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Déliberation - 2024 003 annexe Projet de Convention de forfait communal
Document publié le Lundi 5 février 2024 par la commune de Villemur-sur-Tarn.
Lien du pdf (Déliberation - 2024 003 annexe Projet de Convention de forfait communal)
Thèmes du document : Éducation, Budget, Économie et finances,
CONVENTION DE FORFAIT COMMUNAL
entre la commune de Villemur-sur-Tarn et l’OGEC Sainte-Famille pour le financement de ses classes sous contrat d’association
Entre
Monsieur le Maire de la commune de Villemur-sur-Tarn autorisé par l’organe délibérant en date du 05 février 2024 D’une part,
Et
Le Président de l’OGEC Sainte-Famille, agissant en qualité de personne morale civilement responsable de la gestion de l’école privée Sainte-Famille, ayant la jouissance des biens immeubles et des biens meubles, Madame VEYRAC Marine, chef d’établissement de l’école privée Sainte-Famille. D’autre part ;
Vu l’article L 442-5 du code de l’éducation ;
Vu l’article L131-1 du code de l’éducation ;
Vu l’article R 442-44 du code de l’éducation ;
Vu le contrat d’association conclu le 23 avril 1987 entre l’Etat et l’école privée Sainte-Famille.
Il a été convenu ce qui suit :
Article 1er – Objet :
La présente convention a pour objet de définir les conditions de financement des dépenses de fonctionnement des classes élémentaires et maternelles de l’école privée Sainte-Famille par la commune de Villemur-sur-Tarn, ce financement constitue le forfait communal.
Article 2 – Montant de la participation communale :
Le critère d’évaluation du forfait communal est l’ensemble des dépenses de fonctionnement assumé par la commune pour des classes élémentaires et maternelles publiques. Cette évaluation a été faite conformément à la liste des dépenses éligibles au forfait communal visée en annexe de la circulaire du 15 février 2012.
Le forfait par élève est égal au coût moyen par élève constaté dans les écoles publiques de Villemur-sur-Tarn. Les dépenses prises en compte pour calculer le coût moyen par élève sont relevées dans le compte administratif de l’année N-1.
Pour l’année en cours, il est de 1 475 euros pour les élèves des classes maternelles et de 422 euros pour les élèves des classes élémentaires.
Le montant du forfait communal versé annuellement par la commune de Villemur-sur-Tarn est égal à ce coût de l’élève des classes publiques maternelles et élémentaires multiplié par le nombre d’élèves de l’école privée Sainte- Famille.
En aucun cas, les avantages consentis par la commune ne peuvent être proportionnellement supérieurs à ceux consentis aux classes élémentaires et maternelles publiques. Les dépenses qui en résulteront seront imputées chaque année sur les crédits prévus au budget général de la commune de Villemur-sur-Tarn et votés lors du vote du budget afin de faire face aux engagements de la commune vis-à-vis de l’OGEC.
Article 3 – Effectifs pris en compte :
Seront pris en compte, les enfants des classes maternelles et élémentaires dont l’un des parents au moins est domicilié sur le territoire de la commune de Villemur-sur-Tarn inscrits à la rentrée scolaire de septembre.
Un état nominatif des élèves inscrits dans l’école au jour de la rentrée, état certifié par le chef d’établissement, sera fourni chaque année au mois d’octobre. Cet état, établi par classe, indiquera les prénoms, nom, date de naissance et adresse des élèves.
Article 4 – Modalités de versement :
La participation de la commune aux dépenses de fonctionnement des classes faisant l’objet de la présente convention s’effectuera par versement semestriel tous les 15 janvier et 15 septembre.
Article 5 – Représentant de la commune :
Conformément à l’article L.442-8 du Code de l’éducation, l’OGEC Sainte-Famille invitera le représentant de la commune désigné par le conseil municipal à participer chaque année, avec voix consultative, à la réunion de l’organe compétent dont l’ordre du jour porte sur l’adoption du budget des classes sous contrat d’association.
Article 6 –Documents à transmettre par l’OGEC Sainte-Famille à la commune de Villemur-sur-Tarn :
Une copie des deux documents adressés par l’OGEC à la Trésorerie générale sera transmise à la mairie : • le compte de fonctionnement général et de résultats de l’activité de l’association - réf : GS-CFRR • le tableau de synthèse des résultats analytiques - réf : GS-CFRA
Article 7 – Durée :
La présente convention est conclue pour une durée de trois années. Les parties conviennent qu’au terme de cette durée, une nouvelle évaluation du coût de l’élève du public sera réalisée pour réajuster le forfait intercommunal.
La présente convention sera, de plein droit, soumise à révision si le contrat d’association avec l'Etat donne lieu à avenant et elle deviendrait caduque s’il était dénoncé.
La convention peut, à tout moment, être révisée ou résiliée d'un commun accord entre les parties, si c’est sur la volonté d’une seule des deux parties, elle ne peut-être résiliée qu’en fin d’année scolaire et en respectant un préavis de 4 mois ; elle doit être notifiée à l'autre par lettre recommandée avec accusé de réception.
Fait à Villemur-sur-Tarn, le
Le Maire Le président d’OGEC Le chef d’établissement
Jean-Marc DUMOULIN Eric TAKVORIAN Marine VEYRAC