et Bonus Associés » pour la période 2023-2024 ;
Après en avoir délibéré,
APPROUVE les termes de la convention d’objectifs et de financement « Prestation de service Contrat Local d’Accompagnement à la Scolarité – Bonus Associés », à conclure entre la Ville de Melun et la Caisse d’Allocations Familiales de Seine-et- Marne pour le Centre Social Montaigu, ci-annexée.
AUTORISE Monsieur le Maire à la signer et à prendre tout acte nécessaire à son exécution.
Adopté à l'unanimité
Fait et délibéré, les jour, mois et an que dessus et ont signé au registre les membres présents.
Pour extrait conforme, Ville de Melun : Séance du Conseil Municipal du 14 mars 2024
- EXTRAIT DE LA DELIBERATION N°2024.03.17.30
Accusé de réception – Ministère de l'intérieur
077-217702885-20240314-166313-CC-1-1
Acte certifié exécutoire
Réception par le préfet : 15/03/2024
Publication : 15/03/2024
Signé par le Maire,
Kadir MEBAREK 2024.03.18.31 - Signature de la convention d'objectifs et de financement entre la Ville de Melun et la Caisse d'Allocations Familiales de Seine-et-Marne pour le Contrat d'accompagnement à la scolarité pour le Centre Social Schuman
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
VILLE DE MELUN EXTRAIT DU REGISTRE DES
DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
N° 2024.03.18.31 Le jeudi 14 mars 2024 à 18h00, le Conseil Municipal dûment convoqué s’est réuni à Salle du Conseil de l'Hôtel de Ville de
MELUN, sous la présidence de Monsieur Kadir MEBAREK, le
Maire.
Date de la Convocation
07/03/2024
Date de l'Affichage
07/03/2024
Nombres de Conseillers
En exercice : 43
Présents : 27
Représentés : 10
Absents : 6
PRESENTS :
M. Kadir MEBAREK, Maire
M. Henri MELLIER, Mme Marie-Hélène GRANGE, M. Noël
BOURSIN, Mme Brigitte TIXIER, M. Mathieu DUCHESNE,
Mme Catherine STENTELAIRE, M. Christopher DOMBA, Mme
Monique CELLERIER, M. Emmanuel ADJOUADI, Mme Aude
ROUFFET, Mme Eliana VALENTE, Adjoints
Mme Marie-Liesse DUPUY, Mme Andrianasolo
RAKOTOMANANA, M. Michel ROBERT, M. Gilles
RAVAUDET, Mme Pascale GOMES, M. Mourad SALAH, M.
Olivier PELLETIER, Mme Angélique DEHIMI, Mme Semra
KILIC, M. Charles HUMBLOT, Mme Cécile PRIM, M. Arnaud
SAINT-MARTIN, M. Philippe MARTIN, M. Michaël GUION,
Mme Ségolène DURAND, Conseillers Municipaux
ABSENTS EXCUSES :
M. Baytir THIAW, M. Giovanni RECCHIA, Mme Sylvie
BORDEAUX, M. Khalid OBEIDI, Mme Bénédicte MONVILLE,
M. Eric TORTILLON.
ABSENTS NON EXCUSES :
REPRESENTES :
Mme Amélia FERREIRA DE CARVALHO donne pouvoir à Mme
Andrianasolo RAKOTOMANANA
M. Louis VOGEL donne pouvoir à M. Kadir MEBAREK
Mme Odile RAZE donne pouvoir à M. Mathieu DUCHESNE
M. Mohammed HADBI donne pouvoir à M. Mourad SALAH
M. Guillaume DEZERT donne pouvoir à M. Gilles RAVAUDET
Mme Hélène PAJOT donne pouvoir à M. Henri MELLIER
Mme Aude LUQUET donne pouvoir à M. Charles HUMBLOT
Mme Céline GILLIER donne pouvoir à M. Arnaud SAINT-
MARTIN
M. Jason DEVOGHELAERE donne pouvoir à Mme Cécile PRIM
Mme Catherine ASDRUBAL donne pouvoir à M. Michaël Ville de Melun : Séance du Conseil Municipal du 14 mars 2024
- EXTRAIT DE LA DELIBERATION N°2024.03.18.31
GUION
SECRETAIRE : Mathieu DUCHESNE
-°-°-°-
OBJET : SIGNATURE DE LA CONVENTION
D'OBJECTIFS ET DE FINANCEMENT ENTRE LA
VILLE DE MELUN ET LA CAISSE D'ALLOCATIONS
FAMILIALES DE SEINE-ET-MARNE POUR LE
CONTRAT D'ACCOMPAGNEMENT À LA
SCOLARITÉ POUR LE CENTRE SOCIAL SCHUMAN Ville de Melun : Séance du Conseil Municipal du 14 mars 2024
- EXTRAIT DE LA DELIBERATION N°2024.03.18.31
Le Conseil Municipal
VU l’article L. 1111-1 du Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU l’article L. 2121-29, 1er alinéa du Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU la circulaire interministérielle n° 2012-63 du 07 février 2012 relative à la coordination des dispositifs de soutien à la parentalité au plan départemental ;
VU la lettre-circulaire n° 2021-006 de la Caisse Nationale des Allocations Familiales (CNAF) en date du 06 avril 2021, relative au soutien de la branche Famille aux Contrats locaux d’accompagnement à la scolarité ;
VU la Charte nationale de l’accompagnement à la scolarité adoptée en 2001 ;
VU la Charte de la laïcité de la Branche Famille avec ses partenaires, adoptée par le Conseil d’administration de la CNAF le 1er septembre 2015 ;
VU la Convention d’Objectifs et Gestion signée entre la CNAF et l’Etat pour la période 2023-2027 ;
VU le projet de Convention d’Objectifs et de Financement, à conclure entre la Ville de Melun et la Caisse d’Allocations Familiales de Seine-et-Marne pour la période 2023-2024 concernant la prestation de service « Contrat Local d’Accompagnement à la Scolarité et Bonus Associés » pour le Centre Social Schuman, ci-annexé ;
CONSIDERANT que l’accompagnement à la scolarité, d’essence partenariale, désigne l’ensemble des actions visant à offrir, aux côtés de l’école, l’appui et les ressources dont les enfants ont besoin pour réussir à l’école, en y associant les familles ;
CONSIDERANT que le Contrat Local d’Accompagnement à la Scolarité (CLAS), s’adresse ainsi aux enfants scolarisés du Cours Préparatoire (CP) jusqu’au lycée, qui ne disposent pas, dans leur environnement familial et social, de toutes les conditions nécessaires pour s’épanouir et réussir à l’école ;
CONSIDERANT qu’ainsi le dispositif CLAS se déploie en direction à la fois des enfants et des jeunes, aux fins de renforcer leur confiance dans leur capacité de réussite personnelle et scolaire, et des parents, pour faciliter leur compréhension du système scolaire, contribuer à leur donner les outils nécessaires au suivi de la scolarité de leur enfant et ainsi renforcer les relations entre les familles et l’école ;
CONSIDERANT que la Ville de Melun a exprimé sa volonté de poursuivre le déploiement du dispositif du CLAS, qui participe à l’égalité des chances des enfants et des jeunes, dans les Centres Sociaux de la Ville, structures concourant, en collaboration avec l’école, à la coéducation des enfants en lien avec les parents, véritables partenaires des actions ainsi mises en œuvre ; Ville de Melun : Séance du Conseil Municipal du 14 mars 2024
- EXTRAIT DE LA DELIBERATION N°2024.03.18.31
CONSIDERANT que la Caisse d’Allocations Familiales (CAF), en charge du financement des dispositifs au service de la qualité de vie des familles, formalise ses engagements de subvention des CLAS dans les Centres Sociaux, au vu du projet porté par les opérateurs ;
CONSIDERANT que la Ville de Melun a présenté un projet de demande de subvention pour le Centre Social Schuman pour la période 2023-2024, conforme aux valeurs qu’elle entend exprimer en faveur de la qualité de vie des familles ;
CONSIDERANT que le comité départemental d’accompagnement à la scolarité, chargé du pilotage de ce dispositif national à l’échelle des départements, a validé le projet présenté par la Ville relatif à l’action « Contrat Local d’Accompagnent à la Scolarité » pour le Centre Social Schuman ;
CONSIDERANT qu’au vu de cette validation, une nouvelle convention d’objectifs et de financement est proposée à la Ville de Melun dans le respect de la Charte nationale de l’accompagnement à la scolarité ;
CONSIDERANT que cette nouvelle convention précise les engagements réciproques entre la Ville et la CAF de Seine-et-Marne pour les prestations de service « Contrat Local d’Accompagnement à la Scolarité » ;
CONSIDERANT que cette convention rappelle les valeurs de la République mentionnées dans la Charte de la laïcité susvisée ;
CONSIDERANT que la signature de la convention conditionne le versement par la Caf de Seine-et-Marne de la prestation de service « Contrat Local d’Accompagnement à la Scolarité et Bonus Associés » pour la période 2023-2024 ;
Après en avoir délibéré,
APPROUVE les termes de la convention d’objectifs et de financement « Prestation de service Contrat Local d’Accompagnement à la Scolarité – Bonus Associés », à conclure entre la Ville de Melun et la Caisse d’Allocations Familiales de Seine-et- Marne pour le Centre Social Schuman, ci-annexée.
AUTORISE Monsieur le Maire à la signer et à prendre tout acte nécessaire à son exécution.
Adopté à l'unanimité
Fait et délibéré, les jour, mois et an que dessus et ont signé au registre les membres présents.
Pour extrait conforme, Ville de Melun : Séance du Conseil Municipal du 14 mars 2024
- EXTRAIT DE LA DELIBERATION N°2024.03.18.31
Accusé de réception – Ministère de l'intérieur
077-217702885-20240314-166317-CC-1-1
Acte certifié exécutoire
Réception par le préfet : 15/03/2024
Publication : 15/03/2024
Signé par le Maire,
Kadir MEBAREK 2024.03.19.32 - COMMISSION ' AD HOC ' CHARGEE DE L'ANALYSE DES CANDIDATURES POUR LA PASSATION DU CONTRAT DE CONCESSION DE SERVICE PUBLIC PORTANT SUR LE RESEAU DE CHALEUR DES VILLES DE MELUN ET VAUX LE PENIL - ELECTION DES MEMBRES
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
VILLE DE MELUN EXTRAIT DU REGISTRE DES
DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
N° 2024.03.19.32 Le jeudi 14 mars 2024 à 18h00, le Conseil Municipal dûment convoqué s’est réuni à Salle du Conseil de l'Hôtel de Ville de
MELUN, sous la présidence de Monsieur Kadir MEBAREK, le
Maire.
Date de la Convocation
07/03/2024
Date de l'Affichage
07/03/2024
Nombres de Conseillers
En exercice : 43
Présents : 27
Représentés : 10
Absents : 6
PRESENTS :
M. Kadir MEBAREK, Maire
M. Henri MELLIER, Mme Marie-Hélène GRANGE, M. Noël
BOURSIN, Mme Brigitte TIXIER, M. Mathieu DUCHESNE,
Mme Catherine STENTELAIRE, M. Christopher DOMBA, Mme
Monique CELLERIER, M. Emmanuel ADJOUADI, Mme Aude
ROUFFET, Mme Eliana VALENTE, Adjoints
Mme Marie-Liesse DUPUY, Mme Andrianasolo
RAKOTOMANANA, M. Michel ROBERT, M. Gilles
RAVAUDET, Mme Pascale GOMES, M. Mourad SALAH, M.
Olivier PELLETIER, Mme Angélique DEHIMI, Mme Semra
KILIC, M. Charles HUMBLOT, Mme Cécile PRIM, M. Arnaud
SAINT-MARTIN, M. Philippe MARTIN, M. Michaël GUION,
Mme Ségolène DURAND, Conseillers Municipaux
ABSENTS EXCUSES :
M. Baytir THIAW, M. Giovanni RECCHIA, Mme Sylvie
BORDEAUX, M. Khalid OBEIDI, Mme Bénédicte MONVILLE,
M. Eric TORTILLON.
ABSENTS NON EXCUSES :
REPRESENTES :
Mme Amélia FERREIRA DE CARVALHO donne pouvoir à Mme
Andrianasolo RAKOTOMANANA
M. Louis VOGEL donne pouvoir à M. Kadir MEBAREK
Mme Odile RAZE donne pouvoir à M. Mathieu DUCHESNE
M. Mohammed HADBI donne pouvoir à M. Mourad SALAH
M. Guillaume DEZERT donne pouvoir à M. Gilles RAVAUDET
Mme Hélène PAJOT donne pouvoir à M. Henri MELLIER
Mme Aude LUQUET donne pouvoir à M. Charles HUMBLOT
Mme Céline GILLIER donne pouvoir à M. Arnaud SAINT-
MARTIN
M. Jason DEVOGHELAERE donne pouvoir à Mme Cécile PRIM
Mme Catherine ASDRUBAL donne pouvoir à M. Michaël
GUION Ville de Melun : Séance du Conseil Municipal du 14 mars 2024
- EXTRAIT DE LA DELIBERATION N°2024.03.19.32
SECRETAIRE : Mathieu DUCHESNE
-°-°-°-
OBJET : COMMISSION ' AD HOC ' CHARGEE DE
L'ANALYSE DES CANDIDATURES POUR LA
PASSATION DU CONTRAT DE CONCESSION DE
SERVICE PUBLIC PORTANT SUR LE RESEAU DE
CHALEUR DES VILLES DE MELUN ET VAUX LE
PENIL - ELECTION DES MEMBRES Ville de Melun : Séance du Conseil Municipal du 14 mars 2024
- EXTRAIT DE LA DELIBERATION N°2024.03.19.32
Le Conseil Municipal
VU l’article L. 1111-1 du Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU l’article L. 2121-29 du Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU l’article L. 2121-21 du Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU les articles L. 1410-3 et L. 1411-5 du Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU les articles D. 1411-3, D. 1411-4 et D .1411-5 du Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU le Code de la Commande Publique, notamment les articles L. 1121-1 et suivants ;
VU les articles L. 3120-1 et suivants du Code de la Commande Publique ;
CONSIDERANT qu’en vertu des textes susvisés, il convient de créer une commission « ad hoc » pour la passation du contrat de concession portant sur le réseau de chaleur des villes de Melun et Vaux le Pénil ;
CONSIDERANT que cette commission spécifique analyse les dossiers de candidature et dresse la liste des candidats admis à présenter une offre après examen de leurs garanties professionnelles et financières, de leur respect de l'obligation d'emploi des travailleurs et de leur aptitude à assurer la continuité du service public et l'égalité des usagers devant le service public ;
CONSIDERANT que suite à l'avis de la commission, l'autorité habilitée à signer le contrat de concession peut organiser librement une négociation avec un ou plusieurs soumissionnaires dans les conditions prévues par le Code de la Commande Publique ;
CONSIDERANT que cette commission est présidée par l'autorité habilitée à signer le contrat de concession ou son représentant et qu’elle est composée par cinq membres de l'assemblée délibérante élus en son sein et qu’un nombre égal de suppléants doit également être désigné ;
CONSIDERANT que les membres titulaires et suppléants de la commission sont élus au scrutin de liste suivant le système de la représentation proportionnelle avec application de la règle du plus fort reste sans panachage ni vote préférentiel ;
CONSIDERANT que le Conseil Municipal doit également fixer les conditions de dépôt des listes de candidats et que les listes peuvent comprendre moins de noms qu'il n'y a de sièges de titulaires et de suppléants à pourvoir ;
CONSIDERANT qu’en vertu de l’article L. 2121-21 du Code Général des Collectivités Territoriales, le Conseil Municipal peut décider à l’unanimité de ne pas Ville de Melun : Séance du Conseil Municipal du 14 mars 2024
- EXTRAIT DE LA DELIBERATION N°2024.03.19.32
procéder au scrutin secret aux nominations ou aux présentations ;
Après en avoir délibéré,
Attribution des sièges :
« MELUN POUR VOUS », 29 membres (29/8,6) = 3, 37 sièges : 3 sièges. « REINVENTONS MELUN – NOTRE VILLE », 4 membres (4/8,6) = 0, 45 siège : 0 siège.
« MELUN AUTREMENT », 4 membres (4/8,6) = 0, 45 sièges : 0 siège. « BIEN VIVRE A MELUN- ESPOIR MELUN », 2 membres (2/8,6) = 0, 23 siège : 0 siège.
« UNION POPULAIRE DE MELUN », 2 membres (2/8,6) = 0, 23 siège : 0 siège.
« UNION DES SOCIALISTES ET COMMUNISTES POUR MELUN », 2 membres (2/8,6) = 0, 23 siège : 0 siège.
Les deux autres sièges seront attribués aux groupes politiques ayant le plus fort reste selon le calcul suivant :
« MELUN POUR VOUS » : 29 - (3 x 8,6) = 3, 2
« REINVENTONS MELUN – NOTRE VILLE » : 4 - (0 x 8,6) = 4
« MELUN AUTREMENT », : 4 - (0 x 8,6) = 4
« BIEN VIVRE A MELUN- ESPOIR MELUN » : 2 - (0 x 8,6) = 2
« UNION POPULAIRE DE MELUN » : 2 - (0 x 8,6) = 2
« UNION DES SOCIALISTES ET COMMUNISTES POUR MELUN » : 2 - (0 x 8,6) = 2
En définitive, les résultats de répartition des 5 sièges de la Commission AD HOC sont les suivants :
« MELUN POUR VOUS » : 3 sièges.
« REINVENTONS MELUN – NOTRE VILLE » : 1 siège.
« MELUN AUTREMENT », : 1 siège.
« BIEN VIVRE A MELUN- ESPOIR MELUN » : 0 siège.
« UNION POPULAIRE DE MELUN » : 0 siège.
« UNION DES SOCIALISTES ET COMMUNISTES POUR MELUN » : 0 siège.
Chaque groupe ayant présenté ses candidats :
« MELUN POUR VOUS » :
Titulaires : Suppléants :
-Mme Marie-Hélène GRANGE - M. Olivier PELLETIER -M. Guillaume DEZERT - Mme Brigitte TIXIER -M. Gilles RAVAUDET - Mme Eliana VALENTE
« REINVENTONS MELUN – NOTRE VILLE » : Ville de Melun : Séance du Conseil Municipal du 14 mars 2024
- EXTRAIT DE LA DELIBERATION N°2024.03.19.32
Titulaire : Suppléant :
-Mme Ségolène DURAND -M. Michaël GUION
« MELUN AUTREMENT » :
Titulaire : Suppléant :
-M. Charles HUMBLOT - Mme Aude LUQUET
Il est procédé au scrutin à main levée qui donne les résultats suivants :
Nombre de suffrages : 37
Bulletins blancs : 0
Bulletins nuls : 0
Suffrages exprimés : 37
Majorité absolue : 19
Ont obtenu :
Titulaires :
- Mme Marie-Hélène GRANGE 37 voix
- M. Guillaume DEZERT 37 voix
- M. Gilles RAVAUDET 37 voix
- Mme Ségolène DURAND 37 voix
- M. Charles HUMBLOT 37 voix
Suppléants :
- M. Olivier PELLETIER 37 voix
- Mme Brigitte TIXIER 37 voix
- Mme Eliana VALENTE 37 voix
- M. Michaël GUION 37 voix
- Mme Aude LUQUET 37 voix
Sont élus membres de la Commission AD HOC chargée de l’analyse des candidatures pour la passation du contrat de concession portant sur le réseau de chaleur des villes de Melun et Vaux le Pénil :
Titulaires :
-Mme Marie-Hélène GRANGE
- M. Guillaume DEZERT
- M. Gilles RAVAUDET
- Mme Ségolène DURAND
- M. Charles HUMBLOT
Suppléants :
- M. Olivier PELLETIER
- Mme Brigitte TIXIER
- Mme Eliana VALENTE
- M. Michaël GUION
- Mme Aude LUQUET Ville de Melun : Séance du Conseil Municipal du 14 mars 2024
- EXTRAIT DE LA DELIBERATION N°2024.03.19.32
Adopté à l'unanimité
Fait et délibéré, les jour, mois et an que dessus et ont signé au registre les membres présents.
Pour extrait conforme,
Accusé de réception – Ministère de l'intérieur
077-217702885-20240314-166453-DE-1-1
Acte certifié exécutoire
Réception par le préfet : 15/03/2024
Publication : 15/03/2024
Signé par le Maire,
Kadir MEBAREK 2024.03.20.33 - Prise de participation de la SEM Aménagement 77 dont la Ville de Melun est actionnaire dans une société civile de construction vente (SCCV).
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
VILLE DE MELUN EXTRAIT DU REGISTRE DES
DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
N° 2024.03.20.33 Le jeudi 14 mars 2024 à 18h00, le Conseil Municipal dûment convoqué s’est réuni à Salle du Conseil de l'Hôtel de Ville de
MELUN, sous la présidence de Monsieur Kadir MEBAREK, le
Maire.
Date de la Convocation
07/03/2024
Date de l'Affichage
07/03/2024
Nombres de Conseillers
En exercice : 43
Présents : 27
Représentés : 10
Absents : 6
PRESENTS :
M. Kadir MEBAREK, Maire
M. Henri MELLIER, Mme Marie-Hélène GRANGE, M. Noël
BOURSIN, Mme Brigitte TIXIER, M. Mathieu DUCHESNE,
Mme Catherine STENTELAIRE, M. Christopher DOMBA, Mme
Monique CELLERIER, M. Emmanuel ADJOUADI, Mme Aude
ROUFFET, Mme Eliana VALENTE, Adjoints
Mme Marie-Liesse DUPUY, Mme Andrianasolo
RAKOTOMANANA, M. Michel ROBERT, M. Gilles
RAVAUDET, Mme Pascale GOMES, M. Mourad SALAH, M.
Olivier PELLETIER, Mme Angélique DEHIMI, Mme Semra
KILIC, M. Charles HUMBLOT, Mme Cécile PRIM, M. Arnaud
SAINT-MARTIN, M. Philippe MARTIN, M. Michaël GUION,
Mme Ségolène DURAND, Conseillers Municipaux
ABSENTS EXCUSES :
M. Baytir THIAW, M. Giovanni RECCHIA, Mme Sylvie
BORDEAUX, M. Khalid OBEIDI, Mme Bénédicte MONVILLE,
M. Eric TORTILLON.
ABSENTS NON EXCUSES :
REPRESENTES :
Mme Amélia FERREIRA DE CARVALHO donne pouvoir à Mme
Andrianasolo RAKOTOMANANA
M. Louis VOGEL donne pouvoir à M. Kadir MEBAREK
Mme Odile RAZE donne pouvoir à M. Mathieu DUCHESNE
M. Mohammed HADBI donne pouvoir à M. Mourad SALAH
M. Guillaume DEZERT donne pouvoir à M. Gilles RAVAUDET
Mme Hélène PAJOT donne pouvoir à M. Henri MELLIER
Mme Aude LUQUET donne pouvoir à M. Charles HUMBLOT
Mme Céline GILLIER donne pouvoir à M. Arnaud SAINT-
MARTIN
M. Jason DEVOGHELAERE donne pouvoir à Mme Cécile PRIM
Mme Catherine ASDRUBAL donne pouvoir à M. Michaël
GUION Ville de Melun : Séance du Conseil Municipal du 14 mars 2024
- EXTRAIT DE LA DELIBERATION N°2024.03.20.33
SECRETAIRE : Mathieu DUCHESNE
-°-°-°-
OBJET : PRISE DE PARTICIPATION DE LA SEM
AMÉNAGEMENT 77 DONT LA VILLE DE MELUN
EST ACTIONNAIRE DANS UNE SOCIÉTÉ CIVILE
DE CONSTRUCTION VENTE (SCCV). Ville de Melun : Séance du Conseil Municipal du 14 mars 2024
- EXTRAIT DE LA DELIBERATION N°2024.03.20.33
Le Conseil Municipal
VU le Code de la Construction et de l’Habitation, et notamment les articles L. 211-1 à L. 211-4 et R. 211-1 à R. 211-6 ;
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment les articles L. 1111-1, L. 1524-5 et L. 2121-29 alinéa 1er ;
VU la délibération n° 2016.12.19.294 du Conseil Municipal de la Ville de Melun en date du 15 décembre 2016 portant prise de participation de la Société d’Economie Mixte (SEM) Aménagement 77 dont la Ville de Melun est actionnaire dans une société commerciale ;
VU la délibération n° 2020.09.12.114 du Conseil Municipal de la Ville de Melun en date du 17 septembre 2020 relative à la désignation du représentant de la Commune au sein du conseil d’administration et assemblées générales de la SEM Aménagement 77 ;
VU la délibération n° 2022.11.22.213 du Conseil Municipal de la Ville de Melun en date du 10 novembre 2022 portant approbation de la prise de participation de la SEM Aménagement 77 dans une société civile de construction vente (SCCV) ;
VU le projet de statuts constitutifs de la SCCV Campus industrie IV – Fontenay-Trésigny, ci-annexé ;
VU l’extrait de procès-verbal du conseil d’administration de la SEM Aménagement 77 en date du 15 novembre 2023, ci-annexé ;
VU la demande du Directeur Général de la SEM Aménagement 77 adressée à la Ville de Melun le 26 janvier 2024 ;
CONSIDERANT que la Société d’Economie Mixte (SEM) Aménagement 77, dotée de capitaux à la fois publics et privés, est un opérateur départemental spécialisé dans l’aménagement foncier, qui intervient sur l’ensemble des secteurs de l’aménagement (habitat, industries et commerces, équipements publics, immobilier d’entreprise) et favorise ainsi les investissements locaux ;
CONSIDERANT que la Ville de Melun est actionnaire de cet opérateur historique du territoire, à hauteur de 0,51 % de son capital et dispose ainsi d’un siège au sein de son conseil d’administration ;
CONSIDERANT que la SEM Aménagement 77 entend développer son activité en s’associant avec d’autres partenaires, notamment privés, dans la conduite de projets immobiliers cohérents avec la stratégie définie par son conseil d’administration dans le cadre de son plan d’évolution stratégique 2022-2026 ;
CONSIDERANT que, dans ce cadre, la SEM souhaite proposer une nouvelle offre immobilière à destination des artisans et autres petites et moyennes entreprises et industries (PME/PMI) du territoire de la Communauté de communes du Val Briard ; Ville de Melun : Séance du Conseil Municipal du 14 mars 2024
- EXTRAIT DE LA DELIBERATION N°2024.03.20.33
CONSIDERANT que cette diversification des activités historiques de la SEM Aménagement 77 participera à l’émergence d’un immobilier d’entreprises de qualité pour les petites et moyennes entreprises et industries (PME/PMI) seine-et- marnaises, grâce à la conception de bâtiments performants sur les plans énergétique et environnemental ;
CONSIDERANT que ce projet, qui s’inscrit dans le cadre de la Zone d’Aménagement Concerté (ZAC) du parc d’activités Frégy-Bertaux, situé sur la commune de Fontenay-Trésigny, permettra la construction d’environ 4 460m2 de surface-de-plancher de locaux répartis entre ateliers et bureaux ;
CONSIDERANT que pour mener à bien ce projet ambitieux, la SEM Aménagement 77 souhaite constituer une société dédiée à la réalisation de ce projet, en s’associant, au sein d’une même structure juridique, avec son partenaire, la société anonyme (SA) Newsca, promoteur en immobilier tertiaire ;
CONSIDERANT, en effet, que la constitution d’une Société Civile de Construction Vente (SCCV) facilitera la gestion et le pilotage du projet poursuivi par la SEM Aménagement 77 en co-promotion avec la SA Newsca, grâce à la lisibilité financière et comptable que la SCCV, qui a pour objet la construction d’immeubles destinés à être vendus à des tiers, offre ;
CONSIDERANT qu’une telle opération est conforme à l’objet social de la SEM Aménagement 77, dont elle facilite la réalisation ;
CONSIDERANT qu’à peine de nullité, toute prise de participation directe d’une société d’économie mixte locale dans le capital d’une autre société doit, préalablement, faire l’objet d’un accord exprès des collectivités territoriales et de leurs groupements actionnaires, disposant d’un siège au conseil d’administration ou au conseil de surveillance de celle-ci ;
CONSIDERANT que la Ville de Melun doit, dès lors, agréer au projet de prise de participation de la SEM Aménagement 77 au sein de sa filiale, la SCCV campus industrie IV – Fontenay-Trésigny ;
Après avoir délibéré,
AUTORISE la SEM Aménagement 77 à souscrire, à hauteur de 300 euros, une participation au capital d’une Société Civile de Construction Vente (SCCV) pour le projet campus industrie IV à Fontenay-Trésigny, à constituer avec comme associée la société anonyme Newsca.
AUTORISE le représentant de la Ville de Melun au Conseil d’administration de la SEM Aménagement 77 à voter en faveur de cette prise de participation.
Adopté à l'unanimité
Fait et délibéré, les jour, mois et an que dessus et ont signé au registre les Ville de Melun : Séance du Conseil Municipal du 14 mars 2024
- EXTRAIT DE LA DELIBERATION N°2024.03.20.33
membres présents.
Pour extrait conforme,
Accusé de réception – Ministère de l'intérieur
077-217702885-20240314-166390-DE-1-1
Acte certifié exécutoire
Réception par le préfet : 15/03/2024
Publication : 15/03/2024
Signé par le Maire,
Kadir MEBAREK 2024.03.21.34 - DECLASSEMENT ET CESSION D'UNE PARTIE DE LA PARCELLE CADASTREE AM N° 380 CESSION ET CLASSEMENT DANS LE DOMAINE PUBLIC D'UN DELAISSE CADASTRE AM N° 355P ABROGATION DE LA DELIBERATION N°2022.12.25.253
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
VILLE DE MELUN EXTRAIT DU REGISTRE DES
DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
N° 2024.03.21.34 Le jeudi 14 mars 2024 à 18h00, le Conseil Municipal dûment convoqué s’est réuni à Salle du Conseil de l'Hôtel de Ville de
MELUN, sous la présidence de Monsieur Kadir MEBAREK, le
Maire.
Date de la Convocation
07/03/2024
Date de l'Affichage
07/03/2024
Nombres de Conseillers
En exercice : 43
Présents : 27
Représentés : 10
Absents : 6
PRESENTS :
M. Kadir MEBAREK, Maire
M. Henri MELLIER, Mme Marie-Hélène GRANGE, M. Noël
BOURSIN, Mme Brigitte TIXIER, M. Mathieu DUCHESNE,
Mme Catherine STENTELAIRE, M. Christopher DOMBA, Mme
Monique CELLERIER, M. Emmanuel ADJOUADI, Mme Aude
ROUFFET, Mme Eliana VALENTE, Adjoints
Mme Marie-Liesse DUPUY, Mme Andrianasolo
RAKOTOMANANA, M. Michel ROBERT, M. Gilles
RAVAUDET, Mme Pascale GOMES, M. Mourad SALAH, M.
Olivier PELLETIER, Mme Angélique DEHIMI, Mme Semra
KILIC, M. Charles HUMBLOT, Mme Cécile PRIM, M. Arnaud
SAINT-MARTIN, M. Philippe MARTIN, M. Michaël GUION,
Mme Ségolène DURAND, Conseillers Municipaux
ABSENTS EXCUSES :
M. Baytir THIAW, M. Giovanni RECCHIA, Mme Sylvie
BORDEAUX, M. Khalid OBEIDI, Mme Bénédicte MONVILLE,
M. Eric TORTILLON.
ABSENTS NON EXCUSES :
REPRESENTES :
Mme Amélia FERREIRA DE CARVALHO donne pouvoir à Mme
Andrianasolo RAKOTOMANANA
M. Louis VOGEL donne pouvoir à M. Kadir MEBAREK
Mme Odile RAZE donne pouvoir à M. Mathieu DUCHESNE
M. Mohammed HADBI donne pouvoir à M. Mourad SALAH
M. Guillaume DEZERT donne pouvoir à M. Gilles RAVAUDET
Mme Hélène PAJOT donne pouvoir à M. Henri MELLIER
Mme Aude LUQUET donne pouvoir à M. Charles HUMBLOT
Mme Céline GILLIER donne pouvoir à M. Arnaud SAINT-
MARTIN
M. Jason DEVOGHELAERE donne pouvoir à Mme Cécile PRIM
Mme Catherine ASDRUBAL donne pouvoir à M. Michaël
GUION Ville de Melun : Séance du Conseil Municipal du 14 mars 2024
- EXTRAIT DE LA DELIBERATION N°2024.03.21.34
SECRETAIRE : Mathieu DUCHESNE
-°-°-°-
OBJET : DECLASSEMENT ET CESSION D'UNE
PARTIE DE LA PARCELLE CADASTREE AM N° 380
CESSION ET CLASSEMENT DANS LE DOMAINE
PUBLIC D'UN DELAISSE CADASTRE AM N° 355P
ABROGATION DE LA DELIBERATION
N°2022.12.25.253 Ville de Melun : Séance du Conseil Municipal du 14 mars 2024
- EXTRAIT DE LA DELIBERATION N°2024.03.21.34
Le Conseil Municipal
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment les articles L. 1111-1, L. 2121-29, 1er alinéa et L. 2131-1 et L. 2241-1 ;
VU le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, et notamment les articles L. 1111-1 et L. 2111-1 ;
VU le Code de la Voirie Routière, notamment l’article L. 141-3 ;
VU l’arrêté du 5 décembre 2016 relatif aux opérations d’acquisition et de prises en locations immobilières poursuivies par les collectivités publiques et divers organismes ;
VU la décision du Maire n° 2023.91 en date du 14 novembre 2023 portant désaffectation de l’emprise d’une surface de 3 m², délimitée en bleu dans le plan ci- annexé, issue de la parcelle cadastrée section AM n° 322 (nouvellement cadastrée AM n° 380), sise rue Jean Moulin à Melun ;
VU l’avis du service du domaine en date du 04 décembre 2023, ci-annexé ;
VU le procès-verbal de l’assemblée générale de copropriété de la résidence Les Villas Breton en date du 29 juin 2022, ci-annexé ;
VU le plan de division réalisé par le cabinet de géomètre SELAS D.T.G.E. en date du 03 avril 2023, ci-annexé ;
VU l’extrait cadastral ci-joint ;
CONSIDERANT que, suite à la construction par le promoteur SCCV (Société Civile de Construction-Vente) VILLAS BRETON d’une résidence sise 24, Rue des Fabriques – 2,4 rue Jean Moulin à Melun, le Conseil municipal a, par délibération n° 2022.12.25.253 du 15 décembre 2022, approuvé l’acquisition, auprès du syndic de la copropriété Les Villas Breton (SDC Les Villas Breton), des parcelles cadastrées section AM n° 355 P1 et P2, issues de la division de la parcelle AM n° 355, d’une surface d’environ 21 m² et a procédé à leur classement dans le domaine public communal ;
CONSIDERANT que, suite à l’adoption de cette délibération, le relevé réalisé par le géomètre a fait apparaître une emprise de bâtiment de 3 m² (zone C délimitée en bleu sur le plan ci-annexé) sur la parcelle AM n° 380, anciennement cadastrée AM n° 322, appartenant au domaine public communal, qui compose une partie du local poubelles dont l’usage est réservé exclusivement aux occupants de la résidence ;
CONSIDERANT que cette emprise n’étant plus affectée à l’usage direct du public, celle-ci a fait l’objet de la décision de désaffectation n° 2023.91, en date du 14 novembre 2023, susvisée ;
CONSIDERANT que le domaine public étant par nature imprescriptible et Ville de Melun : Séance du Conseil Municipal du 14 mars 2024
- EXTRAIT DE LA DELIBERATION N°2024.03.21.34
inaliénable, la cession de cette emprise au syndicat de copropriété implique au préalable un déclassement de la parcelle ;
CONSIDERANT que le service du Domaine a rendu un avis sur ce projet de cession le 04 décembre 2023, les collectivités publiques étant tenues de le saisir dès le premier euro et sans condition de montant s’agissant des cessions immobilières ;
CONSIDERANT qu’il résulte également des relevés effectués par le géomètre que la surface de l’emprise devant être acquise par la Ville et classée dans le domaine public communal en application de la délibération du 15 décembre 2022 précitée s’élève finalement à 59 m² (zone B délimitée en jaune sur le plan) sur la parcelle AM n° 355 appartenant à la copropriété SDC Les Villas Breton ;
CONSIDERANT qu’au regard de ces nouveaux éléments, il convient d’abroger la délibération n° 2022.12.25.253 du Conseil Municipal en date du 15 décembre 2022, étant précisé que l’acquisition n’a pas été réalisée depuis son adoption ;
CONSIDERANT que l’emprise AM n° 355 P , bien qu’appartenant à la parcelle cadastrée AM n° 355 de la copropriété SDC Les Villas Breton, n’est pas accessible par les copropriétaires du fait d’un dénivelé important et donc difficile d’entretien alors qu’elle est située dans le prolongement de l’espace public et au même niveau que celui-ci ;
CONSIDERANT que le classement de la parcelle AM n° 355 P dans le domaine public communal peut être prononcé sans enquête publique préalable eu égard à l’absence d’atteinte aux fonctions de desserte et de circulation de la rue Jean Moulin ;
CONSIDERANT que, concernant les acquisitions immobilières, les collectivités publiques sont tenues de saisir le service du Domaine lorsque le montant du projet d’acquisition est supérieur ou égal à 180 000 euros ;
CONSIDERANT que les parcelles concernées par la présente délibération sont cédées pour 1 euro chacune ;
Après en avoir délibéré,
ABROGE la délibération n° 2022.12.25.253 du Conseil Municipal en date du 15 décembre 2022 relative à la cession, par le syndic de copropriété Les Villas Breton, de deux délaissés d’espaces communs de la copropriété SDC Les Villas Breton, cadastrés section AM n° 355 P1 et P2, d’une contenance totale de 21 m² et à leur classement dans le domaine public communal.
DECLASSE la parcelle cadastrée section AM n° 380 P , anciennement cadastrée AM n° 322 P , issue de la division de la parcelle AM n° 380, d’une contenance d’environ 3 m², sise rue Jean Moulin à Melun.
CEDE à la copropriété SDC Les Villas Breton, la parcelle cadastrée section AM n° 380 P issue de la division de la parcelle AM n° 380, d’une contenance d’environ Ville de Melun : Séance du Conseil Municipal du 14 mars 2024
- EXTRAIT DE LA DELIBERATION N°2024.03.21.34
3 m², au prix de 1 euro.
ACQUIERT auprès de la copropriété SDC Les Villas Breton, la parcelle cadastrée section AM n° 355 P , issue de la division de la parcelle AM n° 355, d’une contenance d’environ 59 m², au prix de 1 euro.
CLASSE la parcelle acquise dans le domaine public de la Commune.
PRECISE que les frais de géomètre sont pris en charge par la Société Civile de Construction-Vente (SCCV) VILLAS BRETON.
DESIGNE Maître Nicolas Guenot, Notaire à Melun, 36 rue du Général de Gaulle, aux fins de rédaction des actes.
PRECISE que les frais d’établissement et de publication des actes authentiques d’achat, de vente, hypothèques, taxes inhérentes aux deux actes seront pris en charge par le promoteur de l’opération de construction, la SCCV VILLAS BRETON.
AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer lesdits actes et tous documents s’y rapportant.
PRECISE qu’en application de l’article L. 2131-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, la présente délibération sera notifiée au SDC Les Villas Breton et à la SCCV VILLAS BRETON.
Adopté à l'unanimité
Fait et délibéré, les jour, mois et an que dessus et ont signé au registre les membres présents.
Pour extrait conforme,
Accusé de réception – Ministère de l'intérieur
077-217702885-20240314-166732-DE-1-1
Acte certifié exécutoire
Réception par le préfet : 15/03/2024
Publication : 15/03/2024
Signé par le Maire,
Kadir MEBAREK 2024.03.22.35 - Personnel territorial - Création d'emplois permanents au tableau des effectifs
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
VILLE DE MELUN EXTRAIT DU REGISTRE DES
DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
N° 2024.03.22.35 Le jeudi 14 mars 2024 à 18h00, le Conseil Municipal dûment convoqué s’est réuni à Salle du Conseil de l'Hôtel de Ville de
MELUN, sous la présidence de Monsieur Kadir MEBAREK, le
Maire.
Date de la Convocation
07/03/2024
Date de l'Affichage
07/03/2024
Nombres de Conseillers
En exercice : 43
Présents : 27
Représentés : 10
Absents : 6
PRESENTS :
M. Kadir MEBAREK, Maire
M. Henri MELLIER, Mme Marie-Hélène GRANGE, M. Noël
BOURSIN, Mme Brigitte TIXIER, M. Mathieu DUCHESNE,
Mme Catherine STENTELAIRE, M. Christopher DOMBA, Mme
Monique CELLERIER, M. Emmanuel ADJOUADI, Mme Aude
ROUFFET, Mme Eliana VALENTE, Adjoints
Mme Marie-Liesse DUPUY, Mme Andrianasolo
RAKOTOMANANA, M. Michel ROBERT, M. Gilles
RAVAUDET, Mme Pascale GOMES, M. Mourad SALAH, M.
Olivier PELLETIER, Mme Angélique DEHIMI, Mme Semra
KILIC, M. Charles HUMBLOT, Mme Cécile PRIM, M. Arnaud
SAINT-MARTIN, M. Philippe MARTIN, M. Michaël GUION,
Mme Ségolène DURAND, Conseillers Municipaux
ABSENTS EXCUSES :
M. Baytir THIAW, M. Giovanni RECCHIA, Mme Sylvie
BORDEAUX, M. Khalid OBEIDI, Mme Bénédicte MONVILLE,
M. Eric TORTILLON.
ABSENTS NON EXCUSES :
REPRESENTES :
Mme Amélia FERREIRA DE CARVALHO donne pouvoir à Mme
Andrianasolo RAKOTOMANANA
M. Louis VOGEL donne pouvoir à M. Kadir MEBAREK
Mme Odile RAZE donne pouvoir à M. Mathieu DUCHESNE
M. Mohammed HADBI donne pouvoir à M. Mourad SALAH
M. Guillaume DEZERT donne pouvoir à M. Gilles RAVAUDET
Mme Hélène PAJOT donne pouvoir à M. Henri MELLIER
Mme Aude LUQUET donne pouvoir à M. Charles HUMBLOT
Mme Céline GILLIER donne pouvoir à M. Arnaud SAINT-
MARTIN
M. Jason DEVOGHELAERE donne pouvoir à Mme Cécile PRIM
Mme Catherine ASDRUBAL donne pouvoir à M. Michaël
GUION Ville de Melun : Séance du Conseil Municipal du 14 mars 2024
- EXTRAIT DE LA DELIBERATION N°2024.03.22.35
SECRETAIRE : Mathieu DUCHESNE
-°-°-°-
OBJET : PERSONNEL TERRITORIAL - CRÉATION
D'EMPLOIS PERMANENTS AU TABLEAU DES
EFFECTIFS Ville de Melun : Séance du Conseil Municipal du 14 mars 2024
- EXTRAIT DE LA DELIBERATION N°2024.03.22.35
Le Conseil Municipal,
VU l’article L. 1111-1 du Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU l’article L. 2121-29 du Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU les articles L. 313-1 et L. 332-8 2 ° et suivants du Code Général de la Fonction Publique ;
VU la déclaration de vacance d’emploi au Centre de Gestion de Seine-et- Marne ;
VU le tableau des effectifs ci-annexé ;
CONSIDERANT qu’il appartient au Conseil Municipal de créer les emplois nécessaires au bon fonctionnement de la Commune ;
Après en avoir délibéré,
DECIDE de créer :
Pour le pôle Education et Enfance
- 2 emploi d’ATSEM principal de 2ème classe suite à des réussites concours
Pour le pôle Culture, Vie associative, Démocratie de proximité et Logement social
- 2 emplois d’assistant de conservation du patrimoine et des bibliothèques pour pourvoir le poste de gestionnaire du mobilier archéologique au service Archéologie et celui de Responsable jeunesse à la Médiathèque
- 1 emploi d’adjoint administratif principal de 1ère classe pour permettre le reclassement d’une auxiliaire de puériculture dans un emploi d’agent d’accueil au Musée
Pour le pôle Santé et Cohésion sociale :
- 1 emploi d’agent social et un emploi d’assistant socio-éducatif pour pourvoir le poste d’agent d’accueil et de travailleur social au service social
Pour les pôle Sécurité, Tranquillité publiques et Cadre de vie et Aménagement durable :
- 6 emplois d’adjoint administratif pour pourvoir des postes d’ASVP, d’opérateur de vidéo-protection et d’instructeur des autorisations d’occupation des sols.
INDIQUE que le tableau des effectifs est ainsi modifié à compter de la transmission de la présente délibération au contrôle de légalité. Ville de Melun : Séance du Conseil Municipal du 14 mars 2024
- EXTRAIT DE LA DELIBERATION N°2024.03.22.35
DIT que les crédits seront inscrits au budget 2024, chapitre 012.
Adopté à l'unanimité
Fait et délibéré, les jour, mois et an que dessus et ont signé au registre les membres présents.
Pour extrait conforme,
Accusé de réception – Ministère de l'intérieur
077-217702885-20240314-168980-DE-1-1
Acte certifié exécutoire
Réception par le préfet : 15/03/2024
Publication : 15/03/2024
Signé par le Maire,
Kadir MEBAREK 2024.03.23.36 - Convention unique annuelle relative aux missions optionnelles du Centre de gestion de la fonction publique territoriale de Seine-et-Marne
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
VILLE DE MELUN EXTRAIT DU REGISTRE DES
DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
N° 2024.03.23.36 Le jeudi 14 mars 2024 à 18h00, le Conseil Municipal dûment convoqué s’est réuni à Salle du Conseil de l'Hôtel de Ville de
MELUN, sous la présidence de Monsieur Kadir MEBAREK, le
Maire.
Date de la Convocation
07/03/2024
Date de l'Affichage
07/03/2024
Nombres de Conseillers
En exercice : 43
Présents : 27
Représentés : 10
Absents : 6
PRESENTS :
M. Kadir MEBAREK, Maire
M. Henri MELLIER, Mme Marie-Hélène GRANGE, M. Noël
BOURSIN, Mme Brigitte TIXIER, M. Mathieu DUCHESNE,
Mme Catherine STENTELAIRE, M. Christopher DOMBA, Mme
Monique CELLERIER, M. Emmanuel ADJOUADI, Mme Aude
ROUFFET, Mme Eliana VALENTE, Adjoints
Mme Marie-Liesse DUPUY, Mme Andrianasolo
RAKOTOMANANA, M. Michel ROBERT, M. Gilles
RAVAUDET, Mme Pascale GOMES, M. Mourad SALAH, M.
Olivier PELLETIER, Mme Angélique DEHIMI, Mme Semra
KILIC, M. Charles HUMBLOT, Mme Cécile PRIM, M. Arnaud
SAINT-MARTIN, M. Philippe MARTIN, M. Michaël GUION,
Mme Ségolène DURAND, Conseillers Municipaux
ABSENTS EXCUSES :
M. Baytir THIAW, M. Giovanni RECCHIA, Mme Sylvie
BORDEAUX, M. Khalid OBEIDI, Mme Bénédicte MONVILLE,
M. Eric TORTILLON.
ABSENTS NON EXCUSES :
REPRESENTES :
Mme Amélia FERREIRA DE CARVALHO donne pouvoir à Mme
Andrianasolo RAKOTOMANANA
M. Louis VOGEL donne pouvoir à M. Kadir MEBAREK
Mme Odile RAZE donne pouvoir à M. Mathieu DUCHESNE
M. Mohammed HADBI donne pouvoir à M. Mourad SALAH
M. Guillaume DEZERT donne pouvoir à M. Gilles RAVAUDET
Mme Hélène PAJOT donne pouvoir à M. Henri MELLIER
Mme Aude LUQUET donne pouvoir à M. Charles HUMBLOT
Mme Céline GILLIER donne pouvoir à M. Arnaud SAINT-
MARTIN
M. Jason DEVOGHELAERE donne pouvoir à Mme Cécile PRIM
Mme Catherine ASDRUBAL donne pouvoir à M. Michaël
GUION Ville de Melun : Séance du Conseil Municipal du 14 mars 2024
- EXTRAIT DE LA DELIBERATION N°2024.03.23.36
SECRETAIRE : Mathieu DUCHESNE
-°-°-°-
OBJET : CONVENTION UNIQUE ANNUELLE
RELATIVE AUX MISSIONS OPTIONNELLES DU
CENTRE DE GESTION DE LA FONCTION
PUBLIQUE TERRITORIALE DE SEINE-ET-MARNE Ville de Melun : Séance du Conseil Municipal du 14 mars 2024
- EXTRAIT DE LA DELIBERATION N°2024.03.23.36
Le Conseil Municipal
VU l’article L. 1111-1 du Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU l’article L. 2121-29 du Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU le Code Général de la Fonction Publique, notamment les articles L. 452- 1 à L. 452-48,
VU la convention unique annuelle relative aux missions optionnelles du Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de Seine-et-Marne ;
CONSIDERANT que le Code Général de la Fonction Publique définit les missions optionnelles que les Centres de Gestion de la Fonction Publique Territoriale sont autorisés à proposer aux collectivités affiliées ou non affiliées de leur département ;
CONSIDERANT que ces missions sont détaillées aux articles L. 452-40 et suivants de ce code et que leur périmètre couvre notamment les activités de conseils et de formations en matière d’hygiène et de sécurité, de gestion du statut de la Fonction publique territoriale ou de maintien dans l’emploi des personnels inaptes ;
CONSIDERANT que pour simplifier les démarches des collectivités territoriales, le Centre de Gestion de Seine-et-Marne propose de conclure un document cadre dénommé « convention unique » qui regroupe toutes les informations concernant le contenu et les tarifs de ces prestations optionnelles ;
CONSIDERANT que pour l’exécution des prestations figurant dans la « convention unique », la commune devra matérialiser son engagement par la formalisation d’un bon de commande, d’un bulletin d’inscription, ou le cas échéant, d’une demande d’intervention ;
Après en avoir délibéré,
APPROUVE la convention unique ci-annexée.
AUTORISE le Maire à signer la convention unique 2024 ainsi que tous les actes pris pour son exécution.
Adopté à l'unanimité
Fait et délibéré, les jour, mois et an que dessus et ont signé au registre les membres présents.
Pour extrait conforme, Ville de Melun : Séance du Conseil Municipal du 14 mars 2024
- EXTRAIT DE LA DELIBERATION N°2024.03.23.36
Accusé de réception – Ministère de l'intérieur
077-217702885-20240314-168982-DE-1-1
Acte certifié exécutoire
Réception par le préfet : 15/03/2024
Publication : 15/03/2024
Signé par le Maire,
Kadir MEBAREK