unknown - Communauté de communes - Coeur de Maurienne Arvan - 2022 01 27 Proces Verbal Conseil Communautaire

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unknown - Communauté de communes - Coeur de Maurienne Arvan - 2022 01 27 Proces Verbal Conseil Communautaire Document publié le Jeudi 27 janvier 2022 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Coeur de Maurienne Arvan - 2022 01 27 Proces Verbal Conseil Communautaire)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Transports, Eau et assainissement, 1/22

Nos Réf : DA/MD

PROCÈS-VERBAL

CONSEIL COMMUNAUTAIRE

Du 27 JANVIER 2022

Le VINGT-SEPT JANVIER DEUX MILLE VINGT-DEUX, à 18h00, le Conseil Communautaire s'est réuni à la salle polyvalente

de Villargondran, sous la présidence de Monsieur Jean-Paul MARGUERON.

Membres présents : Philippe ROLLET, Françoise COSTA, Félicia AZZARITI, Jean-Marc DUFRENEY, Nathalie VARNIER, Daniel DA COSTA, Marie-Paule GRANGE, Alain MOREAU, Josiane VIGIER, Dominique JACON, Nadine CECILLE, Christian FRAISSARD (arrivée à 18h15, point 03), Chiraze MZATI, Eric FAUJOUR, Michel BONARD, Marie DAUCHY, Clarisse SPAGNOL, Mario MANGANO, François ROVASIO, Martine MASSON, José VARESANO, Franck LEFEVRE, Yves DURBET, Danielle BOCHET, Alain NORAZ, Hélène BOIS, Pascal JAMEN, Sophie VERNEY, Marielle EDMOND, Bernard COVAREL, Pascal DOMPNIER, Colette CHARVIN, Eric VAILLAUT, Jean DIDIER, Fabrice BAUDRAY, Sophie MONNOIS, Patrice FONTAINE, Daniel CROSAZ, Florian PERNET

Membres absents : Christiane HUSTACHE

Secrétaire de séance : Nadine CECILLE

Conseillers en exercice : 41 Présents : 40 Votants : 40

À 18h00, Monsieur Le Président ouvre la séance et désigne Madame Nadine CECILLE comme secrétaire de séance.

PRESENTATION D’UN NOUVEL ARRIVANT A LA 3CMA DEPUIS LE 15 JANVIER 2022 :

Monsieur le Président présente Madame Marie-Line GARETTAZ, assistante du Directeur Technique de la 3CMA.

Intégration depuis le 17/01/2022, était au service Comptabilité de la mairie de la Ville de Saint-Jean-de-Maurienne.

APPROBATION DU PROCES-VERBAL DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 09 DECEMBRE 2021

Monsieur le Président invite le Conseil Communautaire à approuver le Procès-Verbal de la séance du 09 décembre

2021.

En l’absence de remarque, le procès-verbal est approuvé A L’UNANIMITE.

Monsieur Le Président demande à Monsieur Jean DIDIER de bien vouloir sortir de la salle.

Il informe l’assemblée de bien vouloir accepter le retrait de la délibération 11 portant sur la vente d’un terrain à la SCI

MOD. Il justifie ci-dessous les raisons de ce retrait :

Sous les 3 zones artisanales à Saint-Julien-Montdenis, nous avons appris l’existence une galerie d’adduction d’eau qui

alimente TRIMET. La réelle profondeur n’est pas connue à ce jour. L’entreprise TRIMET doit donner les informations

d’ici 3 semaines. Cette galerie, construite en 1906, part de St Felix en pente douce jusqu’à Saint-Jean-de-Maurienne et

a vocation à refroidir les cuves. A la construction de la zone, l’Etat connaissait l’existence de la conduite mais donnait

toutes les autorisations. Il faudra préciser les responsabilités avant les cessions de parcelles et éventuellement

effectuer des servitudes de passage. A suivre lors du prochain conseil communautaire.

L’assemblée accepte de retirer la délibération à l’unanimité2/22

ADMINISTRATION GENERALE - ASSEMBLEE

20220127_01 Ajout d’un membre au sein de la commission Eau

Monsieur le Président rappelle à l’assemblée les délibérations des 10 et 30 juillet 2020 qui ont créé puis composé

les commissions thématiques de la Communauté de Communes Cœur de Maurienne Arvan.

À la suite de sa demande, il sera proposé au Conseil Communautaire d’accepter la candidature de Monsieur Marc

PICTON au sein de la commission Eau de la Communauté de Communes Cœur de Maurienne Arvan.

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité (pour : 40 votes)

- ACCEPTE la modification de la composition de la Commission Eau de la Communauté de Communes

Cœur de Maurienne Arvan.

20220127_02 Remplacement d’un représentant de la Communauté de Communes Cœur de Maurienne Arvan au sein de l’Association La Fourmilière

À leurs demandes respectives, il sera proposé au Conseil Communautaire de remplacer Madame Chiraze MZATI

par Madame Josiane VIGIER en tant que représentante de la Communauté de Communes Cœur de Maurienne

Arvan au sein du Conseil d’Administration de l’Association partenaire « La Fourmilière ».

Les autres représentants de la 3CMA au sein de l’Association « La Fourmilière » sont

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité (pour : 40 votes)

- ACCEPTE le remplacement du représentant de la Communauté de Communes Cœur de Maurienne au

sein de l’Association « La Fourmilière ».

20220127_03 Demandes de subventions pour la réalisation des principaux projets 2022 de la Communauté de Communes Cœur de Maurienne Arvan

Le Conseil Communautaire est amené à délibérer pour solliciter les subventions maximales pour la réalisation des

principaux projets 2022 de la Communauté de Communes Cœur de Maurienne Arvan.

Les subventions suivantes sont sollicitées pour le financement des projets suivants :

PROJET Requalification énergétique du Centre Nautique

BUDGET PREVISIONNEL 1 135 000 €

Financements sollicités :

Etat - DSIL 30% soit 340 500 €

Etat - FAST 10% minimum soit 113 500 €

PROJET Requalification de ZAE et création de nouvelles ZAE

BUDGET PREVISIONNEL 895 000 €

Financements sollicités :

Etat - DSIL 30% soit 268 500 €

Etat - FAST minimum 10% soit 89 500 €3/22

PROJET Travaux de restauration des Lacs Bramant

BUDGET PREVISIONNEL 1 000 000 €

Financements sollicités :

Etat - DETR 30% soit 300 000 €

Etat - FAST minimum 10% soit 100 000 €

Région AURA 30% soit 300 000 €

PROJET Développement du e-commerce

BUDGET PREVISIONNEL 60 000 €

Financements sollicités :

Etat - DETR 30% soit 18 000 €

Etat - FAST 10% soit 6 000 €

Région AURA 10% soit 6 000 €

Département - CTS 20% soit 12 000 €

PROJET Réhabilitation des bâtiments de l’Enfance Jeunesse

BUDGET PREVISIONNEL 28 000 €

Financements sollicités :

Département FDEC 35% soit 10 000 €

PROJET Etudes préalables Cuisine Centrale

BUDGET PREVISIONNEL 20 000 €4/22

Financements sollicités :

Département CTS 30% soit 6 000 €

ETAT - FAST 10% soit 2 000 €

Europe LEADER 20% soit 4 000 €

Région AURA 20% soit 4 000 €

PROJET Etude stratégique Tourisme (en groupement avec

Ville de Saint-Jean-de-Maurienne et OTi)

BUDGET PREVISIONNEL 140 000 € (total pour le groupement)

Financements sollicités :

Banque des territoires 30% soit 36 000 €

ETAT - FAST 10% soit 12 000 €

Département 20% soit 24 000 €

État – Plan Avenir Montagne 20% soit 24 000 €

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité (pour : 40 votes)

- ACCEPTE les demandes de subventions pour la réalisation des principaux projets 2022 de la Communauté de Communes Cœur de Maurienne Arvan.

FINANCES

20220127_04 Avance de subvention 2022 au Centre Intercommunal d’Action Sociale (CIAS)

Il est indispensable pour certains Établissements Publics de disposer de la trésorerie nécessaire afin de permettre le

fonctionnement normal de leurs services dès le 1er janvier.

Le vote du budget primitif 2022 de la Communauté de Communes Cœur de Maurienne Arvan étant prévu le

7 avril 2022, le Conseil Communautaire est invité à décider du versement d’une avance sur subvention et

participation 2022 au Centre Intercommunal d’Action Sociale (CIAS Cœur de Maurienne Arvan) pour un montant

maximum de 400 000 €, étant précisé que les sommes ainsi proposées constituent des maximas et ne seront

mandatées qu’en fonction des besoins de trésorerie.

Monsieur Philippe ROLLET questionne sur le calcul du versement de l’avance par rapport au nombre de mois.

Monsieur le Président répond que les budgets doivent être votés au plus tard le 15/04. L’avance correspond à un

besoin de trésorerie de trois mois. Le prochain vote du budget confirmera la somme globale pour l’année.5/22

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité (pour : 40 votes)

- AUTORISE le versement d’une avance sur subvention et participation 2022 au Centre Intercommunal

d’Action Sociale Cœur de Maurienne Arvan d’un montant de 400 000 € (de janvier à mars 2022) ;

- PRECISE que ces montants seront inscrits au budget primitif 2022 de la Communauté de Communes

Cœur de Maurienne Arvan ;

- PRECISE que ces sommes constituent des maximas et ne seront mandatées qu’en fonction des besoins

de trésorerie.

20220127_05 Approbation du budget primitif 2022 de l’EPIC Office de Tourisme Montagnicimes

La Communauté de Communes Cœur de Maurienne Arvan (3CMA) a par délibération du 28 juin 2017 créé un Office

de Tourisme Intercommunal (OTI) au 1er janvier 2018 sous la forme juridique d’un Établissement Public Industriel et

Commercial (EPIC).

L’article L 2231-9 et notamment L 2231-15 du Code Général des Collectivités Territoriales disposent que le budget

de l’EPIC, délibéré par le Comité de direction, doit être soumis à l’approbation de l’organe délibérant de la

Communauté de Communes.

Le budget primitif 2022 de l’Office de Tourisme Intercommunal Cœur de Maurienne Arvan a été présenté et adopté

à l’unanimité lors du Comité de Direction (CODIR) de l’OTI du 14 décembre 2021

Monsieur le Président présente le budget primitif 2022 de l’EPIC « Office de Tourisme Intercommunal Cœur de

Maurienne Arvan » et demande au Conseil Communautaire de l’approuver. Le budget de l’OTI prévoit un versement

de la Communauté de Communes Cœur de Maurienne Arvan de 442 012 € correspondant à 360 012 € de

subvention d’exploitation (ce montant sera fixe) et 82 000 € de taxe de séjour

En conséquence, la subvention d’équilibre sera ajustée au vu du produit définitif de la taxe de séjour.

Monsieur le Président précise qu’il s’agit du même versement au total qu’en 2021. Le budget a été présenté par l’OT

en suréquilibre à cause du résultat 2021 pas encore validé.

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité (pour : 40 votes)

- APPROUVE le budget primitif 2022 de l’EPIC « Office de Tourisme Intercommunal Cœur de Maurienne

Arvan » adopté par le Comité de direction. Le budget est arrêté à la somme de : 578 232 € en

fonctionnement, 27 086 € en investissement ;

- DONNE mandat à Monsieur le Président pour adopter la convention Office de Tourisme – 3CMA et

préciser le mode de calcul définitif délégué.

20220127_06 Autorisation à engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement avant le vote du budget primitif 2022

Monsieur le Président rappelle les dispositions de l’article L1612-1 du Code Général des Collectivités Territoriales

qui prévoit : « Jusqu’à l’adoption du budget, le Maire peut, sur autorisation du Conseil Municipal, engager, liquider et

mandater des dépenses d’investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l’exercice

précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette. Les crédits correspondants sont inscrits

au budget lors de son adoption, l’autorisation mentionnée précise le montant et l’affectation des crédits ».

L’autorisation sollicitée porterait sur :

BUDGET PRINCIPAL

Montant des dépenses d’investissement inscrit au budget primitif 2021 (hors chapitre 16 « emprunts et dettes

assimilées » et les restes à réaliser 2020 = 3 278 930,40 €.

Conformément aux textes applicables, il est proposé au Conseil Communautaire de faire application de cet article à

hauteur maximale de 819 732,60 €, soit 25% de 3 278 930,40 €.

Les dépenses d’investissement concernées sont annexées à la présente délibération.

BUDGET ANNEXE LOCATIONS IMMOBILIÈRES

Montant des dépenses d’investissement inscrit au budget primitif 2021 (hors chapitre 16 « emprunts et dettes

assimilées » et les restes à réaliser 2020) = 40 300 €.6/22

Conformément aux textes applicables, il est proposé au Conseil Communautaire de faire application de cet article à

hauteur maximale de 10 075 €, soit 25% de 40 300 €.

Les dépenses d’investissement concernées sont annexées à la présente délibération.

BUDGET ANNEXE MOBILITÉ

Montant des dépenses d’investissement inscrit au budget primitif 2021 (hors chapitre 16 « emprunts et dettes

assimilées » et les restes à réaliser 2020) = 195 546,16 €

Conformément aux textes applicables, il est proposé au Conseil Communautaire de faire application de cet article à

hauteur maximale de 48 886,54 €, soit 25% de 195 546,16 €.

Les dépenses d’investissement concernées sont annexées à la présente délibération.

BUDGET ANNEXE EAU EN DÉLÉGATION DE SERVICE PUBLIC

Montant des dépenses d’investissement inscrit au budget primitif 2021 (hors chapitre 16 « emprunts et dettes

assimilées » et les restes à réaliser 2020) = 517 920 €.

Conformément aux textes applicables, il est proposé au Conseil Communautaire de faire application de cet article à

hauteur maximale de 129 480 €, soit 25% de 517 920 €.

Les dépenses d’investissement concernées sont annexées à la présente délibération.

BUDGET EAU EN GESTION DIRECTE

Montant des dépenses d’investissement inscrit au budget primitif 2021 (hors chapitre 16 « emprunts et dettes

assimilées » et les restes à réaliser 2020) = 458 824,24 €.

Conformément aux textes applicables, il est proposé au Conseil Communautaire de faire application de cet article à

hauteur maximale de 114 706,06 €, soit 25% de 458 824,24 €.

Les dépenses d’investissement concernées sont annexées à la présente délibération.

BUDGET SERVICE PUBLIC D’ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF (SPANC)

Montant des dépenses d’investissement inscrit au budget primitif 2021 (hors chapitre 16 « emprunts et dettes

assimilées » et les restes à réaliser 2020) = 200 €.

Conformément aux textes applicables, il est proposé au Conseil Communautaire de faire application de cet article à

hauteur maximale de 50 €, soit 25% de 200 €.

Les dépenses d’investissement concernées sont annexées à la présente délibération.

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité (pour : 40 votes)

- ACCEPTE les propositions de Monsieur le Président dans les conditions exposées ci-avant et l’AUTORISE

à engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement avant le vote du budget primitif 2022

selon les tableaux annexés à la présente délibération.

20220127_07 Répartition du Produit des Forfaits de Post-Stationnement

Monsieur le Président donne la parole à Monsieur Florian PERNET qui rappelle que :

- la dépénalisation des amendes de stationnement payant adopté par la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de

modernisation de l'action publique territoriale et d’affirmation des métropoles est entrée en vigueur le 1” janvier

2018,

- le Conseil municipal de Saint-Jean-de-Maurienne a délibéré le 26 mars 2018 instituant un stationnement payant

et fixant son tarif,

- le principe fondamental de la réforme réside dans le fait qu'au 1° janvier 2018, le stationnement est devenu une

modalité d'occupation du domaine public, le non-paiement immédiat du stationnement donnant lieu au

paiement d'un forfait de post-stationnement (FPS) dont le montant est fixé par la collectivité territoriale

compétente ‘en matière d'entretien de la voirie et dont le Maire reste titulaire du pouvoir de police,

- par convention et délibération en date du 1er juillet 2021, la Région Auvergne-Rhône-Alpes a délégué à la

Communauté de Communes Cœur de Maurienne Arvan (3CMA) les missions de mobilité :

 Bloc 1 : Service régulier de transport de personnes, Transports Urbains, Transport interurbains,

 Bloc 2 : Service à la demande de transport de personne,7/22

mais que l'EPCI n'exerce pas l'intégralité des compétences en matière d'organisation de la mobilité de parcs et

aires de stationnement et de la voirie,

- conformément à l’article L.2333-87-III du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), le produit des

forfaits de post stationnement finance les opérations destinées à améliorer les transports en commun ou

respectueux de l’environnement et de la circulation,

- pour les Établissements Publics à fiscalité propre qui ne disposent pas de l'ensemble des compétences

prévues à l’article R.2333-120-18 du CGCT, la commune ayant institué la redevance de stationnement et

l'établissement public signent une convention, avant le 1” octobre de chaque année, fixant la part des recettes

issues des forfaits de post-stationnement reversée, en année N+1, à l'Établissement Public de Coopération

Intercommunale pour l'exercice de ses compétences en matière d'organisation de la mobilité et de voirie

d’intérêt communautaire,

- ces dispositions s'appliquent à la Ville de Saint-Jean-de-Maurienne et à la Communauté de Communes Cœur

de Maurienne Arvan (3CMA),

- la convention a pour objet de préciser les rapports entre la Ville de Saint-Jean-de-Maurienne et la 3CMA au

sujet de l'emploi des recettes du FPS conformément aux dispositions de l'article R.2333-120-18 du CGCT,

l'année 2022 sera une année N+1 dans un contexte de réforme du stationnement mise en place en juin 2018

qui ne permet pas la connaissance précise du montant des recettes du FPS en année pleine,

- la convention est signée pour le produit du FPS de l'année 2022 et elle devra être renouvelée chaque année

avant le 1er octobre,

- la 3CMA portera à la connaissance de la ville les projets relatifs aux opérations d'amélioration des transports

collectifs de mobilité douce ou respectueuses de l’environnement chaque année. Ce document fera l'objet

d'une annexe jointe à la convention et permettra chaque année de se prononcer sur le pourcentage du montant

du FPS susceptible d'être reversé à la 3CMA,

- prenant en compte l’ensemble de tous ces éléments, il est proposé que 10 % du produit des recettes du FPS

payés pour l'occupation du domaine public de Saint-Jean-de-Maurienne par le stationnement payant soient

reversés à la 3CMA sur l'exercice 2022.

Monsieur le président propose au Conseil Communautaire de se prononcer sur l'approbation de cette convention,

Monsieur le Président précise que le montant perçu sera fléché en dépense sur une action particulière de transport.

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité (pour : 40 votes)

- APPROUVE la convention à intervenir entre la Commune de Saint-Jean-de-Maurienne et la 3CMA relative

à la répartition du produit des forfaits de post-stationnement,

- AUTORISE Monsieur le Président, ou son suppléant de droit, à signer la convention ainsi que tout

éventuel avenant ultérieur à intervenir.

COMMANDE PUBLIQUE

20220127_08 Renouvellement convention prestations de service avec le Syndicat du Pays de Maurienne (SPM)

Monsieur le Président rappelle l’existence du Service commun Commande Publique-Juridique/Foncier – Assurances

au sein de la Communauté de Communes.

Le Syndicat du Pays de Maurienne qui ne dispose pas de compétences en interne en matière de marchés publics a

recours au service Commande Publique de la Communauté de Communes Cœur de Maurienne Arvan pour une

assistance externe lui permettant de garantir la sécurité juridique des procédures de marchés publics.

Une convention de prestations de services et d’assistance commande publique liant le service commun commande

publique de la 3CMA au Syndicat du Pays de Maurienne a été établie. Elle détermine l’étendue des prestations.

Le service Commande Publique de la Communauté de Communes Cœur de Maurienne Arvan assure les missions

de gestion administrative et juridique des procédures de marchés publics, de conseil auprès des services

opérationnels du SPM. Cette convention est arrivée à terme.

Par conséquent, il convient de la renouveler sur les mêmes bases que la précédente.8/22

Cette convention est conclue pour une durée d’un an, renouvelable trois fois par tacite reconduction, à compter de la

date de sa signature.

La Communauté de communes facturera, par année civile, la prestation en fonction du temps réel passé pour le

compte du Syndicat du Pays de Maurienne sur la base du coût horaire, établi dans la convention, de l’agent en

charge du service de la Commande Publique.

Monsieur le Président précise que le service sera facturé à 38 € / heure, et que les communes pourront demander

de la même manière des conseils dans la mesure des disponibilités de l’agent.

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité (pour : 40 votes)

- AUTORISE Monsieur le Président à signer la convention de prestations de service et d’assistance

commande publique liant le service commun commande publique de la 3CMA au Syndicat du pays de

Maurienne.

JURIDIQUE – FONCIER – ASSURANCES

20220127_09 Partenariat avec une société de Production en vue du tournage d’une émission télévisée sur le territoire de la Communauté de Communes Cœur de Maurienne Arvan

Monsieur le Président a été contacté par une société de production en vue de tourner une émission télévisée, de

rayonnement national, sur le territoire de la Communauté de Communes Cœur de Maurienne Arvan (3CMA), ainsi

que de la Ville de Saint Jean de Maurienne.

Cette émission d’une durée d’environ 120 minutes serait tournée au printemps 2022 pour une diffusion en 2022 ou

2023. Elle permettrait de valoriser le territoire de la 3CMA et ses atouts culturels et touristiques. Certains éléments

de cette émission pourraient être utilisés à des fins de communication.

Le choix des sites se fera sur la base de proposition de la Ville de Saint-Jean-de-Maurienne et de la 3CMA mais la

décision finale sur le choix des lieux appartient au producteur.

La 3CMA et la Ville de Saint-Jean-de-Maurienne se répartiraient à parts égales, la participation financière qui s’élève

à 42.000€ HT (50.400€ TTC). Ainsi chaque collectivité participerait à hauteur de 21.000€ HT, soit

25.200€ TTC.

La participation partagée peut se justifier par une mise en lumière du territoire mais accentuée sur le territoire saint-

jeannais, selon les mêmes principes que ceux mis en avant pour le lancement de l’étude stratégique tourisme.

Les collectivités sont soumises à un strict respect de confidentialité notamment quant à la réalisation de cette

émission et à son tournage. Monsieur le Président s’engage toutefois à en communiquer les détails dès que cela

sera possible.

Le Conseil Communautaire est invité à se prononcer sur la régularisation d’une convention avec la société de

production Adventure Line Production.

Monsieur le Président précise que l’ensemble du territoire de la 3CMA a été proposé au producteur.

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité (pour : 40 votes)

- APPROUVE la régularisation d‘une convention tripartite de partenariat entre une société de production, la

Ville de Saint-Jean-de-Maurienne et la Communauté de communes Cœur de Maurienne Arvan et

notamment la répartition à parts égales de la participation financière entre les deux collectivités ;

- PRECISE que les crédits nécessaires d'un montant de 21.000 € HT – 25.200 € TTC seront inscrits au

budget 2022 ;

- HABILITE le Président à signer la convention définitive à intervenir sur ces bases et à signer tous les

éventuels actes afférents.9/22

20220127_10 Convention de Mutualisation Chef de Projet « Petites Villes de Demain » avec la Ville de Saint-Jean-de-Maurienne

Monsieur le Président rappelle que, par délibération en date du 27 mai 2021, le Conseil Communautaire, à

l’unanimité, a approuvé le projet de convention d’adhésion au programme « Petites Villes de Demain » et a autorisé

Monsieur le Président à signer ladite convention et tous les documents annexés pour la définition et la mise en

œuvre de la stratégie du territoire jusqu’à la signature de la convention cadre.

Dans le cadre de ce programme, un chef de projet « Petites Villes de Demain » a été recruté par la Ville de

Saint-Jean-de-Maurienne en date du 2 septembre 2021 par contrat de projet d’une durée de 6 ans.

Ce poste est financé à hauteur de 75% par les aides ouvertes dans le cadre du programme « Petites Villes de

Demain ».

Le Chef de projet intervient pour les projets « Petites Villes de Demain » portés soit par la Ville de

Saint-Jean-de-Maurienne soit par la 3CMA.

C’est ainsi qu’il est proposé que le reste à charge sur le poste de chef de projet « Petites Villes de Demain », ainsi

que les frais de déplacements et frais annexes, soient répartis de manière égale entre la Ville de

Saint-Jean-de-Maurienne et la 3CMA.

Dans ce contexte, Monsieur le Président propose au Conseil Communautaire d’une part, d’approuver le projet de

convention de mutualisation du Chef de projet « Petites Villes de Demain » à intervenir entre la Ville de

Saint-Jean-de-Maurienne et la Communauté de Communes Cœur de Maurienne Arvan, et d’autre part, de l’autoriser

à signer ladite convention définitive à intervenir sur ces bases.

Un COPIL a eu lieu le 26 janvier 2022, travail conséquent effectué. Se rapprocher de Cécile pour une revalorisation

des centres bourgs.

Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité (pour : 40 votes)

- APPROUVE le projet de convention de mutualisation du Chef de projet « Petites Villes de Demain » tel

que présenté en annexe entre la Ville de Saint-Jean-de-Maurienne et la Communauté de Communes

Cœur de Maurienne Arvan ;

- AUTORISE Monsieur le Président, ou son représentant, à revêtir de sa signature la convention définitive à

intervenir sur ces bases.

ÉCONOMIE – TIC ANNULEE

20220127_11 Vente d’une parcelle de terrain à la SCI MOD sur la commune de Saint-Julien-Montdenis

MOBILITE

20220127_12 Convention de partenariat avec le domaine skiable d’Albiez-Montrond

Monsieur le Président donne la parole à Monsieur Florian PERNET qui informe l’Assemblée que la société qui

exploite le domaine skiable d’Albiez-Montrond, SSDS Régie Intéressée Albiez, propose à la Communauté de

Communes d’appliquer des tarifs réduits sur ses remontées mécaniques journée « enfant » pour les jeunes qui

utiliseraient la ligne régulière de transport mise en place par la Communauté de Communes Cœur de Maurienne

Arvan entre Saint-Jean-de-Maurienne et Albiez-Montrond.

L’objectif est d’instaurer un partenariat entre l’exploitant et la 3CMA afin d’améliorer la fréquentation de de la station

ainsi que celle de la ligne régulière d’Albiez-Montrond.

Exceptionnellement, l’exploitant accepte d’appliquer la même limite d’âge pour sa catégorie « enfant » que celle en

vigueur sur les lignes régulières de la 3CMA. Ainsi tout jeune de moins de 26 ans peut bénéficier de cet avantage le

samedi à condition d’emprunter la ligne régulière desservant la station.

Le coût final pour l’usager est de 10 € pour le trajet aller-retour Saint-Jean-de-Maurienne – Albiez-Montrond (tarif

normal) et de 10 € pour le forfait des remontées mécaniques (tarif réduit) soit 20 € pour skier le samedi à Albiez,

forfait et transport compris.10/22

Cette opération promotionnelle est valable le samedi : du 18 décembre 2021 au 20 mars 2022 date de fermeture de

la station.

Monsieur Florian PERNET précise que l’application de cette convention n’a pas d’impact financier ni pour la 3CMA,

ni pour l’exploitant de la ligne régulière d’Albiez-Montrond, Faure Savoie.

Il est à noter que la présente convention n’ayant pu être présentée au Conseil Communautaire avant cette date, la

SSDS Régie Intéressée Albiez a néanmoins appliqué cette réduction tarifaire avant la signature de la convention, à

savoir dès le 18 décembre 2021.

Remarque de Monsieur Florian PERNET : Article 1 : affluence et pas l’influence (à modifier dans la convention)

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité (pour : 39 votes – Madame Sophie

VERNEY ne prend pas part au vote)

- APPROUVE la convention de partenariat avec le domaine skiable d’Albiez-Montrond ;

- AUTORISE Monsieur le Président à signer la convention ainsi que les actes y afférents ;

- ACTE la réduction sur les forfaits journée des remontées pour les jeunes de moins de 26 ans utilisant la

ligne régulière d’Albiez-Montrond le samedi durant la période du 18 décembre 2021 au 20 mars 2022.

20220127_13 Subvention des Vélos à Assistance Électrique (VAE) 2022

Concernant la subvention accordée aux particuliers qui acquièrent un Vélo à Assistance Électrique, Monsieur Florian

PERNET informe que l’État a reconduit son dispositif d’aide « bonus vélo ». La prime gouvernementale n’est

attribuée que si une aide ayant le même objet est attribuée par une collectivité locale dont dépend l’acheteur.

Le montant de l’aide d’État est équivalent à l’aide de la collectivité dans la limite de 200 euros. Les deux aides, de

l’Etat et de la collectivité sont cumulatives. Enfin, l’aide de l’État est destiné uniquement aux personnes dont le

revenu fiscal de référence par part de l’année précédant l’acquisition du cycle est inférieur ou égal à 13 489 €.

Monsieur Florian PERNET propose que la Communauté de Communes Cœur de Maurienne Arvan soutienne

l’acquisition de Vélos à Assistance Électrique, avec une aide aux particuliers dont le revenu fiscal de référence par

part de l’année précédant l’acquisition du cycle est inférieur ou égal à 13 489 €. La subvention est fixée à 40% du

prix d’achat TTC du deux roues électrique neuf dans la limite de 400 € par matériel.

Il annonce un budget de 6 000 €, permettant de subventionner au minimum 15 dossiers d’acquisition de Vélos à

Assistance Électrique.

Monsieur Florian PERNET indique les conditions du subventionnement ci-dessous.

Le subventionnement concerne :

- Toute personne physique, domiciliée dans une des communes membres de la Communauté de Communes

Cœur de Maurienne Arvan, qui fait l’acquisition d’un Vélo à Assistance Électrique homologué neuf en son nom

propre ou celui d’un mineur dont il est le représentant légal, dans la limite de 1 (une) subvention par foyer,

- Les achats justifiés par facture acquittée de Vélo à Assistance Électrique neuf durant l’année 2022,

- La subvention sera versée dans le cadre d’une convention conclue entre chaque bénéficiaire et la Communauté

de Communes Cœur de Maurienne Arvan.

Les intéressés déposeront un dossier auprès de la Communauté de Communes Cœur de Maurienne Arvan, qui

comprendra :

- un formulaire complété de demande de subvention accompagné des pièces justificatives requises,

- une convention de subvention complétée.

Le formulaire et le modèle de convention seront disponibles sur demande et téléchargeables sur le site internet de la

Communauté de Communes Cœur de Maurienne Arvan.

Les bénéficiaires s’engageront sur une durée de cinq ans à ne percevoir qu’une seule subvention par foyer.

Dans l’hypothèse où le bénéficiaire de la subvention viendrait à revendre le VAE pendant un délai de cinq ans

suivant la signature de la convention, le montant de la subvention devra être restitué à la Communauté de

Communes Cœur de Maurienne Arvan. Ces engagements feront l’objet d’une attestation sur l’honneur signée par le

bénéficiaire.11/22

Le véhicule concerné par cette mesure est le Vélo à Assistance Électrique (VAE).

Ce terme s’entend selon la réglementation en vigueur, au sens de la définition de la directive européenne

N° 2002/24/CE du 18 mars 2002 : "cycle à pédalage assisté, équipé d’un moteur auxiliaire électrique d’une

puissance nominale continue maximale de 0,25 kilowatt dont l’alimentation est réduite progressivement et finalement

interrompue lorsque le véhicule atteint une vitesse de 25 kilomètres/heure, ou plus tôt, si le cycliste arrête de

pédaler" (correspondance de la norme française NF EN 15194).

Compte tenu de la diversité des modèles présents sur le marché, le certificat d’homologation correspondant sera

exigé dans le dossier de demande de subvention.

En outre, il ne devra pas comporter de batterie au plomb.

Le dispositif de subvention est valable pour l’année 2022 et pourra être prolongé après évaluation.

Monsieur le Président précise que 7 dossiers ont été instruits sur 2021. Plus de communication sera la clef d’une

meilleure réussite de ce dispositif sur 2022.

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité (pour : 40 votes)

- APPROUVE l’attribution d’une subvention à l’achat de vélos à assistance électrique neuf homologué pour

les habitants des communes membres de la Communauté de Communes Cœur de Maurienne Arvan ;

- FIXE le montant de la subvention à 40 % du prix d’achat TTC du vélo à assistance électrique dans la

limite de 400 € par matériel neuf acheté ;

- AUTORISE Monsieur le Président à signer les conventions, dont un modèle est joint à la présente

délibération, ainsi que tout document concernant ce projet ;

- PRÉCISE que l’attribution de la subvention est subordonnée à la conclusion d’une convention entre la

Communauté de Communes Cœur de Maurienne Arvan et chaque bénéficiaire, dans la limite du budget

voté pour l’année 2022.

20220127_14 Transport Urbain - Règlement intérieur

Monsieur le Président donne la parole à Monsieur Florian PERNET qui rappelle à l’Assemblée que depuis le 1er

juillet 2021, la Communauté de Communes Cœur de Maurienne Arvan est le délégataire de la Région Auvergne

Rhône Alpes pour l’organisation de services réguliers de transport public de personnes sur son ressort territorial.

Selon l’article 2.1.3 de la convention de délégation de compétence pour l’organisation des services de transports

urbains et interurbains – ressort territorial de la 3CMA, « En l’absence à l’heure actuelle de règlement de transport

régional unique sur les lignes régulières régionales, le Délégataire [3CMA] peut, après étroite concertation avec la

Région, fixer son propre règlement d’accès aux lignes déléguées »

Monsieur Florian PERNET précise que le contrat de Délégation de Service Publique du transport urbain comporte

un règlement intérieur mais il n’a jamais été délibéré par la communauté de communes. Il convient de régulariser

son adoption.

Ce règlement fixe les conditions d’accès au service, les règles du « savoir-vivre » à l’intérieur des véhicules, proscrit

les comportements mettant gravement en péril la sécurité des usagers et du conducteur. Il indique également les

sanctions encourues.

Il sera applicable pour une durée indéterminée et restera valable jusqu’à sa prochaine modification.

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité (pour : 40 votes)

- APPROUVE le règlement intérieur des lignes urbaines de la Communauté de Communes Cœur de

Maurienne Arvan.12/22

20220127_15 Avenant Convention de soutien aux Autorités Organisatrices de la Mobilité

(AOM) pour faire face aux conséquences de l’épidémie de Covid-19 entre l’État – la Direction Départementale des Finances Publiques (DDFIP) et la Communauté de Communes Cœur de Maurienne Arvan

Monsieur Florian PERNET expose :

La Communauté de Communes Cœur de Maurienne Arvan a bénéficié d’un dispositif de soutien aux Autorités

Organisatrices de la Mobilité (AOM) pour faire face aux conséquences de l’épidémie de Covid-19 conformément aux

dispositions du décret n°2020-1713 du 28 décembre 2020 pris pour l’application de l’article 10 de la loi n°2020-1473

du 30 novembre 2020 de finances rectificatives pour 2020 (LFR4).

Afin de fixer ses montants et les modalités de mises en œuvre de cette avance, il a été signé le 15 janvier 2021 une

convention entre l’État, la DDFiP et la Communauté de Communes Cœur de Maurienne Arvan.

En application de la convention, la 3CMA a reçu une avance remboursable de 49 838 €, dont 3 000 € en lien avec

les recettes de transport scolaire et 46 838 € en lien avec les recettes du Versement Mobilité (VM). Ces montants

ont été imputés budgétairement sur l’exercice 2020.

Conformément à l’article 4 de la convention, il convient à présent, par avenant, de préciser les modalités de

remboursement :

En effet, au vu du montant des recettes fiscales tirées du versement mobilité et des recettes tarifaires perçues

auprès des usagers scolaires au titre de l’année 2020, supérieur ou égal, pour chacune de ces recettes, à la

moyenne du montant perçu entre 2017 et 2019, l’avance doit donner lieu à un remboursement à compter de l’année

2021.

Le remboursement de la somme de 49 838 € sera effectué avant le 1er septembre de l’année considérée selon

l’échéancier suivant :

Année Annuité Capital amorti Capital restant dû

2021* 8 307 € 8 307 € 41 531 €

2022 8 307 € 16 641 € 33 224 €

2023 8 306 € 24 920 € 24 618 €

2024 8 306 € 33 226 € 16 612 €

2025 8 306 € 41 532 € 8 306 €

2026 8 306 € 49 838 € 0 €

* Compte tenu de la date de rédaction du présent avenant, la date de remboursement de la 1ère annuité

interviendra dès que possible au cours du 1er semestre 2022

Monsieur Florian PERNET précise que les montants des deux annuités demandées en 2022 seront inscrits :

- Au budget principal pour l’avance de recette transport scolaire, soit deux fois 500 € ;

- Au budget annexe mobilité pour l’avance de recette Versement Mobilité, soit deux fois 7 807 €.

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité (pour : 40 votes)

- APPROUVE les modalités de remboursement de l’avance de 49 838 € perçue sur l’exercice budgétaire

2020 ;

- AUTORISE Monsieur le Président à signer l’avenant à la convention ainsi que les actes y afférents.13/22

EAU

20220127_16 Avenant au contrat de Délégation de Service Public (DSP)

Le président rappelle que la Communauté de Communes de Cœur de Maurienne à la compétence de l’eau potable

sur le territoire des communes d’Albiez-le-Jeune, Albiez-Montrond, Saint-Sorlin-d’Arves, Jarrier, Saint-Pancrace,

Fontcouverte- la Toussuire, Villarembert et Saint-Jean-d’Arves.

Sur ces trois dernières, le service de distribution d’eau potable est géré sous un contrat de délégation de service

public confié la société SUEZ jusqu’au 31 décembre 2026

En parallèle, la production en gros d’eau potable via le lac Bramant est également géré sous un contrat de

délégation de service public confié à la société Suez jusqu’au 31 décembre 2026.

Plusieurs points figurent dans ces projets d’avenant :

1. Impact financière de la pandémie COVID-19

L’équilibre économique de ces contrats est conditionné principalement aux volumes vendus.

Or la pandémie du COVID -19 ayant eu un impact significatif sur la fréquentation touristique des stations de ski de

ces communes, cela a conduit à une forte baisse des assiettes de facturation.

Afin de faire face aux conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l’épidémie de Covid-

19 et aux conséquences des mesures prises pour limiter cette propagation et notamment pour soutenir les

entreprises dans l’exécution des contrats publics durant la crise, la loi n°2020-290 du 23 mars 2020 a autorisé le

Gouvernement à prendre par ordonnance toute mesure d’adaptation des règles de passation, de procédure ou

d’exécution des contrats soumis au code de la commande publique et plus largement des contrats publics parmi

lesquels les délégations de service public (Ordonnance n°2020-319 du 25 mars 2020 modifiée par l’article 20 de

l’ordonnance n°2020-460 du 22 avril 2020).

L'article 1er de l'ordonnance énonce que ces dispositions sont applicables aux contrats en cours ou conclus durant

la période courant du 12 mars 2020 jusqu'à la fin de l'état d'urgence sanitaire déclaré par l'article 4 de la loi du 23

mars 2020 augmentée d'une durée de deux mois, soit jusqu'au 23 juillet 2020 inclus.

Pour autant, les dispositions de l'ordonnance ne cessent pas d'être applicables à cette date. Conformément à

l'article 1er, elles peuvent toujours être mobilisées jusqu'au terme du contrat dès lors que celui-ci a été conclu avant

le 24 juillet 2020 et que les difficultés rencontrées résultent de l'épidémie de covid-19 ou des mesures prises pour

lutter contre sa propagation.

Dans ce cadre et afin de compenser pour partie les pertes de résultat d’exploitation résultant de la crise sanitaire sur

les deux contrats de délégation de service public, il est proposé une augmentation tarifaire :

Contrat de délégation du service public de fourniture en gros de l’eau potable - extrait annexe 2 :14/22

Fonds de Renouvellement & Travaux

En € 2021 CEP 2022 2023 2024 2025 2026 TOTAL

Solde à fin 2021 97 809 € 97 809 €

Coefficient d'indexation 1,09449 1,09449 1,09449 1,09449 1,09449

Dotation de renouvellement 36 813 € 40 291 € 40 291 € 40 291 € 40 291 € 40 291 € 201 457 €

Montant total dotation 138 100 € 40 291 € 40 291 € 40 291 € 40 291 € 299 266 €

Contrat de délégation de service public de distribution de l’eau potable - extrait annexe 2 :

2. Création d’un fond travaux

En parallèle, le bilan technique du patrimoine réalisé par le service de l’eau à souligner que le plan de

renouvellement du patrimoine des deux contrats a été surestimé lors de l’établissement des contrats. Les

renouvellements patrimoniaux programmés n’ont pas de réalité technique.

Il est donc proposé que les montants dédiés au Plan de Renouvellement puissent être revus afin qu’ils soient en

adéquation avec la réalité des besoins.

Le reste de ces montants dus à la collectivité sera alors disponible sous la forme de fonds travaux dans lequel la

collectivité pourra puiser pour réaliser les travaux qu’elle estime nécessaire au bon fonctionnement de cette

compétence.

Contrat de délégation du service public de fourniture en gros de l’eau potable - extrait annexe 1 :

Ciblé sur les travaux du Lac Bramant

Contrat de délégation de service public de distribution de l’eau potable - extrait annexe 1 :

Ciblé sur la Rochette à Fontcouverte.

Monsieur Bernard COVAREL demande si toutes les possibilités ont été étudiées avec l’entreprise SUEZ.

Son contrat leur réclame 100 000 € de manque à gagner. Monsieur COVAREL propose de rediscuter avec SUEZ.

Calcul sur la Toussuire : 450 unités de logement supplémentaire, et avec le CORBIER, 500 unités de logement

supplémentaire soit 22 000 € de supplément pour SUEZ sur 5 ans, ceci compense le manque à gagner de SUEZ.

Ceci sans compter les dépenses dues au Covid. Les Unités de Logement vont augmenter sur les prochaines

années.

Monsieur COVAREL souhaite que cette délibération soit de nouveau présentée à la commission Eau le 02/02.

Monsieur MARGUERON ne souhaite pas débattre de ce point à la prochaine commission.

La décision permet aux élus de travailler sur le renouvellement de la DSP.

Monsieur Fontaine soutient Monsieur COVAREL pour une renégociation avec SUEZ.

Fonds de Renouvellement & Travaux

En € 2021 CEP 2022 2022 2023 2024 2025 TOTAL

Solde à fin 2021 197 533 € 197 533 €

Coefficient d'indexation 1,23809 1,23809 1,23809 1,23809 1,23809

Dotation de renouvellement 28 213 € 34 930 € 34 930 € 34 930 € 34 930 € 34 930 € 174 651 €

Montant total dotation 232 463 € 34 930 € 34 930 € 34 930 € 34 930 € 372 184 €15/22

3. Disposition sur la gestion des barrages des lacs Bramant et Belan

Enfin, au vu des travaux de rénovation et de suivi que la collectivité doit mener sur les barrages des lacs Bramant et

Belan à la demande de la DREAL, les dispositions relatives à la gestion des barrages des lacs Bramant et Belan

inscrites au contrat de production doivent être modifiées afin de correspondre aux nouvelles demandes de la

DREAL.

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à la majorité (pour : 36 votes, contre : 4 votes (Madame

Marie DAUCHY, Monsieur Bernard COVAREL, Monsieur Pascal DOMPNIER, Monsieur Patrice FONTAINE)

- DONNE POUVOIR au président de signer tous documents en lien avec ce dossier.

URBANISME

20220127_17 Approbation du Plan Local d’Urbanisme de la commune de Saint-Sorlin-

d’Arves

La parole est donnée à Madame Sophie VERNEY qui rappelle au Conseil Communautaire que la révision du Plan

Local d’Urbanisme de la commune de Saint-Sorlin-d’Arves a été prescrite par délibération municipale du 5 février

2018.

Le 26 février 2019, le Conseil Communautaire a tiré le bilan de la concertation et arrêté le projet de Plan Local

d’Urbanisme. A l’issue de l’arrêt de ce projet, l’ensemble du dossier a été transmis à l’autorité environnementale, aux

Personnes Publiques Associées (PPA) et à la Commission Départementale De Protection Des Espaces Naturels

Agricoles et Forestiers (CDPENAF).

Un commissaire enquêteur a été désigné par décision du Président du tribunal administratif de Grenoble du

21 janvier 2021. Conformément à l’arrêté du 16 février 2021, l’enquête publique s’est déroulée du 22 mars au

26 avril 2021. Le 26 mai 2021, le Commissaire – enquêteur a remis son rapport et ses conclusions motivées, qui

sont favorables avec deux réserves.

Pour donner suite aux réserves et remarques issues des avis des Personnes Publiques Associées, à l’avis de

l’autorité environnementale, à l’avis de la CDPENAF et aux résultats de l’enquête publique, des modifications ont été

apportées au projet de révision du PLU en vue de son approbation.

Monsieur le Président présente ces modifications qui sont exposées de manière détaillée et annexée à la présente

délibération :

Annexe 1 : Mémoire en réponse de l’avis des Personnes Publiques Associées, de la CDPENAF et de

l’autorité environnementale.

Annexe 2 : Mémoire en réponse de l’enquête publique et du rapport du Commissaire Enquêteur.

Une des modifications issue de l’enquête publique a porté sur l’évolution du périmètre du STECAL « Nh »

correspondant à l’hôtel de la Balme. Cette évolution a nécessité une nouvelle consultation de la CDPENAF qui a

rendu un second avis le 21 janvier 2021.

Monsieur le Président précise que toutes les modifications résultent de l’enquête publique (rapport, conclusions et

observations du public) et des avis des personnes publiques associées, et qu’elles ne portent pas atteinte à

l’économie générale du projet de PLU.

Monsieur Fabrice BAUDRAY informe que l’Hôtel La Balme n’avait aucun terrain constructible pour un

agrandissement de l’hôtel.

Des réserves ainsi que des avis favorables ont été apportés (eau potable et assainissement). La commune a pris

acte des remarques.

Ce PLU a commencé depuis 4 ans.

Monsieur Patrice FONTAINE rajoute qu’il est difficile de réaliser des promotions immobilières. Les réserves

entrainent beaucoup de suppressions de terrains constructibles.

Madame Sophie VERNEY rapporte que ce sera de pire en pire. Elle indique que l’association des Maires de France

(AMF) a demandé de repousser les dates d’application au gouvernement ou qu’au moins les élus locaux soient

accompagnés sur cet enjeu fort.16/22

Après avoir entendu l’exposé du Président, et après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire, à

l’unanimité (votes : 40)

- DECIDE d’approuver les modifications apportées au projet de Plan Local d’Urbanisme de la commune

de Saint-Sorlin-d’Arves telles que présentées en annexes 1 et 2 de la présente délibération ;

- DECIDE d’approuver le Plan Local d’Urbanisme de la commune de Saint-Sorlin-d’Arves tel qu’il est

annexé à la présente délibération ;

- AUTORISE Monsieur le Président à signer tous les actes et à prendre toutes les dispositions

nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération ;

- PRECISE que le PLU approuvé par la présente délibération sera tenu à la disposition du public aux jours

et heures habituels d’ouverture de la 3CMA, de la Mairie de Saint-Sorlin-d’Arves, ainsi qu’à la

préfecture, conformément aux articles R. 153-20 et suivants du Code de l’Urbanisme ;

- PRECISE que, conformément aux dispositions des articles R.153-20 et R.153-21 du Code de l’Urbanisme,

la présente délibération fera l’objet d’une publication au recueil des actes administratifs mentionné à

l'article R. 2121-10 du Code Général des Collectivités Territoriales et d’un affichage durant un mois en

3CMA et Mairie de Saint-Sorlin-d’Arves. Mention de cet affichage sera, en outre, insérée en caractères

apparents dans un journal diffusé dans le département ;

- PRECISE que, conformément aux dispositions de l’article L153-23, la présente délibération produira ses

effets juridiques à compter de sa réception en préfecture accompagnée du dossier de PLU, et après

l’accomplissement de la dernière des mesures de publicité.

20220127_18 Modification du Plan Local d’Urbanisme de la commune de Villarembert

Monsieur le Président laisse la parole à Madame Sophie VERNEY qui rappelle les étapes de la Modification du Plan

Local d’Urbanisme de la Commune de Villarembert :

- Schéma de cohérence territorial du Pays de Maurienne approuvé le 25 février 2020,

- Plan Local d’Urbanisme de la commune de Villarembert approuvé le 05 avril 2017 et ayant fait l’objet d’une

modification simplifiée approuvée le 28 mars 2019,

- Engagement de la procédure de modification du PLU de la commune de Villarembert (arrêté 2019-10 du

Président de la Communauté de Communes en date du 04 novembre 2019),

- Complément et remplacement de l’arrêté du 04 novembre 2019 engageant la procédure de modification du

PLU de la commune de Villarembert par l’arrêté 2021-08 du Président de la Communauté de Communes en

date du 16 mars 2021,

- Ouverture d’une enquête publique pour la modification N°1 du PLU de la commune de Villarembert (Arrêté

2021-19 du Président de la Communauté de Communes en date du 04 octobre 2021),

- Enquête publique le 02 novembre au 03 décembre 2021 inclus,

- Pièces du dossier de modification du PLU de la commune de Villarembert soumis à enquête publique.

- Observations obtenues des Personnes Publiques Associées auxquelles le dossier de modification a été notifié,

à savoir :

 Conseil Départemental : avis favorable en date du 08.10.2021

 Syndicat du Pays de Maurienne : avis favorable en date du 25.10.2021

 CCI : avis favorable en date du 08.09.2021

 Chambre d’Agriculture : avis favorable en date du 16.09.2021

 INAO ; avis du 15.11.2021 assorti d’une question portant sur les habitations en zone Agricole. Pour réponse, il

est précisé que le règlement du PLU de Villarembert autorise le logement de fonction, sous réserve de la

nécessité de résider sur le site de l’exploitation (selon nature et importance de l’activité), d’être accolé ou

intégré au bâtiment d’exploitation et que sa surface de plancher n’excède pas 40 m²

 Les autres PPA n’ayant pas rendu d’avis

- Rapport et conclusions favorables du commissaire-enquêteur, sans réserve, ni recommandation,17/22

Madame Sophie VERNEY explique que les résultats de l’enquête publique nécessitent d’étendre d’environ 55 m²

supplémentaires la zone Ux sur la zone Uep dans le secteur du Planet, immeuble Véga (soit 905 m² contre 850 m²

prévus initialement), sans remettre en cause l’équilibre général du PLU, la prise en compte des risques naturels et

les enjeux environnementaux et paysagers,

Le projet de modification du Plan Local d'Urbanisme de la commune de Villarembert tel qu'il est présenté au Conseil

Communautaire est prêt à être adopté, conformément à l’article L.153-43 du code de l'urbanisme.

Monsieur Patrice FONTAINE rappelle que ce projet se trouve sur la station du Corbier, manque uniquement 55 m².

Et qu’il demeure des besoins forts de saisonniers pour construction de garages, de zones couvertes, à rattacher.

Modifications du PLU engagées depuis 2019 : Changement de zonage sur une parcelle pour un bâtiment agricole +

modification d’un bâtiment pour vente à emporter.

Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire, à l’unanimité (pour : 39 votes, Madame Marie DAUCHY

n’est pas présente dans la salle)

- DECIDE d’étendre la zone Ux sur la zone Uep d’environ 55 m² supplémentaires ;

- APPROUVE la modification n°1 du Plan Local d’Urbanisme de la commune de Villarembert telle qu'elle est

annexée à la présente délibération ;

- AUTORISE Monsieur le Président à signer tous les actes et à prendre toutes les dispositions nécessaires

à la mise en œuvre de la présente délibération ;

- INDIQUE que le dossier du PLU est tenu à la disposition du public au siège de la Communauté de

Communes Cœur de Maurienne Arvan et à la Mairie de Villarembert aux jours et heures d'ouverture

habituelle ;

- INDIQUE que conformément à l'article R.153-21 du code de l'urbanisme, la présente délibération fera

l'objet d'un affichage au siège de la Communauté de Communes Cœur de Maurienne Arvan et à la

Mairie de Villarembert durant un mois et d'une mention en caractères apparents dans un journal diffusé

dans le département.

La présente délibération, accompagnée du dossier de PLU approuvé, sera transmise en préfecture ou

sous-préfecture au titre du contrôle de légalité ;

- INDIQUE que la présente délibération produira ses effets juridiques à compter de sa réception par le

Préfet et après l’accomplissement de la dernière des mesures de publicité (premier jour de l’affichage

au siège de la 3CMA et en mairie, et insertion dans un journal).

20220127_19 Commune de Montricher-Albanne : Procédure de Modification simplifiée du

Plan Local d’Urbanisme – Modalités de mise à disposition du dossier au public

Le Plan Local d’Urbanisme (PLU) de Montricher-Albanne a été approuvé par délibération du Conseil

Communautaire du 27 mai 2021.

La Communauté de Communes Cœur de Maurienne Arvan, compétente en matière de planification, engage une

procédure de modification simplifiée aux fins de rectifier une erreur matérielle induisant une incohérence entre le

plan de zonage et le règlement écrit du PLU concernant l’exploitation des carrières de Saint-Félix et de Calypso.

Conformément à l’article L 153-47 du code de l’urbanisme, le projet de modification simplifiée d’un PLU, l'exposé de

ses motifs et le cas échéant les avis émis par les personnes publiques associées sont mis à disposition du public

pendant un mois, dans des conditions lui permettant de formuler ses observations. Ces observations sont

enregistrées et conservées.

A l'issue de la mise à disposition, le Président de la 3CMA présentera le bilan au Conseil Communautaire qui

statuera sur le projet de modification par délibération motivée, éventuellement modifiée pour tenir compte des avis

émis et des observations du public.

Les modalités de mise à disposition du dossier au public doivent être fixées par délibération de la collectivité

compétente en matière de planification et portées à la connaissance du public au moins huit 8 jours avant le début

de cette mise à disposition.18/22

Madame Sophie VERNEY :

● propose à l’Assemblée de mettre à disposition du public le dossier de projet de modification simplifiée n° 1

annexé à la présente délibération, l’exposé des motifs et le cas échéant, les avis émis par les personnes

publiques associées, du mardi 8 février au vendredi 11 mars inclus, soit 32 jours. Le public pourra

consulter le dossier papier et formuler ses observations dans un registre mis à sa disposition à

l’accueil de la mairie de Montricher-Albanne, aux jours et heures d’ouverture habituelle :

- Le lundi : de 13h30 à 17h00

- Le mercredi : de 08h30 à 11h30

- Le jeudi : de 13h30 à 17h00

Le dossier sera également consultable en version dématérialisée sur le site internet de la Mairie de Montricher-

Albanne aux mêmes dates, et le public pourra faire part de ses observations sur ce projet par e-mail à :

montricher.bochet@wanadoo.fr,

● propose la publication d’un avis au public précisant l’objet de la modification simplifiée, les lieux et heures où le

public pourra consulter le dossier et formuler des observations au plus tard huit jours avant le début de la mise

à disposition du public dans un journal diffusé dans le département, sur le site internet de la 3CMA et de la

commune de Montricher-Albanne Cet avis sera également affiché aux lieux d’affichages habituels de la

commune de Montricher-Albanne.

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité (Pour : 40 votes)

- FIXE les modalités précitées pour la consultation du dossier de modification simplifiée du PLU de

Montricher-Albanne ;

- DIT que la présente délibération fera l’objet d’un affichage au siège de la 3CMA et en mairie de

Montricher-Albanne, et d’une publication dans un journal départemental.

20220127_20 Demande de subvention auprès de l’État pour la réalisation de l’étude

« Étude globale sur le ruissellement et la gestion des eaux pluviales sur le territoire de la Communauté de Communes Cœur de Maurienne Arvan

Le Président rappelle que la Communauté de Communes Cœur de Maurienne Arvan (3CMA) s’est engagée à

réaliser une étude dans le cadre de l’élaboration du PLUi HD et du Programme d’Études Préalables au PAPI de

l’Arc.

Ce dernier vise à réaliser un diagnostic initial du territoire, à faire état des risques existants et des lacunes en

matière de gestion du risque inondation, et à mener les études nécessaires pour compléter la connaissance

manquante (enjeux exposés aux crues, nature des risques liés aux inondations).

La Communauté de Communes Cœur de Maurienne Arvan s’est lancée dans l’élaboration d’un Plan Local

d’Urbanisme intercommunal Habitat et Déplacements par délibération en date du 30 juillet 2020, complétée par la

délibération du 21 juillet 2021. Aucun schéma directeur des eaux pluviales n’a été réalisé sur le territoire et les

risques et désordres occasionnés par les eaux de ruissellements, notamment dans et aux abords des secteurs

urbanisés, sont aujourd’hui peu connus.

Avant d’engager l’élaboration de documents complexes tels que des schémas directeurs d’aménagement des eaux

pluviales, la 3CMA, en lien avec ses communes membres, souhaiterait identifier globalement les enjeux de la

problématique du ruissellement lié aux eaux pluviales sur le territoire.

L’étude vise à améliorer la connaissance du ruissellement engendré par des pluies moyennes, fortes ou

exceptionnelles et à identifier les zones les plus exposées au risque de ruissellement. Cette connaissance du

ruissellement permettra :

- d’adapter les futurs aménagements à ces ruissellements via la définition du zonage et les règles du PLUi HD ;

- d’anticiper les désordres qui pourraient être occasionnés en zone urbaine et envisager des actions pour les

éviter ou s’y adapter ;

- analyser l’opportunité de réaliser des schémas de gestion des eaux pluviales sur les communes de la 3CMA,

afin d’étudier plus en détail la gestion des eaux pluviales et les règles applicables à cette problématique dans

chaque commune aujourd’hui compétente en assainissement.19/22

Une demande de subvention sera déposée auprès des services de l’État pour le financement de l’étude via le PEP-

PAPI de l’Arc, à hauteur de 50 % maximum du montant HT des dépenses. Il est précisé que l’Etat ne financera

l’étude que sur la partie dédiée à l’analyse du ruissellement engendré par les pluies fortes et exceptionnelles

(supérieures à l’occurrence trentennale). Les analyses relatives à la gestion du ruissellement courant, dont les

problématiques sont liées au fonctionnement des réseaux, ne seront pas financées.

Demande de Monsieur François ROVASIO si ce point ne rentre pas dans la compétence de GEMAPI ? Réponse du

Président : Non

Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire, à l’unanimité (pour : 40 votes)

- VALIDE l’engagement de la 3CMA à réaliser l’étude « Étude globale sur le ruissellement et la gestion des

eaux pluviales sur le territoire de la 3CMA » ;

- SOLLICITE l’État pour le financement de l’opération citée ci-dessus ;

- AUTORISE Le Président à déposer le dossier de demande de subvention auprès des services de l’Etat.

- AUTORISE Le Président à signer les documents afférents à cette étude.

HABITAT

20220127_21 Convention d’objectifs et de moyens avec l’Association Départementale

d’Information sur le Logement (ADIL)

Madame Sophie VERNEY rappelle que depuis plusieurs années, face à la dégradation des bâtiments anciens des

centres-bourg, la Communauté de Communes Cœur de Maurienne Arvan est engagée dans une dynamique de

réhabilitation des logements existants et la reconquête de logements vacants. Il s’agit d’objectifs portés par le

Programme Local de l’Habitat de la Communauté de Communes, que l’on retrouve à travers diverses actions.

Madame Sophie VERNEY souligne que la Maison de l’Habitat à Saint-Jean-de-Maurienne a pour vocation d’être un

lieu d’information centralisé sur les dispositifs d’aide à la réhabilitation et à la rénovation énergétique des logements,

à destination des propriétaires bailleurs ou occupants.

Ce lieu a pour objet de regrouper l’ensemble des sources d’information et des permanences dédiées à l’Habitat et

aux questions du logement et c’est dans ce cadre que l’ADIL y tient des permanences régulières.

Elle rappelle que dans le cadre de sa mission d’information, l’ADIL peut ainsi apporter un appui juridique aux

partenaires de la Maison de l’Habitat et dispense des conseils gratuits, neutres et objectifs au public en recherche

d’informations juridiques, financières et fiscales sur l’habitat.

De même que la Maison de l’Habitat, les permanences de l’ADIL sont destinées à l’ensemble des habitants de la

vallée de la Maurienne. En 2021, l’ADIL a renseigné 262 habitants de la 3CMA, dont 98 ont été reçus en

rendez-vous à la Maison de l’Habitat. Près de 20 personnes venant d’autres collectivités de la vallée ont bénéficié

d’un rendez-vous également à la Maison de l’habitat.

Madame Sophie VERNEY indique que l’ADIL propose également annuellement, une réunion publique d’information

sur des sujets variés. En 2021, le sujet abordé était celui de la sécurisation des propriétaires bailleurs dans la mise

en location et la gestion de leurs biens. Une trentaine de personnes a été accueillie.

Elle précise que la présente convention définit les missions confiées à l’ADIL et les attentes de la 3CMA, ainsi que

les moyens mis en œuvre.

Le coût supporté par la 3CMA pour la mise en œuvre de la présente convention est de 7 000 € pour une année.

Les coûts de la permanence étant intégrés dans le plan de financement de la Maison de l’habitat, la 3CMA n’en

porte que 30%.

La convention est conclue pour une année et renouvelable tacitement pour 3 ans maximum.

L’ADIL s’engage à produire un retour d’information régulier à la 3CMA, ainsi qu’un bilan annuel.

Le Président demande au Conseil de l’autoriser à signer cette convention avec l’ADIL.20/22

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité (pour : 40 votes)

 APPROUVE la convention d’objectifs et de moyens avec l’Association Départementale d’Information sur

le Logement (ADIL) ;

 AUTORISE le Président à signer la convention avec l’ADIL ainsi que les éventuels avenants à venir.

20220127_22 Convention pour le reversement de la subvention France Relance avec

l’Association Saint-Jean Protection Animale (SJPA) portant sur les travaux réalisés au refuge des animaux

Le Président donne la parole à Madame Sophie MONNOIS qui rappelle que la Communauté de Communes Cœur

de Maurienne Arvan et l’Association ont passé une convention d’objectifs et de moyens pour la fourrière animale, la

Communauté de Communes Cœur de Maurienne Arvan confiant la gestion de la fourrière animale à l’Association

Saint Jean Protection Animale.

Dans le cadre de cette convention, la 3CMA met à disposition de l’Association, un bâtiment situé rue de la Goratière

à Saint-Jean-de-Maurienne (73300).

Madame Sophie MONNOIS indique que la 3CMA a réalisé divers travaux sur le bâtiment, pour lesquels l’Association

a bénéficié de financements de la mesure 4B dans le cadre du Plan de Relance.

Elle ajoute que de nouveaux financements de la mesure 4B sont disponibles dans le cadre du plan de relance en

2022 à destination des gestionnaires de refuge.

Madame Sophie MONNOIS précise que l’Association peut reverser l’équivalent des subventions qu’elle a perçues

correspondant aux travaux effectués par la 3CMA.

La convention présentée a pour objet de préciser les modalités de reversement des subventions reçues et les

travaux effectués à ce titre en 2021 ou à réaliser en 2022.

Le Président demande au Conseil Communautaire de l’autoriser à signer cette convention avec l’Association

Saint-Jean Protection Animale.

Monsieur le Président précise que des travaux ont déjà été effectués sur le refuge : électricité, chauffage, toiture.

Il existe la possibilité de prétendre à de nouvelles subventions sur 2022 – isolation du chenil (40 000 €).

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité (pour : 40 votes)

- APPROUVE la convention d’objectifs et de moyens avec l’Association Saint-Jean Protection Animale ;

- AUTORISE le Président à signer la convention avec l’association SJPA ainsi que les éventuels avenants à

venir.

20220127_23 Réhabilitation de l’immeuble « Les Jardins de Bonne Nouvelle B » (29

logements locatifs) - Garantie d’emprunt de l’OPAC de la Savoie – Signature du contrat

Le Président informe le Conseil Communautaire de la demande de l’OPAC de la Savoie concernant la garantie d’un

emprunt contracté auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations (CDC) pour l’opération de réhabilitation de

29 logements locatifs, immeuble « Les Jardins de Bonne Nouvelle B » situé rue Pré Coppet à

Saint-Jean-de-Maurienne (73300).

Situé à proximité du centre-ville de Saint-Jean-de-Maurienne, ce projet de réhabilitation s’inscrit dans la dynamique

d’amélioration des logements et en particulier du parc social.

La réhabilitation porte sur 3 types de travaux : l’amélioration thermique de l’immeuble (remplacement des

menuiseries, restructuration de la chaufferie…), le confort des logements et l’esthétique (ravalement de façades,

remplacement de portes palières, remise à neuf des logements…) et l’accessibilité des logements situés en rez-de-

chaussée (portes coulissantes, sanitaires PMR, commandes électriques…).

La Communauté de Communes Cœur de Maurienne Arvan est compétente dans la politique du logement et du

cadre de vie et que dans ce cadre, la délibération du 16 juillet 2018 précise que la garantie des emprunts pour le

financement des logements sociaux est d’intérêt communautaire.21/22

Par délibération du 4 mars 2021, la 3CMA s’est engagée à garantir les prêts que l’OPAC de la Savoie serait amené

à contracter pour financer l’opération citée ci-dessus.

La présente garantie est sollicitée dans les conditions fixées ci-dessous.

Vu l’article L 5111-4 et les articles L 5214-1 et suivants du code général des collectivités territoriales ;

Vu l'article 2298 du code civil ;

Vu le contrat de prêt n°129205 en annexe signé entre l’OPAC DE LA SAVOIE, ci-après l’emprunteur et la CAISSE

DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS ;

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité (pour : 40 votes)

- ACCORDE sa garantie à hauteur de 50 % pour le remboursement d’un prêt d’un montant total de

1 606 000 € souscrit par l’emprunteur auprès de la Caisse des dépôts et Consignations selon les

caractéristiques financières et aux charges et conditions du contrat de prêt n°129205 constitué de 2

lignes de prêt ;

La garantie de la collectivité est accordée à hauteur de la somme de 803 000 euros augmentée de

l’ensemble des sommes pouvant être dues au titre du contrat de prêt, lequel est annexé et fait partie

intégrante de la présente délibération (Article 1) ;

- Sur notification de l’impayé par lettre simple de la CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS, S’ENGAGE

à se substituer à l’emprunteur pour son paiement en renonçant au bénéfice de discussion et sans

jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement,

La garantie est apportée aux conditions suivantes : la garantie de la collectivité est accordée pour la

durée totale du prêt jusqu’au complet remboursement de celui-ci et porte sur l’ensemble des sommes

contractuellement dues par l’emprunteur dont il ne serait pas acquitté à la date d’exigibilité (Article 2) ;

- S’ENGAGE pendant toute la durée du prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour

couvrir les charges de ce prêt (Article 3) ;

- AUTORISE le Président à signer la convention de garantie à intervenir avec le Département de la Savoie

qui complète la garantie apportée à hauteur de 50% (Article 4).

INFORMATIONS DIVERSES

1- CYBER ATTAQUE

Historique et perspectives :

- Attaque réalisée le 7 décembre 2021, le 12 décembre 2021, début du cryptage et piratage le 15 janvier /2022.,

isolation de tous les postes le 16 janvier 2022,

Attaque importante avec demande de rançon mais lien non ouvert car pas de négociation possible, attaque des

Pays de l’Est,

3 sauvegardes réalisées : une visible attaquée et deux « cachées » qui vont nous permettre de repartir,

- Plainte déposée le lundi mais chaque collectivité va devoir poser une plainte. Monsieur le Président peut s’en

charger pour le CIAS, l’OTI, pour la ville. La plainte déjà déposée peut être reprise. Les maires devront se

déplacer pour la signature du dépôt de plainte.

- L’ANSSI se charge des d’analyses ; résultats le 28/01/2022,

- A partir de la 1ère semaine de février 2022, remise en état de tous les PC et portables, puis des serveurs avec la

société Résiliences.

- Reprise du SPM le mardi 25 janvier 2022, les services ont accès en visualisation et en impression,

Avec l’aide d’AGATE, des logiciels seront disponibles à partir de la 1ère semaine de février également.

A partir du 11 février 2022, remise progressive pour finaliser fin février : des box seront mises en place dans

des services prioritaires (état civil, ressources humaines, comptabilité, secrétariat général etc…)

Remerciements au service informatique.

Difficulté pour les arbitrages budgétaires.22/22

Demande de Monsieur Yves DURBET : réactivation du réseau au public ? Réponse donnée : pas avant fin février.

Coût estimé supérieur à 150 000 €.

Des informations sont envoyées tous les jours aux communes.

2- ACCES LYON-TURIN

Conférence de presse le 27/01/2022 pour signature de la motion en faveur du scénario « grand gabarit » avec les

présidents des 4 autres communautés de communes et le SPM.

3- MAISON DE L’INTERCO

Bonne avancée mais le service informatique ne peut plus agir actuellement – Déménagement des archives le 10 et

11 mars 2022, et déménagement des services à partir de fin mars 2022 suivant l’avancée du service informatique sur

la baie de brassage.

4- FERME PECHINEY :

La SAFER s’est positionnée pour préemption. Ont été révélés des besoins de travaux importants : travaux

électriques obligatoires, du plomb, fissures sur la partie habitation, amiante et pollution des sols ! Le président

indique donc que la 3CMA ne candidatera pas pour reprendre le bien. Quelques exploitants ont fait des offres. La

3CMA appuiera et orientera simplement.

5- BATIMENT RELAIS

Demande de l’achat du bâtiment de la part des propriétaires (6 box et 5 locataires) – Estimation France Domaine :

960 000 € HT + pénalités de remboursement anticipé soit 150 000 € + 50 000 € de reversement de loyer de la SAS

par an. Or, la proposition des acquéreurs est à 800 000 €. La cession ne sera donc sans doute pas à l’ordre du jour.

En parallèle rencontre de la SAS semaine prochaine : ces bâtiments ont l’obligation d’être isolés avant 2030 selon

la loi « climat et résilience » : devis attendu pour mesurer incidences éventuelles sur les négociations.

6- BIOCOOP

Vente au prix de 450 000 €. Délibération lors du prochain Conseil Communautaire.

7- CONTRAT MOBILITE

Un courrier du SPM et des Présidents d’EPCI de Maurienne sollicitant un contrat unique à l’échelle de la Vallée a été

envoyé au Président WAUQUIEZ.

8- PROCHAINE COMMISSION EAU

A l’ordre du jour : revue des schémas directeurs, travaux Lacs Bramant, perspectives travaux investissement 2022,

point dossier Albiez-Montrond, réflexion transfert eau potable d’Albiez à la DSP (conséquences financières etc…),

etc…

9- VŒUX 2022 : format numérique sur réseaux.

10- MAURIENNE TOURISME

Groupe de travail qui travaillera sur les atouts à valoriser de la Maurienne, dans le cadre d’une réflexion plus vaste

sur la restructuration de Maurienne Tourisme.

11- Prochains comités de pilotages thématiques :

▪ PVD,

▪ PLUi HD le 01/02/2022,

▪ CISPD le 01/02/2022.

Fin séance 20H03.